CONSULTATION PROMOTEURS POUR LA REALISATION D UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE COMMERCES

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1 REGLEMENT DU CONCOURS Maître d'ouvrage : Ville de Bruyères-Le-Châtel 2 rue des Vignes Bruyères-Le-Châtel Objet de la consultation : CONSULTATION PROMOTEURS POUR LA REALISATION D UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE COMMERCES Avril 2013 DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES : lundi 22 avril 2013 à 12h DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : vendredi 14 juin 2013 à 16h

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER - OBJET... 3 ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE... 3 ARTICLE 3 COMPETENCES REQUISES... 3 ARTICLE 4 DEROULEMENT DE LA CONSULTATION... 4 ARTICLE 5 CONSTITUTION DES DOSSIERS DE REPONSE... 4 LES CANDIDATS DEVRONT REMETTRE EN UN EXEMPLAIRE LES DOCUMENTS SUIVANTS :... 4 DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS CONCERNANT LEUR SITUATION JURIDIQUE :... 4 DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS CONCERNANT LEUR CAPACITE FINANCIERE:... 4 DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS CONCERNANT LEURS REFERENCES ET LEURS MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS:... 4 ARTICLE 6 CONDITIONS ET DATE DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE... 6 ARTICLE 7 CRITERES DE CHOIX PHASES 1 ET ARTICLE 8 DOSSIER TECHNIQUE DE REFERENCE... 6 ARTICLE 9 DESIGNATION DU TITULAIRE... 6 ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES 7 ARTICLE 11 PERIMETRE DE L ETUDE... 7

3 Article premier - Objet Choix de l équipe promotion-maîtrise d oeuvre pour une opération de logements, de commerces, de parking et d aménagement public (place et square) sur un terrain situé en cœur du bourg. La présente consultation a pour objet de céder les droits à construire de plusieurs parcelles en centre bourg dont la ville est propriétaire. L espace à aménager d environ 2 hectares devra prendre en compte les équipements publics déjà existants et les intégrer à la réflexion d aménagement global du centre du bourg. Désignation de l opération La ville de soucieuse de bien préparer l avenir et consciente des besoins à satisfaire, a engagé une large réflexion sur le devenir de son territoire. La construction d un nouveau groupe scolaire dans la ZAC de la Croix de l Orme (pour remplacer celui existant sur la place André Simon) et le projet de réaménagement du centre bourg sont deux opérations qui s inscrivent directement dans le PLU approuvé en 2005, dont les orientations particulières présentent clairement le devenir de ces deux lieux fondamentaux dans l aménagement de cette commune de l Essonne de habitants. A travers cette opération de requalification urbaine, la collectivité souhaite que soit envisagés l accueil de nouvelles activités commerciales, le développement de nouveaux services, l aménagement de nouveaux espaces d échange et de rencontre et la création de nouveaux logements, sur l actuelle Place André Simon. Article 2 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage La maîtrise de l ouvrage est assurée par la ville de Bruyères-Le-Châtel. Ville de Bruyères-Le-Châtel 2 rue des Vignes Bruyères-Le-Châtel Service urbanisme madame Paula OLIVEIRA Article 3 Compétences requises Les candidats devront justifier des compétences répondant aux objectifs suivants : Conception et promotion d un programme de grande qualité architecturale s insérant dans des tissus urbains caractéristiques Création, conception architecturale, urbaine et de développement durable Montage de projets de promotion immobilière Commercialisation Information et communication Pour répondre à ces objectifs, l équipe candidate comportera au minimum les compétences suivantes : Promoteur commercialisateur Architecte inscrit à l ordre des architectes Urbaniste BET VRD BET environnement Page 3 sur 8

4 Article 4 Déroulement de la consultation Celle-ci ayant pour objet la vente de droits à construire, elle n est pas soumise à une procédure formelle particulière. Malgré l absence d obligation en la matière, la commune a souhaité soumettre la vente des charges foncières à une procédure de mise en concurrence afin de garantir la transparence de celle-ci et l équité des candidats. Pour ce faire, elle s est inspirée de la procédure applicable à la concession d aménagement, telle que définie par les articles R et suivants le code de l urbanisme Déroulement de la phase 1 : Appel à candidatures A partir de la parution de l avis de consultation (site internet de la ville de ), les équipes disposent jusqu au 22 avril 2013 à 12h00 pour déposer leur candidature. Une commission technique se réunira et s appuiera sur la constitution du dossier de réponse (décrit ciaprès) pour choisir trois candidats qui seront ensuite admis à présenter une offre. Une réponse sera transmise dès le 25 avril 2013 à l ensemble des candidats Déroulement de la phase 2 : Analyse des offres et choix du lauréat A l issue de la première phase, une lettre de consultation, accompagnée d un cahier des charges et de tous documents nécessaires à la formalisation d une offre, sera envoyée aux candidats invités à concourir. Les candidats retenus disposent de 7 semaines pour remettre une offre (soit le 14 juin 2013). La commission technique pourra décider de rencontrer les équipes. Le candidat sera choisi selon les critères détaillés ci-après. Les décisions notifiées par la ville de seront sans appel et les participants à la consultation déclarent les accepter. Article 5 Constitution des dossiers de réponse Les candidats devront remettre en un exemplaire les documents suivants : 1 ère phase : Dossier des compétences et des capacités Ce dossier comportera les pièces permettant au candidat de justifier des capacités techniques, opérationnelles et financières de chaque membre de l équipe. Documents à produire par les candidats concernant leur SITUATION JURIDIQUE : Lettre de candidature, datée et signée par tous les membres de l équipe Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les documents relatifs à la forme juridique et au capital : Identités des actionnaires ou associés Répartition du capital social Adresse complète, numéro de téléphone, de télécopie, adresse électronique du siège social et des différents établissements, filiales, bureaux. Extrait Kbis Déclaration sur l honneur d être à jour de l ensemble de ses obligations fiscales, sociales, et par rapport au code du travail. Documents à produire par les candidats concernant leur CAPACITE FINANCIERE: Le chiffre d affaire global et le chiffre d affaire spécifique concernant les opérations similaires pour les trois derniers exercices Les justifications des moyens financiers internes ou externes du candidat permettant de mener à bien l opération Les références bancaires Documents à produire par les candidats concernant LEURS REFERENCES ET LEURS MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS: Note de motivation Détail des activités, présentation de la société et de ses éventuelles filiales Références d opérations similaires. Les partenariats seront mentionnés ainsi que la constitution des équipes de maîtrise d œuvre, Page 4 sur 8

5 Moyens humains 2 ème phase : Étude d aménagement Foncier acquis par le promoteur Sur l ensemble du foncier dédié au projet d environ 2 hectares, précision de la surface que le promoteur propose d acquérir Programme proposé par le promoteur Nombre et typologie de logements proposés, surfaces moyennes par type de produit (SDP et SHAB) Surfaces- (SDP) et descriptif des commerces proposés Ventilation et détail du nombre de places de stationnement voitures et deux roues dédié au logement et réservé au public. Planning Planning général de l opération Notices descriptives du projet: Une notice sur les intentions architecturales et paysagères (insertion urbaine, prise en compte du PLU, matériaux employés, ) Une notice environnementale Pièces graphiques Maquette 1/500 du projet dans son environnement selon le périmètre du plan masse (remis en annexe) cette maquette pourra être virtuelle Plan masse 1/500 : localisant o Les entrées et sorties des immeubles et commerces et parking sur voie o Les programmes : de logements, de logements sociaux, de local vélos et poubelles et les locaux techniques Plan d étage courant 1/200 Plan fonctionnel des parkings Plan des flux automobiles et piétons (pour accéder aux logements ou aux commerces, ou aux équipements) dans le site et à partir du tissu existant Façades au 1/200 selon les 4 orientations cardinales Coupes cotées au 1/200 qui permettent de comprendre l insertion du bâti dans la topographie spécifique de la parcelle (particulièrement la zone située au Nord Est), le rapport aux équipements publics de la place et aux habitations et commerces existants. La venelle au Nord et la rue de la libération au sud seront intégrés aux coupes Nord Sud. o 2 coupes Nord Sud o 2 coupes Est Ouest 2 perspectives minimum o 1 vue sur la place depuis la rue de la libération o 1 depuis l Est de la parcelle 2 panneaux A0 sur format rigide Dans la perspective d une exposition publique, il est demandé la réalisation de 2 panneaux A0 : l un présentant le projet dans son contexte et le second décrivant les caractéristiques du projet. L ensemble des documents demandés sera remis sous format papier et informatique Données financières Montant de la charge foncière proposée au total, par m2 SDP et par produit. Les documents financiers seront fournis également en format Excel. Page 5 sur 8

6 Article 6 Conditions et date de remise des dossiers de candidature Les dossiers devront être remis à la ville de avant le lundi 22 avril h00 L ensemble des pièces sera déposé sous pli cacheté portant la mention : «Choix d une équipe de promoteurs architectes site du centre bourg» Le dossier sera remis contre récépissé ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante : Ville de Bruyères-Le-Châtel 2 rue des Vignes Bruyères-Le-Châtel L offre devra être rédigée en français. La collectivité souhaite que la monnaie du marché soit l euro. Article 7 Critères de choix phases 1 et 2 1 ère phase : La sélection s effectuera sur les capacités à conduire l opération projetée (techniques et financières) ainsi que sur les compétences architecturales, appliquées à un projet de qualité environnementale en centre bourg. (2 semaines) 2 ème phase : La sélection s effectuera sur la base des critères suivants : La qualité architecturale et environnementale de l opération Le montant des charges foncières proposées Le montant moyen des prix de vente proposés La fiabilité du montage opérationnel Le délai de réalisation (7 semaines) Article 8 Dossier technique de référence Les documents remis lors de la première phase sont : Le présent règlement de consultation Article 9 Désignation du titulaire Après avis de la commission constitué à cet effet, Monsieur le Maire engera des négociations avec un ou plusieurs candidats La commission pourra être saisie à tout moment par le Maire pour avis. A l issue de ces négociations, il sera procédé à la transmission au Conseil Municipal du rapport relatif à l analyse des propositions ainsi que des motifs du choix du candidat proposé par l exécutif et l économie générale du contrat. Page 6 sur 8

7 Article 10 - Renseignements administratifs et techniques complémentaires Pour obtenir tous renseignements administratifs ou techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats retenus devront faire parvenir avant le 15 mai 2013 une demande écrite soit: par courrier à Hôtel de Ville Ville de Bruyères-Le-Châtel 2 rue des Vignes Bruyères-Le-Châtel soit par courriel Service urbanisme madame Paula OLIVEIRA Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. Article 11 Périmètre de l étude Lu et approuvé par le maître d œuvre Dressé par Monsieur le Maire de La ville de Bruyères-Le-Châtel 06 avril 2013 Lu et approuvé, le.. à (signature) Page 7 sur 8

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