PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SÉCURITÉS

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SÉCURITÉS Version du 01/10/ à 16:05:07 PROGRAMME 207 : SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L INTÉRIEUR TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9 Justification au premier euro 12 Analyse des coûts du programme et des actions 31

2 2 PLF 2014 Programme n 207 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Frédéric PECHENARD Délégué à la sécurité et à la circulation routières Responsable du programme n 207 : Le programme 207 retrace l'action et les moyens mis en œuvre par le ministère de l intérieur en matière de sécurité routière pour l observation et l analyse des causes de l insécurité routière, la communication nationale, les actions locales et l éducation routière. Ce programme intervient en complément des actions menées principalement par les programmes «Police nationale», «Gendarmerie nationale» et «Radars». La finalité de ce programme est de lutter contre l insécurité routière et de réduire ainsi le nombre de personnes tuées et blessées sur les routes de France. A partir des orientations fixées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), les actions menées par le programme s appuient sur trois composantes : le conducteur, la route et le véhicule. Les enjeux de ce programme sont multiples : - enjeu humain lié à la souffrance engendrée par la perte ou le handicap d un proche ; - enjeu social lié à la disparition des forces vives de la société, notamment les jeunes, dans des accidents de la route ; - enjeu économique, la charge financière de l insécurité routière étant estimée à 22,9 milliards d euros en Le programme est structuré en trois actions : - l action n 01 «Observation, prospective, réglementation et soutien au programme» regroupe les dépenses d étude et d expérimentation concernant les risques relatifs à l insécurité routière, les actions de diffusion de l information et des recommandations utiles vers le public ainsi que l évaluation de l efficacité des actions menées ; - l action n 02 «Démarches interministérielles et communication» regroupe les dépenses (i) de communication vers le public par des actions de sensibilisation et de mobilisation, (ii) d animation et d évaluation de la politique interministérielle de sécurité routière et (iii) de pilotage des évolutions de la réglementation routière ; - l action n 03 «Éducation routière» regroupe les dépenses relatives à la mise en œuvre de la formation à la sécurité routière pour l ensemble de nos concitoyens (épreuves du permis de conduire, permis probatoire, enseignements et attestations délivrés en milieu scolaire ). Les acteurs concernés sont les agents de l État répartis entre l administration centrale, en particulier la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), en charge de la mise en œuvre de la politique de sécurité routière arrêtée par le CISR, et les services déconcentrés, à savoir : - les préfectures ; - les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ; - les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ; - les directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL et DEAL en outre-mer). Les autres acteurs de ce programme sont regroupés dans le réseau scientifique et technique du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (centres d études techniques de l équipement, service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements, centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques). Le programme contribue aux efforts conduits en matière de sécurité routière, qui ont permis de sauver vies sur les routes de France entre 2000 et 2012.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 207 En 2014, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, et en complément du programme 751 «Radars», la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) intensifiera les efforts menés ces dix dernières années en matière de sécurité routière afin d atteindre le nouvel objectif fixé par le Gouvernement, soit moins de 2000 victimes sur les routes à la fin de la décennie. Cet objectif a été fixé à l occasion de la relance des travaux du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR), instance de concertation chargée d impulser de nouvelles orientations et axes de travail afin d œuvrer à la diminution de la mortalité sur les routes. Les axes d action fixés sur la base de l analyse de l accidentalité routière seront en 2014 : les jeunes et l éducation routière, la lutte contre les excès de vitesse, l alcoolémie et les stupéfiants sur la route, la sécurité des deux-roues motorisés. Concernant les jeunes et l éducation routière, il apparaît essentiel de poursuivre la politique de prévention et de formation auprès des ans pour qui les accidents sur la route représentent toujours la première cause de mortalité et de handicap. Pour cela, des actions de sensibilisation seront notamment menées en partenariat avec les équipes éducatives du primaire au lycée et centrées sur l apprentissage de la conduite. Il s agira notamment d améliorer l encadrement de l enseignement théorique à la conduite, de réduire les délais d obtention du permis de conduire, et de sensibiliser les jeunes aux risques que représentent à la fois les «distracteurs» (principalement le téléphone portable) et l alcool. A ce titre, la lutte contre l alcool et les stupéfiants, qui constituent l une des premières causes de mortalité sur la route, sera poursuivie. Les campagnes de communication et d information à destination du grand public seront pérennisées avec, comme leviers, l implication collective et le contrôle social afin de modifier les comportements. Des actions seront de nouveau organisées, comme chaque année, à l occasion de manifestations festives rassemblant un jeune public. Enfin, le bilan de l accidentalité des deux-roues motorisés, qui représentent 23 % de la mortalité routière pour seulement 2 % du trafic, justifie la poursuite des actions de sensibilisation dans ce domaine. La politique menée en faveur de la sécurité des deux-roues motorisés est complétée, au plan juridique, par l instauration depuis le 19 janvier de nouvelles catégories de permis de conduire pour les cyclomoteurs (AM) et les motocyclettes de moyenne cylindrée (A2), mesures qui devront faire l objet à horizon 2014 d un premier retour d expérience en terme d efficacité. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 Mobiliser l ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d accidents et de tués sur les routes Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d outre-mer) Caractérisation de la mortalité routière selon des catégories d usagers de la route (nouvel indicateur) Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l éducation routière tout au long de la vie Délai d attente moyen annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l examen pratique du permis de conduire B (du point de vue de l usager) (nouvel indicateur) Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière Taux de conducteurs novices parmi les conducteurs impliqués dans un accident corporel

4 4 PLF 2014 Programme n 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Mobiliser l ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d accidents et de tués sur les routes Objectif repris dans le document de politique transversale «Sécurité routière». Cet objectif traduit la performance globale de la politique de sécurité routière. Il n est pas spécifique au programme : il rassemble de façon cohérente et globale l impact du programme «Sécurité et éducation routières» et des activités conduites en la matière par les programmes «Radars», «Infrastructures et services de transport», «Police nationale» et «Gendarmerie nationale». Les indicateurs retenus sont : - le nombre annuel de personnes décédées dans les 30 jours suivant leur accident ; - la caractérisation de la mortalité routière selon des catégories d usagers de la route. Ces indicateurs de l accidentalité en métropole et dans les départements d outre-mer donnent un éclairage particulier sur la sinistralité de la route. Ils présentent un impact social fort et permettent des comparaisons avec les autres pays, notamment européens. INDICATEUR 1.1 : Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d outremer) (du point de vue du citoyen) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine) Nombre annuel des tués à trente jours (Départements d outre-mer) Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d outre-mer) Nombre <3 400 <3 400 <3 200 <3 000 Nombre <140 <140 <135 <130 Nombre <3 540 <3 540 <3 335 <3 130 Précisions méthodologiques Source des données : Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) Mode de calcul : Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l objet d un bulletin d analyse d accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC, centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationale, sont ensuite envoyés à l ONISR pour de nouveaux contrôles «qualité» s ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l ordre. Le niveau de réalisation atteint en 2012 a été actualisé sur la base du bilan annuel 2012 de la sécurité routière (les données figurant au RAP 2012 sont ajustées). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La cible et la prévision sont estimées en fonction de l objectif fixé par le gouvernement de réduire à moins de le nombre de personnes tuées sur les routes à l horizon 2020.

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 207 INDICATEUR 1.2 : Caractérisation de la mortalité routière selon des catégories d usagers de la route (nouvel indicateur) (du point de vue du citoyen) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation PAP actualisée Cible A1 - Nombre de personnes tuées dans des accidents impliquant au moins un conducteur présentant un taux d alcool supérieur au taux légal (France métropolitaine) A2 - Nombre de personnes tuées dans des accidents impliquant au moins un conducteur présentant un taux d alcool supérieur au taux légal (Départements d outre-mer) A3 - Nombre de personnes tuées dans des accidents impliquant au moins un conducteur présentant un taux d alcool supérieur au taux légal (France métropolitaine et départements d outremer) B1 - Nombre d usagers deux-roues motorisés tués (France métropolitaine) B2 - Nombre d usagers deux-roues motorisés tués (Départements d outre-mer) B3 - Nombre d usagers deux-roues motorisés tués (France métropolitaine et départements d outre-mer) C1 - Nombre de personnes tuées appartenant à la classe d âge 18/24 ans pour personnes de cette classe d âge (France métropolitaine) C2 - Nombre de personnes tuées appartenant à la classe d âge 18/24 ans pour personnes de cette classe d âge (Départements d outre-mer) C3 - Nombre de personnes tuées appartenant à la classe d âge 18/24 ans pour personnes de cette classe d âge (France métropolitaine et départements d outre-mer) Nombre <782 (*) <1 020 <900 <800 Nombre <39 (*) <50 <45 <40 Nombre <821 (*) <1 070 <945 <840 Nombre <723 (*) <780 <715 <650 Nombre <58 (*) <58 <53 <48 Nombre <781 (*) <838 <768 <698 Ratio 14,8 13,9 <10,1 (*) <12,5 <11,5 <10,5 Ratio 21 18,8 <13,6 (*) <17,7 <16,5 <15,5 Ratio <10,2 (*) <13 <12 <11 Précisions méthodologiques (*) Les prévisions indiquées au PAP étaient exprimées en % du nombre total annuel de personnes tuées ; les chiffres ci-dessus correspondent aux données élémentaires correspondantes. Source des données : ONISR Mode de calcul : Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l objet d un bulletin d analyse d accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationale sont ensuite envoyés à l ONISR (Observatoire national interministériel de sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l ordre. L ensemble des sous-indicateurs se rapportant à l indicateur 1.2 ont été modifiés à l occasion du PAP 2014 afin que les chiffres indiqués ne représentent plus un pourcentage mais un nombre, celui-ci étant une donnée brute permettant ainsi de mieux cerner l évolution du nombre de personnes tuées. En conséquence, les valeurs précédemment indiquées en pourcentage ont été recalculées en nombre depuis 2011 et les objectifs réactualisés par rapport au précédent PAP. Les sous-indicateurs A1 à A3 indiquent le nombre de personnes tuées dans les accidents impliquant au moins un conducteur présentant un taux d alcool supérieur au taux légal. Les sous-indicateurs B1 à B3 ont vu leur population cible élargie par rapport au précédent PAP : l ensemble des deux roues motorisés ont été intégrés à l indicateur, à savoir cyclomoteurs et motos. Les sous-indicateurs C1 à C3 exprimés dorénavant sous la forme de ratio (nombre pour personnes) et non plus en pourcentage permettent désormais une comparaison avec l indicateur européen construit de la même façon.

6 6 PLF 2014 Programme n 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La cible et la prévision sont estimées par déclinaison de l objectif fixé par le gouvernement de réduire à moins de le nombre de personnes tuées sur les routes à l horizon OBJECTIF n 2 : Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l éducation routière tout au long de la vie Objectif concourant à la politique transversale «Sécurité routière». Il s agit de créer les conditions favorables à l obtention du permis de conduire par la mise en œuvre : - d une éducation en milieu scolaire et d une formation par les écoles de conduite mieux adaptées ; - de la rénovation des épreuves de l examen national et des modalités de leur évaluation ; - d une meilleure qualité d accueil des candidats ; - de l optimisation des délais d attente entre l inscription et la convocation aux examens du permis de conduire. L'objectif est d augmenter le taux de réussite des candidats dès la première présentation à l'examen du permis de conduire, traduisant une amélioration de la qualité de la formation avec, pour conséquence, une diminution significative de la sinistralité des conducteurs novices mais également un coût maîtrisé de l'examen pour les candidats. Les leviers d'actions sont : - la mise en œuvre, par les enseignants de la conduite, d un programme national de formation rénové ; - le développement de la conduite accompagnée ; - la formation continue des examinateurs (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) ; - l harmonisation des pratiques d évaluation des examinateurs. Par ailleurs, la directive européenne du 30 décembre 2006 relative au permis de conduire (dite «3 e directive»), entrée en vigueur le 19 janvier, doit permettre de renforcer la progressivité de l accès à la conduite des motocyclettes puissantes et d améliorer les conditions de recrutement et de formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les indicateurs retenus sont : - le délai d attente moyen annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l examen pratique du permis de conduire B ; - le coût unitaire d obtention d un permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière ; L objectif est de stabiliser la dépense moyenne liée à la délivrance d un permis de conduire pour l administration ; - le taux de conducteurs novices (moins de 3 ans de permis) impliqués dans un accident corporel rapporté au nombre total de conducteurs impliqués dans un accident corporel ; Il est observé depuis dix ans une tendance à la hausse de la part de conducteurs débutants dans les accidents corporels. L objectif est d inverser cette tendance. INDICATEUR 2.1 : Délai d attente moyen annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l examen pratique du permis de conduire B (du point de vue de l usager) (nouvel indicateur) (du point de vue de l usager) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation PAP actualisée Cible Délai d attente moyen annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l examen pratique du permis de conduire B jours calendaires 82 85,

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 207 Précisions méthodologiques Source et analyse des données : Les dates d'examens pratiques sont saisies par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans l'application métier AURIGE. Valeurs pour 2011et 2012 : valeurs de référence calculées sur une année entière. s pour et 2014 : valeurs calculées en prenant en compte l évolution attendue du stock de candidats en attente de passer l examen B. Mode de calcul : Sont pris en compte pour le calcul de l'indicateur annuel, les délais moyens mensuels d'attente entre la première et la deuxième présentation à l'épreuve pratique B du permis de conduire, en nombre de jours calendaires, calculés de la manière suivante : - pour un mois M considéré d une année N, il s agit du délai moyen d attente des candidats se présentant pour la deuxième fois à l épreuve pratique du permis B au cours de ce mois M et ayant échoué à leur première présentation au plus tôt une année avant ce mois M (mois M-1 de l année N-1) ; - l'indicateur annuel est la moyenne, pondérée par le nombre de candidats pris en compte, des douze délais mensuels d'une année civile. Par construction, l indicateur ne prend pas en compte les délais supérieurs à une année, étant considéré qu au-delà de ce délai, le candidat ne peut qu avoir fait le choix délibéré de ne pas se représenter immédiatement. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Une démarche d harmonisation des évaluations des inspecteurs du permis de conduire est menée depuis courant 2012 dans chaque département de France. Cette démarche devrait permettre de voir les écarts entre les taux de réussite des inspecteurs sur un même centre d examens se réduire, ce qui a pour effet d augmenter le taux de réussite global du département. A nombre d examinés constant, le nombre de permis délivrés devrait augmenter progressivement permettant de réduire le stock de candidats en attente d une place d examen, et donc le délai d attente. Pour autant, le délai d attente ne pourra se réduire rapidement, ce qui conduit à revoir à la hausse la prévision, puis à prévoir une amélioration plus mesurée vers une cible 2015 ajustée à 80 jours (contre 7. jours au PAP ). INDICATEUR 2.2 : Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière (du point de vue du contribuable) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation PAP actualisée Cible Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière / permis 60,5 61,5 61,4 62,4 62,6 63,8 Précisions méthodologiques Source des données : DSCR et services déconcentrés Mode de calcul : Cet indicateur concerne le coût unitaire d obtention du permis de conduire calculé sur la base des déterminants suivants : Coût unitaire = Coût total / Nombre de permis Le coût total intègre la masse salariale (hors postes vacants) correspondant aux activités d examen (avec CAS Pensions) ainsi que les frais de déplacement, de fonctionnement et de formation initiale et continue. Le nombre de permis inclut les permis moto, poids lourds et permis B délivrés suite aux examens pratiques. Le tableau ci-dessous présente les valeurs connues et prévisionnelles permettant le calcul de l indicateur 2.2 «hors postes vacants» : Intitulé 2011 Réalisation 2012 Réalisation PAP actualisée Cible Coût total d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière (C) = (1)+(2)+(3) Masse salariale correspondant aux activités d examens hors CAS Pensions (1) Masse salariale correspondant aux activités d examens part CAS Pensions (2) Frais de fonctionnement (3)

8 8 PLF 2014 Programme n 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Intitulé 2011 Réalisation 2012 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de permis délivrés par l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière (N) = Nombre de permis / Permis (U) = (C) / (N) ,5 61,5 61,4 62,4 62,6 63,8 Les données 2012 ont été complétées par rapport à celles figurant au RAP JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les quatre variables de cet indicateur sont les suivantes : - nombre de permis délivrés ; - les crédits de fonctionnement consacrés à l organisation des examens ; - la masse salariale liée à l activité «Examens du permis de conduire» hors CAS Pensions ; - la part du CAS Pensions de la masse salariale liée à l activité «Examens du permis de conduire». La DSCR se fixe comme objectif pour les années 2014 et 2015 de maîtriser les dépenses de fonctionnement et de personnel hors CAS Pensions consacrées à l activité «Examens» tout en augmentant sa prévision de nombre de permis délivrés, (l évolution de la part «CAS Pensions» étant difficilement prévisible). Il est à noter que si cet indicateur était calculé hors CAS Pensions, les prévisions 2014 et 2015 seraient respectivement de 45,60 et 45,76. Sur cette même base, la réalisation 2012 serait égale à 45,69. INDICATEUR 2.3 : Taux de conducteurs novices parmi les conducteurs impliqués dans un accident corporel (du point de vue du citoyen) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation PAP actualisée Cible Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins d un an parmi les conducteurs impliqués dans un accident corporel Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de deux ans parmi les conducteurs impliqués dans un accident corporel Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans parmi les conducteurs impliqués dans un accident corporel % 10,7 10,4 <10 <10 <9,7 <9,4 % 18,9 18,6 <17,8 <17,8 <17,4 <17 % 25,6 25,3 <24,5 <24,5 <24,1 <23,7 Précisions méthodologiques Source des données : ONISR Les données 2012 ont été complétées par rapport à celles figurant au RAP Mode de calcul : Le calcul a été effectué sur l ensemble des conducteurs de voitures de tourisme impliqués dans un accident corporel, en considérant l ancienneté de leur permis au moment de l accident, ceci pour la France entière (DOM inclus). Les conducteurs sans permis et les conducteurs dont la date d obtention du permis n est pas renseignée ne sont pas comptabilisés. Le suivi de cet indicateur est désormais réalisé pour un an, deux ans et trois ans d'ancienneté du permis en vue d'un meilleur suivi de l'accidentalité des conducteurs novices dont la diminution est une priorité en matière de sécurité routière. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions et ciblent se situent dans la continuité des données du PAP, et dans la perspective de l objectif fixé par le gouvernement de réduire à moins de le nombre de personnes tuées sur les routes à l horizon 2020.

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 FDC et ADP attendus en Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 02 Démarches interministérielles et communication Éducation routière Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 FDC et ADP attendus en Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 02 Démarches interministérielles et communication Éducation routière Total

10 10 PLF 2014 Programme n 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 02 Démarches interministérielles et communication Éducation routière Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 02 Démarches interministérielles et communication Éducation routière Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2014 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2014 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total

12 12 PLF 2014 Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 02 Démarches interministérielles et communication 03 Éducation routière Total EFFECTIFS OEUVRANT À LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET D ÉDUCATION ROUTIÈRES Les personnels affectés sur le programme 207 (à hauteur de ETPT) ainsi que ceux affectés sur l action miroir n 9 du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement durable et de la mer» (à hauteur de 666 ETPT), contribuent à la réalisation des actions du programme qui recouvrent : - au titre de l action 1, les personnels travaillant dans les domaines suivants : encadrement des cellules sécurité routière au plan local, observatoire national interministériel de sécurité routière et observatoires départementaux et régionaux de sécurité routière (pour la collecte, l exploitation et la diffusion des données de sécurité routière et la connaissance de l accidentalité), gestion de la police de la circulation et des transports exceptionnels (réglementation, instruction des dossiers, expertise pour le compte des préfets ), signalisation (commissions départementales de sécurité routière) et sécurité de la route et de la circulation (par exemple définition des zones de vigilances accrues). Ces personnels représentent 539 ETPT ; - au titre de l action 2, les personnels participant à la mise en œuvre de la politique interministérielle de sécurité routière et aux plans de communications nationale et locales afin de mobiliser l opinion publique et les élus locaux. Au niveau local, ils contribuent à l élaboration des Plans départementaux d actions de sécurité routière (PDASR) et à leur mise en œuvre. Ces personnels représentent 223 ETPT ; - au titre de l action 3, les personnels en charge de deux grandes missions : le permis de conduire (avec le suivi du fichier national du permis de conduire) et l éducation routière, notamment au sein des cellules éducation routière en services déconcentrés, avec pour principale mission d assurer le passage des examens théoriques et pratiques du permis de conduire (corps des inspecteurs et des délégués du permis de conduire). Ces personnels représentent ETPT. Enfin, le CEREMA et ses personnels participent à la politique de sécurité et d éducation routières, notamment dans le domaine des études et de la recherche. En 2014, ils représenteront 163 ETPT. Outre ces personnels, les forces de l ordre participent en particulier à la mise en œuvre de la politique de sécurité et d éducation routières, comme cela est précisé dans le cadre du Document de politique transversale «Sécurité routière» pour 2014.

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 Répartition par action des ETPT travaillant à la mise en œuvre du programme 207 en 2014 Action 1 24% Action 3 66% Action 2 10% Au total, les ETPT œuvrant à la politique de sécurité et d éducation routières se répartissent entre les services centraux, déconcentrés et le CEREMA comme suit : Action 1 Action 2 Action 3 Total Administration centrale Services déconcentrés CEREMA Total DÉPENSES HORS PERSONNEL Les dépenses de fonctionnement liées aux personnels imputés sur le programme 207 «Sécurité et éducation routières» sont, en 2014, budgétées à hauteur de Comme en, une convention signée entre les ministères de l intérieur et de l écologie précisera pour 2014 les modalités d utilisation et de facturation de ces crédits. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS Dans le cadre de la réorganisation de l administration centrale du ministère de l intérieur, le ministre a décidé la mise en cohérence de l ensemble de la politique de sécurité et d éducation routières. Ainsi, les missions exercées par la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières de la Direction de la modernisation et de l action territoriale (DMAT) sont confiées au 02 octobre à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Cette réorganisation permettra une meilleure lisibilité de la politique de sécurité routière, tant dans son volet réglementation de la circulation routière, que dans celui de l éducation routière et du permis de conduire, avec l intégration du service du fichier national du permis de conduire. Ce sont ainsi 63 ETPT qui sont transférés du programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l intérieur» vers le programme 207.

14 14 PLF 2014 Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour 2014 Effet des mesures de transfert pour 2014 Effet des corrections techniques pour 2014 Impact des schémas d emploi pour 2014 Plafond demandé pour 2014 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2014 (y.c. charges sociales) Hauts fonctionnaires Personnels administratifs Personnels techniques Total Précisions méthodologiques Sont pris en compte, dans la catégorie d emplois des hauts fonctionnaires, les personnels appartenant au corps des administrateurs civils, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les contractuels de haut niveau. Parmi les personnels administratifs, étaient comptabilisés en les personnels administratifs de la DSCR (titulaires et contractuels) ainsi que les effectifs des corps des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (et contractuels exerçant des fonctions d inspecteur ou de délégué). Cependant, au plan de la gestion des rémunérations, les effectifs des corps des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité étant assimilés à des personnels techniques, une correction technique vise à basculer les ETPT d inspecteurs et de délégués au permis de conduire de la catégorie des personnels administratifs à celle des personnels techniques. La seconde correction technique tend à ajuster le nombre de hauts fonctionnaires en tenant compte des mouvements intervenus en en fonction des catégories d emplois des personnels entrés et sortis du programme 207. Sont donc désormais décomptés dans les personnels techniques, les personnels appartenant aux corps des ingénieurs des travaux publics de l État, des techniciens supérieurs du développement durable, des adjoints techniques de l État et surtout des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Un transfert de 63 ETPT est prévu au profit du programme 207, suite à la réorganisation de l administration centrale du ministère de l intérieur et à l intégration de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières de la DMAT au sein de la DSCR. Enfin, un transfert d 1 ETPT est prévu au profit du programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l intérieur» dans le cadre du renforcement du rôle de la délégation à l information et à la communication (DICOM) du Secrétariat général du Ministère de l intérieur. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Hauts fonctionnaires Personnels administratifs ,3 0 Personnels techniques ,3-35 Total Le programme 207 est doté en 2014 d un plafond d emplois de ETPT. Le schéma d emplois pour 2014 est fixé à -35 ETP, soit -19 ETPT. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2014 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres 2 2 Total Les personnels œuvrant à la politique de sécurité et d éducation routières sont affectés en administration centrale (DSCR) et dans divers services du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie : les directions de l environnement, de l aménagement et du logement pour les DOM (DEAL), la direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement pour Paris et la petite couronne (DRIEA), les directions départementales interministérielles et les préfectures. Deux ETPT sont mis à la disposition de l institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR). Par ailleurs, 666 ETPT compris dans le plafond d emplois du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer» (action miroir n 9) travaillent également dans les services précités (auxquels s ajoutent les directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement DREAL) au titre des autres missions du programme. Enfin, participent à la politique de sécurité et d éducation routières 163 ETPT affectés au sein du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement (CEREMA), qui regroupe notamment les personnels issus des services du réseau scientifique et technique (centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et des constructions publiques CERTU, service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements SETRA, et centres d études techniques de l équipement CETE). Cette participation fera l objet de conventions spécifiques entre la DSCR et le CEREMA pour RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Total 1 569

16 16 PLF 2014 Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO L ensemble des effectifs du programme 207 sont inscrits sur l action 1 du programme «Observation, prospective, réglementation et soutien au programme». Cependant, ces ETPT n ont pas vocation à tous œuvrer sur les missions de l action 1. Ils concourent, selon la répartition suivante, aux trois actions du programme 207 : - 58 ETPT œuvrent sur les missions de l action 1, «Observation, prospective, règlementation et soutien au programme» ; - 38 ETPT œuvrent sur les missions de l action 2, «Démarches interministérielles et communication» ; ETPT œuvrent sur les missions de l action 3. «Education routière». ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 54,4 Exécution hors CAS Pensions 51,8 Impact des mesures de transferts et de périmètre ,6 Débasage de dépenses au profil atypique Impact du schéma d'emplois -0,8 EAP schéma d'emplois 0,3 Schéma d'emplois ,1 Mesures catégorielles 0,5 Mesures générales 0,1 Rebasage de la GIPA 0,1 Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires GVT solde 0,6 GVT positif 0,7 GVT négatif -0,1 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Autres variations des dépenses de personnel Total 54,8 Les sous-jacents de la budgétisation 2014 sont identiques à ceux de la LFI. Ce montant est augmenté de la masse salariale des personnels de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières de la DMAT transférés à la délégation à la sécurité et à la circulation routières au 2 octobre (63 ETPT), mais dont la traduction budgétaire n est effective qu au 1 er janvier 2014 via une mesure de transfert. Enfin, 1 ETPT et la masse salariale correspondante ont été transférés du programme 207 au programme 216. Le Gouvernement a engagé une négociation avec les organisations syndicales afin de rénover la grille des fonctionnaires de catégorie C et de revaloriser les bas salaires. Pour ces agents, les mesures bas salaires et la GIPA seraient alors devenues sans objet, et les montants correspondant seront redéployés pour contribuer au financement du coût de la mesure. MESURES GÉNÉRALES Un montant de 0,15 M est prévu au titre de l indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d achat (GIPA), conformément au décret n du 6 juin 2008.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2014 Coût 2014 Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures Mise en oeuvre du NES B Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Mesures indemnitaires Diverses mesures indemnitaires A et B Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et insepcteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Total L enveloppe catégorielle pour 2014 doit permettre le financement de deux mesures importantes : - une mesure d ordre statutaire, avec l effet extension année pleine de l intégration du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, qui est entré en vigueur le 1 er juin ; - des mesures d ordre indemnitaire pour permettre notamment une revalorisation des plafonds indemnitaires des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette liste pourrait évoluer en gestion, en fonction des priorités transversales fixées par le Gouvernement en faveur des fonctionnaires de catégorie C. MESURES INDIVIDUELLES Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) positif pour 2014 est estimé à +1,49 %, soit +0,69 M. Le GVT négatif pour 2014 est estimé à 0,25 %, soit 0,11 M : il résulte principalement du remplacement des départs définitifs par des primo-recrutements. COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI PLF 2014 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE Les effectifs du programme 207 sont exclusivement des personnels civils, pour lesquels le taux de CAS pensions a été fixé à 74,60 % pour Il n y a donc aucune cotisation au CAS Pensions des militaires, ni de cotisation employeur au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État.

18 18 PLF 2014 Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires PLF 2014 Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total La ligne «Autres» comprend principalement les allocations familiales. ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Type de dépenses Effectif concerné (ETP) Titre 3 Titre 5 Total Restauration Logement Famille, vacances Mutuelles, associations Prévention / secours Autres Total En 2014, une convention de gestion précisera la répartition des compétences et des responsabilités en matière de politique de sécurité et d éducation routières. A ce titre, le volet «Action sociale» définira les compétences entre les deux ministères pour les différentes prestations d action sociale individuelles et collectives. Ainsi, les prestations en matière de restauration collective, de séjours de vacances, de formation, seront fournies soit par les prestataires et services du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, soit par le ministère de l intérieur. Le financement de ces prestations étant assuré par le programme 207, il donnera lieu à remboursement à chacun de ces ministères, à hauteur des montants engagés. Sont identifiés dans les dépenses «Autres», les frais liés à la formation des personnels, dont les préparations aux examens et concours et l organisation des concours, à l exclusion des formations métiers des personnels de la sécurité routière, et plus particulièrement les formations initiales et continues des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont les dépenses sont inscrites au sein du programme 207, dans l action 3 «Éducation routière». De même, la subvention versée au comité d actions et d entraides sociales (CAES), organisme chargé des œuvres sociales des personnels spécifiques de l éducation routière, est inscrite sur la ligne «Autres» à hauteur de et fait l objet d un versement direct du programme 207 au comité.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 (RAP 2012) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012 AE LFI + reports 2012 vers + prévision de FDC et ADP CP LFI + reports 2012 vers + prévision de FDC et ADP Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2014 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014 Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014 Estimation des CP au-delà de 2016 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2014 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2014 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 Estimation des CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014 CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014 CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014 CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014 CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE ,9 % 13,7 % 0,4 % 0 %

20 20 PLF 2014 Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 65,9 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action en faveur de la sécurité routière requiert : - de mener des études et des expérimentations afin de connaître et mieux appréhender les risques relatifs à l insécurité routière. Plus précisément, l amélioration des conditions de sécurité se fonde sur le résultat des analyses des accidents et sur des études dans des domaines tels que la conception des véhicules ou le comportement des usagers ; - de diffuser toutes les informations et recommandations utiles susceptibles d améliorer la connaissance des risques routiers et d en réduire les effets par la modification des comportements ; - d évaluer l efficacité des différentes actions contre l insécurité routière. Les études et les expertises réalisées ainsi que les dispositions réglementaires produites relèvent principalement des trois thèmes suivants : - l accidentologie, notamment afin de disposer d une meilleure connaissance des populations cibles et des comportements et d analyser la dimension sécurité routière des autres politiques publiques sur des thèmes comme l alcool, la vigilance, la vitesse et la vieillesse ; - les aides à la conduite, thème relatif à l utilisation des systèmes d assistance à la conduite dans un objectif d accroissement de la sécurité routière ; - la réglementation relative aux véhicules, aux conducteurs et à la circulation. L action comprend enfin l activité support des autres actions du programme qui regroupe en particulier la gestion financière des crédits, la gestion des ressources humaines de la DSCR en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de l intérieur, et les activités de soutien (fonctions support) de la délégation interministérielle à la sécurité routière et de la DSCR. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel