FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL D Intitulé du texte : Décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 27/05/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Objectifs Ce décret est pris en application de l article 14 de la seconde loi de finances rectificative (LFR) pour Il définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut, pour financer sa levée d option, exercer son droit à bénéficier d une offre de prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation qui était applicable à la date de signature de son contrat de locationaccession. Contraintes nouvelles Les modifications apportées nécessiteront quelques développements informatiques et actions de formation de la part des établissements de crédit volontaires. Allégements et simplifications Le montage du plan de financement permettant au locataire-accédant de lever l option d achat de son logement sera facilité. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : nouvel article R du code de la construction et de l habitation Date de la dernière modification : sans objet (1 er janvier 2015 pour le chapitre relatif au PTZ) Fondement juridique Dispositions nouvelles Conditions et modalités d exercice de l option de «gel» de la réglementation du PTZ pour les locatairesaccédants Articles Ensemble du projet de décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Applicatio n de la loi préciser L issu de l article 14 de la seconde LFR 2014 Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Etablissements de crédit Printe mps 2015 Avis favorable Conseil National de l Habitat 21/05 Avis favorable Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Aucun (pas de PME distributrice) 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Ces nouvelles dispositions ne trouveront à s appliquer, par construction, qu en cas d évolution de la réglementation du PTZ justifiant l exercice de l option. En conséquence, en l absence d évolution prévue de la réglementation du PTZ pour l année en cours, le coût de la mesure est nul au titre de l année 2015 et non chiffrable pour les années suivantes (étant entendu que le dispositif fait en tout état de cause l objet d un plafond de dépense générationnelle). Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 4

5 Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 5

6 (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Quelques développements informatiques et actions de formation du personnel pour les banques qui seront volontaires Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Facilitation du montage du plan de financement pour les locataires-accédants concernés Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La loi définit le principe d option de «gel» de la réglementation PTZ Marge de manœuvre offerte pour les locataires-accédants. Le décret est pris en application directe de par la règle supérieure (options, ces dispositions législatives. Il précise en outre que seuls les seuils, délais, etc.). établissements de crédit ayant signé un avenant spécifique de distribution Si oui, justifier le choix effectué seront habilités à octroyer ce type de PTZ. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Conformément à l article 14 de la LFR 2014, la mesure entrera en vigueur pour les contrats de location-accession signés à compter du 1 er janvier Par construction, en l absence d évolution de la réglementation du PTZ, aucune option de «gel» ne sera exercée. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Le site Internet du ministère chargé du logement sera mis à jour pour informer les particuliers. Les établissements de crédit relaieront également l information auprès de leurs clients. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Les conditions d éligibilité et les modalités d attribution du prêt à taux zéro (PTZ) sont appréciées selon la réglementation en vigueur à la date d émission de l offre de prêt Projet Sur option de l emprunteur locataire-accédant, celui-ci pourra bénéficier de la réglementation du PTZ applicable à la date de signature de son contrat de location-accession Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Nécessité pour les banques volontaires de s organiser pour répondre aux demandes d options de «gel» de leurs clients. Facilité dans le montage du plan de financement pour les locataires-accédants 10