République Tunisienne Ministère de l industrie, de l énergie et des PME Le financement de la PME dans le contexte actuel et futur de l économie Mr Sadok BEJJA Direction Générale de la Promotion des PME 1
Cycle de vie de l entreprise Création Développement Assainissement Amorçage Démarrage Exploitation Extension Mise à niveau Restructuration Redressement Reprise Selon ces trois phases, le degré d ancrage de la PME dans l environnement des affaires est différent, cependant sa viabilité dépend du degré de succès de chaque phase. 2
Phase de création Ancrage prévisionnel mais ascendant et croissant Pourrait être rassurant en fonction de la qualité du business plan. La relation du promoteur avec les établissements financiers est en phase de construction: Le promoteur doit avoir: la force de convaincre la visibilité des objectifs la transparence L établissement financier doit être outillé de moyens d analyse et d évaluation adéquats. 3
Phase de développement La PME est bien ancrée dans l environnement des affaires (patrimoine existant, gestion confirmée, circuit commercial développé ) L ancrage pourrait être conforté par le succès de la phase de création (les 3 composantes) La relation de la PME avec les établissements financiers est du type gagnant-gagnant: Accès +ou- facile aux financements (historicité existante, visibilité confirmée, garantie déjà engagée ) Les établissements financiers sont plus rassurés (degré d asymétrie d information moindre), et cherchent à écouler leurs produits. 4
Phase d assainissement L ancrage de la PME dans le milieu des affaires est devenue fragile, descendant et décroissant. Risque de dés-encrage La relation de la PME avec les établissements financiers dominée par la méfiance, elle est plus sensible : Asymétrie d information à son plus haut niveau Difficulté à mobiliser des ressources financières (déjà une situation de sur-endettement, surcharge des garanties présentées, absence de visibilité ) Les établissements financiers cherchent plutôt à recouvrir leurs créances. 5
Un premier constat Si pour la phase de développement (extension et/ou mise à niveau) la PME ne devrait pas trouver des difficultés à mobiliser les ressources financières nécessaires. Pour les deux autres phases le promoteur et/ou PME rencontrent souvent des difficultés pour accéder aux financements sous leurs différentes formes. 6
Résultats des enquêtes d évaluation Des évaluations profondes et successives des divers mécanismes d appui et de financement ont été engagées,les principales difficultés évoquées par les promoteurs (PME) se résument comme suit: Difficultés pour les promoteurs, à mobiliser les fonds propres nécessaires pour boucler les schémas de financement de leurs projets. Difficultés pour les promoteurs (PME) d accéder aux financements bancaires long termes, (exigence de garanties réelles par les établissements financiers). Difficultés liées à l'encadrement et au coaching des jeunes promoteurs (PME), afin d'accéder et de bénéficier des mécanismes et instruments de 7 financement existants.
Autres défis liés à la conjoncture L achèvement du démantèlement tarifaire et l'instauration effective de la Zone de libre échange avec l'ue, La flambée structurelle des prix des matières premières et des hydrocarbures La suppression des Accords Multifibres Augmentation de la pression concurrentielle sur la PME tunisienne. 8
Une telle situation pourrait limiter les objectifs escomptés en matière d'amélioration de la compétitivité de l'entreprise tunisienne et de son positionnement stratégique, ainsi que la création d une nouvelle génération de PME nouvelles et innovantes. Mise en place d une nouvelle stratégie nationale en matière d appui à la création et au développement des PME. 9
Stratégie nationale en matière de création et de développement des PME La campagne nationale de promotion de la PME s'articule autour de deux objectifs nationaux à savoir : La création de 70.000 entreprises ou nouveaux projets (programme présidentiel 2005-2009). La mise à niveau de 1.200 entreprises industrielles et 300 entreprises de services (11 ème plan 2007-2011). 10
La nouvelle stratégie se base sur trois axes fondamentaux : En matière de création: Le renforcement des mécanismes d appui et de financement existants et développement de nouveaux mécanismes innovants. En matière de développement: Continuer le processus de mise à niveau et mettre en place de nouveaux mécanismes de coaching financier. En matière d assainissement: Mettre en place de nouveaux mécanismes d encouragement à la reprise/ cession d entreprises. 11
Stratégie nationale en matière de création I. En matière d appui à la création: La généralisation des pépinières d entreprises et des guichets uniques La généralisation des centres d'affaires Lancement des manifestations des mercredis de la création et du partenariat régional Lancement du programme d essaimage L institution du régime de congé pour la création d entreprises 12
Stratégie nationale en matière de création II. En matière de financement des projets: 1. Incitations fiscales et financières: l État accorde plusieurs avantages fiscaux et financiers pour les nouveaux promoteurs et les PME, sous formes de: primes d investissement prise en charge des travaux d infrastructures dégrèvement fiscal total ou partiel suspension de la TVA exonération totale des autres droits et taxes (DD, FOPROLOS, TFP ) prise en charge des cotisations patronales au régime de la CNSS. 13
Stratégie nationale en matière de création 2. Le renforcement des fonds propres: A travers les fonds spéciaux du trésor et le capital risque: Le FOPRODI: (80 Md <coût du projet < 5 MD) Activités cibles : industrie et services liés Intervention: sous forme de dotation ou participations dans le capital (60% du CS). Remboursement: sur 12 ans / taux = 3% l an. Le FONAPRA: (coût du projet < 80 md) Activités cibles : artisanat et services Intervention: sous forme de dotation (60% à 100% du CS) Remboursement: sur 11 ans / sans intérêts. 14
Stratégie nationale en matière de création Le RIITI: (coût du projet < 500 md) Activités cibles : NTIC Intervention: sous forme de participations dans le capital (49% du CS / plafond de 120 md) Remboursement: sur 7 ans / taux de la BCT Le FOSDAP: (coût du projet < 500 md et 3 MD pour la pêche en haute mer et mer du nord) Activités cibles : agriculture et pêche Intervention: sous forme de dotation (70% du CS/ plafond de 100 md) et de participations dans le capital (45% du CS) Remboursement: sur 12 ans / taux = 3%. 15
Stratégie nationale en matière de création Les SICAR: Au nombre de 40 (dont 7 régionales), ils financent tous les projets notamment les projets bénéficiaires de l intervention du FOPRODI, RIITI et le FOSDAP et ce à travers la souscription d actions sans avoir la majorité au capital. Une convention est signée avec le promoteur concernant les conditions de la participation et les délais de rétrocession. Les FCPR: Les domaines d intervention des Fonds Communs de Placement à Risque couvrent les mêmes domaines d intervention des SICAR et notamment les projets créés dans le cadre de l essaimage. Avantage: octroi d avances en compte courant associé 16
Stratégie nationale en matière de création Les Fonds d amorçage: Les fonds d'amorçage, créés par la loi n 2005-58 du 18 juillet 2005 et ayant pour objet le renforcement des fonds propres des projets innovants avant la phase de démarrage effectif. Objet : aider les promoteurs à : exploiter les brevets d'invention, achever l'étude technique et économique du projet, développer le processus technologique du produit avant la phase de la commercialisation, achever le schéma de financement. Mode d intervention: prise de participation dans le CS et octroi d avances en compte courant associé 17
Stratégie nationale en matière de création 3.Le renforcement du rôle du système bancaire: A travers la création de deux banques spécialisées, la BTS: pour les micro-projets: I < 80 md la BFPME: pour les PME : 80 md < I < 5 MD 4.La mise en place d un système de garantie: Il est géré par la SOTUGAR, c est un mécanisme de partage de risques avec les établissements financiers suivant des quotités qui peuvent atteindre 75% du montant du crédit ou de la participation. Activités éligibles: relavant du C.I.I, du RIITI et certains services informatiques Coût du projet: I < 5 MD 18
Stratégie nationale en matière de développement En plus du programme national de mise à niveau qui offre des primes d investissement matérielles et immatérielles très importantes (varient de 10% à 70% du montant de l investissement, selon la nature de ce dernier et son mode de financement), trois autres programmes de coaching financier en faveur de la PME tunisienne ont été mis en place, afin de réaliser sa croissance à travers les financements longs terme, et notamment le marché financier. 19
Stratégie nationale en matière de développement 1. Programme Pilote de Restructuration Financière: Objectif: aider les entreprises industrielles à mobiliser les ressources financières nécessaires pour financer adéquatement leurs programmes de mise à niveau. Moyens: intervention d un expert pour la réalisation d une étude de restructuration financière et l accompagnement de l entreprise auprès des institutions financières concernées (AFD, SOTUGAR, Banques, SICAR ) 20
Stratégie nationale en matière de développement 2. Programme de Passage de la Sous-traitance à la Co-traitance et au Produit Fini: Objectif: aider les entreprises opérant dans le secteur ITH pour passer de la sous-traitance à la co-traitance et au produit fini, grâce à l intervention directe du FODEC, qui participe à hauteur de 50% dans l augmentation du capital sans dépasser 150 m DT, remboursable sur 12 ans dont 5 années de grâce et avec un taux de 3%. Moyens: intervention d un expert pour la réalisation d une étude financière et l accompagnement de l entreprise auprès des institutions financières concernées. 21
Stratégie nationale en matière de développement 3.Programme National Pilote d Assistance au Recours au Marché Financier : Objectif: Il s agit de l introduction en bourse de 50 entreprises à l horizon 2009 avec des conditions d accès plus souples, grâce au marché alternatif qui a été créé au sein du marché financier tunisien, afin de permettre à la PME, de lever les capitaux qui lui sont nécessaires pour développer ses activités et renforcer sa capacité financière. Moyens: intervention d une équipe d experts pour la réalisation des études et accompagner l entreprise dans sa démarche d introduction en bourse. 22
Stratégie nationale en matière de reprise La nouvelle loi sur l initiative économique assimile les opérations de reprise des entreprises en difficultés économiques, à des opérations de créations éligibles aux interventions des fonds spéciaux de l'état. Cet avantage est également étendu aux opérations de transmission volontaire suite au décès ou à l'incapacité de poursuivre la gestion de l'entreprise ou en cas de retraite. 23
Conclusion: Principaux constats Structure financière des PME déséquilibrée: l'examen des dossiers soumis au Programme de Mise à Niveau a permis de constater que le nombre de cas approuvés sous réserve de restructuration financière ne cesse d augmenter, jusqu'à atteindre 80% à fin 2007. Schéma classique de financement des projets très limité: principalement basé sur les crédits bancaires, et non pas sur les fonds propres (FOPRODI:30%-70%) Peu adapté aux défis actuel de la compétitivité 24
Conclusion: Principaux constats La contribution des SICAR au financement de la PME est encore très faible Recours très faible des PME au marché financier Le système de garantie est encore très limité 25
Nouveaux besoins de financement Les évolutions récentes du cadre macro-économique aussi bien au niveau national qu'international ont fait sentir un besoin, qui ne cesse de s'affirmer par ailleurs, pour améliorer davantage les mécanismes de financement de la PME, notamment: 1. Au niveau des fonds propres: Dynamiser le rôle des SICAR et FCPR Améliorer les ratios limitatifs des fonds spéciaux de l État ( FOPRODI) Encourager le recours au marché financier (alternatif) 26
Nouveaux besoins de financement 2. Au niveau des financements bancaires: Mobiliser des ressources financières long termes à des conditions préférentielles (taux et durés) pour financer les nouveaux investissements. 3. Au niveau du système de garantie: Dynamiser le rôle de la SOTUGAR. 27
Et Merci