Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation Loi de Finances pour 2014 / 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2013 8 janvier 2014 1
2 Impôts, déficit, dette : Chiffres et Prévisions au 01/10/2013
I. FISCALITÉ DES PARTICULIERS 3
SOMMAIRE Impôt sur le revenu Traitements et salaires (Prévoyance, majoration retraite ) Assurance-vie PEA et PEA «PME-ETI» Monuments historiques - Crédit d impôt : travaux habitation principale -Investissements Forestiers Plus-values sur valeurs mobilières : nouvelle réforme Plus-values immobilières résidents et non-résidents Plus-values sur biens meubles ISF Droits d enregistrement Exit Tax 4
5 Impôt sur le Revenu
Loi de finances pour 2014 Revalorisation des tranches d'imposition Ø Revalorisation des limites de l'ensemble des tranches du barème de l'impôt applicable aux revenus de 2013 de 0,8%. Fraction du revenu imposable (une part) Taux N'excédant pas 6 011 0% De 6 011 à 11 991 5,50% De 11 991 à 26 631 14% De 26 631 à 71 397 30% De 71 397 à 151 200 41% Supérieure à 151 200 45% 6
Loi de finances pour 2014 Seuils et limites revalorisés Revalorisation des limites et seuils indexés sur le barème : +0,8% pour les divers seuils et limites traditionnellement indexés sur le barème (limite d'exonération d'impôt sur le revenu; abattement en faveur des personnes âgées ou invalides ( )). + 4% pour certains abattements. 7
Loi de finances pour 2014 Plafonnement des effets du quotient familial Réduction de l'avantage maximal en impôt attaché à certain(e)s demi-parts ou quarts de parts additionnelles. Plafonnement général : Abaissement du plafond du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part. Plafonnements spécifiques : " Célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge. " Personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants (pendant au moins 5 ans). " Invalides et anciens combattants. " Veufs et chargés de famille. 8
Loi de finances pour 2014 Décote en faveur des foyers fiscaux modestes Ø Revalorisation de 5 % (au lieu de 0,8 %) du montant de la décote (montant de 508 ). 9
Loi de finances rectificative pour 2013 Déclaration d'ensemble des revenus : dispense de justificatifs Ø Allégement des obligations déclaratives des contribuables : dispense de production de certaines pièces justificatives. 10
Traitements et salaires Cotisations de prévoyance complémentaire Majoration de retraite ou de pension pour charges de famille 11
Loi de finances pour 2014 Cotisations de prévoyance et mutuelle complémentaires Ø Assujettissement, dès le 1 er janvier 2013, à l'impôt sur le revenu des cotisations patronales relatives aux contrats de Complémentaire santé collectifs et obligatoires. Ø Parallèlement, abaissement du plafond de déduction des cotisations patronales et salariales couvrant les risques suivants : incapacité de travail, invalidité et décès. 12
Loi de finances pour 2014 Majoration de retraite ou de pension pour charges de famille Ø Assujettissement dès 2013 à l impôt sur le revenu des majorations de pension ou de retraite pour les attributaires ayant élevé trois enfants ou plus. 13
14 Assurance-vie
Loi de finances rectificative pour 2013 Assurance-vie Ø Prélèvement sur les capitaux décès: Relèvement de 25 % à 31,25 % du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès prévu pour les contrats les plus importants. Et abaissement de 902.838 à 700.000 du seuil d'application de ce taux pour les contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1 er juillet 2014. 15
Loi de finances rectificative pour 2013 Assurance-vie Création de deux nouveaux contrats accompagnés de mesures fiscales incitatives : Ø Le contrat euro-croissance Ø Le contrat vie-génération 16
Loi de finances rectificative pour 2013 Déclaration des contrats d'assurance-vie Ø À partir du 1 er janvier 2016, instauration d une nouvelle obligation déclarative à la charge des sociétés d'assurance. 17
18 PEA et PEA «PME-ETI»
Loi de finances pour 2014 PEA «classique» Ø À compter du 1 er janvier 2014, relèvement du plafond du PEA «classique» à 150.000. 19
Loi de finances pour 2014 Création du PEA «PME-ETI» Ø Création d un nouveau PEA à compter du 1 er janvier 2014. Ø Le plafond des versements est fixé à 75.000. Ø Ce PEA est cumulable avec le PEA «classique». Deux catégories de titres peuvent figurer sur le PEA «PME-ETI» : les actions et parts émises par des ETI européennes (entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5.000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1.500 M ou un total de bilan n'excédant pas 2.000 M ) les parts ou actions d'opcvm. 20
Loi de finances rectificative pour 2013 PEA : exclusion de certains titres Interdiction à compter du 1 er janvier 2014 de placer sur un PEA : Ø les actions de préférence mentionnées à l'article L 228-11 du Code de commerce, Ø les droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions. 21
Monuments historiques Crédit d impôt : travaux habitation principale - Investissements forestiers 22
Loi de finances pour 2014 Monuments historiques La loi de finances pour 2014 exclut du dispositif les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel après le 1 er janvier 2014. 23
Loi de finances pour 2014 Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale Ø Réforme du crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement (pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2014). Ø Recentrage du dispositif sur l'isolation thermique et sur les rénovations lourdes, réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux. Ø Simplification des modalités de calcul de l'avantage : entrée en vigueur de deux nouveaux taux (15 et 25 %). 24
Loi de finances rectificative pour 2013 Investissements forestiers Rénovation du dispositif sur plusieurs aspects afin de renforcer la lutte contre le morcellement des parcelles. 25
Plus-values sur valeurs mobilières 26
Loi de finances pour 2014 27 Plus-values sur valeurs mobilières Réforme du régime fiscal : Maintien du principe de l imposition de la plus-value au barème progressif et instauration de deux abattements particuliers : Général Abattement Majoré Durée de détention 2 à 8 ans 1 à 4 ans Taux 50% 50% Durée de détention Après 8 ans Entre 4 ans et 8 ans Taux 65% 65% Durée de détention Après 8 ans Taux 85%
Loi de finances pour 2014 Schéma des plus-values sur valeurs mobilières 28
Loi de finances pour 2014 Tableau récapitulatif des plus-values sur valeurs mobilières 29 Hors contribution sur les hauts revenus (3%/4%)
30 Plus-values immobilières
Loi de finances pour 2014 Plus-values immobilières Réforme des plus-values immobilières : Application depuis le 1 er septembre 2013 des abattements suivants : Paliers d abattement Impôt de plus-value Prélèvements sociaux 6 % pour chaque année de 1,65% pour chaque année détention au-delà de la de détention de la 6ème à cinquième la 21ème 4 % pour la 22ème année 1,6% pour la 22ème année 9% de la 23ème à la 30ème année Ø Création d un abattement exceptionnel de 25 % (du 01/09/2013 au 31/08/014) aux cessions d immeubles ou de droits s y rapportant autres que les terrains à bâtir. Ø Poursuite de l application de la surtaxe sur les plus-values d un montant supérieur à 50.000. 31
Loi de finances pour 2014 Plus-values immobilières Durée de déten*on de l'immeuble Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux 19% 15,50% Moins de 6 ans Pas d'aba(ement Pas d'aba(ement Entre 6 et 7 ans 6% 1,65% Entre 7 et 8 ans 12% 3,30% Entre 8 et 9 ans 18% 4,95% Entre 9 et 10 ans 24% 6,60% Entre 10 et 11 ans 30% 8,25% Entre 11 et 12 ans 36% 9,90% Entre 12 et 13 ans 42% 11,55% Entre 13 et 14 ans 48% 13,20% Entre 14 et 15 ans 54% 14,85% Entre 15 et 16 ans 60% 16,50% Entre 16 et 17 ans 66% 18,15% Entre 17 et 18 ans 72% 19,80% Entre 18 et 19 ans 78% 21,45% Entre 19 et 20 ans 84% 23,10% Entre 20 et 21 ans 90% 24,75% Entre 21 et 22 ans 96% 26,40% Entre 22 et 23 ans Exonéra>on 28% Entre 23 et 24 ans Exonéra>on 37% Entre 24 et 25 ans Exonéra>on 46% Entre 25 et 26 ans Exonéra>on 55% Entre 26 et 27 ans Exonéra>on 64% Entre 27 et 28 ans Exonéra>on 73% Entre 28 et 29 ans Exonéra>on 82% Entre 29 et 30 ans Exonéra>on 91% Plus de 30 ans Exonéra>on Exonéra>on 32
Loi de finances pour 2014 Cession de terrains à bâtir Censure par le Conseil Constitutionnel de la mesure gouvernementale visant à supprimer l abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir et droits s'y rapportant : abattement applicable : 30 ans. 33
Loi de finances pour 2014 Plus-values immobilières des non-résidents Limite de l exonération applicable aux cessions par les non-résidents de leur habitation en France, à compter du 1 er janvier 2014 : Ø Dérogation à la condition de libre disposition du bien lorsque la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ; 34 Ø Introduction d un plafonnement de 150.000 de la plus-value nette exonérée.
Plus-values sur biens meubles 35
Loi de finances pour 2014 Plus-values sur biens meubles Abaissement du taux de l'abattement pour durée de détention servant au calcul des plus-values sur biens meubles, réalisées par les particuliers, de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année. 36
Loi de finances pour 2014 Taxe sur les objets et métaux précieux Aménagement de la taxe sur les quatre points suivants : Ø Élargissement des exonérations prévues en faveur des non-résidents, Ø Augmentation des taux de la taxe : 10 % pour les métaux précieux et 6 % pour les bijoux objets d'art, de collection ou d'antiquité, Ø Transfert des obligations de déclaration et de paiement des vendeurs aux acquéreurs assujettis à la TVA établis en France, Ø Adaptation des conditions d'exercice de l'option pour le régime de droit commun. Application au 1 er janvier 2014. 37
38 ISF
Loi de finances pour 2014 ISF Reconduction du barème de l ISF 2013 pour 2014. Fraction du patrimoine à taxer Ventilation de la base imposable par tranche Taux applicable Montant de l'impôt (en ) Cumul (en ) 1re tranche : 800 000 exonéré n'excédant pas 800 000 2e tranche : 500 000 0,50 % 2 500 2 500 > 800 000 et <= 1 300 000 3e tranche : 1 270 000 0,70 % 8 890 11 390 > 1 300 000 et <= 2 570 000 4e tranche : 2 430 000 1,00 % 24 300 35 690 > 2 570 000 et <= 5 000 000 5e tranche : 5 000 000 1,25 % 62 500 98 190 > 5 000 000 et <= 10 000 000 > à 10 000 000 1,50 % - - 39
Loi de finances rectificative pour 2013 ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de nonrachat temporaire Inclusion dans le patrimoine taxable des contribuables assujettis à l'isf au 1 er janvier 2014, de la créance qu'ils détiennent sur l'assureur au titre des contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat (ou d'indisponibilité) temporaire qu'ils ont souscrits. 40
Loi de finances pour 2014 Plafonnement de 75 % Censure par le Conseil Constitutionnel de la mesure tendant à intégrer dans la liste des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'isf des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie. 41
42 Droits d'enregistrement
Loi de finances pour 2014 Successions comportant des immeubles sis en Corse Censure par le Conseil Constitutionnel de la mesure visant à instaurer une exonération dégressive des droit de succession sur la valeur des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse : Ø exonération de 85 % pour les successions ouvertes entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; Ø exonération de 70 % pour les successions ouvertes entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; Ø exonération de 50 % pour les successions ouvertes entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. 43
Loi de finances pour 2014 Droit départemental de vente d'immeuble Pour les mutations intervenant entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016, faculté pour les conseils généraux d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dans la limite d'un plafond de 4,50 % au lieu de 3,80 % (soit un taux global maximum de 5,80665 % au lieu de 5,09% actuellement). 44
45 EXIT TAX
Loi de finances rectificative pour 2013 EXIT TAX Aménagement du champ d application de l exit tax pour les transferts de domicile intervenus à compter du 1 er janvier 2014 Ø Modification des conditions de déclenchement du dispositif d'exit tax aux plus-values latentes Ø Adaptation des règles de calcul de l'imposition à la réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières Ø Mise en conformité du dispositif avec le droit communautaire Augmentation du délai de conservation des titres à l'issue duquel l'impôt est dégrevé de huit ans à quinze ans. 46
II. FISCALITÉ DES ENTREPRISES 47
SOMMAIRE Résultats des entreprises Crédits d impôt Régimes fiscaux de faveur Prix de transfert TVA CET Déclarations fiscales et recouvrement des impôts Taxes diverses 48
49 Résultats des entreprises
Loi de finances pour 2014 Contribution exceptionnelle sur l IS Augmentation de la contribution exceptionnelle sur l IS de 5% à 10.7%, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. 50
Loi de finances rectificative pour 2013 Impôt sur les sociétés Ø Paiement du solde de l IS Report du délai de paiement du solde de l IS du 15 avril au 15 mai, pour les entreprises clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2013. 51
Loi de finances pour 2014 Impôt sur les sociétés Suppression du régime d imputation des déficits réalisés à l étranger par une PME française Suppression du dispositif pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. 52
Loi de finances pour 2014 Intérêts d emprunt versés à des entreprises liées Institution d un nouveau dispositif de limitation des charges financières : Ø Suppression de la possibilité de déduire les intérêts versés entre sociétés liées, lorsque la société prêteuse n est pas assujettie, au titre de ces intérêts, à une imposition sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au ¼ du montant de l IS au taux de droit commun (soit 8,33%). Ø Mesure applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013. 53
Loi de finances rectificative pour 2013 Plafonnement des charges financières Ø Aménagement du dispositif de réintégration des charges financières nettes supérieures à 3M. Ø Exclusion des charges financières nettes afférentes aux contrats de financement portant sur : - Les stocks de produits faisant l objet d une obligation réglementaire de conservation; - Et dont le cycle de rotation est supérieur à 3 ans. 54
Loi de finances pour 2014 Amortissement exceptionnel des robots des PME Création d un amortissement exceptionnel en vue de favoriser l investissement des PME dans les technologies d avenir : Amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels créés ou acquis entre le 01/10/13 et le 31/12/15 par les PME au sens du droit communautaire. 55
Loi de finances rectificative pour 2013 Amortissement exceptionnel PME innovantes Ø Instauration d un mécanisme d amortissement linéaire sur 5 ans au titre des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME innovantes, sous réserve de la conservation des titres pendant au moins deux ans. Ø Application effective subordonnée à une décision favorable de la commission européenne. 56
Loi de finances pour 2014 Jeunes Entreprises Innovantes Prorogation du régime de faveur applicable aux JEI qui seront créées jusqu au 31 décembre 2016. Assouplissement de l exonération sociale 57
Loi de finances pour 2014 Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations Création d une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises qui versent des rémunérations individuelles supérieures à 1 M, aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014 ( taux de 50% et taxe plafonnée à 5% du chiffre d affaires). Taxe déductible des résultats de l entreprise. 58
59 Crédits d Impôt
Loi de finances pour 2014 Crédit d Impôt Recherche Assouplissement des règles relatives à l assiette du crédit d impôt recherche concernant deux types de dépenses: Ø Embauche de jeunes docteurs Ø Droits de propriété industrielle 60
Loi de finances pour 2014 Crédit d impôt Métiers d Art Rectification d une erreur commise lors de l aménagement du crédit d impôt métiers d art, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2013 : Dispositif à nouveau soumis à la réglementation des aides de minimis. 61
Loi de finances pour 2014 Crédit d Impôt Apprentissage Limitation du bénéfice du crédit d impôt apprentissage, calculé à compter du 1 er janvier 2014, à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d un niveau inférieur ou égal à Bac +2. Pour les crédits d impôt calculés au titre de l année 2013: dispositif transitoire institué. 62
Loi de finances rectificative pour 2013 Crédit d Impôt Maître restaurateur Prorogation d une année du crédit d impôt en faveur des maîtres restaurateurs (obtention du titre avant le 31 décembre 2014). 63
Régimes d allégements d impôt en fonction de la situation territoriale 64
Loi de finances rectificative pour 2013 Régimes d allégements d impôt dans certaines zones Prorogation de l application de certains dispositifs fiscaux jusqu au 31 décembre 2014 : - régime d exonération applicable aux entreprises créées dans les bassins d emploi à redynamiser; - régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale; - régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable aux sociétés créées pour la reprise d'entreprises ou d'établissements industriels en difficulté dans les zones d'aide à finalité régionale; - régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale. 65
Loi de finances rectificative pour 2013 Régimes d allégements d impôt dans certaines zones Aménagement de l application de certains dispositifs: Aménagement du régime d'exonération prévu en faveur des entreprises implantées dans une zone franche urbaine ou dans une zone de restructuration de la défense Aménagements du dispositif d exonération pour les entreprises implantées dans des bassins d emploi à redynamiser 66
Contrôle des prix de transfert 67
Loi de finances pour 2014 Contrôle des Prix de Transfert Ø Pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2014, obligation d inclure dans la documentation, le prix de transfert des décisions des administrations fiscales étrangères («rulings») rendues au profit d'entreprises associées de la société soumise à l'obligation de documentation. Ø À défaut : une amende de 10.000 euros ou, compte tenu de la gravité du manquement, d un montant pouvant atteindre 5% des bénéfices transférés (si ce montant est supérieur à 10.000 euros). Ø Instauration d une nouvelle obligation déclarative annuelle (loi du 6 décembre 2013) à l égard des entreprises soumises à l obligation de documentation. 68
69 Nouveaux taux de TVA
Loi de finances pour 2014 NOUVEAUX TAUX DE TVA À compter du 1 er janvier 2014, les taux de TVA sont les suivants: Maintien du taux réduit de 5,5% La Loi de Finances pour 2014 a abrogé la baisse du taux réduit à 5% qui devait entrer en application au 1 er janvier 2014. Relèvement du taux intermédiaire de 7% à 10% Relèvement du taux normal de 19,6% à 20% 70
Loi de finances pour 2014 TVA Ø Modification du champ d application du taux de 5,5% Extension du champ d application du taux réduit de TVA aux opérations suivantes: - Les importations et acquisitions intracommunautaires d œuvres d art, d objets de collection ou d antiquité. - Les travaux d amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d habitation achevés depuis plus de 2 ans. - Les droits d entrée dans les salles de cinéma. - Construction et certains travaux de rénovation de logements sociaux. 71
Loi de finances rectificative pour 2013 TVA Ø Modalités d entrée en vigueur du taux de 10% pour travaux de rénovation dans les locaux d habitation achevés depuis plus de 2 ans: Dérogation : application du taux de 7% pour les travaux de rénovation sous réserve que : - Ces travaux aient fait l objet d un devis daté et signé avant le 1 er janvier 2014; - Qu un acompte de 30% ait été encaissé avant le 1 er janvier 2014 et - Que le solde soit facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. 72
Loi de finances pour 2014 TVA Ø Auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment Instauration d un nouveau dispositif d auto-liquidation de TVA concernant les opérations réalisées par des sous-traitants au profit de preneurs assujettis à la TVA en France, pour les contrats de soustraitance conclus à compter du 1 er janvier 2014, portant sur les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier. 73
Loi de finances pour 2014 TVA Ø Mécanisme de réaction rapide Possibilité ouverte au Gouvernement d instaurer un dispositif d auto-liquidation de TVA dans un domaine où serait constaté une «urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la TVA présentant un caractère soudain, massif et susceptible d entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables». 74
Loi de finances rectificative pour 2013 Régime d imposition à la TVA Aménagement pour les acomptes dus à compter du 1 er janvier 2015, des critères permettant de déterminer si une entreprise relève ou non du régime simplifié d imposition. 75
Contribution Économique Territoriale 76
Loi de finances pour 2014 Cotisation Foncière des Entreprises Ø Aménagement de la cotisation minimum 77 Nouveau barème applicable à la CFE due au titre de 2014. Montant du chiffre d affaires ou des recettes Montant de la base minimum compris 10 000 entre 210 et 500 > 10 000 et 32 600 entre 210 et 1 000 > 32 600 et 100 000 entre 210 et 2 100 > 100 000 et 250 000 entre 210 et 3 500 > 250 000 et 500 000 entre 210 et 5 000 > 500 000 entre 210 et 6 500
Loi de finances rectificative pour 2013 Contribution économique territoriale Prorogation d un an de certaines exonérations de CFE, applicables aux entreprises suivantes : Entreprises réalisant certaines opérations dans les zones d aide à finalité régionale et les PME qui réalisent certaines opérations dans les zones d aide à l investissement des PME. Entreprises implantées dans les bassins d emploi à redynamiser. 78
Loi de finances pour 2014 Taxe pour Frais de CCI Ø Taxe additionnelle à la CFE Ø Taxe additionnelle à la CVAE 79
Déclarations fiscales, paiement et recouvrement des impôts 80
Loi de finances rectificative pour 2013 Déclarations fiscales et paiement des impôts Ø Taxe sur les salaires Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, paiement de la taxe sur les salaires obligatoirement par télé-règlement. 81
Loi de finances rectificative pour 2013 Recouvrement des impôts Ø Depuis le 31 décembre 2013, paiement des impositions de toute nature en espèces à la caisse du comptable public dans la limite de 300. Ø Garantie expresse du principe du maintien de la gratuité des prélèvements des impôts insérée dans le Code général des impôts. Ø Harmonisation des règles de recouvrement et de contrôle des taxes assimilées à la TVA. 82
83 Taxes diverses
Loi de finances pour 2014 Malus automobile Ø Durcissement du barème à compter du 1 er janvier 2014 : Véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire Taux d émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Taux 130 130 < taux 135 135 < taux 140 140 < taux 145 145 < taux 150 150 < taux 155 155 < taux 175 175 < taux 180 180 < taux 185 185 < taux 190 190 < taux 200 200 > taux Tarif de la taxe (en euros) Année d immatriculation A compter de 2014 0 150 (vs 0) 250 (vs 100) 500 (vs 300) 900 (vs 400) 1.600 (vs 1.000) 2.200 (vs 1.500) 3.000 (vs 2.000) 3.600 (vs 2.600) 4.000 (vs 3.000) 6.500 (vs 5.000) 8.000 (vs 6.000) 84
Loi de finances pour 2014 Malus automobile Ø Durcissement du barème à compter du 1 er janvier 2014 Véhicules n ayant pas fait l objet d une réception communautaire Puissance fiscale (en cheval-vapeur) Montant de la taxe (en euros) Puissance fiscale 5 6 puissance fiscale 7 8 puissance fiscale 9 10 puissance fiscale 11 12 puissance fiscale 16 Puissance fiscale > 16 0 1.500 (vs 800) 2.000 (vs 1.400) 3.600 (vs 2.600) 6.000 (vs 4.600) 8.000 (vs 6.000) 85
Loi de finances pour 2014 Taxe additionnelle sur les cartes crises Durcissement du montant de la taxe additionnelle sur les cartes grises 86
Loi de finances pour 2014 Taxe sur les véhicules de sociétés Ø Inclusion dans le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, à compter de la période d imposition ouverte le 1 er octobre 2013, de l impact des émissions des polluants atmosphériques. Ø Taxe déterminée en procédant à la somme des deux composantes suivantes : - le tarif actuel, - et le nouveau tarif ci-dessous établi en fonction du mode de carburation («composante air»). Année de 1 ère mise en circulation Essence Diesel Jusqu au 31/12/1986 70 600 De 1997 à 2000 45 400 De 2001 à 2005 45 300 De 2006 à 2010 45 100 A compter de 2011 20 40 87
Loi de finances rectificative pour 2013 Révision des valeurs locatives Expérimentation autorisée dans 5 départements tests (a priori, ces départements seraient les suivants : Lot, Nord, Val-de-Marne et Paris) en vue de la révision des valeurs locatives concernant les locaux d habitation et les locaux servant à l exercice d une activité salariée à domicile. 88
Loi de finances rectificative pour 2013 Taxe foncière sur les propriétés bâties des logements vacants Instauration d un abattement facultatif de 25% (délibération des collectivités territoriales) sur la base d imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux vacants affectés à un projet de résidence temporaire (contrats de résidence temporaire passé en vertu de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l exclusion), pour les impositions établies au titre des années 2014 à 2018. 89
III. LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 90
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Prélèvements sociaux des contrats d assurance vie Fin de l application des «taux historiques» des prélèvements sociaux pour les contrats dénoués ou les rachats réalisés depuis le 25 septembre 2013. 91
Loi de financement financespour de 2014 la sécurité sociale pour 2014 Prélèvements sociaux des contrats d assurance vie Instauration d un mécanisme de liquidation provisoire des prélèvements sociaux, par application des taux historiques, en cas de dénouement ou de rachat entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014. 92