Ateliers CCIMP de l'international
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- Bénédicte Meunier
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1 Ateliers CCIMP de l'international Palais des Congrés Aubagne 31 janvier 2012 En partenariat avec la Communauté d'agglomération PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE Facilitation et sécurisation des échanges Internationaux : mode d'emploi direction régionale des douanes de Marseille
2 Depuis le 1/07/09: Vous devez disposer d'un n EORI (Economic Operator Registration and identification) Identifier au moyen d'un n unique chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'ue
3 Les Fondamentaux Espèce Origine Valeur
4 ESPECE : La nomenclature douanière (le code marchandise) Carte d'identité du produit Incidences réglementaires Incidence Droits et taxes Conséquences d'un glissement tarifaire
5 La nomenclature en ligne sur Exemple à partir de l'onglet RITA
6 L'aide au classement Le Renseignement Tarifaire Contraignant «R T C en ligne Demande sur Prodou@ne»
7 Notions d'origine représente : le lieu du processus de fabrication (un outil au service de la politique commerciale) Que l'ue veut avoir avec ses partenaires commerciaux
8 L'origine de droit commun (non préférentielle) L'origine préférentielle Cette distinction va permettre de faire bénéficier ou non «d'avantages tarifaires»
9 NE PAS CONFONDRE ORIGINE NON PREFERENTIELLE ORIGINE PREFERENTIELLE - TEC - DAD - Politique commerciale (quotas,...) - Statistiques - Marquage d origine Certificat d origine textile (COT) Certificat d origine universel (COU) en application de l'article 47 des DAC Régime tarifaire préférentiel Exemption ou réduction des droits de douane Déclaration d origine sur facture Certificat de circulation EUR 1 Certificat de circulation EUR-MED Certificat d'origine FORM A 9
10 La transformation des produits est-elle suffisante? -Y a-t-il un changement de position tarifaire? -La valeur ajoutée : les produits incorporés dans la fabrication ne doivent pas dépasser un pourcentage de la valeur du produit, - ouvraison spécifique
11 Pour bénéficier des avantages tarifaires, un document JUSTIFICATIF d origine est obligatoire Certificat EUR1 Déclaration sur facture DOF <6000 euros
12 Statut d'exportateur Agréé Origine Être exportateur agréé «EA Origine» Sans limitation de valeur BOD /07/2009 texte n
13 Formulation de la déclaration d'origine sur facture (DOF) avec statut EA «L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n FR000000/0000) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... (à compléter, par les termes "CE" ou «EC»ou «UE» ou «EU»)
14 LE RCO En cas de doute sur l'origine d'un produit, vous pouvez solliciter un «Renseignement Contraignant Origine»
15 fausse déclaration d'origine Si origine Préférentielle CAMBODGE Déclarée (OP=ONP) Form A Droits de douane 0 % Droit antidumping : 0 Sac plastique Si origine non préférentielle CHINE reconnue Droits de douane 6,5 % *R. (CE) n 1425/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 Droit antidumping De 4,3 % à 28,8 % 15
16 Où trouver les accords préférentiels? EUROPA>EUR-Lex (liste des JOUE) ou site Market Access Database
17
18 Où trouver les droits de douane pays tiers? Site internet Market Access Database
19 Exportation vers le Mexique de voitures neuves à moteur à explosion de 1800 cm2
20 Au choix
21
22 Notions de valeur en douane Calcul des droits de douane La détermination de la TVA L'établissement de la statistique etc...
23 Choix de l'incoterm Transfert des risques Répartition des frais «Maîtriser la sortie UE» (Incoterm sur portail
24 Des avantages de trésoreries compétitifs Centralisation des garanties Cautionnement de groupe Décautionnement de la TVA Report de paiement de la TVA «L'AI2»
25 Le paiement de la TVA à échéance unique Dédouanement BAE Paiement DD Déduction de la TVA sur CA3 Paiement TVA (à 55 j) 1/03 1/04 21/04 25/04 Recette Régionale de Marseille Avantage de trésorerie
26 La contrefaçon : «Pourquoi et comment s'en protéger»
27 Définition : L'utilisation sans droit d'un élément protégé par un droit de la propriété intellectuelle. - La propriété industrielle : Marque, dessin, modèle, brevet... - La propriété littéraire et artistique : Les droits d'auteurs et droits voisins
28 La contrefaçon dans le monde Lutter contre l'économie souterraine 500 milliards d'euros/an Protéger notre modèle économique 7% de la croissance mondiale emplois/an en Europe Sur 10 marques contrefaites 7 sont françaises Protéger l'innovation technologique
29 Action de la douane : Deux types de procédure douanière La retenue : (demande d'intervention préalable) La saisie : (marque contrefaite)
30 Demande d'intervention : Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E1 Politique commerciale et tarifaire section propriété intellectuelle 11, rue des deux communes Montreuil cedex Tél : /54/58
31 Les e-services : Le portail Prodou@ne - Delt@ DTI/EDI (les modules C,D,X,P...) - ECS Visa export dématérialisé (justificatif fiscal) - NSTI (notions d'expéditeur/destinataire agréé) - DEB sur Prodouane - DES Déclaration Européenne de Service - EMCS/GAMMA Dématérialisation des DAA
32 Sécurisation des échanges : la génèse
33 La sécurisation des échanges L'organisation mondiale des douanes fixe les normes pour : ECS ICS ENS «Le label OEA»
34 Action économique à destination des entreprises
35 Quels acteurs peuvent bénéficier du soutien de la douane? Comment? PME TPE - Plan 2012 Diagnostic - Propositions - Accompagnement Gratuité - Confidentialité
36 Actualité réglementaire Immatriculation EORI : BOD n 6918 du 17 janvier 2012 Régime 42 : évolution voir BOD 6912 (Sur DAU identifiant TVA importateur/destinataire obligatoire) Relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7% : (Voir portail Prodouane rubrique nouveauté)
37 Nouveau portail DGDDI / DGTrésor pour les entreprises et primo opérateurs Point d'entrée unique pour le commerce international en matière de : réglementation, procédures, régimes douaniers, financement export. Un accès direct vers : Les PAE et partenaires comme Ubifrance,OSEO, Coface... import-export.gouv.fr
38 Merci Pour toute précision et prise de rendez-vous : pae-marseille@douane.finances.gouv.fr Tel :
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