Cahier des charges de l appel à propositions pour la sélection de l offre de formation du B.T.P dans le cadre de la convention FSE

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1 Cahier des charges de l appel à propositions pour la sélection de l offre de formation du B.T.P dans le cadre de la convention FSE comité de sélection du 14 septembre 2015 (dépôt dossier avant le 1 septembre minuit) UNION EUROPEENNE Ces projets sont cofinancés par le Fonds Social Européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion»

2 Contenu 1. Organisme commanditaire Contexte Objectifs Organismes éligibles... 6 Champ d activité de l organisme de formation... 6 Regroupement des organismes de formation... 6 Sous-traitance... 6 Intégration de la notion de «capacités transversales» : Formations éligibles au présent appel à proposition Modalités de réponse demandées aux organismes de formation... 9 Critères de sélection (précisions en complément de la grille de sélection en annexe)... 9 Eléments attendus aux dossiers de réponse Instruction et réponse de Constructys Contrôle Les rôles respectifs dans la mise en œuvre du partenariat Annexes Checklist des éléments et des documents de réponse attendus Démarche par étape pour bénéficier de subvention FSE Etape 1 :(Offre de Formation) Etape 2 :(DEFI) Etape 3 :(Instruction du Conseiller) Etape 4 :(Convention Tripartie) Etape 5 :(Facturation) Fiche Contact Attestation de fin de formation CRITERES D EVALUATION DES OFFRES

3 1. Organisme commanditaire Constructys Rhône-Alpes, Association Paritaire Régionale, assure la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Rhône-Alpes. Les missions de Constructys Rhône-Alpes s articulent autour des axes suivants : - Promotion pour le développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés, des jeunes et des demandeurs d emploi, notamment en application des accords de branche du BTP, des orientations définies par les CPNE conjointes du Bâtiment et des Travaux Publics et des publics prioritaires visés par les accords, - Information, sensibilisation et accompagnement des entreprises dans l analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, - Participation à l identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l entreprise ainsi qu à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC, - Financement des actions de formation des salariés des entreprises adhérentes et des demandeurs d emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables, dans la limite des disponibilités budgétaires, - Evaluation et contrôle de l efficacité des actions entreprises et des structures chargées de leur mise en œuvre, dans le respect des dispositions de l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014, - Animation d un service de proximité effectif au bénéfice des entreprises du BTP de leurs salariés et des futurs salariés - Mobilisation, en lien étroit avec nos partenaires (Etat, Collectivités Territoriales) des conventions dont l objet est de définir la part des ressources affectées au cofinancement d actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d emploi. 3

4 2. Contexte Constructys contribue à la qualité et à l adaptation de l offre de formation aux priorités du secteur afin qu elle réponde aux besoins et contraintes des entreprises et des salariés et futurs salariés, en termes de durée, d objectifs, de modalités pédagogiques et de coût. Constructys conduit des actions auprès des pouvoirs publics avec l appui des organisations professionnelles, pour une meilleure prise en compte des besoins de la branche dans l élaboration de leur politique de formation. Ces besoins se traduisent par les orientations données à l O.P.C.A. de la Construction : Le développement de la qualification des salariés peu qualifiés ou ayant une qualification insuffisante ou bien encore inadaptée, permettant l acquisition de compétences nécessaires à l exercice de leur métier et à leur évolution professionnelle L adaptation ou le perfectionnement des compétences techniques des salariés permettant aux entreprises de répondre mutations et aux enjeux de la construction durable, de la transition énergétique ainsi qu aux évolutions organisationnelles liées Le développement de la maîtrise de chantier par la promotion des compagnons professionnels et la qualification des nouveaux salariés non expérimentés mais aussi par le maintien des compétences de l encadrement dans la coordination des différents corps d état L accompagnement des petites et moyennes entreprises dans l élaboration et le développement de leur stratégie et dans le pilotage de leur plan d actions visant la performance énergétique et les marchés de demain Constructys Rhône-Alpes est le représentant de l O.P.C.A. de la Construction en région et à ce titre reprend comme priorités et orientations, celles fixés par l O.P.C.A. de la Construction. L offre de formation proposée par les organismes de formation de Rhône- Alpes devra donc répondre aux critères énumérés ci-dessus. Par ailleurs afin de garantir la qualité des offres proposées, une attention particulière sera portée sur l évaluation et le contrôle de l efficacité des actions réalisées auprès des bénéficiaires conformément à l ANI du 14 décembre 2013 et la loi 5 mars

5 3. Objectifs Constructys Rhône-Alpes s est fixé les objectifs suivants : - Agir sur l offre de formation, afin d améliorer sa visibilité et son accessibilité sur le territoire de Rhône-Alpes, - Renforcer la coopération avec les organismes de formation afin de contribuer à la qualité de l offre - Accompagner et encourager les organismes de formation à prendre en compte les aspects environnementaux et de développement durables dans leurs offres de formation Pour atteindre ces objectifs, Constructys Rhône-Alpes, souhaite sélectionner une offre de formation BTP en Rhône-Alpes, adaptée aux besoins des entreprises, des salariés et futurs salariés du secteur. Cette offre doit pouvoir répondre à des besoins collectifs et sera diffusé auprès des entreprises du secteur. En outre, Constructys Rhône-Alpes s attache à créer et à pérenniser des partenariats en particulier avec le Fonds Social Européen (FSE), l Etat (DIRECCTE), le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et la Région afin d apporter des ressources financières supplémentaires répondant à la fois aux objectifs de ces partenaires, aux besoins des entreprises adhérentes à l O.P.C.A. et à ceux de leurs salariés et futurs salariés. De ce fait, les entreprises adhérentes à Constructys Rhône-Alpes concernées par les actions référencées bénéficieront, sous réserve de remplir les conditions d accès 1 et de disponibilité des fonds, d une prise en charge spécifique ouvrant droit à des cofinancements publics et/ou communautaires pour tout parcours de formation d au moins 35 heures 2. 1 Salariés d entreprises de moins de 250 salariés éligibles au Fonds ADEC de l Etat et au Fonds Social Européen en CDD ou CDI (hors contrat aidé) ; chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros, PME sans appartenance à un groupe et bilan inférieur à 43 millions d euros. 2 D au moins 35 heures pour les entreprises artisanales principalement, de 70 heures pour les PME et de 21 heures pour les formations exclusivement sur les thématiques du développement durable pour toutes les entreprises éligibles. Ces parcours pourront être composés d un ou de plusieurs modules de formation au sein du même organisme de formation. 5

6 4. Organismes éligibles Champ d activité de l organisme de formation Les organismes de formation qui souhaitent répondre au présent appel à propositions doivent impérativement répondre aux orientations et aux objectifs énumérés (paragraphe 2) et intervenir dans les thématiques identifiées ci-dessous (paragraphe 5). L expérience et les compétences des formateurs devant être significatives au regard des formations présentées. Regroupement des organismes de formation Pour une meilleure couverture régionale les organismes de formation peuvent répondre au présent appel à propositions en se regroupant selon leurs secteurs institutionnels et leurs réseaux d appartenance. Le regroupement implique de remplir l ensemble des conditions de l appel à proposition : identité de l organisme de formation, action de formation proposée, pédagogie mise en œuvre, renseignement sur les formateurs, etc. Une coordination régionale dans la réponse des organismes de formation étant attendue par Constructys Rhône-Alpes. Sous-traitance Les organismes de formation faisant appel à de la sous-traitance sont soumis aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période (Décret n du 21 janvier art. 7 modifiant le décret Décret n du 3 septembre 2007 ). «Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération. Le choix des prestataires est assuré conformément au code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l'égalité d'accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l'égalité de traitement des offres.» Intégration de la notion de «capacités transversales» : Afin d agir sur l offre et de renforcer la coopération avec les organismes de formation, défini dans les objectifs (paragraphe 3), les organismes de formation seront mobilisés activement pour participer à des groupes de réflexion dédiés à la notion de «capacités transversales». A cet effet, un cabinet pourra intervenir pour présenter aux organismes sélectionnés la méthodologie innovante faisant apparaitre cette notion et pourra animer des groupes de travail. Constructys Rhône-Alpes contactera les organismes de formation pour leur communiquer les dates proposées. 6

7 Constructys Rhône-Alpes apportera une vigilance particulière, quant à l implication des organismes de formations à cette réflexion ainsi qu à tous travaux d ingénierie et de capitalisation. Cette dimension collaborative sera un élément clé du partenariat et de la sélection. 5. Formations éligibles au présent appel à proposition Les formations qui seront proposées devront obligatoirement répondre aux orientations et aux objectifs définis (paragraphe 2 et 3) du présent appel à proposition et s inscrire dans l un des 3 axes suivants : IMPORTANT Formations obligatoires et/ou règlementaires : L ensemble des formations à caractère obligatoires et règlementaires, ainsi que les permis de conduire ne sont pas éligibles au présent appel à proposition. - Axe PILOTAGE : formations en gestion, stratégie, pilotage, commerce, marketing etc Les entreprises du secteur de la Construction sont majoritairement des Très Petites Entreprises (TPE) voire des PME familiales. Le chef d entreprise y est le chef d orchestre jouant à la fois le commercial, l acheteur, le logisticien, le comptable, le SAV et enfin le chef des travaux. Les dirigeants des entreprises de la Construction proviennent en grande majorité du corps technique. Ils sont issus soit de cursus de formation initiale (notamment des CFA de la Profession), soit de parcours et d expériences professionnels à dominante technique. L apprentissage des différentes dimensions de la direction se fait en grande partie de manière empirique. Cet axe doit permettre aux dirigeants et à leur environnement proche (adjoints, conjoints collaborateurs, ), de renforcer les connaissances et techniques associées pour une gestion stratégique de l entreprise. Les formations qui relèvent de ce domaine doivent permettre de doter l entreprise d outils d analyse de son activité et de compréhension des mécanismes de son environnement. A l issue de la formation, il doit pouvoir construire sa stratégie et l appuyer sur les différents volets que sont les investissements, le financier, le commercial, la gestion... Ces formations doivent également permettre d accompagner les salariés et les entreprises dans la manière de se rendre plus visibles et plus lisibles et de réaliser un véritable suivi commercial de leur prestation. Les actions de formation qui relèvent de ce domaine doivent permettre à l entreprise et à l ensemble des salariés de mettre en lien permanent les impacts économiques de l acte de construire. - Axe ENCADREMENT DE CHANTIER : formations du chef d équipe au conducteur de travaux 7

8 L approche des ouvrages, des chantiers, la coordination évoluent et intègrent une forte élévation du niveau des exigences. L encadrement intermédiaire, du chef d équipe au chef de chantier (sans oublier le conducteur de travaux), devient un rouage essentiel de la stratégie d entreprise. Cet axe doit permettre de positionner l encadrement de proximité comme le vecteur du changement. Ces actions devront leur permettre de disposer des outils et des méthodes pour communiquer sur les enjeux et insuffler une modification des comportements. Il s agit aussi d agir pour déclencher les prises de conscience concernant les évolutions des enjeux des chantiers et l impact de chaque compagnon sur la bonne réalisation du chantier. - Axe DEVELOPPEMENT DURABLE et RSE : formations directement liées aux économies d énergies, à la transition énergétique, à la responsabilité sociétale et à l environnement Cet axe vise à répondre aux enjeux du développement durable, de la transition énergétique ou encore de la RSE. Il vise à renforcer le positionnement des entreprises et des salariés sur ces enjeux. Les formations proposées doivent viser à renforcer les compétences techniques des entreprises et des salariés. Elles doivent permettre de mieux conseiller, mieux construire et mieux rénover et d assurer au client la performance attendue. Cette dernière est maintenant un enjeu fort car, le cas échéant, elle peut remettre en cause la viabilité économique du chantier de l entreprise. Les entreprises et les salariés des entreprises de la Construction ont aussi une action directe en installant et assurant la maintenance d équipements améliorant des performances énergétiques des bâtiments ou des ouvrages. Enfin, les entreprises et les salariés du Bâtiment et des Travaux Publics ont une action sur la manière de construire un ouvrage ou une rénovation. En l occurrence, il s agit à la fois de conseiller, de réaliser l acte de construire en y intégrant une approche de développement durable (énergétique, écologique ) dans son intervention sur les chantiers et dans le recours aux matériaux de construction. Pour l ensemble des formations, entrant dans les thématiques énumérées ci-dessus, Constructys Rhône-Alpes sera vigilant quant à la sensibilisation de l ensemble des acteurs aux enjeux de la transition énergétique. Notre convention de partenariat avec la DIRECCTE comporte également un axe, sur lequel nous ne sélectionneront pas d offre de formation car référencé par ailleurs au RNCP mais pour lequel les organismes de formation peuvent nous indiquer leurs offres à titre indicatif. 8

9 - Axe CERTIFIANT : formations validant un diplôme, un titre ou un CQP L enjeu de cet axe est de sécuriser les parcours professionnels des actifs du secteur du BTP. Cet axe traduit un véritable effort de développement des compétences des salariés quand on sait que la durée moyenne d une action de formation dans le BTP avoisine 25 heures. Cet axe a donc un caractère incitatif pour faire évoluer les pratiques des entreprises du secteur en matière de formation professionnelle. Il s inscrit dans une stratégie d employabilité durable. Afin de respecter les obligations des partenaires financiers (FPSPP, DIRECCTE, Région), aucune action de formation intégrant l un des 4 axes exposés ci-dessus, bénéficiant de fonds publics ne pourra démarrer avant que l organisme de formation ne soit référencé par Constructys Rhône-Alpes. 6. Modalités de réponse demandées aux organismes de formation Les organismes de formation souhaitant répondre au présent appel à proposition doivent prendre connaissance de l intégralité du cahier des charges. Aucune trame de réponse n est prédéfinie. Une checklist ainsi que la grille de sélection permettent de pointer les points attendus et les documents en annexe sont à utiliser. Les organismes doivent s attacher à apporter des réponses et des éléments probants sur l ensemble des points attendus du présent appel à propositions, accompagnée de toutes les pièces justificatives pour constituer le dossier de réponse. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés par CONSTRUCTYS Rhône-Alpes Critères de sélection (précisions en complément de la grille de sélection en annexe) Les critères de sélections sont rassemblés dans la grille de sélection annexée à la fin de cet appel à proposition. L ensemble des points attendus sont pondérés selon un degré de satisfaction variant de 1 point à 5 points (4 items avec une majoration x2) pour un total de 120 points. Les organismes obtenant un minimum de 60 points seront retenus sous réserve que les 2 critères obligatoires (indiqués en rouge) soient validés. En complément des critères indiqués dans la grille annexée, vous trouverez ci-dessous les items important pour lesquels nous vous sollicitons au travers de cet appel à proposition. Qualités pédagogiques : o Pertinence des programmes de formation au regard des thématiques o Pertinence des programmes de formation par rapport aux objectifs visés 9

10 o Qualification et expérience des intervenants Qualités organisationnelles, capacités d individualisation et de suivi des parcours : o Enseignements modulaires dispensés «à la carte» o Capacité à intégrer de nouveaux stagiaires tout au long de l année (entrées / sorties permanentes) o Dispositif de suivi par un tuteur et documents de liaison avec l entreprise o Maîtrise des coûts (notion de forfait à exclure autant que possible) Sanction des formations : o Validation de la formation par un diplôme, un Titre Professionnel ou un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) o ou mise en place d un outil ou d un support permettant de lister les connaissances acquises (Carnet de compétences ou autre(s) outil(s)) Capacités financières : o Prix de l action de formation, notion de prix «raisonnable» eu égard aux éléments présentés par l organisme de formation notamment par la composition du coût pédagogique des formations. Publicité o Une attention particulière devra être portée sur la communication concernant l intervention du Fonds Social Européen (FSE), du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et de la Région. Les documents transmis aux entreprises et ceux mis à disposition des stagiaires devront systématiquement porter l emblème européen, le logo de la charte graphique nationale et une mention indiquant que l opération est cofinancée par le FSE (notice explicative en pièce jointe). Informations sur les obligations de publicité : Les logos sont téléchargeables sur le site Internet suivant : Eléments attendus aux dossiers de réponse 10

11 En réponse au présent appel à propositions, votre dossier devra comporter l ensemble des pièces énumérées dans la «Checklist des éléments et des documents de réponses attendus» et permettant de répondre aux attentes. IMPORTANT Les réponses doivent impérativement parvenir par contact@constructys-rhonealpes.fr et par courrier à Constructys Rhône-Alpes à l adresse suivante : CONSTRUCTYS Rhône-Alpes Appel à propositions Offre de formation BTP 3 place du paisy DARDILLY cedex Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : M. Christophe ROBERT (Chargé de mission Fonds Publics et Offre de formation) Instruction et réponse de Constructys Les propositions transmises par les organismes de formation sont instruites par les services de CONSTRUCTYS Rhône-Alpes aux dates indiqués sur notre site internet ( avant validation par le Conseil d Administration. Les réponses aux organismes candidats seront notifiées par courrier au plus tard dans un délai d 1 mois suivant la date du Conseil d Administration succédant le comité de sélection. Tout refus de partenariat sera motivé. Les motifs de rejet de la candidature seront exprimés au regard des éléments attendus et des points de vigilances indiqués dans le présent appel à projet (en rouge) : Contrôle Constructys Rhône-Alpes ou tout organisme mandaté par ses soins, l Etat ou les instances communautaires, peuvent procéder à un contrôle de l organisme prestataire portant sur la réalité des dépenses facturées dans le cadre des formations proposées dans le catalogue de formations B.T.P. Rhône-Alpes sélectionnées par Constructys Rhône-Alpes. 7. Les rôles respectifs dans la mise en œuvre du partenariat Constructys Rhône-Alpes : Informe les adhérents de la mise en œuvre du projet «Offre de formation B.T.P. en Rhône-Alpes» (Site internet, visite adhérents, appels entrant) 11

12 Signe les conventions tripartites (si subrogation : entreprise/of/constructys Rhône- Alpes) après avoir décidé du financement réservé à l action de formation avant son démarrage Réceptionne les demandes de prise en charge (avant le démarrage de l action de formation) Règle, à l issue de la formation les factures directement à l organisme de formation sous réserve de la transmission de l ensemble des pièces prévues dans le contrat de prestation Met à disposition des organismes de formation les logos et documents types de Constructys Informe les organismes de formation sur l actualité de la formation professionnelle continue susceptible d impacter leur offre de formation L organisme de formation : Réalise sa prospection et recense les demandes des entreprises Peut informer les entreprises des possibilités de financement des actions de formation par Constructys Rhône-Alpes Obtient un accord de financement de Constructys Rhône-Alpes avant le démarrage de l action de formation Assure la prestation de formation conformément au programme et selon les conditions tarifaires proposées dans la trame de réponse du présent appel à proposition Adresse à Constructys Rhône-Alpes l ensemble des pièces prévues dans le contrat de prestation de service Doit faire émarger les stagiaires à la demi-journée Doit faire apparaître sur les conventions de formation, programmes et feuilles d émargement les logos des financeurs publics (Etat, FPSPP, FSE, Région) 8. Annexes 12

13 Checklist des éléments et des documents de réponse attendus La présentation de l organisme de formation et le N de déclaration d activité Les références de l organisme dans le secteur du BTP La liste des formations que vous intégrez dans les 3 axes indiqués du présent appel à proposition ainsi que les formations que vous dispensez intégrant l axe 4 Les programmes des formations proposées (objectifs, contenus détaillés, durée, coût ) Les méthodes employés et les moyens pédagogiques mis en œuvre Les moyens éventuellement mis en œuvre pour la prise en compte des objectifs transversaux (notion de capacité transversales et de transition énergétique) Les outils de positionnement des candidats à l entrée en formation Les outils d évaluation des acquis des stagiaires en cours et en fin de formation Les CV des Formateurs Les coûts détaillés des prestations et leurs composantes (décomposition du coût par heure ou par formation) La période de validité des coûts annoncés Les outils et moyens de communication de l organisme (site internet, salon, catalogue etc ) Des exemples de documents respectant les obligations de publicité (feuille d émargement avec logos par exemple) Les éventuelles informations et observations complémentaires de l organisme de formation 13

14 Démarche par étape pour bénéficier de subvention FSE Etape 1 :(Offre de Formation) Les organismes sélectionnés, à l issue du positionnement de chaque stagiaire, adresse une proposition pédagogique à l entreprise comprenant : 1. le programme de la formation 2. la convention de formation 3. le calendrier prévisionnel de formation Etape 2 :(DEFI) L entreprise s appuie sur cette proposition pédagogique pour adresser à CONSTRUCTYS Rhône-Alpes une demande de financement. Elle effectue également une demande de subvention simplifiée au titre du Fonds Social Européen. L aide du conseiller de CONSTRUCTYS Rhône-Alpes, en charge du suivi de l entreprise, devra être sollicitée pour l accomplissement de ces démarches. Etape 3 :(Instruction du Conseiller) A réception de la demande de prise en charge, le conseiller instruit la demande et émet un avis pour valider le financement complémentaire (FSE, FPSPP, Région) porté par CONSTRUCTYS Rhône-Alpes, en tenant compte: 1. de l éligibilité du public et de l organisme de formation 2. de la proposition pédagogique 3. des ressources financière disponibles au moment de la demande Dès lors, le financement de cette formation bénéficie de fonds publics et impose une SUBROGATION de paiement des coûts pédagogiques par CONSTRUCTYS Rhône-Alpes. Etape 4 :(Convention Tripartie) C est pourquoi, après validation du dossier adressé par l entreprise, CONSTRUCTYS Rhône-Alpes adresse une convention de formation tripartite à l organisme de formation pour qu elle la fasse suivre ensuite à l entreprise. Etape 5 :(Facturation) A l issue de la formation (ou durant celle-ci), pour le règlement (partiel ou total) des coûts pédagogiques, l organisme de formation adresse à CONSTRUCTYS Rhône-Alpes: 1. une facture à l ordre de CONSTRUCTYS 2. les feuilles d émargement (par demi-journée) 3. l évaluation des connaissances acquises réalisée avec l outil de l organisme de formation 14

15 Si vous n avez pas renseigné récemment cette fiche, merci de bien vouloir la joindre, renseignée avec votre réponse. Fiche Contact Afin de mettre à jour notre base de données sur les organismes de formation, nous vous demandons de bien vouloir : D'une part, nous préciser vos coordonnées : Si vous êtes correspondant pour plusieurs établissements de formation, merci de remplir une fiche par établissement. Nom de l organisme de formation * : Adresse *: Code postal et Ville* Téléphone *: Fax : Votre site internet : Votre n de Siret * : Votre n de déclaration d'existence (n de déclaration d activité)* : Assujetti à la TVA * : Oui / Non Nom et prénom du responsable des formations *: Fonction : Adresse courriel * : (*) Informations obligatoires. D'autre part nous envoyer vos offres de formations pour l'année en cours. 15

16 Attestation de fin de formation o Mme / M. «Nom et prénom du stagiaire» o a suivi une formation «Intitulé» o «Lieu de formation» o Objectifs de la formation Traiter des supports à peindre Peindre des murs et plafonds o Durée de la formation - «durée de formation en heures» - «date de formation» o Résultats de l évaluation Capacités attendues Acquis En cours Non-acquis Lessiver les murs Gratter les fonds Reboucher à l enduit Poncer poser les accessoires (ex : corniches, moulures...) préparer la peinture et appliquer la première couche réviser en fonction du degré de finition attendu, des temps d'exécution fixés et retoucher poncer et épousseter (si nécessaire) appliquer la ou les couches de finition vérifier le résultat, apprécier le degré de finition attendu et retoucher si nécessaire. 16

17 Eléments complémentaires (x2) Capacité financière et communication Évaluation et suivi Qualité pédagogique et organisationnelle Pertinence globale CRITERES D EVALUATION DES OFFRES La qualité de la réponse du candidat vous semble : Très Peu Satisfaisante satisfaisante Satisfaisante 5 points 3 points 1 point Compréhension des thématiques et des enjeux de l appel à proposition (mut éco ) Expertise : organisme candidat ayant des références en lien avec le BTP PME et le projet Complétude du dossier (réponse complète, cv, programmes, att. capacité ) Pertinence programme / thématiques FSE Adéquation programme / objectif / durée Pertinence du programme au secteur du BTP Qualité des intervenants Méthode d enseignement et moyen pédagogique Organisation des parcours de formation (durée individualisation, alternance, pratique, théorique ) Evaluation stagiaire : entrée, en cours, à l issue de la formation Dispositifs et outils de positionnement et d évaluation Accompagnement en cours de formation Maitrise des coûts Positionnement des coûts / marché (concurrents, zone géographique ) Diffusion d informations aux entreprises relatives à Constructys Prospection auprès des entreprises Obligatoires Respect de la publicité Fonds Publics Respect des livrables (att. capacité, att. présence ½ journée ) Localisation de l offre de formation (peu couvert) Projet d élaboration ou d adaptation de l offre Implication de l organisme sur la notion de «capacité transversales» Prise en compte des enjeux de la TE (hors DD) NOTE OBTENUE : / 120 Note après l Entretien sur?