REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Marché à Procédure Adaptée (MAPA)

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1 HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION DE BULLION Route de Longchêne BULLION REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Marché à Procédure Adaptée (MAPA) CREATION DE TRANCHEES N de Marché : 14T301 Maître d Ouvrage : Pouvoir adjudicateur : Signataire du marché : Comptable assignataire : HPR de Bullion, Route de Longchêne, Bullion Madame Catherine PILLET, Directrice de l HPR Monsieur Christophe DESIX, Directeur Adjoint de l HPR Monsieur Marc GILLOT, Trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines Date limite de remise des candidatures : le 08 septembre à 16h00 Le présent Règlement de Consultation comporte 7 pages

2 SOMMAIRE 1 ARTICLE 1 OBJET ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA PROCEDURE ADAPTEE Maitre d ouvrage Délais d'execution Modification de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ARTICLE 3 - COMPOSITION DU D.C.E ET PRÉSENTATION DES OFFRES Composition du dossier de consultation des entreprises Présentation des offres Candidature Offre ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES Critères de jugement Dispositions pour la vérification des offres : Pour les offres remises sur prix unitaires Unité monétaire et modalités de règlement ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES

3 1 ARTICLE 1 OBJET La présente consultation a pour objet la création de tranchées, dans le but d équiper l établissement de fibre optique. 2 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA PROCEDURE ADAPTEE 2.1 MAITRE D OUVRAGE Mme Catherine PILLET Directrice HPR de BULLION Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur sont utiles pour répondre à la consultation, les candidats peuvent s adresser à : Madame Sabrina SOCCARD Monsieur Eric MIGNOT Service Travaux/Marché Service Informatique Tél. : Tél. : ssoccard@hpr-bullion.fr emignot@hpr-bullion.fr 2.2 DELAIS D'EXECUTION Les stipulations relatives aux délais d'exécution sont fixées dans l'acte d'engagement, et ne peuvent en aucun cas être changées. 2.3 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres

4 2.5 MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, (et) du décret n du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination modifié par le décret n du 24 janvier Par ailleurs, il est rappelé que les travailleurs indépendants intervenant sur le chantier sont tenus de se soumettre aux prescriptions réglementaires résultant des décrets n et n du 6 mai L'entrepreneur devra se soumettre aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité du décret n du 20 février 1992, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) L entrepreneur est tenu de remettre le PPSPS au maître d ouvrage Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure En application du décret n du 20 février 1992 susvisé, préalablement à l'exécution des travaux, l'entrepreneur se conformera aux obligations qui y sont prévues de manière à assurer la coordination générale des mesures de prévention. 3 ARTICLE 3 - COMPOSITION DU D.C.E ET PRÉSENTATION DES OFFRES 3.1 COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur consulté. Il se compose des pièces suivantes : - L Acte d engagement - le présent règlement de consultation - Le cahier des clauses techniques - Le plan de masse détaillé - 2 -

5 3.2 PRESENTATION DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes en UN original : Candidature Les candidats devront produire les documents suivants: 1. DC1 : «Lettre de candidature». 2. DC 2 : «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement». 3. Une note portant sur des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles (qualifications professionnelles, certificats d'identité professionnelle ou références acquises au cours des cinq (5) dernières années pour des prestations de même nature que celles proposées avec indication du montant de ces prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate), 4. Déclaration sur l'honneur du ou des candidats dûment datée et signée par le candidat, pour justifier: a. qu'il(s) a (ont) satisfait aux obligations fiscales et sociales; b. qu'il(s) n'a (ont) pas fait l'objet d une interdiction de concourir, c. qu il(s) n a (ont) pas fait au cours des 5 dernières années, une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L.125-1, L du code du travail. 5. Les pièces mentionnées à l'article R du code du travail (DC6). 6. Les attestations fiscales et sociales ou l état annuel des certificats reçus en vigueur pour l année en cours. 7. Les attestations d assurances Responsabilité Civile et décennale en cours de validité. 8. Un Relevé d Identité Bancaire de l entreprise. 9. Une copie de l attestation d assurance de responsabilité civile en cours de validité. 10. Une copie de l extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (KBis) ou une copie de la carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers. Les documents tels que DC1, DC2 ou NOTI2 sont disponibles sur le site internet Nota: Le marché ne pourra être attribué au titulaire provisoire que lorsque celui-ci aura produit les documents administratifs ci-après, dans un délai de (délai à préciser: environ 7 jours francs) à compter de la date figurant sur l'accusé de réception du courrier recommandé (décision d'attribution provisoire) l'informant qu'il est pressenti pour réaliser les prestations du marché: Offre Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux: - Un devis détaillé - Un acte d'engagement (A.E.) daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates - cadre ci-joint à compléter

6 4 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES 4.1 CRITÈRES DE JUGEMENT Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 59-II du Code des Marchés Publics. Concernant les critères permettant de juger de l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte par ordre décroissant : - La valeur technique : 50% - Le prix des prestations : 50% Le pouvoir adjudicateur examinera l'offre de base des candidats, pour établir un classement. Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats ou la déclaration mentionnée à l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier la décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire, en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente. Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires. Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. 4.2 DISPOSITIONS POUR LA VÉRIFICATION DES OFFRES : Pour les offres remises sur prix unitaires Si une discordance existe dans le bordereau de prix unitaires entre les indications portées en lettres et celles portées en chiffres concernant un prix unitaire, les premières prévaudront sur les secondes. Si une discordance existe entre les prix unitaires que comportent le bordereau des prix unitaires et ceux du détail estimatif, les premiers prévaudront et le détail estimatif sera rectifié. Si le détail estimatif comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, elles seront également corrigées et le montant du détail estimatif sera rectifié et aligné sur le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement. Si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à effectuer ces diverses rectifications ; en cas de refus, son offre sera éliminée car non cohérente Unité monétaire et modalités de règlement Les candidats sont informés que la personne publique souhaite conclure le marché en EURO

7 5 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres seront remises en un original enveloppe portant le nom du candidat et la mention : "Marché à Procédure Adaptée (création de tranchées NE PAS OUVRIR «DOSSIER DE CANDIDATURE» Les offres seront transmises de manière à parvenir au plus tard avant les dates et heures fixées par le présent document, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, soit remis à la main contre récépissé, à l'exclusion de tout autre moyen. - Par voie postale en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante: Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion Service Travaux BULLION - de la main à la main à la même adresse: De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi. L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. A Bullion, le Le Pouvoir Adjudicateur C Desix - 5 -