Conférence Salon ELUCEO 11 mars Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES

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1 Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 1

2 SOMMAIRE 1. Les rôles et fonctions du commissaire aux comptes comparés à ceux de l expert comptable 2. Les CE soumis à cette obligation 3. Les modes et calendriers de désignation 4. L organisation interne du CE est-elle adaptée? 5. Les aspects pratiques de la mission FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 2

3 1. LES RÔLES ET FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMPARÉS À CEUX DE L EXPERT COMPTABLE 11- Le cadre légal de l intervention du CAC 12- Les cadres légaux ou contractuels des interventions de l expert comptable 13- Doublon ou complémentarité? FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 3

4 11 - LE CADRE LÉGAL DE L INTERVENTION DU CAC (1) La profession de commissaire aux comptes est encadrée par les textes suivants: 1. Le Code du commerce 2. Le Code de déontologie arrêté par décret 3. Les normes d exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux Elle est organisée à travers le H3C, la CNCC et les CRCC dans les régions. Les commissaires aux comptes doivent être diplômés et inscrits pour exercer en leur nom ou via une société de commissariats aux comptes Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques et ils doivent se former régulièrement. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 4

5 11 - LE CADRE LÉGAL DE L INTERVENTION DU CAC (2) Article L premier alinéa du Code de Commerce «Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l entité à la fin de cet exercice». Le commissaire aux comptes va donc formuler une opinion de manière totalement indépendante et sans qu il soit possible d entraver sa mission. Il peut certifier sans réserves, avec réserves ou refuser la certification. En cas de présomption de délit, il doit révéler les faits au Procureur. Il émet un rapport de certifications sur les comptes et un rapport sur les conventions réglementées. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 5

6 11 - LE CADRE LÉGAL DE L INTERVENTION DU CAC (3) Les pouvoirs publics ont donc délégué à une profession réglementée une mission d ordre public, normalement dévolue à l administration. C est pourquoi en contrepartie des pouvoirs d investigation du CAC et de la permanence de sa mission sur six ans non révocable, celui-ci engage sa responsabilité civile et pénale dans certains cas. Le champ des interventions du CAC s exerce sur tous les secteurs : financier, commercial, associatif, consulaire, syndical et désormais les CE. La sphère publique par contre est contrôlée par des corps de contrôleurs spécifiques, la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes. Par comparaison avec d autres états, notamment anglo-saxons, il est possible d exercer les deux professions d expert-comptable et de commissaire aux comptes en même temps, mais bien sûr pas pour les mêmes clients! FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 6

7 12 LES CADRES LEGAUX ET CONTRACTUELS DE L INTERVENTION DE L EXPERT COMPTABLE La profession d expert comptable est une profession réglementée qui est sous l autorité du ministère des finances et du budget. L expert comptable pour exercer doit disposer du diplôme d expertise comptable et être inscrit auprès du Conseil Régional de l Ordre des Experts Comptables. Les missions qu il peut réaliser sont diverses, mais globalement il s agit soit de missions avec assurance, donc avec attestation (audit, examen limité, présentation des comptes), ou de missions sans assurance, donc des missions de conseil (dites de procédures convenues). L expert comptable dispose dans tous les cas d une mission contractuelle renouvelable selon les termes de la lettre de mission et des conditions générales d intervention. Un code de déontologie (datant de 2007) encadre le professionnel de manière précise. Son respect est obligatoire. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 7

8 13 DOUBLON OU COMPLÉMENTARITÉ! L expert comptable est de manière générale présent dans toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles, et il assure une mission d accompagnement des dirigeants dans leurs obligations comptables avec une forte dimension de conseil. L expert comptable devient indispensable quand dans l entreprise (ou le CE) il n y a pas de ressources internes disponibles (personnel comptable qualifié). Il n est que rarement obligatoire au sens légal du terme. Le commissaire aux comptes certifie les comptes, mais ne peut en aucun cas les établir ou les réviser. Il ne peut donner aucun conseil. C est un censeur indépendant et donc «neutre». Dans le monde du CE, les deux missions ne sont pas inconciliables, bien au contraire, mais il conviendra de bien «cadrer la mission de l EC» pour éviter les doubles travaux. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 8

9 2 LES CE SOUMIS A L OBLIGATION D UN CAC (1) Un petit rappel pour comprendre ce qui a été voté concernant les CE 1. La loi sur la transparence des syndicats qui date de 2008 avait prévu un second volet concernant les CE assimilés au monde syndical, mais il a fallu quatre ans pour que les partenaires sociaux se mettent d accord en avril Il ressort de ces négociations que les CE sont soumis aux obligations comptables du Code de commerce, mais avec trois niveaux dans l échelle des obligations. 3. Le premier le plus simple, ne requiert aucune obligation de recourir à un EC ou un CAC. Le second exige une mission de présentation des comptes par l EC avec attestation (à partir des comptes de 2015). Le troisième niveau est plaqué sur les seuils des associations concernant l exigence d un CAC ( seulement à partir des comptes de 2016). 4. La loi votée est applicable depuis le 1/1/2015, mais les décrets ne sont pas encore publiés. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 9

10 2 LES CE SOUMIS A L OBLIGATION D UN CAC (2) Ce qui a été voté ne sera pas remis en question Art L du Code du travail: «lorsque le CE dépasse pour au moins deux des trois critères mentionnés à l alinéa 2 de l article L , des seuils fixés par décrets, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, distincts de ceux de l entreprise». Le comité d entreprise tenu d établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes. Le coût de la certification des comptes est pris sur la subvention de fonctionnement». Donc la référence aux seuils associatifs sont dans la loi et ne seront donc pas remis en cause. Quels sont-ils? Ensemble des ressources à 3,1 M Total du bilan à 1,55 M Au moins 50 salariés dans le CE FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 10

11 3 LES MODES ET CALENDRIERS DE DESIGNATION La désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants doit intervenir lors d un vote du CE pris à la majorité. Il est désigné pour six ans, peu importe les changements de majorités ou de responsables du CE devant intervenir. C est dans l exercice ou l obligation s impose que le CE doit désigner son CAC et non avant (sinon il devra certifier l exercice précédent). Donc pour la première désignation liée à cette nouvelle obligation à partir de 2016, elle devra intervenir de préférence entre fin 2015 et mi Le commissaire aux comptes désigné ne peut être l expert comptable du CE, ni celui qui examine les comptes de l entreprise (règle d indépendance). La méthode de l appel d offre est possible, mais il conviendra de rester attentif à ne pas céder au moins disant et vérifier le niveau des connaissances en matière de CE et des moyens et compétences mobilisables par le CAC. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 11

12 4 L ORGANISATION INTERNE DU CE EST-ELLE ADAPTEE (1) Le commissaire aux comptes doit respecter des normes d exercices professionnelles qui sont très contraignantes. 1. L acceptation de la mission est soumise à un questionnaire visant à s assurer qu il pourra exercer sa mission correctement 2. L évaluation de l organisation, du contrôle interne et des risques est permanente pour détecter les failles et informer la direction des actions correctrices à mener. 3. Les contrôles mis en œuvre portent sur les comptes du CE qui doivent être probants, et partent du principe que tous les mouvements comptables doivent être justifiés et que la comptabilité est exhaustive. 4. Le rapport rend compte des travaux réalisés et en cas de désaccord, c est l opinion du CAC qui va prévaloir. FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 12

13 4 L ORGANISATION INTERNE DU CE EST-ELLE ADAPTEE (2) Le CE doit se préparer : 1. Disposer d un arrêté comptable d ouverture satisfaisant 2. Disposer d un logiciel de comptabilité et d une organisation comptable suffisante (compétences internes et/ou expert comptable) et comptabilité d engagement 3. Avoir précisé dans un règlement intérieur «le qui fait quoi» en veillant à respecter les principes de délégation et les règles de séparation des fonctions 4. Vérifier si la consolidation sera une obligation ou non, et donc s assurer de la maitrise des comptes des entités liées 5. Etre rigoureux dans le respect des règles de droit pour éviter la mise en cause (droit social, droit de la SS, droit fiscal ) FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 13

14 5 LES ASPECTS PRATIQUES DE LA MISSION Avant la désignation: La présentation du commissaire et son parcours L indépendance du commissaire vis-à-vis des élus ou de la direction Les honoraires qu il propose et le contenu de la mission (il n existe pas de barème) Sa disponibilité et ses équipes (mission permanente) Après la désignation : Sa lettre de mission qui doit être signée Le calendrier de ses interventions Ses rapports avec les services internes et l expert comptable FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE PARIS 14

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