ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE"

Transcription

1 ANALYSED IMPACTRÉGLEMENTAIRE ProjetderèglementmodifiantleCode desécuritépourl installationde gicleursdanslesrésidencesprivées pouraînéscertifiées RégiedubâtimentduQuébec 25février2015

2 SOMMAIRE EXÉCUTIF La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dépose un projet de règlement modifiant le Code de sécurité. Ce projet de règlement résulte des travaux découlant d un comité interministériel regroupant les ministères concernés par la sécurité des personnes âgées, qui a été formé à la suite de l incendie de la Résidence du Havre à L Isle-Verte en janvier Il fait suite également aux recommandations du coroner M e Cyrille Delâge dans son rapport rendu public, le jeudi 12 février Il s inscrit aussi en continuité avec le «projet de règlement modifiant le Code de construction», chapitre I, Bâtiment adopté par le conseil d administration de la RBQ en juillet 2014 et publié le 10 septembre 2014 à la Gazette officielle du Québec, pour consultation. Ce «projet de règlement modifiant le Code de construction» introduit notamment l obligation d installer un système de gicleurs pour les nouvelles constructions (ou pour la transformation d un bâtiment existant, notamment dans le cadre d un changement d usage). Le «Règlement modifiant le Code de construction» sera soumis au Conseil des ministres au cours des prochains mois, pour approbation et publication finales. L évaluation d impact a été faite à partir des données du Registre des résidences privées pour aînés (RPA) certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de juillet Le nombre total de ces RPA était alors de L'installation d un système de gicleurs dans les quelque 909 RPA visées, soit celles qui ne sont pas entièrement protégées par gicleurs et en excluant les RPA de type unifamilial, pourrait coûter 238 M$. En ajoutant l'entretien et les formalités administratives, le coût pourrait atteindre 245 M$. Ce scénario implique que les RPA de type unifamilial sont ou seraient desservies par une porte d issue extérieure à tous les étages. Le coût d installation d une porte de sortie extérieure n a pas été évalué dans l analyse d impact. Dans l éventualité où tous les propriétaires de RPA de type unifamilial optent pour l'installation d un système de gicleurs au lieu de se prévaloir de l alternative de l ajout d une porte de sortie extérieure à chaque étage, le coût total pour les RPA pourrait être de 252 M$. En y ajoutant l'entretien et les formalités administratives, le coût pourrait atteindre 260 M$. La période transitoire pour l installation de gicleurs sera de cinq ans, et ce, à compter de l entrée en vigueur du règlement. 1. DÉFINITION DU PROBLÈME La section IV du chapitre Bâtiment du Code de sécurité, en vigueur depuis mars 2013, prévoit un rehaussement progressif jusqu en 2018 du niveau de sécurité, par la mise à niveau ou la présence d équipements de détection et

3 d alarme incendie, d éclairages de sécurité, de moyens d évacuation et de séparations coupe-feu. Toutefois, ces dispositions ne prévoient pas l installation obligatoire d un système de gicleurs dans les RPA existantes. À la suite de l incendie de la Résidence du Havre à L Isle-Verte survenu en janvier 2014, un comité interministériel a été formé sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique (MSP), en vue de faire des recommandations sur l installation de gicleurs. La clientèle des RPA se compose uniquement de personnes âgées qui peuvent être autonomes et très alertes à leur arrivée, mais qui, avec le temps, deviendront de moins en moins autonomes physiquement ou cognitivement. Lors du déclenchement du signal d'alarme incendie, cette clientèle peut ne pas être en mesure d évacuer le bâtiment dans un délai lui permettant d'assurer sa sécurité. La construction du bâtiment, les équipements de sécurité incendie ainsi que le nombre et la formation des membres du personnel de surveillance doivent être établis pour pallier les difficultés, voire l'impossibilité pour cette clientèle d évacuer seule et dans le délai requis. Afin d'assurer un niveau de sécurité adéquat pour la clientèle visée, des dispositions plus contraignantes doivent inclure l'installation de gicleurs. Les gicleurs réagissent (une tête à la fois) à la chaleur intense des flammes nues en aspergeant d eau la partie de la pièce sous le gicleur où règne une telle chaleur, de manière à maîtriser un foyer d incendie. Ils ne remplacent pas les systèmes d alarme incendie. Ils sont toutefois un complément aux séparations coupe-feu afin de limiter un incendie dans sa pièce d origine. Des exigences pour obliger l installation d un système de gicleurs dans les nouvelles RPA ont déjà été prévues dans le «projet de règlement modifiant le Code de construction», tel que mentionné au sommaire exécutif. En ce qui concerne les RPA existantes, des exigences additionnelles doivent être apportées au Code de sécurité pour l installation d un système de gicleurs afin d'offrir un niveau de sécurité adéquat. Le projet de règlement comprenant ces exigences concrétise une volonté gouvernementale exprimée par les ministères et organismes concernés par la sécurité des aînés. Il fait suite également aux recommandations du coroner M e Cyrille Delâge. Le maintien du statu quo n est pas une option considérée, étant donné les attentes en lien avec l installation de gicleurs dans les RPA pour l amélioration de la sécurité incendie dans ces immeubles. 2. PROPOSITION DU PROJET Le projet de règlement modifie le chapitre VIII Bâtiment du Code de sécurité pour introduire l'obligation de protéger par gicleurs les bâtiments abritant une RPA, à l'exception : 3

4 d une habitation de type unifamilial destinée à des personnes âgées (une maison unifamiliale, d au plus 2 étages, où une personne physique qui y réside exploite une RPA, et hébergeant au plus 9 personnes) dont chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées est desservi par une porte d issue extérieure; d une résidence supervisée qui héberge au plus 9 personnes, et dont le bâtiment consiste en un logement d au plus 2 étages en hauteur de bâtiment, dont chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées est desservi par une porte d issue extérieure; d un bâtiment de 1 étage en hauteur destiné uniquement à l hébergement de personnes âgées, dont l aire de bâtiment est d'au plus 600 m 2, constitué d au plus 8 logements et où au plus 16 personnes y sont hébergées. L habitation de type unifamilial destinée à des personnes âgées et la résidence supervisée qui héberge au plus 9 personnes et dont le bâtiment consiste en un logement d au plus 2 étages en hauteur de bâtiment seront identifiées dans le présent document comme un «bâtiment de type unifamilial». Un bâtiment de type unifamilial qui héberge au plus 9 personnes, dont le sous-sol et le rez-de-chaussée, si les personnes hébergées y ont accès, sont desservis par une porte d issue extérieure, mais dont le deuxième étage auquel ont accès les personnes hébergées n est pas desservi par une porte de sortie extérieure, devra être protégé par un système de gicleurs conçu, construit, installé et mis à l'essai conformément à la norme NFPA-13D (note 1). Tous les autres bâtiments devront être protégés par un système de gicleurs conçu, construit, installé et mis à l'essai conformément à la norme NFPA-13 (Note 1). Il est à noter que ces exigences ne s appliquent pas à un bâtiment entièrement protégé par un système de gicleurs installé conformément à la norme applicable selon l année de construction si celle-ci est antérieure au futur Code national du bâtiment (CNB) 2010 modifié pour le Québec. De plus, les vides de construction combustibles d une hauteur d'au plus 450 mm n auront pas à être protégés par des gicleurs. Note 1 : Ces normes sont celles de la «National Fire Protection Association» (NFPA) et concernent l installation de systèmes de gicleurs. Elles modulent les exigences selon la dimension, la hauteur et l usage du bâtiment, notamment en ce qui a trait au débit d eau par tête de gicleur et à la protection requise dans les pièces du bâtiment. La NFPA 13 est la plus complète et vise tous les bâtiments, peu importe leur hauteur et leur superficie. Elle rend obligatoires des têtes de gicleurs dans toutes les pièces, dans les entretoits et les vides de construction. La NFPA-13D vise seulement les bâtiments d au plus 2 étages et d au plus 2 logements, et certaines exclusions s appliquent, telles que l absence de gicleurs pour les balcons ouverts à l extérieur, les garages attenants et les vides sanitaires. 4

5 3. ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES ET RÉGLEMENTAIRES 3.1 Analyse des options non réglementaires Tel que mentionné, le statu quo est une solution non réglementaire qui n'a pas été retenue. 3.2 Analyse des options réglementaires Dans l analyse des options, un scénario alternatif est offert au propriétaire. Ce scénario implique une exception pour un bâtiment de type unifamilial dont chaque étage est desservi par une porte d issue extérieure et qui ne sera pas assujetti à l obligation d installation de gicleurs. Description des principales exigences Dans les bâtiments de type unifamilial hébergeant au plus 9 personnes dont le sous-sol et le rez-de-chaussée (si les personnes hébergées y ont accès) sont desservis par une porte extérieure, mais dont le deuxième étage auquel ont accès les personnes hébergées n est pas desservi par une porte d issue extérieure, le système de gicleurs devrait être conçu, construit, installé et mis à l essai selon la norme NFPA-13D «Installation of Sprinkler Systems in One- and Two-Family Dwellings and Manufactured Homes»; Dans tous les autres bâtiments (incluant les bâtiments de 4 étages et moins autres que ceux de type unifamilial), le système de gicleurs devrait être conçu, construit, installé et mis à l essai selon la norme NFPA-13 «Installation of Sprinkler Systems». Le coût total de cette option est de : 245 M$, si l on considère que tous les bâtiments de type unifamilial sont déjà desservis, à chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées, par une porte d issue extérieure; 260 M$, si l on considère qu aucune RPA n a actuellement de porte d issue extérieure à chaque étage et que les propriétaires décident d installer des gicleurs. L analyse d impact ne tenant pas compte des coûts relatifs à l installation d une porte d issue extérieure et ne connaissant pas le nombre de bâtiments de type unifamilial qui nécessiteront de tels travaux, le coût total pourrait se situer entre 245 et 260 M$. Cette option : offre une alternative au propriétaire d une RPA, bâtiment de type unifamilial, soit de ne pas installer de gicleurs en ajoutant, si le bâtiment n en dispose pas, une porte de sortie extérieure à chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées. Cette alternative permet de minimiser les coûts pour le propriétaire, 5

6 tout en offrant une solution jugée équivalente par l Association des chefs en sécurité incendie du Québec pour l évacuation des personnes en cas d incendie dans ces petits bâtiments.. De ce fait, cela diminue le risque d abandon de la certification; complète les exigences de sécurité incendie de la section IV Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments du CBCS adopté en 2013; pour les bâtiments de 4 étages et moins autres que ceux de type unifamilial, permet d'installer un système de gicleurs qui n'aura pas à être modifié dans son ensemble lors d'éventuelles transformations du bâtiment. Le nombre d'exploitants qui choisiront de transformer une partie ou l'ensemble d un tel bâtiment dans le futur ne peut être évalué; permet de protéger par gicleurs les vides sous les toits en pente de construction combustible. Au Québec, la majorité des bâtiments résidentiels de 4 étages et moins, incluant des RPA, comporte des toits en pente. 4. ÉVALUATION DES IMPACTS Description des secteurs touchés Les entreprises qui exploitent une ou des RPA seront touchées par ce projet de règlement. Ces entreprises de service hébergent environ personnes. Le secteur touché est le secteur des services, soit des entreprises exploitant une RPA. Le nombre de bâtiments concernés a été déterminé selon les listes extraites du répertoire des RPA du MSSS le 29 janvier et le 2 juillet À partir du nombre de bâtiments et du type d'exploitation, des hypothèses concernant les entreprises exploitant une RPA ont pu être établies. Selon la liste de janvier, RPA sont certifiées et selon la liste de juillet, ce nombre a diminué à Les informations concernant le parc de bâtiments visés proviennent de ces deux extraits du répertoire des RPA du MSSS. Certaines informations, telles que le nombre de chambres et de logements de la résidence ne sont disponibles que dans l'extrait de janvier, de sorte que certains nombres de bâtiments ont dû être évalués à partir de cette liste. Selon la liste de RPA de juillet 2014, il y avait RPA : 631 RPA ne sont pas visées ou touchées par l'installation de gicleurs; 909 RPA devront être pourvues de gicleurs selon la norme NFPA-13; Pour les 397 RPA bâtiments de type unifamilial qui hébergent au plus 9 personnes, les propriétaires auront le choix (si la RPA n a pas déjà une porte de sortie extérieure à chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées) entre : o ajouter une porte de sortie extérieure (le coût de cette option n a pas été évalué dans le cadre de l analyse d impact); ou o installer des gicleurs selon la norme NFPA-13D. 6

7 4. 2. Coûts pour les entreprises Les coûts ont été établis à partir de l'étude des impacts monétaires Évaluation des coûts d'installation de gicleurs dans les résidences privées pour personnes âgées faite par la firme LCO et sur la base de certaines hypothèses et certains calculs. Cette estimation inclut le coût des interventions pour les dommages causés et la réparation des plafonds en gypse, en panneaux acoustiques ou en plâtre, si l installation de la tuyauterie est apparente ou dissimulée. Ce coût inclut aussi les coûts pour une certaine proportion des RPA pour l installation de pompes, de génératrices et de réservoirs lorsqu il n y a pas de réseau d aqueduc ou que le débit du réseau serait insuffisant. Les honoraires professionnels pour la préparation des plans et devis sont aussi inclus. Les coûts pour l'installation du système de gicleurs par type de bâtiment sont les suivants : 238,4 M$ pour les 909 RPA autres que les bâtiments de type unifamilial, soit un coût moyen de $ par résidence. o 80,2 M$ pour les 563 RPA de 1 ou 2 étages, soit un coût moyen de l ordre de $ par résidence; o 81,5 M$ pour les 270 RPA de 3 ou 4 étages, soit un coût moyen de l ordre de $ par résidence; o 76,7 M$ pour les 76 RPA de 5 étages et plus, soit un coût moyen de l ordre de 1 M$ par résidence. Le coût des formalités administratives (tenue d un registre et modification du plan de sécurité incendie) et le coût des vérifications, des essais et de l entretien des systèmes de gicleurs pendant une période de 5 ans serait de 6,6 M$ pour ces 909 RPA. Au total, réparti sur une période de 5 ans, le coût serait de 245 M$. Dans l éventualité où les propriétaires des 397 RPA de type unifamilial opteraient pour l installation de gicleurs au lieu d ajouter des issues extérieures à chaque étage (le coût d installation de ces issues extérieures n a pas été évalué), le coût serait de 13,7 M$, soit un coût moyen de l ordre de $ par résidence. En y ajoutant les autres coûts (formalités administratives et vérifications, essais, etc.), le coût serait de 15 M$ pour ces 397 RPA. Le projet de règlement pourrait donc avoir un impact financier maximal de 260 M$ pour les PME exploitant une RPA pour l installation de gicleurs. Le coût sera moindre si les propriétaires de RPA bâtiments de type unifamilial décident d ajouter une sortie d issue à chaque étage ou si une telle sortie est déjà existante. 7

8 4. 3. Avantages du projet Les avantages d obliger l installation de gicleurs dans les RPA (sauf celles qui sont exclues) sont : de permettre d'uniformiser la réglementation applicable au Québec, en matière de sécurité, aux bâtiments existants, et ce, en conformité avec l objectif d en arriver à un cadre législatif unique pour la RBQ et les municipalités; de favoriser l amélioration de la sécurité incendie dans les RPA; de donner suite aux attentes et aux besoins exprimés par divers partenaires de la RBQ, dont ceux du milieu de la sécurité incendie; de rehausser la sécurité des personnes hébergées dans une RPA en ajoutant les gicleurs aux dispositions plus contraignantes déjà prévues au CBCS; de donner suite aux travaux du comité interministériel mis en place par le MSP à la suite de l incendie de la Résidence du Havre à L Isle-Verte; de répondre aux recommandations émises par les ministères concernés par la sécurité des personnes âgées; de répondre aux recommandations formulées par le coroner M e Cyrille Delâge dans son rapport sur l incendie de la Résidence du Havre à L Isle-Verte; de permettre des exceptions pour les RPA de type unifamilial, sous certaines conditions, et celles de 1 étage et d'au plus 8 logements, considérant le nombre de personnes hébergées et leur mobilité Impacts sur l emploi L'obligation de protéger par gicleurs les RPA existantes d'ici cinq ans aura des impacts sur plusieurs secteurs d'emploi. Pour l industrie de la construction, il pourrait y avoir une augmentation des emplois de niveau professionnel en conception de gicleurs, en installation de gicleurs et en travaux de menuiserie connexes. Pour les entreprises exploitant une RPA, les impacts pourraient être variables : possibles pertes d'emplois si l'exploitant choisit de se retirer de la certification, car il réduira les services offerts aux résidents; possibilité d'embauche de personnel pour déplacer et s'occuper des résidents pendant les travaux; possibilité d'une diminution temporaire du nombre d'employés ou d une réduction des heures de travail durant les travaux; possibilité de compressions salariales pour pouvoir assumer le coût de l'installation des gicleurs. 8

9 5. ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME Les coûts d'installation et d'entretien d'un système de gicleurs sont liés aux dimensions du bâtiment et à sa localisation. Le nombre de résidents étant en fonction des dimensions du bâtiment et le coût des travaux étant plus élevé dans un grand bâtiment, les coûts d installation par rapport au nombre de résidents devraient être équilibrés et modulés en fonction de l'entreprise. Cependant, pour un petit bâtiment situé en région où l'aqueduc municipal est inexistant ou inadéquat, des équipements supplémentaires (pompe, génératrice, réservoir d'eau) pourraient devoir être installés en lien avec l installation de gicleurs dans ces RPA. 6. COMPÉTITIVITÉ DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC Le projet de règlement n'a pas d'impact sur la compétitivité des entreprises exploitant une RPA face aux entreprises des principaux partenaires commerciaux du Québec, notamment l'ontario. L'Ontario a adopté en janvier 2014 une modification au «Ontario Fire Code», qui exigera l'installation de gicleurs dans toutes les maisons de retraite. Les exploitants de ces maisons devront avoir complété les installations de gicleurs dans 5 ans. Pour les États américains limitrophes, la compétitivité est exclue étant donné que les aînés ne peuvent résider aux États-Unis en permanence s'ils ne sont pas citoyens américains. De plus, la compétitivité pour les RPA est très régionale, les personnes âgées espérant rester dans leur quartier près de leur famille. La solution projetée n'a aucun effet sur la libre circulation des biens et services. Les installations de gicleurs devront être conformes à une norme reconnue et appliquée au Canada et aux États-Unis. 7. MESURES D ACCOMPAGNEMENT La RBQ poursuivra son plan de mise en œuvre du chapitre Bâtiment du Code de sécurité adopté en De l'information et de la sensibilisation sont prévues pour les exploitants de RPA, qui auront un délai de 5 ans pour planifier et réaliser les travaux. 9

10 8. CONCLUSION Attendu que cette proposition permet de donner suite aux recommandations formulées par les ministères concernés par la sécurité des aînés et aux recommandations du coroner M e Cyrille Delâge. Il est recommandé de conserver la proposition de modifications au chapitre Bâtiment du Code de sécurité. 9. PERSONNE-RESSOURCE Madame Liliane Gras, ingénieure Directrice du bâtiment Régie du bâtiment du Québec 545, boulevard Crémazie Est, 7 e étage, Montréal (Québec) H2M 2V2 Téléphone :

Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec

Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec 13 mars 2012 Plan Présentation I - Législation actuelle pour les bâtiments occupés II - Futur Code de sécurité III - Structure du Code de sécurité

Plus en détail

ÉDITION La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux

ÉDITION La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Règles et normes Programme d aide financière pour l installation d un système de gicleurs dans les résidences privés pour aînés existantes et certifiées 15-843-03W Gouvernement du Québec, 2015 ÉDITION

Plus en détail

Code de sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) ATPIQ 46 e Colloque annuel Rivière-du-Loup 6 et 7 octobre 2011

Code de sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) ATPIQ 46 e Colloque annuel Rivière-du-Loup 6 et 7 octobre 2011 Code de sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) ATPIQ 46 e Colloque annuel Rivière-du-Loup 6 et 7 octobre 2011 Plan de présentation I - Législation actuelle pour les bâtiments occupés II - Futur Code de

Plus en détail

Eric Leblanc arch. Marie Pierre Turbide

Eric Leblanc arch. Marie Pierre Turbide + Eric Leblanc arch. Marie Pierre Turbide Une nouvelle construction doit répondre à plusieurs normes et guides pour rencontrer des normes minimales d accréditation, comme les guides de conception de la

Plus en détail

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE GUIDE TECHNIQUE Pour projets résidentiels INTRODUCTION De nombreux appareils élévateurs sont installés dans les projets d habitation de condominiums,

Plus en détail

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Plan de la présentation 1. Mandat de la Régie du bâtiment- secteur bâtiment 2. Législation antérieure

Plus en détail

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS 1. Lignes directrices 2. Issue extérieure au niveau du sol Accès et aire de manœuvre Sécurité fonctionnelle 3. Étages desservis par un Bâtiment protégé par des extincteurs automatiques

Plus en détail

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ;

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU l installation d un avertisseur de fumée peut

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Mise en application des exigences. visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. pour les immeubles utilisés comme logement

Mise en application des exigences. visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. pour les immeubles utilisés comme logement Mise en application des exigences visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment pour les immeubles utilisés comme logement Préparé par la : Direction de l expertise technique et du soutien à l industrie

Plus en détail

Filage Système de détection et alarme incendie Chapitre bâtiment - Code de construction CNB 2005 modifié Québec

Filage Système de détection et alarme incendie Chapitre bâtiment - Code de construction CNB 2005 modifié Québec Filage Système de détection et alarme incendie Chapitre bâtiment - Code de construction CNB 2005 modifié Québec Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 PLAN DE PRÉSENTATION Mandat

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION Généralités MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 1. La demande doit être conforme aux règlements de construction,

Plus en détail

LA RÉDUCTION DES ALARMES NON FONDÉES

LA RÉDUCTION DES ALARMES NON FONDÉES Séminaire technique ACAI / CFAA 2013 Section Québec LA RÉDUCTION R DES ALARMES NON FONDÉES Yvan Chassé ministère de la Sécurité publique Association canadienne de l alarme incendie Section Québec Montréal,

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATION NOTIFICATION DU PUBLIC PROJET D IMPLANTATION D UNE TOUR DE TÉLÉCOMMUNICATION 105, RANG ST-MARC LES ÉBOULEMENTS, QUÉBEC

DOSSIER D INFORMATION NOTIFICATION DU PUBLIC PROJET D IMPLANTATION D UNE TOUR DE TÉLÉCOMMUNICATION 105, RANG ST-MARC LES ÉBOULEMENTS, QUÉBEC DOSSIER D INFORMATION NOTIFICATION DU PUBLIC PROJET D IMPLANTATION D UNE TOUR DE TÉLÉCOMMUNICATION 105, RANG ST-MARC LES ÉBOULEMENTS, QUÉBEC LE 26 AVRIL 2011 1- L objectif de couverture cellulaire Rogers

Plus en détail

Forum québécois sur l investissement multirésidentiel

Forum québécois sur l investissement multirésidentiel De nouvelles exigences de sécurité pour une sécurité accrue dans les bâtiments Forum québécois sur l investissement multirésidentiel 14 février 2013 Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT

Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT LOCALISATION SITUATION En tant que technicien en architecture, nous avons analysé le site du Première

Plus en détail

LES ALARMES INCENDIE NON

LES ALARMES INCENDIE NON LES ALARMES INCENDIE NON FONDÉES 90 SECONDES POUR UNE PROTECTION SANS FAUSSE NOTE! Yvan Chassé Gouvernement du Québec Québec, le 18 février 2015 Plan de la présentation Groupe de travail sur les alarmes

Plus en détail

Guide Explicatif. Résidences privées pour aînés : Un nouveau programme de subventions relatives à l amélioration de la sécurité incendie

Guide Explicatif. Résidences privées pour aînés : Un nouveau programme de subventions relatives à l amélioration de la sécurité incendie Guide Explicatif Résidences privées pour aînés : Un nouveau programme de subventions relatives à l amélioration de la sécurité incendie Table des matières 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Présentation du programme...6

Plus en détail

Le conseiller Christian Caron et résolu unanimement

Le conseiller Christian Caron et résolu unanimement PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LA PRAIRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 1267-M PRÉVOYANT CERTAINES MESURES RELATIVES AUX ALARMES-INCENDIES NON FONDÉES EN VUE D AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Plus en détail

Monsieur le conseiller Michel Béland. Madame la conseillère Jocelyne Brossard

Monsieur le conseiller Michel Béland. Madame la conseillère Jocelyne Brossard PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-CATHERINE RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-01 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO 2011-00 DE FAÇON À INTÉGRER LE CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC ET LE CODE NATIONAL

Plus en détail

Plan d accessibilité

Plan d accessibilité Plan d accessibilité Le Règlement sur les Normes d accessibilité intégrées (R) en vertu de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) exige que Hunter Douglas Canada

Plus en détail

technicien en bâtiments temps complet 35 heures/semaine chef de service des ressources financières, matérielles et informationnelles

technicien en bâtiments temps complet 35 heures/semaine chef de service des ressources financières, matérielles et informationnelles DESCRIPTION DE POSTE I IDENTIFICATION DE L'EMPLOI Titre : Statut : Supérieur immédiat : Direction : technicien en bâtiments temps complet 35 heures/semaine chef de service des ressources financières, matérielles

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE ===================================================================== PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON RÈGLEMENT NUMÉRO 328 ===================================================================== RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

Plus en détail

LES USAGES COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE RÉSIDENTIEL

LES USAGES COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE RÉSIDENTIEL ARTICLE 360 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVOIRS ET BONBONNES, BOUTEILLES OU ÉQUIPEMENTS DE DISTRIBUTION DE GAZ Les réservoirs et bonbonnes, bouteilles ou équipements de distribution de gaz doivent respecter

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

DEVENEZ ENTREPRENEUR GRÂCE AU PROGRAMME DE FORMATION DE L APCHQ

DEVENEZ ENTREPRENEUR GRÂCE AU PROGRAMME DE FORMATION DE L APCHQ FORMATION DEVENEZ ENTREPRENEUR GRÂCE AU PROGRAMME DE FORMATION DE L APCHQ HIVER-PRINTEMPS 2014 Exemption des examens de la RBQ Une attestation officielle de réussite vous permettra d être exempté des examens

Plus en détail

Vu l article 65 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1);

Vu l article 65 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1); VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RCG 08-035 RÈGLEMENT PRÉVOYANT CERTAINES MESURES RELATIVES AUX ALARMES-INCENDIES NON FONDÉES EN VUE D AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Vu l article

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT Règlement numéro 98 Décrétant des travaux de réfection des conduites d aqueduc, d égout domestique et de réfection complète de la chaussée et des trottoirs sur plusieurs rues de la municipalité et autorisant

Plus en détail

Bulletin Commerce international et droit douanier

Bulletin Commerce international et droit douanier Bulletin Commerce international et droit douanier Août 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le Canada cherche à imposer des droits de douane sur les frais de gestion et les paiements de

Plus en détail

PDF Created with deskpdf PDF Writer - Trial :: http://www.docudesk.com

PDF Created with deskpdf PDF Writer - Trial :: http://www.docudesk.com 3.5 Certificat d'autorisation (L.A.U., art. 119, 2 e ) Les objets suivants sont interdits sans l'obtention d'un certificat d'autorisation: 1) tout changement d'usage ou de destination d'un immeuble, d'un

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi Volume 1, numéro 4 Février 2015 Ce bulletin vise à fournir de l information sur l avancement des travaux liés à la mise en oeuvre de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES PROJET FINAL POUR ADOPTION PAR LE CONSEIL REGLEMENT NO 4-2009 REGLEMENT SUR LA DELEGATION DE CERTAINES FONCTIONS DEVOLUES AU DIRIGEANT DE L ORGANISME PAR LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

Plus en détail

ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE. Filtration des sites illégaux de jeux en ligne effectuée par les fournisseurs d accès à Internet

ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE. Filtration des sites illégaux de jeux en ligne effectuée par les fournisseurs d accès à Internet ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE Filtration des sites illégaux de jeux en ligne effectuée par les fournisseurs d accès à Internet Analyse d impact réglementaire FILTRATION DES SITES ILLÉGAUX DE JEUX EN

Plus en détail

CONTENU DU DEVIS DE PERFORMANCE

CONTENU DU DEVIS DE PERFORMANCE CONTENU DU DEVIS DE PERFORMANCE GÉNÉRAL Qu il s agisse d un projet de construction d un nouveau bâtiment ou de rénovation d un bâtiment existant (dans ce cas, voir la partie Autres aspects), l Ordre dresse

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

Guide explicatif du formulaire 039 Déclaration de travaux en plomberie

Guide explicatif du formulaire 039 Déclaration de travaux en plomberie Guide explicatif du formulaire 039 Déclaration de travaux en plomberie Avant-propos Obligation légale de la déclaration de travaux de plomberie La déclaration de travaux en plomberie avait auparavant pour

Plus en détail

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2 CHAPITRE OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2.1. CAS GÉNÉRAL L installation d un garde-corps est obligatoire lorsque la hauteur de chute comptée à partir de la zone de stationnement normal (ZSN)

Plus en détail

CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents ont déclaré avoir lu ledit règlement et qu ils ont renoncé à sa lecture;

CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents ont déclaré avoir lu ledit règlement et qu ils ont renoncé à sa lecture; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D OTTERBURN PARK RÈGLEMENT NUMÉRO 426 CONCERNANT L INSTALLATION ET L ENTRETIEN D AVERTISSEURS ET DE DÉTECTEURS DE FUMÉE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 329 TEL QU AMENDÉ CONSIDÉRANT

Plus en détail

Basé sur les codes et les normes!

Basé sur les codes et les normes! Questions Sondage / Quiz METTEZ au DÉFI vos CONNAISSANCES Basé sur les codes et les normes! Question Sondage basé sur le CNB 2005 Des appareils de détection d incendie comme pour les systèmes de gicleurs

Plus en détail

Commentaires sur le règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées

Commentaires sur le règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées Commentaires sur le règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées Le Réseau québécois des OSBL d habitation compte plus d une centaine de membres

Plus en détail

Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés.

Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés. SERVICES PROFESSIONNELS D UN CABINET D EXPERTS- COMPTABLES POUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS DE LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY POUR LES TROIS ANNÉES FERMES 2015, 2016 ET 2017 SP-15-166 La Ville

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

D ISOLATION DES MAISONS

D ISOLATION DES MAISONS S emmitoufler pour rester au chaud Pourquoi payer pour de l électricité dont vous n avez pas besoin? Lignes Directrices Table des Matières 1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 2 2. APERÇU DU PROGRAMME 2 3. ADMISSIBILITÉ

Plus en détail

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT # 15-888 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS Avis de motion donné le 18 août 2015 Adopté le 8 septembre

Plus en détail

Québec, le 6 février 2014

Québec, le 6 février 2014 Québec, le 6 février 2014 Monsieur Réjean Hébert Ministre de la Santé et des Services sociaux 1075, chemin Sainte-Foy, 6 e étage Québec (Québec) G1S 2M1 Objet : Projet de Règlement modifiant le Règlement

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Rénovation Plomberie/Sanitaire/Chauffage

Plus en détail

ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie

ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie Séminaire technique ACAI 14 novembre 2013 Par : Pierre Noël STRUCTURE DE LA NORME Les réseaux avertisseurs d incendie doivent

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26)

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26) POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics

Plus en détail

101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones;

101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones; CHAPITRE XI : STATIONNEMENT HORS-RUE 101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones; 2 o s appliquent à toute nouvelle construction

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

CONFÉRENCE Démystifier le plan de sécurité incendie

CONFÉRENCE Démystifier le plan de sécurité incendie CONFÉRENCE Démystifier le plan de sécurité incendie Karen Lamothe, T.P.I. Présidente www.gomesuresdurgence.com 514.799.3110 Congrès AQHSST 2011 Trois-Rivières 14 mai 2011 13h30 à 14h15 Plan de la conférence

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

La crise de la Légionellose et le gestionnaire immobilier. Bruno Turcotte Directeur Administration Placements immobiliers

La crise de la Légionellose et le gestionnaire immobilier. Bruno Turcotte Directeur Administration Placements immobiliers La crise de la Légionellose et le gestionnaire immobilier Bruno Turcotte Directeur Administration Placements immobiliers 1 Colloque annuel du comité énergie et gestion technique, 22 mars 2013 Votre partenaire

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS Adapter son véhicule, c est possible Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéde

Plus en détail

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Le programme municipal de rénovation majeure, qui vise la rénovation de l ensemble d un bâtiment résidentiel, offre une aide financière aux propriétaires

Plus en détail

Étude de code Règlementation 2

Étude de code Règlementation 2 Dans le cadre du cours Re glementation 2 Remis a : S. Denis Bergeron Par : Michel Asselin Kevin Pedneault Tommy Ve zina Date de la remise : 28 novembre 2012 1 Table des matières Contenu Introduction...

Plus en détail

Adapter. son domicile C EST POSSIBLE

Adapter. son domicile C EST POSSIBLE Adapter son domicile C EST POSSIBLE Adapter son domicile, c est possible. Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéder à votre

Plus en détail

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises Faits saillants Budget Québec Mesures concernant les particuliers Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017 Mise en place en place d un bouclier fiscal Croissance de

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

PROGRAMMES ET DES PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES

PROGRAMMES ET DES PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES RAPPORT AU COMITÉ D ÉVALUATION (CVÉ), DE MESUR DU RENDEMENT ET D EXAMEN EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 09 1) Le Ministère devrait continuer de fournir de l assistance aux Premières nations pour la construction,

Plus en détail

Prescriptions pour les installations de systèmes de détection automatiques d incendies 1/5

Prescriptions pour les installations de systèmes de détection automatiques d incendies 1/5 Division Incendie et Assurances de choses d Assuralia Square de Meeûs, 29-1000 BRUXELLES PRESCRIPTIONS DES ASSUREURS POUR LES INSTALLATIONS DE SYSTEMES DE DETECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE 1 janvier 2005

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE PROGRAMME MONDIAL ANTIDOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISATIONS ANTIDOPAGE DÉVELOPPANT DES BONNES PRATIQUES POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES

Plus en détail

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE B Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I NOVEMBRE 2000 DIRECTIVE TABLE DES MATIÈRES ARTICLE PAGE Résumé... 2 1.0 OBJET... 3 2.0 CONTEXTE... 3 3.0 CRITÈRES D ACCEPTABILITÉ... 3 3.1

Plus en détail

Introduction à la norme ISO 27001. Eric Lachapelle

Introduction à la norme ISO 27001. Eric Lachapelle Introduction à la norme ISO 27001 Eric Lachapelle Introduction à ISO 27001 Contenu de la présentation 1. Famille ISO 27000 2. La norme ISO 27001 Implémentation 3. La certification 4. ISO 27001:2014? 2

Plus en détail

Ce document contient de l'information et des champs de formulaire. Pour lire l'information, appuyez sur la flèche vers le bas à partir d'un champ de formulaire. Lignes directrices d'étude de viabilisation

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Programme d assurance de la qualité

Programme d assurance de la qualité Programme d assurance de la qualité Section B Section B Programme d assurance de la qualité Aperçu du Programme d assurance de la qualité... -B-1- Introduction... Programme d assurance de la qualité...

Plus en détail

Détecteurs de. qui fonctionnent

Détecteurs de. qui fonctionnent Détecteurs de qui fonctionnent Les détecteurs de fumée permettent de sauver des vies La majorité des incendies résidentiels mortels se déclarent la nuit, lorsque les gens dorment. Contrairement à la croyance

Plus en détail

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont :

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont : ARRETE Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour

Plus en détail

Le foyer fiscal (cours)

Le foyer fiscal (cours) Le foyer fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge... 5 1 - En ce qui concerne les personnes

Plus en détail

Prévention et lutte contre l incendie

Prévention et lutte contre l incendie Prévention et lutte contre l incendie Voici les principales obligations des établissements de commerce de détail de l habillement en matière de prévention et de lutte contre l incendie. Cette fiche ne

Plus en détail

Canada. a l'egard de. Compte renqu des deliberations, y compris les motifs de decision. .Demandeur. Energia atomique du Canada limitee.

Canada. a l'egard de. Compte renqu des deliberations, y compris les motifs de decision. .Demandeur. Energia atomique du Canada limitee. Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de.sorete nucleaire Compte renqu des deliberations, y compris les motifs de decision a l'egard de.demandeur Energia atomique du Canada limitee Ob

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Projet de Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Projet de Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés Québec, le 27 novembre 2015 Monsieur Gaétan Barrette Ministre de la Santé et des Services sociaux 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec (Québec) G1S 2M1 Objet : Projet de Règlement sur la certification

Plus en détail

Plan : Introduction : Quelques remarques préliminaires 1) Les dispositions applicables aux établissements à modifier

Plan : Introduction : Quelques remarques préliminaires 1) Les dispositions applicables aux établissements à modifier L arrêté du 24 juillet 2006 Plan : Introduction : Quelques remarques préliminaires 1) Les dispositions applicables aux établissements à modifier 1.1) La détection automatique incendie 1.2) La protection

Plus en détail

Création d un programme de. Baccalauréat en communication marketing

Création d un programme de. Baccalauréat en communication marketing Création d un programme de Préparé par Hana Cherif, professeure, Département de stratégie des affaires Danielle Maisonneuve, professeure, Département de communication sociale et publique Francine Charest,

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU

Plus en détail

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d exercice des ingénieurs forestiers

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d exercice des ingénieurs forestiers Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d exercice des ingénieurs forestiers Loi sur les ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 13) SECTION I DISPOSITION

Plus en détail

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier :

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : : Heure FA Un exemplaire (1 ère page seulement) est à nous retourner signé L autre exemplaire est à conserver ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : Date du RDV : Situation RENDEZ VOUS du RDV

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

Questionnaire à l intention des intervenants. Invitation à faire des commentaires

Questionnaire à l intention des intervenants. Invitation à faire des commentaires Consultations sur les exigences en matière d efficacité énergétique et de gestion efficace de l eau prévues au codes du bâtiment et de la plomberie du Manitoba Questionnaire à l intention des intervenants

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/09/12/11 87-11 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juillet 2011, Monsieur

Plus en détail

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle

Plus en détail

Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin

Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Ministère des Finances Le 2 novembre 2015 Le 23 avril 2015, le gouvernement a annoncé des changements proposés

Plus en détail

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale Chapitre II Documents et plans exigés pour la Préparation d un projet d opération cadastrale 4 il doit apposer le numéro civique déterminé par la Municipalité, sur la façade principale du bâtiment, de

Plus en détail

La problématique des cheminées traversant les séparations coupefeu et la protection incendie. Par Jean Guy Ranger TPI, Colloque ATPIQ 2011

La problématique des cheminées traversant les séparations coupefeu et la protection incendie. Par Jean Guy Ranger TPI, Colloque ATPIQ 2011 La problématique des cheminées traversant les séparations coupefeu et la protection incendie Par Jean Guy Ranger TPI, Colloque ATPIQ 2011 Réunion d information Les séparations coupe-feu de conduits de

Plus en détail

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE

Plus en détail

Exigences concernant les mécanismes de verrouillage de portes CNB 2005 modifié Québec et prochaine version du CNB 2010 modifié Québec (non en vigueur)

Exigences concernant les mécanismes de verrouillage de portes CNB 2005 modifié Québec et prochaine version du CNB 2010 modifié Québec (non en vigueur) Exigences concernant les mécanismes de verrouillage de portes CNB 2005 modifié Québec et prochaine version du CNB 2010 modifié Québec (non en vigueur) Association canadienne de la sécurité 2015 Plan de

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHE DE PRESTATIONS ET DE FOURNITURES DE SERVICE Vérifications techniques règlementaires Des bâtiments et équipements publics Cahier des Clauses Techniques Particulières Désignation de la personne publique

Plus en détail