Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

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1 Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte SYNTHESE DES DISPOSITIONS ADOPTEES à l ASSEMBLEE NATIONALE Les objectifs (titre 1) Réduction de 30% de la consommation d énergies fossiles d ici à Réduction de 50% de la consommation énergétique finale en 2050 (l ajout par l AN d un objectif intermédiaire de réduction de 20% en 2030 rend cet objectif un peu plus concret). 32% d énergies renouvelables dans la consommation d énergie en Dans les territoires d Outre- Mer : objectif d'autonomie énergétique en 2030 (objectifs intermédiaires de 30% d'enr à Mayotte et de 50% d'enr à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020). Part du nucléaire dans la consommation finale d électricité à 50% à horizon 2025 (contre 75% aujourd hui). Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990). Ensemble du parc de logements rénové à un niveau BBC d ici 2050, avec priorité aux ménages modestes Les objectifs généraux sont cohérents avec ceux déjà fixés par le Grenelle de l environnement, et ils ont le mérite de fixer un point d étape à 2030, et de lever le tabou sur le nucléaire en confirmant le niveau de 50% de nucléaire dans la production d électricité à Compte tenu des dispositions sur l électro mobilité notamment, il est probable cependant que, dans le cas où cet objectif serait atteint, cela résulterait plus d une augmentation des consommations d électricité que de la baisse de la production nucléaire. Notons toutefois qu il n y a pas d objectif ni de bilan prévus à l échéance du mandat gouvernemental. Rénovation des bâtiments (titre 2) Intégration d un critère minimal de performance énergétique dans la définition du logement décent. (Amendement AMORCE, porté en concertation avec la Fondation Abbé Pierre). À l horizon 2030, obligation de rénovation énergétique de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré. (Amendement allant dans le sens des amendements d AMORCE visant à une obligation de rénovation des logements les plus énergivores à 2020). Le permis de construire ou la décision sur une déclaration de travaux ne peut s opposer à l isolation thermique par l extérieur ou à des brises soleils en saillie de façade (décret prévu). Attribution d'un «bonus» de constructibilité dans certains secteurs du PLU, lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance environnementale et pour les BEPOS (élargissement d une disposition existante). Création du carnet numérique du logement pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l objet d une mutation à compter du 1er janvier

2 Création du fonds de garantie de la rénovation énergétique, lequel doit permettre aux banques d attribuer des prêts à taux préférentiel ou à des catégories d emprunteurs jugées plus risquées (copropriétés). Création d un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique conseillant les particuliers dans leurs démarches de rénovation de leur logement. Les plateformes seront mises en œuvre à l échelle d un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre. (Amendement d AMORCE en parti repris). AMORCE regrette toutefois l absence d objectifs de maillage des territoires et l absence d une véritable réflexion sur un financement pérenne des plateformes. Objectif de - 60% de consommations du parc tertiaire en 2050 par rapport à 2010 ; Obligation de rénovation à 2020 prolongée par périodes de 10 ans avec niveau de performance renforcé chaque décennie. Etude obligatoire sur le choix d énergie, préalable à la construction d un bâtiment, doit intégrer une démarche de maîtrise de l énergie (prise en compte d usages efficaces dans le bâtiment). On peut espérer que cette mesure de bon sens fasse évoluer, à terme, les manières de pré- dimensionner les puissances souscrites envisagées pour les raccordements aux réseaux d énergie, engendrant ainsi des optimisations sur ces ouvrages publics. Les collectivités peuvent, au travers de sociétés de tiers- financement (type EPL notamment) procéder à des opérations de crédits en direct vers des particuliers pour les aider dans les démarches de rénovation de leurs logements. Cette possibilité est placée sous le contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Elle est très intéressante pour apporter des solutions complètes «accompagnement + financement» dans les plateformes (AMORCE avait fait déposer un amendement similaire sans la présence de l autorité de contrôle.) Rapport gouvernemental dans les 6 mois sur l impact et les modalités de mise en œuvre d une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements. Une telle disposition pourrait faciliter l accès à la rénovation aux personnes âgées, propriétaires de leur logement, qui n ont plus la possibilité de contracter un emprunt dans des conditions financières correctes. Affectation d une part des économies d énergie réalisées dans le cadre des certificats d économie d énergie aux ménages en situation de précarité énergétique (précision d une disposition déjà existante). Obligation d isolation par l extérieur en cas de ravalement de façade et de réfection de toiture, sauf en cas de contrainte technique, juridique ou économique manifeste (types de bâtiments concernés et autres précisions par décret). Possibilité pour les Conseils généraux de moduler les droits de mutation en fonction de la performance énergétique du bien vendu. Le projet de loi entérine l idée du réseau de plateformes locales de la rénovation énergétique, dont la mission de base (accueil, d information et conseil personnalisé gratuit) correspond à celle des Points rénovation info service (PRIS), qui sont les relais locaux du guichet unique national mis en place en A noter que les appels à manifestation d intérêt de l ADEME et des Régions, pour la mise en œuvre de telles plateformes, vont eux plus loin puisque leurs missions doivent englober un accompagnement technique complet tout au long du projet, un accompagnement financier, la mise en réseau des professionnels et l accompagnement de leur montée en compétence ainsi que la mobilisation du réseau bancaire. Le projet de loi prévoit que les missions qui vont au delà des PRIS peuvent être rémunérées. Ce point et la possibilité de proposer des crédits en direct peuvent apporter un début de réponse à la question du financement pérenne des plateformes : si une offre globale de financement est proposée par une plateforme en tant que société de tiers- financement, elle peut y intégrer des frais de fonctionnement qui lui sont payés par le maître d ouvrage dans les mensualités de remboursement qui lui verse. 2

3 Les maîtres d ouvrages devraient être naturellement drainés vers ce réseau grâce à deux mesures importantes et complémentaires : la «performance énergétique embarquée», qui consiste à obliger les maîtres d ouvrages à mener des travaux d isolation en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture et l impossibilité pour les bailleurs privés de louer un logement ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimum. La modulation des droits de mutation est une mesure locale complémentaire intéressante pour matérialiser la «valeur verte» du bien, par une baisse des coûts d acquisition d un logement performant. Accessibilité aux consommateurs des données de comptage des consommations Offre gratuite des fournisseurs pour la mise à disposition des données de comptage de consommation affichées dans l'habitation des ménages bénéficiant du tarif social d'électricité ou de gaz1. Les données sont exprimées en euros. (Les GRD garantissent aux fournisseurs un accès aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel). La mise à disposition des données de consommation exprimées en euros, au moyen d un dispositif déporté d affichage en temps réel, est progressivement proposée à l ensemble des consommateurs domestiques, après une évaluation technico- économique menée par la Commission de régulation de l énergie. Cette mesure correspond à une demande des associations de consommateurs notamment, apparue dès les premiers projets de comptage intelligent pour une réelle utilité de ces dispositifs (type Linky en électricité et Gaspar en gaz) en termes de suivi des consommations pour les usagers. A noter que rien n est précisé sur son financement, qui pourrait être intégré soit au tarif d utilisation des réseaux, soit dans des offres complémentaires proposées par les fournisseurs (le financement de la gratuité pour les familles modestes sera probablement intégré à la compensation des missions de service public CSPE pour l électricité - le reste faisant l objet d options dans les offres des fournisseurs). Les gestionnaires de réseau d électricité et de gaz mettent gratuitement à disposition de tous les consommateurs, dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, les données de comptage des consommations et un système d alerte lié au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaisons statistiques. L articulation de cette mesure complémentaire avec la précédente n est pas précisée. Elle devrait toutefois faciliter et limiter le coût des éventuelles offres complémentaires évoquées au point précédent. Mise à disposition par le gestionnaire de réseau d électricité ou de gaz au propriétaire ou au gestionnaire de l immeuble, dès lors qu il en formule la demande et qu il justifie de la conduite d actions de MDE engagées pour le compte des consommateurs, des données de comptage sous forme agrégées à l échelle de l immeuble. Les coûts résultants de l agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur mais peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l immeuble sur une base non lucrative. Dérogation existante à l obligation de comptage individuelle de chaleur «en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif» complétée par «ou en raison de la nécessité de modifier l ensemble de l installation de chauffage». Ces éléments viennent confirmer que le consommateur est propriétaire des données de consommation et apportent de réelles avancées pour faciliter le suivi des consommations et de l impact d actions de maîtrise de l énergie. A noter que le premier point, qui vise les ménages bénéficiant des tarifs sociaux, n est pas cohérent avec la disposition sur le chèque énergie plus loin dans la Loi qui, elle, prévoit la suppression de ces tarifs sociaux. 1 A noter que ces tarifs doivent disparaître fin 2015 selon le PJLTE car remplacés par le chèque énergie. La mise en œuvre de cette mesure doit prendre en compte le déploiement des compteurs communicants. 3

4 Chaleur renouvelable et de récupération (Titre 5) La PPE (Programmation Pluriannuelle de l Energie) intègre un volet chaleur renouvelable, fatale et de récupération sous la forme d'un plan stratégique chaleur en vue d'une multiplication par 5 de la chaleur EnRR livrée par les Réseaux de chaleur d'ici (Amendement AMORCE). Evaluation systématique du potentiel en énergie fatale des régions par les SRCAE. Assimilation des énergies de récupération à des énergies renouvelables «in situ» dans les documents d urbanisme. Les objectifs du Grenelle pour les réseaux de chaleur revenaient à multiplier par 4 la chaleur renouvelable ou de récupération (EnRR) livrée entre 2006 et 2020 (de 0,5 en 2006 à 2,1 MTep en 2020), soit un rythme moyen de 110 ktep supplémentaires par an. Ce niveau est loin d être atteint aujourd hui : avec un volume d EnRR sur les réseaux de chaleur de 0,75 MTep en 2012, le rythme actuel est de l ordre de 40 ktep supplémentaires par an. Le nouvel objectif, si il est basé sur une référence 2012, est de 3,75 MTep à 2030, ce qui implique un rythme annuel de 160 ktep supplémentaires. L objectif 2030 ne sera donc vraisemblablement pas plus atteint que celui de 2020, mais il renforce encore notre légitimité à demander une augmentation significative du Fonds chaleur, à la fois pour financer des outils de production, mais aussi des actions très fortes de développement et densification des réseaux. Avec des réseaux de chaleur à 50% d EnRR en moyenne, ce seraient donc 7,5 MTep de chaleur qui devraient être vendus en En considérant que les besoins de chaleur (chauffage + eau chaude) de tous les bâtiments (résidentiel et tertiaire) seront passés d ici là à 35 MTep (soit 20% de baisse par rapport à 2011), on arrive à une part de marché de plus de 20% pour les réseaux de chaleur, contre 5% aujourd hui. Pour illustrer la marche à franchir en termes de raccordements, les logements qui sont aujourd hui en chauffage collectif hors réseaux de chaleur représentent une consommation de chaleur de l ordre de 4,2 MTep, alors qu il faut d ici à 2030 augmenter les volumes vendus en global d environ 5 MTep : il faudra donc, qui plus est en tenant compte des baisses de consommation, aller bien au delà des bâtiments résidentiels déjà en chauffage collectif (tertiaire, conversion d immeubles en chauffage individuel vers du collectif, voire maisons individuelles, notamment dans les zones où il est le plus dense comme par exemple l habitat en bande dans le nord de la France). Cet objectif implique aussi de reposer la question de la création de nouveaux réseaux dans les villes qui n en sont pas équipées (une trentaine de villes de plus de habitants n ont pas de réseau de chaleur). Par ailleurs, les dispositions du projet de Loi sur l énergie de récupération sont intéressantes et cohérente avec la dynamique imposée par la directive européenne sur l efficacité énergétique (voir articles sur ce sujet dans la rubrique maitrise de l énergie). Tarifs d achat EnR & complément de rémunération (titre 5) Fin progressive des tarifs d achat, remplacés par une vente sur le marché avec un complément par un système de primes. Les primes seront établies en tenant compte des recettes complémentaires possibles que peuvent apporter la vente des Certificats verts pour le producteur. Les modalités par filière (seuils de puissances concernées notamment) seront définies par décret, à partir de lignes directrices éditées par l Europe. Nous y reviendrons dans la prochaine LAA. Fin du monopole d achat de l électricité renouvelable bénéficiant des tarifs d achat : possibilité pour un producteur de transférer à un autre acheteur le contrat de vente d électricité signé avec EDF Obligation d Achat, dans un délai de 6 mois après la signature. Territoires ultra- marins : les collectivités sont associées à l élaboration des appels d offres de la CRE ; Prise en compte des coûts des EnR pour le complément de rémunération ; Information à 4

5 compter du 1/1/16 du public au pas horaire sur les modes de production de l'électricité et les coûts par le gestionnaire de réseau. Les modalités de soutien au développement des EnR dans les ZNI (zones non interconnectées) doivent tenir compte des spécificités des territoires insulaires. Sollicitation possible par les syndicats mixtes et autres entités «intercommunales» de l application du dispositif de l obligation d achat de l électricité produite pour certaines de leurs installations. Bonification possible des projets participatifs ou des collectivités dans les appels à projets de la CRE (Amendement s approchant de l idée d un amendement d AMORCE). Rapport du Gouvernement sur les conditions d'utilisation du réseau de distribution d'électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique (autoconsommation). AMORCE est très réservée sur la pertinence du système «marché + prime» pour la vente d électricité renouvelable, dans la mesure où elle diminue fortement la visibilité de la rentabilité d un projet pour les maîtres d ouvrages, sans aucune garantie d apporter des économies pour la CSPE (compensation des surcoûts d achat financée par les consommateurs d électricité). Ce système pourrait même augmenter le coût pour la CSPE, car en faisant porter plus de risques sur les producteurs, il impliquera un besoin de rémunération supplémentaire pour couvrir ce risque. La compensation actuelle des tarifs d achats, menée à partir d un bilan à la fin de chaque année, est en effet déjà sur ce principe d écart entre le marché et le tarif d achat, mais calculé à posteriori, donc au prix réel du marché, sans marge. La possibilité pour d autres fournisseurs d électricité de bénéficier de la compensation des surcoûts de l achat d EnR était une demande assez ancienne, qui rétabli de l équilibre dans la concurrence sur les offres d électricité verte en permettant aux fournisseurs de s approvisionner à des coûts identiques. La possibilité pour les collectivités de produire des EnR et de bénéficier des tarifs d achats est élargie tant sur les types d EnR (toutes) que sur les types de collectivités (toutes également), dans une logique de simplification et de clarification. La possibilité de bénéficier d une réduction sur les tarifs d acheminement en cas d auto consommation, pour tenir compte des économies engendrées sur le réseau (notamment les pertes) est renvoyée à un rapport. A noter des dispositions intéressantes sur la prise en compte des spécificités des DOM dans la définition des soutiens aux EnR, y compris sur la transparence des coûts de production de l électricité, qui devrait également faciliter l analyse de la pertinence économique des actions de MDE pour laquelle les collectivités butent aujourd hui sur un manque de données précises et la bonification possible pour les projets participatifs de développement des EnR (disposition soutenue par AMORCE). Distribution (Titre 6, 7 et 8) les données Mise à disposition des personnes publiques par les fournisseurs, GRD, GRT (toute personne morale produisant, transportant, distribuant de l énergie) des données disponibles de consommation et de production issues de leur système de comptage d énergie, dès lors que ces données sont utiles à l accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l élaboration et la mise en œuvre des PCAET2. La maille territoriale à laquelle les données seront transmises sera définie par décret (Amendement allant dans le sens d un amendement d AMORCE). Réintégration de la communication de la valeur brute et de la valeur nette comptable de remplacement des ouvrages concédés par les GRD aux autorités concédantes. (Amendement AMORCE). Cette disposition existante du CGCT avait été supprimée dans la première version 2 Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. 5

6 du projet de Loi, qui revoyait la définition de l ensemble du contenu du rapport d activité de concession vers un décret. Compte tenu des difficultés actuelles d obtention de ces données financières importantes, il était nécessaire de s assurer que le décret ne puisse pas les oublier Remise par le concessionnaire de la distribution publique à l'autorité concédante (sur sa demande), 18 mois avant le terme du contrat, d'un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé comprenant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres qu'ils exploitent pour les besoins de la concession (réaffirmation d une disposition existante que le premier projet de loi supprimait pour la renvoyer à décret). La disposition sur l accès aux données n est pas très novatrice par rapport à ce qu avait obtenu AMORCE dans le Grenelle 2, mais elle va néanmoins imposer une ré écriture du décret d application qui n est pour l instant pas du tout satisfaisant, notamment en raison des très nombreux «trous» dans les données du fait de l application stricte de la règle sur la non communication d informations commercialement sensibles (ICS). Sur ce point, le projet de loi prévoit également la levée de la responsabilité des agents des GRD pour les transmissions de ces données aux collectivités (règle de responsabilité individuelle, pouvant impliquer une amende jusqu à en cas de divulgation d informations sensibles), ce qui impliquerait vraisemblablement un transfert de cette responsabilité vers l agent de la collectivité destinataire de ces données. Une telle disposition va dans le bon sens, car elle équilibre les relations entre demandeur et fournisseur de données, et permet d obtenir des données complètes brutes, sur lesquelles l agent - qui devra être assermenté - de la collectivité a alors la responsabilité de s assurer que des ICS ne peuvent être reconstituées à partir des informations compilées qu il est susceptible de diffuser. C est ce qui devra être défendu dans le cadre de l élaboration du décret, pour s assurer que la maille de transmission ne génère pas les mêmes difficultés d exploitation des données qu actuellement. Distribution (Titre 6, 7 et 8) Planification Intégration dans le CGCT de la compétence de service public de la distribution de chaleur (Amendement AMORCE). Intégration de la mise en œuvre d actions d efficacité énergétique et de favorisation de l insertion des énergies renouvelables dans les missions des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d électricité exercées dans le cadre des contrats de concessions. Cette disposition est conforme à un amendement d AMORCE qui demandait l ajout d un chapitre MDE & EnR dans les contrats de concession. Obligation d élaboration avant le 31/12/2018 d un schéma directeur des réseaux publics de chaleur et de froid pour les collectivités en charge d un service public de distribution de chaleur et de froid avant Le schéma concourt à la réalisation d un objectif d une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d énergies renouvelables ou de récupération en Intégration dans le schéma d une évaluation des possibilités de densification et d extension du réseau et d interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité ainsi qu une évaluation du potentiel de développement de la part d EnR et de récupération dans l approvisionnement du réseau. (Amendement AMORCE partiellement repris AMORCE demande l élaboration de ces schémas pour toutes les collectivités de plus de habitants qu elles aient ou non un réseau). Le PCAET définit le programme d actions à réaliser afin notamment d améliorer l efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d électricité, de gaz et de chaleur, d augmenter la production d énergie renouvelable, de développer le stockage et d optimiser la distribution d énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d anticiper les impacts du changement climatique. La coordination des réseaux était demandée par AMORCE dans un 6

7 amendement qui la rattachait au PLU, pour la rendre plus opérationnelle car en lien avec l aménagement du territoire et la gestion de l espace. Le rattachement au PCAET la prive de tout caractère structurant, ce document n étant pas opposable et pas forcément élaboré en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d énergie et les concessionnaires. Ajout des réseaux d énergie dans les orientations définies par le PADD (le projet d'aménagement et de développement durable3 arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.) (Cette disposition faisait partie d un amendement AMORCE complet sur la prise en compte des réseaux dans les PLU.) Possibilité pour une AODE de compléter l'estimation statistique des besoins de travaux sur le réseau effectuée par le GRD à condition que la pertinence des corrections à apporter aux résultats issus de cette méthode soit fondée sur des mesures effectuées sur le terrain. Sont concernées principalement les AODE qui exercent la maitrise d'ouvrage de certains travaux sur leurs réseaux situés dans des communes rurales au titre de leur régime d'électrification, éligibles de ce fait au FACE. Intégration d une incitation pour les communes à la réduction du volume d éclairage publique ou à l extinction de l éclairage public en pleine nuit dans le cadre de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (art du CGCT). Tarification, la rémunération et la surveillance des gestionnaires de réseaux Prise en compte possible de la pointe au niveau local dans le Tarif d utilisation des réseaux d électricité et de gaz. Cette disposition est intéressante car elle reconnaît le caractère local de la distribution d énergie. En effet, les pointes d appel de puissance au niveau locale (qui déterminent le dimensionnement des réseaux de distribution), ne sont pas forcément en même temps que la pointe nationale (qui détermine le dimensionnement des outils de production et du réseau de transport, et sur laquelle est callé actuellement le signal tarifaire Heures pleines / Heures creuses). Cette disposition, pour laquelle aucune précision n est donnée, pourrait donner un signal tarifaire local pour éviter des consommations pendant les pointes locales, améliorant ainsi la qualité de desserte et réduisant les besoins d investissements. Le calcul du coût du capital investi par les GRD ne prend pas en compte le régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d électricité. La rémunération du capital investi par l opérateur pourrait ainsi être basée sur la totalité de la valeur du réseau, sans prendre en compte le fait que le réseau a été partiellement financé par les usagers et les autorités organisatrices de la distribution, ni qu il appartient juridiquement aux collectivités dans un régime de la concession. Remplacement de la notion de "marge raisonnable" pour établir le TURPE par la notion de "rémunération normale" qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux. Cette disposition semble marginale mais elle pourrait entériner le fait que ERDF ne finance ses investissements que par la rémunération que lui apporte le tarif, sans recours à l emprunt. L emprunt est pourtant plus pertinent du point de vue de l optimisation du TURPE (payé par l usager), puisqu il permet d étaler la dépense sur la durée d amortissement des matériels, ce qui est fiscalement plus intéressant (utiliser la rémunération annuelle pour financer un investissement revient à augmenter les recettes de l opérateur, quasiment sans augmenter les charges puisque l investissement sera lui amorti sur 3 Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. (art L Code de l urbanisme) 7

8 40 ans. Cela engendre une augmentation du résultat dont 30% part en impôt sur les sociétés et une grande partie du reste remonte à EDF). La rémunération du capital investi par le GRD peut se fonder sur une base normative moyenne par référence à des entreprises comparables en Europe. Cette disposition pourrait amener ERDF à bénéficier d une rémunération du capital surévaluée au regard de ses risques réels qui sont faibles puisque largement couverts par le Turpe. Création d'un comité du système de distribution publique d'électricité dont le rôle est d'examiner les investissements d'erdf et des AODE. Nomination d'un représentant des collectivités au Conseil d administration ou de surveillance d'erdf. (Amendement allant dans le sens d une 1ère étape pour une réelle indépendance des GRD vis à vis des fournisseurs, idée défendue par AMORCE). Alors que le projet de loi traite par ailleurs directement du nucléaire, la distribution d énergie en général, et d électricité en particulier, semble devenir le nouveau tabou de la transition énergétique, et AMORCE peut se féliciter d avoir obtenu quelques ajustements, mêmes si ses amendements ont été largement rabotés. La coordination des réseaux dans le cadre du PCAET est une avancée intéressante, mais elle a peu de chances d être opérationnelle. La mise en place d un comité du système de distribution est une avancée intéressante pour mieux suivre la trajectoire d investissement d ERDF, et demander des comptes au cas où elle ne serait pas conforme aux objectifs. Ce comité pourrait également, à terme, faciliter la cohérence entre les politiques énergie- climat locale et les stratégies de développement de l opérateur. Par contre, les ajustements de méthodes de calcul prises en compte dans la rémunération d ERDF vont dans le sens d augmenter la rentabilité de l opérateur, sans garantie que cela améliore ses capacités d investissements, qui aujourd hui sont bridées par les intérêts financiers de sa maison mère, comme cela a été très bien démontré par le Cabinet Kopfler dans le cadre du groupe de travail distribution d AMORCE du 7 octobre dernier. AMORCE regrette que ses propositions sur la capacité d emprunt, sur la conditionnalité de la remontée de dividendes d ERDF vers EDF, et sur la mise en place d un fonds local de la transition énergétique pour financer les actions décidées dans le cadre des nouvelles missions d efficacité énergétique et d insertion des EnR n aient pas été reprises Le rôle de l Autorité Organisatrice de Distribution est au final bien peu renforcé (sauf pour la compétence de service public de distribution de la chaleur). Le contrôle des concessionnaires et les négociations pour une bonne cohérence entre leurs stratégies et la politique énergie- climat locale resteront difficiles pour les collectivités. Gouvernance des territoires (titre 8) Evolution des PCET en PCAET pour y intégrer la qualité de l air Elaboration possible du PCAET à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elaboration des PCAET à l échelle des EPCI à fiscalité propre : de plus de habitants avant fin 2016 ; de plus de habitants avant fin 2018 (Amendement AMORCE partiellement repris. AMORCE demandait la possibilité du transfert de compétence des PCAET aux départements et la mise en place de Plans Climat Energie Patrimoine et Services pour toutes les collectivités et en particulier pour les Conseils généraux et communes) Le PCAET est compatible avec le SRCAE (disposition déjà existante pour le PCET que le PCAET vient remplacer) et prend en compte le SCOT. Possibilité d élaborer le PCAET au niveau du SCoT. Le PLU prend en compte, le cas échéant, le plan climat- air- énergie territorial. Elargissement du rôle des EPCI à des actions de maitrise de l'énergie et de lutte contre la précarité énergétique portant sur toutes les énergies (gaz, électricité et chaleur) distribuées 8

9 par les réseaux. Cette disposition nouvelle apporte un principe de généralisation de la compétence de soutien aux actions de MDE (qui semble avoir été occultée) mais aucune compétence réelle en plus de ce qui n existe déjà. Financement du chèque énergie par un prélèvement sur l électricité et le gaz au prorata de leur poids respectif. Le reste étant financé par le budget de l Etat. A noter qu actuellement le Scot doit prendre en compte le PCET (art L du code de l urbanisme) et que le projet de loi confirme la prise en compte du PCAET par le PLU. La nouvelle disposition qui prévoit que le PCAET prenne en compte le Scot semble donc en l état difficile à appliquer. Elle revêt une certaine pertinence géographique, le périmètre du Scot étant plus grand que celui du PCAET, et augmente l enjeu de la prise en compte des problématiques énergie, air et climat dans le Scot. Le financement du chèque énergie sur le budget de l Etat est surprenant hors Loi de finance ; il est probable que le prélèvement soit mené dans le cadre de l augmentation de fiscalité sur le gaz, le fioul et le charbon prévue avec la mise en place progressive de la contribution énergie climat. 9