Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière. Licence DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE

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1 Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière Licence DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE Estelle BROSSET Maître de conférences HDR en en droit public Chaire Jean Monnet Introduction I- Rappels des fondamentaux du droit de l Union II- Droit institutionnel/droit matériel : distinction et discussion III- Le droit du marché intérieur de l Union : définition et éléments d introduction A- La définition et la terminologie : marché commun, intérieur, unique B- Le périmètre : un droit des libertés C- Les perspectives du marché intérieur Partie 1- Les libertés pour les marchandises Section liminaire : retour sur la notion de marchandises Chapitre 1- Les interdictions des entraves douanières et pécuniaires (articles 28 à 30 TFUE) Section 1- La création d une Union douanière et la suppression des entraves douanières 1- Traits principaux de l Union douanière I- Définition et raisons de la création II- Sources A- Les dispositions du traité B- Droit dérivé III- Champ d application A- Matériel B- Territorial 2- Vue générale du fonctionnement de l Union douanière 1

2 I- Les échanges entre Etats membres : la suppression des droits de douane et TEE (voir section 2) II- Les échanges avec les pays tiers : les étapes de la perception d un tarif douanier commun A- La nomenclature douanière B- L origine de la marchandise C- La valeur en douane Section 2- L interdiction des entraves pécuniaires (soit des taxes d effet équivalent aux droits de douanes (TEE)) 1- Le principe de l interdiction I- L étendue de l interdiction : la notion de TEE A- Une charge pécuniaire B- L origine de la taxe C- Un fait générateur de la taxe : le franchissement d une frontière II- Les conséquences de l interdiction : le droit des particuliers à la répétition de l indu A- La procédure B- Le montant 2- Les exceptions possibles ou la distinction entre les TEE et d autres catégories de prélèvements I- Les redevances pour service rendu et les redevances de contrôle II- Les impositions intérieures A- La notion d imposition intérieure 1- L objet du prélèvement : les produits importés et nationaux 2- Les caractères du prélèvement : l appartenance à un système général d imposition 3- L affectation du prélèvement : l affectation au budget de l Etat B- Le sort réservé aux impositions intérieures (article 110 TFUE) 1- La présomption de validité 2- L interdiction des impositions discriminatoires 3- L interdiction des impositions protectrices Chapitre 2- Le sort des entraves de natures non pécuniaires : interdiction et prévention Section 1- L interdiction des restrictions quantitatives à l importation et à l exportation et à toutes «mesures d effet équivalent» (articles 34 et 35 TFUE) 1- La définition de principe des mesures d effet équivalent aux restrictions quantitatives (MEERQ) I- Éléments formels A- Une réglementation B- Origines de la réglementation 1- Origine étatique : action et inaction 2- Réglementations européennes II- Éléments substantiels A- Un objet commercial : «Toute réglementation de caractère commercial» B- Un effet restrictif sur les échanges : «susceptible d entraver le commerce entre Etats membres» 1- Quels échanges? Exclusion du commerce extérieur et question des situations purement internes 2- Quel effet restrictif? 2- Les complexités de la définition I- L exclusion de certaines mesures : à propos des mesures relatives aux modalités de vente? 2

3 A- L arrêt «fondateur : L arrêt Keck et Mithouard B- Les variations des jurisprudences ultérieures 1- Le temps de l application orthodoxe 2- Le temps des hésitations C- Vers une stabilisation? Le critère actuel de l accès au marché II- La grande variété des mesures visées A- Exemples de mesures formellement discriminatoires B- Exemples de mesures indistinctement applicables Section 2- Les limites à l interdiction des entraves 1- Les justifications possibles aux entraves I- Les justifications prévues à l article 36 TFUE A- Ordre public et sécurité publique B- Santé et protection de la vie des personnes C- Propriété industrielle et commerciale II- Les ajouts prétoriens : les exigences impératives d intérêt général A- L apparition de la notion : l arrêt Cassis de Dijon B- Les développements jurisprudentiels postérieurs et la multiplication des exigences III- Le respect des droits fondamentaux 2- Le régime applicable aux mesures «entravantes» I- Les conditions à remplir par lesdites mesure A- Le test de nécessité B- Le test de proportionnalité C- L absence de restriction commerciale déguisée et de discrimination arbitraire II- Les effets sur les mesures A- Sous l article 36 TFUE : la validation des mesures nationales y compris discriminatoires B- Avec les exigences impératives d intérêt général : l exemption pour certaines mesures indistinctement applicables C- La confusion des deux voies Section 3- La prévention des entraves 1- Le rapprochement des législations grâce à l article 114 TFUE I- Données de base A- La notion d harmonisation B- Le domaine de l harmonisation : le marché intérieur II- Les méthodes A- Les méthodes initiales B- La «nouvelle approche» et la normalisation technique III- Les «clauses de sauvegarde» et l efficacité de la prévention A- Les dispositions de l article 114 TFUE B- Les effets 2- Les autres mécanismes de prévention I- L information et l alerte A- L information sur les nouvelles entraves techniques : la directive 98/34 3

4 B- La procédure d alerte rapide : le règlement n 2679/98 II- La reconnaissance mutuelle A- Le sens de l arrêt Cassis de Dijon B- Les effets Partie 2- Les libertés pour les personnes et les services Chapitre I Les bénéficiaires Section 1- Les personnes 1- Les agents économiques I- Les personnes physiques : les travailleurs salariés et indépendants A- Les conditions communes 1- Condition de nationalité 2- Condition d extranéité? B- Les définitions respectives 1- La notion de travailleur salarié 2- La notion de travailleur indépendant C- Les prolongements : les membres de la famille du travailleur II- Les personnes morales : les sociétés 2- Les citoyens européens I- Les évolutions successives A- La reconnaissance de la libre circulation des personnes non actives B- La consécration du concept de citoyen européen (article 20 TFUE) C- Les prolongements : les membres de la famille du citoyen européen II- La portée de telles évolutions A- La citoyenneté : un «statut fondamental» B- Quelques exemples des potentialités (voir aussi chapitre II) C- Quelques exemples de subtilités : la notion de membre de la famille du citoyen Section 2- Les services 1- La définition de la notion de service I- Une activité économique II- La fourniture de prestation contre rémunération 2- L extranéité I- Une appréhension large II- Le rattachement nécessaire à l Union Chapitre II- Les libertés (et droits) reconnues Section 1- Indépendamment de l activité professionnelle 1- Cadre juridique d ensemble I- Le cadre du marché intérieur 4

5 A- Les articles du traité (article 45, 49 et 57 TFUE) B- La directive 2004/38 relative aux droits des citoyens de l Union et de leurs membres de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres II- Le cadre «Schengen» A- Un cadre évolutif : Des accords au Code Schengen (règlement n 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes) B- Un cadre large : des règles applicables aux frontières internes et externes de l Union 2- Les différents droits I- Le droit de déplacement A- Le droit de sortie B- Le droit d entrée II- Le droit de séjour A- Le séjour inférieur à 3 mois B- Le séjour supérieur à 3 mois C- Le séjour permanent III- Les conditions de vie sur le territoire d un autre Etat membre A- Le principe général d égalité de traitement B- Les effets contrastés : l exemple du versement de prestations sociales 1- L obligation de réserver un même traitement 2- sous réserve que la charge ne soit pas «déraisonnable» pour l Etat Section 2- Reliées à l activité professionnelle 1- Les sources I- Les principes fondateurs A- Le principe de non discrimination : la règle du traitement national (article 45-2, 49-2 et 57 TFUE) B- Les évolutions jurisprudentielles : la prohibition des restrictions y compris non discriminatoires II- Les textes de base A- Le régime des activités salariées 1- Les articles 46 et 48 TFUE 2- Les règlements et directives d application B- Le régime des activités indépendantes 1- Le cadre général de suppression des restrictions (article 50-1 TFUE) 2- L adoption de directives de reconnaissance mutuelle des diplômes (article 53 TFUE) 3- La directive sur les services 2- Les catégories de droits I- Les droits en matière d accès et d exercice d un emploi salarié II- Le droit d établissement III- Le droit de la libre prestation de service Chapitre 3- Les limites à la liberté Section 1 La soustraction de certaines activités publiques de la liberté d accès 1- Les emplois dans l administration publique I- La notion 5

6 II- Les effets 2- Les activités participant à l exercice de l autorité publique Section 2 L admission de dispositions nationales fondées sur l intérêt général 1- Les raisons d ordre public, sécurité publique et santé publique prévues dans le traité (article 45-3 et 52-1 TFUE) I- Délimitation jurisprudentielle des raisons A- L ordre public et la sécurité publique B- La santé publique II- Le régime des mesures restrictives prises au nom de ces raisons A- Exemples de mesures restrictives B- Les garanties à respecter 1- Les garanties de procédure 2- Les garanties de fond 2- Les raisons impérieuses d intérêt général imaginées par le juge I- La notion II- Le jeu des raisons impérieuses d intérêt général A- En matière de libre circulation des travailleurs salariés B- En matière de liberté d établissement C- En matière de libre prestation de services Indications bibliographiques Commentaires du traité de Lisbonne BROSSET (E.), CHEVALLIER-GOVERS (C.), EDJAHARIAN (V.) ET SCHNEIDER (C.), Le traité de Lisbonne, déconstitutionnalisation ou reconfiguration de l Union européenne? Bruylant, 2009, 349 p. PRIOLLAUD (F.-X.), SIRITZKY (D.), Le traité de Lisbonne. Texte et commentaires, article par article, des nouveaux traités européens (TUE et TFUE), Paris, La Documentation française, 2008, 526 p. Sélection de manuels AZOULAI (L.) (Dir.), L entrave dans le droit du marché intérieur, Bruylant, 2011, 362 p. DE GROVE-VALDEYRON (N.), Droit du marché intérieur européen, Paris, LGDJ, 3 e éd., 2014, 230 p. DUBOUIS (L.), BLUMANN (C.), Droit matériel de l Union européenne, Paris, Montchrestien, 6 ème éd., 2012, 805 p. MICHEL (V.) (Dir.), : vingt ans de marché intérieur, Bruylant, 2014, 326 p. Il est important d avoir à disposition le traité de Lisbonne : - Vous pouvez le télécharger soit sur le site : - Vous pouvez acheter la publication à la documentation française qui reprend le traité de façon comparée au regard des précédents : Les traités européens après le traité de Lisbonne - Textes comparés - 3ème éd., F-X Priollaud et D. Siritzky,