TABLE DES MATIERES CONTROLE D INTEGRITE AU SEIN DE LA RECHERCHE LOCALE DE LA POLICE LOCALE DE BRUXELLES-CAPITALE/IXELLES (DEUXIEME DISTRICT) 1 1. PROBLEMATIQUE 1 2. MISSION 1 3. ACTES D ENQUETE 2 4. ANALYSE 2 4.1. Fonctonnement de la JUD DCT2 ------------------------------------------------------------------------- 2 4.2. Plotage en matère d ntégrté ----------------------------------------------------------------------------- 3 4.2.1. Envronnement de contrôle... 3 4.2.2. Évaluaton des rsques... 3 4.2.3. Informaton et communcaton... 4 4.2.4. Mesures de contrôle... 4 5. CONCLUSIONS 6 6. RECOMMANDATIONS 7
1 CONTROLE D INTEGRITE AU SEIN DE LA RECHERCHE LOCALE DE LA POLICE LOCALE DE BRUXELLES-CAPITALE/IXELLES (DEUXIEME DISTRICT) 1. PROBLEMATIQUE Dans le prolongement d une enquête judcare et sur la décson du Comté permanent P, le Servce d enquêtes P a procédé en 2006 à un examen de plante au sen de la JUD DCT2 de la polce locale de Bruxelles-Captale/Ixelles, dont l est notamment ressort que : (1) les collaborateurs de ce servce ont pu accomplr leurs mssons avec une assez grande marge de lberté ; (2) les supéreurs hérarchques n ont pour ans dre procédé à aucun suv ou contrôle ; (3) aucun rapport d nformaton n a été rédgé concernant certanes vstes «d ordre professonnel» (à un bar topless) ; (4) de l alcool a été consommé pendant les heures de servce ; (5) certans contacts sur Internet par l un des membres de la DCT2 (à des fns prvées) étaent contrares à la déontologe de la foncton de polce. Ces constatatons ont été portées à la connassance du chef de corps de l époque. Dans un rapport datant du 11 jullet 2008, l ntéressé ndquat au Comté permanent P que pluseurs mesures organsatonnelles avaent été prses afn d optmalser le suv des actvtés des enquêteurs locaux : (1) tous les membres de la recherche locale devaent dorénavant rédger, à la fn de leur servce, un bulletn de servce basé sur un document unforme dans lequel ls décrvent en détal leurs tâches quotdennes ; (2) un système de suv des heures a été élaboré, où toute modfcaton dot être mentonnée et ntrodute à l avance dans le système ; (3) un nouveau chef de servce a été désgné et sut toutes les actvtés du personnel ; (4) tous les membres du personnel de la secton ont été rassemblés dans le même commssarat afn de faclter le contrôle ; (5) les fonctonnares de polce concernés ont reçu la formaton requse en matère d utlsaton des documents utles à la rédacton des rapports nformatfs. 2. MISSION La présente enquête de contrôle a pour but de vérfer dans quelle mesure les drectves récemment édctées au sen de la JUD DCT2 ont été mses en œuvre et, parallèlement, dans quelle mesure la recherche locale a été fondamentalement plotée en matère d ntégrté. Pour l exécuton de cette msson, nous avons opté pour une applcaton restrente de la méthodologe COSO, conformément à la méthodologe applquée dans le cadre de l enquête relatve à l ntégrté au sen de la recherche locale d Anvers. Concrètement, le Servce d enquêtes P s est vu confer la msson suvante : (1) nformer le chef de corps et sollcter sa collaboraton à l enquête ; (2) s entretenr avec le chef de servce de la recherche de la polce locale de Bruxelles- Captale/Ixelles afn de se fare une dée concrète : - de l organsaton et du fonctonnement du servce concerné (envronnement dans lequel sont menées les actvtés), JUD DCT2 correspond à la recherche locale déconcentrée actve au sen du deuxème dstrct. Ce dstrct englobe Laeken, Neder-Over-Heembeek et Haren.
2 - de la vson actuelle à l égard des mesures d améloraton communquées par le chef de corps (couvrent-elles suffsamment les rsques/dysfonctonnements?), - des actvtés de maîtrse, - de l nformaton et de la communcaton en la matère, - de la survellance des mesures proposées (montorng) ; (3) s entretenr avec le chef de la JUD DCT2 sur la base des nformatons recuelles auprès du chef de servce, selon le canevas mentonné c-avant. 3. ACTES D ENQUETE En avrl 2010, le Servce d enquêtes P s est entretenu avec le drecteur judcare, le chef de servce de l appu opératonnel de la recherche locale et le chef de la JUD DCT2. Le fl conducteur utlsé lors de ces entretens se fonde sur l audt d ntégrté mené au sen de la recherche locale de la zone de polce d Anvers. Les sectons suvantes proposent une synthèse des nformatons recuelles lors des entretens avec les tros répondants et présentent un certan nombre de constatatons basées sur le modèle COSO. 4. ANALYSE 4.1. FONCTIONNEMENT DE LA JUD DCT2 Les mesures qu ont été prses au sen de ce servce tant par l ancen drecteur judcare que par l actuel ne résultent pas seulement de la notfcaton par le Comté permanent P des problèmes soulevés au pont 1. La drecton de la recherche locale avat elle-même déjà eu connassance d un certan nombre de dysfonctonnements, tels que : (1) la qualté médocre de la drecton et du plotage opératonnel fourns par l ancen chef de servce ; (2) les connassances rudmentares de la (nouvelle) légslaton et réglementaton, par exemple la lo MPR et les dspostons prses dans le cadre de la MFO-3, et (3) un manque de collaboraton avec la hérarche et les servces centraux. Il semblerat qu au moment où le Comté permanent P fasat part de ses constatatons à l ancen chef de corps, une soluton état déjà en préparaton afn de reméder aux problèmes exstants au sen des servces de recherche locale déconcentrée (JUD DCT 1, 2 et 3). Outre la désgnaton d un nouveau chef de servce pour la JUD DCT2 qu velle à ce que ses collaborateurs travallent conformément à la légslaton et la réglementaton en vgueur ans que les tâches mposées par le drecteur judcare, ce derner a également prs pluseurs (autres) ntatves : (1) le rassemblement de tous les collaborateurs de la JUD DCT2 dans un même bâtment ; (2) le renouvellement (rajeunssement) des collaborateurs de la JUD DCT2 ; (3) la séparaton des deux nspecteurs concernés qu ont fat l objet de l enquête judcare du Servce d enquêtes P ; (4) la partcpaton de l nspecteur prncpal responsable à des actons (nocturnes), et (5) l organsaton d un contact hebdomadare avec l offcer de quarter responsable par les deux enquêteurs (effectfs et back-up) lés au quarter v. v Cf. notamment la lo du 6 janver 2003 relatve aux méthodes partculères de recherche et pluseurs autres méthodes d enquête (M.B. 12 ma 2003). Drectve commune MFO-3 des mnstres de la Justce et de l Intéreur relatve à la geston de l nformaton de polce judcare et de polce admnstratve du 14 jun 2002 (M.B. 18 jun 2002). Les tâches exécutées au sen des servces déconcentrés de la recherche locale dovent satsfare aux exgences suvantes : 60 % de mssons lées à des dossers, 20 % de tâches opératonnelles au sen du quarter et 20 % de recuel d nformatons et d établssement de relatons au sen du quarter. Les membres qu font parte de la recherche locale déconcentrée sont lés à un ou pluseurs quarters dans le but d accomplr leurs tâches opératonnelles et de renforcer leur poston d nformaton, et ce, à ttre de membre effectf ou de suppléant.
3 4.2. PILOTAGE EN MATIERE D INTEGRITE 4.2.1. Envronnement de contrôle Nos répondants ne sont pas au courant de l exstence d une poltque d ntégrté entèrement mse en œuvre au sen du corps. Ils renvoent (l un plus explctement que l autre) à pluseurs documents ou outls de traval utlsés au sen de la recherche, par exemple : (1) les valeurs de la recherche locale ; (2) les objectfs stratégques du servce ; (3) l entreten de planfcaton ; (4) le rapport d évaluaton ; (5) les dfférentes notes de servce qu renvoent, explctement ou mplctement, à un fonctonnement plus ntègre de la polce, où l est ndrectement fat référence au code déontologque ; et (6) la dscplne requse au sen de la recherche locale combnée à l encadrement solde des collaborateurs. L exemplarté a également été ctée à pluseurs reprses par les dfférents répondants et état consdérée comme très mportante. Outre le fat que les formatons nternes aent été dspensées dans dvers domanes, le motf de toutes les dentfcatons et de tous les contrôles est aujourd hu systématquement ntrodut dans le système ISLP, ce qu permet notamment de se conformer aux dspostons de l artcle 34 1 LFP. Un aperçu du rendement a été élaboré afn de trater notamment les paramètres suvants : (1) le nombre de procès-verbaux dressés ; (2) le nombre d arrestatons ; (3) le nombre de cas de flagrant délt et ce, dans le but de permettre une forme de suv et de comparason entre les dfférents servces de la recherche locale. Depus deux ans envron, un programme est utlsé pour compléter les prestatons de servce et établr des pronostcs en la matère. 4.2.2. Évaluaton des rsques Aucune analyse formelle n a été réalsée à aucun nveau dans le but d dentfer les éventuels domanes à rsques au sen de la recherche locale. Il ressort des entretens menés avec les tros répondants que des drectves ont peu à peu été édctées ou rappelées à la sute de dysfonctonnements constatés ou de mssons spécfques (comme le traval avec les nformateurs). Cette méthode de traval est toujours d applcaton. Les répondants estment que le fat que certans aspects fassent l objet d un plotage (poussé) consttue une garante que les collaborateurs sont conscents des (prncpaux) rsques d ntégrté au sen de (la dvson de) la recherche locale. Les répondants pensent qu l n y a aucun problème d ncompatblté professonnelle. Chacun à son nveau et dans son propre domane de responsablté estme avor suffsamment de contacts avec les collaborateurs pour pouvor détecter d éventuels problèmes en la matère et trouve en outre que le régme de traval rréguler en vgueur au sen de la recherche locale n encourage absolument pas à exercer des actvtés secondares. Le drecteur judcare a Integrated System for Local Polce. L artcle 34 1 LFP stpule que les fonctonnares de polce contrôlent l dentté de toute personne qu est prvée de sa lberté ou qu a comms une nfracton. Ils peuvent également contrôler l dentté de toute personne s ls ont des motfs rasonnables de crore, en foncton de son comportement, d ndces matérels ou de crconstances de temps et de leu, qu elle est recherchée, qu elle a tenté de commettre une nfracton ou se prépare à la commettre, qu elle pourrat troubler l ordre publc ou qu elle l a troublé. La problématque des ncompatbltés professonnelles est rége par les artcles 134 et 135 (cadre opératonnel) et par l artcle 136 (cadre admnstratf et logstque) de la lo du 7 décembre 1998 organsant un servce de polce ntégré, structuré à deux nveaux, et est décrte plus en détal dans les crculares mnstérelles GPI 27 et GPI 27bs.
4 connassance de tros dérogatons ndvduelles approuvées et ajoute qu l dot remettre un avs sur toutes les demandes. Dans le prolongement de cette parte de l entreten, le chef de la JUD DCT2 ndque que l ntégrté au sen de son servce est notamment garante par son plotage se fondant sur sa foncton d exemple, son expérence et son «feelng», combné aux drectves qu l reçot de sa hérarche et au mélange judceux de collaborateurs jeunes et plus âgés. 4.2.3. Informaton et communcaton Il n exste aucune procédure offcelle vsant à sgnaler des ncdents (qu portent attente à l ntégrté). Tous les répondants nous ont ndqué qu ls sont toujours accessbles et que leur porte est toujours ouverte. Outre les dfférents moments de contact, offcalsés sous la forme de réunons à dfférents nveaux, le drecteur judcare met un pont d honneur à passer vor tous les jours les collaborateurs qu travallent sur son ste. Le fat de rappeler une lo ou une réglementaton, à la sute ou non d un cas concret, par le bas d une note et/ou d un courrel ou à la sute de pluseurs réunons et le fat de dscuter des valeurs lors des entretens de planfcaton et de fonctonnement sont également des canaux qu sont (peuvent être) utlsés pour pouvor dscuter des problèmes d ntégrté. Il ressort des entretens que le drecteur judcare surtout prête davantage attenton à la problématque des éventuelles attentes à l ntégrté à l occason des entretens de planfcaton et de fonctonnement. Les nouvelles drectves et notes de servce sont toujours dscutées avec le personnel. Certanes optons poltques et certans prncpes de fonctonnement sont de temps en temps rems en mémore. Ces drectves portent notamment sur l ntégrté souhatée et attendue de l enquêteur à ttre ndvduel. Le Servce d enquêtes P a également pu constater que de nombreuses réunons ont fat l objet de procès-verbaux. 4.2.4. Mesures de contrôle Alors qu autrefos, l n état pas clarement établ qu assumat la drecton et la responsablté des servces de recherche déconcentrée, l a été décdé qu ls ressortent de la drecton et la responsablté drectes du drecteur judcare. Ce derner demande de temps à autre au servce nformatque les lstes des collaborateurs qu ont accès à sa dvson, car l a déjà constaté par le passé que certanes personnes non autorsées y ont accédé à la sute d un codage erroné des badges. Nos répondants nous assurent qu ls contactent très vte leurs collaborateurs s ls constatent un dysfonctonnement (même mnme) ou après en avor été nformés. Cette approche semble concorder parfatement avec la vson du chef de corps, qu à la sute d attentes mons graves souhate que les collaborateurs soent confrontés à leurs manquements et que l on cherche en concertaton la mesure la plus ndquée pour évter que les fats se reprodusent. Le drecteur judcare est toujours nformé lorsque l un de ses drgeants constate un dysfonctonnement concernant un collaborateur et s occupe parfos auss ntensvement du tratement ultéreur de certans fats (plus graves). Sot l sut le dosser selon une systématque et une méthodologe propres, sot l se concerte avec le chef du servce de contrôle nterne, qu poursut l examen de l affare dans certans cas. L une de ces dérogatons concerne le domane de l nformatque, tands que les deux autres ont été octroyées pour pouvor donner des cours dans une école de polce. D abord, un entreten a leu. S celu-c ne fat pas avancer les choses, l émet une seconde remarque plus drastque pour éventuellement aboutr à un entreten de fonctonnement. S cela ne sufft pas encore, le drecteur judcare rédge une note avec un avs crconstancé ndquant pourquo l souhate replacer une personne dans son servce ou la vor qutter la recherche.
5 Au fl des ans, le drecteur judcare a élaboré une forme de collaboraton (nformelle) avec le chef du servce de contrôle nterne. Outre l échange précté de données concernant l approche et le tratement de certanes plantes, le drecteur judcare reçot tous les mos un aperçu des contrôles effectués par ce servce. Les collaborateurs concernés sont nformés ndvduellement des dysfonctonnements constatés. Le drecteur judcare fat savor que son servce ne dspose pas vrament d un aperçu des mesures prses dans le cadre des attentes à l ntégrté, car l n a pas le temps de toutes les énumérer. Vu son engagement et sa responsablté fnale, l est bel et ben en mesure de brosser un tableau de la stuaton. Les répondants ndquent qu ls effectuent de temps en temps des contrôles sur le terran. Un système de contrôle qualté a été ntrodut pour les procès-verbaux. Pour permettre le contrôle de l utlsaton de matérel de corps, l convent de procéder à certans enregstrements dans un regstre conçu à cet effet. C est notamment le cas pour l utlsaton de véhcules et rados de servce. En ce qu concerne l utlsaton d Internet, l exste une charte relatve à l utlsaton de moyens d nformaton et de communcaton électronques ms à dsposton par la zone de polce. Cette charte a été portée à la connassance du personnel par le bas de l ordre admnstratf 85 de 2007. Le drecteur judcare affrme que les règles en matère de consommaton d alcool sont clares. La consommaton d alcool durant les heures de servce et la prse de servce en état d ntoxcaton ne sont pas tolérées. Ces règles sont connues de tous les collaborateurs. La consommaton d alcool est exceptonnellement autorsée lors du drnk annuel de la recherche locale et des drnks occasonnels organsés à la demande d un collaborateur et moyennant l approbaton préalable du drecteur judcare. La prestaton d heures supplémentares et de traval de week-end dot être motvée et valdée par le responsable drect de la personne qu prétend pouvor y avor drot. Cette problématque est pérodquement suve par le drecteur judcare qu dot de temps à autre rappeler ses offcers à l ordre en la matère ou dot donner des drectves supplémentares, car l opton zéro est le pont de départ général. Les bulletns de servce sont non seulement utlsés pour assurer la comptablté, mas dovent également permettre de vérfer ce que chaque collaborateur fat chaque jour. Ces documents dovent être sgnés par l ntéressé et par son chef drect et dovent être conservés pendant une pérode d au mons deux mos. Les heures prestées par tous les collaborateurs au sen de la recherche locale peuvent être consultées par tous les membres de ce servce. Aucune analyse des rsques en matère d ntégrté n a été réalsée au sens strct. Cependant, lors des entretens avec les répondants, pluseurs «zones de danger» éventuelles ont été abordées afn de pouvor détermner de quelle manère des rsques potentels donnés sont tratés : - selon le drecteur judcare, la geston des nformateurs fat l objet d un tratement appropré. On travalle conformément à la légslaton et la réglementaton exstantes et les mécansmes de contrôle requs ont été ntégrés ; - les membres de la BAA et de la recherche déconcentrée dovent nscrre les objets sass dans un regstre prévu à cet effet. Cette méthode de traval n est toutefos pas applquée par les collaborateurs lés aux servces centraux, car les cadres moyens ne Ces contrôles portent notamment sur (1) la présence sur le leu de traval, (2) la présence aux postes fxes et (3) la vérfcaton des tâches effectuées au moment du contrôle sur la base des bulletns de servce. BAA désgne la Brgade Ant-Agressons du servce d appu opératonnel de la recherche locale.
6 dovent drger qu une équpe restrente (en moyenne quatre nspecteurs) et travallent souvent dans les mêmes dossers ; - le drecteur judcare déclare formellement qu au sen de sa recherche, l n y a pas de place pour des collaborateurs qu partcperaent à des actvtés organsées par des personnes suspectes ou des crmnels, ce qu a été confrmé plus tard par le chef de servce de l appu opératonnel. Assez récemment, un enquêteur a été renvoyé du servce, car l avat une relaton avec une prosttuée. - s un de ses collaborateurs se trouve mplqué dans une nstructon ou une nformaton, cette enquête est confée au servce de contrôle nterne. Lorsqu un mandatare local est mplqué dans une enquête, on collabore avec la PJF Bruxelles ; - selon les répondants, l n est pas queston d une éventuelle confuson d ntérêts lors de la réquston d un nterprète, d un serrurer ou d un servce de dépannage. La problématque des dépannages est réglée au sen du corps et la recherche locale dot fare procéder à peu de dépannages. Les enquêteurs de la recherche déconcentrée ne font pas souvent appel à des nterprètes ou des serrurers. Dans le prolongement, l on soulgne que pour les collaborateurs sur le terran, l est surtout mportant de pouvor compter sur un expert requs qu peut rapdement se rendre sur place et apporter un souten professonnel. Une fos que l on a pu bénéfcer sur le terran des apttudes et qualtés d un spécalste, l est logque de fare également appel à cette personne la fos suvante, sans qu l falle pour autant y vor malce ; - depus envron quatre ans, l auteur de la «DOS» est auss le gestonnare du dosser, et ce, afn d évter tout malentendu concernant la personne qu assume la responsablté fnale dans un dosser. 5. CONCLUSIONS Sur la base des tros entretens et de dfférents documents rems par les ntéressés au Servce d enquêtes P, nous pouvons conclure que : - les récts des répondants sont très cohérents ; - des modfcatons postves profondes ont été apportées au fonctonnement de la JUD DCT2 (et des servces de recherche déconcentrée de la polce de Bruxelles- Captale/Ixelles en général), lorsque nous comparons la stuaton actuelle à la pérode allant au mons jusque 2007. Les mesures d améloraton que l ancen chef de corps a portées à la connassance du Comté permanent P ont bel et ben été concrétsées ; - l n est pas vrament queston d une «poltque d ntégrté» formelle, mas l exste à dfférents nveaux de la recherche locale des mécansmes pour suvre et réorenter les collaborateurs, et ce, sot de manère plus nformelle sur la base du code déontologque, sot de manère plus formelle au moyen de drectves de corps spécfquement édctées ou d entretens de fonctonnement et de planfcaton. Nous pouvons conclure des contacts avec les dfférents répondants que la drecton de la recherche a donné des sgnaux forts aux collaborateurs en ntervenant effectvement ; - l enquête sommare menée n a pas perms de déceler des problèmes d ntégrté notables au sen des servces de recherche déconcentrée. DOS désgne la fche «sgnalement / suv d un dosser» et les drectves en la matère fgurent dans la fche portant le numéro C 13 de la MFO-3 qu trate de la coordnaton des enquêtes. Arrêté royal du 10 ma 2006 (M.B. 30 ma 2006) auquel le code déontologque des servces de polce a été jont.
7 6. RECOMMANDATIONS La recherche locale de la polce de Bruxelles-Captale/Ixelles s emploe à élaborer une poltque d ntégrté formelle. En témognent : (1) l exstence de pluseurs drectves qu établssent des lens drects ou non avec l ntégrté dans le sens le plus large du terme ; (2) la constataton que les nterlocuteurs rencontrés ont un profond respect pour le fonctonnement ntègre de la polce ; (3) l nterventon effectve du drecteur judcare et de ses collaborateurs drects à l égard des collaborateurs au comportement peu ntègre ou portant attente à l ntégrté ; et (4) la partcpaton (ndrecte) du chef du servce de contrôle nterne. Ces dfférents ponts jettent les bases de l élaboraton d une poltque d ntégrté de qualté plus formelle et ntégrée. Il est recommandé de créer, au sen de la recherche locale de la polce de Bruxelles-Captale/Ixelles, un envronnement de contrôle qu lasse une place à des analyses de rsques pérodques, à la prse de mesures de contrôle approprées, à la remse des nformatons requses, à la communcaton et au montorng des attentes à l ntégrté. Tout cec devrat être ntégré dans une poltque d ntégrté cohérente à laquelle les dfférents acteurs prennent part à leur nveau et dans laquelle les mesures sont confrontées à la poltque de corps. Le modèle COSO peut être utlsé à cette fn. Il serat ans possble de mettre en œuvre une approche plus préventve et proactve de la problématque de l ntégrté, alors qu l ressort de l enquête menée qu on ntervent actuellement encore toujours prncpalement de manère réactve.