QU EST QUE LE PATRIMOINE IMMATERIEL D UNE ENTREPRISE? Prfesseur Lucien Rapp Unniversité Tuluse 1 Capitle Directeur scientifique de la Chaire SIRIUS Space Institute fr Researches n Innvative Usages f Satellites Drit et Espace 5èmes Ateliers Tuluse, 7 ctbre 2014
Tris questins Purqui et dans quelle mesure parler de patrimine immatériel d une entreprise? Ce patrimine immatériel est il aujurd hui cnvenablement prtégé? Que faut il faire pur renfrcer sa prtectin juridique?
Tris questins Purqui et dans quelle mesure parler de patrimine immatériel d une entreprise? Ce patrimine immatériel est il aujurd hui cnvenablement prtégé? Faut il renfrcer sa prtectin juridique et cmment?
Dématérialisatin Le patrimine des entreprises s est dématérialisé : idées, savir faire, réseaux relatinnels et cmmerciaux, méthdes de gestin, pratiques nn brevetées La valeur d une entreprise dépend de plus en plus de ses actifs immatériels (infrmatins, fichiers, dnnées stratégiques) Le patrimine immatériel des entreprises est fragilisé par l utilisatin crissante et les prgrès rapides des techniques de l infrmatin et de la cmmunicatin
Prtectin juridique Le Patrimine immatériel d une entreprise ne vaut et n existe juridiquement que s il est recnnu et prtégé Pas de définitin, pas de prtectin juridique adaptée en France (ni en l état des textes, ni en l état de la jurisprudence) Un niveau de prtectin juridique relativement élevé chez beaucup de ns partenaires, eurpéens et nn eurpéens Des instruments juridiques de prtectin en drit internatinal (ADPIC, Annexe 1C) u eurpéen (TFUE, art. 339/arrêt AKZO, 24 juin 1986 : «principe général du drit des entreprises à la prtectin du secret des affaires») insuffisamment utilisés en drit interne
Prtectin et Cntrat La prtectin du patrimine immatériel d une entreprises ne peut relever seulement du dmaine du cntrat (au mtif qu elle relèverait de sa sphère privée) Elle ne peut dépendre exclusivement de slutins jurisprudentielles (au mtif qu elle devrait faire l bjet d une adaptatin au cas par cas) Elle nécessite l interventin des puvirs publics (parce qu elle dit s inscrire dans le cadre d une véritable plitique d intelligence écnmique)
Urgences Une prtectin juridique adaptée du patrimine immatériel de l entreprise est d autant plus nécessaire dans un envirnnement géécnmique internatinal devenu très cncurrentiel et dminé Par la généralisatin de pratiques de «leaking» industriel (Valé, Michelin) Par l utilisatin du délit d espinnage industriel à des fins plitiques (Glax) Par la multiplicatin de prcédures de «discvery», à l initiative d autrités de régulatin étrangères
Tris questins Purqui et dans quelle mesure parler de patrimine immatériel d une entreprise? Ce patrimine immatériel est il aujurd hui cnvenablement prtégé? Faut il renfrcer sa prtectin juridique et cmment?
Pas de définitin L expressin «secret des affaires» est d utilisatin curante dans la pratique des affaires, à cmmencer par le vcabulaire des juristes Elle figure dans 8 dispsitins législatives récentes, 6 rdnnances, 51 décrets, 223 arrêtés, 224 décisins individuelles et 2 circulaires ; elle est mentinnée dans le cde de cmmerce, le cde de la cnsmmatin et le cde des pstes et des cmmunicatins électrniques Le seul texte cmprtant une précisin est l article R463 14 du Cde de cmmerce (définitin négative : les éléments prtant sur les ventes, parts de marché, ffres u dnnées similaires de plus de cinq ans ne mettent pas en jeu le secret des affaires, sauf cas exceptinnels)
Une jurisprudence éparse Objet : Mesures d instructin in futurum, saisiecntrefaçn, principe du cntradictire, drit scial ; mais aucune définitin Les seuls éléments de définitin utiles émanant d une autrité fficielle résulte de la «jurisprudence» de la CADA (3 mentins cuvertes : (i). Secret des prcédés ; (ii). Infrmatins écnmiques et financières ; (iii). Stratégie cmmerciale) Mais prtée limitée (i). Quantitativement : 14,7% des avis défavrables snt mtivées par l atteinte au secret des affaires ; (ii). Juridiquement : les avis de la CADA ne fnt pas grief et ne lient pas l administratin
Vl Infractins générales : Vl (Cde pénal, art. 311 1)/Abus de cnfiance (Cde Pénal, art. 314 1/Recel (Cde Pénal, art. 321 1): «chse d autrui», «bien quelcnque», «détentin» ; mais chse/bien/supprt matériel : pb. biens incrprels/immatériels Jurisprudence «Burquin» et Antnilli (1989) (vl de cntenu infrmatinnel de disques infrmatiques u de dnnées cmptables et cmmerciales)/jurisprudence «Michelin» (2011) (déturnement de fichiers de clientèle) Mais nécessité d une appréhensin même tempraire (manipulatin?), d une remise préalable (relatin cntractuelle?), d un supprt matériel (détentin d infrmatins immatérielles?)
Secret Infractins particulières : Secret prfessinnel (Cde pénal, art. 226 13)/Intrusin dans un système infrmatique(cde Pénal, art. 323 1/Livraisn d infrmatins à une puissance étrangère (Cde Pénal, art. 411 6 à 411 8)/Divulgatin de secrets de fabrique (Cde Prp. Intell., art.621 1): Persnnes tenues au secret prfessinnel Intrusin avérée/infrmatins cntenues Atteintes aux intérêt fndamentaux de la Natin Secret de fabrique plus étrit que le secret des affaires (prcédés de fabricatin ffrant un intérêt pratique). Pb Prcédés de cmmercialisatin u de gestin
Réparatin Des actins en réparatin du dmmage subi très limitées Jurisprudence qui repse sur les principes généraux de la respnsabilité civile (Cde civil, art.1382 et 1383) Recurs à la ntin de savir faire/définitin plus large : «secret (infrmatins cnfidentielles) substantiel (savir faire) et identifié (descriptin de façn suffisamment cmplète)» (Regl. 320 2010, 20 avril 2010 re. Art.101 3) Actin en cncurrence délyale, mais réparatin a psteriri/pas d effet dissuasif : préjudice difficile à évaluer (re. perte de chance), inslvabilité u impunité du débiteur (lrsqu il est à l étranger)
Prcédures Instrumentalisatin de la justice (utilisatin de prcédures judiciaires aux fins d accéder aux infrmatins cnvitées) Ex. Faillite d un hébergeur de dnnées u d un sushébergeur/drit des prcédures cllectives Ex. Prcédure de «discvery»(investigatin/instructin préalables au prcès civil u cmmercial)/ Li de blcage» du 28 juillet 1968 md. 16 juillet 1980 : lutter cntre les prétentins extraterritriales de certaines législatins (SOX, 2002) et inciter au respect des mécanismes de cpératin judicaire (Cnv. de La Haye, 18 mars 1970, ratifiée par la France le 7 aût 1974 avec une réserve cntre la prcédure de discvery) Mais : Supreme Curt américaine, décisin Aérspatiale (15 janvier 1987) : bnne fi + «balancing test» = recurs à la Cnventin de La Haye est une ptin/ High Curt de Lndres, 31 mars 1993 (inppsabilité de la li de blcage)
Li de blcage Li de blcage (suite) Une seule cndamnatin prnncée (10.000 eurs) à l encntre d un avcat, crrespndant d un cabinet américain (12 décembre 2007) Quelques applicatins (sans sanctins pénales) en matière cmmerciale pur s ppser à la cmmunicatin d infrmatins jugées cnfidentielles (nt. Renault) Inefficacité cnfirmée par le fait que les entreprises françaises se truvent suvent devant un dilemme : si elles refusent de cmmuniquer, elles snt passibles de sanctins sur le territire américain (y cmpris le «cntempt f curt») ; si elles cmmuniquent, elles snt susceptibles de sanctins de la part des juridictins françaises
«Discvery» Mesure d instructin «in futurum» (srte de «discvery» à la française) Pssibilité d btenir d un juge dans le cadre d une prcédure de référé, par vie d rdnnance, une u plusieurs mesures d instructin légalement admissibles (preuve de faits dnt purrait dépendre la slutin d un litige) Objectif : (i). Meilleure cnnaissance des éléments d un cnflit : (ii). Prévenir un prcès Le secret des affaires ne peut être ppsé à de telles mesures d instructin En pratique : myen de s apprprier abusivement par la vie judiciaire, des infrmatins écnmiques cnfidentielles relatives à un cncurrent Slutin inspirée des prcédures relevant de l Autrité de la cncurrence (Cde de cmmerce, art.463 4)
Tris questins Purqui et dans quelle mesure parler de patrimine immatériel d une entreprise? Ce patrimine immatériel est il aujurd hui cnvenablement prtégé? Faut il renfrcer sa prtectin juridique et cmment?
Un niveau élevé de prtectin à l étranger En Eurpe Allemagne : li UWG (1969) + définitin large du secret des affaires par la Cur cnstitutinnelle allemande (14 mars 2006) Autriche : Li UWG (cf Allemagne) Italie : Cde civil, art. 2598 (3) (ratificatin de l ADPIC, 1996) ; Cde de la prpriété intellectuelle + définitin large du secret des affaires par la Cur de cassatin italienne (20 janvier 1992) En dehrs de l Eurpe USA : li américaine sur l espinnage écnmique, li EEA (1996/2011)
Quelques prpsitins Cf. Prpsitin de li de Bernard Carayn, en date du 11 janvier 2012, vtée en première lecture par l Assemblée Natinale Définitin précise et circnscrite du secret des affaires : 5 critères : (i). Supprts : prcédés, bjets, dcuments, dnnées u fichiers ; (ii). Infrmatins : cmmerciale, industrielle, financières scientifique, technique u stratégique ; (iii). Cnfidentialité : pas de caractère public ; (iv). Prtée : atteinte aux intérêts de l entreprise ; (v). Mesures de prtectin spécifiques : indicatin de leur caractère cnfidentiel Créatin d un délit particulier (vilatin du secret des affaires) + exceptins Révisin de la li de blcage (limiter sn champ au seul secret des affaires ; réaffirmatin de sn imprtance sur le mdèle de lis de blcages similaires (Australie, Canada, Japn, Pays Bas, Ryaume Uni, Suède) Stratégie glbale d intelligence écnmique
Une initiative eurpéenne Prjet de directive prpsé par la Cmmissin, le 28 nvembre 2013 Définitin cmmune du secret des affaires : infrmatins qui répndent à tutes les cnditins suivantes: (a). elles snt secrètes en ce sens que, dans leur glbalité u dans la cnfiguratin et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne snt pas généralement cnnues de persnnes appartenant aux milieux qui s'ccupent nrmalement du genre d'infrmatins en questin, u ne leur snt pas aisément accessibles; b). elles nt une valeur cmmerciale parce qu elles snt secrètes; c). elles nt fait l'bjet, de la part de la persnne qui en a licitement le cntrôle, de dispsitins raisnnables, cmpte tenu des circnstances, destinées à les garder secrètes; Mise en place de myens permettant aux victimes de l apprpriatin illicite de secrets d btenir réparatin Adptin d une psitin à l ccasin de l examen du prjet de directive par le Cnseil eurpéen «Cmpétitivité», le 26 mai 2014
Merci de vtre aimable attentin lucien.rapp@ut capitle.fr