2010 N INV AUTEUR TITRE COTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2010 N INV AUTEUR TITRE COTE"

Transcription

1 Mémoires de maîtrise 2010 N INV AUTEUR TITRE COTE 3258 ABALO, Kossivi L Afrique et le réchauffement climatique 3258/10 ABA 3259 Ali, El-hamine La crise du Darfour 3259/10 ALI 3260 Ali, Ali Fakhri Mouhamed Hassane Le remariage 3260/10 ALI 3261 AUBAME, Juvénal Ruffin Les passagers indisciplinés ou perturbateurs dans le transport aérien 3261/10 AUB 3262 AVOME, Eny Carine Le statut juridique des agences de voyages 3262/10 AVO 3263 AW, Sokhna Oumou Le droit de vote des actionnaires 3263/10 AW 3264 BA, Aminata Justice, droits et bonnes mœurs (de l affaire guddi town et celle des 3264/10 BA homosexuels) 3265 BA, Babacar Compilation de la jurisprudence OHADA en matière de sureté mobilière 3265/10 BA (décision rendue par la CCJA et les juridictions nationales entre ) 3266 BA, Harouna Adama Réflexion sur le solidarisme contractuel : la bonne foi devant le juge sénégalais 3266/10 BA 3267 BA, Maham Le terrorisme international et l Afrique 3267/10 BA 3268 BA, Mareme Ouleye Le fonctionnaire et les libertés publiques 3268/10 BA 3269 BA, Mariétou Les normes fondamentales de l O.I.T et le droit du travail sénégalais 3269/10 BA 3270 BA, Oumar Le control non juridictionnel des marchés publics au Sénégal 3270/10 BA 3271 BA, Ousmane Bousso Le projet d acte uniforme du droit du travail de l OHADA 3271/10 BA 3272 BADIANE, Coumba Sene L action en responsabilité civile (bilan; perspectives) 3272/10 BAD 3273 BADJI, Bernadette La responsabilité des comptables publics dans L exécution de la loi de finances 3273/10 BAD au Sénégal 3274 BADJI, Eric Eugene Le mineur salarié 3274/10 BAD 3275 BALDE, Fatoumata Le trottoir 3275/10 BAL 3276 BALDE, Samba Le président de la république, le premier ministre et le gouvernement dans 3276/10 BAL une hypothèse de cohabitation au Sénégal 3277 BALACOUNE, Romerito La compétence universelle au Sénégal, genèse et perspectives : au delà de 3277/10 BAL l affaire HABRE 3278 BARRY, Fatou La contrebande 3278/1O BAR 3279 BASSE, Ibrahima Latyr La cour pénale internationale et l Afrique 3279/10 BAS

2 3280 BASSE, Michel Sobel Les décrets de nomination des membres du gouvernement 3280/10 BAS BASSENE, Georgette Anne La reconstruction post-conflit en Afrique /10 BAS BATHILY, Safiatou OHADA : quel futur? /10 BAT BITEYE, Mamadou Dieng La diplomatie sénégalaise sous le président Abdoulaye Wade /10 BIT BITEYE, Mamadou Lamine Les collectivités locales : quelles stratégies de gestion pour un développement /10 BIT durable BROU, Yao Landry La responsabilité sociale des entreprises /10 BRO 3281 CAMARA, Abdoulaye Tanbodji Le commerçant de fait 3281/10 CAM 3282 CAMARA, Jean François Marie La réalisation de l hypothèque 3282/10 CAM 3283 CAMARA, Pierre Théodore Faut-il créer un juge des libertés et de la détention? 3283/10 CAM 3284 CISS, Babacar La motivation des actes administratifs de police en droit sénégalais 3284/10 CIS 3285 CISS, Fatou La régionalisation des opérations de maintien de la paix : en Afrique de l Ouest 3285/10 CIS et en Afrique Centrale 3286 CISSE, Ndeye Astou Le budget de l UEMOA 3286/10 CIS 3287 CISSOKHO, youssoupha Immunité d exécution des entreprises publiques dans la jurisprudence de 3287/10 CIS l OHADA 3288 COULIBALY, Ismaïla La crise du fédéralisme contemporain 3288/10 COU 3289 COULIBALY, Baye La régulation de l activité économique 3289/10 COU 3290 DAFFE, Balla Les ruptures du contrat de travail 3290/10 DAF 3291 DANFA, Christian Richard Aimé La nouvelle cour suprême du Sénégal 3291/10 DAN 3292 DIA, Abdoulaye Aboubacry L application des règles juridiques environnementales par les comites 3292/10 DIA d hygiène et de sécurité dans les entreprises au Sénégal 3293 DIACK, Fatou Gaye La coopération sous régionale 3293/10 DIA 3294 DIAGNE, Bintou Les services de l OMC 3294/10 DIA 3295 DIAGNE, Gora Le pourvoi en cassation dans l espace OHADA 3295/10 DIA 3296 DIAGNE, Maniang Analyse de la jurisprudence relative a l absence en droit sénégalais 3296/10 DIA 3297 DIAKHATE, Mareme Le programme d action d Almaty et la situation juridique des pays en 3297/10 DIA développement sans littoral 3298 DIALLO, Abdoulaye La réfaction du contrat 3298/10 DIA 3299 DIALLO, Abdourahmane La gouvernance d entreprise dans l acte uniforme relatif au droit des sociétés 3299/10 DIA

3 commerciales et du groupement d intérêt économique 3300 DIALLO, Abdourahmane Les rapports entre la Guinée et le Sénégal 3300/10 DIA 3301 DIALLO, Adama Hawa La SENELEC 3301/10 DIA 3302 DIALLO, Alassane Les forces politiques dans l organisation de la conquête du pouvoir politique au 3302/10 DIA Sénégal 3303 DIALLO, Aliou Faire une analyse de la jurisprudence relative aux coutumes en droit sénégalais 3303/10 DIA 3304 DIALLO, Boubacar Buro Le trottoir 3304/10 DIA 3305 DIALLO, Bounama Fall Observation et synthèse de la jurisprudence sénégalaise en matière de 3305/1O DIA mariage international 3306 DIALLO, Ibrahima Sory Jurisprudence des dix dernières années sur la responsabilité des dirigeants 3306/10 DIA sociaux 3307 DIALLO, Mamadou Sarifou La liquidation des entreprises dans l espace OHADA 3307/10 DIA 3308 DIALLO, Mohamed Les cartes bancaires dans l UEMOA 3308/10 DIA 3309 DIALLO, Mouhamadou L inexécution du contrat 3309/10 DIA 3310 DIALLO, Oumar Le droit au logement 3310/10 DIA 3311 DIALLO, Raby Moussa La pratique du régime communautaire de participation et acquêts au Sénégal 3311/10 DIA de 1973 à DIAMANKA, Ibrahima L objet du contrat de travail 3312/10 DIA 3313 DIAO, Abdoul Le président de l assemblée nationale du Sénégal 3313/10 DIA 3314 DIAO, Demba Faut-il créer un juge des libertés et de la détention 3314/10 DIA 3315 DIARRA, Diénaba Le projet d acte uniforme du droit des contrats de l OHADA 3315/10 DIA 3316 DIATTA, Daniel L utilité de la cour des comptes 3316/10 DIA 3317 DIATTA, Fidéle Blanchiment d argent 3317/10 DIA 3318 DIATTA, Yves B.G. Les conférences nationales, vingt ans après leur tenue pendant les transitions démographiques des années 89, 90 et /10 DIA 3319 DIAW, Ndéye Marie Abus de droit et droit des affaires 3319/10 DIA 3320 DIEDHIOU, Bacary L arbitrage dans les litiges sportifs 3320/1O DIE 3321 DIEDHIOU, Yvonne Julie Basséne Les déficits fiscaux 3321/10 DIE 3322 DIENG, Omar La régulation des activités économiques 3322/1O DIE

4 3323 DIENE, Djibril Faire une analyse de la jurisprudence relative aux droits intellectuels en droit 3323/10 DIE sénégalais 3324 DIEYE, Abdoulaye Les conflits collectifs de travail 3324/10 DIE 3325 DIEYE, Seynabou Droit de la concurrence de l UEMOA 3325/10 DIE 3326 DIOH, Aby La garantie d éviction dans les ventes commerciales 3326/10 DIO 3327 DIONGUE, Khadim La contestation de l hégémonie des Etats-Unis d Amérique 3327/10 DIO 3328 DIONE, Cheikh L inspection du travail et de la sécurité sociale 3328/10 DIO 3329 DIONE, Ndoumbé La commission de la concurrence de l UEMOA 3329/10 DIO 3330 DIOP, Abdoulaye Dieng Dépouiller et analyser les décisions de justices rendues en matière de vol 3330/10 DIO aggravé de 2000 à DIOP, Awa Agriculture et O.M.C 3331/10 DIO 3332 DIOP, El hadj Papa Demba La rédaction du contrat 3332/10 DIO 3333 DIOP, Fode Le droit communautaire et l harmonisation du droit budgétaire des Etats 3333/10 DIO membres de l UEMOA 3334 DIOP, Mariama La parité 3334/10 DIO 3335 DIOP, Nafi Faire une analyse de la jurisprudence relative au conflit de propriété foncière 3335/10 DIO en droit sénégalais 3336 DIOP, Ndéye Ngoné L environnement juridique de l agriculture sénégalaise 3336/10 DIO 3337 DIOP, Ousmane Bonne foi et contrat 3337/10 DIO DIOP, Pape Malick La construction sur le terrain d autrui /1O DIO 3338 DIOUF, Abdoul Aziz La responsabilité internationale des états du fait des particuliers 3338/10 DIO 3339 DIOUF, Adama Le droit international des traités dans la constitution sénégalaise 3339/10 DIO 3340 DIOUF, Cheikh L apport du conseil constitutionnel de la république du Sénégal depuis /10 DIO 3341 DIOUF, Diodio Tening La responsabilité civile et groupe de contrats 3341/10 DIO 3342 DIOUF, Jean Benoit La compilation de la jurisprudence de la cour d appel de Dakar en matière 3342/10 DIO bancaire 3343 DIOUF, Lamine Mbar Compilation de la jurisprudence de la cour d appel de Dakar sur le 3343/10 DIO redressement judiciaire 3344 DIOUF, Mamadou Dépouiller et analyser les décisions rendues en matière d abandon de domicile 3344/10 DIO

5 3345 DIOUF, Mama Nga La libre circulation des personnes et des biens en Afrique de l ouest 3345/10 DIO 3346 DIOUF, Mawa Sémou L article 320 bis du code pénal réprimant la pédophilie. Bilan de son 3346/10 DIO application (analyse jurisprudentielle et doctrinale) 3347 DIOUF, Samba Thiom La situation des auxiliaires du transport maritime dans la nouvelle convention 3347/10 DIO des nations unies sur le transport maritime DIOUSSE, Jean Rigobert Les rapports entre le droit international et le droit interne Sénégalais /10 DIO 3348 DJIBO, Souleymane Faire une analyse de la jurisprudence relative au droit de preuve au Sénégal 3348/10 DJI 3349 DRAME, Mahamadou Bakoroba Les mécanismes africains de promotion de la bonne gouvernance 3349/10 DRA 3350 DRAME, Ousseynou Le voisin 3350/10 DRA 3351 DRAME, Sette Le conseil de sécurité des nations unies et la protection des droits de l homme 3351/10 DRA 3352 EBANG, Herbert Mbovua Le droit de vote des actionnaires 3352/10 EBA 3353 EMMA, Rosalie Marie L efficacité du contrôle de la constitutionnalité des lois au Sénégal 3353/10 EMM 3354 FABOURE, Serigne Le président du sénat du Sénégal 3354/10 FAB 3355 FALL, Diamé Yaré Le président du conseil économique et social du Sénégal 3355/10 FAL 3356 FALL, Diouma Les relations financières de l UEMOA avec l extérieur 3356/10 FAL 3357 FALL, Massamba Le mineur dans le monde du travail 3357/10 FAL 3358 FALL, Mody Dépouiller et analyser les décisions rendues en application de l acte uniforme 3358/10 FAL droit commercial général par le tribunal régional et la cour d appel de Dakar 3359 FALL, Mouhamadou L effet relatif des conventions 3359/10 FAL 3360 FALL, Ndéye Meya Dépouillez et analysez les décisions rendues en matière d escroquerie de 3360/10 FAL 2OOO à2oo FALL, Sokhna Mariama Seye L inexécution de contrat 3361/10 FAL 3362 FAM, Mamadou Bamba Les délègues du personnel en droit sénégalais du travail 3362/10 FAM 3363 FAYE, Amath Dépouiller et analyser les décisions rendues par le tribunal départemental de 3363/10 FAY Pikine en matière de divorce (2OOO à 2OO9) 3364 Faye, Christophe La réglementation de la pêche dans la convention de Vienne sur le droit des 3364/10 FAY traites du 23 mai Faye, Combe L application de l acte uniforme sur les procédures collectives d apurement du 3365/10 FAY passif dans la jurisprudence de la cour commune de justice et d arbitrage et des cours d appel des Etats parties

6 3366 FAYE, Mamadou Abdoulaye Analyse des décisions rendues par la CCJA en matière de sociétés 3366/10 FAY commerciales 3367 FAYE, Ndéye Ami La fiscalité locale : étude critique 3367/10 FAY 3368 FAYE, Ousmane La liberté de presse au Sénégal 3368/10 FAY 3369 FAYE, Salimata La constitutionnalisation du droit du travail au Sénégal 3369/10 FAY 3370 FAYE, Sidi Moctar Les institutions africaines de défense des droits de l homme 3370/10 FAY 3371 FAYE, Yaye Noyage La caution illettrée 3371/10 FAY 3372 GADIAGA, Serigne Mbacké Analyse de la jurisprudence en matière successorale en droit sénégalais 3372/10 GAD 3373 GAYE, Oumar La jurisprudence communautaire de l Afrique de l ouest : les cas de l UEMOA 3373/10 GAY et de l OHADA 3374 GAYE, Ousseynou L impunité 3374/10 GAY 3375 GNING, Aminata Ba Le contentieux de l occupation domaniale au Sénégal 3375/10 GNI 3376 GOMIS, Etienne L inspection du travail 3376/10 G0M 3377 GOMIS, Marie Thérèse Gestion de la zone commune entre le Sénégal et la Guinée Bissau 3377/10 GOM 3378 GUEYE, Mouhamed Fadel Le droit international et la lutte contre la corruption 3378/10 GUE 3379 GUEYE, Saliou La requalification judiciaire du contrat de travail a durée déterminée en droit 3379/10 GUE sénégalais 3380 GUEYE, Souleymane Le régime juridique du domaine public au Sénégal 3380/10 GUE 3381 GUEYE, Tabara Ndiaye L Etat actionnaire 3381/10 GUE 3382 HAMISSOU, Mahamane Nafiou Les documents électroniques dans le transport aérien international 3382/10 HAM 3383 HANE, Tapsirou Mamadou Le juge de l excès de pouvoir et le contentieux de la fonction publique au 3383/10 HAN Sénégal 3384 HASSANI, Halima Mohamed Dépouiller et analyser les décisions rendues en matière de filiation de 2000 à 3384/10 HAS IBRAHIM, Maïmouna Oumarou La négociation collective dans le secteur bancaire 3385/10 IBR 3386 KA, Awa Le contentieux électoral au Sénégal 3386/10 KA 3387 KA, Mouhamed Lamine Les pouvoirs de police dans la décentralisation 3387/10 KA 3388 KABRE, Patigedéba Corine Alida Le haut commissariat des nations unies aux droits de l homme et la 3388/10 KAB sauvegarde des droits de l homme en Afrique 3389 KABORE, Nadège Giselle Les principes fondamentaux du droit du travail 3389/10 KAB

7 3390 KAMA, Ismaïla Michel Le statut des anciens chefs d états en Afrique 3390/10 KAM 3391 KAMARA, Amadou Abdou Le juge et le contrôle de la loi de finances au Sénégal 3391/10 KAM 3392 KAMARA, Marie Le contrat de travail a durée déterminée : étude comparative du droit 3392/10 KAM sénégalais et du droit français 3393 KANDE, Binta L obligation d information 3393/10 KAN 3394 KANE, El hadji Malick Le contrôle du juge sur les mesures de reconduction des étrangers à la 3394/10 KAN frontière 3395 KASSE, Abdoulaye L Union africaine et la lutte contre le terrorisme international 3395/10 KAS 3396 KEBE, Abdoulaye L application des décisions judiciaires étrangères au Sénégal 3396/10 KEB 3397 KEBE, Balla La reforme judiciaire de 2008 est-elle cohérente? 3397/10 KEB 3398 KEBE, Seydina Omar La protection du consommateur par la réglementation du prix 3398/10 KEB 3399 KEITA, Mamadou Le détournement de derniers publics dans la jurisprudence sénégalaise 3399/10 KEI 3400 KENY, Rose Biagui Les clauses relatives au prix du contrat 3400/10 KEN 3401 KINDOU, Blaise Kibano Impacts des modes des scrutins sur la représentation internationale au 3401/10 KIN Sénégal 3402 KITAL, Malé Le droit pénal des mineurs en France au et Sénégal 3402/10 KIT 3403 KOMBATE-NENE, Amy Talate Responsabilité civile et groupes de contrats 3403/10 KOM 3404 KOUTOB-NAOTO, Viviane Les ruptures du contrat de travail autres que le licenciement 3404/10 KOU Boukounpou 3405 KOUYATE, Salimata La séparation des pouvoirs dans les démocraties contemporaines 3405/10 KOU 34O6 LO, Adama Les communications électroniques dans les contrats internationaux 3406/10 LO 34O7 LOCOH, Kossiwa Akofa La responsabilité civile des professionnels de sante au Sénégal : bilan et 3407/10 LOC perspectives 34O8 LY, Aguibou L âge légal du mariage : approche législative, jurisprudentielle et doctrinale 3408/10 LY 34O9 LY, Bassirou Nouhoume Le statut juridique des agences de voyage 3409/10 LY 341O Ly, Djiby L agence des aéroports du Sénégal 3410/10 LY 3411 LY, Ibrahima La protection pénale de l environnement sénégalais 3411/10 LY 3412 LY, Seynabou Le pacte d actionnaires 3412/10 LY 3413 LUTFORT, Ondo Ella Ondo Nordain Le budget participatif dans les collectivités locales 3413/10 LUT 3414 MANDIANG, Ibrahima Le crime de génocide en droit international 3414/10 MAN

8 3415 MANE, N famara L expropriation pour cause d utilité publique : l exemple de l autoroute à 3415/10 MAN péage 3416 MANSALY, Cherif Malamine La protection du débiteur saisi 3416/10 MAN 3417 M BA, Kitema Les délégués du personnel en droit sénégalais 3417/10 MBA 3418 MBALLO, Aliou La caractérisation des agressions sexuelles au Sénégal 3418/10 MBA 3419 MBALLO, Almamy La dissolution des sociétés commerciales : bilan et perspectives 3419/10 MBA 3420 MBALLO Mamadou Saidou L avortement au Sénégal -analyse des textes, de la jurisprudence 3420/10 MBA 3421 MBAYE, Babacar Le rôle du juge face aux qualifications retenues par l employeur en matière de 3421/10 MBA licenciement pour motif personnel 3422 MBAYE, Babacar Ngom Les conventions fondamentales de l OIT et le droit du travail 3422/10 MBA 3423 MBAYE, Mamadou Langues officielles, langues nationales : enjeux et perspectives 3423/10 MBA 3424 MBAYE, Modou La répression de la sorcellerie et du maraboutage au Sénégal : un vide 3424/10 MBA juridique 3425 MBAYE, Ndéye Mery Le pouvoir normatif de l UEMOA en matière financière 3425/10 MBA 3426 MBAYE, Ousseynou Dépouiller et analyser les décisions rendues en matière d abus de biens 3426/10 MBA sociaux de 1998 à MBENGUE, Alioune La responsabilité sociale des entreprises 3427/10 MBE 3428 MBENGUE, Mansour La reforme du code pénal 3428/10MBE 3429 MBODJ, Amadou Mactar Les solidarités familiales : le point de vue du droit 3429/10 MBO 3430 MBODJI, Ahmadou Bamba Le droit de la concurrence de l UEMOA 3430/10 MBO 3431 MBODJI, Débo Le droit pénal dans les actes uniformes 3431/10 MBO 3432 MBODJ, Ndéye Sira Dépouiller et analyser les décisions rendues en matière de successions de 3432/10 MBO 2000 à MBODJ, Papa Fara Guedel La propriété publique sur les biens 3433/10 MBO 3434 MBOUP, Khady La gérance de la société en participation 3434/10 MBO 3435 MBOW, Ndiaw Le lieu d exécution du contrat de travail 3435/10 MBO 3436 MBOW, Ramata Lutte contre le blanchiment de capitaux au Sénégal 3436/10 MBO 3437 MENDY, Florence La constitution du fonds de commerce 3437/10 MEN 3438 MENDY, Jean Philippe Ordre public OHADA 3438/10 MEN 3439 NDADENOUBA, Ryaira L encadrement juridique des systèmes financiers décentralisés 3439/10 NDA

9 3440 NDAO, Abdou Aziz L application des conventions internationales par le juge sénégalais : principe 3440/10 NDA de la pratique 3441 NDAO, Abdou Aziz Les garanties dans le contrat de vente 3441/10 NDA 3442 NDAO, Mouhamed Bachir Les billets à ordre spéciaux 3442/10 NDA 3443 NDAO, Thierno La compilation des arrêts de la cour de cassation en matière contractuelle 3443/10 NDA 3444 NDAW, Gatta La sanction des agressions sexuelles : analyse doctrinale et jurisprudentielle 3444/10 NDA 3445 NDAW, Nogaye La dissolution du mariage dans les procédures relatives à l incertitude sur 3445/10 NDA l existence de la personne 3446 NDIAYE, Adjaratou Rokhaya La création d illusion et de fausses promesses en droit civil 3446/10 NDI 3447 NDIAYE, Abdoulaye Ba La faute lourde en droit du travail sénégalais 3447/10 NDI 3448 NDIAYE, Alfred Ngor Dépouiller et analyser les décisions du tribunal régional de Dakar en matière 3448/10 NDI de divorce de 2000 à NDIAYE, Astou Makalou Le rôle de l opposition dans le renforcement de la démocratie au Sénégal 3449/19 NDI 3450 NDIAYE, Awa L autorité du pouvoir judiciaire : le modèle de justice choisi par le Sénégal 3450/10 NDI 3451 NDIAYE, Cheikh Ibra Fall La notion d ordre public en droit administratif et son extension en droit 3451/10 NDI international 3452 NDIAYE, Cheikh Mbacké La notion de charges publiques 3452/10 NDI 3453 NDIAYE, Diéne La femme enceinte en milieu carcéral 3453/10 NDI 3454 NDIAYE, Fatma ONUSIDA 3454/10 NDI 3455 NDIAYE, Fatou Kiné Le droit au logement 3455/10 NDI 3456 NDIAYE, Mbaye Diop Les accords de partenariat économique entre l Union Européenne et les pays 3456/10 NDI d Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 3457 NDIAYE, Moctar Sidy Le statut juridique de l individu devant les juridictions internationales 3457/10 NDI 3458 NDIAYE, Moussa Les délits boursiers 3458/10 NDI 3459 NDIAYE, Ndéye Absatou La transaction en droit du travail 3459/10 NDI 3460 NDIAYE, Senghane La dépense publique en droit sénégalais 3460/10 NDI 3461 NDIAYE, Omar Abus de droit et droit des affaires 3461/ 10 NDI 3462 NDIAYE, Pape Moussa La fraude fiscale 3462/ 10 NDI 3463 NDIAYE, Pierre Justin Latyr Le droit conventionnel du travail 3463/10 NDI 3464 NDIAYE, Ramatoulaye Faire une analyse de la jurisprudence relative au divorce en droit sénégalais 3464/10 NDI

10 de NDIOGOU, Thierno Amadou Faire une analyse de la jurisprudence sénégalaise relative au droit de la 3465/10 NDI preuve en matière civile et commerciale (ces dix dernières années) 3466 NDIONE, Jean Clément Domaine de l Etat au Sénégal 3466/10 NDI 3467 NDIONE, Patrice Omar Le titre foncier au Sénégal 3467/10 NDI NDIONE, Ndéye Seynabou Diop L erreur manifeste d appréciation dans la jurisprudence administrative /10 NDI Sénégalaise 3468 NDJIM, Fatimata Droit du travail et droit de la personne 3468/10 NDJ 3469 NDONG, Henry Richard La déclaration de patrimoine en France et au Sénégal 3469/10 NDO 3470 NDOUR, Anne Marie L affacturage international selon les normes uni droit 3470/10 NDO 3471 NDOUR, Pape Mamadou Amy L aide jurisprudentielle au Sénégal 3471/10 NDO 3472 NDOYE, Mame Fatma Le principe du pollueur- payeur 3472/10 NDO 3473 NDOYE, Massar Observation et synthèse de la jurisprudence sénégalaise en matière de 3473/10 NDO contrat international 3474 NGOM, Farba Niowi Le contrôle des normes constitutionnelles au Sénégal 3474/10 NGO 3475 NGOM, Gogo Les derniers changements institutionnels et constitutionnels en France 3475/10 NGO 3476 NGOM, Ibrahima La protection des enfants dans le droit international humanitaire 3476/10 NGO 3477 NIANE, Doro Le crime contre l humanité en droit international 3477/10 NIA 3478 NIANG, Abdoulaye La notion de servitude internationale dans la jurisprudence dans la cour 3478/10 NIA internationale de justice 3479 NIANG, Aboubacrine Le principe du pollueur-payeur à la lumière du droit positif sénégalais et la 3479/10 NIA pollution des eaux au Sénégal 3480 NIANG, Adama Faire une analyse de la jurisprudence relative aux conflits de propriété 3480/10 NIA foncière en droit Sénégalais 3481 NIANG, Amadou Les aspects juridiques et fiscaux des opérations de fusion 3481/10 NIA 3482 NIANG, Aminata Le domaine privé de l Etat au Sénégal 3482/10 NIA 3483 NIANG, Babacar Le statut des compagnies aériennes dans l UEMOA 3483/10 NIA 3484 NIANG, Papa Sow La transaction en droit du travail 3484/10 NIA

11 3485 NIANG, Souleymane Les garanties dans le contrat de vente 3485/10 NIA 3486 NIANG, Talla L état de droit 3486/10 NIA 3487 PAM, Mouhamed L équilibre contractuel 3487/10 PAM 3488 SADIO, Ibrahima Mama Landing Titre foncier sénégalais 3488/10 SAD 3489 SADIO, Mariama Le droit de grève au Sénégal 3489/10 SAD 3490 SADJI, El Hadji Abdoulaye Le contrôle à posteriori au Sénégal et en France 3490/10 SAD 3491 SAGNE, Sophie Dada La responsabilité médicale : la jurisprudence 3491/10 SAG 3492 SALL, Fatou Les accords de coopération judiciaire conclus par le Sénégal 3492/10 SAL 3493 SALL, Sidy La carte bancaire dans l UEMOA 3493/10 SAL 3494 SALL, Papa Abdoul Dépouiller et analyser les décisions rendues en matière de corruption de /10 SAL à SALL, Papa Sanghoné La parité au Sénégal 3495/10 SAL 3496 SAMB, Babacar La valeur en douane 3496/10 SAM 3497 SAMB, Mame Diarra Les aides publiques aux entreprises 3497/10 SAM 3498 SAMBOU, Clarisse Le régime juridique des contrats portant délégation de service public au 3498/10 SAM Sénégal 3499 SANATA, Lezogo La répression des crimes d infanticide dans la jurisprudence de la cour 3499/10 SAN d assises de Dakar SANE, Abdoul Karim Les questions nucléaires devant l A.I.E.A et le conseil de sécurité des nations 3500/10 SAN unies 3501 SANE, Ansoumana La loi contre la traite des personnes de 2005 bilan de son application 3501/10 SAN (analyse jurisprudentielle et doctrinale) 3502 SANE, Mamadou Le régime foncier et domanial en droit sénégalais 3502/10 SAN 3503 SARR, Abdou Yade Analyse des décisions rendues par le tribunal régional hors classe de Dakar en 3503/10 SAR matière de procédures d apurement du passif depuis SARR, Awa Dépouiller et analyser les décisions rendues par le tribunal départemental de 3504/10 SAR Dakar hors classe de Dakar en matière de divorce de 2000 à SARR, Birama La liberté de manifestation en droit sénégalais 3505/10 SAR 35O6 SARR, Maodo Malick La médiation en matière commerciale 3506/10 SAR 35O7 SARR, Pape Samba Le statut des compagnies aériennes dans l UEMOA 3507/10 SAR

12 35O8 SARR, Saip La contrebande 3508/10 SAR 35O9 SARR, Youssoupha La nouvelle cour suprême du Sénégal 3509/10 SAR 351O SECK, Aïssatou La protection des créanciers munis de suretés réelles dans le cadre des 3510/10 SEC procédures collectives 3511 SECK, Bado La non-discrimination dans le commerce international 3511/10 SEC 3512 SECK, Mbaye La responsabilité des établissements de santé au Sénégal : état des lieux et 3512/10 SEC perspectives 3513 SECK, Serigne Abdou Khadir Les conventions de doubles impositions conclues par le Sénégal 3513/10 SEC 3514 SEGNANE, Ablaye Le plan en droit sénégalais 3514/10 SEG 3515 SEGNANE, Serigne Le remariage 3515/10 SEG 3516 SENE, Abdou Dione La valeur en douane 3516/10 SEN 3517 SENE, Abdou Mbodj La crise de l Etat en Afrique 3517/10 SEN 3518 SENE, Awa Le Fond de Garantie Automobile (FGA) état des lieux et perspectives 3518/10 SEN 3519 SENE, Diégane L autorité de la chose jugée 3519/10 SEN 3520 SENE, Lamine Les droits extrapatrimoniaux des actionnaires 3520/10 SEN 3521 SENE, Moussa La prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique de l Ouest 3521/10 SEN 3522 SENE, Mame Ndéo Le partenariat public privé en droit sénégalais 3522/10 SEN 3523 SENE, Oumar Les mutations apportées par la loi organique du 15 octobre 2001 en 3523/10 SEN matière budgétaire au Sénégal 3524 SENGHOR, Mamadou dit Doudou Les juridictions pénales internationalisées : une nouvelle approche de la 3524/10 SEN justice pénale internationale 3525 SENGHOR, Ndéye Coura L impunité 3525/10 SEN 3526 SENGHOR, Pierre Anselme L expropriation pour cause d utilité publique et constitution au Sénégal 3526/10 SEN 3527 SENGHOR, Senghane Les droits extra patrimoniaux des actionnaires 3527/10 SEN 3528 SEYE, Abdou Assistance humanitaire 3528/10 SEY 3529 SEYE, Bassirou La nouvelle cour suprême du Sénégal 3529/10 SEY 3530 SEYE, Ibrahima La cour africaine des droits de l homme et des peuples 3530/10 SEY 3531 SEYE, Mbaye L objet du contrat de travail 3531/10 SEY 3532 SEYE, Ndéye Fatou Le motif légitime de licenciement en doit du travail sénégalais 3532/10 SEY 3533 SIDIBE, Mariama Ciré La nouvelle politique de l administration de BARACK OBAMA au Proche-Orient 3533/10 SID

13 3534 SINGAMONG, Esperance G. Les sociétés commerciales sans personnalité juridique dans l espace OHADA 3534/10 SIN 3535 SOKHNA, Ousmane Le sénat vous parait-il nécessaire au Sénégal? 3535/10 SOK 3536 SOUMARE, Alioune Les droits du patient au Sénégal : la jurisprudence 3536/10 SOU 3537 SOUMARE, Salif La protection du consommateur par la réglementation des prix 3537/10 SOU 3538 SOW, Boubacar L ordre juridique OHADA 3538/10 SOW 3539 SOW, Cheikhou Oumar Les accidents de la route bilan et perspectives 3539/10 SOW 3540 SOW, Fatoumata La presse et la protection de la vie privée 3540/10 SOW 3541 SOW, Gallo Amath Observation et synthèse de la jurisprudence sénégalaise en matière de 3541/10 SOW contrat international 3542 SOW, Ndéye Aïssatou Le statut des étrangers au Sénégal 3542/10 SOW 3543 SOW, Ndéye Sokhna La publicité dans le droit des suretés OHADA 3543/10 SOW 3544 SOW, Rokhaya Poulho Ardo La société en nom collectif au Sénégal : bilan et perspective 3544/10 SOW 3545 SY, Abdou Aziz Les conditions d éligibilité à la magistrature suprême dans la constitution 3545/10 SY sénégalaise 3546 SY, Mactar Droit du travail et droit de la personne 3546/10 SY 3547 SY, Mamadou Hamath Faire une analyse de la jurisprudence relative aux immeubles en droit 3547/10 SY sénégalais 3548 TALL, Alioune La fiscalité des fusions au Sénégal 3548/10 TAL 3549 TALL, Mamour La partie XII de la convention de Montégo Bay et sur le droit de la mer 3549/10 TAL 3550 TANDJIGORA, Souleymane La limitation de responsabilité de l exploitant déterminant du transport 3550/10 TAN 3551 TENDENG, Bendel Le régime de l incompatibilité dans l exercice des fonctions publiques 3551/10 TEN 3552 THIAM, Ababacar Souveraineté de l Etat 3552/10 THI 3553 THIAM, Adama La fiscalité des fusions au Sénégal 3553/10 THI 3554 THIAM, Ahmed Tidiane La rationalisation de la dépense publique 3554/10 THI 3555 THIAM, Alioune Le pacte d actionnaires 3555/10 THI 3556 THIAM, Amath Les détenus laissés pour compte 3556/10 THI 3557 THIAM, Diawara Seny La protection pénale de l environnement sénégalais 3557/10 THI 3558 TOP, Elhadji Malick La réforme de la cour d assises au Sénégal 3558/10 TOP 3559 TOURE, Aldiouma Le droit de grève au Sénégal 3559/10 TOU 3560 TOURE, Ousmane Clissé Dépouiller et analyser les décisions rendues en matière d adultère de 2000 à 3560/10 TOU

14 TRAORE, Ma-Dieynaba Les contrats relatifs à l immeuble en droit sénégalais 3561/10 TRA 3562 VEIRA, Pierre OHADA, quel futur? 3562/10 VEI 3563 WADE, Fatou La condition de l avocat dans la nouvelle législation 3563/10 WAD 3564 WONE, Diawel Amadou Le blanchiment d argent 3564/10 W0N

RAPPORT DE LA MUTUELLE LA TONTINE DE LOMPOUL. Bonjour à tous les membres de la Tontine.

RAPPORT DE LA MUTUELLE LA TONTINE DE LOMPOUL. Bonjour à tous les membres de la Tontine. RAPPORT DE LA MUTUELLE LA TONTINE DE LOMPOUL Bonjour à tous les membres de la Tontine. La Mutuel a financé dans son fonds de roulement des projets individuels et a déposé le montant restant dans un compte

Plus en détail

K O L D A SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE REGIONALE 2012. Service Régional de la Statistique et de la Démographie de Kolda

K O L D A SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE REGIONALE 2012. Service Régional de la Statistique et de la Démographie de Kolda K O REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ------------------ AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE ------------------

Plus en détail

LISTE DES PARTICIPANTS PAYS ORGANISATION NOMS ET PRENOMS ADRESSE. Monsieur Bio Goura SOULE, Agro Economiste, Consultant

LISTE DES PARTICIPANTS PAYS ORGANISATION NOMS ET PRENOMS ADRESSE. Monsieur Bio Goura SOULE, Agro Economiste, Consultant Conférence Régionale sur la transmission de la hausse des prix alimentaires mondiaux en Afrique de l Ouest Ouagadougou, Burkina Faso (Hôtel Palm Beach, 4-6 Avril 2011) BENIN LISTE DES PARTICIPANTS PAYS

Plus en détail

Présidente, Ndeye Fatou Ngom

Présidente, Ndeye Fatou Ngom Présidente, Ndeye Fatou Ngom Est étudiante en thèse en démographie à l université Montesquieu bordeaux 4 et par ailleurs présidente de l A.B.E.S.S. Madame la présidente, pouvez vous nous dire quelques

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

RAPPORT SUR LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES EN 2012

RAPPORT SUR LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES EN 2012 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------- EXERCICE 20 12 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------- DIRECTION DES ASSURANCES ----------- Boulevard de l Est x Rue de Fatick

Plus en détail

Directeur Général, Directeur de publication COMITE DE LECTURE ET DE CORRECTION COMITE DE REDACTION

Directeur Général, Directeur de publication COMITE DE LECTURE ET DE CORRECTION COMITE DE REDACTION DECEMBRE 2011 Directeur Général, Directeur de publication Directeur Général Adjoint Directeur des Statistiques Economiques et de la Comptabilité Nationale Directeur des Statistiques Démographiques et Sociales

Plus en détail

Comment lire et comprendre son relevé (bulletin) de notes

Comment lire et comprendre son relevé (bulletin) de notes Comment lire et comprendre son relevé (bulletin) de notes A l entête du bulletin vous avez l adresse de l Université Ensuite la Faculté que vous fréquentez La filière que vous suivez Le Semestre et l année

Plus en détail

1. LISTE SOCIETE CIVILE AFRIQUE

1. LISTE SOCIETE CIVILE AFRIQUE DIALOGUE REGIONAL 25-27 JUILLET 2012, HOTEL DES ALMADIES DAKAR LISTE DES PARTICIPANTS 1. LISTE SOCIETE CIVILE AFRIQUE BENIN M. Aurélien ATIDEGLA Président du GRAPAD Tel. : 229/21380172 Email : acaurelien@hotmail.com

Plus en détail

Rapport d'activité 2006-2007

Rapport d'activité 2006-2007 Intitulé de l'équipe / Laboratoire d Algèbre de Cryptographie de Géométrie Algébrique et Application (LACGAA ) Nom du (des) responsable(s) Pr. Mamadou sangharé I) Missions Rapport d'activité 2006-2007

Plus en détail

RESSOURCES HUMAINES DE DELTA-C PERSONNES RESSOURCES

RESSOURCES HUMAINES DE DELTA-C PERSONNES RESSOURCES RESSOURCES HUMAINES DE DELTA-C PERSONNES RESSOURCES 1 Consultants et Formateurs externes N Prénoms NOMS PROFILS GRADES Domaine de compétenc e 1. 2. Abdoul Salam BAH Géographie des espaces Doctorat Aménagement

Plus en détail

Réunion bilan (2012) de l antenne Courbevoie 27 janvier 2013

Réunion bilan (2012) de l antenne Courbevoie 27 janvier 2013 N : W332004348 - Association loi 1901, déclarée à la préfecture de Gironde SIRET : 493 952 667 0009 Association Contre la TUberculose et les Maladies Endémiques Adresse : 16, rue Saumenude 33800 Bordeaux

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

La prévention des risques professionnels. des ATMP. La réparation. Dons de matériels pour les handicapés moteurs

La prévention des risques professionnels. des ATMP. La réparation. Dons de matériels pour les handicapés moteurs organe de communication de la caisse de securite sociale place de l oit- tel 889 19 45 - bp 102-dakar n 01 mars 2004 www.secusociale.sn E-mail:caisse@secusociale.sn Dons de matériels pour les handicapés

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

CLUB DE REFLEXION SUR LE MALI (CRM)

CLUB DE REFLEXION SUR LE MALI (CRM) Club de Réflexion sur le Mali (CRM) En collaboration avec Enda Tiers Monde et Institut Panafricain de Stratégies (IPS) Organise le Forum sur la crise malienne et ses répercussions sur la stabilité, la

Plus en détail

Foire aux partenariats du secteur privé pour l emploi des jeunes, organisé par le YEN Les 9 et 10 juin 2009 Dakar, Sénégal

Foire aux partenariats du secteur privé pour l emploi des jeunes, organisé par le YEN Les 9 et 10 juin 2009 Dakar, Sénégal Foire aux partenariats du secteur privé pour l emploi des jeunes, organisé par le YEN Les 9 et 10 juin 2009 Dakar, Sénégal Accueillie par Microsoft Dakar en collaboration avec Planetfinance: Table des

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

MISSION D AUDIT DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL. Rapport final. Avril 2008. Tome II

MISSION D AUDIT DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL. Rapport final. Avril 2008. Tome II MISSION D AUDIT DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL Rapport final Avril 2008 Tome II IDC Infrastructure Développement Consultants Mission d audit de la gouvernance du secteur

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT TRAITE PORTANT CREATION DU PARLEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE PREAMBULE

Plus en détail

Questions sociales : Droit du travail

Questions sociales : Droit du travail Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005

Plus en détail

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (ARMP) RAPPORT ANNUEL 2013

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (ARMP) RAPPORT ANNUEL 2013 2 Table des matières Commentaire et appreciations du Mouvement Des Entreprises du Sénégal... 6 Mot de la Primature... 7 Mot de la Représentante du GIZ... 8 Mot du Directeur Général... 9 Membres du conseil

Plus en détail

République du Sénégal Assemblée National. - Bureau Sénégal - Expert Consultant Mbaye Sidy Mbaye

République du Sénégal Assemblée National. - Bureau Sénégal - Expert Consultant Mbaye Sidy Mbaye République du Sénégal Assemblée National - Bureau Sénégal - Expert Consultant Mbaye Sidy Mbaye Mai 2007 Sommaire 1. Avant Propos 2 2. Contexte général de l étude 3 3. Evolution des Réseaux Parlementaires

Plus en détail

SERVICES FID Affaires

SERVICES FID Affaires Accès à l information X X X X X Accident de travail X X X Achat et vente d entreprises X X X X X X X Acquisition X X X X X X X X Administration de conventions collectives X X X Alliance stratégique X X

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

SYMPOSIUM GLOBAL SUR LE DROIT DE L ENVIRONNEMENT

SYMPOSIUM GLOBAL SUR LE DROIT DE L ENVIRONNEMENT REPUBLIQUE DU BENIN.. A. A. - H.J.F. SYMPOSIUM GLOBAL SUR LE DROIT ASSOCIATION AFRICAINE DES HAUTES JURIDICTIONS FRANCOPHONES SIEGE : COTONOU Les membres : Juridictions Nationales : - Bénin Cour Constitutionnelle

Plus en détail

S O M M A I R E ACTIVITES DE RECHERCHE, D EXPERTISE ET DE SANTE PUBLIQUE UNITE DU VACCIN FIEVRE JAUNE 97 ENSEIGNEMENTS ET FORMATIONS 108

S O M M A I R E ACTIVITES DE RECHERCHE, D EXPERTISE ET DE SANTE PUBLIQUE UNITE DU VACCIN FIEVRE JAUNE 97 ENSEIGNEMENTS ET FORMATIONS 108 S O M M A I R E INTRODUCTION Préambule 4 Organigramme 8 Le personnel de l Institut au 31 décembre 2011 9 ACTIVITES DE RECHERCHE, D EXPERTISE ET DE SANTE PUBLIQUE Unité des Arbovirus et Virus des Fièvres

Plus en détail

Dans ce numéro : N 382 du 31 Janvier 2014. Sommet des jeunes leaders africains à Dakar: plaidoyer pour des objectifs de développement

Dans ce numéro : N 382 du 31 Janvier 2014. Sommet des jeunes leaders africains à Dakar: plaidoyer pour des objectifs de développement N 382 du 31 Janvier 2014 Dans ce numéro : Sommet des jeunes leaders africains à Dakar: plaidoyer pour des objectifs de développement prenant en compte l autonomisation et la santé sexuelle. Journée Internationale

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ***** FACULTE DE MEDECINE, DE PHARMACIE ***** I;T D'ODONTO-STOMATOLOGIE

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ***** FACULTE DE MEDECINE, DE PHARMACIE ***** I;T D'ODONTO-STOMATOLOGIE UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DE MEDECINE, DE PHARMACIE ***** I;T D'ODONTO-STOMATOLOGIE ***** ANNEE 2005 * 100 LES HEMORAGIES DU TROISIEME TRIMESTRE DE LA GROSSESSE ET DU TRAVAIL AU C.H.U

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

CONCOURS D ACCES A L ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

CONCOURS D ACCES A L ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE CONCOURS D ACCES A L ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Note de présentation Les éléments retranscrits ci-dessous résultent du décret n 2008-1551 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n 72-355 du 4 mai

Plus en détail

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl. Le nouveau droit OHADA des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com Juin 2011 Sommaire Introduction

Plus en détail

romi2327@ktnet.com Korea Institute for Electronic M. Sangwon LIM Head of ebusiness Standard Team Commerce

romi2327@ktnet.com Korea Institute for Electronic M. Sangwon LIM Head of ebusiness Standard Team Commerce NOM / PRENOMS FONCTION SOCIETE PAYS E-MAIL M. Pieter LOUW Director - New Business Development Quadrem Africa (Pty) Ltd AFRIQUE DU SUD cpodmore@quadrem.com ;plouw@quadrem.com M. Tom DOYLE International

Plus en détail

COURS DE FORMATION SUR LES SYSTEMES DE GESTION DE SECURITE (SMS) OUAGADOUGOU, BURKINA FASO, 20-24 AVRIL 2009. Liste des Participants BENIN

COURS DE FORMATION SUR LES SYSTEMES DE GESTION DE SECURITE (SMS) OUAGADOUGOU, BURKINA FASO, 20-24 AVRIL 2009. Liste des Participants BENIN COURS DE FORMATION SUR LES SYSTEMES DE GESTION DE SECURITE (SMS) OUAGADOUGOU, BURKINA FASO, 20-24 AVRIL 2009 Liste des Participants ALGERIE 1. Ahcene Moufek 1er Contrôleur CCR Etablissement National de

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. - 2007-2008 : Sous admissible au Premier concours national d agrégation de droit public.

CURRICULUM VITAE. - 2007-2008 : Sous admissible au Premier concours national d agrégation de droit public. CURRICULUM VITAE Matthieu FAU-NOUGARET Né le 05 octobre 1975 à Bergerac (24) Marié, trois enfants Nationalité française Adresse : 2 lieu dit «Brèze», 33210 SAINT LOUBERT E-mail : matthieu.fau-nougaret@u-bordeaux4.fr

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et

Plus en détail

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS République du Sénégal Un Pllupio Un QUI Une Fo; AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 221/14/ARMP/CRD DU 20 AOUT 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES

Plus en détail

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire est l institution chargée d administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d assurer la préservation, la protection

Plus en détail

La couverture maladie universelle au Sénégal Du local au global

La couverture maladie universelle au Sénégal Du local au global La couverture maladie universelle au Sénégal Du local au global Voyage d étude du 7 au 10 février 2013 OBJECTIFS Dans le contexte des débats en France sur le montant et le contenu de l aide publique au

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 013/14/ARMP/CRD DU 15 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE MIWIS CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

FACULTE DE DROIT. 1. Premier Graduat I. CYCLE DE GRADUAT. 2. Deuxième Graduat

FACULTE DE DROIT. 1. Premier Graduat I. CYCLE DE GRADUAT. 2. Deuxième Graduat FACULTE DE DROIT I. CYCLE DE GRADUAT 1. Premier Graduat 1. l éducation à la citoyenneté 30 30 2. l anglais 30 15 45 3. l introduction générale à l étude du droit (droit privé 60 30 90 et droit public 4.

Plus en détail

+++++++ --.. FACULTE DE MEDECINE, DE PHARMACIE ET D'ODONTO-STOMATOLOGIE THE5E

+++++++ --.. FACULTE DE MEDECINE, DE PHARMACIE ET D'ODONTO-STOMATOLOGIE THE5E UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR is +++++++ --.. FACULTE DE MEDECINE, DE PHARMACIE ET D'ODONTO-STOMATOLOGIE ANNEE 2006 +++++++ /,/ - / 1 ~ PLANTES ET MEDICAMENTS UTILISES CONTRE LA TOUX: ENQUETE AU

Plus en détail

Forum National sur la Gouvernance de l'internet Place du Souvenir Africain, 29 Juillet 2010

Forum National sur la Gouvernance de l'internet Place du Souvenir Africain, 29 Juillet 2010 République du Sénégal Ministère des Technologies de l Information et de la Communication Chapitre Sénégalais de l INTERNET Society Forum National sur la Gouvernance de l'internet Place du Souvenir Africain,

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

REVUE DE PRESSE 2008-2011

REVUE DE PRESSE 2008-2011 REVUE DE PRESSE 2008-2011 Journée portes ouvertes de l ONG RAES, vendredi Dakar, 12 avr 2011 (APS) - L ONG Réseau africain d éducation pour la santé (RAES) organise vendredi à partir de 10h une journée

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs?

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Me Pierre MARLY Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com 1 - Le cadre

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 026/13/ARMP/CRD DU 13 FEVRIER 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE TACO SARL CONTESTANT LA DECISION D ATTRIBUTION DU MARCHE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ; Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude CPN CJ Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude S'appuyant sur l'arrêté du 3 août 2005, les

Plus en détail

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE

Plus en détail

REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris.

REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris. REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris 4 décembre 2009 LES ORIGINES DU PROJET : un fonctionnement actuel très contraint Des

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

LES SOURCES DE FINANCEMENT DE L ENTREPRISE AU SENEGAL

LES SOURCES DE FINANCEMENT DE L ENTREPRISE AU SENEGAL LES SOURCES DE FINANCEMENT DE L ENTREPRISE AU SENEGAL I- LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES: FED / Fonds Européen de Développement * Domaines de concentration (agriculture, transports routiers, décentralisation,

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques?

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? 1. L identification des risques... 3 1.1. Risques globaux encourus par toute entreprise... 3 1.2. Risques

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile - 1 - Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Journal Officiel - Numéro Spécial - 09 mai 2009

JOURNAL OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Journal Officiel - Numéro Spécial - 09 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - LOI N 09/002 DU 07 MAI 2009 PORTANT DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Plus en détail

Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique

Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique Conférence sur l assistance judiciaire dans le système pénal : le rôle des avocats, nonavocats et autres acteurs

Plus en détail

Préparation de l atelier sur l investissement des migrants en milieu rural au Sénégal

Préparation de l atelier sur l investissement des migrants en milieu rural au Sénégal Préparation de l atelier sur l investissement des migrants en milieu rural au Sénégal Note de cadrage Mécanisme de financement pour l envoi de fonds I La présente publication peut être reproduite en tout

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

Droit Droit international Droit constitutionnel et administratif Droit de la défense.droit fiscal.commercial.industriel Droit social des différents

Droit Droit international Droit constitutionnel et administratif Droit de la défense.droit fiscal.commercial.industriel Droit social des différents 30 3 3 33 3 3 36 37 38 Droit Droit international Droit constitutionnel et administratif Droit de la défense.droit fiscal.commercial.industriel Droit social des différents pays Droit pénal Droit privé Procédure

Plus en détail

Les Rencontres de Performances

Les Rencontres de Performances Les Rencontres de Performances Maturité des Entreprises africaines en matière de Gouvernance des Systèmes d Information GOUVERNANCE SI 06 février 2009 EDITO Doléle SYLLA Information Analyst Banque Mondiale

Plus en détail

à la loi et aux principes de régulation;

à la loi et aux principes de régulation; République du Sénégal Un Peuple - Un Bt:1- Une fei ~ ".-!J -fa b 4 " -".",.",.",,.,~~:-Î;,,~;~~,;-;; DECISION N 056/15/ARMP/CRD DU 04 MARS 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION

Plus en détail

Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE...

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE... TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... VII PRÉFACE....IX LISTE DES ABRÉVIATIONS... XXVII INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail