Réglementation professionnelle & le champ des possibles

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1 ATELIER DE LA PROFESSION Réglementation professionnelle & le champ des possibles Exercer vos missions sociales avec assurance

2 Exercer vos missions sociales avec assurance Marie-Christine LAMPERT-LAURENCE Expert-comptable Marie ALVAREZ-GARZON Expert-comptable Gaétan LE CORNEC Assureur Conseil Pierre BREGOU Avocat à la Cour d'appel de Paris, Droit Social Maxime DELHOMME Avocat à la Cour d'appel de Paris, Droit Pénal

3 Parce que les missions sociales sont des missions essentielles Missions principales (art. 2*) : bulletins de salaire, déclaratif, administratif Missions accessoires (art. 22*) : conseil, juridique, autres prestations sociales Exercées en direct, sous-traitées ou filialisées dans les limites de l article 7.11 alinéa 2 de l Ordonnance de 1945 * de l'ordonnance de 1945 P.3

4 Parce que les missions sociales sont des missions essentielles Établir des bulletins de salaire : c est émettre des pièces justificatives (Code du Travail, art. L 143-3, al. 2 et art. R 143-2) qui peuvent prouver un acte juridique mais qui ne le réalisent pas et n'est donc pas un acte sous seing privé (art. 59 L 71 mod. 90) Une obligation de conseil spécifique. Le conseil juridique accessoire peut s en déduire (art. 22 de l Ordonnance de 1945) P.4

5 Parce que les missions sociales sont des missions essentielles Peut-on accepter un nouveau client pour une mission d établissement de bulletins de paie et déclarations sociales & fiscales sans mission comptable? Puis-je démarrer la mission sociale (paies 2006) avant la mission comptable? L activité sociale du cabinet peut-elle être logée dans une filiale? Dans le cadre d une mission d établissement de bulletins de paie sans mission comptable, est-on couvert par la RCP contrat groupe? P.5

6 En s y préparant Par des lettres de mission précises Anticipation, actualisation Et en réunissant les compétences Organisation du cabinet P.6

7 En s y préparant La lettre de mission est une protection contractuelle précisant : L étendue des diligences à accomplir La limite des responsabilités Le montant des honoraires La formation des collaborateurs est aussi une protection : Niveau de compétence initiale Suivi de l'actualisation des connaissances Savoir chercher dans une documentation complète et à jour Attention à l évolution constante de la jurisprudence P.7

8 En s y préparant Peut-on ou doit-on établir des lettres de mission séparées? Peut-on ou doit-on facturer séparément les différentes missions? En l absence de mission comptable, doit-on exclure expressément de la lettre de mission les non salariés (mandataires sociaux)? Dans le cas de travaux non prévus dans la lettre de mission ou non facturés, est-on couvert par l assurance RCP? P.8

9 En ayant constamment à l esprit que : Toute tâche d'exécution oblige au respect des règles entraîne une obligation de conseil P.9

10 En ayant constamment à l esprit que : En cas de mise en cause de votre responsabilité, vos garanties et assurances RC professionnelles peuvent être amenées à jouer 12% Sinistres en matière sociale Judiciaires 88% Amiables P.10

11 En ayant constamment à l esprit que : 11% 4% 2% 5% 1% Nombre de sinistres Manquement au devoir de conseil d'ordre social Erreur liée au contrat de travail Erreur liée à la rupture du contrat de travail Erreur sur l'établissement des déclarations sociales Dépôt tardif de déclarations sociales 77% Autre nature de sinistres P.11

12 En ayant constamment à l esprit que : 2% 4% 2% 1% Coût des sinistres Manquement au devoir de conseil d'ordre social 4% Erreur liée au contrat de travail Erreur liée à la rupture du contrat de travail Erreur sur l'établissement des déclarations sociales Dépôt tardif de déclarations sociales 87% Autres nature de sinistres P.12

13 En ayant constamment à l esprit que : Responsabilité civile professionnelle des experts-comptables en matière sociale Les 5 réclamations > euros NATURE DE SINISTRE Manquement au devoir de conseil d'ordre social Erreur liée à la rupture du contrat de travail Erreur sur l'établissement des déclarations sociales RECLAMATION P.13

14 En ayant constamment à l esprit que : Le conseil, c est : Le dynamisme d'une remise en question perpétuelle Ne pas laisser de questions en suspens Une personnalisation des recommandations faites Une analyse pertinente d'un environnement supposant d'anticiper et d'informer sur les conséquences des décisions envisagées prises ou non prises Le conseil suppose une réflexion, un engagement et une confirmation écrites P.14

15 En ayant constamment à l esprit que : Un bulletin mensuel d information est-il suffisant pour satisfaire à l obligation de conseil? Ai-je la même obligation d information en matière sociale auprès des clients selon que l on assure ou non l établissement des bulletins de paie? P.15

16 La mission d établissement des bulletins de paie Nécessite de connaître l environnement social de l entreprise Nécessite d assurer la supervision périodique P.16

17 La mission d établissement des bulletins de paie Le conseil spécifique oblige à vérifier : Les informations légales et conventionnelles à mettre sur le bulletin Si l entreprise applique correctement la bonne convention collective Si les coefficients, indices conventionnels et salaires minima sont respectés Si les durées de travail sont bien indiquées P.17

18 La mission d établissement des bulletins de paie Doit-on contrôler le respect du contingent d heures supplémentaires? Quels risques si le client refuse d appliquer la subrogation prévue dans la convention et comment s en prémunir? Que faire si un client ne reverse pas les cotisations sociales précomptées? Doit-on s assurer de la correcte prise en compte des avantages en nature? P.18

19 Le conseil sur le choix du contrat de travail et son contenu Savoir rappeler Les limites de la liberté contractuelle L importance de la qualité des Ressources Humaines P.19

20 Le conseil sur le choix du contrat de travail et son contenu Le conseil spécifique Analyser les conditions d'application des différents contrats envisagés (CDI, CDD, CNE, contrats aidés) et en respecter les contraintes S interroger sur la capacité légale du salarié s il est étranger (titre de travail), s il est libre de toute concurrence, s il a les qualifications requises P.20

21 Le conseil sur le choix du contrat de travail et son contenu Quel contrat choisir aujourd hui pour une embauche dans une entreprise de moins de 20 salariés (problème CNE)? L entreprise adhère-t-elle à un centre de médecine du travail? Avantages et limites d une clause de non-concurrence? Nos obligations en matière d aides à l embauche? P.21

22 Le conseil en cas de rupture de contrat de travail Doit-on accompagner le dirigeant lors des ruptures de contrat de travail? P.22

23 Le conseil en cas de rupture de contrat de travail S interroger sur la qualité possible de «salariés protégés» et ses conséquences en terme de procédure Distinguer les différents modes de rupture Le rôle de l expert-comptable dans le licenciement économique Le respect des procédures et la motivation des lettres de licenciement L évaluation des conséquences financières des choix proposés L établissement des documents sociaux (STC, attestation Assedic, certificat de travail) Les transactions P.23

24 Les missions ayant un caractère global Audit social Assistance à la gestion du personnel P.24

25 Formations P.25

26 Séminaires au CFPC pour développer vos connaissances dans la continuité de cet atelier 06EXP102 - Responsabilité du professionnel comptable libéral 06EXP107 - L'obligation de conseil : 15 à 20 questions à maîtriser 06EXP115 - Normes professionnelles : doctrine, pratique et outils 06EXP201 - Appliquer les normes professionnelles au quotidien 06EXP202 - Conduite des missions : les bonnes pratiques pour éviter la mise en cause du cabinet P.26

27 ATELIER DE LA PROFESSION Réglementation professionnelle & le champ des possibles Exercer vos missions sociales avec assurance

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