CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES?

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1 CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? 12 février 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulatin Partners Présidente fndatrice 35, Bulevard Berthier Paris / QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? Intrductin: règlementatin et acteurs Titrisatin et risque de crédit. Spécificités de la fnctin dépsitaire de l rganisme de titrisatin 2

2 Intrductin: règlementatin et acteurs ACP AMF Cédant Arrangeur Cessin des créances Agences de ntatin Le cas échéant Organisme de Titrisatin (OT) Transfert du risque lié aux sus-jacents Gestin de l OT u SGP (L532-9 du CMF) SG de FCC (L du CMF) Dépsitaire Cntrôle du respect du règlement de l OT Investisseurs 3 Intrductin: règlementatin et acteurs Li du 23 décembre 1988 relative à la créatin des FCC, accmpagnée par un règlement établi par la COB déterminant les mdalités d agrément, de cnstitutin et de fnctinnement des FCC. Mdificatin du régime applicable aux véhicules de titrisatin. Parutin de la li relative à la sécurité financière du 1 er aût 2003; Ordnnance du 13 juin 2008: réfrme du cadre juridique de la titrisatin. Li du 23 décembre 1988 (créatin des FCC) Li relative à la sécurité financière du 1 er aût 2003 Ordnnance n du 13 juin 2008 Psitin AMF n , mdifiée le 31/01/2013 Décret n du 6 septembre 1989 Décret n du 17 juillet

3 Intrductin: règlementatin et acteurs L rdnnance du 13 juin 2008 met l accent sur les pints suivants: Définitin: les OT nt pur bjet D être expsés à des risques par l acquisitin de créances u la cnclusin de cntrats transférant des risques d assurance Assurer en ttalité le financement u la cuverture de ces risques par l émissin d actins, de parts u titres de créances La créatin d un OT supprtant des risques d assurance est sumise à l agrément de l ACP (mdificatin 21 janvier 2010) Deux frmes pssibles: fnds cmmuns de titrisatin (FCT) u sciétés de titrisatin (ST). Les statuts de la ST u le règlement du fnds divent mentinner la nature des risques auxquels s expse l rganisme de titrisatin la stratégie d investissement de l actif et ntamment des liquidités les garanties que l OT se prpse de recevir Les garanties que l OT se prpse de cnsentir Ces OT peuvent être gérés par des sciétés de gestin de fnds cmmuns de créances («SG de FCC», articles L et L du CMF) u par des sciétés de gestin de prtefeuille («SGP») (article L532-9 du CMF). 5 Intrductin: règlementatin et acteurs La psitin de l AMF n , mdifiée le 31 janvier 2013 précise un certain nmbre d éléments: La SGP suhaitant gérer un OT dit systématiquement demander aux services de l AMF une extensin de sn prgramme d activité (articles L du CMF et du RGAMF). Lrsque les statuts u le règlement de l OT prévient de recurir à des instruments financiers à terme en vue d expser l OT, u prévient de recurir à la cessin de créances nn échues u déchues de leur terme, la sciété de gestin de l OT dit sumettre à l AMF un prgramme d activité spécifique. Une SGP ne peut pas gérer de FCC Une SG de FCC suhaitant se transfrmer en SGP dit, si elle suhaite cntinuer à gérer les FCC, transfrmer les FCC en OT en btenant la mdificatin du règlement de ces FCC La gestin de la ST dit être assurée par une SG de FCC u une SGP agréée à cette fin. Cette sciété dit être désignée dans les statuts de la ST 6

4 Risques relatifs aux pératins de titrisatin: fcus sur le risque de crédit Les pératins de titrisatin présentent ntamment: des risques de crédit. des risques liés à la valrisatin des actifs. Les créances cédées au véhicule de titrisatin snt sumises à un risque de défaillance des cntreparties crrespndant à un risque de crédit. Transfert du risque: quid des cmpétences en matière de gestin et suivi du risque de crédit? De la banque vers la sciété de gestin et vers l investisseur? Les investisseurs ne devraient pas se repser uniquement sur les agences de ntatin et dispser des cmpétences et des ressurces nécessaires en matière d analyse et de suivi du risque de crédit. Nécessité de mieux préciser les règles de suivi du risque de crédit des OT et de la respnsabilité des acteurs (sciété de gestin, investisseur ) 7 Quel partage des respnsabilités pur une bnne gestin des risques: recmmandatins sur la fnctin du dépsitaire FCT La bnne pratique de la cnventin dépsitaire pur mieux cerner sn rôle et ses respnsabilités Rôle du dépsitaire du FCT La trésrerie et les créances de la ST snt cnservées par un dépsitaire unique et distinct de cette sciété Ce dépsitaire qui est un établissement de crédit de l EEE est désigné dans les statuts de la ST Il s assure de la régularité des décisins de la sciété de gestin. Il assure la tenue de cmpte cnservatin des titres financiers Il assure la tenue de la psitin des créances établissement d un registre des psitins uvertes sur les créances identifiant les caractéristiques des créances et enregistrant leurs muvements afin d en assurer la traçabilité La cnservatin des créances peut tutefis être assurée, sus leur respnsabilité, par le cédant u l entité en charge du recuvrement des créances Psitin de l AMF: il cnvient de ne pas assimiler cette pssibilité à un cas de délégatin de la cnservatin et la respnsabilité dans ce cas est uniquement à la charge du cédant u de l entité en charge du recuvrement. Psitin de l AMF: Lrsqu il enregistre les muvements de créances, le dépsitaire n est pas tenu de valriser lesdites créances dans le temps. 8

5 3/ Quel partage des respnsabilités pur une bnne gestin des risques: recmmandatins sur la fnctin du dépsitaire FCT Le dépsitaire assurant un rôle central et prépndérant dans ce mécanisme de titrisatin, il dit réaliser un ensemble de cntrôles afin de garantir le bn fnctinnement de l OT. Cntrôle des décisins des OPC EXTRAIT D UN PLAN DE CONTRÔLE DEPOSITAIRE OT Le dépsitaire dit cntrôler, a psteriri, la régularité des décisins prises par la sciété de gestin au regard ntamment du règlement. Cntrôle du respect de l éligibilité des créances Le dépsitaire s assure: Que les actifs des OT snt placés sur dans des prduits autrisés par la règlementatin et par le règlement des OT. Que les cntrats financiers détenus en prtefeuille le snt cnfrmément au règlement des fnds. Cntrôle des prcédures et de l rganisatin cmptable des véhicules de titrisatin Le dépsitaire s assure: Que les sciétés de gestin dispsent de prcédures et de systèmes cmptables et que ces éléments fnt l bjet de cntrôles réguliers et de suivi. 9 3/ Quel partage des respnsabilités pur une bnne gestin des risques: recmmandatins sur la fnctin du dépsitaire FCT Cntrôle du mntant des encurs des actifs et de l inventaire des actifs et attestatin de leur existence Prcessus de recuvrement et de cnservatin des créances Cntrôle des délégatins éventuelles de la sciété de gestin Cntrôle du respect de la diffusin des infrmatins par l OT Cntrôle du respect des règles de suscriptin Cntrôles recmmandés Le dépsitaire s assure: Que le mntant de l actif (créances, liquidités et cessins) est justifié et exhaustif. Que la trésrerie est placée en cnfrmité avec le règlement des véhicules de titrisatin, suite à une instructin de la sciété de gestin, et en cnfrmité avec la règlementatin applicable aux OT. Cntrôle du prcessus de recuvrement Cntrôle des infrmatins envyées aux investisseurs Cntrôle par rapprt au règlement des fnds 10

6 3/ Quel partage des respnsabilités pur une bnne gestin des risques: recmmandatins sur la fnctin du dépsitaire FCT Cntrôle des cnditins de liquidatin par rapprt au règlement de l OT Cntrôle de l existence de prcédures et des myens d accès à l infrmatin détenus par la sciété de gestin Cntrôle du prcessus de cnservatin de la dcumentatin (archivage des brdereaux) Dans le cas particulier des FCT faisant appel public à l épargne u diffusant des titres ctés sur un marché réglementé. Cntrôles recmmandés Questinnaire Cntrôle sur place Le dépsitaire s assure que les dcuments d infrmatin transmis aux suscripteurs lui nt été cmmuniqués. 11