AVENANT N 1 A L ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI-AVENTIS

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1 PROJET AVENANT N 1 A L ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI-AVENTIS ENTRE : L ensemble des sociétés françaises du Grpe sanofi-aventis représenté par Frédéric CLUZEL, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales Grpe, ET : D UNE PART, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, qui sont affiliées auxdites organisations, qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d application de l accord, à savoir : CFDT représentée par Gérard YCRE, CFE CGC représentée par Rémi BARTHES, CFTC représentée par Christian BILLEBAULT, CGT représentée par Thierry BODIN, CGT - FO représentée par Jean-Claude REVY, D AUTRE PART, 1

2 PROJET PREAMBULE Dans le cadre de l harmonisation des régimes frais de santé et prévoyance de Sanofi- Synthélabo, aventis et sanofi pasteur, un accord collectif a été signé en date du 9 mai 2007, mettant en place, au bénéfice de l ensemble du personnel du grpe sanofi-aventis en France, un régime harmonisé «sanofi-aventis» qui vient compléter le Régime Professionnel Conventionnel de l industrie pharmaceutique (RPC), tant en terme de bénéficiaires, de cotisations que de prestations. Le Régime Professionnel Conventionnel a été entièrement révisé par un accord collectif de branche signé le 22 juin 2007 qui entrera en vigueur au 1 er janvier Suite à la signature de cet accord de branche, quelques modifications de l accord frais de santé et prévoyance du 9 mai 2007 s avèrent nécessaires pr assurer une meilleure adéquation entre le régime de branche et le régime «sanofi-aventis», qui vient le compléter. Les parties signataires ont donc décidé de se réunir pr examiner les impacts de l entrée en vigueur du nveau RPC au 1 er janvier 2008 sur le régime «sanofi-aventis» et convenir ensemble des ajustements techniques nécessaires. Le présent avenant a pr objet de réviser l accord du 9 mai 2007 pr procéder à ces ajustements techniques qui prendront effet au 1 er janvier Certaines dispositions modifient le contenu de l accord du 9 mai 2007 alors que d autres apportent des modifications aux seules annexes. 1. MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ACCORD DU 9 MAI 2007 : Article 1.1 : Base des cotisations de prévoyance : L article 2-3, section 2 du chapitre III est remplacé par ce qui suit : La base des cotisations afférente aux risques incapacité de travail et invalidité est égale à la base des cotisations définies au régime de prévoyance du RPC (annexe 7a). Pr le capital décès, la base de cotisation est limitée à 16 plafonds annuels bruts de sécurité sociale sur TD (annexe 7a). Article 1.2 : cotisations des VRP relevant de l IRPVRP L article 2.4 de la section 2 du chapitre III est modifié comme suit : Pr la catégorie particulière des VRP, les prestations du régime sanofi-aventis sont versées ss déduction des garantie de l INPR, d une part et du RPC d autre part. 2

3 PROJET Article 1.3 : base annuelle de la garantie décès : cas particulier des salariés à temps partiel Concernant la base de la garantie décès, il est ajté un c) après le b) de l article 3.1 relatif aux prestations de la section 2 chapitre III : c) Concernant les salariés qui ont exercé une activité à temps complet, puis à temps partiel inversement dans la même entreprise, la base de calcul de la garantie décès du présent accord est calculée dans les mêmes conditions que celles définies à l article 15 de l accord du 22 juin 2007 sur le RPC. Article 1.4 : revalorisation de la base de la cotisation frais de santé pr les personnes en incapacité de travail invalidité au moment de l entrée en vigueur du nveau régime : Il est rajté le paragraphe suivant au chapitre V section 1 : La revalorisation de la base forfaitaire de cotisation prévue au chapitre III section 1, 2.6, alinéa b et c, pr les salariés dont le contrat de travail est suspendu au moment de l entrée en vigueur de l accord du 9 mai 2007, est déterminée en fonction du coefficient de revalorisation des indemnités jrnalières incapacité de travail et invalidité du RPC même pr les arrêts de travail survenus avant le 1 er juillet Article 1.5 : Organisation des comptes de résultats : Le 6ème alinéa de la section 3 du Chapitre VII est modifié comme suit : En cas d excédents constatés en 2010 par le régime frais de santé des salariés à adhésion obligatoire, 25% de ces gains seront affectés dans la réserve de stabilité au bénéfice du régime frais de santé à adhésion facultative, 75% étant conservés par le régime santé à adhésion obligatoire. Ce troisième versement aurait lieu en 2011 à l issue de l arrêté des comptes de l exercice Les annexes modifiées sont jointes au présent avenant. 2. DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES : Article 2.1 : Date d entrée en vigueur Le présent avenant prend effet au 1 er janvier Article 2.2 : Clause suspensive Le présent avenant ne prendra effet qu à la condition que le contrat d assurance signé entre l entreprise et les organismes assureurs sélectionnés cvrent, au minimum, l ensemble des termes de l accord. 3

4 PROJET A défaut de la conformité entre l engagement de l entreprise figurant dans le présent avenant et l assurance de cet engagement dans le contrat d assurance avec l organisme assureur sélectionné, le présent avenant n entrera pas en vigueur et fera l objet d une nvelle négociation avec les représentants des salariés prra être révisé. Article 2.3 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L point IV, L et R du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d application de l accord et déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris ainsi qu auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud hommes de Paris. Article 2.4 : Diffusion de l avenant Le personnel est informé du présent avenant dans chaque établissement des sociétés concernées par tt moyen de communication habituellement utilisé dans le Grpe. Fait à Paris, le. Pr la Direction : Frédéric CLUZEL Pr les Organisations Syndicales : CFDT représentée par Gérard YCRE CFE-CGC représentée par Rémi BARTHES CFTC représentée par Christian BILLEBAULT CGT représentée par Thierry BODIN CGT-FO représentée par Jean-Claude REVY 4

5 Annexe 2 L annexe 2 de l accord collectif du 9 mai 2007, page 4/37, est remplacée par la présente annexe : HOSPITALISATION (Y compris la maternité) HONORAIRES CHIRURGICAUX y compris en médecine ambulatoire et en maternité Conventionné non conventionné Conventionné Non conventionné FORFAIT JOURNALIER (dès le 1 er jr y compris les moyens séjrs et la maternité) CHAMBRE PARTICULIERE (supplément) y compris pr la maternité LIT ACCOMPAGNANT (enfant jusqu à 16 ans) TRANSPORT Accepté par la SS Frais de santé Régime Sanofi Aventis au 1er janvier 2008 (ss déduction des prestations du RPC) % des [frais réels limités à 600 % du BRSS] Rembrs. SS 100 % des [frais réels limités à 400 % du BRSS] Rembrs. SS 100 % des [frais réels limités à 600 % du BRSS] Rembrs. SS 100 % des [frais réels limités à 400 % du BRSS] Rembrs. SS 100 % du forfait jrnalier 100% des [frais réels limités à 4 % du PMSS/jr] 100% des [frais réels limités à 2% du PMSS par jr] 100% des [frais réels limités à 100% du BRSS] Rembr. SS CONSULTATIONS / VISITES Généraliste Spécialiste ANALYSES SOINS INFIRMIERS Conventionné Non conventionné Conventionné Non conventionné Conventionné Non conventionné (RPC) 1 Conventionné Non conventionné (RPC) 1 KINESITHERAPEUTE ET AUTRES AUXILIAIRES Conventionné MEDICAUX Non conventionné (RPC) 1 MAJORATIONS jrs fériés, nuit, déplacement des médecins et auxiliaires médicaux RADIOLOGIE Conventionné Non conventionné (RPC) 1 DENSITOMETRIE Concerne l ostéoporose A 65 % PHARMACIE A 35 % A 15 % Vaccins prescrits rembrsés par la SS non Substituts nicotiniques, dispositions de l Assurance Maladie sur l arrêt du tabac à effet du 1 er février 2007, sur prescription médicale, par an et par bénéficiaire 100% des [frais réels limités à 175% du BRSS] Rembr. SS 90% des [frais réels limités à 200% du BRSS] Rembr. SS 100% des [frais réels limités à 250% du BRSS] Rembr. SS 90% des [frais réels limités à 275% du BRSS] Rembr. SS 100% des [frais réels limités à 100% du BRSS] Rembr. SS 40 % du BRSS 100% des [frais réels limités à 100% du BRSS] Rembr SS 180 % du BRSS 100% des [frais réels limités à 100% du BRSS] Rembr. SS 180 % du BRSS mêmes conditions que la prestation principale 100% des [frais réels limités à 100% du BRSS] Rembr. SS 170 % du BRSS 100% des [frais réels limités à 4% du PMSS] 100 % du ticket modérateur 100 % du ticket modérateur 100 % du ticket modérateur 100 % des frais réels Rembr. SS (s il y a lieu) 50% des [frais réels limités à 14% du PMSS par an]- Rembr.SS SOINS DENTAIRES PROTHESES DENTAIRES Conventionné Non conventionné (RPC) 1 Acceptées par la SS Refusées par la SS Implant (par dent) Parodontie (traitement des gencives) Onlay 100% des [frais réels limités à 100% du BRSS] Rembr. SS 170 % du BRSS 100% des [frais réels limités à 420% ( 500 %*) du BRSS] Rembr. SS 100% des [frais réels limités à 420 % ( 500 %*) du BRSS] Rembr. Théorique SS 100% des [frais réels limités à 375 % ( 500 %*) du BRSS»cronne»] Rembr. Théorique SS 100% des [frais réels limités à 7% du PMSS par an] 100% des [frais réels limités à 400 % ( 500 %*) du BRSS] * si présentation d un devis préalable autres hors nomenclature neant ORTHODONTIE acceptée par la SS 100% des [frais réels limités à 420% ( 500 %*) du BRSS] Rembr. SS * si présentation d un devis préalable Refusée SS 100% des [frais réels limités à 420 % ( 500 %*) du BRSS] Rembr. Théorique SS 5

6 Annexe 2 OPTIQUE Monture maxi : 1 par an / par bénéficiaire 100% des [frais réels limités à 6% du PMSS verres lentilles acceptées * si présentation d un devis préalable lentilles KERATECTOMIE CURES Soins Hébergement MATERNITE PROTHESES AUDITIVES (par appareil) APPAREILLAGE par verre/par lentille acceptée refusées jetables acceptée par la SS pris en charge non enfant < 16 ans (2 appareils) adulte (1 er appareil) adulte (2 ème appareil) ttes catégories 100% des [frais réels limités à 26 ( 29*) fois le BRSS si + favorable 5,5 % du PMSS] Rembr. SS maxi : 7% du PMSS par an et par bénéficiaire 10% du PMSS par œil comme frais médicaux 0,5% du PMSS par jr dans la limite de 21 jrs Pris en charge au même titre que la maladie 100% des [frais réels limités à 250% du BRSS] Rembr. SS (par appareil) 100% des [frais réels limités à 64% du PMSS] Rembr. SS 100% des [frais réels limités à 64% du PMSS] Rembr. Théorique SS 100% des [frais réels limités à 200% du BRSS] Rembr. SS ACTES DE PREVENTION (arrêté du 8 juin 2006) Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sur 1 ère et 2 ème molaires avant le 14 ème anniversaire Dépistage une fois ts les 5 ans des trbles de l audition chez les assurés âgés de plus de 50 ans 100% des [frais réels limités à 100% du BRSS] Rembr. SS LES PRESTATIONS NE PEUVENT EN AUCUN CAS EXCEDER LES FRAIS REELS 1 prestations relevant du RPC communiquées à titre informatif BRSS : BASE DE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (pr le non conventionné égale au tarif d'autorité) REMBOURSEMENT THEORIQUE SS : en cas de refus de prise en charge PMSS : PLAFOND MENSUEL DE SECURITE SOCIALE Cette présente annexe peut être révisée partiellement en application des dispositions conventionnelles de l accord auquel elle est annexée. 6

7 Annexe 3 a L annexe 3 a de l accord collectif du 9 mai 2007, page 5/37, est remplacée par la présente annexe : Ensemble du personnel hors VRP relevant du régime de l'irpvrp CAPITAL DECES BASE DE GARANTIE Célibataire, veuf, divorcé sans personnes à charge Marié sans personne à charge Célibataire, veuf, divorcé marié ayant une personne à charge majoration par personne à charge supplémentaire moins de 11 ans au 31 décembre de l'année de 11 ans à moins de 18 ans au 31 décembre de l'année de 18 ans à moins de 28 ans au 31 décembre de l'année Enfant handicapé orphelin de père et mère Quelle que soit la situaton de famille moins de 11 ans au 31 décembre de l'année de 11 ans à moins de 18 ans au 31 décembre de l'année de 18 ans à moins de 28 ans au 31 décembre de l'année Pr information régime de branche (accord du 22 juin 2007) DECES TOUTES CAUSES et IAD (voir définition lexique) TA/TB/TC OPTION 1 * TA/TB/TC 150% TD 320% TA/TB/TC 150% TD 370% TA/TB/TC 150% TD 460% TA/TB/TC - TD 90% 8% TA/TB/TC avec un TA/TB/TC Mini 10% PMSS 12% TA/TB/TC avec un TA/TB/TC Mini 15% PMSS 15% TA/TB/TC avec un TA/TB/TC Mini 20% PMSS la rente devient viagère, elle est dblée et sans condition d'âge la rente est dblée TA/TB/TC 150% TD 320% OPTION 1 * RENTE EDUCATION** 8% TA/TB/TC 12% TA/TB/TC 15% TA/TB/TC OPTION 2 *+ RENTE EDUCATION** 12% TA/TB TC 12 % TC 12% TA/TB/TC 16% TA/TB TC 16% TC 16% TA/TB/TC 19% TA/TB TC 19% TC 19% TA/TB/TC orphelin de père et mère la rente est dblée la rente est dblée dblement de la rente limitation des rentes versées aux enfants OPTION 1 DECES SEUL RENTE EDUCATION** Prévoyance Régime Sanofi Aventis au 1er janveir 2008 Adaptation du Régime sanofi-aventis suite à l'entrée en vigueur de l'accord du 22 juin % 220% 310% 90% NC concerné sur l'option 1 OPTION 2 DECES* + RENTE EDUCATION** 170% le cumul des rentes ne peut être supérieur à la base des garanties INDEMNITE PREDECES FAMILIAL Régime sanofi-aventis Garanties du régime complémentaire au RPC DECES ttes causes et IAD (voir définition lexique) TA/TB/TC/TD (TD = 8 PASS) RENTE EDUCATION** OPTION 2 *+ RENTE EDUCATION** le cumul des rentes ne peut être supérieur à la base des garanties PREDECES FAMILIAL Dans la limite maxi de : (y compris le RPC) le cumul des rentes ne peut être supérieur à la base des garanties PREDECES FAMILIAL 30 % du PASS + 10 % par enfant à charge 30 % du PASS dans la limite des frais d'obsèques si < à 12 ans 10 % du PASS conjoint (voir définition) 20% du PASS + 10 % du PASS par enfant à charge 20 limité 10 enfant à charge (voir définition) aux frais d'obsèques pr les enfants limitée aux frais d'obséques < 12 ans de moins de 12 ans ascendant à charge (voir 20% du PASS % du PASS définition) * A défaut de choix d'option c'est l'option 1 qui s'applique, le choix de l'option au régime sanofi aventis entraine le choix identique au RPC ** La définition des paliers et l'appréciation de l'âge sont ceux du RPC et s'appliquent pr les 2 options La revalorisation des prestations périodiques suit celle du RPC (taux et modalité) Cette présente annexe peut être révisée partiellement en application des dispositions conventionnelles de l'accord auquel elle est annexée 320% 370% 460% 90% 320% 7

8 Annexe 3 a L annexe 3 a de l accord collectif du 9 mai 2007, page 6/37, est remplacée par la présente annexe : Prévoyance Régime Sanofi Aventis au 1er janveir 2008 Adaptation du Régime sanofi-aventis suite à l'entrée en vigueur de l'accord du 22 juin 2007 Ensemble du personnel hors VRP relevant du régime de l'irpvrp Pr information régime de branche (accord du 22 juin 2007) Régime sanofi-aventis Garanties du régime complémentaire au RPC (ss déduction des prestations du RPC) BASE DE GARANTIE TA/TB/TC TA/TB/TC - 1 an de présence à partir du 4 ème jr + de 1 an de présence --> à compter du 91 ème jr INCAPACITE DE TRAVAIL INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (AT/MP) 30 % SAB limité à TA + 80 % TB/TC + IJSS INCAPACITE DE TRAVAIL 35% TA + 90% TB/TC déduction faite des prestations au RPC dans la limite de 100 % du net --> dès le versement des IJ pr une ancienneté inférieure à 1 an --> en relais du maintien de salaire à 100 % (disposition conventionnelle) INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (AT/MP) - de 1 an de présence : dès le 1 er jr si arrêt > à 3 jrs + de 1 an de présence : dès le 91 ème jr 1ère CATEGORIE 2ème CATEGORIE 3ème CATEGORIE INVALIDITE 90 % de TA/TB/TC - IJSS 75 % de la rente 2 ème 3 ème cat. (22,5 % SAB limité à TA + 60 % TB/TC) + rente SS 30 % SAB limité à TA + 80 % TB/TC + rente SS 90 % TA/TB/TC - IJSS - PrestationS RPC dans la limite de 100 % du net INVALIDITE 75 % de la 2ème catégorie (26,25 % TA - 67,50 % TB/TC ) 35 % TA - 90% TB /TC Déduction faite des prestations du RPC dans la limite de 100 % du net INCAPACITE PERMANENTE (AT/MP) INCAPACITE PERMANENTE (AT/MP) IPP < 20 % néant néant IPP > 20 % < 50 % IPP > 50 % 90 % de TA/TB/TC X 2 N (taux IPP) - rente Sécurité sociale 90 % de TA/TB/TC - rente Sécurité sociale 90 % TA/TB/TC - Sécurité Sociale X 2N Déduction faite des prestations du RPC dans la limite de 100 % du net 90 % TA/TB/TC Déduction faite des prestations du RPC et de la rente Sécurité sociale dans la limite de 100 % du net N = Taux IPP déterminé par la SS La revalorisation des prestations périodiques suit celle du RPC (taux et modalité) Cette présente annexe peut être révisée partiellement en application des dispositions conventionnelles de l'accord auquel elle est annexée 8

9 ANNEXE 3b Garanties prévoyance régime facultatif L annexe 3 b de l accord collectif du 9 mai 2007, page 7/37, est remplacée par la présente annexe : Allocation incapacité en cas de chômage : En contrepartie d une cotisation restant à leur charge exclusive, les anciens salariés, avant 65 ans, inscrits comme demandeurs d emploi et percevant des indemnités de l ASSEDIC, bénéficieront d une garantie d incapacité temporaire, correspondant à un complément aux prestations en espèces de la sécurité sociale pendant l hospitalisation qui suspend le versement des allocations de chômage, ainsi que d une garantie décès 1, dans le cadre d un régime distinct de celui des salariés actifs. Suspension de contrat de travail > 6 mois En contrepartie d une cotisation restant à leur charge exclusive, les bénéficiaires d un congé sans solde d une durée supérieure à 6 mois, bénéficieront pendant la durée de leur congé, de la garantie décès 1, dans le cadre d un régime distinct de celui des salariés actifs. La base des prestations de la garantie décès sera fonction d une base mensuelle reconstituée de cotisation telle que décrite dans le présent accord 1 Capital égal à 150 % des tranches A et B 9

10 Annexe 3 c L annexe 3 c de l accord collectif du 9 mai 2007, page 8/37, est remplacée par la présente annexe : Prévoyance Régime Sanofi Aventis au 1er janveir 2008 Adaptation du Régime sanofi-aventis suite à l'entrée en vigueur de l'accord du 22 juin 2007 Personnel relevant du régime de l'irpvrp et de l'inpr CAPITAL DECES BASE DE GARANTIE Pr information régime de branche (accord du 22 juin 2007) ss déduction des prestations de l'inpr DECES TOUTES CAUSES et IAD (voir définition lexique) TA/TB/TC OPTION 1 DECES SEUL ss déduction des prestations de l'inpr Célibataire, veuf, divorcé sans personnes à charge Marié sans personne à charge Célibataire, veuf, divorcé marié ayant une personne à charge majoration par personne à charge supplémentaire RENTE EDUCATION** 170% 220% 310% 90% Régime sanofi-aventis Garanties du régime complémentaire au RPC DECES ttes causes et IAD (voir définition lexique) TA/TB/TC/TD (TD = 8 PASS) OPTION 1 * TA/TB/TC 150% TD 320% TA/TB/TC 150% TD 370% TA/TB/TC 150% TD 460% TA/TB/TC - TD 90% RENTE EDUCATION** ss déduction des prestations de l'inpr Dans la limite maxi de : (y compris le RPC et l'inpr) OPTION 1 * 320% 370% 460% 90% RENTE EDUCATION** moins de 11 ans au 31 décembre de l'année de 11 ans à moins de 18 ans au 31 décembre de l'année de 18 ans à moins de 28 ans au 31 décembre de l'année Enfant handicapé orphelin de père et mère OPTION 2 DECES* + RENTE EDUCATION** ss déduction des prestations de l'inpr Quelle que soit la situaton de famille moins de 11 ans au 31 décembre de l'année de 11 ans à moins de 18 ans au 31 décembre de l'année de 18 ans à moins de 28 ans au 31 décembre de l'année 8% TA/TB/TC avec un TA/TB/TC Mini 10% PMSS 12% TA/TB/TC avec un TA/TB/TC Mini 15% PMSS 15% TA/TB/TC avec un TA/TB/TC Mini 20% PMSS la rente devient viagère, elle est dblée et sans condition d'âge la rente est dblée 8% TA/TB/TC 12% TA/TB/TC 15% TA/TB/TC OPTION 2 *+ RENTE EDUCATION** TA/TB/TC 150% 170% 320% TD 320% 12% TA/TB TC 12 % TC 12% TA/TB/TC 16% TA/TB TC 16% TC 16% TA/TB/TC 19% TA/TB TC 19% TC 19% TA/TB/TC orphelin de père et mère la rente est dblée la rente est dblée dblement de la rente limitation des rentes versées aux enfants NC concerné sur l'option 1 le cumul des rentes ne peut être supérieur à la base des garanties INDEMNITE PREDECES FAMILIAL ss déduction des prestations de l'inpr OPTION 2 *+ RENTE EDUCATION** le cumul des rentes ne peut être supérieur à la base des garanties PREDECES FAMILIAL le cumul des rentes ne peut être supérieur à la base des garanties PREDECES FAMILIAL 30 % du PASS + 10 % par enfant à charge 30 % du PASS dans la limite des frais d'obsèques si < à 12 ans 10 % du PASS conjoint (voir définition) 20% du PASS + 10 % du PASS par enfant à charge 20 limité 10 enfant à charge (voir définition) aux frais d'obsèques pr les enfants limitée aux frais d'obséques < 12 ans de moins de 12 ans ascendant à charge (voir 20% du PASS % du PASS définition) * A défaut de choix d'option c'est l'option 1 qui s'applique, le choix de l'option au régime sanofi aventis entraine le choix identique au RPC ** La définition des paliers et l'appréciation de l'âge sont ceux du RPC et s'appliquent pr les 2 options La revalorisation des prestations périodiques suit celle du RPC (taux et modalité) Cette présente annexe peut être révisée partiellement en application des dispositions conventionnelles de l'accord auquel elle est annexée 10

11 Annexe 3 c Prévoyance Régime Sanofi Aventis au 1er janveir 2008 Adaptation du Régime sanofi-aventis suite à l'entrée en vigueur de l'accord du 22 juin 2007 Personnel relevant du régime de l'irpvrp et de l'inpr Pr information régime de branche (accord du 22 juin 2007) ss déduction des prestations de l'inpr Régime sanofi-aventis Garanties du régime complémentaire au RPC (ss déduction des prestations du RPC) BASE DE GARANTIE TA/TB/TC TA/TB/TC - 1 an de présence à partir du 4 ème jr + de 1 an de présence --> à compter du 91 ème jr INCAPACITE DE TRAVAIL INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (AT/MP) 30 % SAB limité à TA + 80 % TB/TC + IJSS INCAPACITE DE TRAVAIL 35% TA + 90% TB/TC déduction faite des prestations au RPC dans la limite de 100 % du net --> dès le versement des IJ pr une ancienneté inférieure à 1 an --> en relais du maintien de salaire à 100 % (disposition conventionnelle) INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (AT/MP) - de 1 an de présence : dès le 1 er jr si arrêt > à 3 jrs + de 1 an de présence : dès le 91 ème jr INVALIDITE 1ère CATEGORIE 2ème CATEGORIE 3ème CATEGORIE 90 % de TA/TB/TC - IJSS 75 % de la rente 2 ème 3 ème cat. (22,5 % SAB limité à TA + 60 % TB/TC) + rente SS 30 % SAB limité à TA + 80 % TB/TC + rente SS 90 % TA/TB/TC - IJSS - PrestationS RPC dans la limite de 100 % du net INVALIDITE 75 % de la 2ème catégorie (26,25 % TA - 67,50 % TB/TC ) 35 % TA - 90% TB /TC Déduction faite des prestations du RPC dans la limite de 100 % du net INCAPACITE PERMANENTE (AT/MP) INCAPACITE PERMANENTE (AT/MP) IPP < 20 % néant néant IPP > 20 % < 50 % IPP > 50 % 90 % de TA/TB/TC X 2 N (taux IPP) - rente Sécurité sociale 90 % de TA/TB/TC - rente Sécurité sociale 90 % TA/TB/TC - Sécurité Sociale X 2N Déduction faite des prestations du RPC dans la limite de 100 % du net 90 % TA/TB/TC Déduction faite des prestations du RPC et de la rente Sécurité sociale dans la limite de 100 % du net N = Taux IPP déterminé par la SS La revalorisation des prestations périodiques suit celle du RPC (taux et modalité) Cette présente annexe peut être révisée partiellement en application des dispositions conventionnelles de l'accord auquel elle est annexée 11

12 Annexe 4 - Régime frais de santé à adhésion obligatoire, suite Le point 5 de l annexe 4 de l accord collectif du 9 mai 2007, page 12/37, est remplacé par : 5. Maintien de la garantie frais de santé pendant 9 mois sans cotisation : Les bénéficiaires du maintien des garanties frais de santé prévues à l article 9 de l accord collectif de prévoyance relatif au RPC bénéficient aux mêmes conditions des prestations frais de santé du régime complémentaire pendant 6 mois. Au-delà, ils bénéficient pendant une période supplémentaire de 3 mois des mêmes prestations alors même que le RPC n intervient plus. Sont bénéficiaires de ce maintien les salariés visés par l article 9 de l accord collectif de prévoyance relatif au RPC du 22 juin 2007: A l expiration de cette période, les bénéficiaires visés ci-dessus peuvent adhérer au régime frais de santé à adhésion facultative, en justifiant de leur situation auprès du gestionnaire du régime et en s acquittant des cotisations correspondantes. Pr mémoire, l article 9 de l accord collectif de prévoyance relatif au RPC du 22 juin 2007, vise : o Le salarié licencié, effectivement inscrit comme demandeur d emploi auprès d une ASSEDIC, o Le salarié démissionnaire, en cas de démission considérée comme légitime au regard de la convention d assurance chômage, dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d emploi auprès d une ASSEDIC et justifie d une indemnisation, même différée, de l assurance chômage, o Le salarié dont le contrat de travail a été rompu d un commun accord par suite de son adhésion à une convention de reclassement personnalisée (CRP) en application des dispositions légales et réglementaires conventionnelles en vigueur à la date d application de l accord collectif de prévoyance relatif au RPC o Le salarié licencié, ayant adhéré à un congé de reclassement en application des dispositions légales et réglementaires conventionnelles en vigueur à la date d application de l accord collectif de prévoyance relatif au RPC o Le salarié qui, licencié, en arrêt de travail pr maladie à la date de la rupture de son contrat de travail, justifie avant la fin de la période de 9 mois susvisée d une période de chômage avec inscription comme demandeurs d emploi à une ASSEDIC, 12

13 Annexe 5a - Régime de Prévoyance à adhésion obligatoire, suite La définition des personnes à charge, au point A bis 1, de l annexe 5 a de l accord collectif du 9 mai 2007, page 14/37, est remplacé par : A bis Ayants droit du régime de prévoyance pr ttes les garanties décès et la rente éducation : bénéficiaires de prestations et/ vrant droits aux majorations de prestations : Par personne à charge, on entend : 1. L enfant légitime, adopté, recueilli reconnu, de l assuré et s il est effectivement à charge fiscale, l enfant de son conjoint de la personne liée à lui par un PACS 1, à la date de survenance de l évènement vrant droit à prestations : 1 à compter de l enregistrement du PACS Le point A ter, de l annexe 5 a de l accord collectif du 9 mai 2007, page 15/37, est remplacé par : A ter Maintien de la garantie décès pendant 9 mois sans cotisation : Les bénéficiaires du maintien de la cverture de l assurance décès prévu à l article 9 de l accord collectif de prévoyance relatif au RPC du 22 juin 2007, bénéficient aux mêmes conditions de la cverture de l assurance décès du régime complémentaire sanofi aventis pendant 6 mois. Audelà, ils bénéficient de cette cverture pendant une période supplémentaire de 3 mois alors même que le RPC n intervient plus. A l expiration de cette période, les bénéficiaires visés ci-dessus peuvent adhérer à la garantie décès du régime à adhésion facultative, en justifiant de leur situation auprès du gestionnaire du régime et en s acquittant des cotisations correspondantes (annexe 5b) Pr mémoire, l article 9 de l accord collectif de prévoyance relatif au RPC du 22 juin 2007, vise : o o o o o Le salarié licencié, effectivement inscrit comme demandeur d emploi auprès d une ASSEDIC, Le salarié démissionnaire, en cas de démission considérée comme légitime au regard de la convention d assurance chômage, dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d emploi auprès d une ASSEDIC et justifie d une indemnisation, même différée, de l assurance chômage, Le salarié dont le contrat de travail a été rompu d un commun accord par suite de son adhésion à une convention de reclassement personnalisée (CRP) en application des dispositions légales et réglementaires conventionnelles en vigueur à la date d application de l accord collectif de prévoyance relatif au RPC Le salarié licencié, ayant adhéré à un congé de reclassement en application des dispositions légales et réglementaires conventionnelles en vigueur à la date d application de l accord collectif de prévoyance relatif au RPC Le salarié qui, licencié, en arrêt de travail pr maladie à la date de la rupture de son contrat de travail, justifie avant la fin de la période de 9 mois susvisée d une période de chômage avec inscription comme demandeurs d emploi à une ASSEDIC, 13

14 Annexe 5b - Régime de Prévoyance à adhésion facultative Le point B, de l annexe 5 b de l accord collectif du 9 mai 2007, page 16/37, est remplacé par : B. Salariés non actifs participants à adhésion facultative ss réserve de formaliser expressément leur adhésion : En contrepartie d une cotisation restant à leur charge exclusive, bénéficieront de la garantie décès (150 % des tranches A et B), dans le cadre d un régime distinct de celui des salariés actifs : les anciens salariés, avant 65 ans, inscrits comme demandeurs d emploi et percevant des indemnités de l ASSEDIC, s ils ont bénéficié au moins pendant 6 mois du régime des actifs avant le terme de leur contrat de travail ; ils devront en avoir formulé la demande pendant la période de maintien gratuit de 9 mois (à compter du terme de leur contrat de travail) dans le régime des actifs, les anciens salariés en cessation anticipée d activité CAVDI jusqu au 31/12/2005 2, les congés sans solde d une durée prévisible de plus de 6 mois. En contrepartie d une cotisation restant à leur charge exclusive, bénéficieront D une garantie d incapacité temporaire, les anciens salariés inscrits comme demandeurs d emploi quel que soit leur âge, s ils ont bénéficié au moins pendant 6 mois du régime des actifs avant le terme de leur contrat de travail ; ils devront en avoir formulé la demande pendant la période de maintien gratuit. Il s agit d un complément aux prestations en espèces de la Sécurité sociale pendant l hospitalisation qui suspend le versement des allocations de chômage. Annexe 6a - Régime à adhésion facultative frais de Santé des anciens salariés et leurs ayants droit Le 4 ème alinéa du point A, de l annexe 6 a de l accord collectif du 9 mai 2007, page 17/37, est supprimé, devenu sans objet. Annexe 6b - Régime à adhésion facultative frais de Santé des ayants droit Le point B, de l annexe 6 b de l accord collectif du 9 mai 2007, page 17/37, est remplacé par : A. Les ayants droit d assuré décédé les ayants-droit garantis du chef de l assuré décédé (annexe 6 b. A) au delà de la période de 12 mois, ss réserve qu ils acquittent les cotisations correspondantes les ayants-droit de l assuré décédé bénéficiaires de leur propre chef d un régime de Sécurité sociale (annexe 4 2 et 3), ss réserve qu ils acquittent les cotisations correspondantes 2 L accord collectif du 18 novembre 2005 à mis fin aux dispositions relatives à la cessation anticipée d activité CAVDI. 14

15 Annexe 7 a L annexe 7 a de l accord collectif du 9 mai 2007, page 21/37, est remplacé par : BASE DES COTISATIONS ET BASE DES PRESTATIONS - PASS 2007 versus 2008 PREVOYANCE SANTE 16 PASS TD Seulement le Capital décès (pas de rentes) 8 PASS 4 PASS 1 PASS TC TB TA capital décès maxi TC incapacité, invalidité Rentes d'éducation jusqu'à TB RPC incapacité, invalidité, décès et rentes d'éducation Régime complémentaire cotisation minimum sur la base du plafond de sécurité sociale frais de santé TC TB PSS TA TA + RPC frais de santé TB Régime complémentaire 15

16 Annexe 7 a L annexe 7 a de l accord collectif du 9 mai 2007, page 22/37, est remplacé par : cotisations globales régime frais de santé régime prévoyance sanofi-aventis Assurés Assiettes et bases sur Tranche RPC Régime sanofiaventis en complément du RPC 1 Régime sanofiaventis "en totalité" 2 sur Tranche RPC Régime sanofiaventis en complément du RPC 1 Régime sanofiaventis "en totalité" 2 Régime à adhésion obligatoire Salariés "actifs" CAA (à compter de ) Salariés en suspension de contrat de travail sur la rémunération Salaire de référence servant de base de calcul de la rente sur base fictive [Chapitre III - Section et Section ) PSS X TA X X TA X X TB X X TB X X TC X TC X X TD X PSS X TA X TA X TB X TB X TC X TC X TD X PSS X TA X TA X TB X TB X TC X TC X TD X 1 le régime sanofi-aventis est complémentaire au RPC 2 L'adhésion au RPC n'est pas possible, le régime sanofi-aventis est concerné pr la totalité 16

17 Annexe 7 a L annexe 7 a de l accord collectif du 9 mai 2007, page 23/37, est remplacé par : Régime à adhésion facultative Régime frais de santé : cotisations Assurés RPC Régime sanofi-aventis en complément du RPC 1 Régime sanofi-aventis "en totalité" 2 Retraités Retraité s/revenus remplacement % de la cotis. D'équilibre conjoint à charge % de la cotis. D'équilibre conjoint non à charge enfants à charge Forfaitaire % de la cotis. D'équilibre Annexe 6 a A Licenciés en incap/inval ts autres motifs enfants à charge (définition élargie) ancien salarié incap/inval ** s/revenus remplacement conjoint à charge conjoint non à charge enfants à charge enfants à charge (définition élargie) Assuré décédé Ayant droit (conjoint à charge) 12 mois Ayant droit (enfant à charge) maxi Annexe 6 a C Assuré renvellement du CSS CSS conjoint à charge > 6 mois conjoint non à charge enfants à charge Annexe 6 a D/E/F Grpes fermés Ascendants (ex-hmr) Régime optionnel Sanofi Synthelabo CDD Annexe 6 b (A-C) Ayants droit d'assuré décédé ayant droit à charge (au delà de 12 mois) non à charge enfant à charge (au-delà de 12 mois) enfants à charge (définition élargie) Enfants en situation particulière Sanofi Synthelabo Annexe 6 a B Grpe fermé (régime Aventis) : - Licenciés éco 55 ans et + - préretraites maison (CAVDI,.) Grpe fermé : - Pretraités "anciens dispositifs" (alizé, DIA) Salariés licenciés éco 55 ans et + conjoint à charge conjoint non à charge enfants à charge enfants à charge (définition élargie) Assuré conjoint à charge conjoint non à charge enfants à charge Forfaitaire Forfaitaire 1 le régime sanofi-aventis est complémentaire au RPC 2 L'adhésion au RPC n'est pas possible, le régime sanofi-aventis est concerné pr la totalité ** Pr le RPC, maintien de la cotisation forfaitaire en % du PASS aux bénéficiaires de l'accord de 2000 au 31/12/2007, pr ts les nveaux à compter du 1er janvier 2008 cotisation en % du PASS en fonction du revenu de remplacement 17

18 Annexe 7 b L annexe 7 b de l accord collectif du 9 mai 2007, page 24/37, est remplacé par : cotisations globales régime frais de santé Régime général Sécurité sociale régime prévoyance Régim e à adhésion obligatoire Assurés Tranche RPC Salariés "actifs" CAA (à compter de ) Salariés en suspension de contrat de travail Régime sanofiaventis en complément du RPC 1 Régime sanofi aventis "en Tranche RPC totalité" 2 Régime sanofiaventis en complément du RPC 1 PSS 1,180% TA 0,910% 1,600% TA 1,450% 0,640% TB 0,910% 1,600% TB 1,450% 0,640% TC 1,600% TC 1,450% 1,260% TD 3,230% Rémunération Salaire de référence servant de base de calcul de la rente (en prévoyance pr le décès seul) Régime sanofi aventis "en totalité" 2 PSS 1,180% PSS TA 2,510% TA 1,000% TB 2,510% TB 1,000% TC 1,600% TC 1,650% TD TD 3,230% base fictive [Chapitre III - Section et Section ) PSS 1,180% PSS TA 2,510% TA 2,090% TB 2,510% TB 2,090% TC 1,600% TC 2,710% TD TD 3,230% cotisations globales régime frais de santé Régime Sécurité sociale Alsace Moselle régime prévoyance Régim e à adhésion obligatoire Assurés Tranche RPC Salariés "actifs" CAA (à compter de ) Salariés en suspension de contrat de travail Régime sanofiaventis en complément du RPC 1 Régime sanofi aventis "en Tranche RPC totalité" 2 Régime sanofiaventis en complément du RPC 1 PSS 0,650% PSS TA 0,500% 1,540% TA 1,450% 0,640% TB 0,500% 1,540% TB 1,450% 0,640% TC 1,540% TC 1,450% 1,260% TD TD 3,230% Régime sanofi aventis "en totalité" 2 PSS 0,650% PSS TA 2,040% TA 1,000% TB 2,040% TB 1,000% TC 1,540% TC 1,650% TD TD 3,230% base fictive [Chapitre III - Section et Section ) PSS 0,650% PSS TA 2,040% TA 2,090% TB 2,040% TB 2,090% TC 1,540% TC 2,710% TD TD 3,230% Rémunération Salaire de référence servant de base de calcul de la rente (en prévoyance pr le décès seul) 1 le régime sanofi-aventis est complémentaire au RPC 2 L'adhésion au RPC n'est pas possible, le régime sanofi-aventis est concerné pr la totalité 18

19 Annexe 7 b L annexe 7 b de l accord collectif du 9 mai 2007, page 25/37, est remplacé par : Bases Frais de santé Régime sanofi RPC Global RPC aventis Régime à adhésion obligatoire Taux de Cotisations au 1er juillet 2007 Cotisations globales Régime Général cotisations salariales cotisations patronales Régime sanofi aventis Global RPC Régime sanofi aventis Répartition 30 % Répartition 70 % PSS 1,180% 0,000% 1,180% 0,354% 0,000% 0,354% 0,826% 0,000% 0,826% TA 0,910% 1,600% 2,510% 0,273% 0,480% 0,753% 0,637% 1,120% 1,757% TB 0,910% 1,600% 2,510% 0,273% 0,480% 0,753% 0,637% 1,120% 1,757% TC 0,000% 1,600% 1,600% 0,000% 0,480% 0,480% 0,000% 1,120% 1,120% Global Prévoyance Répartition TA 15% - TB 30 % - TC/TD 40 % Répartition TA 85% - TB 70 % - TC/TD 60 % TA 1,450% 0,640% 2,090% 0,218% 0,095% 0,313% 1,233% 0,544% 1,777% TB 1,450% 0,640% 2,090% 0,435% 0,192% 0,627% 1,015% 0,448% 1,463% TC 1,450% 1,260% 2,710% 0,580% 0,504% 1,084% 0,870% 0,756% 1,626% TD 0,000% 3,230% 3,230% 0,000% 1,292% 1,292% 0,000% 1,938% 1,938% Globales PSS 1,180% 0,000% 1,180% 0,354% 0,000% 0,354% 0,826% 0,000% 0,826% TA 2,360% 2,240% 4,600% 0,491% 0,575% 1,066% 1,870% 1,664% 3,534% TB 2,360% 2,240% 4,600% 0,708% 0,672% 1,380% 1,652% 1,568% 3,220% TC 1,450% 2,860% 4,310% 0,580% 0,984% 1,564% 0,870% 1,876% 2,746% TD 0,000% 3,230% 3,230% 0,000% 1,292% 1,292% 0,000% 1,938% 1,938% Bases Frais de santé Cotisations globales Alsace Moselle cotisations salariales cotisations patronales Régime sanofi RPC Global RPC aventis Régime sanofi aventis Global RPC Régime sanofi aventis Répartition 30 % Répartition 70 % PSS 0,650% 0,000% 0,650% 0,195% 0,000% 0,195% 0,455% 0,000% 0,455% TA 0,500% 1,540% 2,040% 0,150% 0,462% 0,612% 0,350% 1,078% 1,428% TB 0,500% 1,540% 2,040% 0,150% 0,462% 0,612% 0,350% 1,078% 1,428% TC 0,000% 1,540% 1,540% 0,000% 0,462% 0,462% 0,000% 1,078% 1,078% Global Prévoyance Répartition TA 15% - TB 30 % - TC/TD 40 % Répartition TA 85% - TB 70 % - TC/TD 60 % TA 1,450% 0,640% 2,090% 0,218% 0,095% 0,313% 1,233% 0,544% 1,777% TB 1,450% 0,640% 2,090% 0,435% 0,192% 0,627% 1,015% 0,448% 1,463% TC 1,450% 1,260% 2,710% 0,580% 0,504% 1,084% 0,870% 0,756% 1,626% TD 0,000% 3,230% 3,230% 0,000% 1,292% 1,292% 0,000% 1,938% 1,938% Globales PSS 0,650% 0,000% 0,650% 0,195% 0,000% 0,195% 0,455% 0,000% 0,455% TA 1,950% 2,180% 4,130% 0,368% 0,557% 0,925% 1,583% 1,622% 3,205% TB 1,950% 2,180% 4,130% 0,585% 0,654% 1,239% 1,365% 1,526% 2,891% TC 1,450% 2,800% 4,250% 0,580% 0,966% 1,546% 0,870% 1,834% 2,704% TD 0,000% 3,230% 3,230% 0,000% 1,292% 1,292% 0,000% 1,938% 1,938% 19

20 Annexe 10 c L annexe 10 c de l accord collectif du 9 mai 2007, page 35/37, est remplacé par : Le barème ci-desss tient compte des aides versées par sanofi-aventis 20

21 Le barème ci-desss tient compte des aides versées par sanofi-aventis 21

22 ACCORD / THEME dispositions du RPC accord sanofi aventis proposition de modification dans l'accord proposition de modification de l'annexe COMMENTAIRES Maintien des garanties de prévoyance exonérations de cotisations Maintien des garanties frais de santé exonérations de cotisations Annexe 5a Ter : Le régime prévoit art.9 RPC : vise le salarié licencié une durée de maintien plus longue inscrit aux ASSEDIC sans condition ( 9 mois en tt mais des d'indemnisation durée 6 mois conditions plus strictes pr en garanties décès bénéficier : être indemnisé au titre de l'assurance chômage. art.9 RPC : vise le salarié licencié inscrit aux ASSEDIC sans condition d'indemnisation durée 6 mois garanties santé art.2.6 a : renvoie au RPC et à une annexe 4 5 et 5a non conformes durée 9 mois ; Le régime prévoit une durée de maintien plus longue ( 9 mois en tt mais des conditions plus strictes pr en bénéficier : être rien car l'article renvoie à l'annexe 5a A ter rien car l'article renvoie à l'annexe 5a A ter modification de l'annexe 5a qui renvoie à la rédaction du RPC modification de l'annexe 5a qui renvoie à la rédaction du RPC ns proposons d'adpoter la rédaction du RPC pr 2 raisons principales : améliorer l'articulation entre les 2 accords car le régime complémentaire sanofi aventis ne peut être moins favorable que le RPC; de plus la rédaction du RPC apporte une certaine splesse qui permet le maintien gratuit dans les cas de rupture suite à GPEC PSE (par exemple départ volontaire avec congé de reclassement) Base des cotisations Prévoyance art.13 RPC : Extension de la base des cotisations sur la Tranche C pr la prévoyance (hors rente éducation) art 2.3 (section 2 garanties de prévoyance) prévoit déjà la TC pr incap/invalididité - capital décès inclut la TD jusqu'à 16 PASS modifier l'article 2.3 : supprimer l'alinéa 2 car devenant sans objet et ajter après le 1er alinéa la référence à l'annexe 7a annexe 7a à modifier Transfert de charge sur le régime professionnel mais avec transfert des cotisations afférentes. Remarque :l'accord prévoit déjà le transfert de charge (avenant pas forcément nécessaire pr entrée en vigueur des modifications si acceptation par comité technique des propositions de l'assureur) Base des prestations de prévoyance Art. 17 : TC est prise en compte (avant on s'arrêtait à la TB) annexe 3 incapacité de travail/invalidité et décès rien à modifier annexe 3 a à modifier pr tenir compte modification RPC on passe au niveau de la cverture pr incapacité et invalidité 2ème et 3ème catégorie de 85 90% sur TB à 80% sur TB/TC : transfert d'une large partie des charges vers le RPC - RMQ : on reste à 90% en cas d'at dans les 2 accords base de calcul des garanties décès pr les salariés n'ayant pas tjrs travaillé à temps complet art.13.2 RPC capital décès est calculé à l'instant T ( pas d'historique de carrière) insérer un paragraphe au 3,1 section chapitre III concernant la base de garanite décès Proposons de rester en l'état c'est à dire sur une logique indemnitaire de salaire à l'instant T qui sert au calcul du capital, pas de "correctif de carrière dans le temps" A noter pr le RPC : nécessité de pvoir frnir à compter date entrée dans l'entreprise historique des avenants sur temps de travail taux de cotisation la cotisation de prévoyance du RPC est diminuée le régime sanofi aventis a sa propre cotisation pas de modification dans l'accord rectifier l'annexe 7 b Transfert rpc / sanofi aventis suite à l'accord du LEEM du 5 octobre 2007, les 0,9% de baisse du RPC sont affectés au régime complémentaire pr compenser la prise en charge des enfants du salarié pr les majorations familiales du capital décès et les rentes d'éducation ainsi que le maintien gratuit à certaines catégories art.15 : suppression de la majoration décès accidentel notion qui n'existe plus dans le régime sanofi-aventis depuis le 01.07/07 sans impact Capital décès art.15 RPC : capital décès : capital maintien de nos garanties (annexe des personnes seules + 1 personne 3a) à charge = 310% Rectifier l'annexe 3a à titre informatif art.15 RPC : la majoration par personne à charge supplmémentaire passe de 60% à 90% sur TA/TB/TC la majoration pr personne à charge sur la partie TD reste assumée en intégralité par le régime sanofi-aventis pas de modification de nos garanties donc transfert de charge vers le RPC

23 prédécès familial art. RPC : forfait 20% du PASS annexe 3a ne change rien car on additionne les 2 garanties ACCORD / THEME dispositions du RPC accord sanofi aventis proposition de modification dans l'accord proposition de modification de l'annexe COMMENTAIRES Garanties décès : notion d'enfants et de personnes à charge art. 15 RPC : prend en compte pr les prestations décès les enfants sans notion de charge fiscale annexe 5a A bis : Enfant à CHARGE FISCALE de l'assuré de son conjoint rien dans d'accord rectification de l'annexe 5 aa bis La définition actuelle du régime sanofi aventis crée un "vide" pr les enfants des concubins qui sont traités diféremment selon qu'ils sont non mis à charge sur la déclaration fiscale du salarié du concubin. Le RPC prenait dans son ancienne version (art.6.1) les enfants à charge fiscale : pas les enfants du concubin mais ts les enfants du conjoint même si ceux ci n'étaient pas les enfants du salarié ( enfants d'un 1er lit du conjoint). Aujrd'hui le RPC exclut la prise en compte des enfants du conjoint s'ils ne sont pas ceux du salarié. Ns proposons une rédaction qui permet conformément aux principes Grpe de cvrir la cellule familiale du salarié = ses propres enfants et ceux vivant dans la cellule familiale c'est à dire à charge fiscale. prise en compte du PACS revalorisation des bases de cotisations pr le calcul des cotisations frais de santé art : dès conclusion du PACS Annexe 5a A bis : à compter du 1er janvier année du 3ème anniversaire du PACS pas de modifications à envisager prévoir un paragraphe sur les références dans le régime sanofiaventis à l'accord du RPC pr les cotisation en frais de santé pr revalorisations de la base de arrêts de travail postérieurs les arrêts de travail antérieurs au 1er juillet 2007 modifier annexe pr s'aligner sur la rédaction du RPC RAS pr améliorer l'articulation entre les 2 dispositifs conventionnels Pr les arrêts de travail antérieurs aligner ttes les revalorisations sur le taux fixé par le RPC appliquable pr chacune des années à revaloriser) cotisation des anciens salariés (hors retraités) art 18-2 qui renvoie à un tarif fixé après consultation du comité paritaire de gestion Annexe 6 a et b de l'accord pas de mofication de l'accord annexe 6 a et b à modifier Perte dans le RPC et dans le régime sanofi aventis de la gratuité de 12 mois pr les ayants droit des assurés décédés : adhésion immédiate au régime facultatif moyennant le paiement des cotisations Devis en frais de santé art.18.3 RPC : possibilité de bénéficier d'un rembrsement majoré si présentation d'un devis préalable RAS annexe 2 prothèses et orthodontie : 280% au lieu de 230% de la base de rembrsement optique : 1600% BR au lieu de % pr le RPC. Pr le régime sanofi aventis : négociations en crs avec l'assureur