LOUER SON PREMIER LOGEMENT AU CANADA Ce que les ouveaux arrivats doivet savoir AU CŒUR DE L HABITATION
U logemet bie à vous Si vous veez d arriver au Caada, ue des premières choses que vous devrez probablemet faire sera de trouver u logemet, pour vous et votre famille. Comme pour la plupart des ouveaux arrivats, votre premier logemet sera sas doute ue maiso ou u appartemet loué. La locatio d u logemet devrait vous procurer u lieu sûr où vous pourrez vous adapter à votre ouvelle vie au Caada et vous doer le temps de predre ue décisio éclairée avat d acheter ue maiso. Ce guide a été élaboré par la Société caadiee d'hypothèques et de logemet (SCHL) pour qu il vous soit plus facile de trouver et de louer ue maiso ou u appartemet au Caada. E tat qu orgaisme atioal resposable de l habitatio au Caada, la SCHL aide depuis plus de 60 as les Caadies, y compris les ouveaux arrivats, à avoir accès à u vaste choix de logemets abordables et de qualité. TYPES DE LOGEMENTS LOCATIFS Il existe différets types de logemets locatifs offerts au Caada. Appartemets L appartemet est ue uité autoome d u immeuble ou d ue maiso pouvat loger ue seule famille. La plupart des appartemets ot ue, deux ou trois chambres à coucher. Les studios comportet u espace habitable servat aussi de chambre à coucher. Maisos idividuelles La maiso idividuelle correspod à ue uité d habitatio qui occupe so propre terrai et qui offre aisi ue plus grade itimité. Duplex ou triplex Le duplex est ue maiso divisée e deux uités, tadis qu u triplex est divisé e trois logemets. E gééral, le propriétaire de la maiso habite l u des logemets et loue les autres. Maisos e ragée Trois uités ou plus sot costruites côte à côte avec des murs cotigus. Les maisos e ragée peuvet égalemet être «superposées», ce qui sigifie que les deux étages supérieurs costituet u logemet distict des deux étages iférieurs. Chambres Les grades maisos sot parfois divisées e plusieurs chambres à coucher privées qui sot louées à des persoes seules, avec cuisie et salle de bais commues. LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRES Ue des premières questios que se poset de ombreux ouveaux arrivats est : «Quels sot mes droits et mes resposabilités e tat que locataire, et de quoi mo propriétaire est-il resposable?». Votre propriétaire est la persoe à qui appartiet la maiso ou l immeuble où vous habitez. Das le cas des grads immeubles, le propriétaire-bailleur peut egager u gestioaire immobilier ou u cocierge pour percevoir le loyer et gérer l immeuble. Les resposabilités des propriétaires et des locataires peuvet différer d ue provice ou d u territoire à l autre. Des fiches de reseigemets qui décrivet les aspects du processus et des lois e matière de locatio pour chaque provice et territoire sot accessibles sur le site Web www.schl.ca. Elles compreet égalemet les coordoées des autorités compétetes e matière de locatio aisi que plusieurs lies coexes. Vous pouvez trouver la fiche de reseigemets de votre provice ou territoire das Votre guide pour la locatio d'u logemet sur le site www.schl.ca. De faço géérale, votre propriétaire est resposable de : percevoir le loyer; s assurer que votre immeuble est sécuritaire et e bo état; Société caadiee d hypothèques et de logemet 1
mettre à votre dispositio tout ce qui est fouri avec l appartemet et qui est compris das le loyer (comme le réfrigérateur, la cuisiière, le chauffage); s occuper des réparatios et des coûts coexes lorsque quelque chose est edommagé das votre logemet. De votre côté, e tat que locataire, vous êtes resposable de : payer la totalité de votre loyer à temps; garder votre logemet propre et bie etreteu; commuiquer avec le propriétaire lorsque vous devez faire réparer quelque chose; Votre propriétaire-bailleur e peut refuser de vous fourir les services publics, comme l électricité ou l eau chaude et l eau froide. Le coût de ces services peut être compris ou o das votre loyer. Souvet, les locataires doivet eux-mêmes obteir la télédistributio et Iteret, et payer ces services. Votre propriétaire e peut vous meacer i vous empêcher de profiter de faço raisoable de votre logemet, i predre possessio de vos bies sas ue ordoace lui permettat de le faire. permettre au propriétaire ou au gestioaire d etrer das votre logemet pour effectuer des réparatios ou pour faire visiter votre appartemet à d autres locataires si vous déméagez. Votre propriétaire doit vous aviser raisoablemet à l avace avat d etrer das votre appartemet. TROUVER UN LOGEMENT À LOUER Avat de commecer à chercher u logemet à louer, vous devez décider où vous voulez vivre, de combie de pièces vous avez besoi et combie vous pouvez payer. Essayez d être le plus ouvert possible, surtout lorsqu il est questio de choisir votre premier logemet. Soyez égalemet prêt à vous adapter aux ormes caadiees. Par exemple, les logemets à louer de plus de trois chambres à coucher sot difficiles à trouver. Il vous faudra peut-être accepter u edroit plus petit ou mois cetralisé avat de pouvoir trouver ce que vous cherchez. Vous allez peut-être etedre parler de logemets subvetioés. Il s agit de maisos ou d appartemets dot ue partie du loyer est payée par le gouveremet ou u orgaisme sas but lucratif e applicatio de certaies règles, dot le faible reveu de la persoe ou de la famille. La demade de logemets subvetioés est très élevée, et la période d attete peut atteidre ciq as. Où et commet chercher Après le coût, l emplacemet est souvet le critère le plus importat à predre e compte lorsqu o cherche u edroit où habiter. Les quartiers proches du travail, des écoles, du trasport e commu et d autres services peuvet coûter plus cher, mais ils peuvet égalemet vous faire écoomiser du temps et de l arget pour vous redre au travail ou à l école. Ue fois que vous avez choisi les secteurs où vous aimeriez vivre, il existe de ombreux moyes pour vous aider à trouver des maisos et des appartemets à louer : aoces classées de votre joural local (petites aoces); jouraux gratuits de quartier ou des commuautés ethiques; babillards das les épiceries, les bibliothèques, les laveries, les cliiques médicales, les magasis d articles d occasio, les cetres commuautaires, les clubs philathropiques ou les ageces immobilières; listes de maisos ou d appartemets à louer à la bibliothèque publique ou aux bureaux du logemet des collèges ou des uiversités; sites Web des jouraux locaux ou sites Web spéciaux qui affichet des listes de maisos ou d appartemets à louer; amis, parets ou collègues de travail qui coaisset assez bie le secteur pour vous faire part de leurs recommadatios. 2 Société caadiee d hypothèques et de logemet
COMBIEN POUVEZ VOUS PAYER? Votre choix de maiso ou d appartemet dépedra probablemet du loyer que vous pouvez payer chaque mois. E règle géérale, vos frais de logemet devraiet être iférieurs à 30 % du reveu de votre méage avat impôt. Ces frais compreet : votre loyer mesuel; les services publics comme le chauffage, l électricité et l eau. Vous pouvez aussi simplemet visiter les quartiers qui vous itéresset et chercher les affiches «À louer» sur les maisos ou les immeubles. Si vous aimez vraimet u immeuble e particulier, demadez au cocierge s il y a des appartemets à louer maiteat ou das u futur proche. Ne maquez pas de cosidérer plusieurs maisos ou appartemets avat de predre ue décisio. Aisi, vous pouvez comparer le prix des loyers pour vous assurer de choisir le meilleur edroit pour votre famille et vous. Si vous avez ue voiture, y a-t-il ue place de statioemet? Das l affirmative, est-elle offerte à u coût supplémetaire? Commet est le quartier? Est-il sécuritaire? Commet sot les autres locataires? Par exemple, y a-t-il des familles ou des persoes seules? Qui etretiet la propriété? Si vous evisagez de louer u appartemet, est-il équipé d u casier ou d u espace de ragemet séparé pour les vélos? Est-ce compris das le loyer? Est-ce sécuritaire? Quels sot les systèmes de sécurité e place? Quelles sortes de serrures sot utilisées? Ot-elles été chagées récemmet? Pedat que vous êtes sur place, vérifiez si tout est e bo état. Assurez-vous que la porte avat se verrouille correctemet. Allumez la cuisiière et le four, ouvrez le réfrigérateur et le cogélateur pour voir s ils foctioet bie. Ouvrez les robiets et tirez la chasse d eau. Assurez-vous qu il y a assez d espace de ragemet. Demadez si le chauffage foctioe et s il fera assez chaud das le logemet e hiver. EMMÉNAGER Vous avez trouvé votre ouveau logemet et vous êtes prêt à emméager! Lorsque vous décidez de louer u logemet, il est vivemet recommadé que vous et votre propriétaire sigiez u bail. Questios à poser Avat d aller visiter u logemet susceptible de vous plaire, prévoyez ue liste de questios à poser au propriétaire ou au cocierge, et apportez-la avec vous. Predre e ote les réposes vous aidera à comparer les maisos et les appartemets que vous avez visités aisi que les avatages et les désavatages de chacu. Voici quelques-ues des questios que vous devriez poser : Les services publics sot ils compris das le loyer? Das la égative, combie coûtet-ils par mois? Pouvez-vous apporter des chagemets au logemet, comme repeidre ou décorer? Si vous avez des aimaux ou si vous fumez, demadez si c est autorisé. Les lois cocerat les aimaux diffèret d ue provice à ue autre. Cosultez e lige les fiches descriptives des provices et des territoires à l adresse www.schl.ca et etrez Votre guide pour la locatio d'u logemet das la zoe de recherche pour e savoir plus. Société caadiee d hypothèques et de logemet 3
Siger u bail Le bail est u cotrat de locatio écrit qui explique clairemet les modalités sur lesquelles vous et votre propriétaire vous êtes etedus. Il s agit d u documet juridique, alors assurezvous de le lire et de le compredre au complet. Vous pouvez égalemet avoir recours au service d u juriste ou de quelqu u qui compred le documet, comme u paret ou u ami, pour le cosulter avec vous. E règle géérale, la plupart des baux compreet les élémets suivats : Vos om et coordoées aisi que ceux de votre propriétaire. L adresse de la maiso ou de l appartemet que vous louez. Le motat du loyer que vous avez accepté de payer, avec ou sas les services publics, le câble ou d autres services. La date à laquelle le loyer doit être payé (par exemple, le premier jour de chaque mois) et le motat duquel le propriétaire-bailleur est autorisé à augmeter le loyer das le futur. La période de locatio (par exemple, à l aée ou au mois). Les coditios pour mettre fi à votre bail ou pour l auler, ou pour sous-louer le logemet (trouver quelqu u d autre pour le louer si vous voulez partir avat la fi de la période de locatio metioée das votre bail). Ue liste des réparatios ou de l etretie dot vous serez resposable. Toute autre restrictio (p. ex., iterdictio de fumer ou d avoir des aimaux). Les reseigemets sur la procédure (quad et commet) que le propriétaire doit suivre pour etrer das votre maiso ou appartemet. La procédure pour apporter des chagemets au bail et régler les différeds. Au Caada, les propriétaires peuvet vous demader des lettres de référece (lettres d acies propriétaires qui vous recommadet comme locataire). Ils peuvet égalemet vous demader où vous travaillez et quel est votre reveu, aisi qu effectuer ue equête de crédit pour s assurer que vous pouvez payer votre loyer. Mais les propriétaires ot pas le droit de poser des questios persoelles telles que : depuis combie de temps êtes-vous au Caada, quelle est votre origie ethique ou votre religio, est-ce que des parets vous redrot visite, prévoyez-vous avoir des efats (ou plus d efats). Chaque provice a des lois différetes, alors commuiquez avec l autorité compétete e matière de locatio de votre provice ou territoire pour coaître les règles. Emméager Selo l edroit où vous résidez, la plupart des propriétaires demaderot u dépôt de loyer ou u dépôt de garatie pour compeser tout dommage pouvat surveir à l appartemet pedat que vous y habitez. Le dépôt de garatie équivaut habituellemet à u mois de loyer. Les règles cocerat ces dépôts sot différetes pour chaque provice, alors assurez-vous de vérifier auprès de l autorité compétete e matière de locatio de votre provice ou territoire pour e savoir plus. Le jour de votre emméagemet, vérifiez bie la maiso ou l appartemet et preez ote ou preez ue photo des dommages que vous voyez, comme les taches d eau ou les trous das les tapis ou les portes. Assurez-vous que votre propriétaire sige la liste des dommages et coservez ue copie das vos dossiers. Demadez à votre propriétaire ou au cocierge de vous expliquer les règles et istructios pour le courrier, l iterphoe (immeuble d appartemets), les poubelles et le recyclage, la buaderie, le statioemet des locataires et des visiteurs, aisi que sur le foctioemet des appareils électroméagers. 4 Société caadiee d hypothèques et de logemet
VOUS ÊTES MAINTENANT LOCATAIRE Vous devrez habituellemet payer votre loyer à votre propriétaire ou au gestioaire immobilier le premier jour de chaque mois. Das la plupart des cas, vous pouvez payer votre loyer de trois faços. Payer le loyer et les services publics 1. Arget comptat. Assurez-vous d obteir u reçu pour le motat total. 2. Chèques postdatés. Il s agit de chèques sur lesquels ue date future est iscrite. Par exemple, beaucoup de propriétaires voudrot que vous leur remettiez 12 chèques, datés du premier jour de chaque mois pour les 12 prochais mois. Les chèques postdatés e peuvet être ecaissés avat la date qui y est iscrite. 3. Chèques certifiés. Il s agit de chèques qui ot été garatis par votre baque. De ombreux propriétaires demadet u chèque certifié pour le premier et derier mois de loyer. À certais edroits, votre loyer peut compredre certais services publics ou tous les services publics, comme l électricité, le chauffage, l eau, la télédistributio ou le téléphoe. S ils e sot pas compris das votre loyer, vous êtes resposable de payer les factures de ces services, et vous devez le faire avat la date limite ou des itérêts serot portés à votre compte. Si vous maquez plusieurs paiemets, le fourisseur peut iterrompre votre service. Etretie et réparatios Das la plupart des cas, votre propriétaire est resposable des réparatios urgetes aisi que de l etretie ou de la réparatio des appareils (par exemple, du réfrigérateur ou de la cuisiière) qui vous ot été fouris avec l appartemet. Si quelque chose das votre logemet est brisé ou e pae, commuiquez, par téléphoe ou par écrit, avec votre propriétaire ou le cocierge pour expliquer ce qui e va pas et pour demader qu o viee le réparer. Si le propriétaire e répod pas à votre demade ou e fait pas les réparatios, vous pouvez faire appel à l autorité compétete e matière de locatio de votre provice ou territoire pour exiger que le propriétaire corrige le problème. Das certaies provices, vous pouvez trouver l autorité compétete e matière de locatio das les pages bleues de votre auaire téléphoique. Il est importat que vous sachiez que déduire les coûts de réparatio de votre loyer sas l approbatio de votre propriétaire ou d u tribual cotreviet à la loi. Si vous reteez u motat de votre loyer pour payer des réparatios qui e sot pas urgetes, votre propriétaire peut faire les démarches pour vous expulser (voir la sectio «Expulsios» plus loi das ce Guide) EN CAS D URGENCE Si vous avez des réparatios urgetes à effectuer, par exemple, si l eau commece à s ifiltrer par le plafod ou le toit, ou que votre chauffage cetral tombe e pae par ue froide uit d hiver, commuiquez immédiatemet avec votre propriétaire. Si vous e pouvez pas le joidre, laissez-lui u message et précisez la date et l heure de votre appel. Si les réparatios doivet être effectuées immédiatemet pour protéger votre saté ou votre sécurité ou pour éviter les dommages à la propriété, vous pouvez être justifié de vous occuper vous-même des réparatios. Das ces cas, coservez tous les papiers relatifs aux réparatios et demadez au réparateur de faire la facture directemet à votre propriétaire. Si les réparatios doivet être payées immédiatemet, coservez ue trace des dépeses, avisez le propriétaire et demadez-lui u remboursemet. PURIFIEZ L AIR! La moisissure peut représeter u risque grave pour la saté, surtout si des membres de votre famille souffret d asthme ou d allergies. Habituellemet, la moisissure a ue apparece mousseuse ou poudreuse et est très souvet colorée, de vert pâle à bru ou oir. Si vous pesez avoir de la moisissure das votre appartemet, avisez immédiatemet votre propriétaire ou le cocierge de l immeuble. Société caadiee d hypothèques et de logemet 5
Gardez u logemet sai et sécuritaire Vous pouvez faire beaucoup pour garder votre logemet et votre famille e saté et e sécurité. Soyez au courat des dispositifs de sécurité de votre immeuble. Assurez-vous que les portes de votre maiso ou de votre appartemet sot muies de boes serrures. Vérifiez que vos feêtres se fermet complètemet et se verrouillet. Soyez toujours vigilat quad il s agit de faire etrer das votre maiso ou das votre immeuble des ges que vous e coaissez pas. N attirez pas la vermie. Ne laissez jamais de la ourriture ou des déchets à découvert. Nettoyez bie votre logemet régulièremet. Débarrassez-vous des objets iutiles. Essayez de cotrôler le iveau d humidité e utilisat les vetilateurs de la salle de bai et de la cuisie, et e achetat u déshumidificateur au besoi. Évitez les icedies. N utilisez pas des prises électriques surchargées ou à fiches multiples (des prises auxquelles sot brachés tellemet d appareils qu elles ressemblet à ue pieuvre). Si vous fumez, utilisez u cedrier large et profod, et e fumez jamais au lit. Gardez les rideaux et les autres matériaux iflammables loi des lampes et des chadelles. Ne laissez jamais cuire des alimets sas surveillace. Nettoyez la graisse de vos casseroles et de votre plaque de cuisso régulièremet. Assurez-vous d avoir au mois u détecteur de fumée das votre appartemet et vérifiez chaque mois s il foctioe e utilisat le bouto test de l alarme. Hausses de loyer Malheureusemet, les augmetatios de loyer fot partie de la vie. La fréquece et le motat des augmetatios de loyer variet d ue provice ou territoire à l autre. Das la plupart des régios, le propriétaire doit vous doer u préavis de 90 jours avat d augmeter votre loyer. Das certais edroits au Caada, le loyer e peut être augmeté qu à la date aiversaire du jour de votre emméagemet. Habituellemet, les propriétaires e peuvet augmeter le loyer qu ue fois par aée et seulemet d u motat maximal établi par le gouveremet provicial ou territorial. Si vous avez pas été avisé de maière adéquate, vous pourriez refuser de payer la hausse de loyer tat que votre propriétaire e vous doe pas u avis das les formes. Reouvellemet de votre bail Lorsque vous avez emméagé das ue maiso ou u appartemet, vous avez probablemet sigé u bail pour ue période fixe, par exemple, ue aée. À la fi de cette aée, selo la provice ou le territoire où vous habitez, les coditios de votre bail peuvet passer d ue locatio à l aée à ue locatio au mois. PORTER PLAINTE Parfois, les locataires ot des problèmes avec leur propriétaire. Il est toujours préférable de régler par vous-même les problèmes existat etre vous et votre propriétaire. Mais si vous êtes pas satisfait des gestes posés par votre propriétaire, sachez que vous avez des droits. Vous pouvez commuiquer avec l autorité compétete e matière de locatio de votre provice ou territoire et suivre les étapes pour déposer ue plaite. Si vous avez des problèmes avec d autres locataires, par exemple, s ils fot trop de bruit, la première étape, la plus facile, est d appredre à mieux coaître vos voisis et de les iformer que leurs activités vous déraget. Demeurez calme et raisoable, et essayez de régler le problème esemble. Si cette tetative échoue, parlez-e à votre propriétaire ou au gestioaire immobilier. 6 Société caadiee d hypothèques et de logemet
Ue locatio au mois sigifie qu après la première aée, votre bail se reouvelle tous les mois. Avec ue locatio au mois, vous êtes ecore protégé cotre les expulsios illégales, mais il est plus facile pour vous ou votre propriétaire de mettre fi à la locatio si l avis écrit est remis suffisammet tôt et que les étapes à suivre sot respectées. DÉMÉNAGER U jour, vous allez vouloir quitter votre maiso ou votre appartemet loué, peut-être pour vous acheter votre propre maiso ou parce que vous avez simplemet besoi de chagemet. Lorsque vous serez prêt à partir, vous devrez suivre certaies étapes avat de déméager. Premièremet, vous devez aviser par écrit votre propriétaire que vous allez partir, au mois u mois avat le premier jour du mois où vous voulez déméager. (Selo les provices ou territoires, il se peut vous ayez à doer u avis de deux ou trois mois, ou aucu avis, alors assurez-vous de vérifier auprès de l autorité compétete e matière de locatio de votre provice ou territoire). Avat de déméager, ettoyez soigeusemet votre appartemet et réparez tout dommage. Esuite, faites le tour de la propriété avec votre propriétaire. Votre propriétaire et vous devriez siger ue liste de vérificatio fiale et e coserver ue copie. Si votre propriétaire a rie à vous reprocher, vous avez le droit de recevoir u remboursemet de tout dépôt e cas de dommage payé lors de votre emméagemet (plus les itérêts). EXPULSIONS Ue «expulsio», c est lorsque votre propriétaire exige que vous quittiez le logemet. Au Caada, u propriétaire e peut vous expulser parce que vous e voulez pas reouveler votre bail ou parce que vous avez des visiteurs. De plus, u propriétaire a pas le droit de mettre vos effets persoels das la rue ou de chager les serrures et de refuser de vous faire etrer. Si vous recevez u avis d expulsio, e l igorez pas. U avis d expulsio est u documet juridique et vous devez faire ce qui est écrit. Si vous voulez cotester ue expulsio, faitesle le plus tôt possible et commuiquez avec l autorité compétete e matière de locatio de votre provice ou territoire. SOUS-LOUER VOTRE APPARTEMENT Si vous devez déméager avat la fi de votre bail, vous pouvez sous-louer votre appartemet. La sous-locatio est ue dispositio juridique prise etre vous et ue autre persoe qui accepte d habiter das votre logemet, de payer le loyer et de respecter votre cotrat de locatio (bail). Das la plupart des cas, le propriétaire e peut pas refuser ue demade de sous-locatio sas motif valable, mais vous devez tout de même obteir so approbatio avat de sous-louer. N oubliez pas que vous êtes resposable si la persoe à qui vous sous-louez cause des dommages à l appartemet ou e paie pas le loyer. Voilà pourquoi il est importat de trouver quelqu u à qui vous faites cofiace. Société caadiee d hypothèques et de logemet 7
Glossaire relatif à la locatio autorité compétete e matière de locatio : autorité juridique qui s'occupe de régler les litiges etre propriétaires et locataires d'ue provice ou d'u territoire. Das certais secteurs de compétece, les cours de justice sot les autorités compétetes e la matière. bail : cotrat de locatio passé etre u propriétaire et u locataire. dépôt (appelé égalemet «dépôt pour dommages», «dépôt de garatie» ou «dépôt pour loyer») : somme d'arget remise par le locataire au propriétaire au début du bail et remboursée au locataire au terme du bail si les coditios de celui-ci ot été respectées. Au Québec, la loi 'autorise pas les propriétaires à exiger u tel dépôt. dépôt pour loyer ou dépôt de garatie : dépôt d arget exigé par le propriétaire avat l emméagemet, pour couvrir tout loyer impayé ou dommage pouvat surveir à l appartemet pedat votre occupatio. equête de crédit : vérificatio de votre reveu, de votre solvabilité et de vos atécédets professioels, souvet effectuée par u propriétaire pour s assurer que vous pourrez payer votre loyer. expulsio : ordoace autorisée par u tribual qui oblige u locataire à quitter le logemet qu il louait. gestioaire immobilier (ou cocierge) : persoe egagée par u propriétaire pour percevoir le loyer et gérer l immeuble. immeuble e copropriété : immeuble comptat plusieurs logemets (maisos, maisos e ragée ou appartemets), où chaque uité appartiet à u propriétaire uique. lettre de référece : lettre d u acie propriétaire metioat que vous êtes u bo locataire. locataire : persoe qui loue ue chambre, u appartemet ou ue maiso. locatio au mois : locatio qui se reouvelle chaque mois. Das la plupart des provices, ue locatio deviet ue locatio au mois quad vous habitez das la maiso ou l appartemet depuis plus d u a. logemet apparteat à des itérêts privés : logemet dot le propriétaire est ue persoe ou ue etreprise. logemet subvetioé : le gouveremet ou u orgaisme sas but lucratif paie ue partie du loyer d ue maiso ou d u appartemet e applicatio de certaies règles, dot le faible reveu des occupats. louer : céder le droit d'occuper u logemet (appartemet ou maiso) pour ue période spécifique, ou payer pour l utilisatio temporaire d u appartemet ou d ue maiso. loyer : somme versée pour l utilisatio temporaire d u appartemet ou d ue maiso. mode d occupatio : coditio, droit ou titre de propriété. obligatoire : caractère d'u accord juridique dot l'exécutio peut être forcée par le tribual. propriétaire-bailleur : persoe qui loue u logemet qui lui appartiet (immeuble d appartemets, logemet e copropriété, maiso e ragée ou maiso idividuelle). services publics : services, tels que le chauffage, l'eau et l'électricité, qui peuvet être compris das le loyer ou o. Les services de télédistributio (câble) et de téléphoe e sot habituellemet pas compris das le loyer. sous-locatio : dispositio juridique par laquelle vous louez le logemet dot vous êtes locataire à ue autre persoe avec la permissio de votre propriétaire. tour d'habitatio : immeuble résidetiel (d appartemets ou de logemets e copropriété) comptat six étages ou plus. usure ormale : détérioratio ormale d'u appartemet ou d'ue maiso par suite de so utilisatio par les occupats. 8 Société caadiee d hypothèques et de logemet
La Société caadiee d'hypothèques et de logemet (SCHL) est l orgaisme atioal resposable de l habitatio au Caada. La SCHL est votre source fiable d iformatio sur l habitatio au Caada. Pour plus d iformatio sur l habitatio, veuillez cosulter le site Web de la Société caadiee d'hypothèques et de logemet : http://www.schl.ca/ouveauxarrivats/fracais/idex.html. Remarque : La SCHL est pas resposable des erreurs pouvat se trouver das ce documet i des coséqueces qu elles pourraiet avoir sur les persoes qui le cosultet. Ce guide a pour but que d offrir des reseigemets d ordre gééral. Les utilisateurs assumet la resposabilité des gestes ou décisios pris sur la foi des reseigemets coteus das le préset ouvrage. Il reviet aux lecteurs de cosulter les ressources documetaires pertietes afi de détermier si, das leur cas, les reseigemets covieet à leurs besois. La SCHL se dégage de toute resposabilité relativemet aux coséqueces résultat de l utilisatio des reseigemets coteus das ce guide. 2009 Société caadiee d'hypothèques et de logemet.
66165 09-06-11 www.schl.ca/ouveauxarrivats