Transports publics et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. SD AP Transport Journée COTITA du 16 juin 2015

Transcription

1 Transports publics et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. SD AP Transport Journée COTITA du 16 juin 2015

2 ENJEUX D'ELABORATION DU SD'AP EXPERIENCE D'UN TERRITOIRE PERIURBAIN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS

3 Un PTU périurbain habitants 25Km au Nord Ouest de Grenoble Une ville centre de habitants Une unité urbaine d'environ hab Un territoire périurbain avec un réseau de 4 villes au Sud (6134 à habitants) Un territoire rural au Nord

4 Enjeu 1 : avoir un SD'AP adapté à un PTU mixte 3 lignes urbaines cadencées 2 lignes urbaines et 13 lignes régulières périurbaines à vocation commerciale et scolaire. 35 lignes scolaires ouvertes à tous 9 lignes de TAD Un TAD de substitution et un TAD PMR adapté depuis points d arrêts voyages validés en 2014 ( sur l urbain)

5 Enjeu 2 : limiter le risque juridique sur le SD'AP Antériorité des réflexions Un SDA adopté en février 2008 service de substitution depuis 2011 Annulé par le Conseil d État en juin 2012 Motifs : - le SDA établissait que la totalité des points d'arrêts du PTU ne seraient pas mis en accessibilité pour raisons financières (=> 950 PA à aménager à compter de 2004 (création du réseau) soit + de 14,5 M ). - les impossibilités techniques n étaient pas motivées arrêt par arrêt de façon détaillée. En 2013 décision de relancer la démarche d'élaboration d'un SD'AP. 6 mois de diagnostic exhaustif (géolocalisation, photos, géométrie, équipement, environnement...) des points d'arrêts par le service transport. Recrutement en janvier 2014 d'un bureau d'études pour finaliser le schéma (ITER toulouse)

6 Impact des décrets de novembre 2014 : compléter le diagnostic Les nouvelles contraintes de l AD AP (thèmes ajoutés ou modifiés par l ordonnance) Ce projet prévoit des mesures d incitation pour : n le matériel roulant : Une sanction pour l achat, Attente du dernier décret d application sur le niveau d accessibilité minimal n les exigences de qualité des services : L obligation de formation des personnels Et d un dispositif d information. Cas particulier pour le transport de scolaires handicapés Ordonnance 27 septembre 2014 N Par ailleurs, l Ad AP met l accent sur : La responsabilité des AOT recentrée sur leur champ de compétence, 2 nouveaux critères d impossibilité technique, L établissement d une typologie d arrêts prioritaires, et les lignes «structurantes», La coordination entre AOT et gestionnaires de voirie, La mise en place d un service de signalement des obstacles, La présence de signalétiques adaptées. Finalisation et dépôt de l Ad AP 26 sept Accessibilité du réseau Publication des décrets d application et formulaires 12 mois - Montage du dossier 5 mois Avis de la CCDSA et décision du préfet 3 ans de mise en œuvre du SDA Ad AP

7 Stade d'avancement du Sd'Ap Janvier Septembre Diagnostic - points d'arrêts pour les 4 handicaps - système d'information pour les 4 handicaps - matériel roulant 1 ère phase de concertation en CIA et ateliers avec les associations. Octobre 2014 Avril Identification des enjeux et scénarios - Compléments d'analyses concernant les points d arrêts prioritaires - Simulation financière - 1ers contacts avec les communes / Département de l Isère / Région 2 ème phase de concertation : CIA et ateliers sur les orientations / actions de l'ad'ap Mai à Juillet 2015 : finalisation de l'ad AP en vue d'une adoption courant septembre - Négociation avec les gestionnaires de voirie / établissement de la liste des arrêts prioritaires définitive/ fiches actions - Présentation du projet SD'AP en juin en CIA - Processus de validation en juin/juillet - Adoption en Conseil Communautaire en Septembre

8 Stade d'avancement du Sd'Ap Juin à août 2015 Identification précise des ITA (constitution des dossiers) Programmation et estimation financière détaillée des travaux Contacts avec les gestionnaires de voiries pour les financements et la programmation Définition des priorités concernant le matériel roulant (décret en attente en juin?) et principes définitifs d aménagement type des arrêts. Définition des fiches actions (Plan d information des usagers, plan de formation des personnels d accueil et de conduite, actions sur les supports d information du réseau ) Définition des critères de suivi et conditions d évaluation du SD AP => Présentation des orientations stratégiques du SDA en Commission Intercommunale d Accessibilité du 18 juin 2015 et de la liste des arrêts prioritaires. => rédaction du SD AP

9 Audit des points d'arrêts 2014 Analyse multicritères par handicap ps Niveau 4 - Excellence Niveau 3 - Satisfaisant Niveau 2 - Basique Niveau 1 - Non accessible Non traité / A déplacer HANDICAP MOTEUR Zone arrêt - Moteur Zone Cheminement - Moteur 0 % 16 % 17 % 65 % Arrêts urbains : 25 % inaccessibles /45 % satisfaisants Arrêt interurbains : 60 % inaccessibles / 18 % satisfaisants Arrêt scolaires 70 % inaccessibles / 14 % satisfaisants Arrêts TAD : 70 % inaccessibles / 11 % satisfaisants 17 % 0 % 53 % 28 %

10 Enjeu 3 : les lignes structurantes Définition des lignes structurantes : «Lignes présentant le plus grand nombre de passages moyens par jour hors samedi et vacances ( ) et lignes urbaines et périurbaines exploitées avec des autobus ou Low entry.» Le curseur proposé est de 30 services par jour + rajout de lignes dont tous les arrêts sont considérés comme prioritaires. Lignes structurantes du Pays Voironnais Ligne 1 Ligne 2 Ligne 3 Ligne A Ligne W Nb de passages/jour Nb arrêts Ligne N Ligne 10 Ligne 20

11 Enjeu 4 : la liste des arrêts prioritaires La définition des arrêts prioritaires à aménager n Les 5 critères : - arrêt situé sur une ligne structurante du réseau «urbain» - arrêt desservant au moins 2 lignes de transport public (hors lignes scolaires) - arrêt desservant un pôle d échanges - arrêt situé dans un rayon de 200 m autour d un pôle générateur de déplacements ou d une structure d accueil pour personnes handicapées ou âgées + au moins un arrêt accessible par commune dans les réseaux urbains 376 arrêts répondent à ces conditions dans le Pays Voironnais. Si on enlève les arrêts déjà aménagés il reste 206 aménager d'ici arrêts concernés à Si on enlève les arrêts en Impossibilité technique avérée d'aménagement

12 Enjeu 4 : la liste des arrêts prioritaires Arrêts des lignes structurantes : 119 arrêts 61 arrêts prioritaires hors lignes structurantes. Nécessité de clarifier l affectation de certaines lignes (lignes régulières ou scolaires): A partir de septembre 2015 : les lignes fonctionnant en période scolaire exclusivement seront présentées comme «lignes scolaires» dans les documents commerciaux : C,E,F,J,K,M. Elles resteront néanmoins «ouvertes à tous».

13 LES ITA Les Impossibilités Techniques Avérées (ITA) d aménager (au nombre de 26) : arrêts prioritaires qui ont une pente supérieure à 5 % (17) arrêts prioritaires qui n ont pas la largeur suffisante pour le retournement du fauteuil au droit de la porte du véhicule (2m30 à 2m50 selon véhicules) : 9 arrêts prioritaires susceptibles de faire l objet dès 2015 d une demande de dérogation pour disproportion financière :0 Les principes à l étude sont de: 25 à HT par arrêt pour des arrêts cumulant plus de 2 critères de priorité dont les lignes structurantes HT par arrêt pour des arrêts cumulant 1 ou 2 critères hors lignes structurantes Le service TAD de substitution concernera donc la desserte de ces 26 arrêts.

14 Exemple :ST ETIENNE DE CROSSEY : densité d habitants à 200 m des arrêts Carroyage INSEE à 200 m

15 Exemple : Voreppe - ERP (cat 1 à 3) ERP PMR P.agées situés à 200 m des arrêts

16 Localisation des arrêts prioritaires à aménager d'ici 2018

17 Programmation d'investissement : L estimation financière à horizon 2018 L'aménagement type : un référentiel depuis Evolution prévue pour les non et mal voyants - Un aménagement type en rase campagne ou dans les secteurs desservis exclusivement par des TAD accessibles ou des véhicules avec lift.- Problématique technique (délais réalisation 3 ans moyens associés)problématique juridique en cas de non engagement des maîtres d ouvrages Le coût d aménagement des 180 arrêts prioritaires (zone arrêt et cheminement proche associé) est estimé par le bureau d études à cette étape de la réflexion à HT jusqu en 2018 (hors mobilier et études MOE). A noter : la programmation est susceptible d évoluer en fonction des restructurations du réseau (septembre 2017)

18 Aménagement type urbain

19 Recherche de financements et autorité organisatrice chef de file Nb d arrêts du Pays Voironnais où le Département est susceptible d être «chef de file» aménageur : 11 arrêts desservis exclusivement par le réseau Transisère. + une partie des arrêts communs à identifier en fonction de leur fréquentation (environ 80 arrêts) Un courrier officiel prévu à l attention du Département en juin réunion politique prévue avec le Département en juin dans le cadre de la renégociation de la «convention cadre» (transfert de compétence transport et dotation du Département) Juin 2015 : information des communes sur la programmation d investissement des arrêts et mise à jour des règles de financement des arrêts par la CAPV.

20 Enjeu 5 : Le matériel roulant Pour le Pays voironnais, 100 % du matériel roulant urbain est accessible ainsi que les véhicules low entry des lignes structurantes. 62,5 % des véhicules TAD sont également accessibles - 3 utilitaires peuvent accueillir jusqu'à 3 fauteuils en simultané (rampe arrière manuelle). Mais Encore des non conformités sur des véhicules neufs pourtant acquis après Pb des véhicules avec ascenseurs (milieu interurbain et rural) nécessitant des quais très larges. (mini 2,7 m ) Enjeu : le SD'AP précède le renouvellement des marchés d'exploitation en septembre 2017 : nécessaire anticipation de certaines orientations (imposer des lifts arrières / côté sur les véhicules périurbains/ Low Entry )? le contenu du futur décret (juin? ) sur les proportions minimales de matériel accessible à respecter sera déterminant en terme d impact financier.

21 Enjeu 6 : Les pôles d'échanges 5 gares (PEM) et 2 haltes ferroviaires : - tous les pôles d'échanges multimodaux sont desservis par les transports avec des arrêts soit déjà accessibles (5), soit en cours de travaux (1) ou en phase projet (1). - des projets partenariaux complexes (contrats d'aménagement de gare, CPER) et longs (10 ans) qui seront tous achevés d ici 2018 Un questionnement juridique sur la nouvelle gare routière de Voiron (phase permis d aménager): un dossier d'ita pour des questions foncières sur une partie des quais nécessaire par rapport à un aménagement type des quais à 2,50 m de large en raison d'incertitudes sur le matériel roulant futur. (Attitude des services instructeurs?)

22 Enjeu 7 : Les systèmes d'information Charte graphique : Les constats : fiches horaires et plans, plaquettes thématiques Alléger et simplifier la charte graphique. Concevoir un guide PMR Des outils pratiques : ex Guide de la signalétique de l UNAPEI, tests auprès d usagers ou par les associations... Affichage au point d'arrêt et plan du réseau : Elaboration de fiches horaires intégrées par point d'arrêt avec une charte graphique utilisant symboles et couleurs. Diagnostic des points de vente. Quelle incitation pour l'aménagement des ERP / points de vente (privés ou publics)? Intérêt de la vente en ligne sur des sites accessibles

23 Enjeu 7 : Les systèmes d'information Plan d'information de l'usager à formaliser par handicap et à travailler avec les représentants des différents handicaps - en situation normale ou perturbée - utilisant tous les supports papiers, internet, SMS, contacts humains/services Formation des personnels d'accueil (1 agence commerciale, Quid des 11 autres points de ventes?) Formation des conducteurs : un cahier des charges prévoyant - une mise en situation, - une formation aux différents handicaps, - une formation gestes et postures, - une formation à l accostage et à la manipulation des rampes ou de l arrimage. - Avoir par ailleurs une formation à la conduite souple / gestion de conflits => un contenu de formation, plus prévoir le nombre de conducteurs à former, le coût forfaitaire, le calendrier, les attestations à fournir par les transporteurs.

24 Enjeu 8 : Organisation du transport de substitution Pour mémoire depuis 2015 : Changement d exploitant en janvier 2015 jusqu en Fonctionnement du service de substitution d arrêt en arrêt aux horaires des lignes de transport non accessibles depuis janvier Maintien du service adapté en porte à porte avec adaptation possible des horaires de prise en charge En pratique aujourd hui : fonctionnement du TAD PMR : 1 ) Le TAD de substitution n est jamais demandé. 2) Fin décembre 2014, le service en porte à porte comptait : 109 inscrits au service dont 45 clients actifs et 12 clients réguliers (déplacements 1 fois par semaine) 81 % ont un handicap moteur et 5,1 % un handicap visuel. 5 % ont un handicap temporaire 592 réservations en voyages validés en courses effectuées (848 en 2013) 1057 voyageurs transportés (1010 en 2013) 7231 kms réalisés (6383 kms en 2013)

25 Enjeu 9 : Mesures d'accompagnement Les indicateurs de suivi : Exemples : - Nombre d'arrêts accessibles sur le réseau avec classement possible par ligne, commune. % d'arrêts accessibles sur le total des points d'arrêts. Cartographie associée - % d'accessibilité des lignes au niveau des points d'arrêts et % d'accessibilité des matériels roulants affectés. - Nombre de voyageurs transportés par an en TAD de substitution et TAD adapté. Nombre de courses effectuées par an, nombre de kilomètres réalisés. Nombre de clients inscrits au service par an. - Coût d'aménagement par arrêt pour la mise en accessibilité avec total par an. Taux de réalisation des programmes annuels. - Nombre de demandes effectuées dans le cadre de la procédure de signalement des obstacles. - Coût et descriptif des aménagements spécifiques (ex : plate formes scolaires accessibles, mise en accessibilité des pôles d'échanges du Pays Voironnais). La CIA comme : - lieu d'évaluation en continu du SD'AP (pratique dans le PV depuis 2007) - outil de concertation permanent accompagné de consultations plus précises des associations au fur et à mesure des projets (pratique depuis 2007 également) La procédure de signalement des obstacles : mal connue elle nécessite une communication grand public et un relais associatif.

26 Merci de votre attention Contacts : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 40 rue mainssieux - CS Voiron Service transport déplacements Patricia Servage - Directrice du service transport déplacements Géraldine Fournier - Chargée de mission prenom.nom@paysvoironnais.com