Animation foncière sur les captages

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1 Animation foncière sur les captages Partenariat Agence de l Eau Rhin Meuse Safer de Lorraine Jean Charles MICLOT Safer de Lorraine Tél : lorraine.com 1

2 Sommaire I La SAFER de Lorraine. Missions des Safer. Moyens d action des Safer II Partenariat SAFER Agence de l Eau Rhin Meuse. Détail de la convention Mise en œuvre avec les différents partenaires. Difficultés, adaptation. Bilan II Panorama des actions foncières. Veille foncière (observatoire, préemption). Etudes foncières. Animation, médiation. Maîtrise foncière. Maîtrise des usages, gestion temporaire IV Perspectives. Reconduction convention Débat 2

3 I La SAFER de Lorraine Les missions des SAFER 3 missions confiées par le législateur Maintien et développement de l agriculture (L141 1, L111 2) Concours technique aux collectivités (L141 5) Protection de l environnement (L141 3, L111 2) Outils juridiques spécifiques Le droit de préemption (L143 1, L143 2 objectif 8 e ) Le cahier des charges Safer La Convention de Mise àdisposition (CMD) et Bail Safer (L142 6) La Convention d Occupation Provisoire et Précaire (COPP) 3

4 I La SAFER de Lorraine Moyens d action des SAFER Veille foncière Transmission au gestionnaires des notifications de vente (Notaires) Possibilité de préemption Etudes foncières Estimation, recueil des positions des propriétaires, des exploitants, analyse foncière, carto SIG Phase de dialogue, de concertation Animation et médiation Négociation pour une collectivité, animation de réunions, sensibilisation àla gestion foncière Communication Maîtrise foncière Signature de convention avec une collectivité gestionnaire, acquisition, stockage rétrocession Acquisition amiable des parcelles Maîtrise des usages, gestion temporaires Cahier des charges, CMD et bail Safer, COOP Gestion agricole respectueuse de la qualité de l eau 4

5 II - Partenariat SAFER AERM Convention d animation du 1 er avril au 31 mars Objet réalisation d un ensemble d actions relatives àla gestion foncière dans les aires d alimentation des captages dégradés Programme d action Analyse du marché foncier Définition des cibles prioritaires avec l ensemble des autres acteurs (collectivités, OPA, ) Etablissement de conventions types (définition de clauses environnementales ) Actions foncières par voie amiable, préemptions, échanges avec constitution de réserve foncière 5

6 II - Partenariat SAFER AERM Mise en œuvre avec les différents partenaires Nombre de partenaire important pour chaque captage : Agence de l Eau Chambres d Agriculture Direction Départementale des Territoires Conseil Général Agence Régionale de Santé Collectivité gestionnaires de la ressource en eau SAFER (Commissaires de Gouvernement : DRAAF, Finances + DREAL) Problèmes de communication interne àchaque organisme, y compris SAFER Besoin de transparence, de transmission de données Manque de réactivité Lorraine : région pionnière 6

7 II Partenariat SAFER AERM Difficultés, leviers Points négatifs, à améliorer articulation entre les partenaires difficile àmettre en place au départ sensibilisation, communication à améliorer auprès des collectivités, des agriculteurs surface de mobilité foncière insuffisante méthodologie (convention, mise en réserve, cahier des charges) partage d expérience interrégionale, international (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse) Points positifs, à poursuivre concertation avec les différents partenaires (rôle du Comité technique SAFER) concrétisation d opérations foncières diverses/représentatives dans différents départements invitation aux réunions, COPIL, extension du réseau souplesse, permet de s adapter à chaque dossier 7

8 II Partenariat SAFER AERM Bilan Indicateurs de suivis Année 1 Année 2 Année 3 Réunions captages Conventions signées Etudes foncières Mobilités foncières Surface maîtrisée (ha) 9, ,7364 7,4484 8

9 III Exemples d actions - débat Veille foncière - Préemption Intervention possible via le droit de préemption SAFER au motif environnemental Permet àla collectivité d être informée des mouvements fonciers sur son territoire Ex de Vicherey 88 sources de Vicherey SIE de Vicherey Aroffe préemption 1,7025 ha Nitrates/Pesticides Rétrocession avec cahier des charges 9

10 III Exemples d actions - Débat Etudes foncières Etat des lieux de la propriété foncière Estimation Contact des propriétaires /exploitants Recueil des positions de principe Tendance globale du secteur Ex de Bouxières aux Chênes 54 numérisation cadastre après remembrement et des îlots d exploitation estimation parcelles contact propriétaire 10

11 III Exemples d actions - Débat Animation, médiation Concertation entre Collectivité gestionnaire et exploitants agricoles, propriétaires Ex de Montmédy 55 travail cartographique analyse foncière organisation d échanges en propriété et en exploitation signature d accord de principe amiable pour aboutir àla clôture des PPI 4 agriculteurs et commune concernés 11

12 III Exemples d actions - Débat Maîtrise foncière Acquisition amiable Dans les AAC si volonté de maîtriser des secteurs prioritaires Hors des AAC pour relocaliser des agriculteurs ne souhaitant/pouvant pas modifier leurs pratiques Ex de Harol 88 source de la Rochotte Nitrates Commune de Harol échanges foncier 10 ha rétrocédés àla commune avec cahier des charges dans l AAC 12

13 III Exemples d actions - Débat Maîtrise des usages - Gestion temporaire Cahier des charges Safer dans acte notarié Convention de Mise à Disposition et Bail Safer Convention d Occupation Provisoire et Précaire Ex de Longchamps sur Aire 55 Source de Mortmoulin SIE de la Vallée de l Aire Nitrates/pesticides Rétrocession de 8ha au Syndicat CMD avec bail SAFER (cahier des charges adapté 13

14 IV Perspectives Reconduction convention d animation 2016 Objectifs plus ambitieux : Actions foncières sur les captages dégradés, échanges fonciers entre intérieur et extérieur d un périmètre de DUP ou d AAC, privilégier les actions sur les zones les plus à risque de transfert, maintenir une activité agricole, privilégier la gestion par Convention de mise à Disposition. Programme d action Communication Edition de documents types (retour d expérience, guide technique) Participation aux COPIL des captages dégradés Concours technique aux collectivités (veille foncière, convention, étude foncière) Maîtrise foncière 14

15 IV Perspectives L activité, le temps de travail engendré par cette mission est en croissance constante Nécessité de mener àterme une opération foncière avec reconquête de la qualité de l eau Dépendance au contexte économique agricole, aux volonté politiques, aux financements Nouvel outil cartographique pour la veille foncière et l observatoire «Vigifoncier» Débat 15