Séance du Conseil communal du 02 février 2009.

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1 Séance du Conseil communal du 02 février Présents : Mme JEANMART Françoise, Bourgmestre faisant fonction, Présidente. DEWEZ, MEHAGNOUL, TIQUET, DEGIVE, et REMY, Echevins ; DESERT, BONJEAN, LAVAL, SCHMIT, BISSOT, DUJARDIN, SANCHEZ, PONSARD, Conseillers communaux ; Et WARZEE Frédéric, Secrétaire communal faisant fonction. Madame la présidente déclare la séance publique ouverte à 19H30. Excusés : M. COURARD, CHAPLIER et LOVINFOSSE. Le Secrétaire communal donne lecture du P.V. de la séance du 29 décembre Ce P.V. est approuvé par 13 oui et 1 abstention (Monsieur DESERT, absent lors de la séance précédente). Une remarque est émise après la lecture du P.V. à savoir que lors de l examen pour le recrutement du secrétaire communal, chaque groupe politique pourra désigner un représentant en tant qu observateur pendant les épreuves. OBJET : Vote d un douzième provisoire Attendu que le budget communal pour l exercice 2009 n a pu encore être déposé ; Attendu qu il y a donc lieu de liquider à partir du 01/02/2009 les dépenses réputées obligatoires à concurrence d 1/12 ème des crédits inscrits au budget ordinaire de 2008 ; de procéder à la liquidation des dépenses de 2009 reconnues obligatoires à concurrence d un douzième des crédits inscrits au budget ordinaire de OBJET : Taxe sur les mines, minières, carrières et terrils Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles et ; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d établissement et de recouvrement de taxes communales ; Vu la situation financière de la commune ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention. Article 1 er Il est établi, pour l exercice 2009, une taxe communale directe sur les mines, minières, carrières et terrils. Sont visées les exploitations en activité au 1 er janvier de l exercice d imposition, telles que définies par l article 2 du décret du Conseil Régional Wallon du 7 juillet 1988 relatif aux mines et par l article 2 du décret du Conseil Régional Wallon du 27 octobre 1988 relatif aux carrières. Article 2 La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs exploitations énoncées à l article 1 er au 1 er janvier de l exercice d imposition. Article 3 La taxe est fixée pour l année 2009 à la somme de 9 780,94 euros. Article 4 La taxe est perçue par voie de rôle. Article 5 L Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celuici est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l Administration communale, au plus tard le 31 mars de l année qui suit l exercice d imposition, les éléments nécessaires à la taxation. A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d office, d après les éléments dont l Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours. Avant de procéder à la taxation d office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

2 Si dans les trente jours à compter de la date d envoi de cette notification, le contribuable n a émis aucune observation, il sera procédé à l enrôlement d office de la taxe majorée d un montant égal à 100 % de ladite taxe. Article 6 Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d impôts d Etat sur les revenus. Article 7 La taxe est payable dans les deux mois de l envoi de l avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d impôts d Etat sur les revenus. Article 8 Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la date d envoi de l avertissement-extrait de rôle. Article 9 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Luxembourg et au Gouvernement wallon. OBJET : INTERLUX Garanties d emprunts DEXIA Attendu que l Intercommunale INTERLUX par résolution du 22 septembre 2008, a décidé de contracter auprès de Dexia Banque un emprunt pour un montant total de ,00 EUR remboursable en 20 ans, destiné au financement des immobilisés Cet emprunt est réparti en 2 lots distincts : - Lot 1 : ,00 EUR Electricité - Lot 2 : ,00 EUR Gaz Attendu que ces emprunts doivent être garantis par plusieurs administrations publiques, à concurrence d un pourcentage total de 61,80 % pour le lot 1 et 4,93 % pour le lot 2. Le conseil communal, DECLARE se porter caution solidaire envers Dexia Banque, tant en capital qu en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c'est-à-dire : - 1,10 % de l opération totale de l emprunt de ,00 EUR soit ,07 EUR - 0 % de l opération totale de l emprunt ,00 EUR soit 0,00 EUR contractées par l emprunteur. AUTORISE Dexia Banque à porter au débit du compte courant de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l expiration d un délai de 30 jours à dater de l échéance. Pour information, l administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l emprunteur en cas de nonpaiement dans les délais. S ENGAGE à supporter les intérêts de retard calculés au taux du jour. La Commune s engage, jusqu à l échéance finale de cet emprunt et de ses propres emprunts auprès de Dexia Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s y ajouter ou à le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l Etat et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l Etat) soit en vertu d une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes. Autorise irrévocablement Dexia Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la commune. Attendu d autre part que l emprunteur s est engagé à rembourser immédiatement Dexia Banque le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil Communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Dexia Banque. En cas d insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges qui seraient portées en compte à la commune, celle-ci s engage à faire parvenir directement auprès Dexia Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et en cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés conformément à l article 15, 4 de l annexe à l AR du 26 septembre 1996, relatif aux marchés publics, et cela pendant la période de défaut de paiement. La présente délibération est soumise à la tutelle générale conformément à la loi communale et aux décrets applicables.

3 OBJET : Garantie Commune ING INTERLUX Attendu que l Intercommunale Interlux - a décidé, par résolution du 22 septembre 2008, de contracter auprès de ING Banque Belgique SA un emprunt de , lot 1 électricité, et un emprunt de , lot 2 gaz, au taux de Euribor 1 mois + 0,85 %, remboursable en 20 annuités, destiné à financer les capitaux pension des agents retraités ; - parallèlement et de manière à fixer le taux de ces emprunts pour une période de 9 ans, a conclu un contrat IRS (Interest Rate Swap) avec ladite banque ING Belgique, opération consistant à échanger le taux flottant Euribor 1 mois contre un taux fixe de 3,47 %. L ensemble de ces deux contrats permet d assurer le financement global de ces opérations à un taux final de 4,32 % Attendu que ces emprunts doivent être garantis notamment par les communes associées ; le Conseil Communal, DECLARE se porter caution solidaire envers ING, tant en capital qu en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c est-à-dire à concurrence de 1,10 % du montant de l emprunt relatif au lot 1 et de 0 % du montant de l emprunt relatif au lot 2 contractés par l emprunteur. AUTORISE ING à porter au débit du compte courant de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l expiration d un délai de 30 jours à dater de l échéance. Pour information, l administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l emprunteur en cas de non-paiement dans les délais. S engage à supporter les intérêts de retard calculés au taux du jour. Attendu d autre part que l emprunteur s est engagé à rembourser immédiatement à ING le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil Communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par ING. S ENGAGE à provisionner son compte auprès de cette institution bancaire pour le paiement des charges qui y seraient portées ou à défaut de l existence d un compte courant auprès de ING à provisionner le compte qui lui serait indiqué. S engage en cas de retard à y ajouter des intérêts de retard calculés au taux d intérêts de la facilité de prêt marginal à la Banque centrale européenne en vigueur le dernier jour précédant celui au cours duquel le retard a eu lieu, augmenté d une marge de 1,5% et ceci pendant la période de nonpaiement. La présente autorisation, donnée par la commune, vaut délégation irrévocable en faveur de ING. La présente délibération est soumise à la tutelle conformément à la loi communale et aux décrets applicables. OBJET : Location du droit de chasse en forêt communale sur le territoire de la commune de Hotton Vu le CDLD, et plus particulièrement vu son article , Vu que les baux de location des chasses dans les biens communaux, attribuée par adjudication en date du vient à échéance ce 30 avril 2009 pour les lots 2 à 11, Vu la nécessité d attribuer de nouveaux baux de chasse pour les lots 2 à 9, Vu la délibération du Collège du 29 décembre 2008 Vu la description de ces lots dans les annexes du Cahier des charges proposé ce jour, Vu la proposition de la DNF d établir un cahier des charges se basant sur le modèle de la location du droit de chasse en forêt domaniale, Vu le projet de cahier des charges proposé à l unanimité, 1 ) de procéder à l adjudication publique du droit de chasse dans la forêt communale (lot 2 à 11). La procédure du droit de chasse en forêt communale se fait par mise aux enchères des lots avec droit de préemption possible pour l adjudicataire sortant à condition qu il ait participé activement aux enchères, suivie éventuellement d un appel à soumission pour les lots non adjugés et celui ci ci sans droit de préemption possible 2 ) d approuver le cahier des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale, et de soumettre celui-ci à l approbation de la tutelle ; 3 ) de fixer le loyer minimum à 10 % du loyer indexé par rapport à celui de 1997 arrondi à la dizaine supérieure et ce en fonction des superficies revues 4 ) de charger le Collège de l exécution de cette décision

4 OBJET : Vente lot 1 lotissement communal «Aux Biocquys» à Bourdon Vu le plan de lotissement communal "Aux Biocquys", Grand-Route à Bourdon dressé en date du 20 février 2005, par Monsieur PAJOT, Géomètre-Expert Immobilier; Vu la décision d'octroi du permis de lotir daté du 18 juillet 2005; Vu la décision de la Commune de Hotton de vendre 10 lots faisant partie du lotissement; Vu les résultats de l'enquête commodo et incommodo; Attendu que le lot n 1 est libre d'occupation après désistement ; de vendre la parcelle n 1 d'une superficie de 11 a 07 ca; à Monsieur Costica VASAI, domicilié rue de la Vierge 42 A à 6990 WERPIN; pour un montant de ,00 euros; CHARGE le comité d'acquisition d'immeubles à Neufchâteau de la passation des actes; les frais inhérents à ce dossier sont à charge de l'acquéreur. OBJET : Vente du Camping des Fonzays - Décision de principe et fixation des modalités de vente Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l article L relatif à la compétence du Conseil communal pour décider de la vente d un bien immeuble, fixer le prix et les conditions dans lesquelles cette vente va intervenir ; Vu la circulaire parue au M.B. du 12 août 2005 relative aux ventes d immeubles ou acquisitions d immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ainsi qu à l octroi de droit d emphytéose et de droit de superficie, particulièrement sa section 1 ère, 2 ; Attendu l estimation du «Camping des Fonzays» du Comité d Acquisition d immeubles du 2 décembre 2008 ; Attendu l estimation dudit bien par un géomètre expert indépendant ; Attendu la décision du Collège communal du 16 janvier 2009 décidant de proposer la vente dudit bien à la séance du Conseil communal du 2 février 2009 ; 1. Du principe de mettre en vente le bien communal dit «Camping des Fonzays» situé 1 ère Division, Hotton, Section A, numéro 862e, d une surface totale de 1 ha 54 a 29 ca en ayant recours au gré à gré avec publicité et mise en concurrence des acheteurs potentiels aux conditions fixées ci-après : La présente décision sera publiée à l administration communale ainsi qu à l entrée du camping à dater du 3 janvier 2009 et pour une période de trente jours ; Les offres devront être envoyées par lettre recommandée ou remises entre les mains du secrétaire communal, avec accusé de réception, avant la date du 19 février 2009 ; Une fois les offres dépouillées, les acheteurs seront avertis par courrier recommandé dans un délai de quinze jours de l offre régulière la plus intéressante, ils disposeront alors d un délai de quinze jours pour remettre une nouvelle offre selon les mêmes formes qui seront obligatoirement reprécisées dans le courrier au même titre que le délai pour la remise de ces offres. 2. Fixe les conditions essentielles de vente come suit : La remise en état du site est à charge de l acheteur dans un délai de 12 mois calendrier à dater de la vente ; L intégration dans le projet SIAM et l engagement à établir 10 emplacements pour les mobilhomes ; Une de mande de permis d environnement/unique pour la création d un camping touristique dans un délai de 12 mois calendrier à dater de la vente. 3. De fixer l utilisation de la somme obtenue aux dépenses extraordinaires de la commune ; 4. De charger le collège de l exécution de la présente décision, d examiner l admissibilité des candidatures et des offres, de négocier avec tous les candidats et d établir une analyse comparative des offres et présenter un rapport motivé au Conseil communal. OBJET : Acquisition d un canon à chaleur pour le service travaux Attendu la vague de froid prolongée et les rudes conditions climatiques ; Attendu les problèmes de chauffage rencontrés dans différents locaux communaux destinés à l accueil du public ;

5 Vu la nécessité d accueillir le public dans des conditions décentes ; Vu l urgence ; APPROUVE et RATIFIE la délibération du Collège communal du 09/01/2009 décidant de l acquisition d un canon à chaleur pour le service travaux, pour un montant estimatif de 625,00 TVA C. OBJET : Acquisition d un aspirateur industriel pour la chaufferie. Attendu les problèmes de chauffage dus à l encrassement de la chaufferie de la nouvelle chaudière à bois ; Etant donné le nombre de bâtiments desservis par la chaudière à bois (maison communale, complexe sportif, CPAS, salle Le Royal, ; Vu la nécessité de remédier aux problèmes d encrassement pour continuer à chauffer tous ces bâtiments communaux durant la période hivernale ; Vu l urgence ; APPROUVE et RATIFIE la délibération du Collège communal du 23/01/2009 décidant de l acquisition d un aspirateur industriel pour la chaufferie, pour un montant de 673,00 H TVA. OBJET : Transformation du SRI de Marche en Centre Z mixte. Vu l article 12,2 de l arrêté royal du 8 novembre 1967 portant en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d incendie et coordination des secours en cas d incendie ; Considérant que la situation de la commune Centre de groupe de Marche-en-Famenne a été complètement modifiée depuis le départ du Centre 100 vers le centre régional de Arlon ; Considérant que cette restructuration a entraîné un départ des effectifs qui assuraient les missions du Centre 100 et par conséquent les coûts de fonctionnement en frais de personnel ont subi une diminution assez conséquente ; Considérant que la situation réelle des effectifs professionnels de Marche est depuis longtemps inférieure aux minimaux légaux prévus par l annexe 1 de l arrêté royal du 8 novembre 1967 susvisé ; Considérant qu à partir des comptes communaux 2006, la répartition des coûts des services d incendie est basée sur les dispositions de l arrêté royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ; Considérant que cette répartition tient compte de la classe des services d incendie ; Considérant qu il convient de respecter les dispositions de l arrêté royal précité afin de maintenir une répartition équitable des frais admissibles ; Article 1 er : d émettre un avis favorable sur le passage du Centre d incendie de Marche-en-Famenne de la classe Y à la classe Z mixte, Article 2 : de transmettre une copie de la présente décision pour suite voulue à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg. Madame la présidente prononce le huis clos à 20H10. La séance est levée à 20H14. Par le Conseil, Le Secrétaire f.f., WARZEE Frédéric La Bourgmestre f.f., JEANMART Françoise