LES AIDES PUBLIQUES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE L EMPLOI

LES AIDES PUBLIQUES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE L EMPLOI Mercredi 1 er juillet 2015 Cité Administrative de Strasburg

Ordre du jur 1. Investissement : mesures de relance de l investissement, fcus sur le suramrtissement ; 2. Empli : avancement du pacte de respnsabilité, exnératin de charges, nuvelles mesures 2015 ; 3. Territire : nuvelle PAT, nuveau FISAC, ARI-PME 4. Simplificatin de la vie des entreprises : apprentissage, déclaratin sciale nminative ; 5. Divers : PIA 2 et illustratin dans l agralimentaire, Médiatin Verre de l amitié 2

1. Mesure pur une accélératin de l investissement et de l activité 7 mesures annncées le 8 avril 2015 Sutien de l investissement des entreprises Suramrtissement Renfrcement des prêts de dévelppement de bpifrance Rérientatin de l épargne (assurances, caisses de retraite cmplémentaires) Sutien de l investissement des dnneurs d rdres publics Investissement dans les régins (CPER) Prêts de la Caisse des Dépôts aux cllectivités Sutien de l investissement des particuliers Prêts et crédits d impôts pur la transitin énergétique Cmpte persnnel d activité 3

1. Mesure en faveur de l investissement prductif : le suramrtissement Une réductin exceptinnelle égale à 40 % du prix de revient de l investissement déduite du bénéfice linéairement sur la durée d amrtissement Pur une entreprise impsée au taux nrmal de l impôt sur les sciétés (33 1/3 %) la mesure assurera dnc une réductin fiscale de plus de 13 % de la valeur de l investissement 4

1. Mesure pur une accélératin de l investissement et de l activité Entreprises cncernées Persnnes physiques exerçant une activité industrielle, cmmerciale, artisanale u agricle Persnnes mrales passibles de l'impôt sur les sciétés, régime nrmal u simplifié qui acquièrent u fabriquent un investissement éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 5

1. Mesure pur une accélératin de l investissement et de l activité Biens d équipement éligibles Biens éligibles à l amrtissement dégressif, relevant d une catégrie suivante : Matériels et utillages utilisés pur des pératins industrielles de fabricatin u de transfrmatin (sauf matériel mbile u rulant affecté au transprt) Matériels de manutentin Installatins destinées à l'épuratin des eaux et à l'assainissement de l'atmsphère Installatins prductrices de vapeur, de chaleur u d'énergie (sauf installatins de prductin d'énergie électrique bénéficiant de tarifs réglementés d'achat) Matériels et utillages utilisés pur la recherche scientifique u technique Les lgiciels indissciables d un matériel éligible snt également éligibles 6

1. Mesure pur une accélératin de l investissement et de l activité Calcul de la déductin 40 % du prix de revient du bien éligible, hrs frais financiers Déductin répartie linéairement sur la durée nrmale d'utilisatin du bien Exemple : machine-util acquise le 1 er juillet 2015 pur 600 000 HT durée 5 ans Mntant de la déductin exceptinnelle : 240 000 2015 : 600 000 x 40 % x 20 % x 6/12 = 24 000 2016 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000 2017 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000 2018 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000 2019 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000 2020 : 600 000 x 40 % x 20 % x 6/12 = 24 000 Au taux nrmal de l impôt sur les sciétés écnmie ttale d impôt 80 000 Pur en savir plus : Françis DONNY 03 69 20 99 33 Niclas BONNEAU 03 69 20 99 20 7

2. Les mesures en faveur de l empli Tut Pur l Empli 8

2. Les mesures en faveur de l empli La baisse du cût du travail : le CICE Pur les entreprises alsaciennes, le mntant restitué aux entreprises au titre du CICE 2013 s élève à 213,5 M Le taux est passé de 4% à 6% en 2015 9

2. Les mesures en faveur de l empli Le «zér charge au SMIC» et la baisse des ctisatins familiales Depuis le 1 er janvier 2015 Le cût du travail au SMIC est réduit avec l exnératin des ctisatins patrnales versées aux Urssaf. Les ctisatins d allcatins familiales snt réduites de 1,8 pints pur les salaires jusqu à 1,6 SMIC. Le vlume de la mesure dublera au 1/1/2016 (extensin aux salaires jusqu à 3,5 SMIC) Pur les entreprises alsaciennes, la baisse de charges crrespndante est de l rdre de 128 M en 2015 (et de 250 M les années suivantes) Exemple: sur une masse salariale de 500 000, cela représente une écnmie de 9 000 10

2. Les mesures en faveur de l empli La suppressin de la C3S La suppressin prgressive de la cntributin sciale de slidarité des sciétés représente une baisse de charges de 1 Md en 2015, 3,5 Md en 2016 et 6 Md en 2017 Dès 2015, 6 000 entreprises snt cncernées en Alsace 11

2. Les mesures en faveur de l empli Le plan «TOUT POUR L EMPLOI» des PME Dévelpper l empli et faciliter l activité des TPE-PME en favrisant les embauches : Une aide exceptinnelle de 4000 eurs à l embauche du 1er salarié (juin) Des effets de seuils réduits pur les entreprises de mins de 50 salariés (applicable aux effectifs 2015) Des répnses aux difficultés de recrutement (40 000 frmatins supplémentaires) Un recurs aux grupements d emplyeurs simplifié Le renfrcement de l ffre du service public de l empli dans la gestin des RH 12

2. Les mesures en faveur de l empli Le plan «TOUT POUR L EMPLOI» des PME Dévelpper l empli et faciliter l activité des TPE-PME en facilitant le maintien dans l empli : Le CDD et le cntrat d intérim purrnt être renuvelés 2 fis au lieu d une seule (prjet de li dialgue scial et empli) Recurs aux accrds de maintien de l empli simplifié (li Macrn) en facilitant la créatin et la reprise des entreprises : L entreprenariat des demandeurs d empli et des jeunes sera étendu (prgramme NACRE) 13

2. Les mesures en faveur de l empli Le plan de mbilisatin en faveur de l apprentissage Le numérique au service de l apprentissage: un bjectif de simplificatin pur les entreprises Un dispsitif dit «réussite apprentissage» La mise en place d une aide «TPE jeunes apprentis» (gratuite du cntrat en 1ère année de frmatin) 14

3. Territire Nuvelle Prime à l Aménagement du Territire Créatin d établissement : 20 emplis nets et 3 M d investissement Extensin, diversificatin u changement fndamental du prcessus Acquisitin d actifs : Reprise de 50 emplis et 3 M d investissement En zne AFR, pur les PME et, sus cnditins, pur les grandes entreprises Prime maximum de 15 000 par empli créé Pur en savir plus : Niclas BONNEAU 03 69 20 99 20 15

3. Territire Aide à la réindustrialisatin L Aide à la Réindustrialisatin (ARI), piltée par le Ministère de Ecnmie, de l Industrie et du Numérique, est un prêt de 500.000 à taux zér. Elle s adresse aux entreprises dnt le prjet d investissement industriel cntribue par sn ampleur à la réindustrialisatin de la France et à la créatin d emplis. Elle vise : les PME (au sens eurpéen) en situatin financière saine (ctatin Banque de France 6 u meilleure) -de tus les secteurs industriels (hrs encadrements spécifiques) et certaines activités de service (centres d appels exclus ). sur tut le territire natinal y cmpris hrs zne AFR. Les cnditins snt : Investissement > 2M : matériel, ingénierie, assistance technique, bâtiment (limité à 25% du prjet) Créatins d emplis > 10 : créatins nettes, CDI, ETP Durée ttale du prgramme < 2 ans 16

3. Territire Aide à la réindustrialisatin Pur en savir plus : Françis DONNY Référent Unique pur les Investissements en Alsace Chargé de missin au Pôle 3E à la DIRECCTE Alsace Service des Interventins sectrielles 6 rue Gustave-Adlphe Hirn 67085 Strasburg Cedex 03 69 20 99 33 francis.dnny@direccte.guv.fr 17

3. Territire Le fnds d interventin pur les services, l artisanat et le cmmerce (FISAC) A l rigine le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l excédent du prduit de la taxe d aide au cmmerce et à l artisanat acquitté par la grande distributin Depuis 2003, le FISAC n a plus de lien avec cette taxe et le mntant des dtatins est fixé chaque année par la li de finances Ces dernières années nt été marquées par une diminutin cnstante et imprtante des mntants affectés à ce dispsitif ; Ces cntraintes budgétaires nt généré de nmbreux dysfnctinnements et nt rendu indispensable une refnte ttale du dispsitif afin de lui rednner sa pleine efficacité : Li du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au cmmerce et aux TPE ; Le décret du 15 mai 2015 ; L appel à prjet 2015. Caractéristiques du nuveau FISAC L appel à prjet 2015 fixe : de nuvelles mdalités de sélectin des dssier ; des prirités thématiques et gégraphiques ; 3 prirités thématiques + 2 prirités gégraphiques 18

3. Territire Le FISAC Prirités thématiques Les dssiers devrnt IMPÉRATIVEMENT cmprter au mins une de ces 3 actins La mdernisatin, la créatin et l attractivité, maintien des derniers cmmerces et des cmmerces multiservices en znes rurales ; La mdernisatin et la diversificatin des statins-services, qui assurent le maillage du territire et dnt la gestin est assurée par un explitant indépendant u par une cmmune ; L accessibilité des cmmerces à tus les publics. Prirités gégraphiques 2 prirités gégraphiques privilégiées + cnseillées : Le nuveau FISAC s adresse principalement aux znes rurales fragilisées par la désertificatin et aux znes urbaines fragilisées par les évlutins écnmiques et sciales : les cmmunes classées en znes de revitalisatin rurale (ZRR) les quartiers priritaires de la plitique de la ville Pur en savir plus : Laurence JOB 03 69 20 99 23 19

4. Simplificatin de la vie des entreprises Apprentissage : la relatin emplyeur-apprenti cnslidée dès le début du cntrat Aujurd hui les cntrats d apprentissage prévient une péride de 2 mis durant laquelle le cntrat peut être rmpu unilatéralement par les deux parties. Après ce délai, la rupture du cntrat ne peut survenir que dans certaines cnditins. 75 % des ruptures de cntrat se fnt après la péride des 2 mis. Pur laisser le temps à l emplyeur et à l apprenti de bien juger la pertinence de leur engagement, il est prpsé de cnserver la phase des 60 premiers jurs, ù le cntrat peut être rmpu simplement, mais de ne prendre en cmpte que la durée de présence effective de l apprenti au sein de l entreprise. Cette mesure s appliquera dès l entrée en vigueur de la li relative au dialgue scial et à l empli. 20

4. Simplificatin de la vie des entreprises Une simplificatin des déclaratin sciales : la déclaratin sciale nminative (DSN) La DSN remplace et simplifie la majrité des déclaratins sciales (DUCS, DADS, déclaratin et enquêtes de main-d œuvre, etc ). La transmissin de ces déclaratins est autmatisée à partir des dnnées de paie. Elle est déjà dispnible dès maintenant, elle sera bligatire à partir du 1er janvier 2016. Le site d infrmatin : dsn-inf.fr Pur en savir plus : Claude GROSS 03 69 20 99 26 21

5. Divers Le PIA 2 : bjectifs et prirités stratégiques 12 Milliards d eurs 1,75 Md en fnds prpres 1 Md en prêt 3,3 Md en dtatins nn cnsmmables 2,1 Md en avances rembursables 3,8 Md en subventin Les principaux pints de dctrine Davantage turné vers l entreprise que le PIA1 Pas d investissements dans des bjets sans mdèle écnmique crédible Eccnditinnalité Simplificatin et rapidité des prcédures Recherche d effet de levier (entreprises/cllectivités) Pas de vlnté particulière d aménagement du territire 22

5. Divers Le PIA 2 : état des lieux Guide des AAP, AMI et actins du PIA (mai 2015) : Situatin à fin février 2015 http://www.guvernement.fr/dcuments-cgi Engagements Cntractualisatin Décaissements TOTAL PIA 1 et 2 33,7 Md 28 Md 10,6 Md Les PIA1 et PIA2 sernt engagés à 95% au printemps 2017 Cnfirmatin en mars 2015 de la mise en œuvre d un PIA3 à l hrizn 2017 (10Md?)

5. Divers Le PIA 2 et les Industries agralimentaires Des dispsitifs spécifiques au secteur des IAA, en chérence avec les enjeux définis dans le plan industriel «Alimentatin intelligente» AAP «Recnquête de la cmpétitivité des utils d abattage et de décupe» (PIA2 FranceAgriMer) AAP «Mdernisatin des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et hrticle» (PIA2- FranceAgriMer) AAP PIAVE : «Prduits innvants pur alimentatin sûre, saine et durable Aliments fnctinnels et sur mesure» (bpifrance) AAP «Innvatin et cmpétitivité des filières agricles et agralimentaires» Vlet générique : prjets structurants des filières agricles et agralimentaires Vlet cmpétitif : initiatives innvantes dans l agriculture et l agralimentaire AMI Industrie et agriculture éc-efficientes (ADEME) Des pprtunités à expliter via les dispsitifs «génériques» : PIAVE générique, Prêt vert, Prêt rbtique, Prêt crissance industrie, ARI «PME», Pur en savir plus : Niclas SCHOLTUS 03 69 20 99 38 24

5. Divers La médiatin Inter-entreprises Les principes d actin Dispsitif guvernemental qui a pur but de favriser des relatins cllabratives et durables entre clients et furnisseurs. Créée par décret du Président de la République le 8 avril 2010, elle est aujurd hui placée auprès du Ministère de l Ecnmie, de l Industrie et du Numérique ; La Médiatin Inter-entreprises vient en aide auprès de tute entreprise rencntrant des difficultés cntractuelles et/u relatinnelles avec un client u un furnisseur. Peu imprte sa taille u sn secteur d activité ; C est un prcessus simple, gratuit, ttalement cnfidentiel et quasiincnturnable depuis le décret du 11 mars 2015 qui blige les entreprises à justifier le recurs à l amiable avant de se turner vers le juge pur régler leurs litiges. 25

5. Divers La médiatin Inter-entreprises 3 bjectifs Réhumaniser les relatins entre les entreprises ; Favriser l indépendance stratégique et la crissance des PME ; Inciter les leaders de filière à prendre leurs respnsabilités afin de cnstruire un écsystème intelligent. Pur ce faire, des équipes partut en France : PARIS: 15 Médiateurs natinaux: des spécialistes sectriels, des juristes PROVINCE: 45 Médiateurs délégués réginaux basés dans les Direccte 26

5. Divers La médiatin Inter-entreprises Tris mdes de saisine pur les entreprises rencntrant des difficultés Une seule vie d entrée pur dépser un dssier : www.mediatin-interentreprises.fr u www.mediatin-des-marches-publics.fr la médiatin individuelle : une entreprise entre seule en médiatin cntre un client u un furnisseur ; la médiatin cllective : plusieurs entreprises rencntrant les mêmes difficultés peuvent se regruper pur dépser un dssier de médiatin. Le médiateur peut également intervenir à la demande d un syndicat u d une fédératin prfessinnelle. la médiatin de branche : lrsque deux branches prfessinnelles snt en désaccrd (exemple : chimistes VS plasturgistes) 27

5. Divers La médiatin Inter-entreprises La Charte Relatins furnisseur Respnsables (RFR) Déjà 541 signataires engagés pur des achats respnsables! La Charte Relatins furnisseur Respnsables a pur bjectif de cnstruire une relatin équilibrée et durable entre les grandes entreprises et leurs furnisseurs, dans la cnnaissance et le respect des drits et devirs respectifs de chaque partie = un changement culturel prfnd sur le lng terme. L intérêt d un tel dispsitif est duble : permettre aux dnneurs d rdres signataires de faire savir et fficialiser leur vlnté de s inscrire dans une relatin partenariale, fndée sur le «gagnant-gagnant» avec leurs furnisseurs ; désigner un «Crrespndant PME» au sein de l entreprise signataire, qui interviendra en tant que médiateur interne pur faciliter le règlement des éventuels litiges furnisseurs. 28

5. Divers Pur en savir plus : Guy BENDER Médiateur Chargé de missin dévelppement écnmique et internatinal Pôle 3E Direccte Alsace 6 rue Gustave-Adlphe Hirn 67085 Strasburg Cedex 03 69 20 99 31 guy.bender@direccte.guv.fr Plus d infrmatins : www. ecnmie.guv.fr/mediatin-interentreprises.fr www.ecnmie.guv.fr/mediatin-des marches-publics 29

Merci de vtre attentin 30