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Transcription:

Séri ds trités uropéns - n 16 Convntion uropénn rltiv ux ormlités prsrits pour ls dmnds d rvts Pris, 11.XII.1953 Ls ouvrnmnts sintirs, mmrs du Consil d l'europ, Considérnt qu l ut du Consil d l'europ st d rélisr un union plus étroit ntr ss mmrs, in notmmnt d vorisr l prorès éonomiqu t soil pr l onlusion d'ords t pr l'doption d'un tion ommun dns ls domins éonomiqu, soil, ulturl, sintiiqu, juridiqu t dministrti ; Considérnt qu'il st d l'intérêt énérl d simpliir t d'uniir, dns tout l msur du possil, ls ormlités prsrits pr ls divrss léisltions ntionls pour ls dmnds d rvts ; Vu l'rtil 15 d l Convntion intrntionl pour l prottion d l propriété industrill, siné à Pris l 20 mrs 1883, révisé à Bruxlls l 14 démr 1900, à Wshinton l 2 juin 1911, à L Hy l 6 novmr 1925 t à Londrs l 2 juin 1934, Sont onvnus d qui suit: Artil 1 1 Dns hun ds Etts ontrtnts un dmnd d rvt : pourr êtr soumis ux prsriptions d l'rtil 2 d l présnt Convntion ; n pourr, pour ds risons d orm, prdr s dt d dépôt si ll stisit ux xins spéiiés à l'rtil 3 d l présnt Convntion ; n sr ps rjté si ll stisit ux xins spéiiés ux rtils 4 à 6 d l présnt Convntion, ls utrs xins léls étnt rsptés. 2 Ls Etts ontrtnts n pourront imposr d'utrs prsriptions d orm qu lls déoulnt d l présnt Convntion. Ils pourront toutois n ps xir l'osrvtion d l totlité d s prsriptions. Artil 2 1 L dmndur n rvt pourr êtr tnu d déposr : un rquêt; ls Etts ontrtnts puvnt n xir dux xmplirs ;

STE 16 Dmnds d rvts, 11.XII.1953 un dsription d l'invntion n dux xmplirs; ls Etts ontrtnts qui proèdnt ou ont proédr à l'xmn d nouvuté ds dmnds d rvts puvnt n xir trois xmplirs ; ls dssins néssirs à l'intllin d l dsription, n dux xmplirs, ou, si l loi du pys où l dmnd st déposé l'xi, n trois xmplirs ; d ls éhntillons rquis pr l loi du pys où l dmnd st déposé ; s'il st onstitué un mndtir, un pouvoir, pté ormllmnt pr lui-i, si l loi du pys où l dmnd st déposé l'xi; uun lélistion ni rtiition du pouvoir n'st néssir ; si l déposnt n'st ps lui-mêm l'invntur u sns d l loi du pys où l dmnd st déposé, t si tt loi l'xi, un doumnt prouvnt l qulité n lqull il it, tll qu ll d'ynt droit d l'invntur, ou l'ssntimnt d l'invntur u dépôt d l dmnd pr un ynt droit ; l montnt ds txs xiés pour l dépôt ou l pruv d lur pimnt. 2 L rquêt t ss nnxs sront rédiés dns l lnu du pys ou dns un ds lnus dmiss à t t pr l pys où l dmnd st déposé. Il pourr êtr xié qu l dsription déposé à l'ppui d'un dmnd d rvt ou d rtiit d'ddition soit rédié dns l mêm lnu qu ll d l dmnd du rvt prinipl. Artil 3 1 L énéi d l dt d dépôt n sr ps rusé pour ds risons d orm, si l rquêt, mêm non onorm ux prsriptions d l'r-til 4, st ompné : d'un xmplir d l dsription dns l lnu du pys ou dns un lnu dmis à t t pr l pys où l dmnd st déposé, mêm si tt dsription n'st ps onorm ux prsriptions d l'rtil 5 ; d'un xmplir ds dssins néssirs à l'intllin d l dsription, mêm si s dssins n sont ps onorms ux prsriptions d l'rtil 6 ; du montnt ds txs ou d l pruv d lur pimnt. 2 L léisltion du pys où l dmnd st it put ixr ls délis dns lsquls dvront êtr déposés ls utrs doumnts mntionnés dns l'rtil 2, ou dvront êtr réulrisés ls doumnts déjà déposés. 3 Ls Etts ontrtnts utorisront l'nvoi postl ds dmnds, sns préjudi d tout rélmnttion ntionl onrnnt l'xin d'un mndtir ou d'un éltion d domiil. Artil 4 1 L rquêt sr onsidéré omm réulièr n l orm, qunt u ormt t à l ntur du ppir utilisé, si ll st étli sur ppir ort t ln, du ormt d 29 à 34 m sur 20 à 22 m. 2 L rquêt sr onsidéré omm réulièr n l orm, n qui onrn ss énonitions, si ll st it sur l'un ds ormuls typs d rquêt nnxés à l présnt Convntion ou si ll répond ux prsriptions d l'rtil 2, prrph 2, t ontint : 2

STE 16 Dmnds d rvts, 11.XII.1953 l'indition ds nom t prénoms (l rison soil ou d ommr, s'il s'it d'un soiété), ntionlité, domiil ou siè soil t drss omplèt du déposnt ; l'indition omplèt ds nom t drss du mndtir, s'il n été onstitué un ; d h i l désintion préis t sommir d l'invntion, sns uun dénomintion d ntisi ; si l loi du pys où l dmnd st déposé l'xi, un délrtion portnt qu l déposnt st l véritl t prmir invntur, ou l'ynt droit du véritl t prmir invntur ; l délrtion soit qu l dmnd tnd à l'otntion d'un rvt prinipl, d'un rvt d'importtion, d'un rvt d prtionnmnt, d'un rvt dditionnl ou d'un rtiit d'ddition, soit qu'il s'it d'un dmnd divisionnir. On indiqur l numéro du rvt ou d l dmnd du rvt uqul l dmnd du rvt d prtionnmnt, du rvt dditionnl, du rtiit d'ddition ou l dmnd divisionnir s réèr ; s'il y plusiurs déposnts t s'il n'y ps d mndtir ommun, l désintion d l prsonn à lqull doivnt êtr nvoyés ls ommunitions oiills ; l sintur du dmndur ou ll du mndtir, si drnir st hilité pr l dmndur à sinr l rquêt, onormémnt à l loi du pys où ll-i st déposé. Si dux xmplirs d l rquêt sont xiés, un sul xmplir dvr êtr siné ; si l loi du pys où l dmnd st déposé l'xi, l list ds piès nnxés à l rquêt t prévus à l'rtil 2 ; un drss d srvi dns l pys où l dmnd st it, si l dmndur n'y st ps domiilié, t si l loi d pys n'xi ps qu'un mndtir y soit onstitué. Artil 5 L dsription sr onsidéré omm réulièr n l orm dès lors qu'll répondr ux prsriptions d l'rtil 2, prrph 2, t ux onditions i-près : d ll sr it u rto d'un ou d plusiurs uills d ppir ort t ln, du ormt d 29 à 34 m d hutur sur 20 à 22 m d lrur; ls uills sront réunis n siul d çon qu'il soit possil d ls séprr t d ls réunir à nouvu sns qu'il résult d lur mod d réunion uun diiulté pour l ltur; ls ps sront numérotés ; ll sr it à l min ou à l mhin, ou lithorphié ou imprimé, d çon in lisil, à l'nr oné t inltérl ; un mr d'nviron 3 ou 4 m sr toujours résrvé sur l ôté uh d l uill, insi qu'un sp d'nviron 8 m u hut d l prmièr p t u s d l drnièr ; ntr ls lins, il sr lissé un sp suisnt pour prmttr d'pposr ds rtiitions intrlinéirs ; l dsription n ontindr ps d dssins, xption it ds ormuls rphiqus dévloppés himiqus ou mthémtiqus ; 3

STE 16 Dmnds d rvts, 11.XII.1953 h i ls inditions d poids t msurs sront donnés d'près l systèm métriqu, ls inditions d tmpértur n drés ntirds, l dnsité omm poids spéiiqu; pour ls unités éltriqus, on osrvr ls prsriptions dmiss dns l prtiqu intrntionl, t on utilisr, pour ls ormuls himiqus, ls symols ds élémnts, ls poids tomiqus t ls ormuls moléulirs énérlmnt n us dns l pys où l dmnd st déposé ; l dsription sr, utnt qu possil, xmpt d rturs, d'ltértions ou d surhrs; lls qui pprîtrint dns l rédtion oriinl sront mntionnés n mr ou ités à l in d l dsription t prphés; lls sront tués d'un mnièr idntiqu sur tous ls xmplirs ; l'ntêt indiqur ls nom t prénoms du dmndur (l rison soil ou d ommr, s'il s'it d'un soiété), insi qu l désintion d l'invntion ; un ou plusiurs xmplirs sr ou sront sinés pr l déposnt ou pr son mndtir, onormémnt ux dispositions d l loi du pys où l dmnd st déposé. Artil 6 Ls dssins sront onsidérés omm réulirs n l orm dès lors qu'ils répondront ux onditions i-près : d un ds xmplirs ds dssins sr xéuté sur un ou plusiurs uills d mtièr trnsprnt, soupl, résistnt t non rillnt. Dux utrs xmplirs u plus, rproduisnt xtmnt l prmir, sront xéutés sur ppir ln, ort, liss t non rillnt; s drnirs xmplirs pourront onsistr n opis lithorphiqus d onn qulité. Si l'xmplir sur uill d mtièr trnsprnt t soupl st rproduit à l'id d'un proédé d'imprssion, ls utrs xmplirs pourront êtr imprimés u moyn du mêm lihé. Ls Etts ontrtnts pourront toutois xir qu l'un d s drnirs xmplirs n port uun sin d réérn ; l ormt d hqu uill sr d 29 à 34 m d hutur sur 21 m, t xptionnllmnt 42 m d lrur, l sur util, dns l s où il st it us du ormt d 21 m d lrur, n'étnt ps supériur à 25,7 m sur 17 m ; l dssin sr xéuté dns touts ss prtis n trits onés (si possil noirs), durls, sns lvis ni oulurs, t dvr s prêtr à l rprodution ntt pr l photorphi ou à l rprodution sns intrmédiir sur un stéréotyp ; ls oups sront indiqués pr ds hhurs oliqus; lls-i n dvront ps mpêhr d ronnîtr lirmnt ls sins t trits d réérn ; l'éhll ds dssins sr détrminé pr l dré d omplition ds iurs; ll sr tll qu'un rprodution photorphiqu tué v un rédution linéir ux dux tirs prmtt d distinur sns pin tous ls détils; lorsqu'll sr porté sur l dssin, ll sr dssiné t non indiqué pr un mntion érit ; ls divrss iurs sront nttmnt séprés ls uns ds utrs, disposés sur un nomr d uills ussi réduit qu possil t numérotés d'un mnièr ontinu t sns tnir ompt du nomr ds uills ; 4

STE 16 Dmnds d rvts, 11.XII.1953 h i j tous ls hirs, lttrs t sins d réérn iurnt dns ls dssins sront simpls t nts; ls lttrs t hirs uront un hutur d 0,32 m u moins. Ls diérnts prtis ds iurs, dns l msur où l'xir l'intllin d l dsription, sront désinés prtout pr ls mêms sins d réérn, onordnt v ux d l dsription ; l dssin n ontindr uun xplition, à l'xption d lénds tlls qu «u», «vpur», «oup suivnt AB», «ouvrt», «rmé» t, pour ls shéms d'instlltions éltriqus ou ls dirmms shémtisnt ls étps d'un prossus d tritmnt, ls mntions suisnts pour ls xpliqur; s lénds t mntions dvront êtr rédiés dns l lnu du pys ou l'un ds lnus dmiss à t t pr l pys où l dmnd st déposé ; hqu uill portr n mr l'indition du nom du déposnt t l nomr totl ds uills v l numéro d l uill mêm, insi qu l sintur du déposnt ou ll du mndtir ; ls dssins sront déposés d mnièr à n présntr ni pli ni ssur dévorls à l rprodution photorphiqu. Artil 7 1 Dns hun ds Etts ontrtnts, quionqu voudr s prévloir, dns ls trms d l Convntion d Pris pour l prottion d l propriété industrill, d l priorité d'un dépôt ntériur, jouir d'un déli d dux mois u moins à omptr du dépôt ultériur, pour n ir l délrtion. Chun ds Etts ontrtnts s résrv toutois l ulté d prsrir qu tt délrtion soit it dns l déli d priorité prévu à ldit Convntion. 2 Lorsqu'un délrtion d priorité sr it dns ls onditions prévus u prrph 1 du présnt rtil, l dmndur pourr êtr rquis d ournir un opi rtiié d l dsription t ds dssins d l dmnd d'oriin, t tout utr doumnt qui pourrit êtr xié pr l loi du pys du dépôt ultériur. 3 En qui onrn ls doumnts mntionnés u prrph 2 du présnt rtil t rédiés n llmnd, nlis ou rnçis, ou ompnés d'un trdution oiillmnt rtiié onorm dns l'un d s lnus, il n sr ps néssir d produir un trdution dns l lnu du pys ou dns un lnu dmis à t t pr l pys où st déposé l dmnd d rvt, à moins qu l'utorité ompétnt n l'xi. Artil 8 1 L présnt Convntion st ouvrt à l sintur ds mmrs du Consil d l'europ. Ell sr rtiié. Ls instrumnts d rtiition sront déposés près l Srétir Générl du Consil d l'europ. 2 L présnt Convntion ntrr n viuur l prmir jour du mois suivnt l dépôt du qutrièm instrumnt d rtiition. 3 Pour tout sintir qui l rtiir ultériurmnt, l Convntion ntrr n viuur l prmir jour du mois suivnt l dépôt d son instrumnt d rtiition. 5

STE 16 Dmnds d rvts, 11.XII.1953 Artil 9 1 Après son ntré n viuur, l présnt Convntion sr ouvrt à l'dhésion d tout Ett mmr d l'union intrntionl pour l prottion d l propriété industrill. 2 L'dhésion s'tur pr l dépôt, près l Srétir Générl du Consil d l'europ, d'un instrumnt d'dhésion qui prndr t l prmir jour du mois suivnt son dépôt. Artil 10 L Srétir Générl du Consil d l'europ notiir ux mmrs du Consil, ux Etts qui uront dhéré à l présnt Convntion insi qu'u Dirtur du Buru intrntionl d Brn pour l prottion d l propriété industrill : l dt d l'ntré n viuur d l présnt Convntion t ls noms ds mmrs du Consil qui l'uront rtiié ; l dépôt d tout instrumnt d'dhésion tué n pplition ds dispositions d l'rtil 9 ; tout notiition rçu n pplition ds dispositions d l'rtil 11. Artil 11 1 L présnt Convntion dmurr n viuur sns limittion d duré. 2 Tout Ett ontrtnt pourr mttr in, n qui l onrn, à l'pplition d l présnt Convntion n donnnt un prévis d'un n à t t u Srétir Générl du Consil d l'europ. En oi d quoi, ls soussinés, dûmnt utorisés à t t, ont siné l présnt Convntion. Fit à Pris, l 11 démr 1953, n rnçis t n nlis, ls dux txts isnt élmnt oi, n un sul xmplir, qui sr déposé dns ls rhivs du Consil d l'europ. L Srétir Générl n ommuniqur ds opis rtiiés onorms à tous ls ouvrnmnts sintirs t dhérnts insi qu'u Dirtur du Buru intrntionl d Brn pour l prottion d l propriété industrill. 6