CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY

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1 CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY 28/08/2014 La cession Dailly est un mécanisme par lequel un créancier, «le cédant», transmet à un établissement de crédit, «le cessionnaire», la propriété de créances professionnelles en lui conférant ses droits contre le débiteur de la créance cédée. La cession Dailly peut s analyser en une opération de crédit. En effet, une entreprise cède ses créances en adressant au banquier un bordereau. La banque, quant à elle, verse à l entreprise le montant des créances cédées en contrepartie d une rémunération. La cession Dailly peut également être utilisée en vue de garantir une opération de crédit. La cession de créances doit respecter des conditions de fond et de forme pour être valable. Le bordereau Dailly est ensuite transmis et le dénouement de ce mécanisme dépendra des modalités choisies par I. CONDITIONS DE LA CESSION DE CRÉANCE II. TRANSMISSION DU BORDEREAU DAILLY III. ISSUES DU MÉCANISME 1/5

2 I. CONDITIONS DE LA CESSION DE CRÉANCE A. CONDITIONS DE FOND 1. Les parties à la cession Les parties à la cession sont le cédant et le cessionnaire. Le cédant peut être toute personne physique dans le cadre de l exercice de son activité professionnelle. Il peut s agir également de toute personne morale. Il cède les créances qu il détient contre un débiteur à un cessionnaire. Le cessionnaire doit obligatoirement être un établissement de crédit. 2. Le débiteur cédé Le débiteur cédé peut être une personne morale ou une personne physique dans l exercice de son activité professionnelle. 3. La créance cédée Toutes créances peuvent être cédées. Il peut s agir notamment de créances sur des personnes physiques ou morales, de créances contractuelles ou délictuelle, de créances échues ou à terme ou encore de créances futures si elles peuvent être identifiées. Cependant ne sont pas visées les créances éteintes. ( ex : créances ayant fait l objet d un paiement) B. CONDITIONS DE FORME La cession Dailly suppose obligatoirement un écrit sous la forme d un «bordereau Dailly». Ce bordereau doit comporter certaines mentions : la dénomination «acte de cession de créances professionnelles»; la mention que l acte est soumis aux articles L à L du code monétaire et financier; le nom et la dénomination sociale de l établissement de crédit bénéficiaire; l identification des créances cédées. En cas de défaut de l une de ces mentions, le titre ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles. Remarque : Plusieurs créances peuvent être remises au moyen d un bordereau. 2/5

3 II. TRANSMISSION DU BORDEREAU DAILLY A. Modalités de la transmission du bordereau Le cédant remet le bordereau à un établissement de crédit, et ce dernier appose la date sur le bordereau. Ce bordereau doit également être signé par le cédant. L absence de signature et de date n affecte pas la régularité de l acte mais cela peut avoir des conséquences quant à l opposabilité des titres. En effet, ce n est qu à compter de cette date que la cession prend effet entre les parties et est opposable aux tiers. B. Effets de la transmission La transmission du bordereau suppose plusieurs effets : - Le cédant ne peut modifier l étendue de ses droits attachés aux créances en cause sans l accord de - Le cédant est également tenu solidairement du paiement des créances cédées, ainsi l établissement de crédit aura la possibilité de poursuivre soit le cédant, soit le débiteur pour recouvrir l intégralité des créances cédées; - Le cessionnaire devient propriétaire des créances cédées; - La remise du bordereau implique le transfert de toute sûreté, garantie et accessoire. Remarque : le bordereau peut faire l objet d une autre transmission mais uniquement au profit d un autre établissement de crédit. III. ISSUES DU MECANISME Le dénouement de la cession de créances professionnelles sera fonction des modalités choisies par Il a en effet, la possibilité de procéder à une notification de la cession au débiteur ou encore de demander l acceptation de la part de ce dernier. A. Si l établissement de crédit n effectue aucune de ces modalités Dans ce cas, le débiteur cédé rembourse son créancier ( le cédant) et le cédant procède au recouvrement de la créance auprès de l établissement de crédit en tant que mandataire. B. Si l établissement de crédit notifie la cession au débiteur cédé 3/5

4 1. La notification L établissement de crédit a la faculté de notifier la cession au débiteur cédé. Cette notification a pour effet d interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du cédant. Il est donc tenu de payer directement entre les mains de 2. Forme de la notification La notification peut être faite par tout moyen et il appartient à l établissement de crédit qui a notifié d apporter la preuve de la connaissance de la notification par le débiteur (ex : lettre recommandée avec accusé de réception). Cette notification doit comporter certaines mentions obligatoires telles que dans la formule suivante: M (nom du cédant) nous a cédé la/les créance(s) (désignation des créances cédées) dont vous êtes débiteur envers lui. Conformément aux dispositions de l'article L du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance(s) à M (nom du cédant). En conséquence, le règlement de votre dette ( indication du mode de règlement) devra être effectué à l ordre de (indication de la personne à l ordre de laquelle le règlement doit être effectué. A défaut de l une de ces mentions, la notification est dépourvue d effet et ne vaut pas interdiction à l égard du débiteur de payer le cédant. 3. Recours du débiteur cédé Le débiteur cédé a la possibilité d opposer certaines exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant. Ce recours lui permettra d être déchargée de son obligation de paiement auprès de Il peut notamment invoquer : l exception d inexécution, ainsi il peut invoquer le fait que son créancier ( le cédant) n ait pas ou mal rempli ses obligations contractuelles, à charge pour lui d en apporter la preuve ( ex : défaut de livraison de marchandises); le fait qu il ne soit plus réellement le débiteur du cédant en raison d une remise de dettes accordées avant la cession Dailly; si le cédant devient débiteur du débiteur cédé, le débiteur cédé peut invoquer une exception de compensation. Cette exception permet au débiteur cédé de se payer sur ce qu il doit lui-même au cédant. Il y aura donc compensation entre sa dette et sa créance si celle ci est d un montant déterminée et est exigible avant la date de la notification de la cession; 4/5

5 la stipulation d une clause interdisant au cédant de céder la créance sans le consentement du débiteur cédé. Remarque : Si le débiteur règle tout de même la créance au cédant, son paiement ne sera pas libératoire. Il ne pourra se prévaloir d exceptions et devra payer une seconde fois auprès de C. Si l établissement de crédit demande l acceptation du débiteur cédé L établissement de crédit a la possibilité de demander au débiteur de donner son acceptation. Le débiteur est libre de donner son acceptation ou de refuser. S il donne son acceptation, le débiteur cédé sera tenu de régler la créance directement à l établissement de crédit et ne pourra se prévaloir d une exception fondée sur ses relations personnelles avec le cédant. Il ne pourra donc pas invoquer, par exemple, de défaut de livraison de marchandises. L acceptation doit, à peine de nullité, être constatée par la mention «Acte d acceptation de la cession d une créance professionnelle». Si le débiteur cédé refuse, il pourra toujours se prévaloir des exceptions évoquées auparavant. Remarque : l acceptation peut être conditionnelle : l acceptation du débiteur sera fonction de la bonne exécution des obligations contractuelles. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /5

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