REGLEMENT D ASSAINISSEMENT DE DOMONT. Date de l enquête :. Heure : Technicien :.. N :...Voie, Rue :... Complément adresse :... CP... Commune...

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1 N de dossier : RESULTAT : CONFORME / NON-CONFORME (rayer la mention inutile) Date de l enquête :. Heure : Technicien :.. I. Informations générales 1. Adresse de la visite N :...Voie, Rue : Complément adresse :... CP... Commune... Référence cadastrale : section... n parcelle Nom, Prénom et téléphones Nom :... Prénom :... Téléphone :...Portable :... Situation mobilière : propriétaire locataire intermédiaire Nom :... Téléphone :...Portable :... N :... Voie, rue : CP :... Commune : Autres informations Type de logement : Habitat individuel immeuble collectif autre Assainissement autonome : oui Type de réseau : unitaire séparatif Autres observations (particularités réseaux, présence effluents non domestiques, ) :... Joindre obligatoirement un schéma de principe de ses installations

2 II. Raccordement Regard EU : oui Emplacement : privé public Etat :... Accessibilité : oui Dimensions regard : cm x cm Profondeur : cm... Présence cunette oui Conformité : oui Autres observations (branchements multiples, adresse rejet si différente LDD, particularité, ) : Regard EP : oui Emplacement : Accessible : oui Dimensions regard : cm x cm Profondeur : cm... Présence cunette oui Conformité : oui Autres observations (branchements multiples, adresse rejet si différente LDD, particularité, ) : Effluent domestique : oui Effluent non domestique oui III. Eaux usées Raccordement : Dispositif anti-reflux : oui sur regard sur tronçon Equipement Présence Nombre Raccordement au réseau WC Salle de Bain Evier Lave-linge Lave-vaisselle Chaudière Siphon de sol Fosse septique Puisard Système de relevage Autre Observ. : Locaux et branchements en contrebas : oui Existent d un évent (ventilation haute) : oui Si oui, diamètre suffisant : oui

3 IV. Eaux pluviales Raccordement : sur regard sur tronçon autre Dispositif anti-reflux : oui Equipement Présence Nombre Raccordement au réseau Gouttière avant/rue Gouttière arrière/rue Gouttière gauche/rue Gouttière droite/rue Siphon de sol Descente garage Puisard Système de relevage Grille Regard en pied de gouttière Autre Observ. : Locaux et branchements en contrebas : oui Existent d un évent (ventilation haute) : oui Si oui, diamètre suffisant : oui Observations :... IMPORTANT : Délais du diagnostic... (réseaux communales) sous 15 jours* (réseaux syndicaux) sous 45 jours* *A compter du lendemain de la demande reçue aux services techniques... Date et signature du propriétaire ou son représentant :... Montant du règlement à joindre : 108 uros à l ordre du Trésor Public (1) Référence règlement : Chèque N.... Banque :... (1) Chèque encaissé après réalisation du diagnostic

4 V. Conclusion Constat d enquête : CONFORME / NON-CONFORME 1. Anomalies constatées 2. Constat Réalisation d un croquis de l installation oui Méthode de contrôle : colorants fumigène visuel Toutes les pièces de la propriété ont-elles été accessibles : oui ne sait pas Autres observations :... VI. Travaux de mise en conformité et signatures Autres observations :... Délai de travaux :... mois Fait à..., le... Signature (nom et fonction)

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6 ANNEXE N 4 Note informative aux Agences Immobilières - Notaires - Géomètres - Riverains Objet : Demande de conformité dans le cadre de vente de biens immobiliers Afin de répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux demandes de Procès-verbal de conformité d assainissement, vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre dans le cadre de l établissement de ce diagnostic : Toute demande doit s effectuer par courrier (Mairie de Domont Services Techniques - 47 rue de la Mairie BP DOMONT Cedex) ou fax ( ) ou courriel Cette demande devra être faite obligatoirement par le propriétaire des lieux. Il est rappelé que la demande doit être effectuée dans un délai minimum de quinze jours avant la signature des actes de vente, ce délai intégrant la prise de rendez-vous, les essais nécessaires sur place, la rédaction du PV et l envoi par courrier du résultat du diagnostic. Aucune transmission des PV par télécopie ne sera effectuée. Les contrôles de conformités sont effectués sur rendez-vous du lundi au vendredi (9h - 12h et 14h -16h30 hors jours fériés). La demande (Cf. annexe 3) devra être intégralement complétée notamment avec le nom du propriétaire, l adresse exacte de la résidence à contrôler, la communication d un numéro de téléphone afin de pouvoir fixer un rendez-vous et accompagnée du règlement relatif à ce diagnostic arrêté par le Conseil Municipal à 108 uros par intervention. Il est rappelé que la présence du propriétaire ou de son «représentant légal» est obligatoire et non celle du locataire. De plus, la propriété devra obligatoirement être alimentée en eau afin de réaliser l essai. Tout déplacement n ayant pu donner lieu à un avis du fait de l absence ou de la responsabilité du propriétaire, donnera lieu à une double facturation En ce qui concerne les appartements, il est indiqué que les diagnostics ne peuvent être légalement réalisés car ceux-ci présentent une partie de leur réseau en partie commune et qu il est nécessaire de se rapprocher des services techniques de la Ville pour l établissement d une convention particulière

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