Situation sur le plan comptable T1 2015

Transcription

1 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 1 /6 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt prése sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : nt bulle Modifications législatives 1 er janvier au Projets de loi fédéraux, provinciaux et tin 31 mars territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction trim Mises à jour comptables 1 er janvier au royale en estri 31 mars Taux d impôt sur le revenu des sociétés el situation sur le plan comptable (1 er janvier 2012 au fait 31 mars ) état Personnes-ressources de PwC des chan Modifications geme législatives nts 1 er janvier au 31 mars se Voici rappla liste des modifications législatives relatives orta à l impôt sur le revenu survenues entre le nt 1 er à janvier et le 31 mars. la Projets de règlement (secteur du GNL) com Les ptabi projets de règlement publiés le 19 février lisatinstaurent des taux de la déduction pour on de l imp ôt sur le reve nu au Cana da et amortissement de 30 % pour le matériel utilisé dans la liquéfaction du gaz naturel et de 10 % pour les bâtiments à une installation qui liquéfie le gaz naturel, pour les actifs acquis après le 19 février et avant Situation : Les projets de règlement ne sont pas considérés comme quasi adoptés aux fins des PCGR du Canada ou adoptés aux fins des PCGR des États-Unis au 31 mars. PwC

2 Budgets provinciaux et territoriaux Les provinces et les territoires suivants ont présenté un budget entre le 1 er janvier et le 31 mars. Seul le budget du Québec modifie les taux d impôt général et de fabrication et transformation. Rendez-vous au pour connaître les principaux changements relatifs : à l Alberta consultez notre bulletin Tax Insights, «Alberta budget: Many Albertans to pay more»; à la Colombie-Britannique consultez notre bulletin Tax Insights, «British Columbia budget: Tax highlights»; au Nouveau-Brunswick consultez notre bulletin Tax Insights, «New Brunswick budget: Higher earners face big tax hikes»; aux Territoires du Nord-Ouest aucun changement important; au Nunavut aucun changement important; au Québec consultez nos bulletins Point de vue fiscal, «Budget du Québec de» et «Budget du Québec de Faits saillants»; à la Saskatchewan consultez notre bulletin Tax Insights, «Saskatchewan budget: Tax highlights». Situation : En date du 31 mars, seule la Colombie-Britannique avait déposé un projet de loi pour mettre en œuvre les principales mesures budgétaires. Consultez le tableau 1 pour connaître la situation sur cette loi. Bulletin d information du Québec -2 Le 10 février, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d'information -2, «Déclaration ministérielle concernant les bonifications au congé fiscal pour grands projets d investissement», qui bonifie ce congé fiscal, notamment : en reportant de deux ans l'échéance pour faire une demande de certificat initial au 20 novembre 2017; en prolongeant le congé fiscal de 10 à 15 ans rétroactivement; pour les projets commençant généralement après le 10 février, en réduisant le seuil des dépenses d investissement pour qu'un projet soit admissible à ce congé, de 200 M$ à 100 M$, et en le réduisant davantage à 75 M$ si 90 % ou plus de l'investissement total vise une «région désignée». Situation : Au 31 mars, les mesures mises en œuvre dans le Bulletin d information -2 n avaient pas encore été déposées à l Assemblée nationale et ne sont donc pas quasi adoptées ou adoptées. Mises à jour comptables 1 er janvier au 31 mars Le Financial Accounting Standards Board (FASB) propose des changements à la comptabilité fiscale relative à la rémunération à base d'actions Lors de sa réunion de prise de décision du 4 février, le FASB a accepté de publier un exposé-sondage proposant des modifications à diverses directives relatives à la norme sur la rémunération à base d actions. Parmi les modifications proposées, voici celles relatives aux impôts sur le revenu : La comptabilisation de tous les avantages fiscaux excédentaires et de toutes les déficiences dans la charge d'impôt et l'élimination de l'exigence voulant que l'impôt à verser soit réduit afin de comptabiliser un avantage fiscal inattendu. L élimination de l'exigence d inscrire le montant brut des avantages inattendus comme une sortie de fonds liée à l exploitation et une entrée de fonds liée au financement dans le tableau des flux de trésorerie. 2 PwC

3 On s'attend à ce que l'exposé-sondage soit publié en avril-mai. Les parties prenantes auront l'occasion de faire connaître leurs commentaires pendant une période de 60 jours. Consultez notre bulletin Tax Insights, «FASB decides to propose changes to stock compensation tax accounting», au Norme comptable internationale (IAS) 12, Impôts sur le résultat Détermination de l'impôt sur des positions fiscales incertaines Le 27 janvier, le Comité d'interprétation des IFRS (IFRIC) a passé en revue le projet d'interprétation proposé sur la façon de mesurer les actifs et passifs d impôt exigible découlant de positions fiscales incertaines, et a décidé que la portée du projet d interprétation devrait inclure des directives sur l'incidence des incertitudes fiscales à la comptabilisation de l'impôt différé ainsi que de l impôt exigible. Un autre projet d interprétation faisant état des décisions provisoires prises à cette réunion sera rédigé. Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er janvier et le 31 mars. Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en ; ou ont été déposés avant, mais n ont pas reçu la sanction royale avant. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Colombie- Britannique Texte législatif Projet de loi Titre Reconnu à des fins comptables Canada 1 PCGR des États-Unis 10 Budget Measures Implementation Act, 17 février 26 Québec 13 Liquefied Natural Gas Income Tax Amendment Act, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales 25 mars 4 décembre mars Pas en date du 31 mars Pas en date du 31 mars 1. Consultez l annexe du document «Situation sur le plan comptable T1 2013» au pour obtenir de l information sur le moment où les modifications fiscales sont considérées comme quasi adoptées aux fins comptables au titre des PCGR du Canada. PwC 3

4 Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2012 au 31 mars ) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er janvier et le 31 mars. Tableau 2 : Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Projet de loi Canada PCGR des États-Unis et Fabrication et 15 % transformation Fédéral (F&T) Avant le 1 er janvier 2012 Avant le 1 er janvier 2012 s/o Taux/facteur provincial EIPD 1 Varie1 Alberta et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2012 s/o Avant le 1 er avril % Avant le 1 er janvier 2012 s/o Colombie- et F&T Britannique 1 er 27 juin avril % 25 juillet Manitoba et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2012 s/o Nouveau- Brunswick Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2012 s/o et F&T 1 er 22 mai juillet % 21 juin Avant le 1 er 14 % janvier 2012 Avant le 1 er janvier 2012 s/o F&T 5 % et F&T Avant le 1 er janvier ,5 % Avant le 1 er janvier 2012 s/o et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2012 s/o Nunavut et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2012 s/o Ontario Terre-Neuveet-Labrador Territoires du Nord-Ouest Nouvelle- Écosse Île-du-Prince- Édouard Avant le 1 er juillet ,5 % Avant le 1 er janvier 2012 s/o 1 er 11 % juillet ,5 % 20 juin er 10 % Avant le 1 er janvier 2012 s/o juillet ,5 % 20 juin F&T Impôt minimum Avant le 1 er janvier 2012 des sociétés (IMS) 10 % 2,7 % Avant le 1 er janvier 2012 et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2012 s/o Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier 2012 s/o 1 er janvier ,8 % et F&T 1 er janvier ,7 % Pas en date du Québec 1 er janvier ,6 % 31 mars Aucun 1 er janvier ,5 % Impôt de distribution sur les Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier 2012 s/o EIDP Saskatchewan Avant le 1 er 12 % janvier 2012 F&T 10 % Avant le 1 er janvier 2012 s/o Yukon Avant le 1 er 15 % janvier 2012 F&T 2,5 % Avant le 1 er janvier Sauf pour le Québec, le taux d impôt provincial pour les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d impôt sur le revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. s/o s/o 4 PwC

5 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d'impôt et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : John Gotts, région du Grand Toronto Leader des Services de gestion et de comptabilisation des impôts +1 (905) john.gotts@ca.pwc.com Spence McDonnell, région du Grand Toronto +1 (416) spence.n.mcdonnell@ca.pwc.com Christine Girouard, Montréal +1 (514) christine.girouard@ca.pwc.com Nicole Inglis, Vancouver +1 (604) nicole.f.inglis@ca.pwc.com Budgets de : PwC vous informera des changements fiscaux qui seront annoncés dans les budgets fédéral et provinciaux. Rendez-vous au PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario. Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous au Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.