Cette étude a été réalisée par VIAREGIO 10, avenue Pierre Mendès France F SCHILTIGHEIM (STRASBOURG)

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1 Etude sur la capitalisation des programmes plurirégionaux et leurs perspectives dans le cadre de l avenir de la politique de cohésion post 2013 Rapport final Mai 2011 Ce document est cofinancé par l Union européenne dans le cadre du programme Europ Act. L Europe s engage en France avec le Fonds européen de développement régional. Cette étude a été réalisée par VIAREGIO 10, avenue Pierre Mendès France F SCHILTIGHEIM (STRASBOURG)

2 Sommaire Sommaire 2 1. Introduction Les programmes plurirégionaux FEDER en France : éléments de contexte et enjeux L approche plurirégionale dans les massifs et les bassins en France : rappel historique et contexte L intervention des fonds européens en faveur des massifs et des bassins en France Enjeux actuels : préparation de la période de programmation des fonds européens post Contenu et objectifs de l étude de capitalisation Rappel des objectifs et du champ de l étude de capitalisation Méthodologie de l étude de capitalisation Contenu et structure du rapport de l étude Analyse comparée de l état des lieux et de la valeur ajoutée des programmes plurirégionaux _ Les contextes d intervention des programmes plurirégionaux et leur impact sur la mise en œuvre des programmes Identification des 9 programmes et volets plurirégionaux et de leurs territoires d intervention Les caractéristiques socio économiques et enjeux des territoires de coopération et l importance de l approche interrégionale Contexte historique de la coopération interrégionale dans les territoires des 9 programmes Contexte stratégique de la coopération interrégionale dans les territoires des 9 programmes Contexte institutionnel et partenarial de la coopération interrégionale dans les territoires des 9 programmes Les stratégies des programmes plurirégionaux FEDER, leur cohérence externe et leur valeur ajoutée interrégionale La portée des stratégies des programmes plurirégionaux FEDER et leur articulation avec les CPIER 44 Rapport final au 9 mai

3 La valeur ajoutée attendue de l intervention plurirégionale du FEDER au regard de son articulation avec le FEDER régional et les outils mis en place pour la garantir Articulation des programmes plurirégionaux FEDER avec l intervention des autres fonds européens en région Bilan sur la valeur ajoutée interrégionale et la pertinence des stratégies définies dans les programmes plurirégionaux FEDER : synthèse de l avis des partenaires interrogés Les modes de gouvernance des programmes plurirégionaux, leur efficacité et leur valeur ajoutée Les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmes et l efficacité de leur organisation L efficacité des principales procédures de mise en œuvre des programmes plurirégionaux _ L implication des partenaires, la qualité du partenariat interrégional et la valeur ajoutée de la gouvernance interrégionale L état d avancement des programmes plurirégionaux et la qualité des projets soutenus L état d avancement quantitatif et financier des programmes La nature des projets cofinancés et des porteurs de projet La qualité des projets soutenus et leur dimension/ impact interrégional Synthèse de l avis des partenaires sur la valeur ajoutée de l approche interrégionale au niveau des projets Eléments de benchmark à l échelle européenne Le cas espagnol L approche italienne La pratique néerlandaise Synthèse des conclusions de l étude de capitalisation des programmes plurirégionaux FEDER et préconisations Bilan de l analyse comparative Synthèse des conclusions Préconisations et pistes de réflexion dans la perspective de la politique de cohésion post Rapport final au 9 mai

4 1. Introduction En vertu du principe de subsidiarité, tout en étant pilotée par l Etat au niveau central, la mise en œuvre opérationnelle des programmes de la politique de cohésion économique et sociale de l Union européenne en France, appelée aussi «politique régionale», est pour l essentiel organisée au niveau régional. A ce titre, la France compte notamment 22 programmes opérationnels régionaux de mise en œuvre du FEDER relevant de l objectif européen «Compétitivité régionale et emploi», dont la gestion est pilotée par le partenariat régional organisé autour des services de l Etat et des Conseils régionaux. Toutefois, dans la génération des programmes de la politique de cohésion, l existence de plusieurs dispositifs interrégionaux de mise en œuvre du FEDER fait exception à ce constat général Les programmes plurirégionaux FEDER en France : éléments de contexte et enjeux La possibilité de mettre en œuvre le FEDER à une échelle interrégionale a été ouverte par le Cadre de référence stratégique national (CRSN) pour tenir compte de l existence, dans certaines zones du territoire national, d enjeux de développement territorial qui dépassent les limites administratives régionales, du fait des caractéristiques géographiques et naturelles particulières. L existence de problématiques communes dans les territoires des massifs et des bassins fluviaux pose en effet la question de l échelle pertinente de l intervention au service du développement de ces territoires : en l absence d un cadre et de dispositifs déployés à l échelle interrégionale, le traitement de ces enjeux est rendu plus difficile du fait du découpage administratif ordinaire qui ne correspond pas à leur dimension territoriale particulière, renforcé par l existence de stratégies régionales pas toujours complémentaires, voire parfois concurrentes. C est en réponse à ce constat que s est développée la coopération interrégionale à l échelle des massifs et bassins en France, contexte général dans lequel s inscrit l intervention des programmes plurirégionaux FEDER L approche plurirégionale dans les massifs et les bassins en France : rappel historique et contexte La coopération interrégionale en France s est développée progressivement au courant des dernières décennies dans les territoires des massifs et des grands bassins fluviaux, avec comme objectif de décloisonner les démarches de développement de ces zones spécifiques en leur permettant des échanges fructueux avec les territoires voisins soumis aux mêmes problèmes et des économies d échelle. Elle s est développée dans le respect du principe de subsidiarité selon lequel ne sont traités à l échelle interrégionale que les domaines d intérêt commun, les questions pouvant être traitées à l échelle régionale étant renvoyées à ce niveau. Quelques brefs repères peuvent être rappelés ici à ce sujet. Rapport final au 9 mai

5 a) La coopération interrégionale dans les territoires des massifs 1 La France compte 6 massifs métropolitains (Alpes, Massif central, Vosges, Jura, Corse et Pyrénées) et 3 massifs dans les départements d Outre-mer, qui couvrent 29% du territoire national et accueillent près de 8 millions d habitants. A l origine, les politiques en faveur de la montagne étaient essentiellement sectorielles et autonomes les unes par rapport aux autres, elles s attachaient à compenser les handicaps naturels de la montagne. L adoption de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite «Loi Montagne») a fait franchir un palier à la politique en faveur des massifs en France, d une part en reconnaissant la spécificité des massifs et d autre part en les dotant d instances et d outils spécifiques. Elle a officiellement instauré les «massifs» dont les périmètres sont approuvés par décret et dont la définition donnée est la suivante : «entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d une politique spécifique de développement, d aménagement et de protection». Depuis la Loi Montagne, la problématique de la montagne n est plus réduite au seul aspect «rural» et une politique spécifique lui est donc vouée : l Etat français encourage dorénavant un développement global durable de ces zones, permettant un équilibre entre le développement économique et la protection des espaces naturels. Parmi les grands thèmes de la politique de la montagne en France, on peut citer : l aménagement touristique, le soutien à l agriculture de montagne et à la forêt, la prévention des risques naturels, le développement de la pluriactivité, l ouverture des massifs français sur l Europe. La Loi Montagne a également instauré une nouvelle gouvernance des massifs. Ainsi, à côté de la fonction de «Préfet coordonnateur de massif», assurée par un des préfets de région des régions concernées et dont le rôle est l organisation et la mise en œuvre de la politique de montagne, des Comités de massif ont été instaurés, organismes consultatifs et de mise en cohérence entre les acteurs, dont la mission est de définir les objectifs et de préciser les actions de nature à favoriser le développement, l aménagement et la protection de la montagne. Le Comité de massif réunit en trois collèges les forces vives du massif, à savoir des représentants des collectivités territoriales, du monde socioéconomique et du monde associatif, des usagers de la montagne et des parcs nationaux et naturels régionaux. Il est co-présidé par le Préfet coordonnateur de massif et par l élu du massif qui préside sa Commission permanente. Par ailleurs, une structure d animation vient appuyer et conseiller le Préfet coordonnateur dans l exercice de ses fonctions, il s agit des Commissariats à l aménagement du massif, structures à la fois interministérielles et interrégionales dont l activité est coordonnée et financée au niveau national par la DATAR. Les Commissariats de massif sont la cheville ouvrière de la politique de la montagne que la France a choisi de mener dans le cadre d une approche globale à l échelle de chaque massif. Leur mission consiste principalement à mettre en réseau et à coordonner l action des partenaires au niveau interrégional, à favoriser l échange, à faire émerger des projets à cette échelle et à apporter des conseils et un soutien technique aux porteurs de projet. Dans un premier temps suite à l adoption de la Loi Montagne, ces nouveaux outils de la politique de la montagne ont un peu peiné à se mettre en place en parallèle à la montée en puissance des collectivités régionales et la programmation a continué à se faire au niveau régional. Toutefois, avec l adoption de nouveaux textes réglementaires dont notamment la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un nouvel élan a été donné à la politique de la montagne, dont la mise en œuvre s appuie aujourd hui sur 1 Pour plus d informations sur la politique de massif en France, voir notamment sur le site de la DATAR dont s inspire cette présentation succincte : Rapport final au 9 mai

6 plusieurs outils. Depuis 2005, l adoption par le Comité de massif d un Schéma interrégional d aménagement et de développement du massif est obligatoire, fixant les orientations stratégiques du développement des massifs à moyen et long terme et approuvé par les régions, après avis des départements. Après une période expérimentale en , la signature d une Convention interrégionale de massif spécifique a également été inscrite dans la loi en 2005, qui engage l Etat et les régions concernées (et parfois d autres partenaires comme les départements) sur le financement d un programme d actions prioritaires permettant de mettre en œuvre les orientations du Schéma de massif et constituant le pendant, au niveau interrégional, du Contrat de projet Etat-Régions (CPER) 2. Les crédits des conventions sont programmés par les préfets coordonnateurs de massif à l occasion de comités de programmation spécifiques préparés par les commissaires à l aménagement des massifs. On peut ajouter que la loi de 2005 a également créé la possibilité de constituer des Ententes de massif, sous la forme d une entente interrégionale chargée de mener, pour le compte de ses membres, la politique de massif, ou d un syndicat mixte ayant le même objectif, et associant les régions et/ou départements du massif. b) La coopération interrégionale dans les territoires des grands bassins fluviaux 3 La loi du 16 décembre 1964 relative au «régime et à la répartition des eaux, à la lutte contre leur pollution» a introduit le principe de gestion de l eau par bassin. La France métropolitaine a ainsi été découpée en 6 grands bassins versants ou bassins hydrographiques, qui constituent la pierre angulaire de la politique de l eau française : Rhône-Méditerranée-Corse, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Adour-Garonne et Artois-Picardie. Un bassin est défini comme un ensemble de terres irriguées par un même réseau hydrographique : un fleuve, avec tous ses affluents et tous les cours d eau qui les alimentent. Un bassin hydrographique constitue par ailleurs un système écologique cohérent qui rend logique le fait que la gestion de l eau soit organisée autour de ce cadre naturel. En termes de gouvernance, au niveau de chaque bassin, un Préfet coordonnateur de bassin coordonne les actions menées dans les différents départements et régions du bassin et assure la programmation des crédits qui lui sont délégués pour le bassin, avec l appui d un délégué de bassin, le DREAL rattaché au Préfet coordonnateur (qui pilote et coordonne la mise en œuvre opérationnelle de la politique de l eau du bassin), et d une commission administrative de bassin, composée entre autres des préfets de région et de département et du directeur de l Agence de l eau. Par ailleurs, à chaque bassin correspondent deux autres acteurs instaurés par la loi de D une part, le Comité de bassin, souvent qualifié de «Parlement de l eau», est chargé d élaborer la politique de gestion de l eau et de protection des milieux naturels aquatiques en conciliant les besoins du bassin avec les orientations nationales et les directives européennes. Il regroupe les différents acteurs publics et privés agissant dans le domaine de l eau au sein de trois collèges : celui des élus des collectivités, celui des représentants des principaux utilisateurs d eau dans le bassin (associations, acteurs socio-économiques ) et celui des représentants de l Etat. Il est présidé par l un de ses membres, choisi par des représentants autres que ceux de l Etat. D autre part, l Agence de l eau, établissement public autonome placé sous la double tutelle du Ministère de l Environnement et du Ministère chargé du Budget, est l organisme exécutif chargé de mettre en œuvre les orientations du Comité de bassin en vue de protéger les ressources en eau et d assurer leur dépollution. Ni 2 Dans le cadre de cette étude, les Conventions interrégionales de massifs seront indistinctement nommées Conventions interrégionales de massif (CIM) ou Contrat de projet interrégional Etat-Région (CPIER). 3 Pour plus d informations sur la politique des bassins en France, voir notamment les sites des Agences de l eau en France, dont s inspire cette présentation succincte. Rapport final au 9 mai

7 maître d ouvrage, ni maître d œuvre, l agence apporte des aides financières et techniques aux personnes publiques et privées réalisant des opérations d intérêt collectif permettant de mettre en œuvre la politique de l eau ainsi définie, dans le cadre de programmes d action pluriannuels. Les Comités de bassin s appuient aussi sur différentes instances de réflexion, de travail et de concertation (Conseil scientifique, diverses commissions thématiques et techniques). La loi «risques» de juillet 2003 a par ailleurs reconnu la possibilité de créer au niveau des bassins des Etablissements publics territoriaux de bassin, groupements de collectivités devant faciliter l action des collectivités en assumant un rôle général de coordination, animation, information et conseil. En termes d outils de planification, la politique de l eau mise en œuvre à l échelle des bassins est encadrée depuis la loi sur l eau du 3 janvier 1992 par les Schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), élaborés par les comités de bassin dans le cadre d une large concertation, approuvés par les Préfets coordonnateurs et dont la mise en œuvre est pilotée par le Préfet coordonnateur. Ces schémas fixent les orientations fondamentales de la politique de l eau avec pour objectif de garantir un développement durable conciliant le développement socio-économique avec la préservation des milieux aquatiques et l équilibre des usages de l eau. Les objectifs communs aux SDAGE des 6 bassins versants français sont : une meilleure maîtrise des conséquences des crues, la poursuite de la lutte contre les pollutions, l amélioration de la qualité des eaux de surface, la satisfaction durable de tous les usages de l eau, la garantie de l alimentation en eau potable, la préservation des milieux aquatiques, la sauvegarde des nappes aquifères et la protection des zones humides. Les priorités des SDAGE sont déclinées à l échelon local au niveau des SAGE (schémas d aménagement et de gestion des eaux) et sont élaborées dans le respect des directives européennes, et notamment de la Directive cadre sur l eau (DCE) du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour l action communautaire dans le domaine de l eau. Parallèlement à la mise en œuvre de la politique de l eau à l échelle des bassins et suite aux graves inondations sur le Rhône au début des années 2000, le Ministre de l Environnement a confié aux Préfets coordonnateurs de bassin en 2005 la mission d élaborer des «Plans Grands Fleuves», en articulation avec la politique de l eau et le travail des Agences de l eau et à l image du Plan Loire existant depuis Opérations globales de grande envergure sur les fleuves majeurs du territoire, ces plans stratégiques sont aujourd hui au nombre de 5 (Plan Loire, Plan Rhône, Plan Seine, Plan Garonne et Plan Meuse). Ils reconnaissent la nécessité de coopérer et de programmer à l échelle des bassins des opérations débordant le cadre de la politique de l eau et couvrant l ensemble des dimensions de la gestion de l eau et des bassins versants, dont notamment la prévention des inondations qui constitue leur objectif prioritaire historique. Pour , ces plans sont contractualisés dans les Contrats de projets interrégionaux Etats-Régions (CPIER) associés, à travers lesquels les signataires (Etat, régions concernées et parfois d autres acteurs comme l Agence de l eau) mobilisent des crédits pour financer un programme d action permettant de mettre en œuvre les objectifs du Plan. La programmation de ces crédits est pilotée par le Préfet coordonnateur de bassin L intervention des fonds européens en faveur des massifs et des bassins en France Si la participation des fonds européens à la mise en œuvre de programmes et d actions au niveau plurirégional existe dans certains territoires interrégionaux de massif depuis les années 90 (cf. génération des programmes 5b dont ont bénéficié les acteurs du Massif des Pyrénées et ceux du Massif des Alpes), c est essentiellement à partir de la période de programmation qu elle s est mise en place à cette échelle, avec l introduction d axes «plurirégionaux» dans certains DOCUP de l Objectif 2, visant à soutenir des projets Rapport final au 9 mai

8 mis en œuvre à l échelle interrégionale 4. Cette intervention «plurirégionale» des fonds structurels se limitait toutefois aux territoires de massif. Pour le reste, les opérateurs de projets de dimension interrégionale, notamment dans les bassins, ne pouvaient solliciter l appui des fonds européens qu à travers les programmes régionaux, en introduisant donc plusieurs demandes de financement distinctes auprès des différents programmes concernés. C est avec la période de programmation que la mise en œuvre des fonds structurels à l échelle des massifs et des bassins s est étendue et s est renforcée, allant de pair avec le renforcement de cette approche plurirégionale au niveau national et l apparition des nouveaux dispositifs et outils présentés plus haut. Ainsi, d une part, la possibilité d une intervention plurirégionale du FEDER a été étendue aux territoires des bassins, en articulation avec la mise en œuvre expérimentale des Plans Grands Fleuves et des CPIER, et, d autre part, a été introduite la possibilité d élaborer et de mettre en œuvre des programmes plurirégionaux à part entière, et non plus seulement des «axes interrégionaux» au sein de programmes régionaux comme en , avec pour objectif de «fournir une capacité plus importante d action ainsi qu une plus grande visibilité» 5, ce qui sous-tend aussi la mise en place d une gouvernance interrégionale spécifique pour ces programmes. Ce sont donc 9 dispositifs interrégionaux d intervention du FEDER qui ont été mis en place en France pour la période à l échelle des massifs et des bassins et qui constituent le champ d investigation de la présente étude : - 4 Programmes opérationnels plurirégionaux (POP) FEDER, mis en place à l initiative du partenariat interrégional sous l impulsion du Préfet coordonnateur et des présidents des conseils régionaux, élaborés et gérés de manière spécifique et donc «indépendants» des programmes régionaux ; on compte ainsi 2 programmes de massif (Massif des Alpes, Massif central) et 2 programmes de bassins fluviaux (Loire et Rhône), dotés au total de 127M de FEDER ; - 5 volets plurirégionaux rattachés aux PO FEDER des régions coordinatrices des massifs et des bassins, qui correspondent concrètement à des axes ou mesures identifiés précisément à l intérieur de ces PO, sur le modèle de ce qui existait déjà en dans les territoires de massif mais étendu, pour , à certains bassins fluviaux ; on compte ainsi 3 volets interrégionaux d intervention du FEDER dans les massifs (Massif du Jura, Massif des Pyrénées, Massif des Vosges) et 2 volets interrégionaux d intervention du FEDER dans les bassins (Garonne, Seine) ; les montants financiers correspondants, s élevant au total à 55,7M, viennent abonder les PO FEDER des régions concernées. Conformément aux prescriptions du CRSN et au cadre général de l approche plurirégionale en France, ces 9 dispositifs, élaborés dans le respect des priorités thématiques du FEDER, viennent compléter et appuyer l intervention des conventions interrégionales de massifs et des contrats de projets interrégionaux Etats-Régions dans les bassins, dont les crédits contractualisés en constituent les principales contreparties financières nationales. Il convient de préciser à ce stade que la possibilité de généraliser l intervention du FEDER à l échelle interrégionale en France, et notamment la possibilité d élaborer et de mettre en œuvre des programmes spécifiques interrégionaux, n a pas été acquise facilement et n a finalement été acceptée par la Commission européenne et les représentants des institutions européennes que sur la base d une justification forte, par la France, de l intérêt et de la 4 Des repères historiques concernant l intervention des fonds européens au niveau interrégional dans les différents territoires de coopération couverts par cette étude sont donnés dans la partie de ce rapport. 5 CRSN juin 2007, p Rapport final au 9 mai

9 valeur ajoutée d une telle intervention «suprarégionale» au regard des objectifs de la politique de cohésion. Les grands traits de cette justification ont été retranscrits dans le CRSN qui a encadré l élaboration de ces nouveaux dispositifs et dont les principaux extraits sont repris ci-dessous : «Les caractéristiques géographiques et naturelles du territoire national permettent de distinguer des espaces confrontés à des contraintes et à des opportunités de développement très spécifiques à des échelles ( ) suprarégionale ( ). Il s agit de territoires présentant, sur une grande échelle, des enjeux de préservation et de développement communs (massifs, bassins fluviaux ) qui justifient la mise en place de politiques et de moyens d actions coordonnés au niveau plurirégional ( ). La constitution de masse critique rendant l action pertinente, les économies d échelle et l intégration de territoires isolés justifient la mise en place d interventions partenariales à cette échelle. Concernant les massifs de montagne, ceux-ci constituent des territoires aux confins, écartés des centres urbains et des axes de communication. Au niveau régional, ces territoires ne font guère l objet d actions spécifiques : le coût de ces actions pour le nombre d habitants qu elles touchent, font souvent reculer les décideurs. Regroupés au niveau plurirégional, ces territoires aux confins constituent des masses critiques permettant d optimiser à coût «normal», les stratégies de développement qui peuvent y être engagées et de faire davantage participer ces territoires au développement général du pays. De plus, la culture identitaire propre à ces massifs, à l origine du sentiment d appartenance que chacun des acteurs partage avec force, permet de mettre en œuvre des opérations adaptées et portées par l ensemble des acteurs, à l échelle du massif, au bénéfice de toutes les parties du territoire, y compris les plus isolées. Enfin, la coopération interrégionale transfrontalière appelle, au niveau national, des actions concertées au plan plurirégional. A ce titre, les partenaires interrégionaux retrouveront tout naturellement leurs homologues frontaliers (Jura, Alpes, Pyrénées ) pour engager des stratégies à la fois interrégionales et transfrontalières. Au niveau des bassins des grands fleuves nationaux, l action plurirégionale permettra de renforcer la robustesse des territoires concernés, de l amont à l aval, par une stratégie cohérente de prévention des risques contre les inondations et de protection des zones sensibles. La réduction de la vulnérabilité des entreprises et des activités économiques en sera renforcée, avec un coût optimisé du fait de l économie réalisée par l effet d échelle ainsi généré. Pour ces raisons, lorsque les régions concernées par un même territoire de montagne ou un bassin versant en expriment la volonté, des programmes plurirégionaux pourront être mis en œuvre pour des actions spécifiques conduites à cette échelle, qui seraient rendues inopérantes ou inefficaces au niveau régional.» (CRSN juin 2007, page 102 et suivantes). Enfin, il convient de préciser que pour la période , les crédits du FEDER attribués aux programmes plurirégionaux n ont pas été déduits des enveloppes régionales FEDER des régions concernées comme c était le cas lors des périodes de programmation précédentes, ce qui donnait souvent lieu à des crispations. Cette fois-ci, le choix a été fait de prélever un préciput sur l enveloppe globale de crédits fonds structurels attribués par la Commission à la France, autrement dit avant la répartition des crédits entre les régions, ce qui a permis d une part de favoriser l adhésion des régions à la démarche, et d autre part de créer une sorte de «solidarité» nationale envers les zones de coopération interrégionale. Selon certains partenaires interrogés dans le cadre de la présente étude, ce choix s est avéré payant et devrait être reconduit lors d une future programmation Enjeux actuels : préparation de la période de programmation des fonds européens post 2013 Si la mise en œuvre de fonds structurels européens à une échelle suprarégionale et interrégionale est pratiquée depuis maintenant déjà quelques années dans le cadre des programmes INTERREG de coopération transfrontalière et transnationale, elle est plus Rapport final au 9 mai

10 récente en ce qui concerne la coopération interrégionale à l intérieur même d un territoire national comme la France, le FEDER étant considéré d abord, par la Commission européenne, comme un fonds de développement «régional». De même, alors qu en , l approche interrégionale en France relevait davantage d une politique additionnelle aux CPER et aux DOCUP régionaux, la mise en place de programmes spécifiques interrégionaux en lui confère la dimension d une politique «spécifique», clairement identifiée et appuyée sur la mise en place d organisations et de systèmes de gouvernance innovants, uniques et partagés au niveau interrégional. Enfin, comme évoqué ci-dessus, la mise en place de ces programmes pour la période n a été possible qu après une longue phase de négociation et de justification. Tout ceci fait que la mise en œuvre des 9 dispositifs plurirégionaux d intervention du FEDER en France en , et notamment la mise en œuvre de 4 PO plurirégionaux spécifiques, constitue de fait une expérimentation, par ailleurs relativement singulière au niveau européen puisque seuls 3 autres Etats membres pratiquent ce type d intervention actuellement et selon des approches qui ne sont pas identiques à celles retenues par la France 6. Ce caractère expérimental explique les attentes fortes des institutions communautaires vis-à-vis de ces programmes et soulève donc, pour les acteurs français concernés, des enjeux très importants en termes d efficacité et de qualité. Il s agit de démontrer, tant au niveau des stratégies élaborées que des systèmes de gouvernance mis en place et des projets soutenus, la valeur ajoutée et l intérêt de ces dispositifs d intervention plurirégionale du FEDER, afin de contribuer à leur pérennisation voire à leur transposition à d autres territoires de coopération interrégionale en France et en Europe. Cette obligation prend d autant plus d importance aujourd hui dans le cadre des négociations au sujet de l avenir de la politique de cohésion post 2013 ainsi qu au regard des réflexions lancées par la Commission européenne à propos des concepts de «cohésion territoriale», de «gouvernance multi-niveau» ou encore de «macro-régions». Les réflexions sur l avenir de la politique de cohésion viennent en effet s articuler aujourd hui avec ces notions qui ouvrent des perspectives intéressantes à exploiter pour les approches interrégionales, pour lesquelles l enjeu consiste à démontrer leur inscription entière dans les principes de subsidiarité et de gouvernance multi-niveau et leur contribution essentielle à l objectif de cohésion territoriale, qui passe notamment par une meilleure articulation entre les acteurs et les dispositifs en fonction et au profit des territoires et habitants concernés. Il est intéressant de relever à ce sujet que le 5 ème rapport sur la cohésion de la Commission européenne adopté récemment reconnaît explicitement la dimension géographique particulière de certains programmes et territoires d intervention (cf. développements à ce sujet dans la conclusion du présent rapport). L architecture de la future politique de cohésion n en est toutefois encore qu au stade des négociations. C est précisément dans ce contexte que s inscrit la réalisation de la présente «étude sur la capitalisation des programmes plurirégionaux et leurs perspectives dans le cadre de l avenir de la politique de cohésion post 2013». 6 Ces trois Etats sont l Italie, l Espagne et les Pays-Bas pour plus de détail, voir la partie 4 du rapport consacrée à une analyse «benchmark» de l intervention plurirégionale des fonds structurels au niveau européen. Rapport final au 9 mai

11 1.2. Contenu et objectifs de l étude de capitalisation Rappel des objectifs et du champ de l étude de capitalisation A travers une analyse comparative des différentes dimensions de la mise en œuvre des 9 dispositifs interrégionaux d intervention du FEDER en France (stratégie, gouvernance, partenariat, projets), cette étude vise d une part à proposer un état des lieux et un bilan de la mise en œuvre de ces programmes à mi-parcours, et d autre part à en tirer des enseignements pour donner des perspectives concrètes sur les résultats et la prise en compte de la spécificité des problématiques interrégionales, pour faciliter les échanges d expérience et l apprentissage mutuel et pour accompagner les débats et travaux précédant la prochaine période de programmation post Pour ce faire, l étude propose des réflexions sur l intérêt de l approche interrégionale ainsi qu une analyse de la valeur ajoutée du traitement spécifique de la problématique plurirégionale, à travers deux prismes : - l efficacité, à travers une analyse comparative des résultats de la mise en œuvre et de la gestion des programmes, à la fois sur le fond (qualité des projets soutenus, état d avancement ) et sur la gouvernance (efficacité du dispositif de gouvernance mis en place, qualité du partenariat ) ; - la pertinence, à travers une analyse comparative de l inscription des programmes dans le contexte général de la coopération interrégionale sur les territoires et des modalités de leur articulation avec les autres dispositifs d intervention nationaux et communautaires, tant à l échelle régionale qu interrégionale et tant au niveau de la stratégie que du partenariat et de la gouvernance des programmes. A travers cette analyse comparative de la valeur ajoutée des dispositifs plurirégionaux du FEDER portant à la fois, et de manière fortement articulée, sur des questions de stratégie et de gouvernance, il s agit de mettre en évidence d une part les bonnes pratiques et autres éléments des programmes qui pourraient être partagés, mais d autre part aussi les freins éventuels qui empêchent une mise en œuvre optimale. Sur cette base, une synthèse des principaux facteurs qui influencent la valeur ajoutée des programmes plurirégionaux est proposée et des préconisations sont formulées à la fin du rapport en prévision notamment de la prochaine période de programmation post Méthodologie de l étude de capitalisation La réalisation de cette étude s est déroulée en 2 phases : - Phase 1 : réalisation de l analyse comparative des programmes plurirégionaux, synthèse de l analyse et formulation de conclusions, - Phase 2 : formulation de préconisations sur la base d une mise en évidence des forces et faiblesses des programmes actuels. Rapport final au 9 mai

12 Pour la réalisation de ces deux phases, les outils suivants de recueil d informations et d analyse ont été utilisés 7 : - Analyse documentaire : une centaine de documents relatifs aux 9 programmes ont été étudiés (documents cadres et documents de programmation, documents relatifs aux systèmes de gestion des programmes, évaluations et rapports annuels d exécution, listes et description de projets etc.) ; - Entretiens : environ 70 interlocuteurs différents ont été interrogés dans le cadre de cette étude, partenaires des 9 programmes ou représentants des acteurs nationaux ; - Réunions collectives : l état d avancement des travaux a été présenté lors de 3 réunions du Comité du pilotage de l étude réunissant les commanditaires, les partenaires au niveau central et les principaux référents des 9 programmes, ces réunions ayant également été l occasion d échanger sur les conclusions provisoires et d enrichir l analyse et ses conclusions ; - Analyse «benchmark» : une analyse comparative à l échelle européenne a été réalisée pour compléter et enrichir les conclusions. Il est important de préciser à ce stade que l étude de capitalisation qui a été menée n avait pas pour vocation de faire ou de refaire l évaluation individuelle de chacun des 9 programmes plurirégionaux constituant le champ d analyse, mais bien de s appuyer sur tous les types d informations recueillies auprès des 9 programmes (y compris les résultats des évaluations individuelles menées par certains) pour en extraire, dans le cadre d une analyse comparative, les principaux éléments permettant de dégager des tendances et de tirer des enseignements à l échelle des 9 programmes. C est pourquoi sur l ensemble des points, les analyses développées dans la présente étude ne vont pas aussi loin que ne le font traditionnellement des évaluations individuelles de programmes, mais visent plutôt à mettre en évidence et à expliquer les points communs et les différences entre les programmes Contenu et structure du rapport de l étude Les informations relatives aux 9 programmes, recueillies à travers l analyse documentaire, les entretiens et les réunions collectives, ont été restituées de manière synthétique au sein de grands tableaux d analyse comparative, classés par thèmes et permettant de mettre en regard la situation des 9 programmes pour chaque grand item de l analyse. Ces tableaux figurent dans l annexe 1 du présent rapport. Sur la base de ces tableaux, une analyse comparative de l état des lieux des programmes a été menée et des conclusions concernant leur valeur ajoutée (efficacité, pertinence) ont été formulées, à l échelle agrégée des 9 programmes et à deux niveaux : - d une part pour chacun des grands items de l analyse comparative (partie 2 du rapport), à savoir : l impact du contexte d intervention des programmes (points 2.1 du rapport), la pertinence et la valeur ajoutée de la stratégie d intervention des programmes (point 2.2), l efficacité de la gouvernance et du partenariat (point 2.3), la qualité et la valeur ajoutée de la mise en œuvre des programmes/ projets (point 2.4) ; 7 Le détail des documents analysés, des entretiens menés et des réunions collectives est disponible en annexe du présent rapport. Rapport final au 9 mai

13 - d autre part de manière générale, à travers une synthèse des principaux facteurs qui influencent l efficacité et la qualité de la mise en œuvre des programmes et la formulation de quelques grandes conclusions synthétiques couvrant toutes les dimensions des programmes et de l analyse et répondant de manière globale à la question de la plus value apportée par le traitement spécifique des problématiques interrégionales (partie 4 du rapport). Sur cette base, complétée par les résultats de l analyse «benchmark» réalisée au niveau européen (et restituée dans la partie 3 du rapport), des préconisations et pistes de réflexion ont été formulées à la fin du rapport (partie 4) en réponse aux objectifs de l étude et dans la perspective des réflexions et négociations sur la politique de cohésion post Rapport final au 9 mai

14 2. Analyse comparée de l état des lieux et de la valeur ajoutée des programmes plurirégionaux Dans cette partie du rapport, qui constitue le cœur de l étude, sont restitués les résultats de l analyse comparative des 9 programmes plurirégionaux. Sur la base des tableaux comparatifs élaborés suite aux analyses documentaires et aux entretiens menés, une analyse agrégée à l échelle des 9 programmes est développée et des conclusions intermédiaires sont proposées pour les différents items suivants de l analyse : - les contextes d intervention des programmes et leur impact sur leur mise en œuvre (points 2.1), - les stratégies d intervention des programmes, leur cohérence avec les autres dispositifs, leur pertinence et leur valeur ajoutée (point 2.2), - l organisation, le partenariat et la gouvernance mis en place, leur efficacité et leur valeur ajoutée (point 2.3), - l état d avancement des programmes ainsi que la qualité, la dimension interrégionale et la valeur ajoutée des projets (point 2.4) Les contextes d intervention des programmes plurirégionaux et leur impact sur la mise en œuvre des programmes Il s agit dans cette partie de présenter et d analyser de manière comparative le contexte territorial et le contexte de la coopération interrégionale dans lesquels sont mis en œuvre les 9 programmes étudiés, et de mettre en exergue en quoi ces éléments de contexte ont un impact sur l efficacité de la gouvernance et la qualité de la mise en œuvre des programmes. Plusieurs éléments de contexte sont ainsi analysés : - la taille et la dimension des territoires de coopération (point 2.1.1), - les caractéristiques socio-économiques et les enjeux des territoires de coopération (point 2.1.2), - le contexte historique de la coopération dans ces territoires (point 2.1.3), - le contexte stratégique de la coopération dans ces territoires (point 2.1.4), - le contexte partenarial et les acteurs de la coopération interrégionale dans ces territoires (point 2.1.5) Identification des 9 programmes et volets plurirégionaux et de leurs territoires d intervention Le tableau suivant résume les principales caractéristiques permettant d identifier les 9 programmes plurirégionaux constituant le champ d intervention de l étude. Rapport final au 9 mai

15 Nom du programme Autorité de gestion Superficie du territoire et nombre de collectivités concernées * Dotation FEDER Dotation en Coût total PO Interrégional FEDER Massif des Alpes (POP Massif des Alpes) Préfet de la Région Provence Alpes Côte d Azur, Préfet coordonnateur de Massif (SGAR PACA) Superficie km² Collectivités concernées 2 régions (Rhône-Alpes et PACA) 9 départements (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Var et Vaucluse). 34,9M FEDER 76,7M PO Plurirégional du Massif central (POP Massif central) Préfet de la Région Auvergne, Préfet coordonnateur de Massif (SGAR Auvergne) Superficie km² Collectivités concernées 6 régions (Auvergne et Limousin en entier, Rhône Alpes, Languedoc Roussillon, Midi-Pyrénées + Bourgogne depuis 2005) 22 départements 40,6M FEDER 101,2M PO Plurirégional Loire (POP Loire) Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur de Bassin (SGAR Centre) Superficie km² Collectivités concernées 9 régions (Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Languedoc- Roussillon, Limousin, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes) 29 départements. 33,8M FEDER 74,4M PO Plurirégional FEDER du Plan Rhône (POP Rhône) Préfet de la Région Rhône Alpes, Préfet coordonnateur de Bassin (SGAR Rhône Alpes) Superficie km² ; 812 km de fleuve dont 522 en France Collectivités concernées 5 régions (Rhône Alpes, PACA, Languedoc Roussillon, et depuis 2006, Bourgogne, Franche Comté) 15 départements 33,8M FEDER 104,5M Volet plurirégional Massif des Vosges - Axe E du PO FEDER Lorraine (VOP Vosges) Préfet de la Région Lorraine, Préfet coordonnateur de Massif (SGAR Lorraine) Superficie km² Collectivités concernées 3 régions (Lorraine, Alsace, un peu moins la Franche-Comté) 7 départements (3 en Lorraine, 2 en Alsace, 2 en Franche Comté) 590 communes 10,9 M FEDER 28,2M Rapport final au 9 mai

16 Volet plurirégional Massif des Pyrénées - Axe 4 du PO FEDER Midi-Pyrénées (VOP Pyrénées) Préfet de la Région Midi- Pyrénées, Préfet coordonnateur de Massif (SGAR Midi-Pyrénées) Superficie km² Collectivités concernées 3 régions (Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, Aquitaine) 6 départements (1 en Aquitaine, 2 en Languedoc Roussillon, 3 en Midi- Pyrénées) communes 19,2M FEDER 47,16M Volet plurirégional Massif du Jura - Axe 4 du PO FEDER Franche Comté (VOP Jura) Préfet de la Région Franche- Comté, Préfet coordonnateur de Massif (SGAR Franche- Comté) Superficie km² pour la totalité du Massif, dont km² en France Collectivités concernées 2 régions (Franche Comté, Rhône Alpes) 4 départements (Ain, Doubs, Jura et une toute petite partie du Territoire de Belfort) 60 communautés de communes et 14 Pays 9,8M FEDER 29,7M Volet plurirégional du Plan Seine - Axe 4 du PO FEDER Ile-de- France (VOP Seine) Préfet de la Région Ile-de- France, Préfet coordonnateur de Bassin (SGAR Ile-de- France) Superficie : km² pour le bassin Seine Normandie, km² pour le territoire du Plan Seine Collectivités concernées : 6 régions (Ile de France, Basse-Normandie, Bourgogne, Haute-Normandie, Champagne-Ardenne et Picardie) 24 départements 8640 communes 7,9M FEDER 15,8M Volet plurirégional du Plan Garonne - Mesure 4 de l axe 3 du PO FEDER Midi-Pyrénées (VOP Garonne) Préfet de la Région Midi- Pyrénées, Préfet coordonnateur de Bassin (SGAR Midi-Pyrénées) Superficie km² pour le Bassin Adour-Garonne, km² pour le territoire du Plan Garonne Collectivités concernées 2 régions (Midi-Pyrénées, Aquitaine) 6 départements communes 7,9M FEDER 15,8M * Les régions et départements cités ne sont pas tous entièrement couverts par le territoire d intervention des programmes pour plus d information, voir la description des territoires d intervention dans les documents de programmation des programmes (PO). Rapport final au 9 mai

17 a) La distinction entre les Programmes plurirégionaux et les Volets plurirégionaux Comme cela a été rappelé en introduction de cette étude, alors que n existaient en que des volets d intervention interrégionale des fonds structurels à l intérieur de certains DOCUP Objectif 2, le Cadre de référence stratégique national (CRSN) pour a introduit la solution de la mise en œuvre d un Programme opérationnel plurirégional (POP) FEDER spécifique. C est pourquoi la mise en œuvre du FEDER au niveau interrégional se réalise en de deux manières distinctes : La solution du POP spécifique a été retenue par décision du CIACT du 6 mars 2006 et validé par la Commission européenne pour 4 territoires : le Massif des Alpes, le Massif central, le Plan Loire et le Plan Rhône. Dans ces territoires, la mise en œuvre du FEDER au niveau interrégional se fait donc à travers un programme spécifique soumis, au même titre que n importe quel autre programme opérationnel à l échelle régionale ou nationale, à l application des prescriptions de la réglementation communautaire relative aux PO. Cela se traduit notamment par la mise en place obligatoire d un système de gouvernance propre à l échelle interrégionale, avec un comité de suivi et de programmation spécifiques et une organisation et des procédures respectant les règles communautaires (dont notamment l obligation de formalisation d une piste d audit, l adoption d un plan de communication, la mise en place d un système de suivi et de pilotage du programme etc.). Mais cela s est traduit aussi par l obligation d élaborer et de formaliser une stratégie d intervention dans un document de programmation dédié (le PO), sur la base d un diagnostic territorial à l échelle appropriée et en accord avec les priorités communautaires. Dans les autres cas, «lorsque l architecture de programme plurirégional n a pas été retenue ou n apparaît pas pertinente au regard des enjeux territoriaux à couvrir» 8, le FEDER intervient à travers des volets plurirégionaux rattachés aux PO FEDER des régions coordonnatrices des massifs et des bassins concernés, qui prennent concrètement la forme d axes bien identifiés à l intérieur de ces PO, à savoir l axe 4 du PO Franche Comté pour le massif du Jura, l axe 4 du PO Midi-Pyrénées pour le massif des Pyrénées, l axe E du PO Lorraine pour le massif des Vosges, l axe 4 du PO Ile-de-France pour le Plan Seine. A noter que l intervention du FEDER pour le Plan Garonne fait exception puisqu elle se fait à travers une mesure à l intérieur d un axe la mesure 4 de l axe 3 du PO Midi-Pyrénées. Dans ces cas, le dispositif interrégional d intervention du FEDER n a donc pas fait l objet de l élaboration d un programme spécifique et sa gouvernance se confond avec celle des PO auxquels ces axes et mesures sont rattachés, avec toutefois quelques particularités qui seront mises en exergue dans la suite de ce rapport. La décision de recourir à l une ou l autre des solutions pour les différents territoires de coopération interrégionale concernés a donc été prise par l Etat français, après accord de la Commission européenne. Au-delà de critères d opportunité et d arbitrages d ordre politique, cette décision a tenu compte entre autres de la volonté, de l expérience et des justifications apportées par les partenariats interrégionaux concernés, des spécificités géographiques, de la dimension et des enjeux des territoires de coopération, de l enveloppe de crédits FEDER sollicitée/attribuée ou encore du rapport coût-avantage, la mise en place d un programme opérationnel spécifique nécessitant par nature un engagement plus conséquent en termes de moyens humains et financiers notamment pour tenir compte du coût de gestion supplémentaire que cela implique. 8 CRSN juin 2007, p Rapport final au 9 mai

18 CONCLUSIONS INTERMEDIAIRES Distinction entre Programmes et Volets plurirégionaux La forme retenue pour l intervention du FEDER plurirégional (PO spécifique ou volet à l intérieur d un PO régional) impacte les modalités de la gouvernance, du pilotage stratégique et de la mise en œuvre partenariale des programmes, et partant il s agit d un facteur important ayant potentiellement une influence sur la qualité et la dimension interrégionale des projets soutenus et sur la valeur ajoutée de l approche interrégionale dans son ensemble. Tout au long de cette étude, les différences qui ont pu être constatées entre la mise en œuvre des POP et des Volets plurirégionaux seront mises en exergue et l influence du mode de gestion retenu sur la valeur ajoutée du traitement spécifique de la problématique plurirégionale sera illustré et discuté. Un bilan de cette comparaison sera proposé dans les conclusions de l analyse comparative (partie 4). b) La dotation des différents programmes/ volets plurirégionaux Le diagramme ci-dessous met en perspective les enveloppes FEDER des 9 programmes et les principales indications relatives à la dimension des territoires de coopération. En ce qui concerne la dotation des programmes, il y a une corrélation évidente entre la nature du dispositif (POP ou VOP) et la dotation FEDER. Ainsi, la dotation FEDER des POP est plus élevée que celle des volets plurirégionaux, pour lesquels elle ne dépasse pas 11 M, à l exception du massif des Pyrénées dont la dotation FEDER s élève à 19,2 M - il s agit d ailleurs du massif où l intervention des fonds structurels à l échelle plurirégionale est la plus ancienne, avec le programme PYRENE mis en œuvre sur la période (cf. Rapport final au 9 mai

19 détail au point 2.2.1). Le POP le mieux doté est celui du Massif central, autre territoire où la coopération interrégionale est déjà ancienne, avec une dotation de 40,6 M FEDER. On observe également une certaine corrélation entre la taille de l enveloppe FEDER et la superficie des territoires de coopération ou encore avec le nombre de régions/départements concernés : ainsi, 3 des 4 POP, les mieux dotés, couvrent plus de 5 régions et 15 départements, alors que 4 des 5 volets plurirégionaux, les moins dotés, couvrent 3 régions et 7 départements ou moins. Cette corrélation n est toutefois pas systématique, à l exemple du POP du Massif des Alpes, qui ne concerne «que» 2 régions et 9 départements sur un territoire d une superficie de km² et pour une dotation élevée de 34,9M FEDER, alors que le volet interrégional du Plan Seine couvre un territoire de coopération de km² regroupant 6 régions et 24 départements, pour une dotation de «seulement» 7,9 M. CONCLUSIONS INTERMEDIAIRES Dotation des programmes L absence de corrélation systématique entre la taille des territoires de coopération et celle de l enveloppe FEDER attribuée confirme que d autres facteurs entrent en ligne de compte dans la dotation des programmes et le choix de la forme (POP ou volet), parmi lesquels le degré d ancienneté et de structuration de la coopération interrégionale et le rapport coût-avantage de la mise en place d un dispositif spécifique. Ainsi, le niveau de dotation FEDER plus réduit des territoires bénéficiant d un volet interrégional ne justifiait pas la mise en place d un programme à part entière, qui aurait impliqué un coût et des moyens de gestion supplémentaires importants. Inversement, la dotation FEDER plus élevée des 4 POP accentue d autant leur obligation d efficacité pour prouver l intérêt de cette approche spécifique. c) La dimension et la situation des territoires d intervention des programmes et volets plurirégionaux En ce qui concerne la dimension des territoires de coopération, on note dans l ensemble que la taille des territoires d intervention des programmes et le nombre de collectivités concernées par les programmes de bassin sont plus conséquents que ceux des programmes de massif : les territoires des Plans Loire et Seine sont les plus étendus (avec respectivement 9 et 6 régions et 23 et 24 départements concernés, sur un territoire d une superficie de plus de km²), alors qu à l inverse, les plus petits territoires de coopération sont les territoires du Massif du Jura et des Vosges (avec respectivement 2 et 3 régions et 4 et 7 départements sur un territoire d une superficie inférieure à km²). Seuls les territoires du Massif central (le plus étendu des programmes de massifs avec 6 régions et 22 départements sur un territoire de km²) et du Plan Garonne (2 régions et 6 départements sur km²) font un peu exception à ce constat. Quelques précisions peuvent par ailleurs être apportées au sujet de la dimension des territoires de coopération couverts par les deux types de programmes. En ce qui concerne les programmes de massif : Rapport final au 9 mai

20 Les territoires d intervention des programmes et volets FEDER correspondants coïncident avec les territoires des massifs tels qu ils ont été définis par la Loi Montagne de 1985 (et ses évolutions, comme dans le cas du Massif des Alpes, dont le territoire de coopération actuel correspond à la fusion de deux territoires antérieurs, celui des Alpes du Nord et celui des Alpes du Sud). Ces territoires coïncident également avec le territoire d intervention des Schémas interrégionaux d aménagement des Massifs. Cette cohérence entre les territoires d intervention rend possible la très forte articulation, voire même l intégration des politiques et programmes d intervention que l on observe à l échelle des massifs et qui a été confirmée par les entretiens, et confère à ces territoires et aux dispositifs interrégionaux qui y sont mis en œuvre une plus grande lisibilité. En ce qui concerne les programmes de bassin : Contrairement au cas des massifs, les territoires d intervention des programmes et volets FEDER de bassin ne coïncident pas systématiquement avec le territoire des bassins hydrographiques tels que définis par la loi de 1964 et sont plus restreints. En revanche ils coïncident avec le territoire d intervention des Plans Grands Fleuves correspondants. En effet, les Plans eux-mêmes ne couvrent pas la totalité des bassins versants, comme le montrent les cartes ci-dessous : c est le cas des quatre Plans et notamment pour le Plan Garonne dont le territoire d intervention est nettement plus restreint que celui du bassin Adour-Garonne, ou du Plan Loire qui n intègre pas une partie de la Bretagne. Périmètre des 6 bassins hydrographiques français Périmètre des 5 Plans Grands Fleuves Source : Source : Ministère de l écologie - Observatoire des enjeux - Etude des populations et logements en zone inondable - janvier 2008 Ces différences d aire d intervention sont dues à des différences entre les champs d intervention de la politique de l eau, qui est menée à l échelle des bassins et qui couvre la totalité des cours d eau du bassin (les SDAGE couvrent la totalité du territoire du bassin), et ceux des politiques menées à l échelle des Plans, qui sont pour certains davantage ciblés sur le linéaire du fleuve principal et ses territoires adjacents, en matière de lutte contre les inondations par exemple. Les enjeux n étant pas identiques pour tous les sous-espaces à l intérieur des bassins en fonction des thématiques, le territoire d éligibilité des Plans et des POP ou volets FEDER varie même parfois au niveau des axes des programmes, comme c est le cas par exemple pour le POP Rhône : pour ce programme, certaines mesures ne Rapport final au 9 mai