PREFET DE L'AIN. Arrêté préfectoral portant mise à jour de l autorisation d exploiter de la société STORENGY à ETREZ. Le préfet de l'ain,

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1 PREFET DE L'AIN Préfecture l'ain Direction la réglementation et s libertés publiques Bureau s réglementations et s élections Références : ACM Arrêté préfectoral portant mise à jour l autorisation d exploiter la société STORENGY à ETREZ Le préfet l'ain, le Co l environnement et notamment ses articles L et R513-1, le décret n du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature s installations classées, le décret n du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature s installations classées pour la protection l environnement ; l arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 autorisant la société STORENGY à exercer ses activités à ETREZ ; le courrier du 28 juin 2016 par lequel la société STORENGY sollicite le bénéfice l antériorité s nouvelles rubriques 4000 la nomenclature s installations classées ; le rapport et les propositions l'inspecteur l'environnement du 5 août 2016, CONSIDERANT que la société STORENGY satisfait aux conditions pour bénéficier s droits acquis pour les nouvelles rubriques, CONSIDERANT qu il y a lieu d actualiser l arrêté préfectoral du 16 juillet 2013, SUR proposition du secrétaire général la préfecture ; - A R R E T E - Article 1 er : Le tableau l article l arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 autorisant la société STORENGY à Etrez est remplacé par le tableau suivant : 45, avenue Alsace-Lorraine Quartier Bourg Centre CS BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél Serveur vocal : Site Internet :

2 2 Libellé la rubrique (activité) Nature et / ou mise en Classement par substances Non concerné Classement par activités Combustion à l'exclusion s installations visées par les rubriques 2770 et 2771 : 2910.A.1 A A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, s gaz pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, s fiouls lourds, la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) la définition biomasse, s connexes scierie issus du b (v) la définition biomasse ou lorsque la biomasse est issue déchets au sens l'article L du co l'environnement, à l'exclusion s installations visées par d'autres rubriques la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz combustion, s matières entrantes, si la puissance thermique nominale l'installation est : 1. supérieure ou égale à 20 MW Combustion à l'exclusion s installations visées par les rubriques 2770 et 2771 : thermique installée 41,59 MW 2910.B.2. b 2920 A B. Lorsque les consommés seuls ou en mélange sont différents ceux visés en A et C ou sont la biomasse telle que définie au b)ii) ou au b)iii) ou au b)v) la définition biomasse, et si la puissance thermique nominale est 2.Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW : b. dans les autres cas Installation compression fonctionnant à s pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant s fluis inflammables ou toxiques : La puissance absorbée étant supérieure à 10 MW Motocompresseurs : 2*1810kW Electrocompresseurs : kW thermique installée 2,85MW absorbée 12,62MW

3 D Libellé la rubrique (activité) Atelier charge d accumulateurs : La puissance maximale courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw Nature et / ou maximale courant continu : 398kW mise en E A (seuil haut) 4722 NC Liquis inflammables catégorie 2 ou catégorie 3 à l exclusion la rubrique 4330 : La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations étant : 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à t Gaz inflammables liquéfiés catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu il a été traité conformément aux normes applicables en matière biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est la teneur en méthane, et qu il a une teneur maximale 1 % en oxygène) : La quantité totale susceptible d être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant : 1. Supérieure ou égale à 50 t Méthanol (numéro CAS ). La quantité susceptible d être présente dans étant 50 t<d<500t<a Classement par activités IED Non concerné Classement par Substances et mélanges Effluents traitement : 4 cuves 260m3 Gaz naturel : Dans les cavités + dans les installations surface Méthanol : 8 fûts 200l 260 tonnes t 1,6 tonnes

4 c DC Libellé la rubrique (activité) Produits pétroliers spécifiques et carburants substitution : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ; fioul lourd ; carburants substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant s propriétés similaires en matière d inflammabilité et danger pour l environnement. La quantité totale susceptible d être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 2. Pour les autres stockages : c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d essence et inférieure à 500 t au total Gaz à effet serre fluorés visés à l annexe I du règlement (UE) n 517/2014 relatif aux gaz à effet serre fluorés : Nature et / ou Fioul domestique : 11 cuves 279m3 + 10l pour PSI saumoduc supercarburant : 10l pour PSI saumoduc essence : 0,008t + autre : 245,53t 245,538t mise en NC 2. Emploi dans s équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou climatiques capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée flui susceptible d être présente dans étant supérieure ou égale à 300 kg R407C : 54,12kg R410A : 125,01kg 173,9kg Article 2 : Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles est soumise sera : - affiché à la porte principale la mairie d ETREZ pendant une durée d un mois - publié sur le site internet la préfecture l Ain pendant une durée d un mois. Article 3 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif Lyon : - par le manur ou l exploitant dans un délai ux mois à compter la notification du présent arrêté ; - par les tiers intéressés en raison s inconvénients ou s dangers que le fonctionnement présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L dans un délai quatre mois à compter du premier jour l affichage du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai ux mois. Ce recours prolonge ux mois les délais susmentionnés.

5 5 Article 4 : Le secrétaire général la préfecture est chargé l exécution du présent arrêté, qui sera notifié : - au directeur la société STORENGY - Bâtiment DJINN 12, rue Raoul Nordling - CS BOIS COLOMBES ; et dont copie sera adressée : - au maire ETREZ, pour être versée aux archives la mairie pour mise à la disposition du public et pour affichage durant un mois d un extrait dudit arrêté ; - au chef l'unité Départementale l'ain - direction régionale l'environnement, l'aménagement et du logement, - au chef site la société STORENGY site stockage d Etrez 888, route s Loyons Baisse la Vallée ETREZ. Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 juin 2017 Le préfet, Pour le préfet, le secrétaire général signé : Philippe BEUZELIN