Éditeur officiel du Québec À jour au 1er janvier 2016 Ce document a valeur officielle.

Documents pareils
Vu la loi n portant code des assurances prom ulguée par le dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. (Adresse civique) 3. Veuillez remplir l'annexe relative aux Sociétés en commandites assurées à la partie E.

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE LOCATION

au Point Info Famille

7. Droit fiscal. Calendrier Actualité fiscale 7.2 Contrôle et contentieux fiscal 7.3 Détermination du résultat fiscal.

Garantie des Accidents de la Vie - Protection Juridique des Risques liés à Internet

DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE ET PACK RCP

Le guide du parraina

Comment utiliser une banque en France. c 2014 Fabian M. Suchanek

Impôts PLUS ou moins-values

nous votre service clients orange.fr > espace client 3970*

Les maisons de santé pluridisciplinaires en Haute-Normandie

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Les nouvelles orientations politiques du budget 2015 du Gouvernement prévoient

LE SURENDETTEMENT. a s s e c o. leo lagrange UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. union féminine civique et sociale

Le traitement des expulsions locatives

Exemple de Plan d Assurance Qualité Projet PAQP simplifié

TVA et Systèmes d Information. Retour d expérience d entreprise. A3F - 26 mars 2015 Hélène Percie du Sert COFELY INEO

C est signé mars 2015 Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité - SIREN N DOC 007 B-06-18/02/2015

Matériau pour greffe MIS Corporation. Al Rights Reserved.

MAISON DE LA RATP 54, quai de la Râpée -189, rue de Bercy Paris. M Gare de Lyon. M Gare de Lyon

Florence Jusot, Myriam Khlat, Thierry Rochereau, Catherine Sermet*

Réseau des bibliothèques du Pays de Pamiers Guide du Numérique

Corrigé du baccalauréat S Pondichéry 13 avril 2011

f n (x) = x n e x. T k

Demande de retraite de réversion

Guide de correction TD 6

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

Produits à base de cellules souches de pomme

«COMBATTRE LES BLEUS» Ce que signifie le programme social des Conservateurs pour les femmes

Bloc 1 : La stabilité, une question d équilibre

Découverte Sociale et Patrimoniale

Programme GénieArts Î.-P.-É GénieArts

CSMA e Colloque National en Calcul des Structures Mai 2013

Sommaire G-apps : Smart fun for your smartphone!

La lettre du Bureau Asie-Pacifique

Devenez ingénieur en Génie Informatique et Statistique par la voie de l apprentissage

Juin

CENTRE FRANCO-ONTARIEN DE RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

Association déclarée régie par la Loi de Siège Social : 48, Boulevard Jourdan PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Le nouveau projet Israélo-Palestinien : Terreau pour une culture de paix

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

a g c d n d e s e s m b

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

STATUTS DE L ASSOCIATION «SEO CAMP»

La transformation et la mutation des immeubles de bureaux

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF C

Assurer les proposants donneurs de rein

J adopte le geste naturel

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

STATUTS DE L ASSOCIATION «SEO CAMP «

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

Conditions génér. ales. Conditions générales temporaires & temporaires snow. Contrat Temporaire & Co n t rat Te m p o ra i re Snow

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS

STATUTS ASGM Association of Swiss Golf Managers ASGM Association Suisse des Golfs Managers

Le mandat de Chercheur qualifié du F.R.S.-FNRS

Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL

JOURNAL DE 'JURISPRUDENCE ET DES DEBATS JUDICIAIRES.

Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise :

Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 FORMULAIRE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL

Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001).

Statuts de la Fédération Suisse des Avocats

STATUTS VERSION Elle est constituée en date du 29 septembre La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

Plan directeur des zones 30 km/h

Murs coupe-feu dans maisons mitoyennes à une famille

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

(Enregistré sous le n à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012)

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE MÉDECINE DE LA REPRODUCTION (SSMR)

Bord ailes Hélène Pilotte

Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL

STATUTS. European Law Students Association (ELSA) Suisse

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

RAPPORT D ACTIVITÉ. Maison de l Emploi Sarthe Nord

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination

ces révolutions qui nous attendent Jeudi 23 octobre 2014 Bien assuré, on peut tout oser. programme

Elle soutient les associations régionales et cantonales de propriétaires de forêts dans leurs tâches et collabore avec elles.

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

La aème législature est à sa fin

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

Journée d échanges techniques sur la continuité écologique

responsabilité Analyse des décisions civiles, pénales et avis CCI des anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens concernant supplément au N o 52

Bénévole pour quoi? N 20 - Sommaire. N 20 - Déc 08. v d s. f bénévoles désormais, et on s'arrête là pour l'instant.

FORMATIONS 2014 CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS

S T A T U T S (Association loi 1901)

Document adopté à la 351e séance de la Commission, tenue le, 30 novembre 1990, par sa résolution COM

magazine N 61 décembre 2011 Joyeuses fêtes Dossier : Fiscalité locale Vie économique : Animations commerciales Travaux : Plan neige

ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE (A.U.B.E.F C.I)

Statuts de l'association «CAP ou pas cap?»

!!!! "#$$%&'(%)!*+!,-+..+! /0-'.1!2+!34!&#5+$6-+!3788!! 9+!8+-!:#-%$!*+.!;)<'+-.!*+!2='&*%.<-'+!'$$#6'2'>-+!.+!<'+&*-0!?+%*'!

SAINT-GALMIER. Rentrée... SEPTEMBRE 2013 N 15 VOTRE MAGAZINE MUNICIPAL

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

LE VILLAGEOIS RODÉO DE BICYCLETTES

Agricoles LES BONNES RÉSOLUTIONS DU MODEF DES LANDES. le 15 janvier. sommaire. édito. Aides aux fourrages (CG 40) et aide MSA : Dossiers à déposer

LE PROGRAMME DU CASINO Septembre - octobre 2014

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse)

VSMR. Association suisse de recyclage du fer, du métal et du papier S T A T U T S

I Buts, Composition et Ressources de l'association

Sécu Mutuelle. Les démarches pour votre enfant

PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO

Transcription:

Éditur officil du Québc À jour au 1r janvir 2016 C documnt a valur officill. chapitr C 26, r. 288 Règlmnt sur l comité d'inspction profssionnll d l'ordr profssionnl ds travaillurs sociaux t ds théraputs conjugaux t familiaux du Québc Cod ds profssions (chapitr C 26, a. 90) SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE 1. L'inspction profssionnll port sur ls dossirs, livrs t rgistrs qu tint, sur support informatiqu ou autrmnt, l mmbr d l'ordr profssionnl ds travaillurs sociaux t ds théraputs conjugaux t familiaux du Québc dans l'xrcic d sa profssion ainsi qu sur ls apparils t équipmnts rlatifs à ct xrcic. Ell port égalmnt sur ls documnts t rapports auxquls l travaillur social a collaboré t qui sont contnus dans ls dossirs, livrs t rgistrs tnus, sur support informatiqu ou autrmnt, par ss collègus d travail ou par son mployur, y compris un établissmnt au sns d la Loi sur ls srvics d santé t ls srvics sociaux (chapitr S 4.2) t d la Loi sur ls srvics d santé t ls srvics sociaux pour ls autochtons cris (chapitr S 5). Ell port aussi sur l qustionnair d'évaluation auqul l travaillur social st tnu d répondr lors d'un vérification. D. 827 93, a. 1. SECTION II COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE 2. L comité d'inspction profssionnll d l'ordr st formé d 9 mmbrs. L Consil d'administration ls choisit parmi ls travaillurs sociaux qui sont inscrits au tablau dpuis au moins 3 ans t qui n sont ni mmbrs du Consil d'administration ou du consil d disciplin, ni mployés d l'ordr. La prsonn nommé pour rmplacr un mmbr du comité, n application d l'articl 110 du Cod ds profssions (chapitr C 26) st égalmnt choisi parmi ls travaillurs sociaux qui sont inscrits au tablau dpuis au moins 3 ans t qui n sont ni mmbrs du Consil d'administration ou du consil d disciplin, ni mployés d l'ordr. D. 827 93, a. 2; Décision 2007 04 26, a. 1. 3. L mandat ds mmbrs du comité st d'un duré d'un an t il st rnouvlabl. Ls mmbrs du comité ntrnt n fonctions après avoir prêté l srmnt visé à l'articl 111 du Cod t l dmurnt jusqu'à lur décès, démission, rmplacmnt ou radiation du tablau. D. 827 93, a. 3. 4. L comité tint ss séancs à la dat, à l'hur t l'ndroit qu'il détrmin ou qu détrmin son présidnt.

D. 827 93, a. 4. 5. L Consil d'administration désign l scrétair du comité parmi ls mmbrs du comité. L prsonnl d scrétariat du comité ntr n fonctions après avoir prêté l srmnt contnu à l'annx II du Cod. D. 827 93, a. 5. 6. L scrétariat du comité st situé au sièg d l'ordr où doivnt y êtr consrvés tous ls procèsvrbaux, rapports t autrs documnts du comité. D. 827 93, a. 6; Décision 2007 04 26, a. 2. 7. Sous résrv d l'articl 10, suls ls mmbrs du comité t l prsonnl d scrétariat du comité ainsi qu l présidnt d l'ordr ont accès aux procès vrbaux, rapports t autrs documnts du comité. D. 827 93, a. 7. SECTION III CONSTITUTION DU DOSSIER PROFESSIONNEL 8. L comité constitu t tint à jour un dossir profssionnl pour chaqu travaillur social qui fait l'objt d'un vérification ou d'un nquêt particulièr n vrtu du présnt règlmnt. D. 827 93, a. 8. 9. L dossir profssionnl contint: 1 un fich d'informations générals sur l travaillur social; 2 un résumé d ss qualifications univrsitairs; 3 un résumé d son xpérinc profssionnll; 4 l rapport d vérification ou d'nquêt particulièr; 5 ls rcommandations du comité, l cas échéant, à la suit d la vérification ou d l'nquêt particulièr; 6 tout autr documnt ou rnsignmnt rlatif à la vérification ou à l'nquêt particulièr dont l travaillur social fait l'objt n vrtu du présnt règlmnt. D. 827 93, a. 9. 10. Suls l travaillur social, ls mmbrs du comité, ls mmbrs du Consil d'administration réunis n assmblé ainsi qu ls mmbrs du comité xécutif réunis n séanc, ont l droit d consultr l dossir profssionnl t d'n obtnir copi. La consultation par l travaillur social s fait au scrétariat du comité n présnc d l'un d ss préposés. L'nquêtur qui fait un vérification ou un nquêt particulièr a égalmnt accès au dossir profssionnl du travaillur social qui fait l'objt d ctt vérification ou d ctt nquêt. L'accès au dossir profssionnl du travaillur social qui fait l'objt d'un nquêt particulièr st aussi donné à l'xprt qui fait un tll nquêt. D. 827 93, a. 10.

SECTION IV PROGRAMME DE SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION 11. L comité survill l'xrcic d la profssion par ls travaillurs sociaux suivant l programm d survillanc général d l'xrcic d la profssion qu'il détrmin, lqul doit êtr préalablmnt approuvé par l Consil d'administration. D. 827 93, a. 11. 12. Chaqu anné, l Consil d'administration inform tous ls travaillurs sociaux du programm d survillanc général du comité, n omttant d'y inscrir tout information prmttant d'idntifir ls prsonns qui front l'objt d'un vérification ou d'un nquêt particulièr. D. 827 93, a. 12. SECTION V SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION 13. Au moins 15 jours avant la dat fixé pour la tnu d'un vérification, l comité, par l'ntrmis d son scrétair, fait parvnir au travaillur social visé, par courrir rcommandé, un avis suivant la formul prévu à l'annx I, ainsi qu l qustionnair d'évaluation visé au troisièm alinéa d l'articl 1. Copi d ct avis st transmis, l cas échéant, à tout prsonn visé au duxièm alinéa d l'articl 1. D. 827 93, a. 13. 14. L travaillur social qui n put rcvoir l comité, un d ss mmbrs ou un nquêtur à la dat prévu doit, sur récption d l'avis, n prévnir l scrétair du comité t convnir avc lui d'un nouvll dat. Ctt dat st communiqué, l cas échéant, à tout prsonn visé au duxièm alinéa d l'articl 1. D. 827 93, a. 14. 15. Lorsqu l comité, un d ss mmbrs ou un nquêtur constat qu l travaillur social n'a pas pu prndr connaissanc d l'avis, l comité fix un nouvll dat pour la tnu d la vérification t n avis l travaillur social d la manièr prévu à l'articl 13. Copi d l'avis st transmis, l cas échéant, à tout prsonn visé au duxièm alinéa d l'articl 1. D. 827 93, a. 15. 16. L comité, un d ss mmbrs ou un nquêtur put intimr l'ordr au travaillur social ou à son préposé t, l cas échéant, à tout prsonn visé au duxièm alinéa d l'articl 1 d lui donnr accès aux dossirs, livrs, rgistrs t autrs élémnts visés à l'articl 1. Lorsqu ds dossirs, livrs, rgistrs t autrs élémnts visés à l'articl 1 sont détnus par un prsonn autr qu cll visé au duxièm alinéa d l'articl 1, l travaillur social doit, sur dmand, autorisr l comité, un d ss mmbrs ou un nquêtur à n laissr prndr connaissanc ou copi. D. 827 93, a. 16. 17. L comité, un d ss mmbrs ou un nquêtur put dmandr à un prsonn d'attstr sous srmnt un déclaration qu'll fait rlativmnt à un vérification. D. 827 93, a. 17.

18. Tout mmbr du comité ou nquêtur doit, s'il n st rquis, produir un crtificat attstant sa qualité t signé par l scrétair du comité. D. 827 93, a. 18. 19. L travaillur social qui fait l'objt d'un vérification doit rcvoir l comité, un d ss mmbrs ou un nquêtur t êtr présnt au momnt où ll a liu. L travaillur social put êtr assisté d'un prsonn d son choix. D. 827 93, a. 19. 20. L comité, l mmbr du comité ou l'nquêtur drss, pour étud, un rapport d vérification qu'il transmt au scrétair du comité dans ls 60 jours d la fin d sa vérification. D. 827 93, a. 20. 21. L comité, l mmbr du comité ou l'nquêtur qui, au trm d sa vérification, a ds raisons d croir qu l travaillur social dvrait êtr soumis à un nquêt particulièr, l'indiqu dans son rapport d vérification qu'il doit alors transmttr au scrétair du comité dans ls 15 jours d la fin d sa vérification. D. 827 93, a. 21. SECTION VI ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL 22. Au moins 5 jours avant la dat fixé pour la tnu d l'nquêt particulièr, l comité, par l'ntrmis du scrétair du comité, fait parvnir au travaillur social visé, par courrir rcommandé ou par huissir, un avis suivant la formul prévu à l'annx II. Copi d ct avis st transmis, l cas échéant, à tout prsonn visé au duxièm alinéa d l'articl 1. Dans l cas où la transmission d ct avis au travaillur social ou d sa copi à un prsonn visé au duxièm alinéa d l'articl 1 risqu d compromttr ls fins poursuivis par la tnu d l'nquêt particulièr, l'nquêt put êtr tnu sans avis. D. 827 93, a. 22. 23. L travaillur social qui n put rcvoir l comité, un d ss mmbrs, un nquêtur ou un xprt à la dat prévu doit, sur récption d l'avis, n prévnir l scrétair du comité t convnir avc lui d'un nouvll dat. Ctt dat st communiqué, l cas échéant, à tout prsonn visé au duxièm alinéa d l'articl 1. D. 827 93, a. 23. 24. Lorsqu l comité, un d ss mmbrs, un nquêtur ou un xprt constat qu l travaillur social n'a pas pu prndr connaissanc d l'avis, l comité fix un nouvll dat pour la tnu d l'nquêt particulièr t n avis l travaillur social d la manièr prévu à l'articl 22. Copi d l'avis st transmis, l cas échéant, à tout prsonn visé au duxièm alinéa d l'articl 1. D. 827 93, a. 24. 25. L comité, un d ss mmbrs, un nquêtur ou un xprt put intimr l'ordr au travaillur social ou à son préposé t, l cas échéant, à tout prsonn visé au duxièm alinéa d l'articl 1 d lui donnr

accès aux dossirs, livrs, rgistrs t autrs élémnts visés à l'articl 1. Lorsqu ds dossirs, livrs, rgistrs t autrs élémnts visés à l'articl 1 sont détnus par un prsonn autr qu cll visé au duxièm alinéa d l'articl 1, l travaillur social doit, sur dmand, autorisr l comité, un d ss mmbrs, un nquêtur ou un xprt à n laissr prndr connaissanc ou copi. D. 827 93, a. 25. 26. L comité, un d ss mmbrs, un nquêtur ou un xprt put dmandr à un prsonn d'attstr sous srmnt un déclaration qu'll fait rlativmnt à un nquêt particulièr. D. 827 93, a. 26. 27. Tout mmbr du comité, nquêtur ou xprt doit, s'il n st rquis, produir un crtificat attstant sa qualité t signé par l scrétair du comité. D. 827 93, a. 27. 28. L travaillur social qui fait l'objt d'un nquêt particulièr doit rcvoir l comité, un d ss mmbrs, un nquêtur ou un xprt t êtr présnt au momnt où ll a liu. L travaillur social put êtr assisté d'un prsonn d son choix. D. 827 93, a. 28. 29. L comité, l mmbr du comité, l'nquêtur ou l'xprt drss, pour étud, un rapport d'nquêt particulièr qu'il transmt au scrétair du comité, dans ls 30 jours d la fin d son nquêt. D. 827 93, a. 29. 30. L mmbr du comité ou l comité qui procèd à un nquêt particulièr d sa propr initiativ indiqu, dans l dossir profssionnl du travaillur social, ls motifs qui justifint un tll nquêt. D. 827 93, a. 30. SECTION VII ÉTUDE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION OU D'ENQUÊTE PARTICULIÈRE 31. Lorsqu l comité, après étud du rapport d vérification ou du rapport d'nquêt particulièr a ds raisons d croir qu'il n'y a pas liu d rcommandr au Consil d'administration d prndr l'un ou l'autr ds msurs prévus à l'articl 113 du Cod, il n avis l travaillur social dans un délai d 20 jours d sa décision. Lorsqu'après étud d l'un d cs rapports, l comité a ds raisons d croir qu'il y a liu d rcommandr au Consil d'administration d prndr l'un ou l'autr ds msurs prévus à l'articl 113 du Cod, il n avis l travaillur social dans l mêm délai t doit lui prmttr d s fair ntndr. D. 827 93, a. 31. 32. Aux fins d prmttr au travaillur social d s fair ntndr, l comité lui transmt, avc l'avis prévu au duxièm alinéa d l'articl 31, un xposé ds faits suivant la formul prévu à l'annx III, par courrir rcommandé ou par huissir, comprnant: 1 un xposé sommair ds lacuns constatés; 2 un copi du rapport d vérification ou d'nquêt particulièr fait à son sujt; 3 l txt d l'articl 113 du Cod;

4 un copi du présnt règlmnt. D. 827 93, a. 32. 33. L travaillur social qui désir êtr ntndu doit, dans ls 10 jours d la récption d l'xposé ds faits, dmandr au comité, par écrit, la tnu d'un audition. À défaut d'un tll dmand écrit, l comité put procédr n son absnc sans autr avis, ni délai t, s'il y a liu, formulr ss rcommandations au Consil d'administration. D. 827 93, a. 33. 34. L comité convoqu l travaillur social qui n a fait la dmand conformémnt à l'articl 33 n lui transmttant, par courrir rcommandé ou par huissir, au moins 15 jours avant la dat prévu pour l'audition: 1 un avis suivant la formul prévu à l'annx IV signé par l scrétair du comité, précisant la dat t l'hur d l'audition ainsi qu l'ndroit où ll doit avoir liu; 2 un xposé ds faits, ds motifs t ds qustions qui y sront débattus. L'avis indiqu qu'n cas d défaut du travaillur social d'êtr présnt à l'audition, l comité pourra procédr n son absnc, sans autr avis, ni délai t, s'il y a liu, formulr ss rcommandations au Consil d'administration. D. 827 93, a. 34. 35. L comité rçoit l srmnt du travaillur social t ds témoins par l'ntrmis d'un commissair à l'assrmntation. D. 827 93, a. 35. 36. L travaillur social ou un témoin a droit d s fair rprésntr par un avocat. D. 827 93, a. 36. 37. L'audition st publiqu, sauf si l comité, d sa propr initiativ ou sur dmand du travaillur social, ordonn l huis clos dans l'intérêt d la moral ou d l'ordr public, notammnt pour assurr l rspct du scrt profssionnl, la protction d la vi privé ou la réputation d'un prsonn. D. 827 93, a. 37. 38. L comité put, sur dmand, accordr la rmis ou l'ajournmnt d l'audition aux fins d prévnir un déni d justic t notammnt pour rspctr l droit à la rprésntation par avocat. D. 827 93, a. 38. 39. L comité put procédr par défaut si l travaillur social n s présnt pas à la dat, à l'hur t à l'ndroit prévus. D. 827 93, a. 39. 40. Ls dépositions sont nrgistrés ou priss n sténographi à la dmand du travaillur social ou du comité, lsquls acquittnt lurs proprs frais, à l'xcption ds frais d'nrgistrmnt ou d pris n sténographi qui sont partagés à part égal ntr ux.

Malgré l prmir alinéa, lorsqu l comité dmand l'nrgistrmnt ou la pris n sténographi ds dépositions, il n assum ls frais. Tout dmand d'nrgistrmnt ou d pris n sténographi ds dépositions doit êtr achminé au scrétariat du comité au moins 10 jours avant la dat d l'audition. D. 827 93, a. 40. 41. L scrétair du comité consign l procès vrbal d l'audition t, l cas échéant, ls rcommandations du comité. D. 827 93, a. 41. 42. L procès vrbal mntionn si ls partis ont rnoncé à l'nrgistrmnt ou à la pris n sténographi ds dépositions t, n c cas, il comport un résumé d cs drnièrs. D. 827 93, a. 42. 43. Un mmbr du comité qui a fait un vérification ou un nquêt particulièr n put participr à l'audition t aux rcommandations qui y font suit, mais put êtr applé à témoignr. D. 827 93, a. 43. 44. Ls rcommandations du comité, l cas échéant, sont formulés par la majorité ds mmbrs qui ont ntndu l travaillur social dans ls 60 jours d la fin d l'audition. Ells sont motivés, signés par ls mmbrs du comité qui y concournt. Ells sont soumiss au Consil d'administration à la prmièr réunion qui suit l'adoption d cs rcommandations par l comité. Ells sont transmiss au travaillur social concrné dans ls 15 jours d lur adoption par l comité. D. 827 93, a. 44. 45. L présnt règlmnt rmplac l Règlmnt sur la procédur du comité d'inspction profssionnll ds travaillurs sociaux (R.R.Q., 1981, c. C 26, r. 187). D. 827 93, a. 45. 46. (Omis). D. 827 93, a. 46. ANNEXE I (a. 13) COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC AVIS DE VÉRIFICATION Dans l cadr d son programm d survillanc général d l'xrcic d la profssion d travaillur social pour l'anné n cours, l comité d'inspction profssionnll désir vous informr qu'il procédra n votr présnc à un vérification, l jour d 20, à À ctt fin, un ou ds mmbrs du comité ou nquêturs ont été désignés pour vous rncontrr: il s'agit d SIGNÉ À CE JOUR DE

20 COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE PAR: SECRÉTAIRE DU COMITÉ AVIS IMPORTANT L Règlmnt sur l comité d'inspction profssionnll d l'ordr profssionnl ds travaillurs sociaux t ds théraputs conjugaux t familiaux du Québc (chapitr C 26, r. 288) prévoit qu'un travaillur social qui fait l'objt d'un vérification a l'obligation d rcvoir l comité, un d ss mmbrs ou un nquêtur t d'êtr présnt au momnt où ll a liu. Il prévoit d plus qu l travaillur social put êtr assisté d'un prsonn d son choix. Enfin, c règlmnt prévoit qu si l travaillur social n put rcvoir l comité, un d ss mmbrs ou un nquêtur à la dat prévu, il doit, sur récption d l'avis, n prévnir l scrétair du comité t convnir avc lui d'un nouvll dat. D. 827 93, Ann. I. ANNEXE II (a. 22) COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC AVIS: ENQUÊTE PARTICULIÈRE En vrtu d la sction VI du chapitr IV du Cod ds profssions (chapitr C 26) t du Règlmnt sur l comité d'inspction profssionnll d l'ordr profssionnl ds travaillurs sociaux t ds théraputs conjugaux t familiaux du Québc (chapitr C 26, r. 288), avis vous st donné qu l comité d'inspction profssionnll procédra n votr présnc, à un nquêt particulièr sur votr compétnc profssionnll, l jour d 20, à vos buraux, à À ctt fin, un ou ds mmbrs du comité ou nquêturs ont été désignés pour vous rncontrr: il s'agit d SIGNÉ À CE JOUR DE 20 COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE PAR: SECRÉTAIRE DU COMITÉ AVIS IMPORTANT L Règlmnt sur l comité d'inspction profssionnll d l'ordr profssionnl ds travaillurs sociaux t ds théraputs conjugaux t familiaux du Québc prévoit qu'un travaillur social qui fait l'objt d'un nquêt particulièr a l'obligation d rcvoir l comité, un d ss mmbrs, un nquêtur ou un xprt t d'êtr présnt au momnt où ll a liu. Il prévoit d plus qu l travaillur social put êtr assisté d'un prsonn d son choix. Enfin, c règlmnt prévoit qu si l travaillur social n put rcvoir l comité, un d ss mmbrs, un

nquêtur ou un xprt à la dat prévu, il doit, sur récption d l'avis, n prévnir l scrétair du comité t convnir avc lui d'un nouvll dat. D. 827 93, Ann. II. ANNEXE III (a. 32) COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC EXPOSÉ DES FAITS J, soussigné() scrétair du comité d'inspction profssionnll d l'ordr profssionnl ds travaillurs sociaux t ds théraputs conjugaux t familiaux du Québc, déclar par ls présnts qu: 1) l jour d 20, à vos buraux, à, vous avz été l'objt d'un (vérification dans l cadr du programm d survillanc général d l'xrcic d la profssion) (nquêt particulièr concrnant votr compétnc profssionnll). 2) à la suit à ctt (vérification) (nquêt particulièr), un rapport a été drssé l jour d 20, à vos buraux, à. Un copi d c rapport st annxé aux présnts. 3) c rapport (d vérification) (d'nquêt particulièr) indiqu qu vous connaissz ds difficultés au nivau d (l'xrcic d la profssion) (votr compétnc profssionnll), notammnt n c qu: a) b) c) d) Considérant cs faits, l comité d'inspction profssionnll vous avis qu vous pouvz vous fair ntndr rlativmnt à ctt affair. EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ À, c JOUR DE 20 COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE PAR: SECRÉTAIRE DU COMITÉ AVIS IMPORTANT Si vous désirz êtr ntndu, vous dvz, dans ls 10 jours d la récption ds présnts, dmandr au comité d'inspction profssionnll, par écrit, la tnu d'un audition. Dans c cas, vous srz convoqué() par l comité d'inspction profssionnll. À défaut d'un tll dmand écrit, l comité pourra procédr n votr absnc, sans autr avis, ni délai t, s'il y a liu, formulr ds rcommandations au Consil d'administration conformémnt à l'articl 113 du Cod ds profssions (chapitr C 26). Nous joignons aux présnts un copi du txt d l'articl 113 du Cod ds profssions ainsi qu'un copi du Règlmnt sur l comité d'inspction profssionnll d l'ordr profssionnl ds travaillurs sociaux t

ds théraputs conjugaux t familiaux du Québc (chapitr C 26, r. 288) dans lqul vous trouvrz touts ls informations nécssairs quant à la procédur à suivr t au délais qui vous sont accordés. D. 827 93, Ann. III. ANNEXE IV (a. 34) COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC AVIS DE CONVOCATION À UNE AUDITION À: PRENEZ AVIS, conformémnt à l'articl 34 du Règlmnt sur l comité d'inspction profssionnll d l'ordr profssionnl ds travaillurs sociaux t ds théraputs conjugaux t familiaux du Québc (chapitr C 26, r. 288), qu l'audition st fixé pour l jour d 20, à, à comptr d hurs, (adrss) Conformémnt à c règlmnt, si vous désirz qu ls dépositions faits lors d ctt audition soint nrgistrés ou priss n sténographi, vuillz n avisr l scrétair du comité d'inspction profssionnll au moins 10 jours avant la dat mntionné ci dssus. Soyz avisé() égalmnt qu si vous n'êts pas présnt() à la dat t à l'hur fixés pour l'audition, l comité pourra procédr n votr absnc, sans autr avis, ni délai, t, s'il y a liu, formulr ss rcommandations au Consil d'administration. Vuillz agir n conséqunc. SIGNÉ À CE JOUR DE 20 COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE PAR: SECRÉTAIRE DU COMITÉ D. 827 93, Ann. IV. RÉFÉRENCES D. 827 93, 1993 G.O. 2, 4142 Décision 2007 04 26, 2007 G.O. 2, 1998 L.Q. 2008, c. 11, a. 212 L.Q. 2009, c. 35, a. 78