La mobilisation du foncier public La mise en œuvre de l article 55 de la loi SRU. La production de logements locatifs sociaux. Parc public Parc privé

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2 PRÉAMBULE Comme les années précédentes, la priorité gouvernementale a été donnée en 2014 au développement de l offre nouvelle de logements locatifs sociaux sur les territoires où l accès au logement est le plus difficile et notamment sur les communes soumises à l article 55 de la loi SRU. À ce titre, 2014 a été dans le Var une année durant laquelle les commissions départementales, dites ENL, ont dû se prononcer sur les bilans des communes concernées et apprécier les efforts engagés par celles-ci pour répondre à leur objectif triennal / est également la première année de la nouvelle période triennale, période au cours de laquelle les efforts devront être amplifiés. En effet la modification de l article 55 de la loi SRU par la loi du 18 janvier 2013 dite «Duflot», fait passer le taux de logements sociaux de 20 % à 25 % et instaure l obligation de rattrapage. Dans le Var 36 communes relèvent de cette réglementation. Malgré un contexte moins propice à la mobilisation des acteurs, les objectifs fixés en logement social et très social par le Comité Régional de l Habitat ont été atteints dans le département à hauteur de 94 %. Ces résultats 2014 sont plutôt satisfaisants si on les compare à nos voisins de la région PACA. Ainsi, le Var conforte sa place de second producteur de logements sociaux et très sociaux sur la région. Afin de relever ces enjeux, présents et à venir, les acteurs locaux et les services de l État, missionnés par le comité local de l habitat, ont poursuivi les travaux de réflexion engagés en 2013 sur la charte foncière départementale, la maîtrise des coûts de construction et l accès au logement. Sur l année 2014, le travail mené dans le cadre de la mobilisation du foncier public a permis de concrétiser la programmation de 121 logements sociaux sur Toulon. Près du tiers de la programmation 2014 est issu de fonciers portés par l EPF PACA. Pour la deuxième année consécutive, l observatoire des loyers du département du Var a fait partie des observatoires locaux retenus en France pour développer une méthodologie sur l étude des loyers dans le secteur privé. L Anah a poursuivi, au travers du programme «habiter mieux», la lutte contre la précarité énergétique en animant l action des partenaires locaux. Au-delà de la mission sociale sur un département où le besoin exprimé reste à plus de demandeurs, l activité engendrée par la production de logements sociaux permettra de garantir sur les métiers du bâtiment plus de emplois.

3 Sommaire La mobilisation du foncier public 1 La mise en œuvre de l article 55 de la loi SRU 2 La planification 5 La production de logements locatifs sociaux Parc public 8 Parc privé 13 Les programmes de rénovation urbaine 16 Les actions en faveur du logement des personnes défavorisées 18 L accueil des gens du voyage 19 La sous-commission départementale d accessibilité 20 La commission de conciliation 21 Annexes 1 - Liste des financements de logements locatifs sociaux 2 - Liste des ouvertures de chantier 3 - Liste des mises en service 4 - ANRU : financements et mises en service

4 La mobilisation du foncier public Les cessions : six sites recensés dans le Var En 2013, six sites constituant un potentiel de près de 450 logements à l échelle du département avaient été inscrits sur la liste régionale des terrains publics mobilisables pour le logement. La prospective L année 2014 a vu la mise en œuvre d une gouvernance nouvelle ainsi que la définition de nouveaux outils de prospection et d identification des biens potentiellement mobilisables. La mobilisation de ces sites implique un important travail partenarial, avec notamment France Domaine, le Ministère de la Défense, les collectivités locales, dont les fruits seront récoltés sur le moyen terme. Le service habitat, en étroite collaboration avec l ensemble des partenaires, a lancé une réflexion sur la prospection en vue de l inscription de nouveaux biens sur la liste régionale des terrains publics mobilisables pour le logement dans le cadre de la loi "Duflot". L année 2014 a permis le déroulement de l ensemble des phases et procédures nécessaires à l aboutissement de la cession de deux terrains, correspondant à la production de 164 nouveaux logements locatifs sociaux sur le littoral varois : Des études de faisabilité ont été conduites avec des communes de l aire urbaine toulonnaise. le terrain dit de «La Solde» à Toulon Le projet de Bazeilles à Toulon Le terrain situé Boulevard Bazeilles à Toulon fait partie de la liste des sites de l État répertoriés et potentiellement mobilisables pour réaliser des logements sur les territoires à forte tension. la parcelle dite «Missiri» située quartier Caïs à Fréjus, Celui-ci a fait l objet de toutes les attentions cette année afin que la cession puisse intervenir dans des conditions répondant aux exigences de l ensemble des partenaires (Défense / IGESA / Finances / Commune). Le projet consiste en la création d environ 120 logements locatifs sociaux et d une crèche sur un terrain de m2. appartenant tous deux au Ministère de la Défense. 1

5 La mise en œuvre de l article 55 de la loi SRU Les articles L et suivants du code de la construction ont créé l obligation pour les communes situées dans les grandes agglomérations de disposer, au plus tard en 2015, d au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sein des résidences principales. En 2014, le calcul du prélèvement a été réalisé pour la première fois sur la base de 25 % de logements sociaux et la prise en considération des modifications introduites par la loi «Duflot». Au cours de l été, l inventaire annuel a été réalisé sur l ensemble des communes soumises aux dispositions de l article 55, soit 36 communes. Sont concernées les communes de plus de habitants, situées dans une agglomération au sens INSEE ou un EPCI de plus de habitants, comprenant au moins une commune de plus de habitants et dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l année précédente moins de 25 % des résidences principales. En 2014, logements locatifs sociaux ont été recensés en service dans le département du Var contre en L inventaire provisoire a été notifié courant août et après une phase contradictoire conforme à la réglementation, l inventaire définitif a été communiqué aux communes courant décembre. Pour 2014, le prélèvement brut, opéré sur les finances communales, s élevait à et le prélèvement net (déduction faites des dépenses éligibles présentées par les communes et éventuels reports) à ,17. 2

6 Les arrêtés préfectoraux prononçant la majoration prenant en compte ces dispositions ont été notifiés aux communes en décembre. Ainsi, 7 communes ont vu leur prélèvement multiplié, et les arrêtés de majoration ont été signés le 19 décembre Bilan triennal des communes soumises à l article 55 de la loi SRU Sur la période triennale -2013, 31 communes dans le Var étaient concernées par la procédure de bilan triennal. Comme suite à la procédure contradictoire menée en application des articles L et suivants du code de la construction et de l habitation (CCH), il a été constaté que 10 communes avaient atteint leur objectif triennal. Récapitulatif des majorations appliquées Bilan triennal : Multiplication par 5 : Le Castellet, Lorgues, Solliès-Toucas Après avis du Comité Régional de l Habitat réuni le 3 juillet 2014, la carence de 15 communes a été prononcée par arrêté préfectoral du 27/07/2014, à savoir les communes de : Carqueiranne, La Crau, La Valette du Var, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Bandol, Le Beausset, La Cadière d Azur, Multiplication par 4 La Cadière d Azur Le Castellet, Sanary- sur-mer, Fréjus, Les Arcs, Flayosc, Lorgues, Le Muy. Multiplication par 3 Les Arcs Multiplication par 2 Le Beausset, Sanary-sur-Mer La tenue des commissions départementales La totalité des 22 commissions départementales prévues à l article L du CCH a été réunie entre le mois de juin et octobre Au-delà du seul constat de la période écoulée, la situation de chaque commune a été appréciée au regard de l importance des efforts réalisés sur l ensemble des périodes triennales depuis l entrée en vigueur de la loi SRU, et surtout au regard des projets à l étude et du calendrier de réalisation proposé. Dans tous les cas, pour encourager les communes à accélérer les projets, il est proposé de diminuer le coefficient multiplicateur au prorata des résultats qui seront constatés chaque année et ce dès Le calcul du prélèvement en 2015 intégrera ces nouveaux taux de majoration. 3

7 Bilan d instruction des déclarations d intentention d aliéner (DIA) sur les communes carencées Dans les communes soumises à l article 55 de la loi SRU faisant l objet d un arrêté de carence, l exercice du droit de préemption urbain est transféré au préfet du département à compter de la date de signature de l arrêté et pendant sa durée d application. En 2014, un total de déclarations sur l année, soit une moyenne de 316 DIA/mois ont été instruites par la DDTM. Environ 160 dossiers ont été transmis à l Établissement Public Foncier PACA (EPF) pour étude, et 9 procédures de préemption ont été conduites. Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation d opérations d aménagement ou de constructions permettant la réalisation des logements sociaux et ce dernier peut être délégué à un établissement public foncier (EPF) d État, à une société d économie mixte (SEM) ou à un organisme d habitation à loyer modéré (HLM). L instruction effectuée constitue un outil important dans la production de logement social, par la connaissance des sites et des projets en amont et constitue également une base d observation des prix du foncier. 4

8 La planification : les programmes locaux de l habitat Le programme local de l habitat (PLH) est l outil de définition et de pilotage de la politique locale de l habitat. Deux PLH sont relancés PLH de la CAVEM PLH Sud Ste Baume Élaboré en partenariat avec l ensemble des acteurs locaux, il définit pour une période de 6 ans les objectifs et principes de l intercommunalité pour répondre aux besoins en logement et indique les moyens pour y parvenir. pour tenir compte de la modification des périmètres intercommunaux et intégrer les nouveaux objectifs de la loi du 18/01/2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement. Sur les quinze intercommunalités que compte le Var, neuf PLH ont été initiés. Quatre d entre eux sont en cours de modification : Deux nouveaux PLH sont en cours d élaboration : Golfe de St Tropez Méditerranée Portes des Maures PLH de TPM PLH de la CAD PLH Vallée du Gapeau PLH Comté Provence Le PLH de Sainte Baume Mont Aurélien, adopté fin, reste inchangé. 5

9 Le programme local de l habitat de la communauté d agglomération Var Estérel Méditerranée La communauté d agglomération Fréjus Saint Raphaël a vu le jour le 29/12/1999. Depuis le 1er janvier 2013, elle est devenue la Communauté d agglomération Var Estérel Méditerranée et a intégré trois nouvelles communes : Les Adrets de l Estérel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens. Avec l élargissement du périmètre intercommunal et les nouveaux objectifs de production de logements sociaux, elle est tenue d élaborer un nouveau PLH. Le conseil communautaire a décidé d engager la procédure d élaboration du futur PLH le 29 septembre La production de logements locatifs sociaux sur la période Le bilan à mi-parcours du PLH Pour les communes de Fréjus et Saint Raphaël, il a été présenté au CRH le 24 novembre Ce bilan a mis l accent sur l ensemble des actions engagées au soutien de la production de logements et de la valorisation du parc existant Sur l objectif 1 : 300 le programme d action foncière a permis la territorialisation de l offre et une convention avec l EPF PACA sur la commune de Saint Raphaël objectifs Réalisé Sur l objectif 2 : 90 % de l objectif de production, avec une moyenne annuelle de 821 logements par an dont 60 % ont été réalisés sur les sites à enjeux identifiés dans l étude de stratégie foncière. La communauté d agglomération a été retenue pour servir de support à l expérimentation devant aboutir à l élaboration d une charte territoriale de cohésion sociale associant l ensemble des acteurs locaux et permettant d apporter des réponses en matière d accès au logement des personnes en difficulté. La création de places d hébergement, de maisons relais ou d une seconde aire d accueil pour les gens du voyage reste à définir. Ces besoins feront l objet de toutes les attentions dans l élaboration du nouveau PLH. Cependant, il convient de noter que les objectifs de production en matière de logements sociaux ont été atteints différemment : 66 % pour Fréjus, déclaré en carence en 2014, 101 % pour Saint Raphaël sortant de carence en Sur l objectif 4 : la mise en œuvre du volet concernant la cohésion sociale et territoriale reste insuffisante. 6

10 le programme local de l habitat de la communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée La communauté d agglomération a arrêté son second plan local de l habitat en février 2010 pour la période TPM doit modifier son PLH en 2015 pour intégrer les objectifs définis par la loi n du 18 janvier Cette révision sera l occasion de présenter une nouvelle ventilation des objectifs de production et une orientation plus qualitative de la production. Le bilan à mi-parcours du PLH Ce PLH est arrivé à mi-parcours en 2013 et a fait l objet d une évaluation qui a mis en évidence un bilan plutôt positif à l échelle de l agglomération. Sur le volet qualitatif La dynamique du PLH est venue au soutien de différents dispositifs phares, et notamment : les programmes de rénovation urbaine de Toulon et la Seyne sur Mer ont permis, outre la réhabilitation de logements sociaux et la création d une offre nouvelle, l aménagement et le financement d espaces et d équipements publics (cf. annexe n 4), Sur le volet quantitatif Dans ce programme, pour la période la communauté d agglomération composée de 12 communes s est fixé un objectif de production de logements par an, dont 771 logements locatifs sociaux. Avec une production annuelle moyenne de 1939 logements 80 % de l objectif a été atteint sur la période le co-financement d OPAH sur les communes de la Seyne, Hyères et Toulon, le co-financement de Programme d Intérêt Général (PIG) «Amélioration de l habitat» (2008-), avec un nouveau dispositif axé sur la lutte contre l habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, l adaptation du logement à la perte d autonomie, la sortie de vacance et la production de logements à loyer maîtrisé, De 2010 à 2013, logements locatifs sociaux en production neuve ont été programmés sur les attendus, soit un taux de réalisation de 84 % des objectifs sur 4 ans. En ce qui concerne le conventionnement social dans le parc privé, seulement 66 % de l objectif a été atteint. la déclinaison localement du dispositif «prêt à taux zéro» pour les jeunes ménages primoaccédants avec le «prêt bonifié TPM-premier logement», l adoption d un Fonds d Aide à l Habitat. La programmation de logements sociaux en construction neuve objectifs Réalisé

11 La production de logements locatifs sociaux : parc public (hors ANRU) En région PACA1, des résultats nuancés et ne permettant pas globalement d atteindre les objectifs fixés L objectif de production 2014 a été fixé en CRH du 19 février à logements : PLAI/PLUS PLS Cet objectif représente moins du tiers des objectifs triennaux logements ont été financés en PLAI/PLUS, soit 74 % de l objectif fixé en début d année. L objectif de PLS a été atteint à hauteur de 47 %. Au-delà de la première impression qui laisserait penser que ces résultats sont moins satisfaisants qu en 2013, il convient de préciser : les résultats en produits PLAI/PLUS sont sensiblement identiques à l année 2013 mais sont nuancés selon les départements. le faible taux des résultats en PLS est lié à un objectif initial trop important par rapport à la demande exprimée. Cet objectif a été ramené à en CRH de septembre. Le département du Var a pour sa part, atteint à hauteur de 94 % les objectifs PLAI/PLUS. Pour les produits PLS, l objectif initial de 876 a été ramené à 67 PLS en CRH de septembre. Cet objectif révisé a été réalisé à hauteur de 85 %. PLS Départements Alpes de Hte Provence % 23% 19% 10% 23% 26% 42% 37% 6% 25% 10% 24% 28% 30% 39% 33% 2013.Bouches du Rhöne Alpes Maritimes Alpes Haute Provence 14 24% Alpes Maritimes % Bouches du Rhône % % Var % Vaucluse % % Total PACA La programmation varoise conforte sa seconde place derrière les Bouches du Rhône au rang régional pour les produits PLAI/PLUS Le département finance 30 % des logements PLAI/PLUS de la région PACA contre 19 % en et réaffirme sa dynamique de production..var Vaucluse Hautes Alpes Chiffres clés 2014 en PACA PLAI/PLUS Départements % atteint 59 Hautes Alpes Répartition des agréments PLAI/PLUS sur la période Objectif Réalisé % Alpes Maritimes % logements locatifs sociaux financés : PLAI/PLUS PLS 43,3 M de subventions attribuées par l État pour les aides à la pierre. Bouches du Rhône % 11,4 M de subventions au titre de la % % % % Alpes de Hte Provence Objectif Réalisé Hautes Alpes Var Vaucluse Total PACA 1 2 % atteint convention passée entre Action logement et l'état Objectif triennal SRU : logements locatifs sociaux demandes de logements en cours au 31/12/ Hors PSLA - PALULOS Source : application nationale SNE 8

12 Les résultats du Var dans un contexte moins propice à la programmation de logements sociaux logements ont été financés en PLAI/PLUS, soit 94 % de l objectif fixé en CRH (661 PLAI, 1308 PLUS). Dans un contexte moins propice à la mobilisation des acteurs locaux, une progression de 5 % des PLAI/PLUS a été enregistrée par rapport à l année précédente. A l exception de les financements en PLAI/PLUS sont en constante progression. En six ans, le nombre d agréments a été multiplié par 2,7. La part plus importante des acquisitionsamélioration cette année est liée à la réalisation du desserrement du Foyer Costebelle à Hyères représentant 101 logements. Mode de production 36% 53% VEFA Acquisition amélioration 11% construction propre Logements financés en PLUS /PLAI de 2009 à La production s est recentrée sur le logement familial (91% des logements financés). La proportion de T2 et T3 représentant les 2/3 de la programmation sont en cohérence avec la demande exprimée (cf. photographie de la demande) ; Des résultats variables selon les territoires Les deux délégataires des aides à la pierre (CAD et CAVEM 3) n ont pu atteindre les objectifs fixés par le CRH. Par contre, l objectif initial a été dépassé hors délégataires de plus de 7 %. Les besoins prioritaires corroborent la faible production en PLS : 57 logements financés pour un objectif initial fixé à 876 logements. Typologie de s logem ents (hors structures spécifiques) 1% 6% 33% 36% Résultats PLAI/PLUS Objectif Hors délégataires Réalisé 24% T1 T2 T3 T4 T5 % réalisé ,59% CAVEM ,83% Photographie de la demande CAD ,59% Total ,58% demandes non satisfaites au 31/12/2014 dont : sur TPM sur la CAVEM sur la CAD Une programmation en adéquation avec les besoins exprimés Cette programmation se caractérise par une mobilisation des acteurs sur le deuxième semestre de l année. Le mode de production s opère principalement en construction propre, il représente plus de la moitié de la programmation. Le nombre de logements réalisés en état de futur achèvement (VEFA) est en baisse depuis deux ans mais reste à plus d un tiers de la programmation % des demandeurs ont des revenus inférieurs ou égaux au plafonds de ressources PLAI 39% des demandes concernent des personnes seules 41% des demandeurs ont entre 40 et 59 ans Typologie demandée : 32% de T2, 34% de T3 CAD : communauté d agglomération dracénoise CAVEM : communauté d agglomération Var Estérel Méditerranée TPM : communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée 9

13 Le financement par territoire Plus de 80 % de la programmation sont réalisés sur les communes soumises à l article 55 de la loi SRU. Pour autant, la programmation, selon les territoires, a sensiblement évolué par rapport à TPM : maintien de sa production, renforcée par la programmation de l ANRU Sur le territoire de la communauté d agglomération de TPM, comme l année précédente, plus de 45 % des financements du Var ont été réalisés. Il convient d ajouter à la programmation, les logements financés dans le cadre de l ANRU. En 2014, 93 logements en offre nouvelle ont été financés (73 sur le PRU de Toulon, 20 sur le PRU de la Seyne-surMer). Cette production doit être considérée comme de l offre nouvelle sur le PRU de Toulon. Sur le PRU de la Seyne-surMer, elle reconstitue un patrimoine démoli pour obsolescence et vacance. Des résultats très contrastés sur les autres territoires Les résultats de la CAVEM ne représentent que 12 % de la programmation en 2014 contre 21 % en Aucune programmation n a été réalisée sur les communautés de 10 communes de Provence Verte et Cœur de Var. D autres territoires ont bénéficié d une augmentation du nombre d agréments : c est le cas de la communauté d agglomération dracénoise qui représente 8 % de la production varoise contre 6 % en 2013 (sans pour autant atteindre ses objectifs) et de la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez qui représente cette année 9 % de la programmation.

14 L activité de production des organismes 72 opérations ont permis de réaliser logements. Ces opérations sont de taille très variable : de 1 à 122 logements (médiane des opérations programmées : 27 logements). 96,4 % de cette programmation sont portés par des organismes sociaux (OPH, ESH, EPL), 3,6 % par les autres opérateurs (associations, communes, SCP, particuliers). Pour l essentiel, ces livraisons correspondent encore aux années de programmation antérieures à (62%). En 2004, près de la moitié de la programmation était livrée sur les trois premières années, en seulement 21 % de la programmation ont été livrés sur la même durée. En 2004, 6 ans ont été nécessaires pour livrer l ensemble des opérations. A compter de 2007, le délai de livraison de l ensemble des opérations s est allongé à 8 ans. La programmation a été réalisée par des organismes ayant un siège social sur la région PACA Les 2/3 ont été programmés par des organismes ayant un siège social sur le département. Trois organismes représentent plus de 57 % de la programmation. Ainsi, ces caractéristiques corroborent les constats faits les années précédentes : la programmation est essentiellement réalisée par les bailleurs locaux. logements f inancés logements liv rés La durée nécessaire à la livraison d une opération s allonge En 2014, 863 logements ont été mis en chantier, 992 ont été livrés Types de financement réalisés Organismes PLAI Var Habitat PLUS PLS PSLA Total Toulon Habitat Méditerranée Terres du Sud Habitat ERILIA Grand Delta Habitat Immobilière Méditerranée SEMEXVAL SFHE Logirem Phocéenne Habitation Nouveau Logis Provençal Proletazur SAGEM Logis Familial Varois Autres Total

15 Projection, économique de la programmation dans le Var Var Habitat Logis familial Varois - Horizon 360 St Raphaël CHIFFRES CLES 72 opérations logements financés 10,3 M de subventions État 112 M d aides indirectes État 24 M de subventions des collectivités L ensemble des aides directes et indirectes de l État et collectivités locales permettront de développer les activités dans le secteur du BTP pour un montant évalué à 350 M et ainsi de sauvegarder ou créer plus de emplois dans ce secteur. 2 M de subventions au titre de la convention passée entre Action logement et l'état SFHE La Clauvade - Cuers 350 M de travaux générés emplois sauvegardés ou créés 12

16 La production de logements locatifs sociaux : parc privé Les priorités d intervention de l Anah en 2014 ont été les suivantes : le traitement de l habitat indigne et dégradé la lutte contre la précarité (programme «Habiter mieux») Ainsi, en dehors des travaux de transformation d usage, les aides ne sont accordées qu après un constat de l état de dégradation du logement. Ce dispositif nécessite l intervention d une équipe d animation ou d un technicien compétent, excluant le dépôt de dossiers par un bailleur seul et pour des travaux de moindre importance. énergétique le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles Après une baisse du nombre de logements réhabilités les trois dernières années, une légère reprise des financements vers les propriétaires bailleurs sur la thématique est à souligner. l accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie l humanisation des centres d hébergement. Nature des travaux réalisés par les propriétaires bailleurs et occupants Les moyens préconisés pour atteindre ces objectifs sont déclinés dans le programme d actions territorial Propriétaires occupants Les aides de l'anah se sont élevées à en 2014 à dont : Lutte contre l'habitat indigne pour les propriétaires bailleurs et 6% 1% 21% Logements très dégradés occupants. 72% Autonomie et handicap pour les collectivités territoriales Gain énergétique +25% (ingénierie) Montant des subventions allouées aux propriétaires Secteur non CAVEM délégué Propriétaires occupants Bailleurs Total CAD Propriétaires bailleurs Lutte contre l'habitat indigne % 37% Logements très dégradés 9% 47% Logements moyennement dégradés Gain énergétique >à 35% CHIFFRES CLES Ré partition de s finance me nts 315 logements réhabilités propriétaires occupants propriétaires bailleurs ingénierie d'aides de l'anah 12% 41% 47% de travaux générés 101 emplois sauvegardés ou créés Depuis, l intervention de l Anah auprès des propriétaires bailleurs est ciblée sur des travaux d une certaine ampleur liée à la dégradation du logement. 13

17 La poursuite du programme «habiter mieux» Le conventionnement Anah L Anah participe à la mise sur le marché de logements à loyers maîtrisés. En 2014, 76 logements avec travaux ont été conventionnés contre 61 en 2013, dont : 13 avec un loyer intermédiaire 49 avec un loyer social 14 avec un loyer très social Les propriétaires occupants les plus modestes en situation de précarité énergétique et les propriétaires bailleurs ont la possibilité d améliorer la performance énergétique de leur logement par l intermédiaire du programme national d aide à la rénovation thermique des logements privés pour la période Le financement de ce programme est assuré par le Fonds d aide à la rénovation thermique (FART) géré par l Anah permettant de majorer, sous certaines conditions, les aides aux propriétaires occupants par l attribution d une Aide de solidarité énergétique. La poursuite du programme et le versement des aides du FART étant conditionnés par l existence d un Contrat local d engagement, ce dernier a été prorogé par un avenant. Répartition des conventionnements avec travaux % 16% Le programme «habiter mieux» a connu une forte montée en charge en 2014, entraînant une hausse des demandes de la part des territoires et des tensions sur les capacités d engagement de l Agence, en particulier sur les crédits du FART % 67% % loyer intermédiaire avec travaux loyer social avec travaux loyer très social avec travaux L Anah a donc dû fixer de nouvelles règles pour une meilleure gestion du flux de dossiers en fin d année. 289 logements sans travaux ont été conventionnés contre 354 en 2013, dont : 270 avec un loyer intermédiaire dont 113 prorogations. 19 avec un loyer social ou très social dont 8 prorogations. Parallèlement, l intervention de l Anah dans ce domaine se poursuit par le biais d autres actions, comme le programme d intérêt général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique en place sur les territoires de Provence verte, Provence Méditerranée et Cœur du Var (action achevée le 31 décembre 2014) ou le Plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) dont le premier COPIL s est tenu le 14 mars Les conve ntionne me nts sans travaux e n 2014 Ces actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique ont permis de dépasser les objectifs fixés en 2014 : 99 logements identifiés «habiter mieux» ont été agrées en 2014 (soit 104 % des objectifs atteints). 7% loyers intermédiaires loyer social ou très social 93% L adaptation des logements pour accompagner le vieillissement et la perte d autonomie : 34 projets relevant du maintien à domicile des personnes en situation de perte d autonomie ou de handicap ont été agréés sur 60 projets présentés. 17%

18 La lutte contre l habitat indigne par le réinvestissement des quartiers anciens dégradés L Anah a continué cette année de soutenir les dispositifs d intervention programmée (OPAH, PIG, RHI ) afin de structurer et d accompagner les politiques locales d intervention sur le parc privé. Ainsi, en 2014, 10 dispositifs sont en cours sur le territoire non délégué du Var. L animation de ces dispositifs par les collectivités locales ainsi que le lancement de deux études ont été financés par l Anah pour un montant de Les opérations de résorption de l habitat insalubre Les opérations de résorption de l habitat insalubre (RHI) sont des opérations publiques, sous maîtrise d ouvrage locale, bénéficiant de financements substantiels de l État (70 à 100 %). Ce dispositif a pour objectif le traitement de l insalubrité irrémédiable par acquisition publique (principalement sous forme de déclaration d utilité publique), de terrains ou d immeubles impropres à l habitation, dans une optique de protection, de relogement et d amélioration des conditions de vie des occupants. Les opérations de RHI sont donc d abord l expression d un projet social. Elles visent non seulement à trouver une solution de logement pérenne aux occupants, mais aussi à répondre, en tant que de besoin, à leurs difficultés d insertion sociale. Quatre opérations sont en cours dans le département du Var : RHI du centre ancien de Saint-Maximin L opération progresse suite à la réunion de deux comités techniques en Une demande de paiement a été transmise du fait de l acquisition d une parcelle par la commune. RHI de Puget-sur-Argens Suite à la tenue d un comité technique et des difficultés de mise en oeuvre, la commune a révisé son projet de construction et a présenté un rapport des modifications souhaitées, validé par la commission nationale pour la lutte contre l habitat indigne. RHI de Draguignan 1 et 2 Un point d étape de deux opérations ayant révélé des modifications par rapport aux projets initiaux, celles-ci devront faire l objet d une présentation en 2015, devant la commission nationale précitée. Avant travaux Après travaux 15

19 Les programmes de rénovation urbaine L année 2014 est l avant-dernière année des opérations prévues dans les programmes ANRU et leur état d avancement a fortement progressé. Ainsi la totalité des capacités attributives de subventions (CAPAS), allouées par l ANRU d un montant de 11,95 M ont été consommées. Le total des paiements s élève à 14,59 M et le total des paiements cumulés représente 82,62 M. Une centaine de dossiers a été instruite au cours de l année, tout type de paiement confondu. La Seyne-sur-Mer PRU Berthe Le PRU porte sur un parc de grands ensembles de logements locatifs sociaux (environ logements), propriété en majorité d un seul bailleur social «Terres du Sud Habitat». La convention ANRU signée le 17 février 2006, a fait l objet de 7 avenants successifs. Le montant global du PRU s élève à 269 M et d un financement de l'anru de 90,9 M dont environ 5,33 M dans le cadre du Plan de Relance. La restitution est programmée courant 1er trimestre 2015 et va permettre de préparer la sortie de la convention et de valider la pérennisation des investissements après sa clôture courant 2015, notamment par la mise en œuvre d un Plan Stratégique Local. L achèvement physique et financier du projet est fixé au plus tard en État d avancement 2014 L engagement financier ANRU d un montant de 78,79 M, soit 76% de l enveloppe prévue, a permis la réalisation de travaux à hauteur de 204 M. Le cumul de paiement est de 54,32 M. Le programme de rénovation urbaine de la Seyne sur Mer est aujourd hui réalisé à hauteur de 75 %. On peut noter en fin d année 2014 la livraison des places «De Lattre de Tassigny» et «Pêle-Mêle», et de la crèche «Le Petit Monde». Fréjus PRU «La Gabelle» Le PRU porte sur la reconquête d'un ensemble immobilier constitué de 3 copropriétés dégradées (587 appartements) des années 1960 en ZUS. Après un plan de sauvegarde signé le 30/04/2004 pour 5 ans qui a permis d'intervenir sur l'habitat privé mobilisant 14,15 M de l'anah, une convention ANRU a été signée le 6 février 2008 d un montant de 30,95 M et d'un financement ANRU de 9,38 M. État d avancement 2014 L engagement financier ANRU d un montant de 8,03 M, soit 80% de l enveloppe prévue, a permis la réalisation de travaux à hauteur de 24,78 M. Le cumul de paiement est de 6,65 M. Le programme de rénovation urbaine de Fréjus est aujourd hui réalisé à hauteur de 90 %. Un point d étape de clôture, permettant une mise en perspective du projet au regard des attentes et des objectifs exprimés dans la convention initiale, a été lancé en octobre Il s agit de déterminer si la dynamique engagée a répondu au processus d évolution attendu sur le quartier. 16

20 Toulon PRU du centre ancien Le PRU porte sur une superficie de 29 ha en ZUS qui concentre de nombreuses difficultés d ordre social, économique et urbain. La convention ANRU a été signée le 18 mai 2006, et a fait l objet de 8 avenants successifs. Le montant global du PRU est de 161 M et d un financement ANRU de 45 M dont environ dans le cadre du Plan de Relance. État d avancement 2014 L engagement financier ANRU d un montant de 37,68 M, soit 84% de l enveloppe prévue, a permis la réalisation de travaux à hauteur de 134,88 M. Le cumul de paiement est de 21,66 M. Le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine Avec le nouveau programme national de renouvellement urbain, c est la qualité des projets autant que leur quantité qui est recherchée. La ministre a retenu en décembre 2014, les 200 quartiers identifiés par l ANRU comme présentant les dysfonctionnements urbains les plus lourds. Ils bénéficieront d une rénovation urbaine qui mobilisera 5 milliards d euros de subventions nationales. Celles-ci auront un effet levier permettant un investissement de près de 20 milliards d euros sur la période du PNRU Dans chaque projet, seront désormais fixés des objectifs substantiels de mixité sociale, d amélioration du cadre de vie et de développement de la mobilité. Le renouvellement urbain ne doit plus se contenter de reconstruire sur place des tours. Le désenclavement des quartiers passe par une nécessaire ouverture d esprit. Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire déclinée dans la politique de la ville en juin 2014, une analyse qualitative des dysfonctionnements urbains des quartiers a été menée avec les services de l ANRU. Celle-ci s est notamment fondée sur la connaissance de terrain de la délégation territoriale du Var. Compte tenu des besoins majeurs d intervention qui ont été identifiés à l issue de ce travail d analyse et d appréciation faite par le Conseil d Administration de l ANRU du 15 décembre 2014, le quartier Sainte-Musse sur la commune de Toulon a été retenu. Par ailleurs, une liste des quartiers ayant vocation à bénéficier en priorité de l accompagnement au titre des «projets d intérêt régional» est en cours d identification par le Préfet de Région. Un protocole de préfiguration sera élaboré dès 2015 sur le quartier de Sainte-Musse et sur les projets d intérêt régional retenus, et sera intégré au contrat de ville. Le curetage de l îlot Baudin s est poursuivi en 2014 et les 11 logements de l opération «Jean Jaurès» réalisée par Var Habitat ont été livrés. L avenant de clôture a été finalisé en 2014 et est actuellement en cours de signature par l ensemble des partenaires. Un point d étape sera également initié et conduit courant La commune a la volonté de s engager dans une évaluation de son projet et dans une démarche PSL. 17

21 Les actions en faveur du logement des personnes défavorisées Poursuite du plan de traitement des foyers de travailleur migrants Les foyers de travailleurs migrants (FTM) ont été construits majoritairement dans les années pour répondre aux besoins d hébergement de travailleurs isolés ne devant y séjourner que peu de temps. Ils sont aujourd hui très majoritairement occupés, de manière permanente, par des travailleurs retraités du secteur du BTP et de l agriculture. Il a été mis en évidence que ces bâtiments, n ayant bénéficié d aucune réhabilitation depuis leur construction, étaient vétustes et inadaptés au public de résidents. Le plan quinquennal de traitement des FTM a été initié pour répondre à l urgence de réhabiliter ces foyers. Il prend la forme d une convention entre l État et l'uesl (collecteur du 1% logement) signée en Il est régulièrement reconduit depuis. Il prévoit notamment la transformation des foyers en résidences sociales, avec un ordre de priorité établi sur la base de la circulaire n du 4 juillet 2006 qui fixe les critères d éligibilité. Concernant le Var, sur 7 foyers inscrits au plan de traitement des foyers, 2 ont déjà été transformés en résidence sociale : La Calade à Draguignan et Les Savels à La Garde (inauguration le 17 novembre 2014). Dans le Var, ADOMA et API sont les deux uniques gestionnaires des FTM. Réhabilitation du foyer «Les Savels» à La Garde Transformation du FTM «Le Carami» à Hyères (Costebelle) en résidence sociale Le comité de pilotage réuni le 30 juin 2014 a permis de valider la poursuite du traitement et du financement pour la transformation en résidence sociale du FTM «Le Carami» à Hyères. Ce foyer comporte 176 places. Il n est aujourd hui occupé que par 150 résidents après l opération de desserrement ayant débuté en La restructuration des bâtiments existants et la démolition partielle d un des bâtiments actuels pour créer une extension de 60 logements supplémentaires doivent ainsi permettre d offrir à terme 161 logements. Le foyer de travailleurs migrants ADOMA «Les Savels», construit en 1969, situé sur la commune de La Garde, offrait initialement une capacité d accueil de 85 chambres doubles et 16 studios. Les travaux de réhabilitation ont duré 2 ans et ont permis de supprimer les chambres de petite taille et de transformer le foyer en une résidence sociale offrant confort et autonomie aux 81 résidents vieillissants. Elle compte après transformation, 157 logements autonomes du T1 au T2 (de 19 à 51 m²) plus locaux collectifs. À terme, la résidence pourra accueillir des publics plus diversifiés : personnes isolées, familles mono-parentales, femmes victimes de violence, jeunes en rupture familiale ou en apprentissage professionnel sur le secteur de La Garde. 18

22 L accueil des gens du voyage Le schéma départemental pour l accueil et l habitat des gens du voyage 2018 préconise la réalisation sur huit bassins d habitat de dix aires d accueil et six aires de grand passage dans le Var. En 2014, une nouvelle commune a été déclarée en conformité. Il s agit de la commune de Solliès Toucas, qui conformément aux prescriptions du schéma, a signé une convention pour participer au financement de l aire de la Farlède. 19

23 La sous-commission départementale d accessibilité Rôle et compétences Le code de la construction et de l habitation prévoit qu un contrôle des règles d accessibilité aux personnes handicapées doit être réalisé avant toute délivrance d une autorisation de travaux ou autorisation d ouverture d un établissement recevant du public (ERP). Synthèse de l activité 2014 En 2014, la sous-commission s est réunie à 12 reprises. Elle a étudié 363 dossiers (242 en 2013), dont 178 demandes de dérogations (82 en 2013). Le nombre de dossiers étudiés a donc augmenté de 50 % cette année. Il en est de même pour les demandes de dérogations, avec une augmentation importante durant les 3 derniers mois de l année. Cette disposition s applique à la construction ou à la création par changement de destination de nouveaux établissements, ainsi qu aux travaux réalisés dans les établissements existants. Ainsi, toute autorisation ne peut être délivrée (ou refusée) par l autorité de police compétente, qu après avis de la souscommission départementale. Les décisions de la souscommission départementale en % 5% 7% 25% 56% Dans le Var, la sous-commission est compétente pour : 2%5% tous les ERP de 1e catégorie des communes varoises Les ERP de 2e catégorie se situant sur les communes de moins de habitants Toutes les demandes de dérogation. ERP 1ère catég f av orable ERP 1ère catég déf av orables ERP 2ème catég f av orables Dérogations f av orables Dérogations déf av orables Visites de réception Les dossiers instruits en 2014 Nombre de dossiers Dont avis Autorisation défavorables s de travaux Catégorie Permis de construire ERP de 1e catégorie ERP de 2e catégorie Demandes dérogations Visites Le dispositif «Agendas d accessibilité programmée» (Ad AP) Il permet aux acteurs publics et privés qui ne seront pas en conformité avec l ensemble des règles d accessibilité au 1er janvier 2015, de s engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d accessibilité. Une ordonnance du 26 septembre 2014 a en effet prorogé le délai de mise en accessibilité jusqu au 27 septembre En cas de non-respect de l Ad AP, son signataire s exposera à de nouvelles sanctions. Les petits ERP disposent d un délai de 3 ans supplémentaires pour se mettre en conformité. Pour les autres, ce délai peut aller jusqu à 6, voire 9 ans en fonction des agendas d accessibilité adoptés. Une série de textes réglementaires est venue compléter le dispositif : - les décrets du 5 novembre 2014 relatifs à la procédure d instruction de l Ad AP et aux dispositifs de dérogation aux règles d accessibilité. - l arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux règles d accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public. -l arrêté du 15 décembre 2014 fournit des modèles types de formulaires de demande d autorisation de travaux et d approbation de l Ad AP. Ces différentes évolutions réglementaires vont entraîner pour l année 2015 de nouvelles procédures et un accroissement du nombre de dossiers.

24 La commission de conciliation La commission départementale de conciliation est une commission paritaire compétente pour étudier des différends entre bailleurs et locataires. Il existe une commission dans chaque département. Dans le Var, son secrétariat est assuré par la DDTM. La commission s efforce de trouver un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire. Ce n est pas une juridiction mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle joue un rôle de médiation gratuite afin d éviter un recours systématique aux tribunaux, sa saisine étant obligatoire avant un recours juridictionnel. Nature des litiges Sa compétence s étend aux locations vides ou meublées relevant du parc social et privé. Elle est compétente pour les litiges portant sur un des sujets suivants : augmentation de loyer sous-évalué encadrement des loyers état des lieux réparations et charges dépôt de garantie congé donné par le bailleur ou le locataire décence du logement sortie de bail dit loi de 48 L ensemble des saisines en 2014 a été effectué par des locataires. 93 % des litiges concernent des bailleurs privés et 7 % des bailleurs sociaux. Conciliation Lorsque les parties trouvent un terrain d entente, elles signent un accord qui éteint toute voie de recours juridictionnel. Si les parties ne parviennent pas ou ne souhaitent pas concilier, elles ont toujours la possibilité de porter le litige devant le tribunal d instance. La commission doit émettre son avis dans le délai de deux mois. Cette année, 40 dossiers ont fait l objet d une conciliation (dont 10 conciliés avant le passage en commission). 37 litiges n ont pas trouvé d accord amiable. Les décisions conciliés en CDC non conciliés Charges Incompétence de la CDC Réparation locatives 37 L accroissement des compétences de la commission par la loi ALUR du 24 mars 2014 Les logements meublés relèvent désormais de la compétence de la commission. La loi ALUR met également en place un système d encadrement des loyers dans les zones les plus tendues et introduit la saisine préalable de la commission en cas de litiges portant sur cette question (disposition en attente de la publication du décret). 12 Dépôt de garantie Montant du loyer 2 en cours 7 Décence du logement annulé Nature des litiges Bail commercial conciliés hors CDC 60 Autres Les commissions disposent d un délai de deux mois à compter de leur saisine pour rendre leur avis. Leurs compétences sont élargies aux litiges liés à l encadrement des loyers et à ceux liés aux congés. En faisant évoluer les rapports bailleurs-locataires, la loi ALUR apporte de nombreuses modifications et précisions à la loi du 6 juillet 1989, comme : l établissement d un contrat de bail type l encadrement et le partage entre bailleur et locataire des honoraires d un tiers professionnel l élaboration d un modèle type d état des lieux la création d une liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire. En 2014, la commission départementale de conciliation a été saisie de 122 dossiers dont la moitié environ est relative à la non-restitution ou à la restitution partielle du dépôt de garantie (60 dossiers). Une autre cause fréquente de saisine de la commission est la décence du logement (15 dossiers). Les modalités d application de ces mesures doivent être précisées par décret. 21

25 ANNEXES 22

26 Annexe 1 - Les logements locatifs sociaux financés en 2014 hors ANRU Communes Nb logts Puget sur Argens Toute nationale 8 Ollioules 1 8 Rue de la république Ollioules 1 Station Tochou 340 Av Barthélémy Dagnan Ollioules 3 Nans Les Pins 2 Mons 2 La Seyne sur Mer 1 Cavalaire 66 Fréjus 13 La Croix Valmer 30 Le Beausset 5 Saint Raphael 35 Tavernes 24 Le Panorama 465 Avenue St Exupéry La Seyne sur Mer 50 Domaine des coteaux Trans en Provence 54 Toulon 1 Ramatuelle 73 Costebelle (restructuration foyer) Hyères 101 Costebelle Hyères 60 Résidence Caïs Ouest Fréjus 112 Ollioules 50 Saint Raphael 50 Centre culturel avenue Maréchal Leclerc Sanary 15 Agora Sanary 35 Terrain Amiel ancien chemin de Toulon Sanary 79 La Chocolaterie 1ère Tranche Solliès Pont 40 La Chocolaterie 2ᵉ Tranche terrain Hanche Solliès Pont 20 Avenue des Aiguiers Solliès Pont 25 Temple 2 Chemin du Temple Toulon 17 5 Avenue Cawell Hyères 36 Chemin Julien Six fours Les Plages 58 Colonie Avenue Laennec Six fours Les Plages 29 Rocade Font de Fillol Six fours Les Plages 18 Toulon 13 Le Pradet 23 Sanary 10 Organismes ADAPEI 83 COMMUNES Opérations 344 Rue du Général de Gaulle Ancienne école communale Cours Général de Gaulle Maison Cavallo Rue Jean Vadon Divers MO privés Cap Seyne 1297 Avenue des Anciens Combattants d Indochine Les Canissons Résidence Les Calanques ERILIA Mistral Rue Frédéric Mistral La Réserve du Moulin 2ᵉ tranche Villa Meliva Les Ferrages Chemin du Braou GRAND DELTA HABITAT HABITAT ET HUMANISME 10 Rue Pressencé IMMOBILIERE MEDITERRANEE Hameau des Combes Jauffret Panagia Chemin de Faveyrolles Résidence La Lauve LFV LOGIREM Rue Serre NLP Avenue Ganzin Villa du Port

27 Communes Nb logts Six fours Les Plages 9 La Valette du Var 8 Six Fours Les Plages 29 Lorgues 50 Cuers 23 Avenue Anatole France La Valette du Var 27 Famille Passion D Quartier Château Redon La Valette du Var 70 La Farlède 27 Six Fours Les Plages 73 Le Castelet 12 Toulon 122 La Seyne sur Mer 40 Résidence Les Jardins de la Madeleine Fréjus 25 Nouvelle Vague Chemin du Père Eternel Usufruit Hyères 17 Le Lavandou 14 Vaugrenier Le Muy 57 Aire du Pin Plan La Tour 18 Bastides Avenue des Bastides Pourrières 12 Pauquier Avenue des Bastides Pourrières 16 Rue de l Horloge Pourrières 2 Saint Cyr sur Mer 99 Saint Maximin La Ste Baume 42 Six fours Les Plages 9 Font Pré 4ᵉ tranche (usufruit) Avenue Colonel Picot Toulon Boulevard de la Démocratie Toulon 19 Vidauban 13 Chemin du Buis Vinon sur Verdon 9 Oberti Vinon sur Verdon 9 Organismes Opérations Joli Ménage Angle rue de la République Phocéenne Margot 2 Impasse des Chaumes Cros de Boyer Proletazur L Enclos SAGEM Peireguins B2 SEMEXVAL SFHE Le Stade - rue de la Gare Moulin Sud Habitat Domaine de Sainte Anne Avenue Georges Clemenceau THM La Solde TSH Boulevard Yitzhah Rabin Cap Eden Avenue Maréchal Juin Usufruit Var Habitat La Miolane- Chemin du Sauvet La Gare Chemin de la Gare Curet Bas 2ᵉ tranche Les Gentianes 2059