Règlement de consultation

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1 VILLE DE SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE MARCHE PUBLIC N Règlement de consultation Marché à procédure adaptée LOCATION ET MAINTENANCE DU PARC DE PHOTOCOPIEURS DES SERVICES ET ECOLES DE LA COMMUNE DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 30 SEPTEMBRE 2015 à 12H00 Pouvoir adjudicateur : Objet de la consultation : Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics (décret du 1er août 2006) : Ordonnateur : Comptable public assignataire des paiements : Interlocuteur : 7 rue Henry Guy Saint-Loup-sur-Semouse Tél Fax : Renouvellement du parc de photocopieurs de la Mairie et des écoles Monsieur le Maire de Saint-Loup-sur-Semouse Monsieur Thierry BORDOT, Maire de Saint-Loup-sur- Semouse Monsieur le Trésorier de Saint-Loup-sur-Semouse Monsieur Housséni DIALLO, Directeur des Services Tél dgs@saint-loup.eu Août 2015 Page 1/7

2 ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS DE LA CONSULTATION 1.1 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet la location, la livraison, l'installation, la mise en service, la maintenance, l'entretien et l'administration d'un parc de huit (8) photocopieurs neufs et en cours de production destinés aux services municipaux et aux écoles publiques de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. La consultation comprend également la fourniture d un système centralisé de gestion des utilisateurs et des impressions. Selon l évolution des besoins de la commune durant la période du contrat, d autres photocopieurs pourront être ajoutés. Les caractéristiques techniques et les prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP). Toute proposition portant notamment sur du matériel autre que dans un état totalement neuf et en cours de production sera rejetée. 1.2 FORME DE LA CONSULTATION Le présent marché est passé selon la procédure adaptée (MAPA), dans les conditions prévues à l'article 28 du Code des Marchés publics en vigueur. 1.3 DÉCOMPOSITION EN TRANCHE ET LOT Le présent marché fait l objet d un lot unique. Il n est pas prévu de décomposition en tranches. 1.4 COMPLÉMENTS À APPORTER AU CCAP ET AU CCTP Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux CCAP et CCTP. 1.5 DURÉE DU MARCHÉ Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du lundi 2 novembre LIEUX DE LIVRAISON Ils sont définis dans le Cahier des Clauses Particulières. 1.7 GROUPEMENT D'OPÉRATEURS Le candidat pourra se présenter seul ou sous la forme d'un groupement d'entreprises. Il lui est interdit de présenter des offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. 1.8 SOUS-TRAITANCE En cas de sous-traitance, le titulaire du marché demeure seul responsable des prestations. Il doit fournir en même temps que son offre le formulaire DC4 (téléchargeable sur le site aux rubriques suivantes : «Commande publique / Marchés publics / Les formulaires à télécharger / La Août 2015 Page 2/7

3 déclaration du candidat (DC)») dûment complété par le sous-traitant et signé par le titulaire et le soustraitant. Ce sous-traitant doit produire les déclarations du candidat Volet 1 et 2 avec les déclarations fiscales et sociales énumérées à l'article du présent Règlement de la Consultation. 1.9 MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard huit (8) jours avant la date fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Au cas où une modification substantielle du DCE interviendrait, le délai de remise de l offre ferait l objet d une prorogation DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 2 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION ET CONTENU DES OFFRES 2.1 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est téléchargeable sur le site internet de la commune ( Chemin d accès : Vie économique > Marchés publics > Marchés publics 2015). Il comprend : Le présent Règlement de la Consultation (RC). L Acte d Engagement (formulaire DC3) et ses annexes. Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi. 2.2 DOSSIER DU CANDIDAT Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. Tous les coûts de préparation à la réponse à ce dossier de consultation sont à la charge du candidat. En aucun cas le pouvoir adjudicateur ne remboursera ces frais de candidature. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Le dossier à remettre par les candidats sera transmis dans les conditions stipulées à l article 4 du présent Règlement de Consultation. Il comprend l ensemble des pièces énumérées ci-après : le dossier administratif de candidature (dossier A) le dossier de référence de candidature (dossier B) l offre du candidat (dossier C) DOSSIER DE CANDIDATURE (DOSSIER A) Il s'agit des pièces et des renseignements fixés aux articles 43 à 46 et 52 du Code des marchés publics : Août 2015 Page 3/7

4 Une déclaration d intention de soumissionner (DC1) datée et signée. En cas de groupement, chaque membre doit produire le document précité sous peine d'exclusion du groupement. Une déclaration du candidat (DC2) datée et signée. Une déclaration sur l honneur datée et signée attestant que l entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l année précédant le lancement de la consultation ou l Etat Annuel des Certificats reçus (NOTI2), situation arrêtée au 31 décembre Les documents ou attestations figurant à l'article D du Code du Travail (inscription au registre de la profession ou au registre du commerce sous forme d'un extrait Kbis). Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables sur le site aux rubriques suivantes : «Commande publique / Marchés publics / Les formulaires à télécharger / La déclaration du candidat (DC)» à l'adresse Le formulaire NOTI2 est téléchargeable sur le site aux rubriques suivantes : «Commande publique / Marchés publics / Les formulaires à télécharger / La notification des marchés (NOTI)» à l'adresse DOSSIER DE RÉFÉRENCE (DOSSIER B) La déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisé par l'entreprise au cours des trois dernières années (2012, 2013 et 2014). La liste des principales prestations similaires effectuées uniquement pendant les trois dernières années avec les certificats de capacité correspondants. Les moyens permanents de l entreprise notamment les moyens en service après-vente dont dispose l'entreprise. Un relevé d'identité bancaire (RIB ou IBAN) concernant le compte bancaire sur lequel devront parvenir les mandats administratifs. En cas de dossier incomplet, la commune de Saint-Loup-sur-Semouse pourra demander aux candidats concernés de fournir les pièces manquantes par mail ou télécopie dans les plus brefs délais. Toute absence de réponse du candidat pour compléter son dossier ou tout dossier ne présentant pas de garanties administratives, techniques et financières suffisantes entraînera le rejet de la candidature conformément à l article 52 du Code des marchés publics OFFRE DU CANDIDAT (DOSSIER C) L'offre se compose des pièces énumérées ci-dessous dûment datées et signées par une personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise. Acte d engagement (DC3). Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) à signer par le candidat sans y apporter aucune modification. Les fiches techniques des appareils proposés. Une fiche descriptive détaillée portant sur le "modus operandi" des interventions de maintenance préventive et curative (délai, ). Août 2015 Page 4/7

5 ARTICLE 3 JUGEMENT DES OFFRES L examen des offres sera effectué en tenant compte des critères pondérés suivants : 3.1 PRIX SUR 60 POINTS PRIX DES LOYERS (75 %) La note Location (NL) attribuée aux candidats est obtenue en appliquant la formule suivante : NL = 75 (MOMD/ MOC) NL = Note Location MOMD = Montant de l'offre la Moins-Disante MOC = Montant de l'offre du Candidat PRIX DE LA MAINTENANCE (25 %) La note Maintenance (NM) attribuée aux candidats est obtenue en appliquant la formule suivante : NM = 25 (MOMD/ MOC) NM = Note Maintenance MOMD = Montant de l'offre la Moins-Disante MOC le Montant de l'offre du Candidat NOTE BRUTE DU CANDIDAT La Note Brute de Candidat (NBC) s'obtient par la formule suivante : NBC = NL + NM Le candidat obtenant la Meilleure Note Brute (MNB) aura 60 points. Les notes des autres candidats (NC) seront obtenues en appliquant la formule suivante : NC = 60 (NBC / MNB) NC = Note des autres Candidats NBC = note brute du candidat MNB = meilleure note brute. 3.2 VALEUR TECHNIQUE SUR 40 POINTS Deux sous-critères sont pris en compte dans l appréciation de la valeur technique : Qualité technique de l'offre sur 20 points : seront appréciés la qualité du matériel sur la base des fiches techniques. Modalités de prestations proposées sur 20 points : seront appréciés les délais d'intervention sur la base des engagements pris. Août 2015 Page 5/7

6 Concernant la notation des éléments d appréciation de la valeur technique, il est précisé que pour chaque sous-critère : toute réponse jugée «très satisfaisante» obtiendra 20 points, toute réponse jugée «satisfaisante» obtiendra 15 points, toute réponse jugée «moyennement satisfaisante» obtiendra 10 points, sans réponse ou réponse insatisfaisante obtiendra zéro. ARTICLE 4 CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les offres sont transmises exclusivement sur un support papier. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Renouvellement du parc de photocopieurs NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 2 et être transmis par les moyens suivants : Être remis contre récépissé s il est déposé en main propre. Être envoyé par pli recommandé avec avis de réception s il est transmis par voie postale. Les plis devront parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Monsieur le Maire 7, rue Henry Guy Saint-Loup-sur-Semouse Les horaires d ouverture de l accueil pour la remise des plis sont du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00. ARTICLE 5 NÉGOCIATION Conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur, s il l estime utile, négociera avec le ou les candidats les mieux placés. Les négociations seront menées dans le respect des principes d égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de traçabilité des échanges. Les négociations se dérouleront dans le strict cadre des critères de jugement des offres. ARTICLE 6 MODE DE RÈGLEMENT Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d un virement dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture en mairie. Le règlement s effectuera sur présentation d une facture établie en un original et deux copies. ARTICLE 7 PRÉCISIONS TECHNIQUES Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de solliciter de chaque candidat des précisions techniques utiles à l analyse des offres. Août 2015 Page 6/7

7 ARTICLE 8 FIN DE LA PROCÉDURE Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. ARTICLE 9 INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier BESANCON CEDEX Tél : Fax : ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRE Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours (dimanche compris) avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Monsieur Housséni DIALLO Directeur des Services 7, rue Henry Guy Saint-Loup-sur-Semouse Tél dgs@saint-loup.eu Août 2015 Page 7/7