GROUPE DE TRAVAIL ANTIFRAUDE DE L ASSURANCE-AUTOMOBILE DE L ONTARIO

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1 GROUPE DE TRAVAIL ANTIFRAUDE DE L ASSURANCE-AUTOMOBILE DE L ONTARIO RAPPORT FINAL DU COMITÉ DIRECTEUR NOVEMBRE 2012

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3 Le 16 octobre 2012 Monsieur Steve Orsini Sous-ministre Ministère des Finances 7, Queen s Park Crescent Toronto (Ontario) M7A 1Y7 Monsieur le Sous-ministre, Veuillez trouver ci-joint le rapport final du Comité directeur du Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile de l Ontario. Nous sommes heureux de présenter ce rapport, conformément à notre mandat, pour que vous puissiez le faire suivre au ministre des Finances. On y trouve la réponse à deux questions posées dans le cadre de ce mandat sur l ampleur de la fraude en assurance-automobile en Ontario et aux mesures recommandées pour l enrayer. Nous vous exprimons notre gratitude pour le soutien et les conseils que nous avons reçus de la part de fonctionnaires de votre ministère et d autres ministères ayant collaboré avec le Groupe de travail au cours des 16 derniers mois. Nous savons énormément gré aux cadres supérieurs des Finances, de la Commission des services financiers de l Ontario et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels qui ont agi comme présidents des trois groupes de travail auxquels il revenait de soutenir le Groupe de travail antifraude. Nous estimons avoir rempli notre mandat adéquatement et nous avons hâte de prendre connaissance des commentaires que le gouvernement formulera au sujet de nos recommandations. Veuillez agréer, Monsieur le Sous-ministre, l expression de mes sentiments les plus respectueux. Frederick W. Gorbet Président du Comité directeur Margaret Beare George Cooke James Daw Bob Percy

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5 TABLE DES MATIÈRES Préface... 1 Aperçu... 3 Il y a beaucoup de fraude et cela influence considérablement le taux des primes... 3 Il existe des mesures efficaces pour gérer la fraude Nos recommandations découlent de quatre considérations clés ayant orienté nos travaux, à savoir : RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DIRECTEUR Prévention Mobilisation et sensibilisation du consommateur Renseignements essentiels pour les étapes critiques Groupe de mise en œuvre des initiatives de sensibilisation à la lutte contre la fraude Divulgation obligatoire de certains renseignements Supervision accrue par la CSFO Réduire les incertitudes et les retards liés au traitement des demandes d indemnité d assurance-automobile Effets des réformes de septembre 2010 sur l annexe sur les indemnités d accident légales Traitement fondé sur des données probantes Redresser le système de règlement des différends Exiger des assureurs qu ils donnent des motifs plus étoffés à l appui du refus d une demande de règlement Réglementation de l industrie du remorquage à l échelle provinciale Recommandations pour une réglementation provinciale Recommandations concernant la gestion de la fraude en assurance-automobile Modifications à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs Frais d annulation pour les demandeurs qui ne se présentent pas à un examen médical Détection Initiatives de l industrie visant à repérer les demandes d indemnité suspectes Faire du système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l assurance-automobile un outil antifraude plus efficace Tabler sur des initiatives en cours i

6 Autres occasions potentielles Réglementation des cliniques de santé et des fournisseurs de services d évaluation Il faudrait ajouter certaines dispositions au modèle de réglementation Transparence Responsabilisation Mise en œuvre Faciliter les choses aux personnes qui souhaitent signaler des actes frauduleux soupçonnés.. 70 Accroître la capacité de la CSFO à obtenir des renseignements Modifications aux règlements applicables aux relations entre les assureurs et les demandeurs d indemnités Améliorer les formulaires de déclaration de collisions Tenue d enquêtes et application de la loi Accroître la capacité de la CSFO à enquêter au sujet d actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) et à imposer des sanctions à leur égard Superviser les cliniques réglementées et vérifier leurs registres Sanctionner les cliniques réglementées qui se livrent à des pratiques commerciales inappropriées Assurer le partage de renseignements entre les enquêteurs spécialisés dans les cas de fraude Assurer la collaboration entre les services policiers Affecter des procureurs de la Couronne aux cas de fraude complexes dès les premiers stades du processus et les maintenir en poste Modifications à l AIAL et au RAPMM visant à élargir l éventail de sanctions Indemnités de remplacement du revenu liées à des demandes d indemnité d accident frauduleuses Rôles et responsabilités en matière de réglementation Commission des services financiers de l Ontario Barreau du Haut-Canada Ordres de réglementation des professionnels de la santé Examens médicaux effectués à titre indépendant LISTE DE RECOMMANDATIONS ii

7 ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Organigramme du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile Personnes et groupes ayant soumis des observations au Groupe de travail Récentes initiatives antifraude réalisées dans certains autres territoires Annexe 4 Matrice illustrant des occasions d'apprentissage Annexe 5 Exemples de formulations pour le consentement de la proposition d'assurance-automobile et les formulaires de demandes d'indemnités Annexe 6 Accréditation et réglementation des cliniques de santé Annexe 7 Annexe 8 Propositions visant à accroître la capacité de la CSFO à obtenir des renseignements Pouvoirs d'enquête et d'application de la loi accrus pour la CSFO Annexe 9 Glossaire iii

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9 Préface Le présent rapport fait état des conclusions et des recommandations unanimes du Comité directeur du Groupe de travail antifraude, dont les membres ont été nommés voilà 16 mois. Le mandat de ce groupe consiste à conseiller le gouvernement de l Ontario relativement à l ampleur de la fraude en assurance-automobile et aux mesures à prendre pour l enrayer. Le Comité directeur est formé de cinq personnes n ayant pas de liens avec le gouvernement. Nous avons bénéficié du soutien et des conseils de nombreux fonctionnaires du ministère des Finances, du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et du ministère du Procureur général, ainsi que de la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). Trois groupes de travail composés de fonctionnaires et de représentants de regroupements du secteur privé ont aussi apporté leur concours au Groupe de travail antifraude. Nous avons par ailleurs eu l occasion d écouter plus de 50 présentations et de recevoir des observations de la part de parties intéressées. 1 En décembre dernier, nous avons publié un rapport provisoire, suivi d un rapport d étape en juillet 2012 dans lequel nous invitions les gens à se prononcer sur des interventions potentielles en matière de lutte contre la fraude au sein du système d assurance-automobile. Nous apprécions les commentaires et les conseils qui nous ont été communiqués, mais nous assumons totalement les conclusions et les recommandations énoncées dans le présent rapport final. L aperçu du rapport fait brièvement état de notre réponse aux deux principales questions dont on nous a confié l étude, à savoir quelle est l ampleur des répercussions de la fraude sur le coût de l assurance-automobile et que peut-on faire pour enrayer ce type de fraude? On trouvera aussi dans le reste de la section un résumé de haut niveau de nos conclusions et de nos recommandations. Celles-ci sont présentées dans d autres sections du rapport traitant, respectivement, de la prévention et de la détection de la fraude ainsi que de la tenue d enquêtes et l application de la loi. La dernière section du rapport contient d autres observations sur le rôle des principaux organismes de réglementation engagés dans la lutte contre la fraude en assurance-automobile, à savoir la CSFO, le Barreau du Haut-Canada et les ordres de réglementation des professionnels de la santé 1 La structure du Groupe de travail est présentée à l annexe 1. L annexe 2 renferme la liste des personnes et des groupes qui ont soumis des observations au Groupe de travail, et l on y trouve aussi des hyperliens vers les observations auxquelles le public a accès. 1

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11 Aperçu Les assureurs et les responsables de la réglementation considèrent la fraude comme un phénomène incrusté depuis longtemps dans le système d assurance-automobile de l Ontario. Mais une recrudescence récente et inexpliquée du nombre de demandes de règlement et de factures liées à des indemnités d assurance a ramené ce problème à l avant-plan. De nouvelles recherches (décrites plus loin) nous incitent à croire à nouveau que les activités frauduleuses sont de plus en plus préméditées et bien organisées, particulièrement dans la région du Grand Toronto (RGT). Nous devons tenir compte des coûts et des risques liés à la fraude et nous croyons que le gouvernement et d autres intervenants peuvent et devraient prendre plusieurs mesures concrètes et pratiques pour lutter contre la fraude. Il y a beaucoup de fraude et cela influence considérablement le taux des primes On nous a demandé de fournir notre meilleure estimation de l ampleur et de la répartition géographique de la fraude en Ontario. Cela est une tâche difficile étant donné que les personnes impliquées dans des activités de ce genre ont toutes les raisons du monde de vouloir les dissimuler. Dans notre rapport provisoire de décembre dernier 2, nous avons noté qu en 2010, les paiements d indemnités d assurance et les coûts liés aux examens médicaux avaient largement dépassé le montant qui avait été prévu en fonction des corrélations antérieures entre les indemnités et des facteurs tels que la fréquence et la gravité des accidents, et l inflation. Nous avons noté que durant la période allant de 2006 à 2010, le nombre d accidents, le nombre de personnes blessées par suite de ces accidents et la gravité de ces blessures avaient tous décru. Pourtant, les coûts relatifs aux indemnités d assurance versées en 2010 dépassaient de 2,4 G$ celle des indemnités payées en En tenant compte de l effet de l inflation sur le coût des soins de santé durant cette période, cet écart «inexpliqué» doit être réévalué à 2 G$ (300 $ par passager inscrit) pour l Ontario et à 1,7 G$ (700 $ par passager inscrit) pour la RGT. Nous ne pouvons en arriver à la conclusion que cela est entièrement imputable à la fraude, mais nous formulons effectivement l hypothèse que celle-ci a joué un rôle important dans l augmentation. 2 Le rapport provisoire peut être consulté à 3

12 Dans notre rapport provisoire, nous avons relevé trois types de fraude d un point de vue conceptuel 3 : Fraude organisée : plusieurs participants jouant différents rôles au sein du système d assurance-automobile de l Ontario créent un stratagème organisé dans le but de générer des rentrées de fonds au moyen d un modèle d activités frauduleuses. Fraude préméditée : un participant au système d assurance-automobile de l Ontario, agissant seul ou avec d autres, facture systématiquement aux assureurs des biens ou des services qu il ne fournit pas ou fournit et facture des biens et des services inutiles. Le participant participe à un modèle d activités frauduleuses, éventuellement aux dépens de victimes d accidents de véhicules automobiles ou avec leur complicité. Fraude opportuniste : une personne augmente la valeur de sa demande de règlement d assurance-automobile en réclamant des indemnités ou d autres biens et services qui sont inutiles ou n ont aucun rapport avec l accident qui a entraîné la présentation de la demande. Nous avons tenté d obtenir une meilleure estimation du coût en dollars de la fraude en collaborant à cette fin avec le Bureau d assurance du Canada (BAC) dans le but de commander une recherche à KPMG. Nous avons aussi recruté directement le cabinet Ernst & Young pour qu il nous fournisse une évaluation, à titre indépendant, de la méthodologie utilisée par KPMG aux fins de la recherche. L analyse de KPMG consistait à examiner des études antérieures sur la fraude au Canada, en Ontario et dans d autres territoires et, selon le cas, à appliquer les conclusions de ces études à l Ontario. KPMG a aussi examiné et comparé trois exercices de «validation de concept» entrepris par un groupe d assureurs qui comptent ensemble pour 65 pour cent du marché ontarien de l assurance-automobile. Ces exercices de «validation de concept» 4 ont été réalisés pour déterminer s il serait possible d effectuer une analyse de rentabilité de la constitution d une banque contenant les données de plusieurs assureurs, et d analyser le contenu de cette banque à l aide de logiciels haut de gamme aux fins du repérage des demandes de règlement suspectes. KPMG a été en mesure de 3 4 Pour une description plus détaillée des trois catégories de fraude et quelques exemples, voir le rapport provisoire, p Un exercice de «validation de concept» est utilisé pour confirmer l approche mise en œuvre pour étudier une question donnée. 4

13 tirer de l information de ces exercices en ce qui concerne l ampleur potentielle des activités frauduleuses liées à des demandes de règlement transmises à plusieurs assureurs et qui présentaient des éléments communs entre elles. C est la première fois que des estimations de ce genre, se rapportant au taux d occurrence probable des actes de fraude organisée ou préméditée, ont été établies dans le cadre de recherches sur l ampleur du phénomène de la fraude. 5 Les conclusions de KPMG sont présentées plus en détail dans notre rapport d étape. 6 KPMG a entre autres soutenu qu «il n existe pas suffisamment de renseignements pour établir une estimation précise, et fondée par des données statistiques, de l ampleur de la fraude en assurance-automobile en Ontario.» Nous confirmons qu il est difficile d évaluer la valeur de la fraude en dollars. Mais nous avons demandé à KPMG de quantifier l étendue de cette fraude dans la mesure du possible étant donné que cela correspondait au mandat qui nous avait été confié. Et l on retrouve dans le rapport de ce cabinet un large éventail de chiffres cités pour évaluer le coût de la fraude et qui va de 9 à 18 pour cent des coûts annuels liés aux demandes de règlement, ce qui aurait été l équivalent, en 2010, de 768 M$ à 1,56 G$. Le rapport fait aussi état d une évaluation du coût de la fraude organisée, établie dans le cadre des projets de «validation de concept», et qui allait de 175 à 275 M$ pour 2010, et KPMG en est arrivé à la conclusion que ces chiffres étaient vraisemblablement sous-évalués pour des raisons qu il énonce en détail dans son rapport. Ernst & Young a examiné la méthodologie de KPMG au nom du Groupe de travail et en est arrivé à la conclusion suivante : Il était approprié pour KPMG de fonder ses estimations du coût de la fraude organisée sur trois récentes mises à l essai des dernières techniques d analyse de données pour déterminer si des groupes de personnes ayant des liens entre elles avaient soumis des demandes de règlement à plusieurs assureurs en Ontario, et il était indiqué de conclure que les méthodes appliquées aux fins de ces mises à l essai allaient mener à une sous-évaluation du coût de la fraude organisée. 5 6 La méthodologie de KPMG et les résultats détaillés sont décrits à Voir le rapport d étape, p , à 5

14 La méthodologie utilisée par KPMG a aussi abouti à la sous-évaluation de l ampleur de la fraude préméditée en Ontario, dont la valeur, selon les conclusions de Ernst & Young, pourrait se situer, au bas mot, entre 130 et 260 M$ en 2010; L estimation de la valeur de la fraude opportuniste effectuée par KPMG est peut-être élevée, mais dans l ensemble, la meilleure estimation disponible de la valeur totale de la fraude en assurance-automobile commise en Ontario en 2010 équivaudrait à au moins l ordre de grandeur établi par ce consultant. 7 Le Comité directeur a examiné ces rapports de recherche de près de concert avec KPMG et Ernst & Young. Nous prenons acte du fait que la fourchette d estimations est très grande et il serait bien de pouvoir évaluer avec plus de précision le volume d activités frauduleuses en utilisant des méthodologies approuvées. Cela dit, même l estimation la plus faible est indéniablement très élevée d un point de vue global et aussi en ce qui a trait aux répercussions d un tel volume d activités frauduleuses sur les primes payées par les familles ontariennes. 7 Le rapport de Ernst & Young préparé pour le Groupe de travail peut être consulté à 6

15 Répercussions éventuelles de la fraude sur les primes (2010) Selon KPMG, les coûts liés à la fraude se situent entre 768 M$ et 1,56 G$ pour 2010, soit un montant réparti de 116 $ à 236 $ par prime moyenne payée en Ontario cette année-là. Bien que cette fourchette d estimations soit grande, même le montant le plus bas est considérable pour les familles de l Ontario. Les répercussions sont encore plus importantes dans la RGT. Tel que nous l avons noté dans notre rapport provisoire de décembre dernier, la RGT compte pour 83 pour cent de l augmentation des coûts liés aux indemnités d assurance légales en Ontario durant la période Si nous présumons, à des fins d illustration, que 83 pour cent des activités de fraude sont aussi survenues dans cette région, les répercussions sur la prime moyenne par véhicule assuré en 2010 se seraient chiffrées à 267 $ au niveau le plus bas de la fourchette, et à 540 $ au niveau le plus élevé. Nous estimons que le travail accompli par KPMG et Ernst & Young pour cerner et quantifier les répercussions de la fraude organisée et de la fraude préméditée est passablement important. Aucun des rapports d études antérieures examinés par KPMG ou le Groupe de travail ne fait état de l utilisation d une méthodologie dirigée et de haut niveau aux fins de l analyse de ce problème. Nous pensons que la recherche que nous avons commandée a permis de réaliser de grandes percées à cet égard. 7

16 Bien que nous soyons satisfaits des résultats des recherches au vu des limites inhérentes à un exercice de ce genre, nous insistons pour dire que nos conclusions relatives à l ampleur et à l étendue géographique de la fraude en assurance-automobile ne se fondent pas uniquement sur des chiffres. Au cours des 16 derniers mois, nous avons entendu dire que de nombreux groupes et personnes avaient effectué des interventions «de première ligne» au profit de la lutte contre la fraude en assurance-automobile. Leurs comptes rendus de ce qui se passe dans le monde réel ont permis de préciser grandement le contexte des chiffres obtenus grâce aux recherches. Par exemple : Des propriétaires de cliniques de réadaptation nous ont mentionné qu ils n avaient pas été en mesure d attirer des patients impliqués dans des accidents d automobile sans devoir verser de frais de recommandation élevés à des exploitants de service de remorquage, à des ateliers de carrosserie, à des techniciens juridiques ou au médecin qui avait fait la recommandation. On nous a aussi dit que cela se produisait souvent et que certains professionnels de la santé agréés avaient cessé de traiter les demandeurs d indemnité d assurance-automobile pour le motif qu ils n étaient pas disposés à assumer ces frais. La Loi sur les assurances interdit clairement de percevoir de tels frais, lesquels font par ailleurs augmenter les coûts que doivent assumer les assureurs et les conducteurs. Nous avons pris note des résultats d un projet pilote amorcé par le système de demandes de règlement pour l assurance-automobile (DRSSAA) et appelé «Professionnal Credential Tracker (PCT)». Ce projet a été créé à la demande du Groupe de travail et il vise à aider les professionnels de la santé à s assurer que leur identité ne sera pas volée ni utilisée par des cliniques qui agissent de manière frauduleuse. Dans le cadre du projet pilote auquel participe l Ordre des psychologues de l Ontario, 14 pour cent des psychologues mis à contribution ont constaté que leurs titres de compétence étaient utilisés par des cliniques qu ils n arrivaient pas à identifier. 8 8 On compte environ dossiers de psychologues dans le système des DRSSAA. Parmi ces psychologues, 160 ont accepté de participer au projet pilote et le taux de réponse a été d environ 75 pour cent. Les résultats étaient fiables dans une mesure de 95 pour cent, et la proportion de 14 pour cent devrait être considérée comme équivalant à environ 7 à 21 pour cent du groupe-témoin (soit de 87 à 249 psychologues ayant été identifiés uniquement à l aide du système des DRSSAA). 8

17 En avril 2011, le surintendant de la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) a publié un bulletin dans lequel on prévenait les assureurs de se montrer vigilants à l égard de factures concernant des services qui n avaient jamais été fournis et de flots de demandes qui visaient à entraver leurs processus d examens habituels avant une échéance prévue et à ainsi entraîner l approbation par défaut de traitements et d évaluations. Au cours des 16 derniers mois, nous avons lu dans les médias des textes consacrés aux mesures d application de la loi ayant mené au dépôt de plus de 500 accusations contre plus de 100 personnes dans le cadre de cinq importantes enquêtes policières. 9 Ces mesures ont été appliquées, pour l essentiel, en raison d allégations voulant que des accidents aient été mis en scène pour frauder des compagnies d assurance. Nous prenons acte du fait que ces allégations n ont pas encore été examinées en cour (bien que dans l un des cas précités, des plaidoyers de culpabilité aient été inscrits), mais elles n en sont pas moins graves. Nous savons que des compagnies d assurance-automobile ont entamé des actions au civil contre plusieurs cliniques qui avaient censément fait des déclarations frauduleuses (ces allégations n ont pas encore été examinées en cour); que le surintendant des services financiers a déposé des accusations contre 10 cliniques relativement à des infractions concernant des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers; et que certaines compagnies d assurance-vie et d assurance-maladie canadiennes ont informé leurs titulaires de police du fait qu elles n honoreraient pas les demandes de règlement associées à certaines cliniques. 9 Le bulletin du surintendant peut être consulté en ligne à 9

18 Nous avons reçu des observations de la part de compagnies d assurance et d enquêteurs qui ont fourni des détails au sujet de leur expérience en matière d enquêtes sur des activités frauduleuses, et de l évolution qu ont connue les activités de ce genre ces dernières années. Un enquêteur nous a raconté comment des opérations de surveillance ont mené à un raid policier dans une clinique voilà quelques années, et il a nous aussi décrit ce que l on a découvert en examinant des registres à la suite de ce raid : [Traduction] «Le registre des entrées et sorties consignées lors de la première journée de surveillance contenait 98 signatures, alors que seulement 20 personnes étaient entrées dans la clinique ou en étaient sorties. Les frais facturés étaient de 150 dollars la consultation, pour un total de dollars ce jour-là (...) J ai été en mesure de déterminer que 90 pour cent des recommandations en faveur de cette clinique provenaient d un médecin de Toronto. Les dossiers des demandeurs d indemnité ne contenaient rien d autre que la fiche de recommandation du médecin, où figurait par ailleurs une carte de l itinéraire pour se rendre à la clinique, et une feuille pour facturer l assureur. Il n y avait aucune note d ordre médical dans ces dossiers. Cette clinique utilisait un registre comptable dont les entrées étaient manuscrites. Un employé désigné comme le «conducteur» avait reçu plusieurs paiements en espèces par mois et aucune explication n était fournie à ce sujet. Seul le mot «comptant» avait été inscrit. J ai pu calculer le montant que ce «conducteur» avait reçu et j ai déterminé qu il se situait entre 25 et 37 mille dollars par mois en espèces sur une période de plus d un an, au bas mot. On peut seulement supposer qu il se servait d une partie ou de la totalité de cet argent pour verser les pots-de-vin exigés en contrepartie des recommandations faites en faveur de clinique.» Observations présentées au Groupe de travail par Sue Collings et datées du 9 août

19 Nous avons noté, dans le rapport de la recherche sur les analyses interterritoriales que nous avons commandées, que les territoires qui offrent des régimes d assurance-automobile semblables à celui de l Ontario doivent aussi composer avec des taux de fraude en croissance. Les gouvernements de l État de New York, de la Floride et du Royaume-Uni ont tous adopté de nouvelles mesures pour enrayer la fraude en assurance-automobile 11. Nous avons aussi relevé le fait que la plupart des Ontariens croient que la fraude est un facteur important influençant le taux des primes d assurance-automobile. Dans le cadre d un sondage réalisé par Pollara en 2011, 83 pour cent des Ontariens consultés ont affirmé qu ils croyaient que la fraude en assurance-automobile est «quelque chose de fréquent ou d occasionnel dans la province» et la quasi-totalité des répondants (soit 96 pour cent d entre eux) voient un lien entre la fraude en assurance et des primes plus élevées pour les conducteurs. 12 Compte tenu de notre évaluation de ces chiffres et des renseignements nous ayant été fournis, nous en arrivons à la conclusion qu il y a énormément de fraude en assurance-automobile en Ontario. Il s agit d un phénomène en croissance qui a des répercussions considérables sur les primes d assurance versées par les particuliers et les familles. Le taux d occurrence d agissements frauduleux semble être passablement plus concentré dans la RGT que dans les autres régions de la province Le rapport de la recherche interterritoriale commandée par le Groupe de travail peut être consulté à à et à D importantes initiatives antifraudes lancées récemment par des territoires ayant un système d assurance-automobile semblable à celui de l Ontario sont décrites de façon sommaire à l annexe 3. Les résultats du sondage de Pollara peuvent être consultés à 11

20 Nous pensons aussi que les répercussions de la fraude organisée et de la fraude préméditée sont en train de s accroître comparativement à celles qui sont liées à la fraude opportuniste. Cela est un problème grave qui nous préoccupe grandement. La fraude organisée prend souvent la forme d accidents mis en scène posant de plus en plus de risques à des victimes non consentantes. 13. Sans compter les problèmes et les coûts liés à la sécurité lorsque des criminels accumulent d importantes sommes d argent, il y a un risque qu ils affectent ces sommes à d autres activités criminelles. Il s agit encore une fois d un problème grave. Mais nous estimons que des mesures peuvent être mises en œuvre pour atténuer la fraude. Dans le reste de l aperçu du rapport, nous présenterons les considérations qui sous-tendent nos recommandations ainsi qu un résumé de haut niveau des mesures que, toujours selon nos recommandations, le gouvernement et d autres intervenants devraient prendre pour composer avec cette situation. Il existe des mesures efficaces pour gérer la fraude Aucune panacée ne saurait éliminer la fraude. Il y a par ailleurs trop d argent en jeu et trop de fraudeurs imaginatifs. Nos recommandations forment un cadre de travail adéquat pouvant être utilisé pour tenter d enrayer le phénomène de la fraude en assurance-automobile, mais le gouvernement et toutes les parties intéressées devront faire preuve d une vigilance soutenue pour s assurer que les mesures antifraude demeurent productives et adaptables. 13 Les accidents provoqués ont évolué ces dernières années. À l origine, ces accidents n étaient pas nécessairement réels, mais on les déclarait tout simplement tout comme s ils étaient vraiment survenus. Dans un deuxième temps, des véhicules étaient délibérément endommagés (ces véhicules n étaient pas entrés en accident avec d autres véhicules). Alors que les techniques d application de la loi progressaient, les fraudeurs ont eux aussi affiné leurs stratégies. C est ainsi que l on constate maintenant qu il y a de plus en plus d accidents provoqués impliquant des victimes non consentantes qui sont délibérément ciblées à cette fin. On parle donc de répercussions graves sur la sécurité publique. Voir «The Evolution of the Paper Staged Accident», un texte du conseil d administration de la Canadian Association of Special Investigation Units (CASIU); Claims Canada ( avril-mai, 2011, p

21 Nos recommandations découlent de quatre considérations clés ayant orienté nos travaux, à savoir : i) Tout le monde a un rôle à jouer Le système d assurance-automobile de l Ontario consiste en de nombreux secteurs interreliés (voir la pièce 1). Afin d assurer la réussite de la stratégie antifraude intégrée que nous recommandons, les organismes et les personnes évoluant dans chacun de ces secteurs doivent être mobilisés, et il faut aussi qu ils participent activement à la lutte contre la fraude. Pièce 1 - Le système d assurance-automobile interrelié de l Ontario Gouvernement CSFO Application de la loi Ordres de réglementation des professionnels de la santé Barreau Réglementation et application de la loi Souscription d une police Formation des conducteurs Connaissance du processus de demande d indemnité Consommateurs Remorqueuses Entreposage de véhicules Réparation et récupération de véhicules Déclaration d accident Accident et réparation DRSSAA TOUT LE MONDE À UN RÔLE À JOUER DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN ASSURANCE- Représentants légaux Traitement des demandes d indemnité Collecte de données Industrie de l assurance Soins de santé Avocats Techniciens juridiques de l Ontario Émission de la police Estimation des demandes d indemnité Détection de la fraude et analytique Soins publics Hôpitaux Assurance-santé Soins privés Cliniques Fournisseurs de services évaluation Autres services de santé Le gouvernement peut et devrait mener la lutte contre la fraude, mais tous les Ontariens ont aussi un rôle à jouer dans ce combat. 13