Création d'entreprises publiques de distribution

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1 Mesures prises par le Gouvernement : Elargissement depuis 2011 du dispositif de soutien des prix (farine panifiable, semoule, lait pasteurisé en sachet) aux huiles brutes de soja et au sucre roux. Suppression droits de douanes et TVA + IBS Plafonnement prix de vente à consommateur: (600 DA/ Bidon huile et 90 DA kg de sucre)

2 Un dispositif permanent : Décret exécutif n du 06 mars 2011 Prix plafond à consommateur Marge plafond à la production, à l importation et à la distribution Remboursement des opérateurs en cas d'augmentation des prix des matières premières sur les marchés mondiaux. L accord conclu le 09 janvier 2011 avec les opérateurs de ces produits, et prévoyant l application lapplication immédiate d un prix plafonds à consommateurs pour ces produits a engendré un soutien financier de 3,45 milliards de DA, versé aux opérateurs au titre de cette opération. Depuis lamise en œuvre du dispositif, i if lemontant de la compensation du différentiel des prix à l importation: 1,2 milliards DA pourl huile brute de soja Néant pour sucre roux (aucune demande déposée)

3 Création d'entreprises publiques de distribution Par ailleurs, une réflexion est toujours engagée, gg avec le MADR, pour la création d'entreprises publiques de distribution chargées de soutenir les efforts des pouvoirs publics dans le domaine de la régulation du marché notamment en produits alimentaires de base. Cette préoccupation est dictée par la nécessité de sauvegarder le pouvoir d'achat des citoyens suite à la carence constatée des réseaux de distributions privés qui n'ont pas pu se structurer de manière professionnelle, dans un contexte tendu des flux des produits de base sur le marché mondial.

4 Autres mesures et dispositif de régulation du marché Initiation d un processus de régulation par le développement et la densification des circuits de distribution (Aménagement de nouveaux 1 espaces commerciaux aux différents stades de la distribution) 2 Refonte en cours du dispositif de remboursement des frais de transport de marchandises au profit des wilaya du sud 3 4 Amélioration et renforcement du dispositif de l observation et de l approvisionnement du marché et de l évolution de prix des produits de 1 ière nécessité: é (Rapports de conjonctures, bulletins quotidiens, notes hebdomadaires et mensuelles ) Mise ne place nouvelle composante du Conseil de la concurrence et publication de 03 décrets exécutifs : (organisation et fonctionnement; bulletin officiel, système rémunération des Membres, du SG, Rapporteur général et Rapporteurs)

5 Enfin et concernant le pain: Conforter la stabilisation du prix de ce produit sensible, fixé par le décret n du 13 avril 1996 Plusieurs réunions de coordination depuis novembre 2010 à ce jour Collaboration positive des boulangers Revendication des boulangers : Effacement des dettes Suppression du sucre et de l huile du processus de panification Réduction du poids du pain Révision à la baisse du prix de l électricité et du gaz Facilitation pour l achat des groupes électrogènes Révision des cotisations versées à la CASNOS Révision du prix de cession de la farine de 2000 à 1500 DA le quintal

6 Mesures proposées au Gouvernement: Acquisition de groupes électrogènes compte tenus des coupures d'électricité, occasionnant des pertes pour les boulangers Révision des prix à l'amont par les minotiers au profit des boulangers (2) Rééchelonnement des dettes fiscales et bancaires (banques publiques) Réduction de l'impôt Forfaitaire Unique (IFU) de 12% à 5% Suppression de la taxe sur l'environnement. e e Ces mesures visent à stabiliser le prix de ce produit sensible qui mérite une bonne prise en charge à l effet, d atténuer ses conséquences notamment sur le plan social. Suite à l accord de Monsieur le Premier Ministre, leur prise en charge, est intervenue et consacrée dans le cadre des dispositions de la LFC 2012, à l exemption du point (2).

7 Appréciation de ces mesures par la corporation La corporation des boulangers estime que ces mesures demeurent insuffisantes pour améliorer leur marge et persiste à revendiquer l une des 03 autres options suivantes: Révision à la hausse du prix de la baguette du pain ordinaire à 10 DA au lieu de 7,50 DA Réduction prix cession de la farine panifiable Diminution du poids de la baguette de 250 gr à 200 gr Une réflexion approfondie mérite d être engagée du fait que le prix du pain n a pas connu d augmentation depuis plus de 16 ans.