Plan de contrôle des polices de l'eau et de la nature. Année Plan de contrôle DDTM44

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1 Plan de contrôle des polices de l'eau et de la nature Année

2 La démarche DREAL Enjeux régionaux Etat des masses d'eau, ERU, SDAGE, espaces protégés, problématiques gibier, etc. MISEB Enjeux Départémentaux Validation MISEB stratégique MISEB Plan de Contrôle inter-services Tableau «plan de contrôle rénové» Fiches thématique Validation annuelle du Préfet et du procureur DDTM ONEMA ONCFS Élaboration des programmes de contrôle Élaboration des programmes de contrôle Mise en œuvre des contrôles et suivi trimestriel des programmes Élaboration des programmes de contrôle MISEB stratégique DREAL Bilan annuel au Préfet et procureur Transmission bilan au Procureur général 2

3 0rientations de la circulaire (12/11/2010) Services police de l'eau : 20% de l'activité consacrée au contrôle (400 contrôles / dept) Services police de la nature : 20% de l'activité consacrée au contrôle Traçabilité des contrôles : mise en place d'un suivi des contrôles (fiche) sur la base de doc. type Suites systématiques : Si conforme : information du pétitionnaire et renseignement du dispositif de suivi Si non conforme : suite administrative sous l'autorité du Préfet (mise en demeure) et/ou suite judiciaire sous l'autorité du procureur (PV/timbre amende) ou simple rappel de la réglementation Les services de Police devront avoir 2/3 de leurs effectifs commissionnés et assermentés d'ici fin Développer la communication sur ces contrôles (en amont, pendant, après) 3

4 Une déclinaison par thème Cadre réglementaire des contrôles Les enjeux régionaux et départementaux Service pilote Services mobilisés Critères de priorisation des contrôles : géographique, type d'installation, etc... Nature des contrôles Volume de contrôle Proposition de suites judiciaires et administratives 4

5 Domaine Qualité de l'eau Thématiques de contrôle Thématiques Pollution urbaine Captage AEP Pesticides Nitrates Pollution industrielle Eau pluviale Pollution accidentelle Domaine Braconnage des ressources piscicoles Exercice de la pêche Surveillance des territoires Braconnage de la faune Thématiques Braconnages des ressources piscicoles Police de la pêche Surveillance des territoires Braconnage nocturne Gestion Quantitative Sécurité publique Préservation des milieux aquatiques Prélèvement Ouvrages hydrauliques Ouvrages hydrauliques Travaux en cours d'eau Gestion des espèces chassables et police de la chasse Opérations spéciales Surveillance du territoire Prélèvements Mesures de gestion Travaux en ZH Exercice de la chasse Plan d'eau / pisciculture Sécurité à la chasse Régulation des esp. nuisibles 5

6 Thématiques de contrôle (2) Domaine Préservation de la faune et de la flore Thématiques Espèces menacées Impacts sur les espèces protégées Introduction d'espèces CITES Espèces protégées (faune) Faune sauvage captive Espèces protégées (flore) Protection des habitats Surveillance des espaces naturels Défense des espaces naturels protégés Espèces invasives Préservation des espaces naturels sensibles Protection des milieux forestiers Espèces invasives (faune et flore) 6

7 Les fiches thématiques Fiches thématiques régionales EAU Biodiversité FTR1 FTR2 FTR3 FTR4 FTR5 FTR6 FTR7 FTR8 FTR9 FTR10 FTR11 FTR12 FTR13 FTR14 FTR15 FTR16 Pollution urbaine Captages AEP Pesticides Nitrates Pollution industrielle Prélèvement Continuité écologique Travaux en cours d'eau/zh/plan d'eau Braconnage ressources piscicoles Pêche Braconnage de la faune Chasse Faune sauvage captive CITES Surveillance des territoires à enjeux Respect des prescriptions /Esp. protégées 7

8 Enjeux en Loire-Atlantique pour la lutte contre le braconnage 8

9 ZAP Anguille 9

10 Les enjeux de la faune chassable 10

11 Lutte contre le braconnage Anguille : Pilote ONEMA Contrôle des pêcheries professionnelles et amateurs, commercialisation, respect du dispositif de déclaration/traçabilité Ciblage : estuaire, marais littoraux, marais de Loire, Brière Mammifères : Pilote ONCFS Contrôle chasse de nuit (gibier d'eau, estuaire), braconnage nocturne (grand gibier, Brière, Gâvre) Contrôle des marchés et restaurants 11

12 Convention Washington / CITES Pilotage régional : DREAL Pilotage opérationnel : ONCFS (ONEMA pour anguille) Contrôle des documents de traçabilité (import/export) Contrôle des établissements et particuliers détenant des espèces. Liste des établissements établie par DDPP et ONCFS Collaboration avec douanes, gendarmerie, DDPP 12

13 Mise en place de moyens adaptés - Rapprochement des polices de l'eau et de la Nature (ONEMA, ONCFS, DDTM) - Élaboration d'un plan de contrôle partagé - Élaboration d'un convention quadripartite ( Préfet / ONEMA / ONCFS / Parquets) - Développer une meilleure tracabilité - l'élaboration d'un arrêt préfectoral des points de débarquement de l'anguille - mise en place de fiches de déclaration simplifiées 13