SITES INTERNET UTILES

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1 SITES INTERNET UTILES Nous avons noté la mise en place de sites, puis l accélération des services proposés par les Pouvoirs Publics dans un certain nombre de domaines d informations, de télétransmission notamment, et avons retenu à votre intention les dossiers suivants : Premier Ministre Calculette fiscale et téléchargement de formulaires fiscaux Comparatif carburant I.S.F : statistiques par commune rubrique documentation/statistiques/impotslocaux Service Public et changement d adresse : changement de nom d usage (depuis le 14/1/2009) Guichet unique Sécurité sociale : portail - compte assuré pour les assurés du régime général - : suivi des prestations familiales en cas de changement de situation CNAV : simulation du coût de rachat de trimestres (ou d années incomplètes) pour l assurance vieillesse et l impact sur l estimation de la retraite Emploi des seniors Entreprises en difficulté URSSAF Auto entrepreneurs - : inscription - : estimation des charges Médiateur du crédit TVA : codes d identification ZRR ZFU Permances médicales en zones déficitaires en soins : -de l ARH (Agence Régionale d Hospitalisation) : -de l URCAM (Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie) : N oubliez pas non plus le site extranet de notre Fédération UNASA : et bien sûr le site de votre propre Association Agréée dont vous trouverez l adresse en page de garde du présent guide

2 N * 13 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au code général des impôts) Jours et heures de réception du service REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILÉS RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE N (2011) Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire) S.I.E. N dossier Clé Régime IFU DÉCLARANT n siret N de téléphone Indiquez ci-contre les éventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1er janvier précédent, rectification des informations préidentifiées sur la déclaration, etc...) : 200 Adresse des cabinets secondaires : Adresse du domicile du déclarant : Nature de l activité : SI VOUS ÊTES MEMBRE : * d une société ou d un groupement exerçant une activité libérale et non soumis à l impôt sur les sociétés * d une société civile de moyens RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ANNÉE 2010 OU A LA PERIODE DU : AU : (si l activité a commencé ou cessé en cours d année) RECAPITULATIF DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION (Ces résultats sont à reporter sur la déclaration de revenus n 2042) voir renvois à la notice 1 Résultat fiscal (report des lignes 46 ou 47 de l annexe 2035 B) Bénéfice: Revenus de capitaux mobiliers (y compris les crédits d impôts) Plus-(C) à long terme imposable à long terme exonérées (art. 238 à long terme dont l imposition est différée values au taux de 16 %... quindecies du CGI)... de 2 ans (art. 39 quindecies 1-1 du CGI)... à long terme exonérées (art. 151 septies du CGI)... 3 Exonérations et abattements C et 21 pratiqués Sur le bénéfice... Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16% (cocher la case ci-dessous correspondant à votre situation) Entreprise nouvelle, art. 44 sexies :... Entreprise nouvelle, art. 44 quindecies... Zones franches, DOM, art. 44 quaterdecies :... 4 Cotisation sur la valeur ajoutée de l entreprise association agréée : numéro d agrément Dénomination et adresse du groupement, de la société : à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI)... Activité exercée en zone franche urbaine, art 44 octies ou 44 octies A Autres dispositifs... Date de début d exercice de la profession : Déficit : à long terme exonérées (art. 151 septies B du CGI)... Date de création (ou d entrée dans un des régimes visés ci-avant)... Activité éligible à l exonération en faveur Date de début d activité (ou de création) des jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies A dans le régime visé ci-avant)... Entreprise mono établissement et n employant 201 pas de salariés exerçant une activité de plus de 3 mois dans plusieurs communes (chantiers, missions...) à veuillez cocher cette case et compléter les cases suivantes. Vous serez ainsi dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. Valeur ajoutée de l entreprise Chiffre d affaires de référence 212 Report ligne EX du tableau 2035 E Viseur conventionné (professionnel de l expertise comptable) Nom, adresse et téléphone du viseur conventionné ou de l association agréée Nom, adresse et téléphone du conseil A, le MINISTERE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE Signature LA REFORME DE L ETAT

3 NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : REVENUS 2010 RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE DGI N 2035 SUITE (2011) N SIRET : SERVICES ASSURÉS PAR VOUS de façon régulière et rémunérés par des salaires : Désignation des employeurs Montant des salaires nets perçus PERSONNEL SALARIÉ (A) Nombre total de salariés : Montant brut des salaires (extrait de la déclaration DADS 1 de 2010 : I - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS B Nature des immobilisations (ou éléments décomposés) 1 dont handicapés : dont apprentis : Date d acquisition ou de mise en service (JJ/MM/AA) et 301 Prix total payé T.V.A. comprise 2 Montant de la T.V.A. déduite 3 Société civile de moyens - des salariés - quote-part vous incombant - des salaires nets Base amortissable col 2 - col 3 4 Mode et taux d amortissement* 5 { Montant des amortissements antérieurs 6 de l année et Fraction d amortissement revenant B à l associé d une société civile de moyens Total du Tableau B Report du total de la dernière annexe B Total général Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barême forfaitaire B (cf. cadre 7 de l annexe 2035 B) A B Dotation nette de l année à reporter ligne CH de l annexe 2035 B (A - B) *Mode d amortissement : indiquer L pour les amortissements linéaires, D pour les amortissements dégressifs, E pour les amortissements exceptionnels.

4 REVENUS 2010 RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : DGI N 2035 SUITE (2011) N SIRET : II - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES (C) NATURE DES IMMOBILISATIONS CEDEES date d acquisition date de cession Valeur d origine Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Plus ou moins-values à court terme à long terme et 532 Plus ou moins-value nette à court terme (à reporter ligne CB ou CK de l annexe 2035 B) Vous optez pour l étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l imposition est différée C Article 151 septies du CGI... Article 151 septies A du CGI... Plus-value nette à long terme imposable (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Plus values à court terme exonérées C Plus values nettes à long terme exonérées C (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Article 238 quindecies du CGI... Article 151 septies du CGI... Article 151 septies A du CGI... Article 238 quindecies du CGI... Article 151 septies B du CGI... III - REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LES ASSOCIES (tableaux réservés aux sociétés) D Nom, Prénom, domicile des associés Parts dans les résultats en % Quote part du résultat du résultat fiscal Charges professionnelles individuelles Répartition Montant net de la plus-value nette à long terme 533 et 914 Report des totaux de la dernière annexe Totaux Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel.

5 1 N 11177* 13 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) NOM ET PRENOMS OU DENOMINATION REVENUS 2010 COMPTE DE RESULTAT FISCAL pour AJ mois Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... N 2035 A (2011) Ne portez qu une somme par ligne (Ne pas porter les centimes) Nature de l activité : Code activité pour les praticiens médicaux N SIRET Si exercice en société (2) AV Nombre d associés AS Résultat déterminé (2) d après les règles recettes dépensesî AK d après les règles créances-dette AL Comptabilité tenue (2) Si vous êtes adhérent d une association agréée (2) Hors taxe : AM Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration 2035) CV Année d adhésion : AN Taxe incluse DA CW Nombre de salariés Non assujetti à la TVA AP AT Salaires nets perçus AR R E C E T T E S 3 D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais 1... AA { 2 Débours payés pour le compte des client 2... AB A déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés)... 3 AC 4 Montant net des recettes AD 5 Produits financiers AE à 611 Gains divers AF 7 TOTAL 5 (lignes 4 à 6) AG 8 Achats BA { { 9 Frais de personnel Salaires nets et avantages en nature BB 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée BD 12 Impôts et taxes 8 Contribution économique térritoriale JY 13 Autres impôts BS 14 8 Contribution sociale généralisée déductible BV 15 Loyer et charges locatives BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration 9 BW BG 17 Entretien et réparations Personnel intérimaire TOTAL : 19 Petit outillage travaux BH 700 à 757 fournitures et services 20 Chauffage, eau, gaz, électricité extérieurs 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d assurances Frais de véhicules TOTAL : (cochez la case si évaluation forfaitaire ).... transports et déplacements BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages...) Charges sociales personnelles 13 : dont obligatoires BT dont facultatives BU BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation de correspondance et de téléphone TOTAL : 28 Frais d actes et de contentieux frais divers BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles... BY de gestion 30 Autres frais divers de gestion Frais financiers BN 32 Pertes diverses BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) BR { { {

6 N 11178*13 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) REVENUS 2010 COMPTE DE RESULTAT FISCAL Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... N 2035 B (2011) Ne portez qu une somme par ligne (Ne pas porter les centimes) 4 D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T Nom et prénom du DECLARANT ou dénomination N SIRET 34 Excédent (ligne 7 - ligne 33) CA 35 Plus-values à court terme CB 36 Divers à réintégrer CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) CE 39 Insuffisance (ligne 33 - ligne 7) CF 40 Frais d établissement CG 41 Dotation aux amortissements CH 42 Moins-values à court terme CK 800 à CL 21 - dont exonération sur le bénéfice - dont exonération sur le bénéfice CS AX zone franche urbaine pôle de compétitivité - dont exonération sur le bénéfice AW - dont abondement sur l épargne entreprise nouvelle salariale CT - dont exonération jeunes entreprises innovantes jeunes artistes CU - dont abattement sur le bénéfice CO - dont exonération médecins CI - dont déductions médecins zones déficitaires en offre de soins conventionnés du secteur I CQ 44 Déficit Sté civile de moyens CM Divers à déduire 45 TOTAL (lignes 39 à 44) CN 46 Bénéfice (ligne 38 - ligne 45) CP 47 Déficit (ligne 45 - ligne 38) CR 5 Taxe sur la valeur ajoutée Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : CX 6 7 Contribution économique territoriale 23 Recettes provenant d activités exonérées à 811 titre permanent AU Modèle(s) Montant de la TVA afférente 810 aux achats (biens et services autres qu immobilisations) - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : CZ Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : auto et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme); M (moto); V (vélomoteur, scooter); (2) mettre une croix dans la colonne, (3) Indiquer : super,diesel, super sans plomb, GPL Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème Kilométrage Indemnités BNC BIC professionnel Fiscale kilométriques déductibles 812 Type (1) (2) (2) Type de carburant (3) CY Amortissements pratiqués à réintégrer (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques Total A à reporter ligne 23 de l annexe 2035 A, total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration Montant des crédits ou réduction d impôt Crédit d impôt formation du chef d entreprise Crédit d impôt en faveur de l apprentissage Crédit d impôt en faveur de l intéressement AH AK AN 22 Crédit d impôt investissement en Corse Crédit d impôt pour les 813 et suivants AL dépenses de prospection commerciale Réduction d impôt dépenses AO mécénat AI Crédit d impôt famille Crédit d impôt métiers d art A Autres réductions ou Crédits d impôts B AJ AM AP

7 2035-AS-SD (2011) 10299*10 IMPOT SUR LE REVENU REVENUS NON COMMERCIAUX Régime de la déclaration contrôlée ANNEXE A LA DECLARATION N 2035 RESERVEE AUX SOCIETES, AUX ASSOCIATIONS ET AUX GROUPEMENTS Nom et prénom ou dénomination : N SIRET Adresse professionnelle : 914 Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ANNEE 20 OU A LA PERIODE DU AU La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LES ASSOCIES (Tableau réservé aux sociétés) Parts Répartition dans les Du résultat fiscal Nom, prénom, domicile des associés résultats Quote part du Charges professionnelles Montant net en % Résultat individuelles De la plus-value nette à long terme Report des totaux de l annexe précédente Totaux de l annexe. A le Nom et qualité du signataire Signature (1) Il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux n... souscrits en bas à droite de cette même case. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel. La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. MINISTERE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS DE LA FONCTION F PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ETAT

8 N 11701*11 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 2035-F (2011) (1) N DE DEPOT EXERCICE CLOS LE DENOMINATION DE L ENTREPRISE ADRESSE (voie) CODE POSTAL VILLE NOMBRE TOTALD ASSOCIES OU ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES DE L ENTREPRISE NOMBRE TOTALD ASSOCIES OU ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES DE L ENTREPRISE I. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES : Forme juridique Dénomination Forme juridique Dénomination N SIRET NOMBRE TOTALDE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES NOMBRE TOTALDE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Code postal Commune Pays II. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays Adresse : N Voie Code postal Commune Pays Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays Adresse : N Voie Code postal Commune Pays Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays Adresse : N Voie (Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société) N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Code postal Commune Pays Code postal Commune Pays Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... (1) Lorsque le nombre d associés excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case (2) Indiquer M pour Monsieur, Mme pour Madame, et Mle pour Mademoiselle G 915

9 N 11703*11 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) FILIALES ET PARTICIPATIONS (Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10% du capital ) 2035-G (2011) (1) N DE DEPOT EXERCICE CLOS LE DENOMINATION DE L ENTREPRISE ADRESSE (voie) CODE POSTAL VILLE NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES N SIRET Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre Forme juridique Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Code postal Commune Pays (1) Lorsque le nombre de filiales et participations excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. H

10 N 11700*11 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) Nom et prénom ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : ANNEXE A LA DECLARATION N 2035 DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L EXERCICE N SIRET 2035-E (2011) Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... Ne portez qu une somme par ligne (Ne pas porter les centimes) RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ANNEE 20 OU A LA PERIODE DU AU A. RECETTES Montant net des recettes provenant de l exercice d une profession non commerciale Gains divers (à l exclusion des remboursements de crédit de TVA) TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP B. DEPENSES Achats Variation de stock Services extérieurs TOTAL 1 Loyers et redevances, à l exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d une convention de location-gérance ou de créditbail ou encore d une convention de location de plus de 6 mois 3 Frais de transports et de déplacements 3 Frais divers de gestion TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF 1 Taxes sur le chiffre d affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Abandons de créances à caratère financier Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à la disposition dans le cadre d une convention de location-gérance ou de créditbail ou encore d une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d éléments d immobilisations corporelles et incorporelles C. VALEUR AJOUTEE TOTAL 2 Total 1 - Total 2 EF EG EH EJ EK EL EM EO EP EQ ER ES EU EV EW EX NOTICE D UTILISATION DE L ANNEXE N 2035-E Les informations du présent formulaire doivent être remplies lorsque le chiffre d affaires proratisé réalisé par l entreprise au cours de l exercice clos, quelle que soit sa durée, est supérieur à hors taxe. Le tableau permet de déterminer la valeur ajoutée telle qu elle est définie au I de l article 1586 quinquies du code général des impôts, produite au cours de l exercice clos par l entreprise quelle que soit la dure de cet exercice ; le résultat obtenu servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La ligne EX doit être reportée sur la première page de la déclaration 2035 et sur la déclaration 1330-CVAE (déclaration CVAE). Les entreprises n ayant qu un seul établissement (mono établissement) et n ayant pas de salariés employés plus de trois mois consécutifs en dehors de l établissement sont dispensées du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. La ligne EX devra être reportée uniquement sur la première page de la déclaration Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d affaires de référence présents sur la déclaration 2035, la notice de la 1330-CVAE peut être consultée. 1 A Compléter par les entreprises tenant leur comptabilité TVA incluse, 2 Cette ligne concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux qui détiennent des stocks dans le cadre d une activité commerciale accessoire. L augmentation du niveau des stocks constatée à l issue de l année vient en diminution des charges ; a contrario, la diminution du niveau des stocks constatée à l issue de l année s ajoute à ces charges. 3 La quote-part des dépenses personnelles et les frais forfaitaires de déplacement extraits de la déclaration 2035 doivent être déduits de ces montants.

11 TABLE DES MATIÈRES NOUVEAUTÉS GÉNÉRALITÉS 17 1 er feuillet 2035 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DÉCLARANT 24 RENSEIGNEMENTS DIVERS FISCAUX 26 2 e feuillet 2035 RENSEIGNEMENTS DIVERS SOCIAUX 29 IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS : COMPOSANTS 30 DÉFINITION DE L'ACTIF PROFESSIONNEL 34 REGISTRE OU ÉTAT D'IMMOBILISATIONS 36 AMORTISSEMENT LINÉAIRE OU DÉGRESSIF 39 DURÉE NORMALE D'UTILISATION DES BIENS 42 PARTICULARITÉS EN MATIÈRE D'IMMOBILISATIONS 43 ( matériels et logiciels informatiques, véhicules) 3 e feuillet 2035 PLUS OU MOINS-VALUES 48 DÉFINITION DES PLUS OU MOINS-VALUES 49 CALCUL DES PLUS OU MOINS-VALUES 52 RÉGIME FISCAL DES PLUS OU MOINS-VALUES ET CAS D EXONERATIONS 55 CAS PARTICULIERS EN MATIÈRE DE PLUS OU MOINS-VALUES 66 RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS 74 4 e feuillet 2035 PAGE 2035 A : COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL 76 CADRE 1 : PRÉLIMINAIRES 76 CADRE 2 : RECETTES PROFESSIONNELLES 81 CADRE 3 : DÉPENSES PROFESSIONNELLES 87 5 e feuillet 2035 CADRE 4 : PAGE 2035 B : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT 131 CADRE 5 : TVA 139 CADRE 6 : CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE 140 CADRE 7 : BARÈMES KILOMÉTRIQUES : TABLEAU DE CALCULS 141 CADRE 8 : CREDITS ET REDUCTIONS D IMPOTS 142 ANNEXE : REFORME DE L IMPOT 149 SPÉCIFICITÉS DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES (médecins et auto-écoles) 149 ANNEXE I : BARÈME KILOMÉTRIQUE "BNC" ET CARBURANT 151 ANNEXE II : BARÈME CARBURANT ET DEUX ROUES 152 ANNEXE III : TABLEAU DES DIVERS À RÉINTEGRER 153 ANNEXE IV : SCM 154 ANNEXE V : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS 161 ANNEXE VI : 2035 F 163 ANNEXE VII : 2035 G 164 ANNEXE VIII : 2035 E CVAE 167 ANNEXE IX : IMPLANTATION DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES - ZRR - DOM 170 ANNEXE X : SUBVENTIONS D ÉQUIPEMENT 176 ANNEXE XI : AIDE AU SUIVI ET À L AFFECTATION DES PLUS ET MOINS VALUES 178 ANNEXE XII : LIAISON C 180 ANNEXE XIII : JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) 182 JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES (JEU) 182 SOMMAIRE ANALYTIQUE 185

12 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2010 ASSOCIATIONS AGREEES : NOUVELLE MISSION Depuis 2010 (déclarations 2035/2009), les Associations Agréées doivent effectuer chaque année un examen de cohérence et de vraisemblance (ECV) sur chaque dossier d adhérent ayant déposé un formulaire fiscal professionnel. Cet ECV devra être effectué dans les six mois suivant la réception de la déclaration 2035 et un compte rendu de mission devra être adressé dans les deux mois suivants à l adhérent, son expert comptable éventuel et au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont relève le professionnel libéral. Si l ensemble de ces conditions est respecté et si le contribuable est de bonne foi, le professionnel en cause disposera, en cas de contrôle fiscal portant sur cette 2035, d une réduction du délai de reprise de trois ans à deux ans: la 2035/2009 déposée en 2010 sera donc généralement prescrite au 31 décembre Dans notre intérêt commun, il est essentiel que l Association Agréée puisse donc disposer dès que possible des éléments d informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission. CFE : GUICHET UNIQUE ELECTRONIQUE Le MINEFE a publié le 27 mai 2009 le communiqué suivant, fixant, suite à la signature le même jour entre les CFE et l'etat d'une convention de mise en place d'un guichet électronique unique de création d'entreprise : * en principe, à compter du 1er janvier 2010, sera mis en place ce guichet électronique complétant le dispositif des CFE existants (URSSAF pour la grande majorité des professionnels libéraux), * ce guichet permettra à un créateur d'entreprise, d'effectuer toutes les démarches à partir d'un site internet unique, puis de faire par le même moyen les modifications inhérentes à la vie de l'entreprise. La loi de modernisation de l'économie de 2008 avait confié aux CFE le rôle de guichet unique pour les créations, modifications et cessations d'activité des entreprises. L'arrêté du 4 octobre 2010 étend leur mission à la réception des demandes d'autorisations nécessaires à l'exercice de certaines activités. Sont concernées notamment pour les professions libérales, les activités : * d'expert-comptable, * de géomètre expert, * d'architecte, * de vétérinaire, * d'artisan d'art. DONS A LA FAMILLE : MODIFICATIONS La loi de finances pour 2010 prévoit pour les dons d'argent effectués depuis le 1er janvier 2010 une exonération de droits pour le donateur avec : * le maintien de la limite d'âge de 65 ans pour les dons aux neveux et nièces (en l'absence de descendant en ligne directe) ou pour un enfant en ligne direct, * l'augmentation de l'âge de 65 à 80 ans si le don est consenti à un petit enfant ou arrière petit enfant (ou petit neveu ou petite nièce en cas d'absence de descendant en ligne direct). Rappels : 1/ en cas de dons à des petits neveux ou petites nièces, l'exonération ne s'applique que : * s'il s'agit du petit fils ou de la petite fille du frère ou de la sœur du donateur, *et que ce frère ou cette sœur soit décédé. 2

13 DISPOSITIONS APPLICABLES À / la limite d'exonération pour l'ensemble des dons reste fixée en 2010 à euros. TAXE PROFESSIONNELLE : REFORME Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la " Contribution Economique Territoriale " ou CET à ne pas confondre avec la CET " Cotisation Exceptionnelle..et Temporaire " qui existe maintenant depuis quelques années en matière sociale. Pour les professions libérales relevant du régime fiscal des BNC : - tout d'abord, les exonérations existantes en matière de taxe professionnelle sont maintenues dans le nouveau dispositif (sages-femmes, artistes, photographes, auteurs ), - pour les professionnels libéraux relevant des BNC : ** assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, ** et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si les entreprises ont un chiffre d'affaires supérieur à euros. - pour les BNC en comptabilité d'encaissement, la base, dont on retire les charges à l'exception de la TVA déductible ou décaissée, est constituée du chiffre d'affaires hors taxe perçu diminué des rétrocessions, mais auquel il est ajouté les gains divers. Il est à noter que les recettes provenant de sous location d'immeubles nus autres que d'habitation sont maintenant considérées comme provenant d'activités exercées à titre professionnel. La cotisation foncière n'est pas due pour les personnes ayant eu, au titre de la location ou sous location d'immeubles nus, des recettes brutes pour l'année inférieures à euros. Dans la mesure où les nouvelles cotisations de 2010 ont été assises sur les chiffres de l'année 2009, il a été tenu compte des données de la 2035 E servie en avril-mai REGIME MICRO BNC : ACTUALISATION DU PLAFOND La LME d'août 2008 avait prévu l'actualisation annuelle de la limite du chiffre d'affaires du régime micro BNC et ce dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. A compter du 1er janvier 2010, ce plafonnement a été porté de euros pour 2009 à euros en LE RESCRIT VALEUR La loi de finances rectificative de 2008 avait légalisé la procédure de rescrit valeur permettant à un professionnel souhaitant transmettre son entreprise de demander à l'administration Fiscale de se prononcer sur la valeur du transfert ; cette disposition était destinée à permettre d'éviter une remise en cause ultérieure par l'administration, à l'occasion d'un contrôle fiscal par exemple, de la valeur retenue. Cette procédure applicable en théorie à compter du 1er janvier 2009, a fait l'objet d'un décret d'application paru le 18 décembre 2009 (décret ) applicable à compter du 25 décembre La demande qui doit comprendre une liste précise d'éléments d'informations est à adresser à l'administration Centrale de la DGFIP par pli recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre décharge. L'Administration a six mois, à compter de la réception de la demande ou de la réception d'éventuels compléments d'informations demandés, pour se prononcer. 3

14 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2010 LA DCR (DECLARATION COMMUNE DES REVENUS) Cette déclaration est traditionnellement à adresser au plus tard au 1er mai de chaque année au RSI par les travailleurs indépendants au titre de leur activité de l'année civile précédente. Les précisions : La loi de modernisation de l'économie d'août 2008 avait prévu l'éventualité de la suppression de la DCR à compter du 1er janvier 2010, sous réserve d'une prorogation possible, rendue effective par le décret N du 23 décembre 2009, dans la mesure où, à ces dates, c'était l'administration Fiscale qui devait transmettre ses données aux URSSAF. Le dispositif définitif : Pour limiter tout problème ou tout " bug " dû à la nouvelle méthode, la DCR est maintenue en 2011 pour la déclaration des revenus 2010, mais parallèlement à la mise en place du nouveau dispositif. Elle ne sera donc supprimée à titre obligatoire qu'à compter de 2012 pour les revenus C'est alors l'administration Fiscale qui transmettra aux organismes sociaux les données indispensables mais les cotisants pourront continuer, cette fois, de façon volontaire, à souscrire auprès des caisses, une déclaration de revenu dite " déclaration préalable " (dont la forme n'est pas déterminée à ce jour) parallèlement aux données fournies par l'administration Fiscale. Pour les Pouvoirs Publics, il s'agit là de permettre aux cotisants qui le désirent de déclarer directement aux organismes sociaux leurs revenus de l'année précédente, par exemple pour anticiper une régularisation ou effectuer une modulation des échéances de l'année en cours. Loi de financement de la Sécurité Sociale de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : " B TO B ET B TO C "!! B = business = entreprise assujettie à la TVA C = consumer = client non assujetti à la TVA Jusqu'au 31 décembre 2009, les prestations de services étaient taxables au lieu d'établissement du vendeur. Depuis le 1er janvier 2010, une réforme importante est intervenue en matière de TVA intracommunautaire, en effet : * si le client est assujetti à la TVA (B), votre entreprise étant elle-même B, votre client paiera la TVA et la déduira directement selon le principe dit de l'autoliquidation. Exemple : vous travaillez pour un client allemand, la TVA sera payée et déduite en Allemagne. * si votre client n'est pas assujetti à la TVA (C), votre entreprise étant toujours B, c'est vous, prestataire, qui paierez la TVA en France. Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif : 4

15 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2010 Lieu d établissement France Autre Etat membre Hors Union Européenne Preneur... Mais, il y a des exceptions! Par exemple, la location de moyens de transports ou des prestations concernant des immeubles ont une TVA rattachée au lieu de la prestation Attention : les B établis en France et prestataires facturant à des prestataires B dans un autre pays de l'union devront servir un formulaire spécifique : la déclaration européenne de services (DES). Cette déclaration sera : * mensuelle, * à établir dès le premier euro, sans seuil minimal, * et à télétransmettre aux Douanes. A défaut, une amende de 750 euros est encourue. Lieu d établissement du prestataire Qualité France Autre Etat Assujetti Non assujetti Assujetti Non assujetti Assujetti Non assujetti Imposable en France (CGI art. 259) Imposable en France (CGI art. 259) Non imposable en France (CGI art. 259)(1) Imposable en France (CGI art. 259)(2) Non imposable en France (CGI art. 259)(1) Non imposable en France (CGI art. 259 B)(3) membre Imposable en France (CGI art. 259)(1) Non imposable en France (CGI art. 259)(2) Non imposable en France Non imposable en France Non imposable en France Non imposable en France Hors Union Européenne Imposable en France (CGI art. 259)(1) Imposable en France si utilisation effective du service en France (CGI art. 259 C) Non imposable en France Imposable en France si utilisation effective du service en France (CGI art. 259 C) Non imposable en France Non imposable en France (1) application du principe général d'imposition au lieu d'établissement du preneur assujetti (2) application du principe général d'imposition au lieu d'établissement du prestataire lorsque le preneur est un non assujetti (3) exception au principe général d'imposition au lieu d'établissement du prestataire lorsque le preneur est un non assujetti TVA : REMBOURSEMENT A DES ASSUJETTIS DES AUTRES ETATS MEMBRES 1/ La nouveauté : la procédure antérieurement en vigueur a été modifiée à compter du 1/1/2010 par la directive européenne 2008/9/CE du 12/2/2008 selon laquelle le dépôt de la demande de remboursement s effectue auprès de l Etat d établissement : - pour les assujettis établis en France et souhaitant un remboursement de TVA dans un autre Etat membre, il devra se connecter sur le site opérationnel depuis le 8 juin à la rubrique abonné de l espace professionnels. La DGFIP, après avoir effectué la vérification de la qualité d assujetti du demandeur, transmettra la demande par voie dématérialisée à l autre Etat Membre, - pour les assujettis non établis en France, la demande est à effectuer sur le portail électronique de l Etat membre concerné. 5

16 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2010 Deux sites essentiels à consulter : - : avec les adresses des portails électroniques des autres états membres et une fiche sur les préférences et les sous codes définis par l Administration Française, - récapitulant les modalités de remboursements spécifiques à chaque Etat membre. Communiqué DGFIP du 10 juin / Les textes : - la loi de finances 2010 article 102, - les décrets des 27 avril et 12 juillet 2010, - l arrêté du 12 juillet / La méthodologie : le portail de la DGFIP comprend deux volets : - effectuer la démarche (donc dépôt par le professionnel à l aide d un formulaire électronique uniformisé au niveau européen), - suivre la demande 4/ Délai de dépôt de la demande : Le remboursement : l'etat qui effectuera le remboursement aura pour se prononcer un délai de : - quatre mois à compter de la réception de la demande, - huit mois au maximum en cas de besoins d'informations complémentaires, puis, à partir de la décision de remboursement, l'etat concerné aura dix jours pour l'effectuer. Les délais normaux : la demande de remboursement doit en principe être effectuée jusqu'au 30 septembre de l'année suivant la période de remboursement. Le délai complémentaire dérogatoire : la demande est ensuite transmise d'etat à Etat, mais compte tenu de l'ampleur du nouveau dispositif et des problèmes techniques rencontrés par un certain nombre d'etats Membres, le Conseil de l'union Européenne a publié une directive accordant jusqu'au 31 mars 2011 pour la déduction de la TVA 2009 (au lieu du 30 novembre 2010). Directive 2010/66/UE du 14 octobre 2010 (JOUE N L 275 du 20 octobre 2010). L'adaptation française : l'administration a explicité et développé ce dispositif dans une instruction BOI 3D-2-10 du 6 août TVA : ACTUALISATION DE LA LIMITE DE CHIFFRE D'AFFAIRES OUVRANT DROIT A LA FRANCHISE Comme en matière de relèvement des plafonds de chiffres d'affaires pour le régime micro, la loi de modification de l'économie de 2008 a prévu un relèvement annuel dans la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les nouveaux plafonds applicables à compter de 2011 sont donc les suivants : Franchises concernées Année 2010 Année 2011 Plafond légal Tolérance Plafond légal Tolérance De droit commun BNC relevant des régimes auto entrepreneurs, micro BNC, réel (2035) Spécifique aux avocats, avoués, artistes et auteurs interprètes : - pour les activités normales, - pour les autres activités

17 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2010 Quelques règles de base : 1/ en cas de dépassement du seuil de tolérance, la TVA est due à partir du premier jour du mois de dépassement ; ceci entraîne pour les professionnels libéraux relevant des régimes micro et auto entrepreneur, la nécessité de relever du régime de la déclaration contrôlée 2035 rétroactivement au 1er janvier et accessoirement d'avoir pris la précaution d'adhérer à une association de gestion agréée pour éviter de voir les résultats de leur première année au réel majorés de 25%. 2/ pour les professionnels libéraux relevant de franchises spécifiques, si leur chiffre d'affaires se situe entre le plafond légal et le plafond de tolérance, ils demeurent en franchise de TVA l'année en cours, mais sont assujettis à cette taxe l'année suivante. En cas de dépassement du seuil de tolérance, ils suivent la règle normale d'assujettissement à compter du premier jour du mois de dépassement. 3/ en cas de début d activité libérale en 2010, un professionnel BNC de droit commun se trouve assujetti à la TVA en 2011, si son chiffre d affaires 2010 ramené sur douze mois le place au dessus du seuil légal. Recettes 2009 ou chiffre d'affaires Recettes 2010 ou chiffre d'affaires Quel que soit le mon-recettetant égales au seuil légal 2011 ( inférieures ou 600 ) Recettes 2009 infé-recetterieures ou égales auseuil légal 2011 ( ) et 2010 supérieures au seuil légal 2011 (32 600inférieures ou égales au seuil ) de tolérance 2011 ( ) Recettes 2009 supé-recetterieures au seuil légalseuil légal 2011 ( ) et 2010 supérieures au 2011 ( ) inférieures ou égales au seuil de tolérance 2011 ( ) Quel que soit le montant Recettes 2010 supérieures au seuil de tolérance 2011 ( ) Recettes 2011 ou chiffre d'affaires Tant que le chiffredès que le chiffre d'af- est supérieur à d'affaires est infé-fairrieur ou égal à Franchise de TVA TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement Franchise de TVA TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement TVA en 2011 TVA en 2011 TVA en 2011 TVA en 2011 TVA : NUMERO D'IDENTIFICATION La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a mis en place : - pour tous les assujettis établis en France qui ne disposeraient pas déjà d'un numéro de TVA intracommunautaire (et qui n'ont donc aucune formalité nouvelle à accomplir), - l'obligation de prendre contact avec leur SIE à compter du 1er janvier 2010 pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu'ils : * sont preneurs d'une prestation de services rendue par un prestataire établi dans un autre Etat de la Union Européenne et qu'ils sont redevables de la TVA en France, * ou sont prestataires de services pour des clients " preneurs " établis dans un autre pays de l'union Européenne et lesquels preneurs sont devenus assujettis au paiement de la TVA dans leur pays, conformément au nouveau principe d'imposition. Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les assujettis au regard de la TVA : - exonérés, - en franchise. 7

18 DISPOSITIONS APPLICABLES À COMPTER DE 2010 RESCRIT EN MATIERE D'AIDE A L'EMPLOI Les textes : - la LME de 2008 avait instauré une procédure de rescrit permettant aux employeurs de demander à l'administration de se prononcer sur les possibilités d'application de tel ou tel dispositif d'aide à l'emploi - le décret d'application du 29 décembre 2009 a permis la mise en place depuis le 1er janvier 2010 du dispositif selon lequel le Préfet sera appelé à se prononcer sur la demande de l'entreprise. RESCRIT SOCIAL : EMPLOYEUR La loi de simplification et de clarification du droit (12 mai 2009) a été explicitée et précisée sur ce point par la circulaire ACOSS du 3 novembre 2009 et le décret du 18 novembre Sur proposition annuelle du Directeur de l'acoss avant le 31 mars, le Ministre chargé de la sécurité sociale fera publier au bulletin officiel et sur le site internet une liste non nominative des décisions à caractère général faites par les organismes de recouvrement. Quelques informations complémentaires : * tout d abord, la liste des dispositifs relevant d un rescrit social peut être consultée sur le site : * la demande doit être adressée à l organisme dont vous relevez : URSSAF en métropole ou CGSS dans les DOM, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge en détaillant de la façon la plus précise possible : - vos coordonnées, - votre situation, - votre question. * l URSSAF a un délai de trois mois pour répondre à partir de la date à laquelle elle a reçu la demande complète ; si l organisme de recouvrement estime qu il a besoin de renseignements complémentaires, il a un délai d un mois pour demander les éléments supplémentaires. * en cas d absence de réponse dans le délai de trois mois, aucun redressement ne pourra être effectué au titre de la question posée pour la période comprise entre le délai des trois mois précités et la date de notification réelle de la réponse. * le rescrit s applique au cas particulier et à l égard de l organisme de recouvrement qui a donné la réponse, tant que les textes ou la situation du demandeur n ont pas changé. NB : Il s agit d une différence sensible avec le rescrit fiscal qui s applique aux situations ou cas de même nature. PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 L'arrêté du 18 novembre 2009 (JO du 26) a annoncé les nouveaux plafonds applicables à Périodicité du paiement Plafond applicable du salaire annuel par trimestre par mois par quinzaine par semaine 666 par jour 159 pour une durée de travail inférieure à 5 heures, par heure 22 8

19 DISPOSITIONS APPLICABLES À COMPTER DE 2010 Attention : comme chaque année, ce plafond s'applique aussi aux salaires et gratifications éventuellement versés en 2010 au titre de " LEASE BACK " D'IMMEUBLES : ETALEMENT POSSIBLE DE LA PLUS VALUE Cet anglicisme couvre la réalité économique suivante : - cession par un professionnel libéral d'un local inscrit au tableau des immobilisations, - à une société de crédit bail, - et à condition que le cédant reprenne immédiatement le local concerné en crédit bail. Quelques précisions complémentaires : - le texte issu de la seconde loi de finances rectificative de 2009 s'applique aux BNC comme le confirme l'instruction administrative 4 B-5-09 du 1er décembre La loi de finances pour 2011 à légalisé cette position, - peu importe que le professionnel libéral cédant reprenne le local pour son usage ou pour le sous louer, à condition que ce soit dans le cadre du crédit bail. La plus value de cession résultant de la vente du local à la société de crédit bail : - tient compte tout d'abord : ** des abattements prévus à l'article 151 septies B du CGI à partir de la cinquième année de détention, abattements pouvant aller jusqu'à l'exonération totale de la plus value à l'expiration de la quinzième année de détention du bien, ** de l'exonération partielle ou totale résultant de l'article 151 septies du CGI (petites entreprises). La plus value devenant éventuellement imposable peut être étalée en totalité (court terme et long terme réunis sans qu'il puisse y avoir option pour l'un ou pour l'autre). Cet étalement peut se pratiquer : - sur la durée du crédit bail si celle-ci n'excède pas 15 ans (voire plus en cas d'avenant au contrat), - au bout des 15 ans d'origine, s'il n'y a pas eu d'avenant, la plus value restante doit être payée. Les fractions de plus values respectivement à court terme et à long terme suivent les règles habituelles. Attention, la plus value à court terme ne peut pas être étalée sur l'année de cession et les deux années suivantes (article 39 quaterdecies du CGI). L'option est soumise à des obligations déclaratives sur lesquelles nous reviendrons, celles-ci n'étant pas tout à fait claires, à l'heure actuelle, en BNC. Côté pratique : la fraction annuelle étalée de : - la plus value à court terme est à porter page 2035 B en divers à réintégrer, - la plus value à long terme est à porter aux rubriques habituelles affectées de la 2035 et à reporter sur les différentes 2042 annuelles. Ce dispositif, temporaire, devait prendre fin au 31 décembre 2010 (23/4/2009 au 31/12/2010) ; il est prorogé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2012, le Sénat s'étant opposé à sa pérennisation. PRIMES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES La règle antérieure : ces primes étaient jusqu à présent totalement exonérées d impôt sur le revenu. La nouveauté applicable depuis 2010 : la loi de finances 2011 modifie le dispositif antérieur sur les deux points suivants : - ces primes deviennent intégralement imposables, - mais l imposition peut être étalée de façon égale sur six ans, l année de perception et les cinq années 9

20 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2010 suivantes, sous réserve d une demande expresse et irrévocable du bénéficiaire. Cette option est incompatible avec celle du quotient prévue à l article A du CGI. Le nouveau texte s applique à compter des primes versées en 2010 pour les JO de Vancouver. VEHICULES POLLUANTS : NOUVELLE TAXE ANNUELLE Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme (VP) considérés comme les plus polluants et immatriculés en France depuis le 1/1/2009 : elle s'élèvera à 160 euros. Elle sera due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation c'est-à-dire pour les véhicules détenus à compter du 1er janvier Elle concerne, à partir de cette date : * les véhicules acquis ou loués avant ou après le 1er janvier 2009, * dans le cadre d'une propriété ou d'une location (LOA ou contrat longue durée d'au moins deux ans). Entrent dans la catégorie des véhicules les plus polluants, ceux qui excèdent les limites suivantes : Année de la première immatriculation ou s'ils n'ont pas fait l'objet d'une réception communautaire et dont la puissance fiscale est supérieure à 16 CV. Ne sont pas soumis à cette taxe : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en gramme/ km) et au-delà 240 * les véhicules utilitaires, * les sociétés soumises à la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) : attention cependant cette exonération ne concerne pas les salariés pour lesquels l'employeur rembourse des frais kilométriques et qui peuvent donc être assujettis à ce malus, * les véhicules de tourisme " handicap " ou " VASP " (véhicules automoteurs spécialisés), * les véhicules de tourisme immatriculés au nom d'une personne titulaire de la carte d'invalidité ou dont un enfant (ou plus) est à charge dans le cadre du même foyer fiscal, * les véhicules de tourisme immatriculés en France avant le 1er janvier La DGFiP appellera directement cette taxe, sans formalité déclarative particulière émanant du contribuable. MALUS APPLICABLE AUX VEHICULES LES PLUS POLLUANTS : RELEVEMENT DU TAUX La loi de finances pour 2010 relève pour la première fois ce taux à compter de 2010 et l'accroîtra une seconde fois en 2011 (au lieu de 2012).Ce texte s appliquera aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier