PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte mobilier passerait de 15 à 21%. Le taux de 21% serait donc applicable aux dividendes qui bénéficient actuellement du taux de 15%. - Exceptions : (a) Le taux du précompte mobilier reste à 15% pour les intérêts de carnets d épargne (au-delà de la limite de 1.770 EUR qui restent exonérés) et pour les intérêts de bons d Etat dans le cadre de l émission qui s est clôturée ce 2/12/2011. (b) Le taux de précompte sur les bonis de liquidation resterait de 10 % sauf pour les bonis relatifs à des acquisitions d actions propres pour lesquelles il passerait à 21%. (c) Le taux de précompte mobilier de 25% applicable actuellement aux dividendes déjà soumis à ce taux reste d application - NB : (a) on ne toucherait pas à la fiscalité des SICAV et bons d assurance de la branche 21, 23 et 26, sachant qu en cas de non respect des conditions d exonération, le taux de 21% deviendrait applicable aux intérêts (b) pas d impôt sur la fortune (c) pas de taxation des plus-values sur actions à l impôt des personnes physiques (d) pas de réforme de la taxation des revenus immobiliers Fabrice FOGLI, conseil fiscal agréé IEC Page 1
Cotisation supplémentaire de 4% - Principes : lorsque les revenus mobiliers annuels dépassent 20.000 EUR, une cotisation supplémentaire de 4% est calculée en plus du précompte mobilier retenu selon la nature du revenu et ce, au-delà des 20.000,00 EUR. Le taux de 21% passerait alors à 25%. - Exceptions : les intérêts de livrets d épargne (dans la limite des 1.770 EUR) et les bonis de liquidation ne subissent pas cette cotisation de 4%. Il en est de même des dividendes déjà soumis au taux de 25%. - Application pratique : soit le contribuable accepte que l organisme financier communique les informations à la banque nationale et la retenue se fera alors via l enrôlement à l impôt des personnes physiques sur base des informations recueillies par le SPF finances auprès de la Banque nationale ; soit le contribuable ne marque pas son accord et dans ce cas, l organisme financier retiendra la cotisation de 4% à la source Le contribuable pourra alors la récupérer via sa déclaration fiscale. Dématérialisation des titres au porteur - Principe : une taxe de 1% sur la valeur des titres (sans doute valorisés à dire d'expert - avec une incidence certaine sur la connaissance de cet élément de patrimoine par le fisc) serait perçue en 2012. La taxe passerait à 2% si la dématérialisation s'opère en 2013 et à 3% en 2014. La taxe est également due en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs (inscription dans un registre). Fabrice FOGLI, conseil fiscal agréé IEC Page 2
2. IMPOT DES SOCIETES Plus-values sur actions - Taxation des plus values sur actions au taux distinct de 25%, uniquement pour les plus-values sur actions détenues depuis moins d'un an - Seraient visés les titres de sociétés comptabilisés tant en placements de trésorerie qu en immobilisations financières. Intérêts notionnels - Limitation du taux des intérêts notionnels à 3% (3,5% pour les petites sociétés au sens de l article 15 CDS) au lieu de 3,425 % (3,925 %) - Impossibilité de reporter sur les exercices suivants les intérêts notionnels non déduits au cours de l exercice - Pour les montants non utilisés avant l entrée en vigueur de la mesure (en principe au 31/12/2011) : imputation possible sur la base imposable future mais avec un plafond de 60% si la base imposable atteint au moins 1 mios EUR. Le solde éventuel serait reportable uniquement de l exercice suivant. - La déduction des intérêts notionnels s opérerait après celle des pertes fiscales récupérables. Provision pour capital pension - Principes : il serait mis fin au caractère déductible des provisions pour capital pension et pour primes d assurances - Obligation pour les sociétés qui ont utilisé cette technique d externaliser leur plan de pension dans des produits d assurance (il serait question de l application d une taxe inférieure à 4,40%, on parle d une taxe de 1,75%!) Revenu définitivement taxés - La condition de détention de la participation passerait de 1 à 2 ans. DNA auto - Une DNA de 17% de l ATN auto calculé selon la formule suivante serait appliquée: ATN (Diesel) = valeur catalogue x ((5,5% + (0,1% x CO² - 95)) ATN (Essence) = valeur catalogue x ((5,5% + (0,1% x CO² - 115)) Fabrice FOGLI, conseil fiscal agréé IEC Page 3
Intérêts non déductibles - Principes : les intérêts de dettes à l égard de société non imposées ou faiblement imposées ne seraient déductibles que dans la mesure où leur montant excède 5 fois les réserves taxées du début de la période imposable majorées du capital libéré à la fin de la période imposable 3. IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ATN habitation pour les dirigeants d entreprise Pour les immeubles dont le revenu cadastral (RC) excède 745 EUR, l ATN serait calculé sur la base forfaitaire suivante: RC indexé x 100/60 x 3,8. ATN chauffage et électricité pour les dirigeants d entreprise L ATN chauffage passe à 1.820 EUR (au lieu de 1.480 EUR) et l ATN électricité à 910 EUR (au lieu de 740 EUR). ATN voitures - Formule basée sur la valeur catalogue (valeur facturée TVA et options comprises sans tenir compte des remises) et sur le degré d émission CO², le résultat étant proratisé à 6/7: ATN (Diesel) = valeur catalogue x ((5,5% + (0,1% x CO² - 95)) X 6/7 ATN (essence) = valeur catalogue x ((5,5% + (0,1% x CO² - 115)) X 6/7 - Avec un maximum de 18% et un minimum de 4% de la valeur catalogue avec un minimum de 1.200 EUR (indexé) Voitures propres - Principes : pour les voitures commandées avant le 28 novembre 2011, mais non livrées avant le 31 décembre 2011, la réduction sur facture peut encore être demandée sur base des deux conditions suivantes: 1. qu'une facture d'acompte d'un montant au moins égal au double de la réduction sur facture ait été délivrée 2. qu'un bon de commande ait été introduit auprès de l'administration avant le 15/12/2011. Fabrice FOGLI, conseil fiscal agréé IEC Page 4
Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie - A partir de l'exercice d'imposition 2013 (année de revenus 2012), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. - Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012. Selon une certaine interprétation, la totalité de la dépense devrait cependant être payée avant le 31/12/2011! - Le report de réductions d impôt qui existerait au 31/12/2011 n est pas affecté Quotité exemptée d'impôt La quotité exemptée d'impôt, c'est la tranche de revenus sur laquelle on ne paie pas d'impôt. Cette quotité augmentera de 125 euros en 2013 et de 250 euros en 2014. Modification de la fiscalité du bonus logement et l épargne logement A partir de l'exercice d'imposition 2013 (année des revenus 2012), la réduction d impôt se calcule au taux fixe de 45% (taux marginal actuellement). NB: revenu pivot = 37.890 EUR Modification de la fiscalité du 2 ème et du 3 ème piliers - Les taux de taxation des capitaux pension passent de 16,5% à 20% (60 ans) et à 18% (61 ans) - La réduction d impôt pour l épargne pension, les cotisations personnelles d assurances de groupe/eip et l assurance vie sera basée sur le taux de 30% (contre 30 à 40% aujourd hui) 4. TVA Assujettissement à la TVA des notaires, huissiers de justices Les avocats ne seraient pas concernés. Fabrice FOGLI, conseil fiscal agréé IEC Page 5