Conférence Salon ELUCEO 11 mars Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES"

Transcription

1 Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 1

2 SOMMAIRE 1. Les rôles et fonctions du commissaire aux comptes comparés à ceux de l expert comptable 2. Les CE soumis à cette obligation 3. Les modes et calendriers de désignation 4. L organisation interne du CE est-elle adaptée? 5. Les aspects pratiques de la mission FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 2

3 1. LES RÔLES ET FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMPARÉS À CEUX DE L EXPERT COMPTABLE 11- Le cadre légal de l intervention du CAC 12- Les cadres légaux ou contractuels des interventions de l expert comptable 13- Doublon ou complémentarité? FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 3

4 11 - LE CADRE LÉGAL DE L INTERVENTION DU CAC (1) La profession de commissaire aux comptes est encadrée par les textes suivants: 1. Le Code du commerce 2. Le Code de déontologie arrêté par décret 3. Les normes d exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux Elle est organisée à travers le H3C, la CNCC et les CRCC dans les régions. Les commissaires aux comptes doivent être diplômés et inscrits pour exercer en leur nom ou via une société de commissariats aux comptes Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques et ils doivent se former régulièrement. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 4

5 11 - LE CADRE LÉGAL DE L INTERVENTION DU CAC (2) Article L premier alinéa du Code de Commerce «Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l entité à la fin de cet exercice». Le commissaire aux comptes va donc formuler une opinion de manière totalement indépendante et sans qu il soit possible d entraver sa mission. Il peut certifier sans réserves, avec réserves ou refuser la certification. En cas de présomption de délit, il doit révéler les faits au Procureur. Il émet un rapport de certifications sur les comptes et un rapport sur les conventions réglementées. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 5

6 11 - LE CADRE LÉGAL DE L INTERVENTION DU CAC (3) Les pouvoirs publics ont donc délégué à une profession réglementée une mission d ordre public, normalement dévolue à l administration. C est pourquoi en contrepartie des pouvoirs d investigation du CAC et de la permanence de sa mission sur six ans non révocable, celui-ci engage sa responsabilité civile et pénale dans certains cas. Le champ des interventions du CAC s exerce sur tous les secteurs : financier, commercial, associatif, consulaire, syndical et désormais les CE. La sphère publique par contre est contrôlée par des corps de contrôleurs spécifiques, la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes. Par comparaison avec d autres états, notamment anglo-saxons, il est possible d exercer les deux professions d expert-comptable et de commissaire aux comptes en même temps, mais bien sûr pas pour les mêmes clients! FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 6

7 12 LES CADRES LEGAUX ET CONTRACTUELS DE L INTERVENTION DE L EXPERT COMPTABLE La profession d expert comptable est une profession réglementée qui est sous l autorité du ministère des finances et du budget. L expert comptable pour exercer doit disposer du diplôme d expertise comptable et être inscrit auprès du Conseil Régional de l Ordre des Experts Comptables. Les missions qu il peut réaliser sont diverses, mais globalement il s agit soit de missions avec assurance, donc avec attestation (audit, examen limité, présentation des comptes), ou de missions sans assurance, donc des missions de conseil (dites de procédures convenues). L expert comptable dispose dans tous les cas d une mission contractuelle renouvelable selon les termes de la lettre de mission et des conditions générales d intervention. Un code de déontologie (datant de 2007) encadre le professionnel de manière précise. Son respect est obligatoire. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 7

8 13 DOUBLON OU COMPLÉMENTARITÉ! L expert comptable est de manière générale présent dans toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles, et il assure une mission d accompagnement des dirigeants dans leurs obligations comptables avec une forte dimension de conseil. L expert comptable devient indispensable quand dans l entreprise (ou le CE) il n y a pas de ressources internes disponibles (personnel comptable qualifié). Il n est que rarement obligatoire au sens légal du terme. Le commissaire aux comptes certifie les comptes, mais ne peut en aucun cas les établir ou les réviser. Il ne peut donner aucun conseil. C est un censeur indépendant et donc «neutre». Dans le monde du CE, les deux missions ne sont pas inconciliables, bien au contraire, mais il conviendra de bien «cadrer la mission de l EC» pour éviter les doubles travaux. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 8

9 2 LES CE SOUMIS A L OBLIGATION D UN CAC (1) Un petit rappel pour comprendre ce qui a été voté concernant les CE 1. La loi sur la transparence des syndicats qui date de 2008 avait prévu un second volet concernant les CE assimilés au monde syndical, mais il a fallu quatre ans pour que les partenaires sociaux se mettent d accord en avril Il ressort de ces négociations que les CE sont soumis aux obligations comptables du Code de commerce, mais avec trois niveaux dans l échelle des obligations. 3. Le premier le plus simple, ne requiert aucune obligation de recourir à un EC ou un CAC. Le second exige une mission de présentation des comptes par l EC avec attestation (à partir des comptes de 2015). Le troisième niveau est plaqué sur les seuils des associations concernant l exigence d un CAC ( seulement à partir des comptes de 2016). 4. La loi votée est applicable depuis le 1/1/2015, mais les décrets ne sont pas encore publiés. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 9

10 2 LES CE SOUMIS A L OBLIGATION D UN CAC (2) Ce qui a été voté ne sera pas remis en question Art L du Code du travail: «lorsque le CE dépasse pour au moins deux des trois critères mentionnés à l alinéa 2 de l article L , des seuils fixés par décrets, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, distincts de ceux de l entreprise». Le comité d entreprise tenu d établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes. Le coût de la certification des comptes est pris sur la subvention de fonctionnement». Donc la référence aux seuils associatifs sont dans la loi et ne seront donc pas remis en cause. Quels sont-ils? Ensemble des ressources à 3,1 M Total du bilan à 1,55 M Au moins 50 salariés dans le CE FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 10

11 3 LES MODES ET CALENDRIERS DE DESIGNATION La désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants doit intervenir lors d un vote du CE pris à la majorité. Il est désigné pour six ans, peu importe les changements de majorités ou de responsables du CE devant intervenir. C est dans l exercice ou l obligation s impose que le CE doit désigner son CAC et non avant (sinon il devra certifier l exercice précédent). Donc pour la première désignation liée à cette nouvelle obligation à partir de 2016, elle devra intervenir de préférence entre fin 2015 et mi Le commissaire aux comptes désigné ne peut être l expert comptable du CE, ni celui qui examine les comptes de l entreprise (règle d indépendance). La méthode de l appel d offre est possible, mais il conviendra de rester attentif à ne pas céder au moins disant et vérifier le niveau des connaissances en matière de CE et des moyens et compétences mobilisables par le CAC. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 11

12 4 L ORGANISATION INTERNE DU CE EST-ELLE ADAPTEE (1) Le commissaire aux comptes doit respecter des normes d exercices professionnelles qui sont très contraignantes. 1. L acceptation de la mission est soumise à un questionnaire visant à s assurer qu il pourra exercer sa mission correctement 2. L évaluation de l organisation, du contrôle interne et des risques est permanente pour détecter les failles et informer la direction des actions correctrices à mener. 3. Les contrôles mis en œuvre portent sur les comptes du CE qui doivent être probants, et partent du principe que tous les mouvements comptables doivent être justifiés et que la comptabilité est exhaustive. 4. Le rapport rend compte des travaux réalisés et en cas de désaccord, c est l opinion du CAC qui va prévaloir. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 12

13 4 L ORGANISATION INTERNE DU CE EST-ELLE ADAPTEE (2) Le CE doit se préparer : 1. Disposer d un arrêté comptable d ouverture satisfaisant 2. Disposer d un logiciel de comptabilité et d une organisation comptable suffisante (compétences internes et/ou expert comptable) et comptabilité d engagement 3. Avoir précisé dans un règlement intérieur «le qui fait quoi» en veillant à respecter les principes de délégation et les règles de séparation des fonctions 4. Vérifier si la consolidation sera une obligation ou non, et donc s assurer de la maitrise des comptes des entités liées 5. Etre rigoureux dans le respect des règles de droit pour éviter la mise en cause (droit social, droit de la SS, droit fiscal ) FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 13

14 5 LES ASPECTS PRATIQUES DE LA MISSION Avant la désignation: La présentation du commissaire et son parcours L indépendance du commissaire vis-à-vis des élus ou de la direction Les honoraires qu il propose et le contenu de la mission (il n existe pas de barème) Sa disponibilité et ses équipes (mission permanente) Après la désignation : Sa lettre de mission qui doit être signée Le calendrier de ses interventions Ses rapports avec les services internes et l expert comptable FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 14

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE sociale utilité & transparence financière Au service des Comités d Entreprise Actualité CE Établissement et certification des comptes annuels des Comités d Entreprise

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2010 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation

Plus en détail

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57 Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexes FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL Pas d annexe ACTIVITÉ NORMATIVE Annexe 2.1. Liste des normes d exercice professionnel au 31 janvier 2009...p. 55 Normes homologuées

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes :

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014 I PRESENTATION DU CABINET 1.1. - Description des entités CAC L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : - La Société FIDECOMPTA

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 À JOUR AU 30 MARS 2015 SOMMAIRE Introduction 2 I Présentation du Cabinet 1. Le Cabinet

Plus en détail

RAPPORT TRANSPARENCE. Mise à jour le 15 avril 2014

RAPPORT TRANSPARENCE. Mise à jour le 15 avril 2014 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DU CABINET 1.1 Description du cabinet 1.2 Description du réseau 2. GESTION DES RISQUES DU CABINET 2.1 Indépendance 2.2 Contrôle qualité 3. CLIENTS

Plus en détail

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008 Carrefour Réflexions Juin 2008 n 70 Le point sur... Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes L essentiel

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE

2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE Sommaire Introduction... 4 1. Groupe Fourcade... 5 1.1. Organigramme du groupe... 5 1.2. F2A - FOURCADE AUDIT ASSOCIES... 5 1.3. Description de la Gouvernance et de ses modalités

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 Etabli en application de l article R823-21 du Code de Commerce 1 Présentation du cabinet 1.1 Description du cabinet Monsieur Laurent ARROUASSE exerce

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Société Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement 1

Société Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement 1 Société Fiduciaire de Révision Alpha Audit RAPPORT DE TRANSPARENCE Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement 1 Cabinets de commissariat aux comptes 2 avenue de Bruxelles F-68350

Plus en détail

Rapport annuel de transparence

Rapport annuel de transparence Rapport annuel de transparence Exercice clos le : 31 décembre 2010 Fiduciaire Audit Conseil Chapitre : 1. Présentation du Cabinet SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet... 3 1.1. Le cabinet en France... 3

Plus en détail

Le Club de Gestion. Nomination d un Commissaire aux Comptes. www.club-gestion.fr. Nomination d un Commissaire aux Comptes

Le Club de Gestion. Nomination d un Commissaire aux Comptes. www.club-gestion.fr. Nomination d un Commissaire aux Comptes I - Cas de nomination dans les différentes formes de société 1) Les sociétés par actions a) Les Sociétés Anonymes (SA) La nomination d un ou plusieurs CAC est obligatoire dans les SA. L art. L. 225-16

Plus en détail

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Le co-commissariat aux comptes Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Sommaire 1- Désignation 2- Définitions 3- Interventions des co-commissaires aux comptes 4- Conclusion

Plus en détail

DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes

DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DÉCRET n relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et

Plus en détail

Contrôleurs légaux des comptes

Contrôleurs légaux des comptes Contrôleurs légaux des comptes 15 15.1. Responsables du contrôle des comptes 197 15.2. Honoraires 198 15.3. Rapports des Commissaires aux Comptes 199 15.1. Responsables du contrôle des comptes Commissaires

Plus en détail

Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement

Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement Fiduciaire de Révision Alpha Audit RAPPORT DE TRANSPARENCE 1 Cabinets de commissariat aux comptes 26 rue Victor Schoelcher - BP 31037-68050 MULHOUSE CEDEX 1 Tel : (+33) 03 89 44 55 55 Fax : (+33) 03 89

Plus en détail

EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE

EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE MESR - DGES EPREUVE D APTITUDE EXPERTS-COMPTABLES ETRANGERS (art.7 décret 96-352 du 24 avril 1996) EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE Date : 20 octobre 2008 Durée : 1 heure Les candidats

Plus en détail

Organisations syndicales et transparence financière : ce qui change et ce qui va changer

Organisations syndicales et transparence financière : ce qui change et ce qui va changer Organisations syndicales et transparence financière : ce qui change et ce qui va changer La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a instauré

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015

Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015 Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015 2 SOMMAIRE NOUVEAUTES 2015 UNE COMPTABILITE ADAPTEE A LA TAILLE DU COMITE D ENTREPRISE

Plus en détail

Accompagnement des organisations syndicales dans leurs obligations comptables

Accompagnement des organisations syndicales dans leurs obligations comptables Vos interlocuteurs : Christine GERARD Philippe LOPEZ DE RODAS Tel : 06 86 91 28 52 Christian LOPEZ DE RODAS Tel : 06 71 23 21 33 Accompagnement des organisations syndicales dans leurs obligations comptables

Plus en détail

JORF n 0075 du 29 mars 2015. Texte n 51. DECRET Décret n 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise

JORF n 0075 du 29 mars 2015. Texte n 51. DECRET Décret n 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise Le 30 mars 2015 JORF n 0075 du 29 mars 2015 Texte n 51 DECRET Décret n 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise NOR: ETST1431378D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/etst1431378d/jo/texte

Plus en détail

Projet de loi relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise. Article 1 er

Projet de loi relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise. Article 1 er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social NOR : Projet de loi relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise Article

Plus en détail

Rapport annuel de transparence

Rapport annuel de transparence Rapport annuel de transparence Exercice clos le : 31 décembre 2012 Fiduciaire Audit Conseil Chapitre : 1. Présentation du Cabinet SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet... 3 1.1. Description des entités CAC

Plus en détail

Cabinet Monceau Finance Conseil. Introduction au rapport de transparence 2014

Cabinet Monceau Finance Conseil. Introduction au rapport de transparence 2014 Cabinet Monceau Finance Conseil Cabinet Monceau Finance Conseil MONCEAU FINANCE CONSEIL - 23, rue La Boëtie- 75008 Paris Tél. : +33 1 44 51 72 00 Introduction au rapport de transparence 2014 Rapport de

Plus en détail

FIDEREC ANNEE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE

FIDEREC ANNEE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE FIDEREC ANNEE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE Article R 823-21 du code du commerce : Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE Inscrite au tableau régional de l ordre des Experts comptables de Marseille et à la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes près la Cour d Appel d Aix en Provence S.A.S. J. KALPAC & CIE AU CAPITAL

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE www.fidrex.com EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R. 823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE www.fidrex.com EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R. 823-21 DU CODE DE COMMERCE FIDREX Société d expertise comptable et de commissariat aux comptes RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE www.fidrex.com EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R. 823-21 DU CODE DE COMMERCE

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

FDE FDE / FEPC / FEPC 19 19 RUE RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1

FDE FDE / FEPC / FEPC 19 19 RUE RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1 Conférence Salon ELUCEO 30 septembre 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE FDE / FEPC / FEPC 19 19 RUE RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1 SOMMAIRE 1. Un rappel évolutif

Plus en détail

PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT

PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT Rôle de certificateur Jean SAPHORES C.S.O.E.C. 1 Handicaps des PME La chaîne de l information financière des PME est moins sécurisée que pour les entreprises

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51 Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE. Exercice clos le 30/09/2014 INSTITUT EUROPEEN D AUDIT ET DE CONSEILS (IEAC)

RAPPORT DE TRANSPARENCE. Exercice clos le 30/09/2014 INSTITUT EUROPEEN D AUDIT ET DE CONSEILS (IEAC) RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 30/09/2014 INSTITUT EUROPEEN D AUDIT ET DE CONSEILS (IEAC) INTRODUCTION Le présent rapport de transparence est rédigé et publié en application de l article R 823-21

Plus en détail

Épreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Épreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLÔME D EXPERTISE COMPTABLE Session de mai 2014 Épreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation Calculatrice

Plus en détail

Rapport de Transparence

Rapport de Transparence SEGESTE Alain BARRÉ, Pierre ESTOURNET et Associés Sociétés de Commissaires aux Comptes Exercice clos le 30 septembre 2013 Rapport de Transparence Publié sur le site www.cabinetmartin.fr en application

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

L offre des cabinets peut se structurer en 3 types de prestations et 3 domaines d application

L offre des cabinets peut se structurer en 3 types de prestations et 3 domaines d application L offre des cabinets peut se structurer en 3 types de prestations et 3 domaines d application NB : Le schéma ci-après présente de manière synthétique la répartition des activités par type de prestation

Plus en détail

Charte Qualité H3P 2014

Charte Qualité H3P 2014 Charte Qualité H3P 2014 SOMMAIRE 1. Présentation du cabinet...3 2. Déontologie Professionnelle...4 3. Gestion des Risques...4 Indépendance...4 Contrôle qualité...5 Page 2 sur 6 1. Présentation du cabinet

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE Publié sur le site www.2aec.fr en application des dispositions de l article R.823-21 du Code de commerce Préambule Conformément à l article R 823-21 du Code de commerce, les commissaires

Plus en détail

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée La profession comptable et le cadre conceptuel FICHE 1 1 LA PROFESSION COMPTABLE A La diversité des statuts 1) La profession comptable salariée Il existe deux types de contrats de travail : Le contrat

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 aout 2014. - Déclaration de la direction relative à l indépendance et la formation

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 aout 2014. - Déclaration de la direction relative à l indépendance et la formation RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 aout 2014 Sommaire - PRESENTATION DU CABINET - Organigramme juridique - Activité - Chiffre d Affaires et Clientèle - PROCEDURE QUALITE - Indépendance - Contrôle

Plus en détail

La tarification vue par les commissaires aux comptes

La tarification vue par les commissaires aux comptes La tarification vue par les commissaires aux comptes Journées d études IARD - Institut des Actuaires Niort, 20 & 21 Mars 2014 Cédric FONTAN Groupe Y Audit Département Actuariat 1 Sommaire Les obligations

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

l écho Bilan 2013 Projets 2014 des commissaires aux comptes

l écho Bilan 2013 Projets 2014 des commissaires aux comptes l écho des commissaires aux comptes le magazine d information des Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Cour d Appel de Poitiers Numéro 1 - mars 2014 Bilan 2013 Projets 2014 L Écho des Commissaires

Plus en détail

Lettre d information des contrôleurs qualité

Lettre d information des contrôleurs qualité COMMISSION QUALITÉ 1 ème trimestre 2013 Numéro 6 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Cette année 2012

Plus en détail

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Mai 2015 1. Présentation du

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE INTRODUCTION Le présent rapport de transparence est rédigé et publié en application de l article R 823-21 du Code de Commerce aux termes duquel «les commissaires aux comptes désignés

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l article R 823-21 du Code de Commerce

RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l article R 823-21 du Code de Commerce CO PHO TRI RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l article R 823-21 du Code de Commerce Exercice clos le 30 septembre 2008 www.cophotri.com SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet 2. Gestion des

Plus en détail

«La maison de la Profession comptable» Mercredi 29 janvier 2014

«La maison de la Profession comptable» Mercredi 29 janvier 2014 Un «La maison de la Profession comptable» Mercredi 29 janvier 2014 Matinée co-organisée par : LA COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS L ACADÉMIE DE PARIS Introduction Christine JULLIEN

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS

CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS 1 Généralités : objectifs de la mission Contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur. Certifier que les comptes annuels : sont réguliers et sincères

Plus en détail

Transparence des comptes du CE

Transparence des comptes du CE Transparence des comptes du CE Contacts : Frédéric JANVIER 01.47.75.17.17 06.09.79.94.79 JANVIER & ASSOCIES 1 Avant la loi du 5 mars 2014 Une seule obligation : compte rendu détaillé de gestion chaque

Plus en détail

Expertise comptable. Audit Légal & Contractuel. Conseil en Gestion. Juridique, Fiscal & Social. International

Expertise comptable. Audit Légal & Contractuel. Conseil en Gestion. Juridique, Fiscal & Social. International Expertise comptable Audit Légal & Contractuel Conseil en Gestion Juridique, Fiscal & Social International Centre d affaires Oushmane, 9 Bd Abdelmoumen, Apt 11, 2 ème étage, 20100 Casablanca Maroc Tél :

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013 RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013 Etabli en application de l article R. 823-21 du Code de Commerce SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet 2. Gestion des risques 3. Gouvernance 4. Déclarations - 1

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE DECEMBRE 2014 Etabli en application des dispositions de l article R. 823-21 du Code de commerce 1 Préambule Le présent rapport établi par la Société Thierry MOREL & Associés

Plus en détail

FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015

FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015 FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015 FIDEXCO France Page 1 sur 11 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE FIDEXCO FRANCE...

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012 Préambule Conformément à l article R 823-21 du Code du commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d entités faisant appel à l épargne public ou

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 août 2013 Préambule En application des dispositions de l article R.823-21 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d

Plus en détail

Rapport de transparence

Rapport de transparence Rapport de transparence En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes, transposé en

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

L audit des Petites Entreprises

L audit des Petites Entreprises 1 L audit des Petites Entreprises Présentation de la norme PE et du Pack PE Introduction Dans la petite entreprise le commissaire aux comptes doit disposer d une norme spécifique l autorisant à mener son

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

22 ème Congrès de l AMA

22 ème Congrès de l AMA 22 ème Congrès de l AMA Table ronde «LE FUTUR DE L AUDIT: informations intégrées, co-commissariat et services complémentaires» ELEMENTS DE PREPARATION Date 1 Les caractéristiques de l audit en France Un

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D AUTO EVALUATION

QUESTIONNAIRE D AUTO EVALUATION ETRE PRET POUR LE CONTROLE QUALITE 2007 page 1/5 0 INFORMATIONS GENERALES Existe-t-il des procédures dans le cabinet? Le cabinet est-il membre d'un groupe ou d'un réseau? Le cabinet est-il membre d'une

Plus en détail

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes 1 AUDIT CONJOINT Sommaire 1. Livre vert de l UE de 2010 sur l audit 2.

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

TABLE-RONDE : LES OPPORTUNITES DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DES CE

TABLE-RONDE : LES OPPORTUNITES DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DES CE TABLE-RONDE : LES OPPORTUNITES DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DES CE Sommaire de la Table-Ronde Présentation des intervenants (Y aller!) Le contexte de cette nouvelle loi (Y aller!) Description et explication

Plus en détail

Les DDL. Les Attestations. (Diligences Directement Liées) Grenoble jeudi 4 juin 2009 Valence mardi 9 juin 2009 Gap vendredi 10 juin 2009

Les DDL. Les Attestations. (Diligences Directement Liées) Grenoble jeudi 4 juin 2009 Valence mardi 9 juin 2009 Gap vendredi 10 juin 2009 Les DDL (Diligences Directement Liées) Les Attestations animation : Marc FERAUD Commissaire aux Comptes à Aix en Provence Conception et Organisation : Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME 31.03.2010 Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME Jean NICOLET 31.03.2010 Membre de la Commission

Plus en détail

FIDEREC ANNEE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE

FIDEREC ANNEE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE FIDEREC ANNEE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE Article R 823-21 du code du commerce : Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements

Plus en détail

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS Consultez notre site TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : L ANC ne devrait pas tarder La loi du 5 Mars 2014 prévoyait que tous les CE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Plus en détail

Groupe LAVIALE RAPPORT DE TRANSPARENCE

Groupe LAVIALE RAPPORT DE TRANSPARENCE Groupe LAVIALE RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31/12/2014 1 SOMMAIRE Préambule... 3 1 Présentation du Cabinet... 3 1.1 Structure juridique et capital... 3 1.2 Description de la Gouvernance...

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 306 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2012 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le financement des comités d entreprise, TRANSMISE

Plus en détail

Lettre d information des contrôleurs qualité

Lettre d information des contrôleurs qualité COMMISSION QUALITÉ 4 ème trimestre 2012 Numéro 5 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Audrey FIEUJEAN

Plus en détail

Choisissez la filière de l excellence. Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit

Choisissez la filière de l excellence. Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit Choisissez la filière de l excellence Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit L expertise comptable : un large éventail de possibilités La profession libérale L expertise comptable

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 INTRODUCTION Le présent rapport de transparence

Plus en détail

La déontologie de l avocat fiduciaire

La déontologie de l avocat fiduciaire LA FIDUCIE: Retour sur des utilisations réussies et description de perspectives nouvelles 26 février 2013 La déontologie de l avocat fiduciaire Par Silvestre TANDEAU de MARSAC/ Hugues LETELLIER Avocats

Plus en détail

Cabinet EAA Guillaume Drancy

Cabinet EAA Guillaume Drancy RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012 Cabinet EAA Guillaume Drancy Le 26 novembre 2012 TABLE DES MATIERES 1. Présentation du Cabinet Page 1 1.1 Le cabinet en France 2. Gestion des risques du cabinet Page 1-2 2.1

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Les attestations du commissaire aux comptes

Les attestations du commissaire aux comptes Les attestations du commissaire aux comptes Atelier n 24 Isabelle Tracq-Sengeissen, Olivier Boucherie Universités d été 2012 Préambule Nombreuses demandes de l entité «d attester», de «viser», de «certifier

Plus en détail

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel ASF Formation 10 février 2015 Sommaire 1. Introduction 2. Focus sur le nouvel arrêté relatif au contrôle interne 3. Les principales mesures de transposition

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Exercice clos le 31 décembre 2008 SIRET 445 146 111 00015

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Exercice clos le 31 décembre 2008 SIRET 445 146 111 00015 DIDIER IVARRA EXPERT COMPTABLE Résidence Beaumanoir Bat 3 COMMISSAIRE AUX COMPTES Allée des Lilas 13 100 Aix en Pce : 04 42 91 25 60 Fax : 04 42 91 25 61 didier.ivarra@wanadoo.fr FINANCIERE ET IMMOBILIERE

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPEL Les Commissaires aux Comptes, désignés auprès de personnes ou entités faisant

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE SECA FOREZ RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice 2015 1 Préambule Conformément à l article R 823 21 du Code de commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d entités faisant appel

Plus en détail

Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Ordre des Experts Comptables de Tunisie Ordre des Experts Comptables de Tunisie Norme relative aux Modalités d Application des Articles 2 et 3 de l Arrêté du 28 février 2003 portant Homologation du Barème des Honoraires des Experts Comptables

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 11/05/2011 à 12H00 Appel d offres Ouvert CAC mars

Plus en détail

Rapport de transparence Groupe JOYE

Rapport de transparence Groupe JOYE Rapport de transparence Groupe JOYE Préambule 1. Références aux textes Conformément à l article R 823-211 du Code de commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d entités faisant

Plus en détail

Atelier 84 - L approche d audit par les risques

Atelier 84 - L approche d audit par les risques Atelier 84 - L approche d audit par les risques 1 Plan Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Principales différences par rapport au référentiel de juillet 2003? 2 Présentation NEP 315, 320, 330,

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DSCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é

Plus en détail