TARIFICATION EQUITABLE DE L EAU POTABLE

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1 MISE EN PLACE D UNE TARIFICATION EQUITABLE DE L EAU POTABLE Dossier de Presse

2 GRÂCE À une tarification de l eau plus équitable, à une gratuité des premiers 30m 3 consommés et à des paliers de consommation adaptés à toutes les situations, près des 2/3 des abonnés dacquois sortiront gagnants de cette nouvelle facturation en 2014

3 Soucieuse de préserver l environnement en général et en particulier une ressource qui n est pas infinie, d accompagner les comportements vertueux vis-à-vis d elle et du développement durable, de satisfaire les besoins vitaux pour une vie convenable et de permettre aux ménages et aux personnes seules les plus modestes et les plus parcimonieuses en eau de réaliser des économies sur ce poste de consommation, la ville de Dax met en place une tarification équitable de l eau potable. Elle se substituera à la facturation actuelle de l eau potable qui compte un abonnement, indépendant de la consommation, et une partie variable, directement proportionnelle à la quantité d eau consommée, basée sur un prix de vente au m3, identique pour tous les usagers domestiques, quel que soit le niveau de consommation facturé.

4 L eau, bien commun de l humanité, doit être accessible à tous, au moins pour les besoins vitaux, sans condition de statut ou de ressource. I. L EAU, CETTE RESSOURCE SI PRÉCIEUSE QU IL FAUT PRÉSERVER ET PARTAGER L eau potable est destinée avant tout à satisfaire les besoins vitaux de l être humain et lui permettre de respecter des conditions d hygiène et de vie convenables. D autres besoins, moins prioritaires, également couverts par l utilisation d eau potable, participent au mode de vie et au confort des familles. Comme par exemple l arrosage des jardins ou l alimentation d une piscine. En fonction du degré d importance du besoin à satisfaire, une hiérarchisation des usages est donc possible. L eau potable intervient également au profit de nombreuses autres pratiques à caractère professionnel. Les réseaux publics de distribution desservent la plupart des zones habitées ou hébergeant des activités. Ainsi, l eau potable est utilisée le plus souvent dans l artisanat, l industrie ou les services, souvent par nécessité mais aussi par commodité. Les consommations qui en résultent peuvent être parfois très importantes et constituer une composante économique majeure. C est le cas par exemple pour le thermalisme ou encore pour certaines activités de loisir (piscines, centres nautiques, ). Or, par nature, les ressources naturelles destinées à la production d eau potable sont limitées, plus ou moins difficiles d accès, vulnérables, assez souvent d une qualité qui nécessite des traitements adaptés. Il s agit donc d un patrimoine commun qu il convient de protéger, d exploiter avec parcimonie et de préserver pour les générations futures. Fort de ces constats, un certain nombre de collectivités, encore peu nombreuses comme la ville de Dax, ont cherché à adapter la tarification de l eau appliquée aux ménages, en fonction de ces critères et en prenant en compte la hiérarchisation des usages pour une tarification équitable.

5 II. LA TARIFICATION ÉQUITABLE INSTAURE DES TARIFS PRO- GRESSIFS ET PRÉSERVE LES ACTIVITÉS POUR LESQUELLES L EAU CONSTITUE UNE COM- POSANTE ESSENTIELLE Le système de tarification équitable proposé prend en compte l ensemble des abonnés dacquois et l ensemble des utilisations constatées. Elle conduit à l instauration de tarifs progressifs pour les usages domestiques et veille à préserver les activités pour lesquelles l eau constitue une composante essentielle. Le projet de tarification équitable porte non seulement sur la part eau potable, mais également sur la part assainissement du prix de l eau. Ceci constitue, à certains égards, une innovation dans la région, car bien souvent, les collectivités qui ont mis en œuvre cette mesure, ne l ont fait que sur l une ou l autre de ces composants, en fonction du mode de gestion du service public local. Ce projet sera mis en application dès le 1er janvier Principe de la tarification actuelle La facturation actuelle de l eau potable consommée par les ménages et l ensemble des autres utilisateurs comprend deux termes principaux : une partie fixe ou «abonnement», indépendante de la consommation. Elle est fixée en fonction du calibre du compteur. Elle répercute une partie des frais fixes d exploitation, les coûts d entretien des branchements et la location du compteur ; une partie variable, directement proportionnelle à la quantité d eau consommée, basée sur un prix de vente au m3, identique pour tous les usagers domestiques, quel que soit le niveau de consommation facturé. Cette structure tarifaire est appliquée de la même manière pour la part relative à la fourniture de l eau potable et pour celle qui prend en compte la collecte et le traitement des eaux usées.

6 III. QUE SIGNIFIE HIÉRARCHISER LES USAGES DOMESTIQUES DE L EAU POTABLE? Les usages de l eau potable par les ménages peuvent être classés en trois catégories principales : les besoins vitaux auxquels aucun être humain n échappe pour satisfaire la demande physiologique, l hygiène et les nécessités de base de la vie quotidienne. Ces besoins sont estimés à environ 30 m3/an pour un ménage. Ils ont indispensables et incompressibles. les besoins habituels de la vie quotidienne, variables suivant le niveau d équipement et le comportement des ménages. Ils sont estimés à 60 ou 70 m3/an en sus des besoins vitaux. les usages de confort. Ils se rencontrent essentiellement en habitat individuel. Ils sont liés par exemple à l arrosage des jardins, à l alimentation des piscines, au lavage des voitures. Ils concernent également les logements d une certaine importance, dotés d un haut niveau d équipement. Ils sont non-indispensables par rapport aux conditions de vie courante. Ils conduisent à des niveaux de consommations totales presque toujours supérieures à 100 ou 120m3/an et peuvent atteindre, voire dépasser 300 à 350 m3/an. Ils sont très variables suivant le type d habitat, le niveau d équipement, le comportement et les habitudes des ménages.

7 Quelques données sur les usages de l eau à Dax Les usagers domestiques et assimilés qui consomment pour la très grande majorité moins de 500 m 3 /an, représentent 96,3% du nombre total d abonnés et procurent 53% des recettes. Leur consommation moyenne a été en 2012, pour une année complète, de 81,3 m 3. La consommation médiane, c est à dire celle qui départage 50% des abonnés, plus significative, a été de 60 m3. Cette valeur, relativement faible, s explique par le nombre réduit de personnes par ménage (1,7 en moyenne). Nombre d usagers permanents se distinguent par de très faibles niveaux de consommation. Ainsi, en 2012 : 11,5% ont consommé 12 m 3 ou moins par an ; 16,7% ont consommé 20 m 3 ou moins ; 49% ont consommé 60 m 3 ou moins ; Parmi les petits consommateurs (12 m3 ou moins), on trouve ceux regroupés autour de certaines activités professionnelles (commerces, services,.), les propriétaires d immeubles ou de logements inoccupés, certaines collectivités. On considère que la consommation minimale d une personne seule est toujours supérieure à 12 m3/an. A l inverse, 21,8% ont consommé 100 m 3 ou plus en 2012.

8 IV. LES OBJECTIFS DE LA TARIFICATION ÉQUITABLE Les objectifs de la tarification équitable proposée pour la commune de Dax se déclinent de la façon suivante : 1 Hiérarchiser les usages de l eau en privilégiant les usages vitaux et les besoins courants et faciliter l accès à ces usages prioritaires Cette hiérarchisation fait prévaloir la primauté de l alimentation des ménages par rapport aux usages professionnels, sauf pour ceux pour lesquels l eau potable constitue tout à la fois une ressource et une charge conséquentes. En effet, pour la très grande majorité des abonnés qui consomment moins de 500 m 3 / an, les charges d eau ont un impact plus important pour les ménages (elles se rattachent au budget familial) que pour les professionnels (elles sont imputées au compte d exploitation). L accès à l eau pour faire face aux besoins vitaux (30 m 3 /an pour un ménage) doit être fortement privilégié. La tarification proposée, de type progressif, répondra à la hiérarchisation des besoins établie. 2 Aboutir à une baisse significative du prix de l eau pour une majorité des ménages, notamment pour les plus économes en eau Pour que la mesure proposée ait un impact réel auprès des ménages et aille au-delà d un simple effet d annonce, il convient que cela se traduise par une baisse significative du prix de l eau pour une majorité d entre eux, au moins en valeur relative (pourcentage de baisse). Cette baisse de charge doit être d autant plus significative que le comportement de l usager est vertueux.

9 3 Assurer le maintien global des recettes Pour qu une tarification équitable puisse perdurer et que les ménages puissent bénéficier de conditions tarifaires avantageuses pour les usages primordiaux de l eau potable, il convient de respecter impérativement le maintien global des recettes du service afin de ne pas mettre en péril l équilibre budgétaire. Il s agit donc de procéder à une répartition plus équitable des charges d eau qui privilégie les usages primordiaux plutôt que les usages de confort. 4 Rendre prioritaire l usage de l eau pour les ménages et les petits consommateurs La tarification équitable doit prendre en compte en priorité les ménages, parmi les petits consommateurs. Il s agit le plus souvent de ménages constitués d une seule personne, fréquemment âgée ou de foyers monoparentaux, en situation souvent beaucoup plus difficile, voire précaire par rapport à la majorité des abonnés. Si la tarification équitable n est pas à proprement parler une tarification sociale, elle doit évidemment jouer un rôle important dans un budget familial dont chacun connaît souvent les difficultés. 5 Inciter à la maîtrise, voire à la réduction des consommations La mise en place d une tarification équitable destinée à inciter aux comportements vertueux et à décourager ceux que l on peut considérer comme excessifs, aura comme conséquence la réduction des consommations d eau potable. C est ce que l on constate dans les collectivités qui ont mis en œuvre ce mécanisme tarifaire. Avantageux dans le cadre d une approche environnementale et de développement durable, cet effet conduit à un contrat de type «gagnant / gagnant» entre la collectivité et l usager.

10 Le retour d expérience de collectivités ayant mis en place la tarification équitable, notamment en Midi-Pyrénées, montre que les réductions de consommation d eau peuvent atteindre 5 à 7% par an les deux premières années, puis tendre par la suite à une stabilisation. 6 Inciter à l individualisation des contrats pour les immeubles collectifs La Ville de Dax dispose d une soixantaine d immeubles collectifs équipés seulement d un compteur général à partir duquel est établie la facturation de l eau. Ils représentent environ logements correspondant à 12% du nombre total d abonnés. L organe de gestion de la copropriété, le syndic, répercute la facture d eau auprès de chacun des occupants suivant deux méthodes. Si l immeuble est équipé de compteurs divisionnaires, la répartition est faite au prorata de la consommation de chaque logement ; dans le cas contraire, elle est établie aux tantièmes. Le principe proposé est de considérer l immeuble collectif disposant uniquement d un compteur général comme un abonné unique, afin d inciter à l individualisation des contrats, au bénéfice de l usager. L individualisation des contrats entraîne nécessairement une évolution du comportement de l usager devenu abonné qui doit gérer dès ce moment-là, directement ses factures d eau. Ceci permet donc de le responsabiliser. D une manière générale, les collectivités qui ont un retour d expérience sur l individualisation des contrats ont constaté une baisse sensible des consommations d eau des abonnés concernés, pouvant atteindre 20 à 25% les deux premières années, conduisant à des usages et donc à des charges maîtrisés.

11 V. LES PRINCIPES DE TARIFICATION PROPOSÉS Elle permettra d établir une progressivité des tarifs pour les premières tranches correspondant aux consommations domestiques, puis d ajuster progressivement ces coefficients pour tendre à une continuité de ces tarifs par rapport aux pratiques actuelles pour les gros consommateurs. Cette loi de tarification repose sur les principes suivants : 1 Non facturation de la fourniture d eau pour les besoins vitaux (30 premiers m3) des ménages et assimilés Cette non facturation permet à chaque usager de bénéficier de conditions très avantageuses pour satisfaire les besoins vitaux, même s ils devront, comme tout un chacun, acquitter le montant de l abonnement. 2 Mise en place de 6 paliers de facturation, en fonction de la consommation : 1 er palier à tarif modéré de 31 à 60 m3/an ; 2 ème palier progressif à un tarif en hausse sensible entre 61 et 120 m3/an ; 3 ème palier, en légère diminution entre 121 et 500 m 3 /an, afin d éviter une progression exponentielle du prix de l eau ; 4 ème palier en diminution entre 501 et 1000 m3/an ; 5 ème palier entre 1001 et 5000 m3/an ; 6 ème palier au-delà de m3, destiné à retomber sur la facturation actuelle. Le premier palier à tarif modéré, qui suit la gratuité des 30 premiers m 3, va conduire à une réduction sensible de la facture pour les consommateurs correspondants. Une diminution du tarif est proposée pour le 3ème palier, afin d éviter une trop forte progression du prix de l eau. Les usagers qui se situent dans cette tranche, verront leur facture progresser légèrement par rapport à la situation actuelle, sous l effet de la progression du tarif du 2ème palier. Mais l expérience montre que dès la deuxième année, cela conduit à une réduction de la consommation, ce qui est l effet vertueux recherché.

12 L ajustement progressif à partir du 4ème palier permet d impacter dans des proportions de plus en plus réduites le prix de l eau auprès des professionnels gros consommateurs et d aboutir à un quasi-maintien de la tarification actuelle pour ceux pour qui la ressource en eau est essentielle. 3 Ajustement de l abonnement qui répartit de manière plus équitable les charges entre les ménages permanents petits consommateurs et les usagers intermittents ou professionnels Les consommations des ménages sont toujours supérieures à 12 m 3 /an. Le principe consiste donc à augmenter le montant de l abonnement de quelques euros de manière à relever le montant des factures pour des consommations inférieures à 12 m3 et ainsi à se rapprocher des coûts de gestion. Le montant de l abonnement est calculé pour ne pas modifier le montant des factures pour 12 m 3 consommés. Pour les consommations supérieures à 12 m 3, la gratuité des 30 premiers m 3 consommés permet d abaisser sensiblement leur montant, malgré le relèvement de l abonnement, par rapport aux conditions de facturation actuelles. Ceci profitera principalement aux ménages constitués d une cellule familiale très réduite.

13 Sur quoi s applique la tarification progressive? Ce type de tarification ne peut s appliquer que sur les composantes du prix de l eau dont la collectivité a la maîtrise, à savoir : la redevance communale d eau potable ; la redevance communale d assainissement ; la redevance «prélèvement sur la ressource» ; les abonnements d eau potable et d assainissement. Ceci représente 86% de la facture moyenne. Les redevances directement appliquées par l Agence de l Eau Adour Garonne (contre-valeur pollution et redevance pour la modernisation des réseaux de collecte), continueront à être appliquées de manière directement proportionnelle à la consommation. Il en est de même de la TVA qui est appliquée à l ensemble des composantes du prix de l eau.

14 VI. CE QUE LES ABONNÉS PAIERONT TRÈS CONCRÈTEMENT EN 2014 La baisse par rapport à la situation actuelle est de 4% pour l usager moyen (81,3 m 3 /an), de 15% pour le consommateur médian (60m 3 par an), de 25% pour le ménage consommant uniquement 30 m 3 /an. Les gros consommateurs domestiques verront leur facture progresser légèrement pour des consommations annuelles au-delà de 94 m 3 à moins qu ils ne réduisent cette consommation. Un comportement vertueux qui les conduira vers des paliers plus bas et donc des factures plus douces. 2/3 C est le nombre des usagers domestiques et assimilés qui verront le prix de l eau baisser grâce à la mise en place de la nouvelle tarification équitable. Cette baisse se répercutera auprès de tous les usagers dont la consommation est comprise entre 12 et 93 m 3 /an. Pour les gros consommateurs professionnels, l impact de la tarification équitable sera limité à 1,3% pour une consommation de m 3, à 0,6% pour m 3 annuels. Pour les très gros consommateurs, dont font partie les établissements thermaux (consommations souvent comprises entre et m 3 ), l impact sera quasiment nul (+0,2%).

15 Une aide particulière pour les personnes en difficulté Dans le cadre de l élaboration de ce projet, l impact auprès des personnes en difficulté a été étudié Cette approche a été faite à partir des données issues du bilan 2012 du Fonds Départemental d Aides financières aux Familles que la Régie des Eaux abonde. En 2012, 359 foyers ont bénéficié sur Dax d une aide financière au paiement des factures d eau. 52% de ces foyers occupent un logement HLM. 71% d entre eux ont une consommation inférieure à 92 m 3 /an ; ils bénéficieraient donc de facture d eau plus douces du fait de l application de la tarification équitable. Ces foyers en difficulté sont composés dans 31% des cas, de 2 personnes au plus. Les foyers composés de 3 personnes représentent 24% de leur nombre total ; ceux comportant 4 personnes : 28%. Les foyers de 5 personnes et plus, constituant des familles nombreuses, représentent une proportion de 17%. Afin d aider ces familles en difficulté à maîtriser et si possible à réduire leur consommation d eau, il leur sera fourni gratuitement un kit «économies d eau», composé de mousseurs et de réducteurs de débit que l on adapte aux équipements sanitaires (robinets, pommes de douche, ).

16 Quel sera l impact de la facturation équitable sur les familles nombreuses? Il est évident que plus le nombre de personnes est important dans le ménage, plus la consommation d eau de celui-ci, pour les usages liés à la personne (hygiène, cuisine, lavage, ) est importante, puisque pratiquement proportionnelle. Cependant, cette donnée est à relativiser. En effet, les communes pratiquant une tarification progressive qui ont observé le comportement des familles, ont constaté que la nature du logement, le niveau d équipement, le mode de vie et les comportements avaient une influence prépondérante sur le niveau de consommation d eau, bien au-delà de celle liée au nombre d occupants. Il convient de rappeler que la tarification équitable n est pas une tarification sociale. Sur le plan social, la Ville de Dax actionne des mécanismes de solidarité en abondant au Fonds Départemental d Aide Financière aux Familles et en servant de relais auprès des foyers en difficulté. Elle est également très vigilante vis à vis des consommations anormalement élevées qu elle signalait systématiquement, bien avant même que la loi l ait rendu obligatoire.

17 Un comparateur à votre service Un comparateur de prix a été constitué afin de mesurer l impact de la mise en place de la tarification équitable en fonction d une consommation donnée. Il est proposé de mettre à disposition ce comparateur auprès de l ensemble des abonnés qui le souhaitent. Cet outil sera ainsi accessible sur le site Internet de la Ville, en accompagnement du dossier de présentation de la tarification équitable. Il permettra de comparer le montant de la facture acquittée en 2013 avec celle qui devra être payée en appliquant les règles de la tarification équitable. Ce dispositif permettra d agir en toute transparence, en considérant qu une majorité d abonnés dacquois trouvera un bénéfice à l application de la tarification équitable. L utilisation de ce comparateur est très simple puisqu il suffit de saisir la consommation annuelle accessible sur les factures en possession de l abonné.

18 Pour aller plus loin RENSEIGNEMENTS SERVICE COMMUNICATION