Cahier des charges pour l élaboration du Document Unique d Evaluation des Risques EPLEFPA de la Guadeloupe

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1 Convenance Baie-Mahault tél : fax : legta.guadeloupe@educagri.fr Cahier des charges pour l élaboration du Document Unique d Evaluation des Risques EPLEFPA de la Guadeloupe Présentation de L EPLEFPA Le décret du 29 novembre 1985 définit l organisation administrative et financière des EPLEFPA en application de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 et la loi du 09 juillet Ainsi, par arrêté n /PREF/SGAR, l Établissement Public Local d Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de Guadeloupe rassemble au sein de 5 centres, répartis sur 4 sites, l ensemble du dispositif d enseignement initial et de formation professionnelle proposé par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche : Le Lycée d Enseignement Général Technologique et Professionnel Agricole (LEGTA Baie-Mahault) Le Centre de Formation d Apprentis Agricole (CFAA Baie-Mahault) Le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion agricoles de la Basse-Terre (CFPPA BT Lamentin et Vieux-Habitants) Le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion agricoles de la Grande-Terre (CFPPA GT Petit-canal) L Exploitation Agricole de Convenance (Baie-Mahault) Son organisation en sites de formation couvrant une grande partie du territoire guadeloupéen, constitue un maillage intéressant pour le développement des territoires de l archipel. Chaque centre constitutif de formation dispose de l autonomie pédagogique et éducative et possède chacun un numéro SIRET et un numéro de déclaration d existence, mais ils n ont pas la personnalité morale dont seul est doté l EPLEFPA. Possédant en plus la personnalité civile et l autonomie administrative et financière, l EPLEFPA a pour siège le LEGTA (Lycée Agricole). Son directeur, représentant de l Etat, est l organe exécutif de l Etablissement. L article 22 et 23 du décret du 29 novembre 1985 précise ses compétences en tant qu ordonnateur, entre autres celles de «conclure tout contrat, conventions ou marchés relative aux actions de formation professionnelle continue et d apprentissage» au nom de l EPLEFPA. Bien que chaque centre constitutif de l EPLEFPA prépare son propre état prévisionnel des recettes et des dépenses, en tant qu unité patrimoniale découlant de sa personnalité juridique, l EPLEFPA dispose d un budget Unique. Ce budget, voté en Conseil d Administration, prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes des différents centres quelle que soit leur fonction ou leur affectation. (Instruction codificatrice n M99 du 22 septembre 1994). cahier des charges duer.doc 1

2 Activités des centres Le LEGTA Il assure la formation initiale voie scolaire. Les 3 voies d orientation sont présentes, comportant 17 Classes, il scolarise environ 350 élèves ou étudiants qui préparent les diplômes suivants : La voie générale avec la Seconde Générale et Technologique (SGT) et le Bac Scientifique Agronomie-Territoire-Citoyenneté La voie technologique avec le Baccalauréat Technologique Sciences et Technologies de l Agronomie et du Vivant (STAV) La voie professionnelle qui permet de préparer des diplômes de secteurs professionnels diversifiés et promotionnels : BAC PRO Conduite et Gestion des Exploitations Agricoles BAC PRO Aménagements Paysagers BAC PRO Horticulture Brevet de Technicien Supérieur de l Agriculture : Développement de l Agriculture des Régions Chaudes. Le recrutement scolaire se fait principalement à la sortie du collège, classe de 3 ème en direction des classes de Seconde Générale et Technologique ou Secondes Professionnelles. L EPLEFPA de la Guadeloupe accueille un public mixte, d origines géographiques variées avec cependant une proportion très importante originaire de la Guadeloupe (84 %) et de catégories socioprofessionnelles diverses, dont 12 % de fils ou filles d exploitants agricoles. Le CFAA Les apprentis sont âgés de 16 à 25 ans. Le centre accueille également des jeunes à partir de 15 ans après une classe de 4 ème ou 3 ème de collège pour les Classes du Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima), qui permet une orientation vers les filières professionnelles. Ils préparent sous statut d apprenti, donc de contrat de travail, des diplômes du Ministère de l Agriculture : Niveau V : CAPA Services en Milieu Rural, CAPA Agriculture des Régions Chaudes, Productions Horticoles, Travaux Paysagers Niveau IV : Brevet Professionnel en productions horticoles, en travaux paysagers et Responsable d Exploitation Agricole (REA), Bac Pro Services en Milieu Rural. L effectif des apprentis et DIMA est d environ 160. CFPPA de Grande-Terre et Basse-Terre Deux centres de formation continue réalisent globalement et en moyenne heures stagiaires. Ils proposent dans le cadre de la formation professionnelle continue de nombreuses formations rémunérées, qualifiantes et/ou spécialisées grâce à des parcours individualisés et adaptés à chaque candidat dont l accompagnement des dossiers de la Validation des Acquis de l Expérience (VAE). Les formations sont très diversifiées, diplômantes pour les secteurs de la production agricole, de l aménagement paysager, de l agro-alimentaire, des services et de la commercialisation et à dimension plus sociale comme les actions contre l illettrisme ou la formation des détenus de prison. Les stagiaires de la formation professionnelle continue doivent réunir les 3 conditions suivantes pour être accueillis : Âge : avoir au moins 18 ans. cahier des charges duer.doc 2

3 Statut professionnel : être demandeur d emploi ou avoir au moins un an d expérience professionnelle pour suivre un Brevet Professionnel Agricole (BPA), au moins 2 ans pour suivre un BP REA; Statut scolaire : avoir suivi au moins une classe de 3ème pour entrer en BPA, avoir un BEP ou équivalent pour entrer en BP REA. Une préparation au diplôme d ingénieur des techniques agricoles pour des candidats en formation continue, filière Fontanet est également présente dans le cadre d un partenariat avec VetAgroSup de Clermont-Ferrand (financement FSE et Région Guadeloupe). L EXPLOITATION AGRICOLE L exploitation agricole est le support pratique de formations avec 2 secteurs : Les 29 ha de superficie agricole utilisée (SAU) permettent la présence d un secteur végétal : canne à sucre (environ 20 ha), cultures vivrières (0,5 ha igname et patate douce), cultures maraîchères (0,4 ha) cultures sous abri (ombrières et serres plastique pour la production de plantes à fleurs et de plants de légumes) et d un secteur animal : élevage bovin allaitant de 22 vaches de race créole et d un taureau de race limousine élevage porcin de race créole naisseur-engraisseur en plein air et intégré au système d exploitation. LES AUTRES MISSIONS L EPLEFPA de Guadeloupe remplit également les autres missions d un établissement public local d enseignement agricole dans un souci constant de lien et de synergie avec la mission de formation initiale et continue : Participation à des actions de coopération internationale Notamment en favorisant les échanges et l accueil d élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants. Contribution à l insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l insertion sociale et professionnelle des adultes. Participation à l animation et au développement des territoires Contribution aux activités de développement, d expérimentation et de recherche appliquée. cahier des charges duer.doc 3

4 Organigramme Formulation de la demande La mission du consultant est l aide à l élaboration du DUER de l EPLEFPA de la Guadeloupe. Le document doit contenir trois parties et pourra s inspirer des documents joints en annexe : Volet administratif (annexe 1) : Le consultant, travaillera en étroite collaboration avec la direction, l infirmière, et les agents de prévention répartis sur les différents centres, afin de décrire : L organisation de la sécurité au sein des unités de travail, L organisation des secours, L organisation de la formation à la sécurité, L organisation du suivi médical des personnels, Les statistiques sur les accidents de travail, La gestion des déchets? Une attention particulière devra être portée aux les risques psychosociaux. Volet inventaire des risques (annexe 2) : Le consultant précisera : L identification et la description des risques, Le nombre de personnes exposées, Les moyens de prévention existants, Une appréciation sur la maîtrise des risques. cahier des charges duer.doc 4

5 Programme annuel d action de prévention (annexe 3): Le consultant proposera des techniques de prévention pour les risques identifiés comme non maîtrisés, et aidera à la direction à proposer des délais de réalisation ainsi qu une estimation des coûts. Formulation de la réponse la démarche proposée : Il est demandé au consultant de préciser ses modalités d'intervention (questionnaires, entretiens individuels, réunions collectives, en présence ou non de la direction, etc.) les noms et qualités de l intervenant ou des intervenants : Le consultant justifiera de son expérience d actions de formation ou d animation similaires. la méthode et les outils utilisés : Le comité de sélection sera composé comprendra : Le Directeur de l EPLEFPA La Directrice adjointe chargée de la FPCA Le Directeur adjoint chargé de la formation initiale scolaire La Secrétaire Générale Le Conseiller de prévention Le consultant précisera le mode de communication envisagé sur le déroulement de l intervention et son avancement, ainsi que la méthode prévue pour présenter les résultats aux personnels concernés. la formalisation des résultats : Il est également important d expliciter les moyens qui seront mis en œuvre afin de permettre l appropriation de la démarche et de ses résultats par les acteurs. le planning. cahier des charges duer.doc 5