MISSION D AUDIT DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL. Rapport final. Avril Tome II

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MISSION D AUDIT DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL. Rapport final. Avril 2008. Tome II"

Transcription

1 MISSION D AUDIT DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL Rapport final Avril 2008 Tome II IDC Infrastructure Développement Consultants

2 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal SOMMAIRE A B Préambule 4 Audit des procédures de la SENELEC 5 B.1 Présentation générale des processus décisionnels (rappel) 5 B.2 Audit des procédures d investissement 5 B.3 Audit des procédures d achats (hors immobilisations) 18 B.4 Audit des procédures commerciales de vente et de relations clientèle 31 B.5 Audit des procédures d achat des combustibles 39 B.6 Audit des procédures budgétaires 44 B.7 Conclusion générale de l audit des procédures de la SENELEC 50 Rapport provisoire Tome II 2

3 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal Liste des figures Figure 1 : Structure générale de la Direction de l Equipement de la SENELEC... 7 Figure 2 : Structure générale de la Direction Approvisionnement et Logistique de la SENELEC Figure 3 : Structure générale de la Direction Distribution et Commerciale de la SENELEC Figure 4 : Structure générale de la Direction de la Production de la SENELEC Liste des annexes Annexe 1 : Plan du guide de procédures de la SENELEC cycle «immobilisations» Annexe 2 : Situation des stocks de combustibles de la SENELEC Annexe 3 : Factures d achat de combustibles payées mais non reçues Rapport provisoire Tome II 3

4 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal A PREAMBULE L étude d audit des dysfonctionnements du secteur de l électricité au Sénégal vise à identifier les raisons des difficultés rencontrées par les principaux acteurs du secteur de l électricité et, en particulier, par la SENELEC, dans l accomplissement de leurs missions. Cet audit est particulièrement important alors que les bailleurs de fonds s apprêtent à mettre en place un plan de financement ambitieux du secteur de l Electricité. L audit conduit à un ensemble de recommandations ; certaines sont applicables rapidement, d autres concernent des orientations de moyen et de long termes. La méthodologie de l audit a consisté à séparer chacune des «composantes» du secteur de l électricité et à les analyser en détail : la politique sectorielle, la régulation du secteur, le développement du secteur, la structure du secteur et l efficacité du service (SENELEC), auxquelles a été ajouté l approvisionnement en hydrocarbures. Cette analyse s est faite en deux temps : - Dans un premier temps est exposée l évolution de chacune de ces composantes depuis l année 2000 ; - Dans un second temps sont analysés l ensemble des processus décisionnels ayant un rapport direct ou indirect avec les dysfonctionnements observés. L audit des procédures internes de la SENELEC a été particulièrement détaillé, il fait l objet du TOME II du rapport. Pour les autres composantes, l analyse s est concentrée sur les principaux dysfonctionnements. La mission a débuté en Novembre 2007 et le rapport provisoire a été remis à la fin du mois de décembre Rapport provisoire Tome II 4

5 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal B AUDIT DES PROCEDURES DE LA SENELEC B.1 PRESENTATION GENERALE DES PROCESSUS DECISIONNELS (RAPPEL) Les processus décisionnels de la composante «efficacité du service» sont internes à la SENELEC (Tableau 1). Tableau 1 : Processus décisionnels internes à la SENELEC (Efficacité du service) PROCESSUS DECISIONNEL PROCEDURES Gouverner Procédures de gouvernance (CA et DG) Investir Procédures d'investissement (immobilisations) : Extension / renforcement du système Réhabilitation du système Renouvellement du système Maintenir et exploiter Facturer et gérer la clientèle Procédures de maintenance du système Procédures d'achat (hors immobilisations) Procédures de ventes et de relations clientèle Un audit spécifique a été réalisé sur : - Les procédures d investissement (immobilisations) ; - Les procédures d achat hors immobilisations ; - Les procédures d achat des combustibles 1 ; - Les procédures commerciales de vente et de relations clientèle ; - Audit des procédures budgétaires ; B.2 AUDIT DES PROCEDURES D INVESTISSEMENT B.2.1 Objectifs de l audit Les objectifs de l examen des procédures d investissement et d immobilisations peuvent être résumés ainsi : - Prendre connaissance des procédures écrites de référence ; - Analyser ces procédures du point de vue du contrôle interne, de leur actualité et de leur cohérence ; - 1 Bien qu elles fassent partie des procédures d achat hors immobilisations, les procédures d achat des combustibles, au vu de leur importance, font l objet d un chapitre spécifique. Rapport provisoire Tome II 5

6 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal - Vérifier par un sondage sur des dossiers les modalités d application de ces procédures ; - Être attentif aux règles de consultation et d appel d offres et à leur application ; - Prendre connaissance des budgets d investissement et examiner leur application. B.2.1 Les rendez-vous et les documents reçus Au cours de la première semaine nous avons rencontré deux fois la Direction de l Equipement et plus particulièrement Messieurs MOMAR SOW, chef du département équipement de production et EL HADJ MAMADOU M. THIAM, chef du département génie civil. Au cours de la 2 ème semaine nous avons rencontrée Monsieur ISSA DIONE, Directeur des Approvisionnements et de la Logistique et Monsieur MBACKE SENE, chef du département équipements de réseaux. Le Code des Marchés Publics en application aujourd hui nous a été communiqué. Par ailleurs, une partie de la procédure des achats qui nous a été remise par le Département des Approvisionnements et de la Logistique s applique aux investissements inférieurs à 30 Millions FCFA. Enfin, le mercredi 12 décembre nous avons eu communication d une procédure importante appelée «cycle immobilisations» par l intermédiaire de l Audit interne. B.2.2 Descriptif et formalisation des processus décisionnels Les investissements sont placés sous la responsabilité de la Direction de l Equipement de la SENELEC. La Direction de l Equipement s appuie sur un service support et 3 départements opérationnels 2 (Figure 1) : - Le Service Gestion et Logistique Equipements (SGLE) : procédures administratives de suivi budgétaire ; - Le Département Equipement de Production (DEP), ingénierie, supervision et mise en œuvre des projets d équipement ; - Le Département Equipement de Réseaux (DER) : exécution des projets de transport et de distribution inscrits au budget d investissement ; - Le Département Génie Civil (DGC) : réalisation des bâtiments administratifs et commerciaux, réalisation des projets de génie civil de la production et des réseaux. - 2 Note de Direction n 013/07 portant organisation de la direction de l équipement. Rapport provisoire Tome II 6

7 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal Direction Equipement (DEQ) ISSA DIONE Service Gestion et Logistique Mme FALL Département Equipements de Production MOMAR SOW Département Equipements de Réseaux M. BACKE SENE Département Génie Civil EL HADJ MAMADOU M. THIAM Service Eq. de Transports (SET) CHEIKH KA Service Eq. de Distribution (SED) DIAMBASS DIAW Service Etude de Structures et Lotissement (SEL) FIDELE D. DIEME Service Génie Civil Industriel IBRAHIMA BOCAR SOW Service Etudes Techniques et Gestion immobilisations SAMBA KANDJI Service Bâtiments Administration et commerciaux FODE SYLLA Figure 1 : Structure générale de la Direction de l Equipement de la SENELEC Selon les informations reçues des responsables de la Direction de l Equipement, il n existerait pas de procédure écrite appliquée concernant les investissements et les immobilisations. Pour son activité, la Direction de l Equipement se réfèrerait aux règles suivantes : - Le budget d investissements annuels ; - La procédure des achats pour les investissements inférieurs à 30 MFCFA 3 ; - Le Code des Marchés Publics 4 pour les investissements supérieurs à 30 MFCFA. - 3 Le processus est alors placé sous la responsabilité de la Département des Approvisionnements et de la Logistique de SENELEC. 4 Code des Marchés Publics du 20 mai Un nouveau Code devrait paraître prochainement et être mis en application en janvier Rapport provisoire Tome II 7

8 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal Il existe également une note interne sur l ouverture des plis qui n a pas été communiquée. Les appels d offre des consultations sont gérés par chaque chef de Département. Une Commission des Marchés est réunie pour tout investissement dont le montant est supérieur à 30 Millions FCFA. Cette Commission des Marchés est conforme aux prescriptions du Code des Marchés et réunit notamment des personnalités extérieures à la SENELEC dont un représentant du Ministère des Finances. C est cette Commission des Marchés qui désigne les membres de la sous-commission technique chargée de l instruction technique des consultations et des Appels d Offres (AO). En revanche, selon les sondages effectués au cours de la mission d audit, il n existe pas de notes de procédure concernant : - Le déclenchement de l expression des besoins ; - La décision de commande de travaux ou d investissements ; - Les modalités d application pratique du Code des Marchés Publics ; - Le traitement administratif des conséquences comptables et financières des décisions d investissement. Il convient toutefois de citer un guide de procédures qui date de mais qui n aurait pas été validé du fait de la rupture du contrat de concession avec le partenaire privé 5. Ce document apparaît très détaillé, bien présenté, très opérationnel et comporte des écritures comptables. Il indique avec précision le «qui», le «quoi», le «comment» et le «quand». Il comporte de nombreuses annexes. Selon les informations reçues, il ne serait pas connu des membres de la Direction de l Equipement et n est pas appliqué. Il peut par ailleurs être considéré comme obsolète. En définitive, il semble que la Direction de l Equipement applique des procédures opérationnelles informelles qui lui suffisent. Il n est par conséquent pas possible de mener des travaux relatifs au respect du contrôle interne et à la séparation des fonctions sur la base de documents de procédures écrites. Il convient par conséquent de se référer aux sondages / entretiens menés au sein de la SENELEC : - Selon les informations verbales reçues du chef du Département Génie Civil, la SENELEC retient comme méthode le plus souvent l Appel d Offres (AO) ouvert ; - Les marchés en gré à gré, l adjudication, l AO restreint, l AO avec présélection seraient peu utilisés ; - Les AO en dessous de 500 Millions FCFA font l objet d une approbation finale du Directeur Général ; au-dessus de 500 Millions FCFA, la décision revient au Conseil d Administration. - 5 Le plan de ce guide de procédures est présenté en Erreur! Source du renvoi introuvable.. Rapport provisoire Tome II 8

9 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal B.2.3 i Tests sur les procédures concernant les appels d offres Dossiers sélectionnés Sept cas d investissements de 2005 et de 2006 ont été sélectionnés ; ils se répartissent ainsi entre les trois départements : - Réseaux : 2 dossiers - Génie civil : 2 dossiers - Production : 5 dossiers ii Les réseaux Deux investissements ont été sélectionnés : - La ligne 225 KV SOCOCIM MBOUR (programme d investissements ) ; - Le poste 90/30 KV de MBAO 2 x 40 MVA (programme d investissement 2006). Dans les deux cas, la documentation reçue est maigre et le service a eu du mal à la rassembler du fait de problèmes d archivage. Concernant la ligne SOCOCIM MBOUR, la documentation comprend : - La convention NORELEC (gagnant de l AO remis le 6 décembre 2007) ; - Le rapport d analyse et offre financière NORELEC remis le 12 décembre 2007 ; - Le document d instruction pour l AO ; - Le procès-verbal (PV de réception provisoire). Concernant le poste de MBOUR, la documentation comprend : - La convention RMT signée le 25 août 2004 à hauteur de FCFA communiquée le 6 décembre 2004 ; - Le rapport d analyse et offre financière de RMT remis le 12 décembre L AO a été commun aux deux projets. Les réponses pouvaient concerner des parties de l AO et les marchés attribués pouvaient l être à des fournisseurs différents, ce qui a été le cas. Les documents reçus ne représentent pas un dossier d AO complet avec, notamment, les courriers aux différents candidats. Nous n avons pas eu communication des réponses des autres concurrents. Mais surtout, s il est possible de consulter le support d analyse de pré-qualification qui est documenté et détaillé, nous ne connaissons que les fournisseurs pré-qualifiés. La décision finale et les raisons du choix de NORELEC et de RMT n ont pas été communiquées. Le contenu des conventions apparaît satisfaisant. Rapport provisoire Tome II 9

10 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal Pour les deux opérations, une fiche de synthèse établie par le département a été communiquée indiquant la durée et le contenu du projet, les acteurs concernés, le montage financier, l état d avancement, l évolution du budget et une présentation des risques, incidents et blocages. Ces documents apportent des informations intéressantes mais les dossiers communiqués ne comportent rien d autre sur l évolution du projet. iii Le génie civil Deux investissements ont été communiqués : - La construction du siège à MATAM ; - L extension du bureau commercial de KOLDA. Concernant la construction du siège à MATAM, le dossier communiqué (1 classeur) comporte : - Les plans ; - Le dossier d appel d offres ; - La commande du 20 juin 2005 à hauteur de FCFA T.T.C. ; - La garantie d exécution : 5 % ; - La caution d avance de démarrage : 25 % ; - La notification signée du Directeur Général (DG) pour imputation au budget ; - L ordre de service du 15 décembre 2005 ; - Le planning prévisionnel ; - Le décompte provisoire ; - 16 procès-verbaux de chantier. Le dossier d appel d offres apparaît très correctement établi et complet : - Trois enveloppes ; - La pondération des notes ; - Le projet de convention ; - Les documents de soumission ; - Les cahiers de prescriptions générales et techniques, etc. - La réponse SAE avec un devis détaillé et estimatif. En revanche, au cours de l audit, nous n avons pas pu voir ni le procès-verbal de dépouillement des offres, ni les réponses des autres candidats, ce qui constitue à nos yeux une lacune significative. Rapport provisoire Tome II 10

11 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal Ainsi, le chantier connait un retard d un an qui ne fait pas l objet d une explication ou d une analyse du retard et de la situation. Là aussi, il existe un problème de procédure. Il est loisible de constater un délai de huit mois environ entre la soumission et la commande, ce qui ne semble pas rapide. Le chantier devait se terminer en septembre Aujourd hui, après plusieurs mises en demeure en juin et septembre 2007, le projet semble demeurer en instance et ce du fait du candidat choisi par la Commission des Marchés. Concernant l extension du bureau commercial de KOLDA, le dossier communiqué (un demiclasseur) comprend : - La réponse du GIE attributaire : nous avons vu l offre technique et, tardivement, l offre financière, mais pas le dossier administratif ; - Le cahier des conditions d établissement des offres et l analyse des offres avec trois enveloppes et les critères de pondération ; - Le projet de convention ; - Les procès-verbaux d ouverture des plis ; - Le procès-verbal de réception provisoire du 25 juillet 2007 sur une liste des réserves ; - Le devis estimatif corrigé à hauteur de FCFA TTC : comme il n a pas été possible de consulter l offre financière il est difficile d apprécier la dérive. Selon les informations reçues celle-ci n est pas très importante ; - La commande du 7 octobre 2005 avec un délai de 200 jours ; - L ordre de service du 14 décembre 2005 (ces travaux devaient être terminés vers le milieu de l année 2006) ; - La garantie de bonne exécution. Le rapport de la sous commission technique de la Commission des Marchés a été consulté. Ce rapport apparaît de bonne qualité : pondération des notes, notes minimales requises, notation, explication, liste des quatre entreprises retenues. C est un document d analyse très satisfaisant. En revanche, ce document ne permet pas de savoir officiellement quelle est l entreprise retenue et pourquoi. Ceci étant, au vu des réponses, le choix de l entreprise TDM apparaît logique. Enfin, nous notons que le dossier d appel d offres n est pas complet. Les travaux ont été arrêtés depuis la fin de l année 2006 alors qu ils devaient être terminés vers la mi Nous avons vu deux mises en demeure du 23 avril 2007 et du 12 juin 2007 après lesquelles les travaux ont repris. Il n existe pas de fiche d analyse de ce retard. Rapport provisoire Tome II 11

12 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal Une réception provisoire a eu lieu en juillet Aujourd hui, toutes les réserves ne sont pas levées mais il n est pas possible de savoir lesquelles. Une mission est prévue pour fin décembre Deux raisons apparaissent pour expliquer cette situation : - La mauvaise performance de l entreprise, il y a donc eu un problème de choix des entreprises ; - La lenteur des paiements. iv Production Cinq opérations d investissement ont été sélectionnées : - L appel d offres pour l acquisition de groupes électrogènes (500 millions de FCFA) ; - La centrale C6 Diesel 60 MW de Bel Air (30 milliards de FCFA) ; - Le projet de Centrale Diesel à KOUNOUNE 2 (30 Milliards de FCFA) ; - La location de groupes électrogènes ; - L IPP de KOUNOUNE 1. Concernant l appel d offres pour l acquisition de groupes électrogènes, les pièces suivantes ont pu être consultées : - L appel d offres : trois enveloppes, caution de soumission, critères de sélection, spécifications techniques, étendue et limites des prestations, garanties, annexes ; - Le rapport d analyse des quatre offres de fournisseurs : méthode d évaluation, analyse des données, évaluation des offres financières ; - Le PV d ouverture des plis. Les dossiers apparaissent remarquables de clarté et de précision. Néanmoins on ne dispose pas de la décision finale concernant l attributaire AFCO. On ne sait pas ce qui s est passé après le choix du fournisseur. De ce point de vue le dossier pourrait être plus complet et suffisamment informatif. Concernant la centrale Diesel de Bel Air 60 MW, le dossier communiqué comprend : - Le dossier d analyse technique du projet ; - Les conditions d établissement des offres ; - Le rapport d analyse des offres techniques ; - Le rapport d analyse des offres financières ; - Le contrat ; - Le rapport de fin de travaux de novembre 2007 contrôlé par un prestataire extérieur. Rapport provisoire Tome II 12

13 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal Seule une partie du dossier d appel d offres a été communiquée. Manquent la soumission, les plans, les CPT génie civil. Ceci étant, l essentiel du dossier est présent. Les conditions d établissement des offres apparaissent très complètes et conformes aux textes et aux usages (sauf l absence des CCAG). Le dossier ne contient rien sur la suite du projet aux plans financier et administratif. A part ces considérations, le dossier d analyse des offres apparaît très sérieux dans la forme. Quatre candidats se sont présentés. Trois d entre eux ont visité le site. 2 candidats ont présenté une offre : - MITSUBISHI, dont l offre a été déclaré irrecevable parce que la caution de soumission n a pas été présentée ; - WARTSILA a donc été seul à pouvoir présenter une offre financière. Néanmoins, pour des besoins de comparaison, la Commission des Marchés a retenu d analyser l offre de MITSUBISHI. Sur douze points, neuf présentent des non conformités et notamment : - L absence de référence fournie pour le moteur Diesel (!) ; - Le moteur Diesel est non conforme (!) ; - La puissance de l alternateur n est pas définie ; - Le programme d entretien du moteur n est pas fourni ; - La liste des pièces de rechange n est fournie ni en quantités ni en prix unitaires ; - La proposition de réaliser en 13 mois au lieu de 10, etc. L appel d offres ne concernait pas «Opération and Maintenance» (O & M). Le 19 juin 2006, SENELEC a nommé un exploitant chargé de l exploitation et de la maintenance et un contrat a été signé entre WARTSILA et la SENELEC. A notre connaissance il n y a pas eu d AO, ce qui peut toutefois se justifier par le fait que WARTSILA est le fournisseur des équipements. Selon les informations reçues du chef du département production 6, la rémunération de WARTSILA pour O & M serait la suivante chaque mois : - partie fixe : 63 MFCFA - partie variable : 150 MFCFA Concernant le projet de Centrale Diesel à KOUNOUNE 2, le projet communiqué comprend : - 6 Nous avons pu consulter le contrat et notamment la partie de la redevance, malheureusement incomplète (p. 14 du contrat). Rapport provisoire Tome II 13

14 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal - Les conditions particulières techniques et électromécaniques (dont le contenu est, de fait, très technique) ; - Le cahier des spécifications techniques ; - Les conditions d établissement des offres. C est un élément du dossier d appel d offres qui, au plan formel, n est pas complet ; - Le rapport d analyse des offres ; - Les documents de suivi de la mise en service : le contenu est très technique et partiellement en anglais. Les réponses à l appel d offres, notamment celle du candidat retenu, n ont pas pu être consultées. Huit sociétés ont retiré des dossiers, quatre sociétés ont visité le site. Deux sociétés ont répondu : - WARTSILA - JACOBSEN ELEKTRO L offre de JAKOBSSEN a été déclarée irrecevable et rejetée par absence de caution de soumission. L AO n a pas été déclarée infructueux, ce qui n est d ailleurs pas contradictoire avec le Code des Marchés Publics. WARTSILA a vu son offre déclarée conforme à hauteur de FCFA. Au final WARTSILA a été retenu. Nous n avons pas eu communication de la décision finale de la Commission des Marchés. Le contrat de construction («EPC») a été signé. Mais le contrat Opération & Maintenance («O&M») n est pas encore négocié et signé. Dans l AO de Bel Air, le contrat «O&M» n était pas intégré. Mais pour KOUNOUNE 2, le contrat «O&M» faisait partie de l AO. La réponse de WARTSILA sur «O&M» a été déclarée exorbitante et la commission technique a demandé un complément d éclaircissement. Elle n a pas été éclaircie avant la signature du contrat et sera traitée après le démarrage du contrat EPC. Cela aurait mérité que la demande d éclaircissement de la Commission des Marchés soit suivie d effet. Par ailleurs, le projet de la centrale de KOUNOUNE 2 a été déplacé à KAHONE. Un avenant a été signé le 12 septembre 2007 à hauteur de FCFA avec WARTSILA. Concernant la location de groupes électrogènes, un appel d offres a été lancé en décembre 2004 pour la location d un parc comptabilisant une puissance totale de 40 MW à placer sur le réseau interconnecté. Chaque groupe électrogène est d une puissance de 1 MW. Les documents suivants ont été communiqués : - Le dossier d AO ; Rapport provisoire Tome II 14

15 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal - La réponse technique et financière de la Société AGGREKO qui présente plusieurs options ; - Le PV d ouverture des plis ; - Le rapport d analyse des offres avec l analyse technique et financière ; - Le contrat de location ; - Les neuf avenants à ce contrat avec AGGREKO. Le dossier d appel d offres apparaît complet. Cinq sociétés ont été consultées. Quatre d entre elles ont participé à la visite du site. Il y a eu 3 remises d offres. Le rapport d analyse des offres technique et financière apparaît clair et documenté. Néanmoins, il apparaît étonnant que les deux concurrents d AGGREKO : MATFORCE et ENERGYST aient présenté des références sans attestation et que leur schéma de raccordement ainsi que la puissance aient été déclarés non conformes. Nous n avons pas eu communication de la décision finale. Concernant l IPP de KOUNOUNE 1, un appel d offres a été lancé pour la réalisation d une centrale en «BOO» de 60 MW à KOUNOUNE. Cet appel d offre a été supervisé par la CRSE. Nous avons eu communication des éléments suivants : - Les spécifications techniques ; - Le rapport d analyse des offres techniques et financières ; - Un rapport complémentaire ; - Le contrat d achat d énergie entre la SENELEC et KOUNOUNE POWER (émanation de MITSUBUSHI) du 5 février 2005 ; - 2 avenants de nature technique à ce contrat. Cet appel d offres a été suivi par un consultant extérieur et par la Banque Mondiale. Sept sociétés ont été pré-qualifiées. Deux ont remis des offres : WARTSILA et MITSUBISHI. L analyse des offres apparaît très sérieuse et complète avec un jeu fourni de questions / réponses sur de nombreux aspects des offres techniques et financières en tenant compte d éléments environnementaux. Cet appel d offres semble avoir été traité avec beaucoup de sérieux. Malheureusement nous n avons pas eu communication du document final sur le choix du fournisseur. La date théorique de mise en service devait être juin En réalité, le début du fonctionnement de la centrale a été repoussé à novembre Il n y a pas, dans le dossier, d éléments explicatifs de ce décalage. Rapport provisoire Tome II 15

16 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal v Tests sur la facturation de ces marchés N ayant pas communication d une procédure écrite de suivi des opérations après attribution du contrat, nous avons tenté de contrôler l application des règles générales de contrôle interne à la facturation des marchés et des contrats de certains items de notre test tel qu il est retracé au paragraphe précédent. Ce travail a été réalisé au service «Comptabilité des Immobilisations» avec M. ALIOUNE FALL et porte sur les marché suivants : - L acquisition de groupes électrogènes AFCO ; - Le siège de MATAM ; - La ligne SOCOCIM-MBOUR ; - Le poste 90/30 KV à MBAO ; - Le bureau commercial de KOLDA ; - La centrale de Bel Air. Dans plusieurs cas comme pour la centrale de Bel Air ou le contrat AFCO, il est possible de constater le tampon et la signature du Directeur de l Equipement qui vaut bon à payer ainsi que le tampon du service «Fournisseurs» de la comptabilité. Dans d autres cas, SOCOCIM par exemple, le dispositif des tampons d approbation est variable selon les factures. Certaines factures font l objet d une approbation adéquate. Enfin, comme pour le siège social de MATAM, nous n avons pas été en mesure de constater l approbation des factures et l application d un tampon «bon à payer». Notre sentiment est que les factures sont suivies avec attention et que les règlements sont effectués d une manière pertinente. Le dispositif des tampons et des signatures d approbation devrait être formalisé grâce à une procédure écrite. vi Analyse des budgets d investissement et du suivi budgétaire Nous avons souhaité obtenir le budget des investissements 2006 ainsi que le suivi budgétaire. Nos interlocuteurs ont été les chefs de département. Nous avons eu communication des trois budgets d investissement 2006 pour la production, le génie civil et les réseaux. Ces budgets sont détaillés et chiffrés. Nous n avons pas eu communication d un document de suivi budgétaire à la Direction de l Equipement. Les informations nous ont été données d une manière orale. Pour ce qui concerne le génie civil, le Chef du département nous a communiqué l état de situation de la plupart des chantiers par délégation régionale : - Dakar 1 : travaux de l agence Bourguiba finis ; - Dakar 2 : Siège de Thioroye non réalisé car le terrain a été inondé ; - Centre Est : la plupart des travaux importants sont terminés ; Rapport provisoire Tome II 16

17 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal - Centre Ouest : le bitumage de Toubia et l agence commerciale de Tivoarone ont été reportés en 2007 ; - Nord : l entreprise SAE pour le siège de MATAM est défaillante et pour ce qui concerne le siège de St. Louis, les études sont terminées et les appels d offres pour les travaux sont en cours ; - Sud : l achèvement de l agence de KOLDA pose des problèmes car il y aurait des retards de paiements Pour ce qui concerne la production, nous n avons eu d informations que sur TAG4 dont les travaux ne sont pas commencés et la réhabilitation de la centrale C3 qui est en cours. Pour ce qui concerne les réseaux, le marché de la boucle haute tension de Dakar n est pas mis en vigueur du fait, semble t-il, de retards administratifs liés à un financement chinois qui avait été pourtant un critère de choix de ces investissements. Pour ce qui concerne les autres projets, selon les informations reçues, il y aurait peu de démarrage de travaux par manque de financement. B.2.4 Conclusions de l audit des procédures relatives aux investissements Il existe des procédures largement informelles et qui semblent fonctionner autour de l application du Code des Marchés Publics. La Direction de l Equipement ne semble pas connaître d autres procédures écrites et notamment le manuel de procédures sur les investissements qui date de Il nous semble nécessaire de combler ce qu il convient de considérer comme une lacune. Les dossiers que nous avons consultés ne sont pas toujours complets et il semble exister un problème d archivage qui devrait être pallié par une procédure écrite. Certains dossiers d analyse des offres sont de bon niveau et, dans la forme, le Code des Marchés Publics apparaît souvent respecté. Néanmoins l absence dans les dossiers de la décision finale du choix de l attributaire du contrat par la Commission des Marchés représente à nos yeux une lacune de l information. Lorsqu à l issue de l analyse des offres techniques, il demeure un seul candidat en lice, un AO ouvert devrait être déclaré infructueux afin d éviter toute hésitation sur l indépendance réciproque des fournisseurs. Le maintien d un seul candidat a l issue de l ouverture des enveloppes administratives et avant même l examen des offres techniques, comme dans les cas des centrales de Bel Air et de KOUNOUNE 2, n apparaît pas satisfaisant. Le déroulement et les retards de chantiers apparaissent insuffisamment expliqués dans les dossiers. Par ailleurs, les marchés d «O&M» ne devraient pas être dissociés de l appel d offres principal concernant l immobilisation. Enfin, il serait utile que tous les départements adoptent le système des fiches de synthèse établies par le département des réseaux. Rapport provisoire Tome II 17

18 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal B.3 AUDIT DES PROCEDURES D ACHATS (HORS IMMOBILISATIONS) B.3.1 Objectifs de l audit L audit de la procédure des achats de la SENELEC a visé les objectifs suivants : - L inventaire des procédures écrites concernant les achats ; - L analyse des procédures du point de vue de la séparation des fonctions, du régime des signatures et des délégations de pouvoirs ; - L application des règles de consultation ; - L application des règles de réception et de contrôle des quantités et de la qualité ; - L application des règles de mise en paiement et de comptabilisation ; - Le contrôle de la comptabilisation en investissements ou en charges. B.3.2 Les documents reçus et les rendez-vous Les documents suivants ont été communiqués : - les procédures d acquisition de fournitures, d équipements et de travaux : 97 pages, et des annexes (avril 2004), - une note de Direction n 091/2001 portant création d un Groupe d Analyse et d Aide à la Décision, - le rapport définitif DIG n 001D/O6 sur la gestion des achats décentralisés à la Direction des Achats et de la Logistique (DAL). - la note de Direction n 030/2007 portant organisation de la DAL L analyse de la procédure achats a été effectuée par le consultant. - avec le Directeur des Approvisionnements et de la Logistique et le responsable du service des achats, - Avec l Audit interne : Monsieur ANTOINE DIOUF et ses collaborateurs. Un sondage sur un échantillon restreint a été effectué avec : - le service des achats : Monsieur DIAGNE et Madame DIA, - le département de la comptabilité générale : Messieurs FULGENCE DIOUF et ALIOUNE NDIAYE. Rapport provisoire Tome II 18

19 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal B.3.3 i Description et formalisation des processus décisionnels La Direction des Approvisionnements et de la Logistique Les achats sont placés sous la responsabilité de la Direction des Approvisionnements et de la Logistique (DAL) de la SENELEC. L organisation de la Direction Approvisionnements et Logistique (DAL) 7 comprend (Figure 2) : - Un Etat Major, - Un département «Approvisionnements» qui s appuie notamment sur deux services : Le service achats Le service «gestion des stocks» - Un département «Administration Générale» chargé de l ensemble des services généraux de la société et structuré en deux services : Le service administratif Le service «entretien général» - 7 Note de Direction du 2 mai Rapport provisoire Tome II 19

20 Mission d audit de la gouvernance du secteur de l électricité au Sénégal Direction des Approvisionnements et Logistique MAMADOU MBAYE DIA Département Approvisionnements MAHANTA GUEYE Département Administration Générale SAMBA NDIAYE Service Achats ABDOULAYE DIAGNE Service Gestion des Stocks LAURENT DIENE Service Administratif NDEYE FATOU SARRE Service entretien Général ABDOULAYE BADIANE Expert acheteur matériel production LATSOUKABE FALL Unité support administratif Mame FATIMATA DIA Expert acheteur matériel Réseau MOUSTAPHA DIEYE Unité Transit GANE DJIGUENE NDOYE Expert acheteur Travaux et Prestations DETHIE ABDOULAYE DIAW Expert acheteur Matériels Généraux OUMAR NDIAYE Figure 2 : Structure générale de la Direction Approvisionnement et Logistique de la SENELEC ii Les procédures écrites «d acquisition de fournitures, d équipements et de travaux» Le document relatif aux «Procédures d acquisition de fournitures, d équipements et de travaux» (97 pages + annexes - avril 2004) est le document de référence de la SENELEC. Le chapitre «Principes et règles régissant les achats» rappelle les principes de base quant à la responsabilité budgétaire, les règles de passation des commandes, les règles de dépouillement des offres, les lignes du budget d exploitation à exécuter au niveau central ou au niveau local. Les parties traitent ensuite des procédures suivantes : Rapport provisoire Tome II 20

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 013/14/ARMP/CRD DU 15 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE MIWIS CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF

Plus en détail

Rapport de stage professionnel d expertise comptable sous le thème

Rapport de stage professionnel d expertise comptable sous le thème Rapport de stage professionnel d expertise comptable sous le thème CONCEPTION D UN MANUEL D ORGANISATION COMPTABLE 1. Conception d un manuel d organisation comptable 1.1. Cadre légal Le manuel d organisation

Plus en détail

OPÉRATION : Fournitures de bureau et scolaires

OPÉRATION : Fournitures de bureau et scolaires COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LA-FORET MARCHÉ PUBLIC MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE Article 28 du Code des Marchés Publics OPÉRATION : Fournitures de bureau et scolaires Marché n F2014/03 Réception des offres :

Plus en détail

GESTION DES APPROVISIONNEMENTS

GESTION DES APPROVISIONNEMENTS Section 1 : Chapitre 1 : Achat avec avance de fonds Chapitre 2 : Achats locaux < XXX Emission du bon de Chapitre 3 :Achats locaux > XXX Marchés - Emission du bon de Chapitre 4 : Achats extérieurs Emission

Plus en détail

Location longue durée de véhicules avec option d achat et prestations associées Véhicule Police Municipale

Location longue durée de véhicules avec option d achat et prestations associées Véhicule Police Municipale Règlement de consultation Marchés publics en procédure adaptée PA011-001 Objet du marché : Location longue durée de véhicules avec option d achat et prestations associées Véhicule Police Municipale NOM

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES ;

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES ; DECISION N 003/13/ARMP/CRD DU 09 JANVIER 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE SPECIALE D AUGMENTATION DU TAUX DE BAISSE DU MONTANT D UN MARCHE DANS LE

Plus en détail

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP)

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) TABLE DES MATIÈRES 1. LA RESPONSIBILITÉ 1.1 La responsabilité en matière d achats 1.2 La responsabilité en matière de planification des

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Cahier des clauses particulières Pouvoir adjudicateur Commune de MAZÉ Représentant légal : Monsieur le Maire Adresse : Mairie 49630 MAZÉ Tel : 02 41 80 60 19 Télécopie : 02 41

Plus en détail

GESTION DES IMMOBILISATIONS

GESTION DES IMMOBILISATIONS Section 3 : Chapitre 1 : Affectation des immobilisations Chapitre 2 : Cession des immobilisations Chapitre 3 : Entretien et maintenance des immobilisations Chapitre 4 : Mise au rébut des immobilisations

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 159/11/ARMP/CRD DU 18 AOUT 2011 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE MEUBLES DE CARTHAGE CONTESTANT LE REJET DE SON OFFRE PRODUIT DANS LE CADRE

Plus en détail

MARCHE 2015/05 : Ré informatisation de l Espace Culturel et maintenance associée

MARCHE 2015/05 : Ré informatisation de l Espace Culturel et maintenance associée AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE 2015/05 : Ré informatisation de l Espace Culturel et maintenance associée 1- Identification de l organisme qui passe le marché :

Plus en détail

SOMMAIRE ARTICLE 2/ FORME ET PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE ARTICLE 4/ DURÉE ET PRISE D EFFET ET VALIDITE DES OFFRES

SOMMAIRE ARTICLE 2/ FORME ET PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE ARTICLE 4/ DURÉE ET PRISE D EFFET ET VALIDITE DES OFFRES Affaire suivie par : Emeric JOANNAN/Denise GAUDY REAT N de téléphone : 01 49 12 25 88 N de télécopie : 01 49 12 24 05 Email : ejoannan@siec.education.fr References : BLP/FN/EJ/DGR Règlement de la consultation

Plus en détail

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Locaux JIRAMA

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Locaux JIRAMA JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS PROCEDURES ACHATS LOCAUX - Juillet 2007-1 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJECTIFS ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : TYPES DE CONSULTATION DES FOURNISSEURS

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2001 PFA

Conseil d administration Genève, mars 2001 PFA BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.280/PFA/2 280 e session Conseil d administration Genève, mars 2001 Commission du programme, du budget et de l'administration PFA DEUXIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR Suite

Plus en détail

Objet : MISSION D AUDIT, D ASSISTANCE ET D EXPERTISE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DU MARCHE D ASSURANCES DE LA VILLE DE LESTREM

Objet : MISSION D AUDIT, D ASSISTANCE ET D EXPERTISE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DU MARCHE D ASSURANCES DE LA VILLE DE LESTREM Objet : MISSION D AUDIT, D ASSISTANCE ET D EXPERTISE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DU MARCHE D ASSURANCES DE LA VILLE DE LESTREM LETTRE DE CONSULTATION n 2014/04 Date limite de réception des offres

Plus en détail

Revue de la conformité de la passation des marchés - Gestion 2008

Revue de la conformité de la passation des marchés - Gestion 2008 Revue de la conformité de la passation des marchés - Gestion 008 MINISTERE DE L ENERGIE ----------------- SOCIETE NATIONALE D ELECTRICITE (SENELEC) ----------------- REVUE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION L ONDE Régie Personnalisée pour la Gestion de l Espace Culturel de Vélizy-Villacoublay Marché public n 22 : maintenance et entretien des t rois ascenseurs et du monte-charge de l Onde Régie personnalisée

Plus en détail

DEPARTEMENT DU VAR ------------ Arrondissement de Brignoles MAIRIE LE VAL TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE, Ancienne Mairie au N 3 de la rue Niel

DEPARTEMENT DU VAR ------------ Arrondissement de Brignoles MAIRIE LE VAL TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE, Ancienne Mairie au N 3 de la rue Niel DEPARTEMENT DU VAR ------------ Arrondissement de Brignoles MAIRIE LE VAL 83143 TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE, Ancienne Mairie au N 3 de la rue Niel Réf cadastre : Parcelle 368 8314 LE VAL MARCHE de

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 82/12/ARMP/CRD DU 1 er AOUT 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE SERIACOM SENEGAL CONTESTANT LA DECISION D ATTRIBUTION DU LOT

Plus en détail

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces Famille professionnelle de l, Secrétaire / Assistant Assistant, assistant administratif Le secrétaire aide à la planification et à l organisation des activités afin de faciliter la gestion de l information.

Plus en détail

1 Chef de Cellule Centrale de Gestion Fiduciaire et de Suivi Programmatique

1 Chef de Cellule Centrale de Gestion Fiduciaire et de Suivi Programmatique MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA Projet de Renforcement des Capacités du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le VIH/Sida Accord de financement CDC No. 5U2GPS002717 AVIS DE VACANCE

Plus en détail

MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE Service Marchés Publics - 1 MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE I Conditions de mise en concurrence 1 - Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de l acheteur public Ville

Plus en détail

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT D UN MARCHE PUBLIC

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT D UN MARCHE PUBLIC COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT D UN MARCHE PUBLIC CRA POITOU-CHARENTES 19 Juin 2013 Laurence BARILLER CDA 42 Diffusion restreinte de ce document à la CRA de Poitou-Charentes PRESENTATION Responsable des

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC)

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) Objet de la Consultation : PROCÉDURE ADAPTÉE (art. 28 du Code des Marchés Publics) Fourniture de gaz naturel et services

Plus en détail

AMENAGEMENT DU CHEMIN DU TOUR DU LAC DE CHARMES PHASE 4

AMENAGEMENT DU CHEMIN DU TOUR DU LAC DE CHARMES PHASE 4 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE Commune de CHANGEY AMENAGEMENT DU CHEMIN DU TOUR DU LAC DE CHARMES PHASE 4 Date et heures limites de réception des offres Le lundi 16 Novembre 2015

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Snowhall ARTICLES 33-57 à 59 et 76-VIII 2 du CODE des MARCHES PUBLICS FOURNITURE D ELECTRICITE POUR LA REGIE MUNICIPALE PISTE DE SKI INDOOR SNOWHALL CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE sur APPEL D

Plus en détail

LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES A LA SONEB

LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES A LA SONEB LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES A LA SONEB Dans le cadre de l exécution de son budget, la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) est appelée à passer des s publics. La gestion de ces s est

Plus en détail

Commune de Sassenage GUIDE DES PROCEDURES D ACHAT

Commune de Sassenage GUIDE DES PROCEDURES D ACHAT Département de l Isère Commune de Sassenage GUIDE DES PROCEDURES D ACHAT Ville de Sassenage BP n 31-38360 SASSENAGE Tel : 04 76 27 48 63 Fax : 04 76 53 52 17 Version 1 novembre 2012 1 Sommaire Introduction

Plus en détail

RAPPORT DE REVUE INDEPENDANTE DE LA

RAPPORT DE REVUE INDEPENDANTE DE LA RAPPORT DE REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LA COMPAGNIE ENERGIE ELECTRIQUE DU TOGO (CEET) AU TITRE DE L ANNEE 211 Rédigé par Le cabinet Audit

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET . MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET OBJET DU MARCHE : CONSTRUCTION DE LOCAUX SCOLAIRES (réhabilitation) Ecole d'unverre LOT N 8 REGLEMENT DE CONSULTATION

Plus en détail

MISSION ASSISTANCE TECHNIQUE AMELIORATION GESTION DES RISQUES ET RENFORCEMENT CONTROLE INTERNE MEC FADEC NJAMBUR

MISSION ASSISTANCE TECHNIQUE AMELIORATION GESTION DES RISQUES ET RENFORCEMENT CONTROLE INTERNE MEC FADEC NJAMBUR SELECTION DE CONSULTANT DOSSIER DE DEMANDE DE PROPOSITIONS MISSION ASSISTANCE TECHNIQUE AMELIORATION GESTION DES RISQUES ET RENFORCEMENT CONTROLE INTERNE MEC FADEC NJAMBUR AOUT 2014 Avec l appui financier

Plus en détail

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Fin décembre 2008, plusieurs décrets sont venus modifier les dispositions du Code des marchés Publics : - Décret 2008-1334

Plus en détail

Guide. de la Commande Publique

Guide. de la Commande Publique Le 19 avril 2004 Guide de la Commande Publique Hôtel de Ville de Lyon 1 place de la Comédie BP 1065 69205 Lyon Cedex 01 1 Première partie : règles de procédure Deuxième partie : Cahier des procédures annexées

Plus en détail

PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS DE LA VILLE DE JARGEAU

PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS DE LA VILLE DE JARGEAU PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS DE LA VILLE DE JARGEAU Annexe de la délibération n 75-2015DEL du Conseil Municipal du 9 juillet 2015 PREAMBULE Issus de la transposition des directives

Plus en détail

Constituer et organiser les collections documentaires. Marchés et consultations

Constituer et organiser les collections documentaires. Marchés et consultations Constituer et organiser les collections documentaires Marchés et consultations Règles en vigueur de janvier 2014 à décembre 2015 Il n y a pas de procédure imposée en-deçà de 15 000 H.T. = 18 000 TTC Seuil

Plus en détail

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES MAPA Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Date et heure limites

Plus en détail

Règlement de Consultation MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES COURANTES ET MOBILIER DE BUREAU

Règlement de Consultation MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES COURANTES ET MOBILIER DE BUREAU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES COURANTES ET MOBILIER DE BUREAU GROUPEMENT DE COMMANDES DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES REGLEMENT DE CONSULTATION (commun

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 220/11/ARMP/CRD DU 02 NOVEMBRE 2011 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE STAR AUTO SERVICES SA RELATIF AU MARCHE D ACQUISITION DE TROIS (3)

Plus en détail

Fourniture de bureau et papeterie 2014

Fourniture de bureau et papeterie 2014 Marché simplifié de fournitures et de services courants Fourniture de bureau et papeterie 2014 Marché passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics (Décret

Plus en détail

Tableau N 1 : Test de conformité sur la facture N FA.. client.. PROCEDURE Nom Client OBSERVATION. Enregistrée au journal de Vente mois

Tableau N 1 : Test de conformité sur la facture N FA.. client.. PROCEDURE Nom Client OBSERVATION. Enregistrée au journal de Vente mois Tableau N 1 : Test de conformité sur la facture N FA.. client.. PROCEDURE Nom Client OBSERVATION COMMANDE Vu commande Client FICHIER CLIENT Vu compte Client FICHIER STOCK Vu fichier stock BON DE COMMANDE

Plus en détail

AVIS D APPEL D OFFRES

AVIS D APPEL D OFFRES SOCIETE NATIONALE D ELECTRICITE DU BURKINA - ( S O N A B E L ) -------------- DIRECTION GENERALE -------------- DEPARTEMENT JURIDIQUE -------------- Ouagadougou, le AVIS D APPEL D OFFRES 1- OBJET Conformément

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

LES ACHATS (SUITE) Tenir la comptabilité fournisseurs (révisions et suite) :

LES ACHATS (SUITE) Tenir la comptabilité fournisseurs (révisions et suite) : 1ère et Terminale Bac Pro COMPTABILITÉ LE PLAN DE FORMATION EST A LIRE DE FACON TRANSVERSALE PROMOTION 2009 COMMUNICATION ET ORGANISATION COMMERCE ET COMPTABILITÉ ÉCONOMIE DROIT UTILISER LES OUTILS DE

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CdCh Page 1 sur 8 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Cahier des charges Pouvoir adjudicateur Commune de SOLAIZE Représentant légal.. Monsieur le Maire.. Adresse : Place de la Mairie 69360 SOLAIZE Tel : 04 78 02

Plus en détail

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Marché public

Plus en détail

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public.

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public. Règlement intérieur du Conseil d administration (tel que modifié le 25 août 2014) Les membres du Conseil d administration de Accor (ci-après la «Société») ont souhaité adhérer aux règles de fonctionnement

Plus en détail

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Marchés Publics de Fournitures courantes et Services VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK MARCHE

Plus en détail

FOURNITURE DE PETIT MATERIEL ET DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE D.C.E. Règlement de la consultation

FOURNITURE DE PETIT MATERIEL ET DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE D.C.E. Règlement de la consultation Département de la Haute Garonne VILLE DE FENOUILLET Système d'information FOURNITURE DE PETIT MATERIEL ET DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE D.C.E. Règlement de la consultation Date et heure limites de réception

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES LOCATION MAINTENANCE D APPAREILS DE REPROGRAPHIE

REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES LOCATION MAINTENANCE D APPAREILS DE REPROGRAPHIE REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES LOCATION MAINTENANCE D APPAREILS DE REPROGRAPHIE Le présent document comporte 6 feuilles numérotées de 1 à 6 OBJET DU MARCHÉ

Plus en détail

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Marchés publics de fournitures courantes et de services Ville de CLOHARS-CARNOET Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Cahier des clauses techniques particulières

Plus en détail

Annonces internes. Sonatrach recherche pour sa Direction Coordination Groupe Associations: OC SONATRACH / FCP:

Annonces internes. Sonatrach recherche pour sa Direction Coordination Groupe Associations: OC SONATRACH / FCP: Bourse de l emploi Annonces internes Sonatrach recherche pour sa Direction Coordination Groupe Associations: OC SONATRACH / FCP: Un Directeur Technique; Un Directeur HSE ; Un Directeur Appros & Contrats;

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 106/14/ARMP/CRD DU 16 AVRIL 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE L ENTREPRISE E.B.T.P-PAPALO PORTANT SUR LA PROCEDURE DE PASSATION EN

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché : CONTRAT DE MAINTENANCE DES ASCENSEURS, MONTE CHARGES ET APPAREILS ELEVATEURS DU CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX MARCHE DE SERVICE MARCHE PASSE SUIVANT LA PROCEDURE «D APPEL D OFFRES OUVERT» (Articles

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 031/14/ARMP/CRD DU 05 FEVRIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE SAHEL TRADING S.A CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU

Plus en détail

PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS

PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS Textes régissant les marchés: Décret sur la passation des marchés; Cahiers des charges. Autres textes en relation avec les marchés publics. (Constitution,

Plus en détail

Avis d'appel public à la concurrence

Avis d'appel public à la concurrence Ville d E C K B O L S H E I M Avis d'appel public à la concurrence 1. Identification de la collectivité qui passe le marché Ville d Eckbolsheim 9 rue du Général Leclerc BP 21 - Eckbolsheim 67 038 Strasbourg

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Marché de fournitures passé selon la procédure adaptée. Objet du marché : Vidéoprojecteurs. Référence du Marché : MAPA 2_2015

CAHIER DES CHARGES. Marché de fournitures passé selon la procédure adaptée. Objet du marché : Vidéoprojecteurs. Référence du Marché : MAPA 2_2015 Lycée Agricole de Cibeins Domaine de Cibeins 01600 Misérieux 04.74.08.88.22 04.74.08.88.34 Site Internet : www.epl.cibeins@educagri.fr CAHIER DES CHARGES Marché de fournitures passé selon la procédure

Plus en détail

Leçon 12. Le tableau de bord de la gestion des stocks

Leçon 12. Le tableau de bord de la gestion des stocks CANEGE Leçon 12 Le tableau de bord de la gestion des stocks Objectif : A l'issue de la leçon l'étudiant doit être capable de : s initier au suivi et au contrôle de la réalisation des objectifs fixés au

Plus en détail

AUDIT ORGANISATIONNEL

AUDIT ORGANISATIONNEL MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : Date limite de remises des offres : Mardi

Plus en détail

Contrats à long terme

Contrats à long terme CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 99-10 Contrats à long terme 1. Définition et champ d'application des contrats à long terme 2. Constatation des produits et des charges. 3. Inventaire des produits

Plus en détail

Communauté de Communes du Montreuillois RÉSORPTION DES ZONES D OMBRE ADSL DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTREUILLOIS

Communauté de Communes du Montreuillois RÉSORPTION DES ZONES D OMBRE ADSL DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTREUILLOIS Communauté de Communes du Montreuillois Siège Administratif Hôtel de Ville - Place Gambetta 62170 Montreuil-sur-Mer Tél : 03-21-06-01-33 Fax : 03-21-81-95-15 Email : montreuillois@cc-montreuillois.fr Pouvoir

Plus en détail

MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE

MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) R.C. Page 1 sur 7 Article 1 : Objet de la consultation Le présent marché porte sur les travaux à réaliser dans le cadre

Plus en détail

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT DOMAINE NORDIQUE DE BEL-AIR. Règlement de consultation (R.C)

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT DOMAINE NORDIQUE DE BEL-AIR. Règlement de consultation (R.C) MAPA 2012-05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT DOMAINE NORDIQUE DE BEL-AIR Règlement de consultation (R.C) Date et heure limite de remise des offres

Plus en détail

Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage

Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage L Agence française de lutte contre le dopage, Vu la loi n 2006-405 du 5 avril

Plus en détail

DOSSIER D'APPEL D'OFFRES

DOSSIER D'APPEL D'OFFRES DOSSIER D'APPEL D'OFFRES POUR LA FOURNITURE DE PAPIER DE REPROGRAPHIE AU SIEGE DE LA BCEAO MARS 2014 Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal Tel. (221) 33 839 05 00 / Fax. (221) 33 823 93 35 www.bceao.int

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché ENTRETIEN, AMENAGEMENT ET REPARATION DU RESEAU TELEPHONIE ET INFORMATIQUE DES BATIMENTS Date et heure limites

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SMICTOM DU CARCASSONNAIS ZA Lannolier 1075, bd François Xavier Fafeur 11890 CARCASSONNE cedex 09 Tél: 04.68.11.97.00 PETITS TRAVAUX DE METALLERIE ET

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURES (EXTRAIT)

MANUEL DE PROCEDURES (EXTRAIT) OUTIL PRATIQUE/ FI3.O2 210 MANUEL DE PROCEDURES (EXTRAIT) de contrôle interne Les procédures de contrôle ont pour rôle d'indiquer la démarche à suivre et les programmes d'opérations à respecter. C'est

Plus en détail

Les travaux de fin de gestion Ecritures d inventaire Séquence 3 Rattachement des charges à l exercice

Les travaux de fin de gestion Ecritures d inventaire Séquence 3 Rattachement des charges à l exercice Les travaux de fin de gestion Ecritures d inventaire Séquence 3 Rattachement des charges à l exercice Sommaire Opérations d inventaire Charges à payer Charges à imputer sur exercices suivants Sommaire

Plus en détail

DL SOFTWARE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

DL SOFTWARE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DL SOFTWARE Société Anonyme au capital de 354 436,48 euros Siège social : 50 rue Monceau 75008 PARIS 445.053.937 RCS PARIS RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE (Article L. 225-37 du Code

Plus en détail

Affaires générales Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 165

Affaires générales Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 165 Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 165 COORDONNATEUR D ADMINISTRATION GÉNÉRALE Code : ADM01 Coordonnateur d administration générale FPEADM01 Il organise, coordonne et supervise le

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR L ANNEE 2015-2016 EPICERIE

MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR L ANNEE 2015-2016 EPICERIE Personne publique contractante : Nom : COLLEGE GEORGE SAND 9 Rue du 14 Juillet, BP244 36 400 LA CHATRE Téléphone : 02 54 06 24 00 Télécopie : 02 54 06 24 09 MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Plus en détail

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 59 e réunion Distr. : restreinte 11 février 2014 Français Original : anglais et français Suivi des recommandations du Comité des commissaires

Plus en détail

Directeur Général, Directeur de publication

Directeur Général, Directeur de publication DECEMBRE 2010 Directeur Général, Directeur de publication Babakar FALL Directeur Général Adjoint Directeur des Statistiques Economiques et de la Comptabilité Nationale Directeur des Statistiques Démographiques

Plus en détail

Règlement de la Consultation R.C.

Règlement de la Consultation R.C. MAHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Règlement de la Consultation Ville de Fenouillet Service des Marchés Publics. Place Alexandre Olives BP 95110 31151 FENOUILLET CEDEX TEL 05.62.75.89.75

Plus en détail

REFERENCE MARCHE : Référence Marché : 2014-10 - VEHICULES SH

REFERENCE MARCHE : Référence Marché : 2014-10 - VEHICULES SH 1 Quai de Grenelle CS 41598 75732 PARIS CEDEX 15 REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET : APPEL D OFFRE : Location longue durée de véhicules automobiles REFERENCE MARCHE : Référence Marché : 2014-10 - VEHICULES

Plus en détail

ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS

ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES *Syndicat Intercommunal d Énergie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame 79000 - NIORT ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des Marchés Publics DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES EQUIPEMENT EN MOBILIER POUR LA MAIRIE DE QUINT-FONSEGRIVES REGLEMENT DE LA

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public Gardiennage, Entretien des espaces verts, Traitement contre les nuisibles

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public Gardiennage, Entretien des espaces verts, Traitement contre les nuisibles 2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public Gardiennage, Entretien des espaces verts, Traitement contre les nuisibles Sommaire ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...

Plus en détail

III.2 Rapport du Président du Conseil

III.2 Rapport du Président du Conseil III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales

Plus en détail

VILLE DE VIC EN BIGORRE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAU EAUX PLUVIALES AMENAGEMENT PLACE ET RUE CORPS FRANC POMMIES RUE LANNES REGLEMENT DE CONSULTATION

VILLE DE VIC EN BIGORRE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAU EAUX PLUVIALES AMENAGEMENT PLACE ET RUE CORPS FRANC POMMIES RUE LANNES REGLEMENT DE CONSULTATION VILLE DE VIC EN BIGORRE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAU EAUX PLUVIALES AMENAGEMENT PLACE ET RUE CORPS FRANC POMMIES RUE LANNES REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION 1. Nom et adresse de l organisme

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE Pouvoir adjudicateur : Ville de Fagnières 4 rue du Général Dautelle 51510 Fagnières Objet du marché : Marché de fourniture

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Financement Fonds social européen Programme communautaire Subvention MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Délégation générale

Plus en détail

BÂTIMENT BRUAT MISE EN SECURITE DES INSTALLATIONS BASSE TENSION

BÂTIMENT BRUAT MISE EN SECURITE DES INSTALLATIONS BASSE TENSION MINISTERE DE L INTERIEUR Préfecture du Haut-Rhin 7 rue Bruat BP 10489 68020 COLMAR Cedex AISABILITE BÂTIMENT BRUAT MISE EN SECURITE DES INSTALLATIONS BASSE TENSION REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE DE TRAVAUX

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

Marché à procédure adaptée (MAPA)

Marché à procédure adaptée (MAPA) Commune de Nogaro Département du Gers Marché n 06-2015 Marché à procédure adaptée (MAPA) MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ENERGIE ELECTRICITÉ DES BATIMENTS

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 061/12/ARMP/CRD DU 06 JUIN 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE KIMA AFRIQUE PORTANT SUR LE MARCHE DE L AGENCE DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE ***********************************

DEPARTEMENT DES YVELINES VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE *********************************** DEPARTEMENT DES YVELINES VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE *********************************** TRAVAUX D EXTENSION DU COLLECTEUR D EAUX USEES, BOULEVARD DU Gal DE GAULLE. Marché à Procédure Adaptée REGLEMENT

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE RÈGLEMENT DE CONSULTATION

LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE RÈGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE RÈGLEMENT DE CONSULTATION 1- IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE Mairie de CADEROUSSE 84860 CADEROUSSE 2- MODE DE PASSATION La présente

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

COMMUNICATION ET ORGANISATION COMPTABILITÉ ÉCONOMIE DROIT LES ACHATS (SUITE) UTILISER LES OUTILS DE COMMUNICATION

COMMUNICATION ET ORGANISATION COMPTABILITÉ ÉCONOMIE DROIT LES ACHATS (SUITE) UTILISER LES OUTILS DE COMMUNICATION STRATÉGIE GLOBALE DE FORMATION 1ère et Terminale Baccalauréat Professionnel SECRÉTARIAT LE PLAN DE FORMATION EST À LIRE DE FACON TRANSVERSALE PROMOTION 2009 COMMUNICATION ET ORGANISATION COMPTABILITÉ ÉCONOMIE

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution CAHIER DES CHARGES Commune de BRIOLLAY Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution POUVOIR ADJUDICATEUR / Interlocuteur Commune de BRIOLLAY - Place O Kelly -

Plus en détail

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO La BCEAO dispose dans chaque Etat membre de l UEMOA, d une agence nationale et des agences auxiliaires. L agence nationale du Niger comprend trois représentations

Plus en détail

REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES MARCHES DE LA VILLE DE THIES AU TITRE DE LA GESTION 2010 AUDIT DE L EXECUTION PHYSIQUE

REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES MARCHES DE LA VILLE DE THIES AU TITRE DE LA GESTION 2010 AUDIT DE L EXECUTION PHYSIQUE CICE Sénégal certifié ISO 9001 version 2008 La qualité internationale d'une signature 100% africaine N Certificat : 2130277 REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES MARCHES DE LA VILLE DE

Plus en détail

Fiche. Le cadre comptable, la gestion de l entreprise et du système d information comptable et le contrôle interne. 1 Le cadre conceptuel

Fiche. Le cadre comptable, la gestion de l entreprise et du système d information comptable et le contrôle interne. 1 Le cadre conceptuel Le cadre comptable, la gestion de l entreprise et du système d information comptable et le contrôle interne Fiche 1 La connaissance du contenu du référentiel international est exclue de l étude. L étude

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA 2014-04 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA 2014-04 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA 2014-04 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Le Maire, Jean-Michel PERRET Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas 1, chemin

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail