FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE RESEAU LOCAL ET LA TELEPHONIE SUR IP DU DEPARTEMENT DE L AUBE

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1 ACCORD-CADRE DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Pouvoir adjudicateur : Département de l Aube DIRECTION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATIQUE ET DE LA COMMUNICATION Hôtel du Département - BP TROYES CEDEX établi en application du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006 modifié) relatif à : FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE RESEAU LOCAL ET LA TELEPHONIE SUR IP DU DEPARTEMENT DE L AUBE La procédure de consultation utilisée pour passer l accord-cadre est la suivante : Appel d offres ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006 modifié) DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : Le jeudi 7 janvier 2016 à 16 h 00 ATTENTION : Par application de l article 56-II-2 du Code des marchés publics, les offres pour cet accord-cadre ne peuvent être transmises que par voie dématérialisée, conformément aux dispositions de l annexe du présent règlement. Page 1/20

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... PAGE 3 ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CONSULTATION... PAGE 3 ARTICLE 3 DISPOSITIONS GENERALES... PAGE Décomposition de l accord-cadre Forme juridique d un titulaire de l accord-cadre Modification au dossier de consultation Nomenclature communautaire pertinente Variantes Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du DCE par voie électronique Modalités de la consultation électronique ARTICLE 4 DUREE DE L ACCORD-CADRE... PAGE 4 ARTICLE 5 DELAIS DE VALIDITE DES PROPOSITIONS... PAGE 4 ARTICLE 6 PRESENTATION DES OFFRES... PAGE Présentation des offres Sous-traitance 6-3- Liste des documents demandés au(x) candidat(s) retenu(s) Langue de rédaction des propositions Unité monétaire ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES... PAGE Transmission de la candidature et de l offre par voie électronique Remise des plis sur support papier Remise des plis sur support physique électronique Informations complémentaires ARTICLE 8 - JUGEMENT DES OFFRES POUR L ACCORD-CADRE... PAGE 11 ARTICLE 9 ATTRIBUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS... PAGE 13 ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... PAGE 13 ANNEXE : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics du Département de l Aube Page 2/20

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la prestation suivante : FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICES POUR LE RESEAU LOCAL ET LA TELEPHONIE SUR IP DU DEPARTEMENT DE L AUBE ARTICLE 2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION Accord-cadre passé sur appel d offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du Code des marchés publics. L accord-cadre est passé sans montant minimum ni maximum. A titre indicatif, le montant total des marchés subséquents passés sur le fondement de l accord-cadre est évalué à ,00 HT sur la durée totale de l accord-cadre. Il pourra être passé autant de marchés subséquents que nécessaires. La forme des marchés passés sur le fondement de l accord-cadre appelés marchés subséquents revêtira le caractère d'un achat ou d un service. ARTICLE 3 DISPOSITIONS GENERALES 3-1-Décomposition de l accord-cadre L accord-cadre ne fait l objet d aucune décomposition. 3-2-Forme juridique d un titulaire de l accord-cadre Aucune forme de groupement n est imposée par la personne publique. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l exécution des marchés subséquents, de chacun des membres du groupement. 3-3-Modification au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-4-Nomenclature communautaire pertinente : Maintenance de matériel de technologies de l'information : Services de maintenance de systèmes : Infrastructure de réseau : Réseau local : Réseau téléphonique 3-5-Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3-6-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation ; - l acte d engagement de l accord-cadre ; - le bordereau référentiel des prix ; - la simulation administrative ; - le Cahier des Clauses administratives de l accord-cadre ; Page 3/20

4 - le Cahier des Clauses administratives particulières communes aux marchés subséquents de l accordcadre ; - le Cahier des Clauses techniques communes aux marchés subséquents de l accord-cadre ; - le Cadre de mémoire technique ; - la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2) ; - l engagement du Département de l Aube contre le travail illégal ; - une note sur la dématérialisation de la procédure, en particulier, sur la transmission d un pli électronique avec la nouvelle plate-forme du Département de l Aube ; - une note sur la définition de l accord-cadre ; - le rappel des pièces à fournir. 3-7-Mise à disposition du DCE par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur a permis la mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation du département de l Aube, accessible à l adresse Le DCE est téléchargeable au format «zip». Pour plus d informations, se reporter à l annexe du présent règlement de la consultation relative à la dématérialisation de la procédure. ATTENTION : le Département de l Aube vous conseille de vous identifier sur la plate-forme avant de télécharger le dossier de consultation. Si vous téléchargez le dossier de manière anonyme, vous ne pourrez pas recevoir les éventuels additifs et modifications apportés à la consultation et à son dossier. 3-8-Modalités de la consultation électronique La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est obligatoire. Pour connaître l ensemble des modalités de la consultation électronique : Se reporter à l annexe du présent règlement de la consultation relative à la dématérialisation de la procédure. En outre, il convient d apporter les précisions suivantes : 1. Les avis d appel public à la concurrence en ligne sur le site du Département de l Aube sont consultables gratuitement sans contrainte d identification. Ces avis ne sont pas officiels, seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE font foi en cas de discordances au niveau de leur contenu. 2. Le pouvoir adjudicateur s engage sur l intégrité des documents mis en ligne. 3. Les candidats s engagent à ne pas contester le présent règlement de la consultation ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation. 4. Les candidats disposent sur la plate-forme de dématérialisation d une notice d utilisation. ARTICLE 4 DUREE DE L ACCORD-CADRE L accord cadre est conclu pour une durée de 4 ans, non reconductible, à compter de la date de sa notification. ARTICLE 5 - DELAIS DE VALIDITE DES PROPOSITIONS Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions sur la page de garde du présent règlement. Page 4/20

5 ARTICLE 6 - PRESENTATION DES OFFRES 6-1 Présentation des offres Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes, dans un seul et même pli conformément à l article 57 du Code des marchés publics modifié : LES PIECES DE LA CANDIDATURE Renseignements administratifs sur le candidat : Lettre de candidature à dater et à signer (le DC1 joint au dossier de consultation ou téléchargeable sur /daj/formulaires-declaration-candidat, peut être utilisé) contenant : l identité du candidat, sa forme juridique (entreprise unique ou groupement avec désignation des membres et habilitation du mandataire) ; l attestation sur l honneur indiquant : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accordcadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. Page 5/20

6 Renseignements sur les capacités du candidat : - Déclaration du candidat (le DC2 joint au dossier de consultation ou téléchargeable sur /daj/formulaires-declaration-candidat peut être utilisé) avec en annexes ou à l intérieur, les documents ou renseignements suivants : Liste des références pour des prestations similaires en cours d exécution ou exécutés depuis moins de 3 ans et/ou certificats de capacité ; Moyens généraux du candidat ; Tout autre moyen prouvant la capacité du candidat ; Le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; Si le candidat est en redressement judiciaire ; la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. En cas de groupement, l ensemble de ces pièces et attestations doivent être fournies par tous ses membres. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres entreprises sur lesquelles il s appuie pour présenter sa candidature (sous-traitants), le candidat produit les mêmes documents concernant cette entreprise que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. LES PIECES DE L OFFRE - L acte d engagement de l accord-cadre établi selon le modèle ci-joint à compléter et à signer de manière électronique, accompagné des annexes éventuelles notamment celle sur le taux de remise consenti par famille ; - La simulation administrative à compléter ; Attention : les prix indiqués dans la simulation doivent être les prix publics contenus dans le catalogue et les prix remisés par application des taux définis en annexe de l acte d engagement. - Le bordereau référentiel de prix à compléter, notamment le mois 0 et le coefficient de l indice correspondant à ce mois ; - Les Curriculum Vitae des personnes chargées d une part du réseau local et d autre part de la téléphonie sur IP (ces CV devront mettre en évidence les qualifications, les certifications et l expérience de chaque personne présentée) ; Attention : Les personnes présentées devront être les personnes réellement affectées à l exécution des marchés subséquents ; - Un mémoire technique (cf. cadre joint) sur la description du matériel proposé et les prestations envisagées pour chacune des actions définies dans le CCT-CMS (fournir en sus, la documentation du matériel et des logiciels proposés) ; - Le catalogue du matériel proposé par le candidat et indiquant les prix publics (fichier excel ou autre), ce catalogue devra comprendre une classification par famille, correspondant aux taux de remise définis en annexe de l acte d engagement ; - La description des services et prestations de garanties supplémentaires intégrés dans la garantie pour les équipements et logiciels proposés ainsi que de la reprise de maintenance sur les équipements actuellement en place, au terme des actuels contrats de maintenance. Page 6/20

7 ATTENTION Si l une des pièces demandées à l appui de l offre n est pas fournie ou remplie dans sa totalité par le candidat, son offre sera jugée incomplète et par conséquent irrégulière c est à dire non conforme à l objet l accord-cadre. Le DC1 et l acte d engagement doivent impérativement être signés par le candidat. Ces pièces devront être signées électroniquement et ce, individuellement, sous peine d irrégularité de la candidature ou de l offre. Format de la signature électronique : La signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES. Aucun autre format ne sera accepté : l utilisation d un autre format entraînera le rejet du pli. Pour apposer sa signature électronique sur les documents, le candidat utilise l outil de signature de son choix. (articles 3 et 4 de l arrêté du 15 juin 2012). Si le candidat souhaite utiliser l outil de signature mis à disposition par le profil d acheteur*, il devra au préalable remplir le ou les documents word fournis (DC1 et acte d engagement) puis les transformer en pdf avant de les intégrer sur la plateforme en vue de leur signature électronique. La signature sera alors réalisée au format PAdES. Type de certificat électronique : Cette signature électronique suppose l utilisation de l un des certificats électroniques suivants (article 2 de l arrêté du 15 juin 2012) : 1- certificat référencé en France conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles, 2- certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent, 3- certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée ci-dessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent, RAPPEL : Le scan d une signature manuscrite apposé sur les documents ne vaut en aucune manière signature électronique. Fourniture d un mode d emploi avec les documents signés : - Si le candidat utilise un certificat référencé en France conforme au RGS et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou un certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (cas 1 et 2 ci-dessus), et utilise l outil de signature du profil d acheteur, il est dispensé de fournir un mode d emploi permettant de vérifier la validité de sa signature et l autorité lui ayant délivré le certificat électronique (conformément aux articles 2-II dernier alinéa et 5-III de l arrêté du 15 juin 2012), - Si le candidat utilise un certificat référencé en France conforme au RGS et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou un certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (cas 1 et 2 ci-dessus), mais utilise un autre outil de signature que celui proposé par le profil d acheteur, il doit fournir dans le pli électronique, avec le ou les documents signés, le mode d emploi contenant la procédure permettant de vérifier la validité de sa signature, conformément à l article 2-II dernier alinéa de l arrêté du 15 juin La fourniture de cette procédure doit être gratuite et permet au moins, de vérifier conformément à l article 5 dudit arrêté, l identité du signataire, l appartenance du certificat du signataire à l une des catégories de certificats autorisés par l article 2-I de l arrêté, le respect du format de signature à savoir XAdES, CAdES ou PAdES, le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de signature et l intégrité du fichier signé. - Si le candidat utilise un certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée ci-dessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (cas 3 ci-dessus), il doit fournir dans le pli électronique, avec le ou les documents signés, le mode d emploi contenant les informations suivantes :. la procédure permettant de vérifier la validité de sa signature, conformément à l article 2-II dernier alinéa de l arrêté du 15 juin La fourniture de cette procédure doit être gratuite et permet au moins, de vérifier conformément à l article 5 dudit arrêté, l identité du signataire, l appartenance du certificat du signataire à l une des catégories de certificats autorisés par l article 2-I de l arrêté, le respect du format de signature à savoir XAdES, CAdES ou PAdES, le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de signature et l intégrité du fichier signé,. l adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certificat électronique émetteur. * Définition du profil d acheteur : le profil d acheteur est le site dématérialisé auquel la collectivité a recours pour ses achats. En d autres termes, il s agit de la plate-forme de dématérialisation utilisée par l acheteur public. Le CCA-AC, le CCAP-CMS et le CCT-CMS ne sont pas à joindre à l appui de l offre. Ces pièces qui ne peuvent être modifiées par le candidat sont des pièces rendues contractuelles par le CCA-AC ou le CCAP-CMS et l acte d engagement, le Code des marchés publics n oblige pas à les signer. Page 7/20

8 6-2- Sous-traitance Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre : - une déclaration du sous-traitant à dater et signer (le DC4 est téléchargeable sur - ses capacités techniques, professionnelles et financières (références, moyens, qualifications, chiffre d affaires) Liste des documents demandés au(x) candidat(s) retenu(s) Conformément à l'article 46-III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur, les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code, c'est-à-dire notamment pour les entreprise établie en France : - des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) ; - pour tout marché d un montant au moins égal à HT, les pièces prévues aux articles D ou D et 8 du nouveau code du travail. Il s agit notamment : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du Code de sécurité sociale, émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, attestation datant de moins de six mois, Lorsque l immatriculation de l entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois, une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers, un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente, un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. - la pièce mentionnée aux articles D à 5 du code du travail. Il s agit de la liste nominative des salariés étrangers qu il emploie et soumis à l autorisation de travail mentionnée aux articles L , 3 et 11 du Code du travail. Cette liste précise pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. - attestation d assurance en cours de validité. 6-4 Langue de rédaction des propositions Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française Unité monétaire Les candidats sont informés que le maître d'ouvrage conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro. Page 8/20

9 ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ATTENTION : seul le mode de transmission des offres par voie électronique via le site est autorisé conformément à l article 56-II-2 du Code des marchés publics et aux modalités décrites dans l annexe du règlement de la consultation. Le Département n acceptera donc pas la remise d un pli sur support papier ou sur support physique électronique (sauf s il s agit d une copie de sauvegarde). 7-1-Transmission de la candidature et de l offre par voie électronique La procédure de dépôt de pli par voie électronique est décrite à l annexe du présent règlement de la consultation. La plate-forme propose 3 solutions au candidat (2 modes non guidés + 1 mode guidé). ATTENTION Un candidat ne peut pas répondre par voie dématérialisée s il ne possède pas de certificat électronique accepté par la réglementation et donc par le profil d acheteur*. * Définition du profil d acheteur : le profil d acheteur est le site dématérialisé auquel la collectivité a recours pour ses achats. En d autres termes, il s agit de la plate-forme de dématérialisation utilisée par l acheteur public. Le DC1 et l acte d engagement doivent être signés électroniquement individuellement sous peine d irrégularité de la candidature ou de l offre. La signature du zip englobant l intégralité des pièces demandées pour la candidature et l offre n est plus acceptée. La plate-forme propose un dépôt électronique guidé avec la possibilité de signer les documents un par un à l aide de votre certificat électronique. La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour apposer sa signature électronique sur les documents, le candidat utilise l outil de signature de son choix (articles 3 et 4 de l arrêté du 15 juin 2012). Si le candidat souhaite utiliser l outil de signature mis à disposition par le profil d acheteur, il devra au préalable remplir le ou les documents word fournis puis les transformer en pdf avant de les intégrer sur la plateforme en vue de leur signature électronique. La signature sera alors réalisée au format PAdES. Avertissement : la durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme de l offre, est fonction du débit de l accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. RAPPEL : seule la date de réception de l offre par la plate-forme est prise en compte, et en aucun cas la date d envoi par le candidat. Il est donc recommandé au candidat de prévoir ce délai de réception afin de respecter les date et heure limites de remise des offres indiquées sur la page de garde du présent règlement. Complément à la transmission électronique : application de l article 56-IV du Code des marchés publics et de l arrêté du 14 décembre 2009 : Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être remise dans les délais impartis pour la remise des offres, c'est-à-dire avant la date limite de remise mentionnée sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde». 7-2-Remise des plis sur support papier Non autorisée 7-3- Remise des plis sur support physique électronique. Non autorisée Page 9/20

10 7-4- Informations complémentaires Les offres électroniques doivent être transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est analysée la dernière offre reçue par voie électronique dans le délai fixé pour la remise des offres. ARTICLE 8 - JUGEMENT DES OFFRES POUR L ACCORD-CADRE La Commission d Appel d Offres jugera la capacité professionnelle et technique à réaliser les prestations en fonction des critères suivants : - les références similaires du candidat ; - les moyens du candidat. La Commission d Appel d Offres éliminera les offres jugées irrégulières c est-à-dire les offres non conformes à l objet de l accord-cadre ou au présent règlement de consultation. La Commission d Appel d Offres choisira les 3 offres économiquement les plus avantageuses à partir des critères pondérés suivants : 1- Valeur technique de l offre, représentant 60 % de la note finale, 2- Prix des prestations annoncés dans le référentiel, représentant 40 % de la note finale. La valeur technique de l offre sera jugée en fonction : - de la qualité des intervenants réseau local (10 points) et téléphonie sur IP (10 points) au regard des CV fournis qualifications, certifications, expérience), ce sous-critère représentant 20 % de la note finale, - de la qualité des propositions définies dans le mémoire technique (40 points pour le réseau local et 40 points sur la téléphonie sur IP ces points décomposés dans le mémoire technique, seront ensuite divisés par deux pour arriver à une note sur 40). Ce sous-critère représente donc 40 % de la note finale. Le critère prix sera jugé en fonction de la simulation administrative. Attention, les prix indiqués dans la simulation doivent être les prix publics contenus dans le catalogue et les prix remisés par application des taux définis en annexe de l acte d engagement. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Le Département souhaite attribuer l accord-cadre à 3 entreprises ou groupements d entreprises, sous réserve d un nombre suffisant de propositions satisfaisantes. Si une seule offre est satisfaisante, l accord-cadre sera attribué à l entreprise ayant formulé cette proposition. L accordcadre sera alors mono-attributaire. Les entreprises sélectionnées dans l ordre du classement final deviendront les prestataires exclusifs du Département pendant la durée de l accord-cadre pour les fournitures et les prestations de services pour le réseau local et la téléphonie sur IP. Ils seront remis en concurrence, lors de la survenance d un besoin, pour l attribution de marchés subséquents. Page 10/20

11 ARTICLE 9 ATTRIBUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS Comme indiqué dans le Cahier des Clauses Administratives de l Accord-Cadre, les offres remises par les titulaires de l accord-cadre lors de la remise en concurrence pour la passation de marchés subséquents, seront jugées en fonction des critères suivants : - un critère unique : le prix pour les fournitures et prestations sur le périmètre actuel. - deux critères hiérarchisés pour les fournitures et prestations sur l évolution du périmètre actuel ou pour de nouvelles applications 1- Valeur technique de l offre jugée en fonction de : 1. la qualité du matériel proposé 2. la qualité des prestations de service proposées 3. la méthodologie et de la gestion de projet envisagées. 2- Prix. L acte d engagement simplifié et son annexe, le bordereau de prix, ainsi que le cas échéant, la description du matériel, des prestations de services, de la méthodologie et de la gestion de projet proposés, constitueront l offre d un titulaire pour les marchés subséquents. Les offres seront examinées par la Direction des Technologies, de l Informatique et de la Communication. A l issue de cette analyse et après décision de la collectivité, l acte d engagement simplifié correspondant à l offre retenue sera contresigné et le marché subséquent sera notifié au titulaire retenu. L attention des candidats est attirée sur le fait que la conclusion du ou des premiers marchés subséquents devrait(ent) intervenir dès la notification de l accord-cadre. La collectivité se réserve la possibilité de passer simultanément plusieurs marchés subséquents. ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tout renseignement complémentaire concernant l accord-cadre et qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le mardi 29 décembre 2015 à 16H00, une demande écrite (courrier / mail ou télécopie) à : DEPARTEMENT DE L'AUBE Hôtel du Département Service des marchés - 2 ème étage 2, rue Pierre Labonde - B.P TROYES CEDEX Courriel : marche@aube.fr Fax : Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier. RAPPEL : il est donc fortement recommandé, lors du téléchargement du dossier de consultation, de le faire de manière identifiée (et non anonymement), de manière à être destinataire des éventuelles modifications apportées en cours de consultation. Page 11/20

12 MARCHES PUBLICS ANNEXE MAITRE DE L'OUVRAGE : Département de l'aube HOTEL DU DEPARTEMENT 2, rue Pierre Labonde BP TROYES Cedex Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics du Département de l Aube : MODALITES D UTILISATION ATTENTION Il est impossible de déposer valablement une offre par voie dématérialisée sans posséder un certificat électronique autorisé par l article 2-1 de l arrêté du 15 juin 2012, et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles. RAPPEL : l utilisation d un certificat électronique conforme à la PRIS V1 est interdite depuis le 19 mai 2013 conformément à l arrêté du 15 juin 2012 En répondant à la présente consultation par voie électronique, vous acceptez de recevoir du Département de l Aube des messages dématérialisés provenant de son système d accusé réception électronique. Votre système de messagerie doit donc accepter nos mails émis par app.xsare@spl-xdemat.fr. Merci de vous en assurer... Vous disposez sur la page d accueil de la plate-forme d une rubrique «assistance» dans laquelle figurent 4 guides d utilisation : 1 sur le contenu du site, 1 sur l inscription et l alerte, 1 sur l accès aux consultations et 1 autre sur le dépôt d une offre électronique. Page 12/20

13 TABLE DES MATIERES MENTIONS PRINCIPALES... page Mentions générales introductives concernant la dématérialisation... page Mentions concernant le retrait du DCE par voie électronique... page Mentions concernant le dépôt d'une réponse électronique... page 17 1 er mode de dépôt : Constitution de l'enveloppe électronique sans l aide proposée par la plate-forme et à partir d un fichier zippé déjà créé... page 18 2 ème mode de dépôt : Constitution de l'enveloppe électronique sans l aide proposée par la plate-forme et à partir de fichiers déjà créés mais non zippés (mode libre)... page 18 3 ème mode dépôt : Constitution de l'enveloppe électronique avec l aide proposée par la plate-forme (mode guidé) et à partir de fichiers déjà créés mais non zippés... page 19 MENTIONS ANNEXES... page Mentions concernant les questions relatives à une consultation... page Mentions concernant la nécessité et les moyens d'obtention d'un certificat électronique... page Mentions concernant les offres contenant un virus... page Mentions concernant la cotraitance... page Mentions concernant la notification par voie électronique... page 22 Page 13/20

14 MENTIONS PRINCIPALES Mentions générales introductives concernant la dématérialisation Conformément à l article 56 du Code des Marchés Publics, les réponses électroniques sont autorisées pour la présente consultation. Le Département de l Aube dispose d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'url suivante : Ce site permet notamment : de rechercher les consultations passées de télécharger les DCE des consultations de répondre de façon électronique aux consultations. NB : L accès à cette plate-forme est gratuit. Il n existe aucune obligation pour les entreprises intéressées de prendre connaissance du DCE par la voie électronique. Elles peuvent toujours demander la transmission par voie postale des documents sur support papier. Ce choix n a aucune conséquence sur le mode de transmission des plis : le candidat peut soit remettre sa candidature et son offre sous forme papier soit par voie électronique. La collectivité retient pour la remise des offres, le mode de transmission par voie électronique via le site conformément aux modalités décrites dans l annexe du règlement de la consultation. Mais le Département de l Aube ne refusera pas la remise d un pli sur support papier ou sur support physique électronique. Avertissement : Le Code des marchés publics permet l envoi d une copie de sauvegarde en plus de la transmission de l offre par voie électronique. Complément à la transmission électronique : application de l article 56-IV du Code des marchés publics et de l arrêté du 14 décembre 2009 Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être remise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres c'est-à-dire avant la date limite de remise mentionnée sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde». Mentions concernant le retrait du DCE par voie électronique Dès le lancement de la consultation, les candidats peuvent télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sur le site Internet en cliquant pour la consultation voulue sur le lien "télécharger le dossier de consultation" Ce téléchargement peut être anonyme ou bien réalisé après identification, ce dernier choix permettant aux candidats de recevoir les éventuels additifs apportés au dossier de consultation. NB : lors de leur inscription sur la plate-forme, les personnes seront particulièrement attentives à bien renseigner le champ " " dans la mesure où cette adresse pourra être utilisée par le Département de l Aube pour envoyer les additifs ou répondre aux questions. Attention : ces additifs seront envoyés à cette adresse via le Service d Accusé de Réception Electronique (SARE) du Département de l Aube. L'adresse que le Département de l Aube utilisera pour envoyer ces additifs aux personnes ayant téléchargé le DCE est app.xsare@spl-xdemat.fr. Il est donc demandé à ces personnes de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par leur antispam. Le DCE pourra alors être téléchargé - soit dans sa totalité au format zip. - soit partiellement, si la plate-forme le propose. Pour accéder aux documents du DCE, les candidats doivent donc disposer d un utilitaire permettant de lire les formats de dossiers compressés.zip. Page 14/20

15 Les différentes pièces du dossier seront des fichiers dans l'un des formats suivants : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat reader (.pdf ) (version Acrobat 5 et postérieures) Format Excel (.xls ) (version Excel 97 et postérieures) Format Image («jpg», «tif», «gif», «eps», «bmp») Format Autocad («dwg») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) Format XML. Pour accéder à ces documents, les candidats doivent donc disposer d outils permettant de lire ces formats informatiques. Si un candidat ne dispose pas de tels outils notamment pour la lecture des plans, il garde la possibilité de les demander sur support papier auprès du service des marchés du Département de l Aube. Mentions concernant le dépôt d'une réponse électronique Pour répondre à la consultation, l'entreprise cliquera sur le lien "répondre par voie électronique". L'entreprise aura le choix parmi les 3 modes de dépôt suivants : 1 er mode : joindre son enveloppe électronique zippée (déjà constituée) contenant les pièces de la candidature et de l offre, signées électroniquement conformément au règlement de la consultation, via l outil de son choix (attention dans ce cas, l outil de signature mis à disposition par la plate-forme n est pas accessible) ; 2 ème mode : constituer via la plate-forme son enveloppe en insérant une à une ses pièces de candidature et d offre, signées électroniquement conformément au règlement de la consultation, via l outil de son choix dont celui de la plate-forme ; 3 ème mode : utiliser en ligne l aide proposée par la plate-forme pour constituer son enveloppe en ligne et signer électroniquement les pièces qui doivent être signées conformément au règlement de la consultation, via l outil de son choix dont celui de la plate-forme. NB : Ces 3 modes de dépôt sont décrits en détail dans les articles suivants. Il devra ensuite suivre les différentes étapes proposées par la plate-forme. Avertissement : La durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme de l offre, est fonction du débit de l accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Le candidat pourra télécharger un certificat de dépôt prouvant la transmission de son offre à l issue des différentes étapes. Il est rappelé que seule la date de réception de l offre par la plate-forme est prise en compte et non la date d envoi. Il est donc recommandé au candidat de prévoir ce délai de transmission afin de respecter les date et heure limite de remise des offres, indiquées sur la page de garde du présent règlement. Tout pli arrivé après ces date et heure pourra être déclaré hors délai. Nota : pour déposer un pli sur la plate-forme, le candidat n a pas besoin d être identifié, le dépôt du pli étant anonyme. Page 15/20

16 3 MODES DE DEPOT ELECTRONIQUES PROPOSES AU CANDIDAT MODE DE DEPOT Constitution de l'enveloppe électronique sans l aide proposée par la plate-forme et à partir d un fichier zippé déjà créé L enveloppe électronique doit être un fichier unique au format ".zip" contenant les pièces de la candidature et de l offre, signés électroniquement le cas échéant, c'est-à-dire les documents mentionnés dans le présent règlement de la consultation. Ce fichier zip a été constitué au préalable par le candidat sur son ordinateur. Ces éléments seront des fichiers dans l'un des formats suivant : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat reader (.pdf ) (version Acrobat 5 et postérieures) Format Excel (.xls ) (version Excel 97 et postérieures) Format RTF (.rtf ) Format Image («jpg», «tif», «gif», «eps», «bmp») Format Autocad («dwg») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) Format XML. Ces fichiers seront nommés librement par le candidat. Cette nomination devra néanmoins permettre au Département de l Aube de déterminer aisément la teneur de chaque fichier. Le soumissionnaire est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» - faire en sorte que son offre ne soit pas trop volumineuse (volume maximum recommandé = 100 Mo) en évitant de faire des scans de pièces. Le nom donné à l'enveloppe électronique est libre. Les candidats sont invités à bien distinguer les pièces de candidature des pièces de l offre en créant dans le fichier zip, deux dossiers distincts. MODE DE DEPOT Constitution de l'enveloppe électronique sans l aide proposée par la plate-forme et à partir de fichiers déjà créés mais non zippés (mode libre) Le candidat doit préparer au préalable les fichiers de ses pièces de candidature et d offre, signés ou non électroniquement (l aide permettant de les signer sur la plate-forme). Le candidat pourra librement mettre dans l enveloppe les pièces qu il souhaite et sans guidage de la part de la plate-forme. Ces fichiers seront dans l'un des formats suivants : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat reader (.pdf ) (version Acrobat 5 et postérieures) Format Excel (.xls ) (version Excel 97 et postérieures) Format RTF (.rtf ) Format Image («jpg», «tif», «gif», «eps», «bmp») Format Autocad («dwg») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) Format XML. Ces fichiers seront nommés librement par le candidat. Cette nomination devra néanmoins permettre au Département de l Aube de déterminer aisément la teneur de chaque fichier. Le soumissionnaire est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» - faire en sorte que son offre ne soit pas trop volumineuse (volume maximum recommandé = 100 Mo). Page 16/20

17 MODE DE DEPOT Constitution de l'enveloppe électronique avec l aide proposée par la plate-forme (mode guidé) et à partir de fichiers déjà créés mais non zippés Le candidat doit préparer au préalable les fichiers de ses pièces de candidature et d offre, signés ou non électroniquement (l aide permettant de les signer sur la plate-forme). Dans ce mode guidé, la plate-forme indique les pièces demandées par le Département de l Aube et celles pour lesquelles la signature électronique est obligatoire. Le candidat est donc invité à insérer les pièces correspondantes à celles demandées dans le règlement de la consultation. Il est ainsi sûr de n en oublier aucune et de signer celles qui doivent l être. Ces fichiers seront dans l'un des formats suivants : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat reader (.pdf ) (version Acrobat 5 et postérieures) Format Excel (.xls ) (version Excel 97 et postérieures) Format RTF (.rtf ) Format Image («jpg», «tif», «gif», «eps», «bmp») Format Autocad («dwg») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) Format XML. Ces fichiers seront nommés librement par le candidat. Cette nomination devra néanmoins permettre au Département de l Aube de déterminer aisément la teneur de chaque fichier. Le soumissionnaire est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» - faire en sorte que son offre ne soit pas trop volumineuse (volume maximum recommandé = 100 Mo) Page 17/20

18 ATTENTION EN CAS DE TRANSMISSION D UN PLI ELECTRONIQUE, ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DEPOT UTILISE Vous devez impérativement au minimum, signer électroniquement chacun des fichiers constituant le DC1 et l acte d engagement sous peine de rejet de la candidature ou d irrégularité de l offre. La plate-forme vous alerte de cette obligation et de ses conséquences en cas de non signature. La signature électronique du fichier zip ne suffit plus pour considérer les pièces comme signées. Le DC1 et l acte d engagement doivent impérativement être signés individuellement avant leur insertion dans le zip sous peine de rejet de la candidature ou d irrégularité de l offre. Cette signature électronique suppose l utilisation d un certificat électronique conforme au RGS (ou normes équivalentes) avec un niveau de sécurité minimum 2 étoiles. Le scan d une signature manuscrite apposé sur les documents ne vaut en aucune manière signature électronique Format de la signature électronique : La signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES. Aucun autre format ne sera accepté : l utilisation d un autre format entraînera le rejet du pli (article 3 de l arrêté du 15 juin 2012). Pour apposer votre signature électronique sur les documents, vous pouvez utiliser l outil de signature de votre choix (cf. article 4 de l arrêté du 15 juin 2012). Si vous souhaitez utiliser l outil de signature mis à disposition par le profil d acheteur*, vous devrez au préalable remplir le ou les documents word fournis (DC1 et acte d engagement) puis les transformer en pdf avant de les intégrer sur la plateforme en vue de les signer électroniquement. La signature sera alors réalisée au format PAdES. Type de certificat électronique : Cette signature électronique suppose l utilisation de l un des certificats électroniques suivants (article 2 de l arrêté du 15 juin 2012) : certificat référencé en France conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ; certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent ; certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée ci-dessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent. RAPPEL : Le scan d une signature manuscrite apposé sur les documents ne vaut en aucune manière signature électronique. Fourniture d un mode d emploi avec les documents signés : Si vous utilisez un certificat référencé en France conforme au RGS et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles () ou un certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (), et que vous souhaitez utiliser l outil de signature du profil d acheteur, vous n avez pas à fournir de mode d emploi permettant de vérifier la validité de la signature et l identité de l autorité vous ayant délivré le certificat électronique (conformément aux articles 2-II dernier alinéa et 5-III de l arrêté du 15 juin 2012), Si vous utilisez un certificat référencé en France conforme au RGS et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles () ou un certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (), mais que vous souhaitez utiliser un autre outil de signature que celui proposé par le profil d acheteur, vous devez impérativement fournir dans le pli électronique, avec le ou les documents signés, le mode d emploi contenant la procédure permettant de vérifier la validité de la signature, conformément à l article 2-II dernier alinéa de l arrêté du 15 juin La fourniture de cette procédure doit être gratuite et permettre au moins de vérifier, conformément à l article 5 dudit arrêté, l identité du signataire, l appartenance du certificat du signataire à l une des catégories de certificats autorisés par l article 2-I de l arrêté, le respect du format de signature (XAdES, CAdES ou PAdES), le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de signature et l intégrité du fichier signé. Si vous utilisez un certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée ci-dessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (), vous devez fournir dans le pli électronique, avec le ou les documents signés, le mode d emploi contenant les informations suivantes : - la procédure permettant de vérifier la validité de la signature, conformément à l article 2-II dernier alinéa de l arrêté du 15 juin La fourniture de cette procédure doit être gratuite et permettre au moins de vérifier, conformément à l article 5 dudit arrêté, l identité du signataire, l appartenance du certificat du signataire à l une des catégories de certificats autorisés par l article 2-I de l arrêté, le respect du format de signature ( XAdES, CAdES ou PAdES) le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de signature et l intégrité du fichier signé, - l adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certificat électronique émetteur. * Définition du profil d acheteur : le profil d acheteur est le site dématérialisé auquel la collectivité a recours pour ses achats. En d autres termes, il s agit de la plate-forme de dématérialisation utilisée par l acheteur public. Page 18/20

19 MENTIONS ANNEXES Mentions concernant les questions relatives à une consultation Les questions, administratives ou techniques, concernant chaque consultation pourront être posées via la plate-forme en cliquant pour la consultation voulue sur le lien "poser une question". Avant de pouvoir poser une question, les candidats doivent être identifiés sur la plate-forme. Mentions concernant la nécessité et les moyens d'obtention d'un certificat électronique Pour transmettre une réponse électronique, le candidat doit avoir en sa possession un certificat électronique. Les pièces (au minimum DC1 et acte d engagement) doivent en effet être signées électroniquement par une personne de l'entreprise ayant le droit d'engager l'entreprise à l'aide d'un certificat accepté par la réglementation et par le profil d acheteur. Les certificats acceptés sont ceux autorisés par l article 2-I de l arrêté du 15 juin 2012 : certificat référencé en France conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ; certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent ; certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée ci-dessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent. Mentions concernant les offres contenant un virus Avant mise en ligne sur la plate-forme de sa réponse dématérialisée, le candidat devra procéder à un contrôle anti-virus de tous les fichiers constitutifs de l enveloppe électronique. Après le dépouillement de l enveloppe, le Département de l Aube procédera à une analyse anti-virus de son contenu. Lorsqu elles ne sont pas accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres électroniques contenant un programme informatique malveillant pourront faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur ayant détecté le virus, conservera une trace de la malveillance du programme, et s il décide de tenter une réparation, conservera également la trace des opérations de réparation utilisées. Un document électronique relatif à une candidature ou à une offre n ayant pas fait l objet d une réparation ou dont la réparation a échoué, est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l article 80 du code des marchés publics. Mentions concernant la cotraitance Dans le cas de candidatures groupées conformément à l article 51 du Code des marchés publics, le mandataire est chargé d assurer la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement (article 56-VI du Code des marchés publics). Il est rappelé qu il convient de remplir une déclaration de candidature par membre du groupement (DC2) mais une seule lettre de candidature (DC1) et un seul acte d engagement pour le groupement. Si l ensemble des membres du groupement signe électroniquement la lettre de candidature et l acte d engagement du groupement car le mandataire n est pas habilité à signer au nom du groupement, chaque membre du groupement doit alors être muni d un certificat électronique. Si les membres du groupement habilitent le mandataire à les représenter. Lorsqu un mandat donne au mandataire pouvoir pour signer, la seule signature électronique de ce dernier suffit. Un document d habilitation doit être établi. Ce document doit être en principe signé électroniquement par tous les candidats membres du groupement. Toutefois, afin d alléger la gestion de la co-signature, chaque membre peut produire un document d habilitation distinct, le concernant, signé électroniquement. Dans ce cas, chaque membre du groupement doit être muni d un certificat électronique. En pratique, la DAJ du Minière de l économie admet que le document d habilitation puisse être établi sur support papier signé manuscritement, par les membres du groupement, scanné puis signé électroniquement par le seul mandataire. La signature du mandataire couvre les autres signatures manuscrites. Les signatures manuscrites scannées n ont pas de valeur juridique probante mais elles constituent des commencements de preuve, la marque d un accord entre les mandants qui est authentifié par la signature électronique du mandataire. Si le pouvoir adjudicateur le souhaite, il pourra demander la production de l original au candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché (stade de l attribution, parallèlement au NOTI2 par exemple). Dans cette hypothèse, seul le mandataire doit avoir un certificat de signature. Il signe les DC1 et acte d engagement au nom du groupement. Les autres membres n ont donc pas besoin de certificat électronique. Page 19/20

20 Mentions concernant la notification par voie électronique Notification des lettres de rejet aux entreprises non retenues : Dans la mesure où une offre non retenue a été adressée par voie électronique, la décision de rejet de cette offre sera notifiée à l entreprise via le Service d Accusé de Réception Electronique du Département de l Aube, système permettant l envoi de lettre recommandée par courrier électronique. L'adresse que le Département utilisera pour envoyer cette lettre est app.xsare@spl-xdemat.fr. Il est donc demandé à ces personnes de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par leur antispam. L adresse mail de l entreprise, retenue pour cet envoi électronique sera celle indiquée dans l acte d engagement ou dans tout autre document de la candidature ou de l offre. L objectif de cette notification est de dématérialiser l intégralité de la procédure de passation de marchés publics, du lancement à la notification. Notification du marché : Dans la mesure où l offre retenue a été adressée par voie électronique, le marché sera notifié à son titulaire via le Service d Accusé de Réception Electronique du Département de l Aube, système permettant l envoi de lettre recommandée par courrier électronique. L'adresse que le Département utilisera pour envoyer cette notification est app.xsare@spl-xdemat.fr. Il est donc demandé à ces personnes de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par leur antispam. L adresse mail de l entreprise, retenue pour cet envoi électronique sera celle indiquée dans l acte d engagement ou dans tout autre document de la candidature ou de l offre. L objectif de cette notification est de dématérialiser l intégralité de la procédure de passation de marchés publics, du lancement à la notification et d éviter ainsi de demander à l entreprise retenue de rematérialiser son offre en vue de sa notification. Page 20/20