Le logement social en Seine-et-Marne

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1 Le logement social en Seine-et-Marne BILAN

2 S O M M A I R E LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN Les résultats Evolution de la production par catégorie de financement... 3 Analyse de la production, par catégorie de logements... 4 La production dans les communes SRU... 5 Part construction / acquisition-amélioration... 6 Certifications et Performances énergétiques des logements financés... 6 Les résultats 2010 par bailleur (y compris CAMVS)... 7 La Localisation des projets financés en 2010 (y compris CAMVS)... 8 PATRIMOINE EXISTANT L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Le PSLA Le Pass Foncier FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL EN Plan de Financement d un programme mixte PLUS-PLAI Répartition de l enveloppe budgétaire en rédaction : service habitat et rénovation urbaine - unité financement du logement social conception-réalisation : mission de l'information de la DDT 77 2

3 LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2010 Les résultats 2010 En 2010, 2535 logements locatifs sociaux ont été financés en Seine-et-Marne, hors ANRU et hors PLS Foncière. En 2009, 2503 logements sociaux avaient été financés, dont 452 logements "VEFA ", ce qui constituait déjà un record historique pour le département. La Seine-et-Marne participe donc pleinement au bon résultat régional. Les objectifs de financement de logements locatifs sociaux fixés par l Etat en 2010 étaient de 2775 pour le département de Seine-et-Marne (hors PLS Foncière), soit 7,13% de l objectif régional fixé à logements. L objectif initial a été atteint à 91%. La Communauté d Agglomération Melun-Val-de- Seine, délégataire des aides à la pierre, a atteint ses objectifs à 44%, avec une production de 62 logements locatifs sociaux, dont un foyer d accueil médicalisé de 30 places. Le niveau de production de l offre nouvelle n a jamais été aussi fort sur notre territoire, s inscrivant dans la dynamique amorcée par le plan de cohésion sociale depuis 2005 et confirmée en 2009 avec le plan de relance. Rapporté à l ensemble du parc HLM du département ( locatifs sociaux, source : enquête EPLS 01/2010), cela représente une croissance de 2,80%. Si l on exclut les logements-foyers financés en 2010, cette croissance est ramenée à 1,83%. Toutefois, sur l ensemble des logements financés, la part des logements familiaux marque une légère baisse et représente 65% de la production globale, contre 75% en Evolution de la production par catégorie de financement Objectifs Financé en 2010 Taux de réalisation de l objectif PLUS % PLAI % PLS % Total hors foncière ,35% PLUS PLAI PLS Total hors foncière OBJECTIFS PLS foncière Total avec foncière PSLA Le PLS 965 logements PLS ont été agréés en 2010, soit 242% de l objectif. Cette proportion importante de la production globale, s explique notamment par la réalisation de nombreuses structures collectives (EHPAD, FAM) : CHAUMIERE ILE-DE-FRANCE Jouarre 80 chambres SEMSA Savigny le Temple 50 chambres HOPITAL DE JOUARRE 220 chambres AXENTIA Champagne 61 chambres ACEP Roissy en Brie 128 chambres AGOS Conches s/ Gondoire 105 chambres LOGIRYS Vaux le Pénil 30 chambres (FAM) nombre de LLS financés évolution de la production PLS PLAI PLUS 3

4 Ainsi, parmi les logements PLS agréés, seulement 30% correspondent à du logement familial. En effet, le logement familial PLS n est pertinent en Seine-et- Marne que sur les secteurs particulièrement tendus. La production de PLS, sous maîtrise d ouvrage privée est restée à la marge en 2010 avec 2 programmes totalisant 89 logements familiaux. Nombre de logements Répartition du contingent d'agrément PLS EHPAD/Hand. Logt. Familiaux Etudiants Le PLUS 1102 logements PLUS ont été financés en 2010, dont 96,5% de logements familiaux, soit 1066 logements familiaux financés en PLUS contre 989 en La répartition régionale avait fixé l objectif PLUS à 1769 logements. L objectif a été atteint à 62,3%. Le PLAI Le nombre de PLAI financés s élève à 468 logements contre 357 en 2009, avec une proportion de 63% de logements familiaux, le reste étant réparti comme suit : une maison relais de 25 places, une résidence sociale de 94 places un Foyer Jeune Travailleur de 90 places : 54 PLAI + 36 PLUS L objectif fixé à 607 logements n est atteint qu à 77,10%. S agissant des produits les plus sociaux, la production 2010 a été dans le sens de la lettre de cadrage ministérielle du 19 janvier 2010 qui demandait de maintenir l effort de programmation des PLAI à hauteur de 30% des objectifs PLUS/PLAI. Sur les 1570 logements locatifs PLUS/PLAI financés, les PLAI représentent 29,8% de la production. Analyse de la production, par catégorie de logements Les logements familiaux (PLUS-PLAI) Cette année encore, on constate une hausse de la part des logements familiaux parmi les logements financés en PLUS PLAI, 1361 soit 87%, contre 1299 en 2009 et 753 en Cette augmentation a été permise par une majorité d opérations mixtes avec une moyenne de 27 logements par programme, en respectant une proportion de PLAI catégories de logements financés comprise entre 21 et 30%. Les résidences "Etudiants" Les besoins recensés par le CROUS en septembre 2007 avaient été couverts par des financement d opérations entre 2007 et 2009, ce qui explique le fait qu aucun projet de création de nouvelles structures pour étudiants n ait été présenté en Les logements-foyers La production de structures collectives représente une part importante de la production globale 2010 avec 34,8%, soit 883 logements : 7 opérations de logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées, dont 1 FAM 3 résidences sociales, dont 1 maison relais et 1 FJT logements familiaux résidences sociales autres logements foyers 4

5 La production dans les communes SRU Depuis 2007, 76 communes sont concernées par l application de l article 55 de la loi SRU. Suite à l entrée en vigueur de la loi DALO de mars 2007, 6 nouvelles communes sont intéressées, dont 4 sont déficitaires. Cette année encore, les efforts conjugués de l ensemble des acteurs, notamment des collectivités, ont permis d augmenter considérablement la part de logements financés en droit commun situés dans des communes concernées par la loi SRU qui représentent 68,2% de la production annuelle, contre 56% en Rappel logt. financés en 2009 Total LLS 2010 % logt. familiaux Dont CAMVS Communes + 20% L.S ,5 % 3 Communes 20% L.S ,2% 59 Production globale communes SRU ,3% 62 Production de logements en 2010 sur les communes concernées par la loi SRU (Art.55) COMMUNES PLAI PLUS PLS Nbre logt. - 20% Nbre logt. Manquants 01/01/2010 MAREUIL LES MEAUX CONCHES SUR GONDOIRE PRINGY BOISSISE LE ROI SERVON TRILPORT RUBELLES CHANTELOUP-EN-BRIE LESIGNY BUSSY SAINT GEORGES VERT SAINT DENIS VAUX LE PENIL VILLEPARISIS CREGY LES MEAUX MONTEVRAIN THORIGNY SUR MARNE CHESSY SAINT FARGEAU PONTHIERRY LAGNY SUR MARNE % CHELLES

6 THORIGNY SUR MARNE CHESSY SAINT FARGEAU PONTHIERRY Nbre 47 logt. COMMUNES PLAI PLUS PLS Nbre logt. Manquants LAGNY SUR MARNE /01/ % MAREUIL CHELLES LES MEAUX CONCHES ROISSY SUR EN GONDOIRE BRIE MITRY PRINGY MORY COMBS BOISSISE LA LE VILLE ROI POMPONNE SERVON LIEUSAINT TRILPORT SAVIGNY RUBELLES LE TEMPLE CHANTELOUP-EN-BRIE MOISSY CRAMAYEL LESIGNY TORCY BUSSY SAINT LE MEE GEORGES VERT SAINT DENIS PRODUCTION GLOBALE VAUX LE PENIL VILLEPARISIS Part construction / acquisition-amélioration CREGY LES MEAUX En 2010, treize programmes d acquisition-amélioration ont été financés, soit 594 logements, dont quatre programmes en MONTEVRAIN structures collectives : EHPAD THORIGNY 220 logt. SUR MARNE FAM 50 logt. Résidence Sociale CHESSY 94 logt Maison SAINT relais FARGEAU Faisanderie PONTHIERRY 25 logt LAGNY SUR MARNE En outre, en 2010 a été financée une partie du programme de la Faisanderie à Fontainebleau (102 logements familiaux financés). + 20% La part des logements neufs parmi les logements financés passe ainsi de 91% en 2009 et 2008 à 77% en CHELLES ROISSY EN BRIE Certifications et performances énergétiques des logements financés MITRY MORY Afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l Environnement, les bailleurs ont pris en compte dans leurs programmes de nouvelles techniques et de nouveaux modes de construction afin de réduire les consommations COMBS LA VILLE d énergie des bâtiments. POMPONNE En construction neuve, 46% des logements financés visent le label BBC, soit 901 logements locatifs, contre 269 LIEUSAINT en 2009 (12% des logements neufs financés en 2009). En acquisition-amélioration, SAVIGNY LE TEMPLE 127 logements financés visent le label BBC Rénovation MOISSY CRAMAYEL TORCY LE MEE PRODUCTION GLOBALE

7 Les résultats 2010 par bailleur (y compris CAMVS) BAILLEURS Nbre Logt. (Hors ANRU) PLAI PLUS PLS ANRU ACEP AFTAM AGOS AXENTIA CFD (investisseur) CHAUMIERE ILE DE France Groupe VALOPHIS Commune de Conches sur Gondoire EFIDIS EXPANSIEL Groupe VALOPHIS 0 FSM HABITAT MONTARGIS VAL DE France HOPITAL DE JOUARRE LOGEMENT FRANCILIEN LOGIRYS MAISON DU CIL 0 MARNE ET CHANTEREINE HABITAT NS developpement (investisseur) 4 4 OPH OPH COULOMMIERS 8 8 OSICA PICARDIE HABITAT (Groupe CILOVA) PIERRES & LUMIERES RESIDENCE URBAINE DE France SEMSA TERVILL (SCI FONCIERE DU PLESSIS) 8 8 TMH VAL DE LOING HABITAT 25 VILOGIA TOTAL LLS

8 La localisation des projets financés en 2010 (y compris CAMVS) B.H. TOTAL COMMUNES Nbre Financements Structure LLS PLAI PLUS PLS Fam. Foyer 1 Dammartin en Goële 2 Marne Nord Jablines 3 Marne-la-Vallée 4 Vallée du Grand Morin Région de Meaux 5 Marne Ourcq - Deux Morin 6 Frange Ouest - Armainvilliers 7 Sénart DAMMARTIN EN GOELE SAINT MARD CHELLES MITRY MORY POMPONNE THORIGNY SUR MARNE VILLEPARISIS BUSSY SAINT GEORGES CHANTELOUP-EN-BRIE CHESSY CONCHES SUR GONDOIRE COUPVRAY LAGNY SUR MARNE MONTEVRAIN SERRIS TORCY BOULEURS CREGY LES MEAUX MAREUIL LES MEAUX QUINCY VOISINS TRILPORT COULOMMIERS FERTE SOUS JOUARRE JOUARRE GRETZ ARMAINVILLIERS LESIGNY ROISSY EN BRIE SERVON COMBS LA VILLE LIEUSAINT MOISSY CRAMAYEL SAVIGNY LE TEMPLE VERT SAINT DENIS

9 8 Région Melunaise 9 Almont-Brie-Centrale Yerres-Bréon 12 Région Monterelaise BOISSISE LE ROI LE MEE PRINGY RUBELLES SAINT FARGEAU PONTHIERRY VAUX LE PENIL EVRY CREGY SUR YERRES MORMANT VARENNES SUR SEINE CHAMPAGNE SUR SEINE FONTAINEBLEAU Région de Fontainebleau Moret 196 VENEUX LES SABLONS Nemours-Gâtinais 5 MONTCOURT FROMONVILLE TOTAL Le 6 ème PDALPD a confirmé le déficit de logements sociaux destinés aux populations les plus démunies, sur les bassins d habitat jugés prioritaires, notamment Marne la Vallée, Marne Nord, Frange Ouest, Sénart, Agglomération Melunaise et Meaux. En outre, l étude des demandeurs de logement sociaux du fichier départemental, réalisée sur les demandes actives au 31/12/2009, confirme que les besoins sont toujours situés sur les bassins prioritaires de l ouest seineet-marnais. La production 2010 répond à ce besoin avec 1598 logements financés en zone A de Robien (63% des logements financés) et 560 en zone B1 (22% des logements financés), soit 85% des logements financés dans les zones les plus tendues. En zone B2, seuls 77 logements familiaux ont été financés et 300 logements-foyers. Le bassin de Marne-la-Vallée, le plus prioritaire du département couvre cette année 23% de l offre nouvelle globale (30% en 2009), dont 82% de logements familiaux contre 50% en La ville nouvelle de Sénart ne recense que très peu de projets avec seulement 7% de la production globale, chiffre en baisse par rapport à l année 2009 qui comptabilisait 10% Ceci ne permet pas de répondre aux besoins exprimés pour le logement des plus démunis, sachant de surcroît que la part de logements familiaux représente seulement 24% de leur production, le reste étant réservé à deux structures collectives. Le bassin de la Frange-Ouest reste encore peu productif avec 12% de la production globale contre 11% en Par ailleurs, la part réservée au logement familial n est que de 29%. Enfin, bien que l agglomération melunaise ait plus que doublé sa production par rapport à 2009, avec 208 logements locatifs, elle ne représente que 8% de la production globale. Toutefois, elle maintient un taux de logement familial important avec 86% contre 89% l an passé. 9

10 PATRIMOINE EXISTANT Conformément aux instructions ministérielles du 19 janvier 2010, aucune aide publique directe (PALULOS) n a été mobilisée pour contribuer aux interventions sur le patrimoine existant. Seule une Amélioration de la Qualité de Service, correspondant à un projet de résidentialisation et d aménagement extérieur (198 logements), a été financée en 2010, de manière exceptionnelle. Dans le cadre des mesures en faveurs des travaux d économie d énergie dans les logements sociaux, les bailleurs ont pu bénéficier des aides mises en place au titre du plan Bâtiment du Grenelle Environnement : ECOPRET Sur les 16 contrats engagés avec la CDC depuis la mise en place du dispositif en 2009, 9 ont été signés. Cela représente la réhabilitation de 1990 logements locatifs sociaux. FEDER Les demandes d aides européennes au fonds FEDER font l objet d un avis des services de la DDT. En 2010, deux dossiers ont été instruits par la DDT : une réhabilitation de 354 logements à Dammarie-Lès-Lys, dans le périmètre du PRU, et une réhabilitation de 148 logements à Chelles, pour lesquelles les subventions ont été validées. L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ L accession populaire à la propriété a été développée grâce à deux types de produits : Le PSLA Le Prêt Social de Location Accession (PSLA) est dédié à la réalisation d opérations de location-accession. Il permet à des ménages à revenus modestes, notamment ceux qui ne disposent pas d un apport personnel, d acquérir un logement neuf après une phase locative au cours de laquelle ils peuvent constituer leur épargne et ainsi diminuer leur besoin d endettement. Quatre opérations ont bénéficié de ce dispositif, représentant un total de 150 logements localisés en zone tendue, sur le territoire des communes de : Moissy Cramayel : 35 Lieusaint : 39 Collégien : 76 Le Pass Foncier Le dispositif Pass-Foncier mis en place dans le cadre du plan de relance de l économie s est poursuivi en 2010 sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, dans la perspective d en faire bénéficier logements sur les années 2009 et Ce dispositif social prévoit de compenser partiellement la participation financière des collectivités et leurs groupements soutenant l accession populaire à la propriété, en ramenant leur dépense à par logement. L engagement juridique de la subvention versée par l Etat n intervient qu après réception de l attestation d aide à l accession à la propriété de la collectivité ainsi que de l attestation de délivrance du Pass-Foncier, sous forme de prêt ou de bail à construction, émise par un organisme associé collecteur d Action Logement (anciennement 1%), signée de l accédant. 10

11 La Seine-et-Marne a participé à la réalisation de 453 opérations d accession en Pass-Foncier (dont 28 en 2009) correspondant à une subvention globale de , soit 17% de l objectif régional qui était fixé à 2700 logements. 19 communes ont été subventionnées. FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL EN 2010 Plan de Financement d'un programme mixte PLUS-PLAI Plan de financement moyen en 2010 PRETS ACTION LGT 0, 1 0 % AUTRE SUBV 0, 3 1 % SUBV DPT 0, 3 2 % P R E T S C D C 7 0, 3 4 % SUBV. ACTION LGT 8, 0 6 % ACOLLECTIVITES ut r es LOCALES 4, 6 1 % SUBV COM M UNES+EPCI 0, 7 2 % SUBV ETAT FON D S P R OP R E S SUBV ETAT 7, 6 5 % FON D S P R OP R E S 8, 9 4 % SUBV REGION 3, 5 7 % P R E T S C D C PRETS ACTION LGT AUTRE SUBV SUBV. ACTION LGT SUBV REGION SUBV DPT SUBV COM M UNES+EPCI L analyse des plans de financement des opérations mixtes PLUS-PLAI confirme que le contexte Seine-et-Marnais est très tendu, compte-tenu des difficultés rencontrées par les bailleurs pour mobiliser les co-financeurs : l'état en Seine-et-Marne se trouve confronté aux limites des autres partenaires financiers, limites qui rendent de plus en plus difficile le montage d opérations de logements sociaux dans ce département. Le conseil général 77 consacre ses aides à l'oph départemental. Action Logement est très fortement sollicitée financièrement et oriente donc ses financements vers les opérations dans les zones pour lesquelles les entreprises collectées expriment des besoins. En 2010, les élections régionales ont occasionné un manque de visibilité quant aux orientations du conseil régional qui a conduit certains bailleurs à ne pas prendre en compte de subvention Région dans leurs plans de financement. En outre, le conseil régional a défini des critères d aides dont les exigences sont difficilement compatibles avec les petites opérations. Or, la Seine-et-Marne se caractérise par des tailles réduites d opérations, si bien que parfois, l organisme est conduit à renoncer à la participation du CRIF. La participation des communes et des EPCI reste marginale. Les collectivités locales ayant subventionné de opérations de création de logements sociaux sont les suivantes : Communes : Bussy St Georges, Thorigny-sur-Marne, Serris, Mareuil-lès-Meaux, Mitry-Mory, Vert-Saint- Denis et Villeparisis EPCI : le SAN du Val d Europe, la CAMVS (délégataire des aides à la pierre) et la communauté d agglomération du Pays de Meaux La baisse des subventions est compensée par une participation plus active des bailleurs sur fonds propres et par une augmentation de la quotité des prêts CDC avec 70% au lieu de 63% en Les aides directes de l Etat atteignent seulement 8% au lieu de 10% les années précédentes. Toutefois la participation de l Etat se calcule au-delà des seules subventions, et compte en particulier les aides fiscales (exonération TFPB et TVA à taux réduit) ainsi que les aides à la personne. 11

12 Répartition de l'enveloppe budgétaire en 2010 Subventions directes allouées pour le logement social Type de financement Consommation 2010 Rappel 2009 Subvention principale PLUS-PLAI Prime d'insertion Surcharge foncière S/Total offre nouvelle PALULOS 0 0 Amélioration de la qualité de service Démolition 0 0 Ligne d'urgence 0 0 S/Total autres actions Crédits délégués à la CAMVS (offre nouvelle) TOTAL logement social Crédits délégués à la CAMVS (humanisation des centres d'hébergement) L enveloppe consommée, hors programme d humanisation des centres d hébergement, baisse de 11% par rapport à

13 Evolution des montants moyens de subvention MMS par logement social financé Type de financement Subvention principale PLUS-PLAI Prime d'insertion Surcharge foncière Total logement PLUS Subvention principale PLAI Prime d insertion PLAI Surcharge foncière Total logement PLAI Subvention moyenne par logement financé Les montants moyens de subventions de l Etat ont pu être maîtrisés sur 2010, conformément à la lettre cadre ministérielle du 19 janvier 2010, mais les contraintes restent très importantes en raison de difficultés à mobiliser des co-financeurs. Montant moyen de subvention/lgt Production globale "77" Logement familial Logement-Foyer