Pièce n 4891 octobre 2015

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1 Pièce n 4891 octobre 2015 RAPPORT DU DIRECTEUR Indicateurs de gestion et de qualité de l'organisation d'assurance vieillesse des professions libérales

2 Indicateurs de gestion et de qualité Régime de base des professions libérales Fiche 1 : Coûts de gestion administrative de l organisation... 3 Fiche 2 : Frais de personnel _ gestion du régime de base... 6 Fiche 3 : L attribution de droits dans les délais... 7 Fiche 4 : Affiliations et radiations dans les délais... 9 Fiche 5 : Auto-entrepreneurs Fiche 6 : Certification des NIR, qualité des liquidations Fiche 7 : Taux de reste à recouvrer Fiche 8 : Taux de prélèvements automatiques Avertissement : rapport provisoire. Certaines données non disponibles seront complétées pour le rapport définitif 2

3 Les indicateurs de coûts Fiche 1 : Coûts de gestion administrative de l organisation Les sections professionnelles assurent la totalité des opérations liées au service public de retraite : gestion du régime de retraite de base (pour le compte de la CNAVPL) ; pilotage et la gestion de leurs régimes complémentaires de retraite, PCV et invalidité-décès ; opérations liées à l affiliation des assurés, au recouvrement des cotisations, à la liquidation et au paiement des prestations ; information et le conseil à leurs affiliés pour toutes les démarches liées à la retraite ; action sociale aux affiliés en situation difficile avec des aides et des secours occasionnels ou renouvelables gestion des placements financiers et immobiliers (qui peuvent être en partie externalisés) Les coûts de gestion en 2014 des sections professionnelles et effectifs En euros et nbre d'etp Charges directes Coût total employeur Total Effectifs (ETP) Régime de base ,14 1_Cotisations ,61 2_Prestations Retraite ,53 4_Supports ,51 6_Informatique ,50 Autres régimes gérés ,64 1_Cotisations ,34 2_Prestations Retraite ,43 3_Prestations RID ,38 4_Supports ,53 5_Gestion d'actifs et autres ,81 6_Informatique ,14 Total général ,78 poids du RB en % 40,5% 41,3% 41,1% 43,5% 3

4 Les coûts complets pour les cycles cotisations et prestations Les coûts des fonctions supports (comptabilité, ressources humaines, contrôle interne et contrôle de gestion, moyens généraux, pilotage technique et juridique) et informatique sont rapportés aux 2 cycles de gestion Cotisations et prestations. Couts directs Affectation de charges fonctions supports Affectation de charges de la fonction informatique cycle cotisations Cycle prestations Total en % du total 46% 37% 17% 100% Total Le détail des charges des fonctions supports et informatique affectées à la gestion du régime de base Charges Coût total employeur Total Effectifs (ETP) 4_Supports RH Comptabilité Contrôle interne Pilotage juridique et technique Moyens généraux* Affectation support _Informatique Etudes et développement Exploitation Système et réseaux Affectation support Total général *moyens généraux englobe les service de gestion des courriers 4

5 Les coûts de fonctionnement du régime de base sont rapportés aux cotisations reçues et prestations versées, et au nombre de personnes gérées. Régime de base fourchette des sections Coût du cycle cotisation rapporté aux cotisations 1,17% 0,65% à 3,2% Coût du cycle prestations rapportés aux prestations versées 1,37% 0,8% à 2,9% Coût de gestion rapportés aux sommes gérées 1,25% 0,8 % à 2,2 % Coût du cycle cotisation par cotisant à 130 coût du cycle prestations par prestataire à 150 Coût de gestion par adhérent à 110 Le cout de la fonction recouvrement _ coût complet, par régime a b = c*d c d e= a+b f g e+f+g 2014 Charges directes affectées à la gestion coût total employeur équipes de gestion effectifs temps plein Cout employeur par ETP Total général_ couts directs quote part des charges informatiques au cycle cotisations quote part des autres fonctions support au cycle cotisations Total général_ couts complets ID Gestion des cotisations Contentieux et gestion annexe Affectation support PCV Gestion des cotisations Contentieux et gestion annexe Affectation support RB Gestion des cotisations Contentieux et gestion annexe Affectation support RC Gestion des cotisations Contentieux et gestion annexe Affectation support Total général Reg base reg compl ID PCV tous régimes cout de gestion direct par cotisant cout de gestion complet par cotisant coût de gestion direct en % des sommes encaissées 0,56% 0,20% 0,95% 0,34% 0,37% coût de gestion complet en % des sommes encaissées 1,17% 0,47% 2,37% 0,65% 0,82% Nbre de cotisants (en milliers) * Masse des cotisations (en M ) *nb : Hors auto-entrepreneurs 5

6 Les indicateurs de coûts Fiche 2 : Frais de personnel _ gestion du régime de base Modalité de calcul : Frais de personnel (coût total employeur) / Nombre d'etp annuel moyen L Organisation se compose de caisses situées en région parisienne concentrant toutes les activités d appel, de recouvrement (non contentieux et contentieux), de liquidation des retraites et des prestations de prévoyance, de paiement des pensions, et leur enregistrement en comptabilité, mais aussi des activités de gestion des placements financiers et immobiliers, et des diverses activités de supports nécessaires à la bonne gestion : informatique, juridique, actuariat, RH, contrôle interne, contrôle de gestion, etc Pour la gestion du régime de base, la moyenne se situe pour l Organisation autour de k : 4 Sections affichent un taux inférieur de 10% à cette moyenne Ces 4 sections représentent près de 60% du personnel de l Organisation 2 Sections ont une rémunération moyenne qui dépasse 125 % de la moyenne 6

7 Les indicateurs de qualité Fiche 3 : L attribution de droits dans les délais Pourcentage d'attribution de droits propres mis en paiement dans les délais requis Modalité de calcul : = Nombre d'attribution de droits propres mis en paiement dans le trimestre qui suit le trimestre (mois) de la première échéance due pour les futurs retraités résidant en France / Nombre total d'attributions de droits propres pour cette population. L indicateur n est pas en mesure de différencier ce qui relève de retards de l adhérent ou de retards de l organisme. Les caisses, interlocutrices de proximité de leurs affiliés, répondent aux demandes d information et de conseil des futurs retraités aussi bien pour l optimisation des dates de prise de retraite, sur la constitution du dossier de demande de retraite, mais aussi sur les démarches à réaliser auprès des autres organismes. Le taux est supérieur à 85% pour 6 caisses dont 4 affichent des taux entre 92% et 100% d attribution de droits propres dans les délais (sur 8 caisses répondantes). A noter que toutes ces caisses ont des taux pour le régime complémentaire qui dépassent 95 %, dont les modalités de calcul (pour tous les régimes sauf la CIPAV) ne dépendent pas de données tous régimes (les trimestres tous régimes). La constitution du dossier peut rencontrer des difficultés du fait notamment de procédures statutaires ou réglementaires lourdes. A titre d illustration, les agents d assurance doivent produire dans leur dossier de demande de retraite la preuve de leur cessation d activité dans toutes les compagnies d assurance pour lesquelles ils ont pu travailler durant leur carrière ; Les officiers ministériels (huissiers, notaires) sont contraints d attendre la publication au journal officiel de leur radiation. Corrigés de ces effets, les taux sont très proches de 100%. La CIPAV, dont le taux s améliore de 68 à 76% entre 2013 et 2014 présente ici des caractéristiques particulières influant négativement sur les attributions de droits propres : Une très forte progression des volumes à gérer : plus de liquidations en 2012, contre en 2003, la progression est de plus de 80% en moins de 10 ans ; Pour de nombreux adhérents CIPAV, une complexité des carrières (avec des périodes salariées, chômage, inactivité, plusieurs métiers, etc.) : Les carrières à reconstituer nécessitent alors de nombreux échanges auprès de divers organismes, échanges encore trop souvent papier. L intégration complète dans les procédures métier des outils à disposition, à la CIPAV mais aussi chez ses partenaires (CARSAT, MSA), offre des opportunités certaines de gain en efficacité : par exemple le Service National de Gestion de Carrières (SNGC, qui concentre les données de carrières période d affiliation et trimestres) ; Les populations ayant connu des incidents de paiement au cours de leur carrière (>10 % de la population CIPAV) peuvent entraîner des retards importants de paiement, la liquidation de la retraite complémentaire CIPAV exigeant d être à jour de ses cotisations) 7

8 Droits des conjoints survivants : Au titre du régime de base, Il est constaté des délais significativement plus importants pour l attribution de droits pour les conjoints survivants notamment du fait de la fragilité des affiliés concernés auxquels on impose des démarches compliquées (dossiers, questionnaires) et des lourdeurs de la coordination inter-régime à réaliser pour la mesure des conditions de ressources (problématique du Régime Interlocuteur Unique et des contrôles de plafond). 3 caisses sont en capacité de verser les réversions du régime de base dans les délais requis pour au moins un cas sur deux (sur 8). Les autres sections ont des résultats qui ne dépassent pas 30%. Ces données sont à comparer à des résultats beaucoup plus flatteurs pour les réversions des régimes complémentaires qui dépassent tous 75 % dans les délais acquis. 8

9 Les indicateurs de qualité Fiche 4 : Affiliations et radiations dans les délais Taux de traitement des affiliations et de radiation dans les délais Modalité de calcul : = Nombre d'affiliations reçues au cours de l'année traitées dans les délais* / nombre d'affiliations à traiter reçues au cours de l'année * selon les barèmes des SP quant aux délais attendus pour le traitement des affiliations (a priori dans le trimestre suivant le début d'activité) L affiliation et la radiation dans les temps est la norme pour l ensemble des sections professionnelles. Pour la grande majorité des sections, les taux de traitement sont supérieurs à 90 %. Les caisses de professions réglementées profitent de leur relation étroite avec leur Ordre (par des croisements de fichiers) ou des publications au Journal Officiel pour fiabiliser leurs affiliations et radiations. Pour les autres caisses, le traitement des affiliations et des radiations est rapide à compter de la réception de l information (de l ordre de quelques jours). Du fait de sa taille ( adhérents hors auto-entrepreneurs) et des caractéristiques de ses populations dont certaines peuvent être très volatiles, la CIPAV a informatisé l essentiel du traitement des affiliations et radiations. Les informations d affiliation et de radiation lui parviennent via un flux de données informatiques concentrant les informations transmises par les Centres de formalités des entreprises (CFE), les URSSAF et le CNIC (RSI) («flux CNIC/CFE/URSSAF»). Arrivant en bout de chaîne, elle est tributaire des délais de concaténation au sein de ces organismes «fournisseurs». A réception de l information, les données sont intégrées généralement sous 3 mois ; suivant un planning intégrant les nécessaires contrôles sur un traitement informatique de masse. 9

10 Les indicateurs de qualité Fiche 5 : Auto-entrepreneurs La CIPAV est la caisse de rattachement des auto-entrepreneurs libéraux. La population d auto-entrepreneurs est estimée à plus de , dont autoentrepreneurs avec un chiffre d affaires qui assure un revenu supérieur à 200 heures de SMIC. Les formalités d affiliations/radiations, l appel des cotisations et leur recouvrement sont sous la responsabilité de l ACOSS. Les données liées à ces opérations sont ensuite retransmises à la CIPAV. Si le flux d affiliation/radiation (fichiers de données) a finalement pu être fiabilisé et être reçu régulièrement (à peu près tous les mois à compter de 2012), les retards dans la fourniture des données relatives aux recouvrements posent encore des difficultés, en voie de résolution uniquement à partir de 2015 : Dans l attente de fourniture des données carrières de l ensemble des auto-entrepreneurs, la CIPAV a donc recours au cas par cas, manuellement, à un portail mis à sa disposition (portail partenaire) pour répondre aux attentes de ces adhérents auto-entrepreneurs (calcul de leurs droits à retraite, nombre de trimestres acquis). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tous les actifs ayant le statut micro fiscal avant le 1 er janvier 2016 mais qui ont opté pour le statut de cotisant «classique» auront 5 ans pour basculer sur un prélèvement de leurs cotisations sur le CA, recouvrement assuré par les URSSAF. Plus de actifs actuellement à la CIPAV devraient être gérés selon ces nouvelles modalités. Il est alors crucial que les flux d information des URSSAF vers la CIPAV soient fiabilisés. 10

11 Les indicateurs de qualité Fiche 6 : Certification des NIR, qualité des liquidations Taux de certification des NIR Modalité de calcul : = Nombre de cotisants actifs ou d'ayants droits certifiés à date / Nombre de cotisants actifs et d'ayant droits à date La moyenne de l Organisation se situe à 98,64% avec un minimum à 97.67%. 9 caisses affichent un taux supérieur à 98%. Les Sections de l Organisation apportent un souci constant à l amélioration continue de ce taux. Son très bon niveau permet pleinement l'intégration dans les actions inter-régimes (GIP Union Retraite) et d employer au mieux les outils du type SGNC, SNGI, etc dans leurs procédures métiers Taux de certification des NIR sur l ensemble des cotisants actifs et 2014 ayants droit * CARCDSF 99,3% CARMF 98,8% CARPIMKO 98,4% CARPV 99,3% CAVAMAC 99,9% CAVEC 99,1% CAVOM ND CAVP 97,5% CIPAV 98,8% CRN 99,1% Qualité des dossiers validés et incidence financière des erreurs Les caisses qui remontent des informations chiffrées sur les tests de qualité des liquidations donnent des résultats autour de 1 % pour les deux indicateurs. La mise en place sur le 2 ème semestre de 2015 d indicateurs harmonisés (les 25 contrôles clés) permettra d obtenir des résultats comparables entre section et pour toutes les sections. Au regard d autres régimes, ces taux sont très favorables. Ces résultats doivent très largement à des modalités de calcul des pensions simples avec des reconstitutions de carrière facilitées. 11

12 Les indicateurs de recouvrement Fiche 7 : Taux de reste à recouvrer Modalité de calcul : = Montant des restes à recouvrer / Montant des cotisations de l'exercice (calculé à la fin de l exercice) Les Sections professionnelles assurent l appel des cotisations (et pour les Sections médicales le recueil des revenus) et le recouvrement des cotisations directement auprès des adhérents (paiement par chèque, TIP, prélèvements, etc...). Les taux rencontrés dans les Sections sont bons à très bons. L incidence du revenu moyen des professionnels est importante sur ce ratio : les plus petits revenus ont en effet plus de difficultés à honorer le paiement des cotisations. 2 Sections affichent des taux de reste à recouvrer inférieurs à 1% (CRN, CAVP), 3 Sections sont entre 1% et 2,5% (CARMF, CAVAMAC, et CARPV). Pour les 2 sections dont le taux est inférieur à 1 %, ce taux représente 2 % de la population. Le taux de reste à recouvrer à la fin de l exercice est élevé à la CIPAV (30%) avec le nombre très important de taxés d office et représente 25 % de la population couverte. Sans prendre en compte les taxés d office qui sont appelés à 5 PASS, le taux de reste à recouvrer chute à 15 % Il s explique en grande partie du fait des caractéristiques de sa population et de la qualité de la Déclaration Sociale des Indépendants, assez médiocre (60 % des revenus renseignés) sur la population de la CIPAV (DSI, ex Déclaration Commune des Revenus). Il est au bout de 3 ans de l ordre de 8 % et est stable. Les travaux en cours à la CIPAV sur la radiation des taxés d office devrait améliorer très fortement les résultats au 31/12 ; même si les caractéristiques des populations ne permettront pas de se rapprocher de la moyenne des autres sections. Cotisations exigibles pour 2014 Cotisations encaissées au Taux de restes à recouvrer CRN , ,69 0,50 0,49 CAVOM , ,35 2,81 3,43 CARMF , ,84 2,41 2,18 CARCDSF , ,87 2,80 2,97 CAVP , ,57 0,77 0,62 CARPIMKO , ,21 4,37 4,04 CARPV , ,00 1,33 1,60 CAVAMAC , ,30 1,21 1,25 CAVEC , ,48 6,57 7,07 CIPAV , ,54 29,86 31,63 CNAVPL , ,85 9,42 9,78 12

13 Les indicateurs de recouvrement Fiche 8 : Taux de prélèvements automatiques Modalité de calcul : = Nombre d'échéanciers de paiement accordés pendant une période de 12 mois / nombre de cotisants Globalement la moyenne du taux de recours au prélèvement dans l Organisation se situe autour de 60% (avec un max. à 88% et un min. à 55%). Les Sections professionnelles assurent l appel des cotisations (et pour les Sections médicales le recueil des revenus) et le recouvrement des cotisations directement auprès des adhérents. Les Sections professionnelles encouragent depuis de nombreuses années leurs adhérents à opter pour le prélèvement automatique. Cet encouragement au recours aux prélèvements automatiques porte globalement ses fruits même s il peut se heurter aux habitudes, à des populations par principe réfractaires (d autant plus quand le taux est élevé), ou à des difficultés conjoncturelles pouvant entraîner des difficultés de trésorerie et des rejets. Le décret sur la dématérialisation contraindra les professionnels à déclarer leurs revenus et à payer leurs cotisations par voie dématérialisée au-delà d un certain seuil de revenus a un impact important qui augmente très fortement les taux en Taux de dématérialisation des paiements * CARCDSF 62,3% CARMF 71,1% CARPIMKO 53,9% CARPV 82,2% CAVAMAC 65,4% CAVEC 40,0% CAVOM 37,0% CAVP 78,0% CIPAV 54,2% CRN 88,4% 13