LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Transcription

1 Marie-Cécile Flament LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES GUIDE PRATIQUE

2 Le règlement collectif de dettes. Guide pratique Marie-Cécile Flament Le code en annexe a été élaboré en collaboration avec Inforum. Éditions Politeia s.a., Bruxelles D/2014/8132/285 ISBN NUR 820 Politeia s.a. Galerie Ravenstein 28 / 1000 Bruxelles / Tél / Fax info@politieia.be / Aucune partie de cette publication ne peut être dupliquée et/ou publiée au moyen d impression, photocopie, microfilm ou de quelque autre manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de l éditeur.

3 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES 5 BIOGRAPHIE DE L AUTEUR 9 INTRODUCTION 10 L INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES LES CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ À LA PROCÉDURE Toute personne physique Ne pas avoir la qualité de commerçant au sens de l article 1 er du Code de commerce Ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir L organisation manifeste d insolvabilité Révocation d une procédure antérieure ABSENCE DE DISPONIBLE À CONSACRER AU REMBOURSEMENT DES CRÉANCIERS FINALITÉ DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE Requête unilatérale Procédure gratuite Effet suspensif de la demande Pas d interruption de la prescription 33

4 L ADMISSIBILITÉ L ORDONNANCE D ADMISSIBILITÉ VOIES DE RECOURS CONTRE L ORDONNANCE Appel de l ordonnance Tierce opposition de l ordonnance LES EFFETS DE LA DÉCISION D ADMISSIBILITÉ Situation de concours Suspension des voies d exécution La déchéance du terme Durée des effets de l admissibilité NOTIFICATION DE LA DÉCISION D ADMISSIBILITÉ 49 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DÉCLARATION DE CRÉANCE TÂCHES PRÉALABLES DU MÉDIATEUR LA CAUTION ÉTABLISSEMENT DU PÉCULE DE MÉDIATION Les principes En pratique L ÉTABLISSEMENT DU PLAN Le plan amiable Contenu du plan La durée du plan Contredits au plan Ordonnance d homologation Le plan judiciaire Contenu du plan judiciaire Durée du plan 85

5 5.3. Dettes incompressibles Mesures d accompagnement Remboursement prioritaire des dettes RÉALISATION DES BIENS SAISISSABLES DU PATRIMOINE DU DÉBITEUR Procédure Le cas de la vente d un immeuble DIFFICULTÉS D ÉLABORATION ET RÉVISION DU PLAN Difficulté dans l élaboration d un plan Difficulté au cours de l exécution d un plan et faits nouveaux 100 FIN DE LA PROCÉDURE CAUSES DE LA FIN DE LA PROCÉDURE Volonté du débiteur de mettre fin à la procédure Décès Procédure sans objet Le rejet de la procédure Terme du plan de règlement La révocation Pendant la procédure Après la fin de la procédure CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Que fait le médiateur? Que fait le tribunal? 122 LE MÉDIATEUR DE DETTES DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR DE DETTES Région wallonne Région Bruxelles-Capitale 127

6 1.3. Communauté germanophone INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DÉONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL CONTRÔLE DU JUGE REMPLACEMENT DU MÉDIATEUR RESPONSABILITÉ DU MÉDIATEUR DE DETTES LES FRAIS ET HONORAIRES Les frais Les honoraires Devoir de modération La taxation Le Fonds de traitement du surendettement 144 JURISPRUDENCE 146 I. INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 147 II. ADMISSIBILITÉ 149 III. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE 149 IV. FIN DE LA PROCÉDURE 152 V. LE MÉDIATEUR DE DETTES 154 LOI DU 5 JUILLET INDEX 190

7 BIOGRAPHIE DE L AUTEUR Avocat depuis 15 ans au Barreau de Charleroi, Marie-Cécile Flament a travaillé en tant que stagiaire et ensuite, comme collaboratrice dans divers cabinets d avocats, traitant de matières très variées : droit civil, droit des assurances, responsabilité, roulage, faillite, Depuis 2005, outre son métier d avocat qu elle poursuit au sein de son propre cabinet, M-C Flament est désignée en qualité de médiateur de dettes dans les arrondissements de Charleroi. Elle est également administrateur provisoire de personnes incapables de gérer leurs biens. Curieuse de nature, en 2010, M-C Flament a repris ses études pour parfaire ses connaissances par un master complémentaire en droit public immobilier et en droit de l environnement. Son travail de fin d études s intitule «La gestion et le traitement des boues de dragage : la situation en Wallonie». En novembre 2013, elle a rejoint le cabinet d avocats «VDE Legal» au sein duquel elle traite de dossiers dans ces deux matières. Depuis février 2014, M-C Flament est juge suppléant auprès du tribunal du travail de Liège, division Dinant où elle traite exclusivement des dossiers de règlement collectif de dettes.

8 INTRODUCTION Cet ouvrage, à destination des personnes et services qui pratiquent au quotidien le règlement collectif de dettes, est un guide qui explique pas à pas la procédure depuis la rédaction de la requête introductive jusqu à sa clôture. Chacun y trouvera la réponse aux questions posées sur les effets et conséquences de la loi, par la rédaction des divers actes de procédure, ainsi que sur le rôle des parties intervenantes. De la jurisprudence et des exemples concrets permettront d appréhender au mieux les définitions et les concepts juridiques plus abstraits. Même si, parfois, il faut le reconnaître, les exigences et le traitement des dossiers sont fort différents d un tribunal à l autre, les grandes lignes communes seront tracées.

9 11 Cet ouvrage n a pas pour but, malgré l intérêt qui doit y être porté, de présenter toutes les discussions et controverses nées des lacunes de la loi, ni de pratiques divergentes des cours et tribunaux. Il se veut objectif, même si, parfois, un avis discret est émis. La procédure de règlement collectif de dettes est organisée par la loi du 5 juillet L idée de ce texte est d apporter une réponse curative globale au surendettement défini comme l incapacité durable de faire face à ses obligations financières 1. La loi est insérée dans le Code judiciaire (en abrégé, «C. jud.») en ses articles 1675/2 à 1675/ Projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vendre de gré à gré des biens immeubles saisis, Doc. parl., Chambre, , n 1073/11-96/97, p. 3.

10 L INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

11 L INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES LES CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ À LA PROCÉDURE L article 1675/2 du Code judiciaire prévoit diverses conditions pour qu une personne puisse être admise à la procédure de règlement collectif de dettes TOUTE PERSONNE PHYSIQUE Les personnes morales et les commerçants sont donc exclus de cette procédure. Cette condition se comprend dans la mesure où le législateur prévoit des procédures spécifiques, réservées exclusivement aux commerçants et aux personnes morales : loi sur les faillites, loi sur la procédure de réorganisation judiciaire.

12 14 LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 1.2 NE PAS AVOIR LA QUALITÉ DE COMMERÇANT AU SENS DE L ARTICLE 1 ER DU CODE DE COMMERCE La qualité de commerçant Selon le Code de commerce, trois conditions sont requises pour acquérir la qualité de commerçant : l accomplissement d actes de commerce, à titre professionnel (principal ou accessoire), en son nom et pour son propre compte. Le Code de commerce définit de manière exhaustive les actes réputés commerciaux. Il faut donc vérifier si l activité exercée par la personne rentre dans ces catégories. C est ainsi qu une personne vendant ses services sexuels n est pas considérée comme commerçante, les actes n étant pas réputés commerciaux 2. De même, les gérants, administrateurs et actionnaires de société ne sont pas commerçants, puisque c est la personne morale qui a cette qualité. «Un gérant et actionnaire de société est admissible à la procédure puisqu il n est pas commerçant, seule la société a la qualité de commerçant et les actes qu il pose le sont au nom et pour compte de la société» C. trav. Liège (10 e ch.), 12 janvier 2010, J.L.M.B., 2010, liv. 11, p C. trav. Mons (10 e ch.), n 2011/AM/156, 2 novembre 2011, Chron. D.S., 2013 (somm.), liv. 3, p. 162.