Evolution de l'environnement juridique et fiscal

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1 Evolution de l'environnement juridique et fiscal Présentation de Monsieur David Hiler, Conseiller d'etat Septembre 2013

2 A partir de 2008, la pression internationale s'intensifie Page 2

3 La Suisse, une économie solide Page 3

4 La place financière suisse, une industrie d exportation Page 4

5 Les points sensibles USA Extraterritorialité de la réglementation nationale Menace de plaintes contre les banques accusées d'avoir aidé les clients à se soustraire à leurs obligations. UE Régimes d'etats tiers de la nouvelle réglementation de l'ue Intensification de la lutte contre la soustraction d'impôts par tous les moyens y compris l'achat de CD volés Volonté de combler les lacunes de sa directive sur la fiscalité de l'épargne Remise en cause des statuts fiscaux Page 5

6 Les règles s'élaborent dans les instances internationales.avec la participation active de la Suisse Page 6

7 Une réforme du droit suisse sur 4 axes. Renforcement de la stabilité Protection des consommateurs Questions fiscales Lutte contre la criminalité internationale qui met la place financière sous pression Page 7

8 Les questions fiscales La situation en 2009 Secret bancaire attaqué de toute part, La Suisse placée sur la liste grise de l'ocde Reprise de l'art 26 du modèle de convention de l'ocde. En 2012, le CF adopte une nouvelle stratégie des marchés financiers Page 8

9 Questions fiscales: vers la conformité A) Régulation du passé : Accord d'imposition à la source, résolution du différend fiscal avec les USA B) Avenir Pilier I : Impôt libératoire à la source sur les revenus et le capital Accords d'imposition à la source conclus avec l'autriche et le Royaume Uni Refus par le Parlement allemand, négociations en cours avec la Grèce et l'italie Pilier II : Amélioration de l'assistance administrative CDI : bases légales d'échange d'information entre la Suisse et l'etat tiers LAAF : pour régler l'exécution de l'assistance Projet de révision de la LAAF en cours Pilier III : Obligation de diligence en matière fiscale Projet de révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) C) Autres étapes vers la conformité : loi FATCA, modification du droit pénal fiscal Page 9

10 L'échange automatique d information à l'horizon 2015? La stratégie proposée par le groupe d'experts, (rapport Brunetti, juin 2013) 1. La Suisse accepte que l'échange automatique soit érigé à l'avenir en norme internationale 2. La Suisse participe activement au sein de l'ocde, à l'élaboration de la norme, couvrant toute juridiction et toute forme juridique possible 3. La Suisse crée les conditions qui lui permettront d'être admise à la seconde phase de l'examen par les pairs du Forum mondial de l'ocde, en automne Vis-à-vis de l'ue, la Suisse insiste sur l'importance d'un régime des Etats tiers qui ne détériore pas les conditions actuelles d'accès au marché (MIFID). Elle s'emploie en outre avec fermeté à régulariser le passé de manière équitable avec les principaux Etats membres de l'ue 5. Si l'ue et ses Etats membres acceptent les demandes formulées au point 4, la Suisse est prête, lors des négociations sur l'élargissement des négociations sur la fiscalité de l'épargne, à proposer d'emblée l'échange automatique de renseignements, même s'il n'a pas encore valeur internationale. Page 10

11 Lutte contre la criminalité internationale Implication de la révision des recommandations du GAFI: Infractions fiscales graves qualifiées d'infractions préalables au blanchiment Transparence accrue des personnes morales Obligations de diligence aux PEP selon une approche fondée sur les risques Obligation d'effectuer les achats au-delà d'une certaine limite par le biais d'un intermédiaire financier. Optimisation des compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent Page 11

12 Le Conseil d Etat défend l intérêt général Le CE prend position lors des consultations fédérales en lien avec la place financière en mettant l'accent sur : Règlement du passé Fiscalisation des avoirs Utilisation de la marge de manœuvre internationale Accès au marché "Une fois les avoirs de la clientèle étrangère des banques suisses déclarés, rien ne s'opposera plus à ce que soit accepté le principe de l'échange automatique d'information." Le Conseil d'etat, septembre 2012 Page 12

13 L'action du Conseil d Etat préserve les conditions cadres Réforme de la fiscalité des entreprises Contribution au financement de la rénovation des immeubles des organisations internationales Opposition à l'initiative visant la suppression des forfaits fiscaux Développement des infrastructures Prise en compte dans la planification budgétaire des modifications structurelles et conjoncturelles Page 13

14 L'avenir de la place financière genevoise Les changements sont inéluctables. La place financière a beaucoup d'atouts. Des nouvelles opportunités s'ouvrent. Le facteur temps est un élément essentiel d'adaptation. Négocier plutôt que résister. Page 14

15 Merci pour votre attention Page 15

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