circulaire du 12 juillet 2005

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Agathe Laroche
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1 589 année service téléphone document 2005 drrh RH permanent circulaire du 12 juillet 2005 Facilités en temps accordées aux élus locaux fonctionnaires ou agents non titulaires de l État. Références : loi n du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux décret n du 16 novembre 1992 fixant les modalités d exercice par les titulaires des mandats locaux de leurs droits en matière d autorisations d absence et de crédits d heures loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité décret n du 1 er septembre 2003 relatif aux autorisations d absence et au crédit d heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) Code général des collectivités territoriales circulaire Fonction Publique FP3-04 n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux circulaire du 31 juillet 2003 (BRH 2003 RH 46) Les facilités en temps accordées aux élus des conseils locaux sont énoncées, aux articles L à L (fonctions municipales), L à L (fonctions départementales) et L à L (fonctions régionales) du Code général des collectivités territoriales. Ces dispositions s appliquent aux salariés du secteur privé et ont été étendues aux agents publics. annot. GM-RH fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste PC2 PC 2.3 B

Références : loi n 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux décret n 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d exercice par les titulaires des mandats

2 590 BRH 2005 doc RH 57 Elles se traduisent, en particulier, par, des autorisations d absence permettant de se rendre et de participer aux séances et réunions dans le cadre du conseil local, des crédits d heures permettant aux élus de disposer du temps nécessaire à l administration de leur collectivité locale, un congé non rémunéré de 18 jours pour formation. Les dispositions réglementaires relatives aux crédits d heures et à la formation ont été précisées dans la circulaire du 31 juillet 2003 (BRH 2003 RH 46). La présente circulaire a pour but de mettre en conformité avec le Code général des collectivités territoriales les dispositions en matière d autorisations spéciales d absence applicables aux postiers fonctionnaires ou agents contractuels de droit public titulaires de mandats locaux, conformément aux dispositions des directives de la circulaire de la Fonction Publique FP3-04 n 2446 du 13 janvier La circulaire du 19 octobre 1995 (BRH 1995 RH 69) relative aux autorisations spéciales d absence et crédits d heures attribués aux agents de droit public exerçant des fonctions publiques électives est abrogée.

Les dispositions réglementaires relatives aux crédits d heures et à la formation ont été précisées dans la circulaire du 31 juillet 2003 (BRH 2003 RH 46).

3 BRH 2005 doc RH Pages 1. Principes généraux (circulaire Fonction publique FP3-04 n 2446 du 13 janvier 2005) Autorisations spéciales d absence rémunérées Autorisations spéciales d absence non rémunérées Crédits d heures Formation Dispositions spéciales Dépôt des demandes Contrôle interne - Risques majeurs 593

Autorisations spéciales d absence rémunérées 592 3.

4 592 BRH 2005 doc RH Principes généraux (circulaire Fonction publique FP3-04 n 2446 du 13 janvier 2005) Les dispositions en temps accordées aux élus des conseils municipaux titulaires de mandats municipaux énoncées aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales s appliquent aux salariés et sont étendues aux agents publics. Afin de rendre le droit applicable aux agents publics de l État titulaires de mandats municipaux plus lisible, les textes antérieurs autres que les dispositions citées ciaprès sont rendus caducs et ne doivent plus subsister. En conséquence, les dispositions de la circulaire FP n 905 du 3 octobre 1967 relative aux autorisations d absence pouvant être accordées aux fonctionnaires investis des fonctions de maire ou d adjoint et de la circulaire FP n 1296 du 26 juillet 1977 relative aux autorisations d absence pouvant être accordées aux fonctionnaires occupant des fonctions municipales, abrogées par la circulaire de la Fonction Publique du 13 janvier 2005, ne doivent plus s appliquer. C est pourquoi, les autorisations spéciales d absence hebdomadaires ou mensuelles supplémentaires accordées par les deux circulaires précitées, aux agents investis des fonctions de maire ou d adjoints aux maires, sont supprimées. 2. Autorisations spéciales d absence rémunérées Des autorisations spéciales d absence rémunérées par La Poste, non imputables sur les droits à congés annuels, sont accordées aux agents de droit public occupant des fonctions électives dans la limite de la durée totale : des séances plénières du conseil local, des réunions des assemblées dont ils font partie, des réunions des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter les communes, les départements ou les régions. 3. Autorisations spéciales d absence non rémunérées Des autorisations spéciales d absence non rémunérées par La Poste, non imputables sur les droits à congés annuels, sont accordées aux agents de droit public occupant des fonctions électives pour se rendre et participes aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional.

articles L. 2123-1 à L. 2123-16 du Code général des collectivités territoriales s appliquent aux salariés et sont étendues aux agents publics.

5 BRH 2005 doc RH Crédits d heures Des crédits d heures non rémunérés par La Poste et dont le montant varie selon la taille de la collectivité concernée et les fonctions exercées, peuvent être attribués trimestriellement. La réglementation en la matière figure au paragraphe 2 de la circulaire du 31 juillet 2003 (BRH 2003 RH 46). 5. Formation Un congé non rémunéré par La Poste de 18 jours, pour tous les types de mandats et quel que soit le nombre de mandats détenus, est accordé pour permettre la formation des élus locaux à l exercice de leurs fonctions. La réglementation en la matière figure au paragraphe 3 de la circulaire du 31 juillet 2003 (BRH 2003 RH 46). 6. Dispositions spéciales Les autorisations spéciales d absence prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont assimilées à du travail effectif. 7. Dépôt des demandes L agent, membre d un conseil local (municipal, général ou régional), doit informer son supérieur hiérarchique par écrit trois jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l absence envisagée. 8. Contrôle interne - Risques majeurs Il appartient au responsable des ressources humaines du NOD, aux personnes ayant reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans le processus d octroi des autorisations spéciales d absence et celles en charge de la gestion administrative de l agent, de veiller à l application stricte des règles de procédures prévues et en particulier, notamment à la production des justificatifs nécessaires et leur classement. Le directeur délégué des ressources humaines et des relations sociales Foucauld LESTIENNE

trimestriellement. La réglementation en la matière figure au paragraphe 2 de la circulaire du 31 juillet 2003 (BRH 2003 RH 46). 5.

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