REGLEMENT DE LA CONSULTATION (Article 42 du Code des Marchés Publics) (RC)

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (Article 42 du Code des Marchés Publics) (RC) Maître d ouvrage Personne Public contractante COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT Objet de la consultation CONTROLES ET DIAGNOSTICS DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTES ET NEUVES Marché de service A Procédure Adaptée (MAPA) (art. 28 du Code des Marchés Publics) Organisme chargé du paiement TRESORERIE DE ROUGEMONT Remise des offres Date et heure limites de réception : Vendredi 8 novembre à 12h00

2 1. Identification de l acheteur public COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT Représenté par : Monsieur Jacky BOUVARD, Président de la Communauté de Communes du Pays de Rougemont 11 bis route de Gouhelans ROUGEMONT Tél. : Courriel : contact@cc-paysrougemont.fr 2. Définition de la procédure La présente consultation est passée en application des dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics. Il s agit d un marché passé selon une procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence. La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement. 3. Objet du marché Mission technique de vérification et contrôle des installations d assainissement non collectif neuves et existantes (Service Public d Assainissement Non Collectif) de la Communauté de Communes du Pays de Rougemont. 4. Contenu de la mission confiée Les missions techniques de vérification et de contrôle à réaliser : - Contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées. - Contrôle initial du bon fonctionnement et d entretien des installations existantes - Contrôle et diagnostic des maisons en vente Le marché comprend l ensemble des contrôles sur l existant et sur le neuf, sachant que le cout des prélèvements ou analyses est exclu du marché. 5. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées néanmoins des options peuvent être proposées à la prestation de base 6. Négociation Le Maitre d Ouvrage se réserve le droit de négociation dans le présent marché. La négociation peut porter sur le contenu de la décomposition du prix, le contenu du mémoire technique éventuel et le prix. Des négociations seront engagées avec les 3 offres les mieuxdisantes. 7. Délai d'exécution Le délai de réalisation de la mission est de 4 ans à compter de la réception de la lettre de notification du marché au titulaire. Il sera renouvelable 1 fois pour une durée de 4 ans, uniquement pour les contrôles de conception et de réalisation des installations neuves et pour les diagnostics en cas de vente. Les contrôles des installations existantes devront être réalisés au cours des 2 premières années. 8. Pénalités de retard Les pénalités de retard seront de 10 euros par jour de retard. 9. Cautions et garanties exigées Néant

3 10. Délai de validité des offres La validité des offres est de 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres. 11. Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s), au(x) cocontractant(s) et au(x) sous-traitant(s) seront mandatées dans un délai de 30 jours et payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalents, virement par mandat administratif. 12. Modalités d obtention du dossier et de transmission des offres 12.1 Obtention du dossier : Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque entreprise qui en fait la demande auprès de : Sophie CASSARD Directrice/Agent de développement de la CCPR Tél : Fax : Courriel : contact@cc-paysrougemont.fr Conformément à l article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique sur le site : rubrique marchés publics Transmission des offres : Les offres devront être transmises au plus tard à la date mentionnées sur la page de garde du présent règlement de consultation. Les soumissionnaires transmettent leur offre sous pli fermé. Ce pli porte l'indication du marché à procédure adaptée auquel il se rapporte : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de ROUGEMONT 11 bis route de GOUHELANS ROUGEMONT portant la mention : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT Offre pour : Contrôle et diagnostic des installations d assainissement non collectif «NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis» Les dossiers pourront être remis contre récépissé au secrétariat de la Communauté de Communes du Pays de ROUGEMONT, les jours ouvrables, avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement ou envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal. Le secrétariat est ouvert du Lundi au Vendredi de 8h à 17 h. Les dossiers qui parviendraient après la date et heure limites, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ou ne portant pas la mention «NE PAS OUVRIR», ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur.

4 Dématérialisation : L offre pourra être transmise par voie électronique sur la plateforme de la CCPR dans la rubrique marchés publics, l adresse du site est rappelée ci-après : Présentation des offres 1) Langue : L ensemble des documents devront être rédigées en français exclusivement. Les documents en langue étrangère devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme. 2) Pièces à fournir relatives à la candidature Le dossier de candidature comprendra les déclarations, certificats et attestations suivantes prévues à l article 45 du Code des Marchés Publics : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 Renseignements relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat DC2 Copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire, Attestations et déclarations sur l honneur stipulant que le candidat ne fait l objet d aucune interdiction de soumissionner, au sens de l article 43 du code des marchés publics et de l article 8 de l ordonnance n du 6 juin 2005, Attestations d assurances biennales et décennales, Déclaration de sous-traitance DC4 (Nouveau formulaire) 3) Pièces à fournir relatives à l offre technique Le candidat fournira les pièces suivantes dûment complétées, datées, paraphées à toutes les pages et signées par le représentant qualifié de la société ou les représentants :. Acte d Engagement signé (joint à la présente consultation), Cahier des Clauses Administratives Particulières, Cahier des Clauses Techniques Particulières signé (joint à la présente consultation), Règlement de la Consultation signé, Bordereau de prix complété et signé (joint à la présente consultation), Mémoire technique permettant d apprécier la valeur technique de l offre, et indiquant notamment : * le chiffre d affaire global de l entreprise et le chiffre d affaire concernant les types de prestations auxquels se réfère le marché ; * une présentation des modalités concrètes d intervention envisagées pour répondre aux exigences du marché sur l ensemble des volets (points de contrôles, délais d intervention, d instruction et de remise du rapport, ); * les moyens techniques et humains ; * les agréments et labels du candidat relatifs aux missions du marché ; * une liste de travaux similaires engagés au cours des trois dernières années ; * tous les éléments jugés utiles par le candidat pour apprécier la valeur de son offre. Les candidats annexeront à leur offre l ensemble des documents types qu ils se proposent d utiliser. 14. Jugement des candidatures et des offres : 14.1 Critères de recevabilité des candidatures Les candidatures seront sélectionnées sur les critères de références et compétences des candidats dans le domaine objet du marché. Le jugement des candidatures sera effectué dans le respect des principes fondamentaux du Code des Marchés Publics.

5 14.2 Critères de recevabilité des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics au moyen des critères suivants, classés par ordre décroissant d'importance : Valeur technique 40 % Prix 60 % TOTAL 100 % Analyse de la valeur prix : Le prix fera l objet d une notation, calculée de manière suivante : Note Prix sur 60 = PMd/Poffre X 60 Poffre est le prix de l offre analysée ; PMd est le prix de l offre moins-disant. Remarque : Le Pouvoir Adjudicateur s assurera que le prix le plus bas est recevable et qu il ne s agit pas d une offre anormalement basse. Pour déclarer une offre anormalement basse, la procédure décrite à l article 55 du Code des Marchés Publics sera utilisée. Analyse de la valeur technique : Le critère "Valeur technique" sera analysé au regard des sous-critères et pondérations suivantes : - Moyens matériels et humains pour assurer les travaux (Note sur 10) - Organisation du mémoire technique et qualité du dossier (Note sur 10) - Référence similaire ou qualité d autres prestations comprenant les attestations de bonne exécution (Note sur 10) - Expériences (Note sur 10) Chaque sous-critère sera noté sur 10 points suivant la grille suivante : - Très satisfaisant 10 - Satisfaisant 8 - Insuffisant 4 - Très insuffisant 2 - Nul 0 La somme des notes de chaque sous-critère générera la note de la valeur technique. L addition des notes obtenues sur les critères donne l ordre de classement des entreprises. L entreprise ayant obtenu la note la plus élevée (sur 100) est l offre économiquement la plus avantageuse. Erreurs constatées dans les offres Dans le cas où des erreurs de calcul seraient constatées dans la décomposition d un prix figurant dans l offre du candidat, il n en sera pas tenu compte pour le jugement des offres : le prix mentionné en toutes lettres à l Acte d Engagement faisant foi. Toutefois, si l entreprise concernée est sur le point d être retenue, elle sera invitée à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix correspondant. En cas de refus, l offre sera éliminée comme non cohérente. Acceptation des offres Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l article 46 du Code des Marchés Publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par le Pouvoir Adjudicateur. Le Pouvoir Adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

6 En application de l'article 54 I du CMP, un droit de préférence sera attribuée, à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans. Les candidats dont les dossiers ont été rejetés, et ceux non retenus à l issue de la phase d accréditation sont informés dans les meilleurs délais possibles (article 76 du Code des Marchés Publics). Le pouvoir adjudicataire pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. 15. Renseignements complémentaires L administration se réserve le droit d apporter au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la réception des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. En aucun cas, les candidats ne peuvent modifier d eux-mêmes les documents de la présente consultation. En revanche, ils peuvent faire part de leurs remarques et de leurs souhaits dans une note jointe au dossier. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les concurrents devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, leur demande d'éclaircissement à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de ROUGEMONT 11 bis route de GOUHELANS ROUGEMONT Tél : contact@cc-paysrougemont.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Aucune question ne pourra être posée verbalement et aucune réponse ne sera donnée en dehors du dispositif prévu ci-dessus. Il ne sera admis, sous aucun prétexte que ce soit, aucune réclamation concernant l offre et les conditions consenties. Le titulaire ne pourra en aucun cas arguer d une erreur ou omission, de la différence d interprétation ou de manque de renseignements, pour refuser d exécuter sa prestation. 16. Procédure de recours Tout litige afférent au présent marché devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon. Tribunal administratif de Besançon 30, Rue Charles Nodier Besançon Fait à Rougemont le 3 octobre 2013 Lu et Approuvé, le Nom, tampon, signature