u r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l ( c o n s t r u c t i o n s, d r o i t d u s o l...)

Transcription

1 u r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l ( c o n s t r u c t i o n s, d r o i t d u s o l...) p.34 DÉFINITION ET ENJEUX p.37 L HABITATION EN ZONE AGRICOLE : p.35 LA CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT AGRICOLE p.36 LE CHANGEMENT DE DESTINATION D UN ANCIEN BÂTIMENT AGRICOLE LOGEMENT DE FONCTION POUR LES AGRICULTEURS p.38 L ACTIVITÉ TOURISTIQUE p.38 L HABITATION D UN TIERS urbanisme opérationnel 33

2 Définition et enjeux définition Urbanisme opérationnel : instruction des autorisations nécessaires aux projets concrets d aménagement (permis de construire...) les enjeux La prise en compte de l agriculture dans les démarches d urbanisme opérationnel, répond à des enjeux majeurs : Limiter le mitage de la zone agricole : Les zones agricoles sont par nature inconstructibles. Selon le Code de l urbanisme, seules peuvent être exceptionnellement autorisées, les constructions «nécessaires à l exploitation agricole». Il s agit de trouver un compromis entre la limitation du mitage de la zone agricole et le besoin de nouvelles constructions utiles au développement de certaines exploitations. Maintenir le patrimoine existant : Certains anciens bâtiments agricoles, d une valeur patrimoniale reconnue, peuvent être identifiés dans le but de favoriser leur évolution vers d autres utilisations respectueuses de cet atout. u r b a n i s mu re b oa pn éi rs am l ta e i so nip tné ure la t ii o n nd e al n s 34

3 La construction d un bâtiment agricole Dans un contexte en perpétuelle dynamique, accompagné d un progrès technique croissant, certaines exploitations agricoles se voient contraintes de développer et de moderniser leurs installations. Dans le but de ne pas perturber l environnement qui les entoure, la Charte préconise quelques principes à prendre en compte avant toute prise de décision. Réglementation et préconisations de la Charte Objectif Permettre la construction de bâtiments agricoles adaptés aux évolutions réglementaires et aux modes de production des exploitations. l a l o i r e Aspect réglementaire La construction de bâtiments agricoles est autorisée en zone agricole des PLU et en zone non constructible des cartes communales. Pour les communes non couvertes par un document d urbanisme c est le RNU (Règlement National d Urbanisme) qui s applique. PréconisationS de la Charte Pour une implantation réussie et pérenne d un bâtiment agricole, les éléments à prendre en compte sont entre autres : - la topographie du terrain : afin de limiter l impact du bâtiment dans le paysage, il est important d éviter les lignes de crêtes (cimes des montagnes), - l intégration paysagère : les abords des bâtiments doivent être soignés et la plantation d essences locales est à privilégier, - l implantation : afin d éviter tous risques de conflits de voisinage et de ne pas bloquer l évolution de l exploitation, il s agit d implanter le bâtiment à plus de 100 m d un tiers, d une zone urbanisée ou à urbaniser. - l aspect patrimonial : avant toute nouvelle construction, il est important de faire un point sur le devenir des bâtiments existants. Si l agriculteur ne le maîtrise pas (ex : partage de famille), il serait préférable que la nouvelle construction soit implantée à distance suffisante pour garantir la maîtrise du devenir économique de l exploitation. - Le document d urbanisme de la commune : la consultation de ce document est incontournable avant la mise en place d un projet. 35

4 Le changement de destination d un ancien bâtiment agricole La mutation d un bâti à vocation agricole vers une fonction de résidence principale ou secondaire est un phénomène de plus en plus répandu. Dans certains cas, il permet d éviter la consommation d autres surfaces agricoles. Toutefois, afin de garantir la pérennité de l activité agricole, ces démarches demandent une vigilance particulière. Réglementation et préconisations de la Charte Objectif Rendre possible les changements de destination d anciens bâtiments agricoles tout en assurant la préservation et le développement de l activité agricole. Il est important de trouver un compromis entre le maintien du patrimoine local et la pérennité des activités agricoles de la commune. Aspect réglementaire Le règlement du PLU doit désigner les bâtiments agricoles des zones A qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l objet d un «changement de destination», dès lors que cette modification ne compromet pas l exploitation agricole. PréconisationS de la Charte Le changement de vocation d un bâtiment peut être accepté selon les conditions suivantes : - s il ne peut plus assurer sa fonction agricole en l état : sa taille, son architecture et sa conception le rendant inexploitable pour l activité ; la mise aux normes et l adaptation aux nouvelles technologies y étant impossible. - ce bâti doit être situé à une distance minimum de 100 m de tous bâtiments d exploitation en activité afin de ne pas perturber leur évolution. Toutefois, s il existe déjà un tiers implanté directement entre le bâtiment agricole et le projet de changement de destination, cette distance minimum ne sera pas appliquée. On estime alors qu il n y a pas de gène supplémentaire. - cette construction doit avoir un intérêt et un aspect architectural reconnus. Le changement de destination est limité aux anciens bâtis traditionnels (une ancienne grange par exemple). Les bâtiments conçus avec des matériaux modernes tels que le parpaing, la tôle ou encore le bardage métallique sont exclus. - si le bâtiment se situe en plein centre d une zone agricole, isolé de tout autre bâti, son changement de destination est fortement déconseillé au vu des conséquences lourdes que cette situation peut engendrer : contraintes sur le périmètre d épandage pour l activité agricole, création de réseaux et de dessertes, mitage du territoire Outil d aide à la décision : Éléments essentiels pour les diagnostics agricoles (voir fiche annexe n 4 p. 47 ) 36

5 L habitation en zone agricole : logement de fonction pour les agriculteurs Au vu du contexte actuel où la pression foncière est de plus en plus forte, la tentation est grande de se prétendre agriculteur dans le but d obtenir un permis de construire. De ce fait, l édification d une habitation en zone agricole est dorénavant beaucoup plus encadrée. Réglementation et préconisations de la Charte ObjectifS Permettre aux agriculteurs d habiter en proximité immédiate de leur lieu de production afin de garantir le suivi de leur production. Limiter autant que possible le mitage de l espace agricole, notamment occasionné par des projets de constructions non liés ni/ou nécessaires à une activité agricole. Aspect réglementaire PréconisationS de la Charte La construction en zone A d un logement de fonction pour le chef de l exploitation nécessite une dérogation. Elle peut être autorisée dans le cas où la présence de l agriculteur sur l exploitation est strictement indispensable à l exercice de son activité. Critères permettant d apprécier le lien entre la construction d habitation et l activité agricole : Exploitation agricole : L exploitation doit mettre en valeur une superficie égale ou supérieure à la Surface Minimum d Installation (SMI) définie par arrêté préfectoral pour le Département. Si l exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l exploitation a été mise en valeur depuis plus de cinq ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la «Dotation Jeune Agriculteur». Les centres équestres devront justifier de l équivalence de la SMI, de 5 ans d activité et de la capacité professionnelle (BESS ou ATE). Lien avec l exploitation agricole : Les locaux à usage d habitation doivent être justifiés par la présence permanente d un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité immédiate du siège d exploitation. Le nombre de logements devra être en rapport avec l importance de l activité. Définition de l exploitant agricole : L exploitant doit mettre en valeur une exploitation agricole telle qu elle est définie ci-dessus. Il doit en outre bénéficier des prestations de l assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Si le constructeur ne bénéficie pas des prestations de l AMEXA, et qu il exerce une activité autre qu agricole, il doit déjà utiliser des bâtiments agricoles à proximité du logement prévu, et doit avoir mis en valeur pendant une durée minimale de cinq ans une exploitation agricole telle qu elle est définie au paragraphe précédent. Autres critères : Le projet de construction sera implanté dans un rayon de 100 m autour du bâtiment principal de l exploitation (pour que l habitation soit intégrée au corps de ferme). Le demandeur ne doit pas disposer de logement à proximité de son exploitation et doit avoir moins de 55 ans. Sur ce type de dossier, l avis simple de la Chambre d Agriculture est requis. 37

6 L activité touristique Objectif Permettre une activité touristique annexe en conservant le patrimoine existant, tout en évitant la construction de nouvelles unités (éviter le mitage de la zone agricole). Aspect réglementaire En zone agricole, la réalisation d aménagements spécifiques, liés à l activité de «tourisme à la ferme» est autorisée dans la mesure où elle est directement liée à l exploitation agricole et demeure accessoire. Préconisation de la Charte Dans le but de limiter le mitage du territoire et de conserver le patrimoine existant, l activité touristique en zone agricole n est autorisée que par aménagement de bâtiments existants et de caractère. L habitation d un tiers Objectif Limiter les conflits de voisinage. u r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l Aspect réglementaire En application du principe de réciprocité, la construction d un bâtiment appartenant à un tiers de l exploitation agricole ne peut se faire à moins de 50 ou 100 m des bâtiments d élevage. Cette distance varie selon la réglementation sanitaire applicable au bâtiment (règlement sanitaire départemental ou régime des installations classées). Préconisation de la Charte Un périmètre de 100 m minimum autour d un bâtiment agricole pouvant générer des nuisances (pas seulement élevage) doit être respecté pour tout projet de construction d un tiers, quel que soit son classement au regard des règles environnementales (exemple : nuisance sonore d une chambre froide pour le stockage des fruits). 38

7 c o h a b i t a t i o n e n t r e l e s d i f f é r e n t s u t i l i s a t e u r s d u t e r r i t o i r e 39

8 Cohabitation entre les différents utilisateurs du territoire Si la campagne avait autrefois une vocation purement agricole, la tendance s est largement modifiée ces dernières années. En effet, l espace rural ligérien a accueilli au fil du temps de nouveaux habitants et d autres types d activités, entraînant alors une mixité pas toujours évidente à gérer. Lieu de loisir pour certains et cadre de travail pour d autres, cet espace attractif et valorisant abrite dorénavant des utilisateurs aux profils disparates et aux enjeux parfois divergents, qui se côtoient quotidiennement. La méconnaissance mutuelle des activités et des obligations inhérentes à ces surfaces conduit dans certains cas à des incompréhensions, voire parfois même à des conflits. En outre, le secteur agricole a besoin, pour assurer sa pérennité, de développer son activité (ses bâtiments, ses équipements, ses terrains ). S il est indispensable de préserver une zone agricole suffisante nécessaire à ce déploiement, il est également important de tenir les personnes vivant ou travaillant à proximité, informées des désagréments qui peuvent être occasionnés. c o h a b i t a t i o n e n t r e l e s d i f f é r e n t s u t i l i s a t e u r s d u t e r r i t o i r e L aménagement des espaces ruraux est donc nécessaire, mais pas suffisant. Il s agit aujourd hui de mettre en place des actions de communication à destination des différents acteurs du territoire afin de garantir une meilleure cohabitation, favorable à son développement. 40

9 a n n e x e s a n n e x e s p.42 LA RÉGLEMENTATION DES BOISEMENTS p.44 LES ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES p.45 LES PERIMÈTRES DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS 41 p.47 LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS POUR LES DIAGNOSTICS AGRICOLES p.48 LISTING DES ACRONYMES annexes

10 ANNEXE N 1 La réglementation des boisements les objectifs La mise en place d une réglementation des boisements vise : au maintien et à la disposition de l agriculture de terres qui contribue à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du caractère «remarquable» de nos paysages, des espaces habités en milieu rural, des espaces de nature ou de loisirs, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau et à la limitation des risques naturels. CONCEPTS CLÉS : Préservation du foncier agricole et naturel ; Équilibre entre les vocations agricoles, naturelles et forestières d un territoire. TEXTES OFFICIELS : Code rural : Art. L et suivants, Art. R et suivants les effets juridiques L ensemble des parcelles cadastrales d une commune dotée d une réglementation des boisements sont classées en 3 types de zonage, permettant d assurer un équilibre entre les vocations agricoles, forestières et naturelles d un territoire donné : Zone libre Le périmètre à boisement libre comprend toutes les parcelles ou parties de parcelles qui ne sont pas comprises dans les périmètres à boisement interdit ou réglementé. À l intérieur de cette zone, aucune contrainte nouvelle n est instaurée (respect toutefois du Code en vigueur). 42 Zone à boisement interdit Dans ce périmètre, tous semis, plantations ou replantations d essences forestières après coupes rases, sont interdits. Zone à boisement et reboisement réglementés Dans ce périmètre, tous semis, plantations ou replantations d essences forestières (après coupes rases), sont soumis à déclaration auprès du Conseil général. Sont alors contrôlés : l opportunité ou non de boiser ; le choix des essences ; les distances de retrait de la plantation par rapport aux fonds voisins (parcelles agricoles, zones bâties, cours d eau).

11 La réglementation des boisements ANNEXE N 1 le déroulement 1. Toute commune ou Communauté de communes a la possibilité de demander au Président du Conseil général la mise en œuvre, sur son territoire, d une réglementation des boisements ou la révision de la réglementation des boisements existante. 2. Dans ce cadre, une commission communale (ou intercommunale) est instituée et travaille à la définition du zonage. 3. Les périmètres et la réglementation proposés sont soumis à une enquête publique ainsi qu aux avis du Conseil général, de la Chambre d Agriculture et du Centre régional de la propriété forestière (CRPF). 4. Une délibération de l Assemblée départementale du Conseil général valide ensuite ce travail. le contexte dans la loire 174 communes, principalement situées en zones de montagne et de piémont, sont actuellement dotées d une réglementation des boisements. Toutefois, la plupart d entre elles datant de plus de 30 ans, un travail de mise à jour est nécessaire. Le Conseil général de la Loire accompagne les communes et les intercommunalités dans leur projet de mise en place de réglementation des boisements. 43

12 ANNEXE N 2 Les Zones Agricoles Protégées (zap) les objectifs Les ZAP sont instituées pour protéger les zones agricoles présentant un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique. les effets juridiques Tout changement d affectation ou de mode d occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d une ZAP doit être soumis à l avis de la Chambre d Agriculture et de la Commission départementale d orientation de l agriculture. En cas d avis défavorable de l une d entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. le contexte dans la loire Plusieurs ZAP sont actuellement à l étude dans le département de la Loire. La Direction Départementale des Territoires (DDT) est à la disposition des communes pour les accompagner dans leurs démarches. 1. Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral élaboré sur proposition ou après accord du Conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l organe délibérant de l établissement public compétent en matière de PLU ou en matière de SCOT. 2. L accord du Conseil municipal des communes intéressées est obligatoire. L avis de la Chambre d Agriculture, de l Institut National des Appellations d Origine (dans les zones d appellation d origine contrôlée) et de la Commission départementale d orientation de l agriculture est sollicité. 3. le déroulement Une enquête publique clôture le dispositif de création. CONCEPTS CLÉS : Préservation du foncier agricole ; Une vision à long terme (politique prospective) de la situation agricole locale ; Un projet partagé par les acteurs du territoire. TEXTES OFFICIELS : Loi du 9 juillet 1999 d orientation agricole, titre VI Décret du 20 mars 2001relatif à l affectation de l espace agricole et forestier Code rural : Art. L et Art. R , R , R , R , R , R

13 Les Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ANNEXE N 3 CONCEPTS CLÉS : Préservation du foncier agricole ; Une vision à long terme (politique de prospective) de la situation agricole locale ; Un projet partagé par les acteurs du territoire. TEXTES OFFICIELS : Loi DTR du 23 février 2005 Décret d application du 7 juillet 2006 Code l urbanisme : Art. L à L et Art. R à R Code rural : Art. L et Art. R à R les objectifs Les PAEN sont institués pour favoriser, en zone périurbaine : l exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. les effets juridiques Une parcelle classée PAEN est inconstructible. Il s agit donc d un outil réglementaire permettant de préserver à long terme la vocation agricole et/ou naturelle d une parcelle et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations du droit des sols. Toute modification du périmètre ayant pour effet d en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l agriculture, de l urbanisme et de l environnement. 45

14 ANNEXE N 3 Les Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) le déroulement 1) Détermination du ou des PAEN à l échelle parcellaire : -- compatible(s) avec le SCOT -- exclusion de toutes les parcelles situées : en zones U ou AU des PLU, POS en zones constructibles des CC dans une ZAD ou projet de ZAD -- accord des communes ou EPCI compétents -- avis de la Chambre d Agriculture -- inscrit(s) dans les annexes des PLU -- soumis à enquête publique. le contexte dans la loire Le Conseil général de la Loire accompagne financièrement et techniquement les collectivités dans leur projet de PAEN : réalisation d un diagnostic du territoire, détermination des PAEN, élaboration et mise en application du programme d actions. 2) Élaboration d un programme d actions : -- soumis pour accord aux communes, -- présenté pour avis à la Chambre d Agriculture et à l ONF (Office National des Fôrets), -- compatible avec la Charte du Parc naturel régional (le cas échéant). -- Il précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser : l exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. 3) Acquisition foncière : L outil PAEN offre la possibilité d acquisition foncière selon les modalités suivantes : -- amiable / préemption / expropriation (DUP) -- Acquéreurs : Département Commune ou EPCI (avec accord du Département). 46

15 Les éléments essentiels pour les diagnostics agricoles (liste minimale et non exhaustive) ANNEXE N 4 pour un scot Sur l ensemble du territoire : Il s agit alors de prendre en compte l activité agricole situant : les principales dynamiques, les orientations économiques actuelles et tendances d évolution, les principaux systèmes de production (ensemble des moyens mis en œuvre pour une production. Exemple : productivité laitière avec système maïs-herbe ou système tout herbe), types de structures d exploitation (surfaces exploitées, mode de faire-valoir et statut juridique des entreprises), et leurs évolutions récentes, la caractérisation des secteurs géographiques à forts enjeux agricoles (dynamique d installation, potentiels économiques ), l identification des zones de confrontation potentielle entre développement agricole et urbain et des autres zones agricoles stratégiques. pour une carte communale ou un plu Description cartographique (IGN, photo aérienne, cadastre ) actualisée et commentée de l activité agricole situant : les exploitations, les surfaces soumises à contrats ou engagements (exemple : plans d épandage, contrats environnementaux ), les projets des agriculteurs pour leur exploitation sur 5 ans (succession, installation, création ou abandon de bâtiment), les bâtiments agricoles en activité en précisant : l identification du périmètre de 100 m autour de ces bâtiments, les projets des exploitants sur 5 ans (abandon ou non d activité, reconversion des bâtiments). pour un paen, une zap Mêmes prescriptions que pour un PLU à l échelle cadastrale. Pour évaluer le projet dans la durée, il est nécessaire d ajouter une cartographie commentée de la pérennité économique des exploitations agricoles. Périmètre d étude : les limites communales. pour un projet d aménagement (infrastructure, zones d activités ) et ses procédures d anticipation (zad ) Mêmes prescriptions que pour un PAEN ou une ZAP, en complétant avec : l utilisation des surfaces et leur importance relative pour le maintien de l activité, l analyse des incidences de l aménagement sur l espace agricole (la désorganisation du travail collectif, coordination du travail sur plusieurs sites...). Périmètre d étude : les territoires agricoles à une plus large échelle que l impact immédiat du projet. Pour les communes dont tout ou partie du territoire se situe dans une zone de confrontation potentielle entre développement urbain et agricole, on précisera également : la pérennité économique des exploitations agricoles, une estimation de la surface épandable (surface agricole potentiellement utilisable pour épandre les effluents d élevage conformément aux réglementations en vigueur) par rapport aux besoins. 47

16 ANNEXE N 5 Listing des acronymes AB Agriculture Biologique PLH Programme Local de l Habitat AOC/AOP Appellation d Origine Contrôlée/Protégée PLU Plan Local d Urbanisme CC CES COS DPU DPU DUP DTA EPCI ICPE Carte Communale Coefficient d Emprise au Sol Coefficient d Occupation du Sol Droit à Paiement Unique Droit de Préemption Urbain Déclaration d Utilité Publique Directive Territoriale d'aménagement Établissement Public de Coopération Intercommunale Installation Classée pour la Protection de l'environnement PPRNPI RNU RSD SAGE SCOT SDAGE SHOB SHON ZAC Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation Règlement National d Urbanisme Règlement Sanitaire Départemental Schéma d Aménagement et de Gestion de l Eau Schéma de COhérence Territorial Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion de l Eau Surface Hors Œuvre Brute Surface Hors Œuvre Nette Zone d Aménagement Concerté IGP Indication Géographique Protégée ZAD Zone d Aménagement Différé INAO Institut National de l Origine et de la Qualité ZAP Zone Agricole Protégée PAC Politique Agricole Commune ZICO Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux PAC PAD PADD PAEN Porté À Connaissance Projet Agricole Départemental Projet d Aménagement et de Développement Durable Périmètre de protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains ZNIEFF Zone A Zone AU Zone N Zone Naturelle d'intérêt Écologique Faunistique et Floristique Zone Agricole (d un PLU) Zone À Urbaniser (d un PLU) Zone Naturelle (d un PLU) PAU Partie Actuellement Urbanisée Zone U Zone Urbaine (d un PLU) PDU PIG Plan de Déplacements Urbains Projet d Intérêt Général ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé 48

17 Suivi et évaluation de la Charte Dans un souci d exhaustivité, les signataires de la présente Charte conviennent de la nécessité de réunir le Comité de pilotage au moins tous les deux ans, dans le but de : 1 Accompagner la mise en œuvre de la Charte sur le long terme : réalisation d un plan de communication, organisation de réunions Évaluer qualitativement les résultats de son application : recueil de divers retours d expériences... Adapter et faire évoluer son contenu : en fonction des évolutions réglementaires et législatives, ainsi que des retours d expériences. 49

18 Contacts LOIRE Chambre d Agriculture de la Loire Service Aménagement Environnement Territoires 43, avenue A. Raimond BP Saint-Priest en Jarez CEDEX tél : /32 mail : agnes.mazet@loire.chambagri.fr Conseil Général de la Loire Délégation au développement durable Service agriculture 2, rue Charles de Gaulle Saint-Étienne tél : mail : agriculture@cg42.fr Direction Départementale des TerritoireS Mission agriculture durable 43, avenue de la Libération Saint-Étienne cedex 1 tél : mail : lionel.berger@loire.gouv.fr 50

19 Les signataires LOIRE Le Secrétaire Général, Patrick FERIN Le Vice-Président, Jean-Baptiste GIRAUD Le Président, Raymond VIAL Le Président Jean-François BARNIER Le Président, André MOUNIER Le Président, Jean-Bernard DEVERNOIS Le Président, Gabriel ROUDON Le Président, François CHANTELOT La Présidente, Michèle PEREZ représentée par le Vice-Président, Georges BONNARD Le Vice-Président, Christophe FAVERJON Le Président, Bernard JAYOL Le Président, Patrick GAGNAIRE Le Président du SCOT SORNIN, Pierre POINTET 51

20 LOIRE Le Pays Roannais, Adel 42 Imprimé sur papier 100 % recyclé - Label Imprim Vert Date de parution : octobre 2010