MEMENTO Etude comparée de différents systèmes de garantie

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1 PFCE Plate-Forme pour le Commerce Equitable 61 rue de la Chapelle Paris Tél Fax MEMENTO 2008 Etude comparée de différents systèmes de garantie Commerce équitable, commerce éthique, environnement, responsabilité sociale des entreprises Avril 2008 Eugénie Malandain, Claire Parmantier & Benoit-Joseph Pons

2 Table des matières Avertissement... 3 Remerciements... 4 Introduction... 5 Indications méthodologiques I. LE COMMERCE EQUITABLE... 8 BIOEQUITABLE ECOCERT -ESR FLO MAX HAVELAAR FLO-CERT FTA FTO (Fair Trade Organization) MINGA OXFAM EN BELGIQUE STEP BIORE TRANSPARENT TRADE (TT) II. LE COMMERCE ETHIQUE...54 COMMERCE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES (CSPH) ETHICAL TRADING INITIATIVE FAIR WEAR FOUNDATION FAIR LABOUR ASSOCIATION FIBRE CITOYENNE SA III. L ENVIRONNEMENT...79 AGRICULTURE BIOLOGIQUE ECOLABEL CONTROL UNION (SKAL) EMAS BIOCOOP ENSEMBLE FOREST GARDEN PRODUCTS (FGP) FOREST STEWARDSHIP COUNCIL (FSC) ISO NATURE ET PROGRES RAINFOREST ALLIANCE UTZ CCERTIFIED OEKOTEX IV. LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE) AA ISO SD Glossaire thématique Les outils de régulation Les processus de vérifications

3 PFCE Plate-Forme pour le Commerce Equitable AVERTISSEMENT Ce document est issu du travail du Secrétariat Exécutif de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable. Nous avons choisi d y présenter 31 systèmes de garantie auxquels font référence de manière directe ou indirecte les membres de la PFCE ou qui peuvent apparaître, du point de vue du consommateur, liés au commerce équitable. Il s agit d un état des lieux informatif, qui ne prétend pas à l exhaustivité, et en aucun cas d une reconnaissance de ces systèmes et de leurs procédures par la PFCE. Nous présentons simplement ici notre analyse, en tant que collectif d acteurs français de commerce équitable, de différents systèmes de garantie. Ce document n engage pas la responsabilité des porteurs des systèmes bien que l on ait eu le souci de collaborer avec eux mais celle de ses rédacteurs. La notion de «garantie» est ici entendue au sens large. Qu il s agisse d évaluation, de certification, de labellisation, d engagement volontaire, de vérification, ou de reconnaissance, cette étude prend en compte tout système qui a pour objectif d assurer que des faits et pratiques sont conformes à des valeurs et principes, quels que soient les moyens et les initiateurs d une telle démarche. Dans tous les cas, ces systèmes visent à limiter les risques de récupération et les incertitudes portant sur les pratiques pour instaurer la confiance entre le distributeur d un produit ou d un service et le consommateur. Par ailleurs, nous souhaitons informer le lecteur sur les limites de ce document. Nous avons classé les systèmes en quatre catégories : commerce équitable, commerce éthique, environnement et responsabilité sociale des entreprises. Cette classification vise à simplifier l utilisation de l outil. Elle est arbitraire dans la mesure où certains systèmes portent sur plusieurs catégories, les frontières entre elles n étant pas imperméables. Cette version est donc un outil perfectible, et nous souhaitons que le lecteur participe à cette réflexion sur la garantie et les systèmes qui la portent. Ainsi, nous vous encourageons à nous faire part de toute remarque susceptible d améliorer ou d actualiser ce document. Pour le Secrétariat Exécutif de la PFCE, Julie Maisonhaute, Coordinatrice 3

4 PFCE Plate-Forme pour le Commerce Equitable REMERCIEMENTS Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont apporté leur contribution à la réalisation de ce mémento, à la relecture et à la correction des fiches-systèmes. - Marjolaine Beillard (BioEquitable) - Michel Besson (Minga) - Hélène Sarfati-Leduc (Yamana) - Gilles Degroote (Ethicity) - Christophe Alliot (FLO) et Stéphanie Gaymard (FLO-CERT France) - Yannick Franck, (Artisanat Sel) - Gérald Godreuil et Stefan Duwaert (Artisans du Monde ; IFAT) - Hugues Toussaint (Biocoop) - Nicolas Mounard (AlterEco) - Guillaume Picchiottino et Claudie Ravel (Guayapi) - Thierry Schlumpf (Ecocert) - Sophie Tack et Stéphane Parmentier (Oxfam-Magasins du monde) - Denis Compingt (Handicap International) - Myriam Conzett (Kejal) - Jordy Van Den Akker (Nature et Progrès) - Françoise Jirgens (Label STEP) - Nayla Ajaltouni (Collectif Ethique sur l Etiquette) - Karen Delchet et Mélanie Raimbault (Afnor) 4

5 INTRODUCTION Contexte de l étude La Plate-Forme pour le Commerce Equitable rassemble une quarantaine d acteurs du commerce équitable en France : importateurs, réseaux de distribution, organismes délivrant des garanties, associations et organisations impliqués sur la sensibilisation au commerce équitable. L une des missions de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable est l appui à la mise en place de systèmes de garantie afin de renforcer la crédibilité de la démarche auprès des consommateurs et des partenaires institutionnels. Ceci a amené la PFCE à développer un système d évaluation interne, démarche de progrès susceptible d accompagner les membres du collectif dans l amélioration de leurs pratiques et dans le renforcement des systèmes de garantie auxquels ils se réfèrent. Plusieurs travaux ont déjà été réalisés dans ce cadre afin de mieux identifier les systèmes de garantie existants: Un premier Mémento, à vocation d abord interne, a été élaboré en 2003 afin de «poser les bases d une réflexion sur la garantie permettant d aboutir ( ) à l élaboration d une stratégie collective au sein de la PFCE». Il expliquait différentes logiques de garantie au sein de la démarche de commerce équitable, et exposait, sous forme de fiches, des expériences de garantie dans d autres domaines. Un second Mémento a proposé en 2006 un état des lieux actualisé d une vingtaine de systèmes de garantie. Ce troisième Mémento intervient à un moment où la réflexion sur les moyens de garantie du commerce équitable revêt une importance toute particulière. Les acteurs et les initiatives se multiplient, les acteurs historiques du commerce équitable ne sont plus les seuls à s en réclamer, la montée en puissance de la thématique du développement durable s accompagne du lancement de nombreux labels. Les consommateurs et les médias s interrogent, et le projet d une reconnaissance institutionnelle des critères de commerce équitable se concrétise au niveau français. En effet, l année 2008 devrait voir la mise en place de la Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE) destinée à «reconnaître les institutions qui veillent au respect des critères du commerce équitable». Ainsi ce Mémento cherche à donner une information simple et ciblée sur les systèmes de garantie qui pourraient entrer dans le champ de prospection et d analyse de la CNCE. Ce travail est inspiré par la volonté de la PFCE de favoriser la transparence et la lisibilité de démarches complémentaires. 5

6 INDICATIONS METHODOLOGIQUES. Chaque système de garantie est présenté sous forme de fiche identiques. Apres une courte introduction, le système est présenté sous forme de schéma puis analysé a travers une série d indicateurs. La lecture du schéma se fait en plusieurs temps : I. / Présentation des parties prenantes. «Qui est propriétaire du référentiel et qui décide?» Quelle entité est compétente pour délivrer la garantie après le contrôle du respect des principes? «Qui est garanti?» Une garantie porte sur un produit, une organisation ou une filière. Cette case précise qui peut déclencher la procédure visant à être garanti, c'est-àdire qui peut être bénéficiaire de la garantie «Référentiel» On appelle Garantie un système qui a pour objectif de s assurer que des faits sont conformes à des valeurs et principes. Ces principes sont généralement inscrits dans un cahier des charges ou un référentiel. «Qui cherche-ton à convaincre?» Quels sont les destinataires de la garantie? A qui s adresse la communication de pratiques équitables? «Qui contrôle?» La vérification de la conformité des pratiques aux principes peut être réalisée par un organisme de certification externe, mais également intégrée au sein même d une organisation (audit interne) 6

7 II. / La procédure de garantie. ACTIONS Ces cases indiquent les actions et étapes de la procédure, de la création du référentiel à la communication des pratiques équitables par la structure bénéficiaire. 1. Elaboration du référentiel 2. L acteur se conforme au référentiel 3. Contrôle du respect des principes 4. Communication du rapport d évaluation en vue de la décision d attribution (ou pas) de la garantie 5. Forme de la communication de la garantie. Il peut s agir de l autorisation d apposer un logo sur le produit ou l organisation, de la délivrance d une licence ou d un certificat ou encore de publication sur un site internet. Flux financiers III. /. La grille. : Indique que le critère est appliqué dans le référentiel (à distinguer de ). Focus Des focus présentent de façon succincte des systèmes de garantie sur lesquels les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour faire l objet d une exploration complète. 7

8 I. LE COMMERCE EQUITABLE Le contexte international - Définition du commerce équitable du Consensus FINE, 2001 «Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect dans le but de parvenir à une plus grande équité du commerce international. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions d échange et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs salariés, en particulier ceux du Sud.» «Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s engagent activement à appuyer les producteurs, à sensibiliser l opinion publique et à mener campagne pour des changements dans les règles et les pratiques du commerce international conventionnel.» Le commerce équitable en Europe - Résolution du Parlement Européen 2006 En juin 2006, le Parlement Européen a voté une résolution dont l article 1 «exhorte la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, reconnaissant qu un acte législatif non contraignant constitue la formule appropriée au stade actuel et qu il n entraînerait pas le risque d une sur - réglementation». Le commerce équitable en France Il n existait jusqu en 2005 aucun texte réglementaire ou normatif sur le commerce équitable. Dès 2002, les pouvoirs publics ont cependant engagé un processus de concertation afin de renforcer les garanties du commerce équitable. - La loi du 2 août 2005 : La création d une commission nationale du commerce équitable L article 60 de la Loi du 2 Aout 2005 sur les PME annonce la création par décret d une «Commission nationale du commerce équitable (CNCE) chargée de reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des principes du commerce équitable». Rappel des trois piliers du commerce équitable : «I. Le commerce équitable s inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. II. Au sein des activités du commerce, de l artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l établissement de relations durables ayant pour effet d assurer le progrès économique et social de ces producteurs. III. Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d Etat.» - L accord AFNor (janvier 2006) L accord AFNor X (janvier 2006) sert de référence et vise à «structurer les pratiques existantes en apportant des garanties aux consommateurs». Cet accord a été signé par 51 organisations mais n a pas de valeur normative et engage seulement moralement les personnes qui en sont signataires. Il rappelle les 3 piliers du commerce équitable : - «I : l équilibre de la relation commerciale entre les partenaires ou cocontractants. - II : L accompagnement des organisations de producteurs (OP) et/ ou travailleurs engagés dans le commerce équitable - III : L information et la sensibilisation du consommateur, du client et plus globalement du public au CE.» 8

9 - Le Décret no du 15 mai 2007 Signé pour l application de l article 60 de la loi no du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable. Ce texte définit les modalités de création d une Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE), «chargée d accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect, par les organismes se prévalant de leur participation à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable, des conditions mentionnées à l article 60 de la loi susvisée». Il s agit donc d un cadre non contraignant de reconnaissance d organismes à même de délivrer une garantie à des opérateurs commerciaux de commerce équitable. La plupart des acteurs du commerce équitable français se réjouissent de la mise en place de ce cadre légal et appellent de leurs vœux la mise en place rapide de la Commission. En avril 2008, la CNCE n a cependant pas encore été constituée. 9

10 BIOEQUITABLE L'association BioEquitable (BE) a été créée en 2002 par cinq PME du secteur agrobiologique : Kaoka, Cemoi, Euro-Nat, Arco-océan indien et Plantes Aromatiques du Diois. Le système a pour but d associer une garantie biologique et une garantie équitable. Le référentiel, qui appartient à l association BE est contrôlé par l entreprise Ecocert, organisme de contrôle et de certification. Le système de garantie peut être schématisé comme suit : Qui est propriétaire? Projets sociaux (organisation paysanne, comité des plantations, ONG) (16 entreprises membres) Commission gestion de la marque (BE, ECOCERT, syndicat bio) Cotisations 5. Autorisation apposer le logo Minimum 1% du CA Qui est garanti? Producteurs au sud (Producteurs indépendants, coopératives, plantations) 2. Appliqué à 4. Présente un rapport d évaluation Référentiel Commerce équitable et agriculture biologique 2. Appliqué à Qui cherche-ton à convaincre? Entreprises Utilisant la marque 3. Contrôles 3. Contrôles cahier des charges Frais contrôles Production, transformation 1. Elabore avec quelques entreprises agroalimentaires Bio Qui contrôle? 10

11 PRESENTATION GENERALE DE BIOEQUITABLE Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Commerce équitable Commerce éthique Environnement/agriculture Tourisme équitable et solidaire RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Organisations Production Textile Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Alimentaire Artisanat Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres La garantie BioEquitable vise à associer les garanties du commerce équitable et de l agriculture biologique sur des filières agroalimentaires Des audits sont réalisés par l entreprise Ecocert et servent de base à la détermination des mesures d améliorations Bioéquitable concerne essentiellement des produits alimentaires : Argan, cacao, coton, dattes, épices, quinoa, thé, vanille. Le coton est utilisé pour des produits hygiène. La certification Bioéquitable n apporte pas de garanties sur les entreprises membres de Bioequitable La garantie porte sur l ensemble du processus de production à l exception du transport et de la distribution..les aspects de sensibilisation ne sont pas directement réalisés par les entreprises mais par l association. Cet aspect n est pas contrôlé par Ecocert La garantie est destinée à des producteurs (et leurs familles) quelque soit le mode d organisation : individuels, coopératives, plantations, entreprises, etc. Où se réalise le Au Nord Les contrôles sont systématiquement réalisés au Sud contrôle? Au Sud (Amérique Latine, Afrique, ) Qui cherche-t-on à convaincre? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Les utilisateurs du système sont les entreprises qui commercialisent ou transforment les produits BE. Ces entreprises sont membres de l association BE. Les utilisateurs peuvent également être les distributeurs commercialisant sous leurs propres marques, sous-traitant auprès d un adhérent bénéficiaire de la marque BE, sous condition du versement d au moins 1% du chiffre d affaires des ventes de la filière concernée au profit du producteur et de sa famille. Le logo, apposé sur les produits, est destiné à convaincre les consommateurs. 11

12 LE REFERENTIEL Qui élabore le référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Le référentiel a été élaboré par quelques entreprises agroalimentaires Bio françaises membres de l'association, en collaboration avec Ecocert. Contractualisation des prix Politique commerciale de prix minimum garanti par contrat au producteur ou au travailleur (vérification d'un prix de base supérieur aux cours, du respect des délais de paiement, de la prise en compte du taux de change). Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Références à la Déclaration Universelle des Droits de l Homme (1948), au Pacte International des Nations Unies (1966), à la déclaration de Philadelphie instituant l OIT (1944), à la Convention 182 de l OIT (1998) - Certification du mode de production agrobiologique selon au moins un des règlements d agriculture biologique reconnu au niveau international - Développement d une agriculture durable ne compromettant pas les générations futures à maintenir leur activité en milieu rural Appui technique, aide à l encadrement, formation à l agriculture biologique et au cahier de charges Bio Equitable, soutien à l organisation et l activité de techniciens autochtones L'Association BE intervient à la demande pour former, informer et sensibiliser aux principes de l'agriculture Biologique et du Commerce Equitable Qui est propriétaire du référentiel? Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Statut du référentiel Public Privé COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc.) Le référentiel «BE» est déposé à l'inpi depuis octobre 2002 par l'association Bioéquitable. Il a été modifié en «Bioéquitable» est une marque privée en nom collectif Le référentiel est contrôlé par l entreprise Ecocert SA Ecocert est accréditée par le COFRAC et certifié ISO65 (équivalent EN 45011) Devis auprès d Ecocert. Coût variable en fonction de la taille du programme. En amont, en moyenne 2000 /an + coût de contrôle de l entreprise adhérente : 500 /an. Frais d adhésion à l association Bioéquitable Prise en charge partielle ou totale des coûts de certification «AB» et de vérification «BioEquitable» par l'entreprise opératrice, en aucun cas par les petits producteurs Quelques semaines à un an. La durée dépend de la filière, de l'organisation des producteurs, des délais de contrôle et d analyse des dossiers, du nombre de produits éligibles à la marque et de la qualité de la production documentaire. 1. L association BioEquitable et Ecocert analysent le dossier de pré-enquête de l entreprise candidate (sur les matières premières et la transformation). 12

13 Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlés? Où trouve-t-on le logo? Synthèse Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? 2. Si le dossier est recevable, BioEquitable mandate Ecocert pour effectuer le contrôle sur la base du référentiel BioEquitable. 3. Un rapport de contrôle est adressé à l association dans les deux mois pour rédiger des demandes d améliorations éventuelles. 4. L'entreprise est ensuite contrôlée sur son activité BE (gestion des flux, traçabilité, utilisation de la marque, etc). L'organisme de contrôle transmet à Bio Equitable un rapport de contrôle. Les dossiers sont analysés en «comité de gestion de marque». Le comité décide de l attribution de la marque, de son attribution sous conditions (actions correctives qui seront contrôlées par Ecocert), ou de sa non-attribution (possibilité d une candidature ultérieure : la procédure est alors reprise entièrement) Contrôles physiques annuels obligatoires par Ecocert sur l'activité de production et transformation au Sud + contrôle de l'entreprise adhérente par un oraganismes de contrôle Bio, vérifications documentaires (conformité du mode de production, contrat avec les producteurs, exactitude des informations) + vérification par sondages annuels auprès de 10 à 30 % des producteurs. Le «comité de gestion de marque» rassemble un représentant de l association, un représentant d Ecocert et un représentant des professionnels Bio (actuellement : un représentant du syndicat national SYNABIO) Pas de procédure spécifique de révision du rapport de contrôle. 16 entreprises sont membres de l'association : Arcadie, Argandia, Bao, Camargue Production, Cémoi, Celnat, Euro-nat, Golgemma, Huilerie Emile Noël, Huilerie Brochenin, Herbal Tea, Kaoka, Nature & Aliments, Sable Vert, Tetra Médical, Plantes aromatiques du Diois. - S il y a conformité au référentiel, le comité de gestion de marque "BE" délivre le logo. - Si un produit comporte entre 25% et 95% de matières premières contrôlées BE, le logo BE est apposé sur le produit en précisant la filière concernée. La filière concernée est 100% BE. (ex: un produit composé de 25% de cacao issu d une filière contrôlée BE et 75% de sucre issu d une filière bio devra afficher le logo "BioEquitable filière cacao"). - Sur un produit composé à au moins 95% de matières premières issues de filières contrôlées BE, le logo "BE" est apposé seul sans dénomination de filière Transparence La charte et la procédure d attribution de la marque BE sont accessibles sur le site de l association. Par contre, les rapports de contrôle sont privés et confidentiels conformément à la norme ISO Effectivité La garantie s applique à tous types de producteurs, qu ils soient organisés ou non, sous forme coopératives ou à des plantations. Il est regrettable que les producteurs ne soient pas plus parties prenantes du système, tant au niveau de l élaboration du référentiel qu au niveau de la prise de décision pour l utilisation du logo. Apport vis-à-vis du commerce équitable La garantie Bioéquitable a l avantage d associer fortement les critères environnementaux à ceux du commerce équitable. La garantie peut encore être complétée pour répondre aux objectifs du commerce équitable concernant notamment la sensibilisation et l éducation des consommateurs. 13

14 ECOCERT -ESR Organisme de contrôle et de certification de l agriculture biologique, membre fondateur «d Objectif bio», Ecocert à élaboré le référentiel ESR (échanges équitables, solidaires, responsables) en 2007 avec un groupe de professionnels du secteur (importateurs, distributeurs, associations de consommateurs). Ce référentiel est à vocation internationale. Ecocert est présent dans 23 pays, interventions dans 90 pays, la volonté est d aller dans les zones qui ne sont pas couvertes par FLO. Qui est propriétaire du référentiel et qui décide? 2 comités (Comité technique de suivi et gestion / Comité de certification) Chaque maillon de la chaîne de production reçoit une licence, le certificat est ensuite émis au niveau de l opérateur de l étiquetage 1. Elabore 5. Autorisation apposer le logo Qui est garanti? Entreprises ; coopératives, producteurs indépendants 2. Appliqué à Commerce équitable (ESR) Qui cherche-ton à convaincre? Consommateur, importateurs, Centrales d achat, fabricants Financement contrôle 3. Contrôle (audit terrain) 4. Présentent un rapport d évaluation Qui contrôle? 14

15 Commerce équitable PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Commerce éthique Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Volonté de n accepter au minimum que des pratiques agricoles constituant une transition vers l agriculture biologique et prohibition des pratiques induisant des points de non-retour irréversibles. AB obligatoire pour coton, bananes, fleurs ; L opérateur référent doit établir des «plans d amélioration continue» en fonction de critères sociaux, environnementaux et économiques. Critères objectifs et mesurables appliqués lors du contrôle de la chaîne de production à travers chacun de ses maillons (producteur, transformateur, exportateur, importateur). Sont visées les filières courtes de produits et services : le nombre de cycles achat/revente entre producteurs (ou OP) et consommateurs ne dépasse pas trois ; quatre dans le cadre d une opération de transformation spécifique. Qu est-ce qui est garanti? Produits Textile Alimentaire Artisanat Attestation de conformité ESR : 70% des ingrédients sont issus des filières ESR pour les produits alimentaires avec mention sur l étiquette. Organisations Production Accompagnement Produits alimentaires, production agricole non alimentaire, cosmétiques, textiles, artisanat, services. Application des critères généraux, sociaux, économiques, environnementaux. Indirect : contrôle que l accompagnement commercial et technique demandé est assuré par un tiers (opérateur référent, ONG, ) Exportation Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Pour les distributeurs, l engagement est volontaire. L attestation prend alors la forme d une habilitation. Nécessité pour l opérateur référent de participer à des débats et actions de sensibilisation. Autres 15

16 Qui peut être garanti? Où se réalise le contrôle? Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres Au Nord Au Sud Privilégie les coopératives mais des dérogations sont possibles pour les exploitations et les plantations. Outil de valorisation pour des projets de développement menés par ONG Les effets positifs de la présence d une coopérative au sein de la filière devront être justifiés. - situations particulières de la mise à disposition des terres et des structures informelles ou en cours de formalisation - Cas particulier de l artisanat pour l évaluation du prix, pas de référence possible à la matière première donc autres critères pour la détermination du prix. Mandat d inspecteur sur l aval de la filière (pays importateur) habilitation des distributeurs. Flux matière et marges sur l ensemble des maillons de la filière. Contrôle par un inspecteur dans les pays exportateurs de la production et la transformation. Qui cherche-t-on à convaincre? Qui élabore le référentiel? Quel est le contenu du référentiel? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL La garantie vise à convaincre les acheteurs (consommateurs, transformateurs, distributeurs). Associations de consommateurs, producteurs bio (nord et sud), organisations de commerce équitable, distributeurs, importateurs, grossistes, centrales d achat, transformateurs. - Prix minimum garanti, en référence au Cahiers des prix minimum garantis (détermination du prix pour chaque filière) - Le prix payé au producteur doit satisfaire à ses besoins fondamentaux ou à ceux de sa structure. Il est calculé en fonction des coûts de productions. Il doit permettre de dégager une marge (investissements) et tenir compte du coût d un éventuel soutien technique. -Paiement sans délai pour les matières premières agricoles, maximum 30 jours dans les autres cas. - Préfinancement sous forme d avance sur demande de la structure de production. -Proposition faite au distributeur de s engager volontairement à ne pas pratiquer de «marge arrière» (publicité de la démarche assurée par Ecocert), - Communication des distributeurs sur le montant de leur marge si il y en a. -Encouragement à la prise en compte de la qualité dans la fixation du prix (possible Prime). 16

17 Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs - Fonctionnement participatif de la structure de production - Caractéristiques du travail salarié (travail formel, productif et décent, 48h/ sem maximum, temps de repos conforme à la législation locale, contrat écrit facultatif) Regroupement de travailleurs indépendants favorisé. - Paiement effectif dans le respect des délais d un salaire minimum cohérent avec la valeur du «panier de la ménagère» (insuffisance du salaire visant à couvrir le minimum vital.) - Non discrimination - Respect des règles d hygiène et de sécurité, poste de premier secours. - Couverture sociale. - Agriculture biologique obligatoire pour les fleurs, le coton et les bananes - Reporting environnemental (mesures concrètes et échéancier). Suivi d impact environnemental pour la gestion des ressources en eau et en énergie, des déchets, la protection de la biodiversité (Convention CITE). - Prévention des accidents et des contaminations. - Politique volontariste de bonnes pratiques agricoles (abandon progressif des pesticides.). Référence au code international de conduite pour la distribution et l utilisation des pesticides de la FAO. -Interdiction des OGM. Seuil de 0.1% pour l appréciation de la contamination pour les produits. Exclusion du seuil pour les semences. -Relocalisation en vue d adapter la production aux débouchés locaux. - Incitation à ne pas utiliser de transport aérien, au groupage, au recours aux transitaires spécifiquement destinés aux acteurs du commerce équitable. - Emballage minimum (conforme à la directive européenne 94/62 du 20 dec 1994) - Liste d additifs interdits dans les produits composés. - Ionisation interdite. - Accompagnement des structures de production (technique et commercial) - Financement de projets de développement (fonds social de financement. - Objectif d élévation de la qualité de vie des travailleurs impliqués dans la filière. - Fonds de développement local (facultatif, communication au public possible). - Publicité du «descriptif de filière» fourni par l opérateur référent. Mise en ligne d une information exhaustive. - l opérateur référent doit mener des campagnes éducatives Autres Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé Ecocert, organisme de certification. 17

18 Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Organisme de contrôle et de certification encadré par les pouvoirs publics et la législation (Société Anonyme). Agrée par l Institut national de l Origine et de la Qualité Iso 65 en cours pour ESR par COFRAC. Iso 65 pour AB, GlobalGAP Proportionnel au temps d inspection + frais fixes de traitement de dossier pour attestation (certification) Néant, aucune redevance Coûts pris en charge par l opérateur réfèrent ou l importateur ou l exportateur Variable selon la précision des informations fournies et la disponibilité des inspecteurs - Le référentiel ESR est disponible sur demande - Formalisation de la demande de certification à l aide d un Questionnaire d établissement de devis, qui permet à Ecocert de dresser un devis. - Un contrat de prestation entre Ecocert et l Entreprise est joint au devis. - A réception du contrat signé, Ecocert mandate un contrôleur (ou auditeur) qui prend rendez vous pour une première visite d habilitation et prélève si nécessaire des échantillons de produits à attester. - Ces échantillons sont envoyés pour analyse auprès de laboratoires accrédités COFRAC ou reconnus par Ecocert (critères Bios), cette analyse donne lieu à un rapport d évaluation. -Le rapport d évaluation est transmis pour étude au service Certification. Après avis du Comité de Certification, le Responsable Certification transmet, en cas de conformité, un ou des certificats mentionnant la liste des produits certifiés accompagnés d une licence et des conclusions d audit pour suite à donner. - Les années suivantes, une surveillance est effectuée par des contrôles approfondis et inopinés. Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation Par tiers externe accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? 50 filières en cours de certification, 10 certifiées à l heure actuelle. Contrôle externe et mise en place de plans d amélioration Audit à blanc possible 2 comités : - comité technique de suivi et de gestion (gère l évolution du référentiel, reçoit, émet et valide les propositions) - comité d attestation, de «certification». (valide l attribution de l appellation et de la référence au contrôle) Oui, devant le comité d attestation, comme pour la certification AB. L apposition de l appellation sur le produit n est possible que si l ensemble de la filière est contrôlé. 18

19 Synthèse Transparence - Le référentiel ESR est disponible sur le site Internet d Ecocert ainsi que le cahier des prix minima (mention de l opérateur facultative, selon sa volonté). Effectivité - La mise en application concrète du référentiel peut s avérer difficile (exemple de l interdiction des marges arrières devenue optionnelle et reconvertie en incitation à agir) - Attribution d une licence à chaque maillon de la chaîne. L attestation (certificat) valable vis-à-vis du consommateur n est émise qu au moment de l étiquetage. La communication du référentiel au consommateur n est faite que sous réserve que l ensemble de la filière ait été contrôlé, si ce n est pas le cas, la référence à ESR ne peut se faire que dans le cadre professionnel. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Le référentiel est conforme au consensus de FINE, à l accord AFNOR AC X50-340, et à l article 60 de la Loi du 2 aout 2005 en faveur des PME ainsi qu à son décret relatif aux conditions de la reconnaissance de la dénomination de commerce équitable. Le référentiel suit également les recommandations de l ISO guide 59 («code de bonnes pratiques pour la standardisation») et les 8 conventions de l OIT. - Le champ d application du référentiel large,par exemple, admission des candidatures d opérateurs mixtes, c est-à-dire d une production sous et hors ESR. La condition d admission pour ces opérateurs mixtes est que l étiquetage assure la traçabilité du produit afin que la communication de la référence ESR soit sans ambiguïté pour le consommateur. L appellation peut être attribuée pour des Marques de distributeurs. 19

20 FLO MAX HAVELAAR FLO-CERT La garantie Max Havelaar a été conçue en 1988 par un prêtre-ouvrier néerlandais installé au Mexique, Francisco Van der Hoff. La fédération Fairtrade Labelling Organisation International (FLO) rassemble aujourd'hui plus de 20 associations nationales dont Max Havelaar France. Max Havelaar France a été créée en 1992 à l'initiative de 3 associations: Ingénieurs sans frontières, Peuples Solidaires et le Centre International de Coopération pour le Développement Agricole (CICDA). Qui est propriétaire du référentiel et du logo? (FLO-eV.) Qui décide? MAX HAVELAAR FRANCE 1. Elabore Membres de l Assemblée Générale Référentiel Commerce équitable (FLO) de produits alimentaires et coton. 2. Appliqué à Paiement Redevance Par les détenteurs de licence 4. Autorisation d apposer le logo aux industriels et distributeurs 5. Sensibilisation Qui est garanti? Coopérative de producteurs, organisation avec salariés (Registre de producteurs au Sud labellisés FLO) Paiement prix minimum garanti et Prime Qui est garanti? Acteurs commerciaux (exportateurs, importateurs, les détenteurs de licence du label Max Havelaar France) Qui cherche-ton à convaincre? Consommateur Contrôle Prix Minimum Garanti, Prime, social, environnement Contrôle du paiement du Prix Minimum Garanti, de la Prime, du flux de matière 3. Contrôle Cahier des Charges Financement contrôle Qui contrôle? FLO-CERT Accrédité ISO 65 Financement contrôle 20

21 Quel est le champ d application de la garantie? PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Garantie que les produits portant les labels Fairtrade et Max Havelaar ont été sourcés aux conditions du Commerce équitable commerce équitable FLO et suivant le cahier des charges FLO applicable tout au long de la chaîne de transformation jusqu à la distribution. FLO se réfère aux garanties du commerce éthique (Cf Commerce éthique Partie II) Environnement/agriculture Quelle est la démarche? RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Au sein de la fédération FLO, un département a été créé pour accompagner les producteurs dans leur démarche de certification Par FLO-CERT, organisme indépendant chargé du contrôle Qu est-ce qui est garanti? Produits Textile Alimentaire Artisanat Café, thé, banane, mangue, chocolat, jus de fruit, sucre, riz, miel, coton, épices, roses, ballons de foot Environ 25 catégories de produits à ce stade (plus de 200 références) Organisations Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres Tous les acteurs de la chaîne (hors transport) sont contrôlés jusqu à ce que le produit soit mis dans son packaging final. Organisations de producteurs et plantations 21

22 Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud Au Nord : importation, transformation, jusqu aux détenteurs de licence qui apposent le logo sur leur produit (contrôle du paiement du prix minimum et de la prime et des flux de matières) Au Sud : production, transformation, exportation, distribution dans certains pays (contrôle du cahier des charges pour les producteurs et du paiement du prix minimum et de la prime et des flux de matières pour les acteurs commerciaux). Qui cherche-t-on à convaincre? Qui élabore le référentiel? Quel est le contenu du référentiel? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Sont directement concernés par la garantie : producteurs et travailleurs du Sud organisés, industriels. Indirectement : distributeurs, consommateurs. Par les membres fondateurs de l'association en suivant les recommandations de l ISEAL Alliance. Participation des producteurs sur l'ensemble du processus, (présence notamment au Comité des standards). appuyés par des études ciblées sur les prix et l'impact des standards envisagés. Référentiel régulièrement mis à jour en fonction des remarques des différentes parties prenantes. Les relations commerciales doivent être formalisées entre les producteurs et les exportateurs ou importateurs. Ces derniers doivent payer un prix minimum garanti, une prime de développement, des avances de règlement et signer un contrat long-terme. Standards sur les conditions de travail : interdiction du travail forcé et du travail des enfants (si au détriment de leur scolarisation ), liberté syndicale et de négociation collective, conditions d emploi, santé et sécurité sur les lieux de travail, durée du travail, rémunération, non discrimination, égalité des genres. Critères de développement environnemental : évaluation d impact, produits agrochimiques, sols et eau, OGM Critères de développement social : démocratie, transparence, participation, non discrimination. Critères pour les travailleurs des plantations et des usines Cet aspect est prix en charge par les initiatives nationales (Max Havelaar en France) de FLO Autres Deux types de référentiels : un pour les organisations de producteurs, un autre pour les plantations + subdivisions par produits (standards génériques / standards des produits) Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé L association FLO International établit et définit les standards du commerce équitable et est propriétaire du logo 22

23 Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Fin 2003, la certification est confiée à la société FLO- CERT, société à responsabilité détenue par FLO International. FLO-CERT, accréditée ISO 65 depuis octobre 2007 (norme internationale des organismes de certification des produits), répond aux exigences d impartialité, de fiabilité, de transparence, d indépendance, de professionnalisme et de confiance, ainsi qu à la recherche d amélioration continue. L accréditation ISO 65 garantie l indépendance de l activité de certification de FLO-CERT. Les contrôles sont réalisés par des inspecteurs locaux indépendants ou appartenant à des organismes d inspection tiers. Pour les producteurs : dépend directement du nombre de jours nécessaires pour l inspection qui varie selon la taille des organisations. Pour une première certification, compter de 2000 à 5200 selon la taille. - Cycle de certification sur 3 ans : - Année 1 : Contrôle de l intégralité des critères du cahier des charges applicable (critères minimum et progrès) - Année 2 : visite de surveillance et contrôle des critères de progrès. - Les coûts de certification sont donc moindres pour les visites de surveillance. Ces coûts sont pris en compte dans la définition du prix minimum et de la prime de développement. Pour les acteurs commerciaux (au Nord): variable selon la fréquence des inspections applicables à l entreprise sachant que 3 fréquences d inspections sur un cycle de 3 ans sont définies (paiement ou non du prix minimum garanti et de la prime, notamment) en fonction de l'activité (entre 500 et 2000 ) (inspection physique annuelle tous les 1.5 ou 2 ans) Les détenteurs de licence payent un droit d usage du logo calculé sur environ 2 % du chiffre d affaires des produits vendus. Ce pourcentage inclut le coût du contrôle au Nord. Les organisations de producteurs payent leur certification. Il existe un fonds international de certification ainsi qu'un fonds national respectivement gérés par FLO International et Max Havelaar France, permettant de financer le coût de certification pour les producteurs. La durée varie en fonction du temps de transmission de l ensemble des documents demandés au producteur ou à l acteur commercial par FLO-CERT. - La candidature est examinée à partir d'un dossier de candidature remplie par le candidat. - Le dossier de candidature est étudié puis une visite sur place est organisée pour vérifier la conformité aux exigences des standards. Un rapport est établi puis revu en comité de certification pour évaluation. Le comité de certification de FLO CERT évalue puis émet un avis de certification suivi par FLO-CERT qui décide sur la certification. Max Havelaar France accorde l autorisation d utiliser le logo. 23

24 Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Modalités d'évaluation Autoévaluation - Pour les producteurs : inspection complète tous les 3 ans + inspections de renouvellement années 2 et 3 (voir ci-dessus) Evaluation externe Par tiers accrédité Qui participe au comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? - Pour les acteurs commerciaux (au Nord) : Déclarations trimestrielles ou annuelles d activités, inspection annuelle puis décision de certification (fonction de la fréquence des visites définie, voir cidessus). - Au plan international : comité externe consultatif composé de représentants des parties intéressées (producteurs, acteurs commerciaux, syndicat, initiatives nationales et experts externes) + comité interne décisionnel avec 3 membres dont le directeur FLO-CERT, le directeur du département de certification des producteurs ou de certification des acteurs commerciaux et le responsable qualité. - Au plan national : comité présidé par une association de consommateurs (CLCV) avec des représentants des détenteurs de licence, d'un membre du Conseil d Administration de MHF, d'un responsable FLO- CERT et d'un expert externe en certification. Procédure d appel (ISO 65). Procédure sur site Internet avec code d accès fourni au candidat lors de la certification initiale. Par ailleurs, la décision de certification peut prendre différentes formes : - Accord ou retrait de certification - Accord sous condition de mise en œuvre d'actions correctives dans un délai déterminé - Suspension jusqu'à mise en œuvre effective des actions correctives. 650 organisations de producteurs dans 54 pays du sud (environ 1,7 million de producteurs concernés) - près de 2500 entreprises de transformation et de distribution contrôlées. La marque est présente dans 21 pays du Nord (Europe, Amérique du Nord, Japon, Australie). France : 170 entreprises détenteurs de licence Max Havelaar et environ 2000 références de produits certifiés en vente Où trouve-t-on le logo? Le logo Max Havelaar/Fairtrade est apposé sur les produits certifiés en France. Les fabricants (marques nationales, marques de distributeurs) signent un contrat avec Max Havelaar pour obtenir une licence (droit d utilisation du logo MHF) 24

25 Synthèse Transparence - Le référentiel est accessible sur le site de FLO, les rapports d audits sont confidentiels. Effectivité - Système participatif (au-delà de la participation des producteurs au comité des standards, c'est aussi leur implication à l Assemblée Générale et dans les espaces de concertation nationaux et internationaux). Cette implication permet l évolution du système sur la base des suggestions de l ensemble parties prenantes. - Peu de capacité pour répondre à l afflux de demandes de définition de standards de nouveaux produits, les moyens encore insuffisants (même si forte croissance en cours) de FLO-CERT et FLO International ne permettent pas de répondre aux besoins dans tous les pays d'action. - Capacité à avoir un système fiable du fait que les coûts importants sont répartis sur des volumes importants: - Le système FLO n'est rentable qu'à certaines conditions parmi lesquelles un volume significatif d'échanges et un nombre limité de phases de transformation du produit, en effet, plus la chaîne de production est longue plus la certification coûte cher. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - FLO est membre du réseau FINE (regroupant les 4 mouvements internationaux du commerce équitable: FLO, IFAT, NEWS et EFTA) - Reconnaissance par de nombreuses institutions touchant une diversité de producteurs et de produits. - Indépendance et professionnalisme du système de certification par FLO-CERT grâce à l accréditation ISO65 accordée par un organisme d accréditation tiers. 25

26 FTA 200 Alter Eco est une société anonyme créée en Elle a pour objet la vente de produits alimentaires équitables, et a mis en place en 2001 la méthodologie FTA 200 (Fair Trade Audit, fondée sur 200 points de contrôle) pour évaluer la situation des centres de production et de transformation au Sud, que la filière produit soit ou non labellisée Max Havelaar. L objectif est de pouvoir analyser les évolutions du commerce équitable à partir d'une analyse quantifiée, afin de mieux en comprendre les effets et de mieux répondre aux enjeux qu il présente. C est un outil d accompagnement des producteurs et coopératives. Qui est propriétaire du référentiel et qui décide? (Direction) 4. Autorisation d utilisation du terme FTA 200, Garantie supplémentaire au logo FLO-Max Havelaar Qui est garanti? Producteurs, Entreprises, coopératives 2. Appliqué à 1. Elabore un outil d autoévaluation Commerce équitable (organisations) Financement Contrôle Qui cherche-t-on à convaincre? Entreprise Alter Eco Qui contrôle? Responsable d audit 3. Audits de sourcing 26

27 Commerce équitable PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Commerce éthique Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Connaissance, accompagnement et présence terrain sur le long terme (1 mois de terrain par an par équipe d Alter Eco ou ONG présente). Performance : niveau plus élevé exigé pour la vente en circuit de grande distribution que pour la vente en circuit spécialisé associatif Qu est-ce qui est garanti? Produits Textile Alimentaire Artisanat Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Centres de production et de transformation La méthodologie FTA 200 s'applique sur deux niveaux - le niveau 1 (production) - le niveau 2 (transformation et exportation) Fournisseurs d'alter Eco Autres Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud 27

28 Qui cherche-t-on à convaincre? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres LE REFERENTIEL Qui élabore le référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales La méthodologie a été développée par Alter Eco et Pricewaterhouse Coopers en La grille définit des objectifs de performance et des domaines de progrès (empruntés pour la plupart à la PFCE et l IFAT.) Rubrique Economique (rentabilité, qualité, prix, logistique) : 80 points, 40% du total, 21 critères d'exigences, 38 critères de progrès Rubrique Social (conditions de production, de rémunération, besoins des bénéficiaires, ampleur du projet social, pérennité, transparence) : 100 points, 50% du total, 24 critères d'exigence, 52 de progrès Rubrique Environnemental (protection de l environnement, intrants, production, gestion des déchets) : 20 points, 10% du total, 5 critères d'exigence, 10 de progrès Quel est le contenu du référentiel? L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Les critères sont divisés en deux catégories: - les critères d'exigence (au nombre de 50. Notés sur 2 points, une note inférieure à 1 pour une question est éliminatoire) - les critères de progrès (au nombre de 100. Notés sur 1, une note globale de 50/100 doit être obtenue) Chaque catégorie comporte 3 rubriques (économique, social et environnemental) Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé Alter Eco est porteur de la méthodologie FTA 200 (diffusée largement auprès d autres importateurs) 28

29 Qui contrôle? COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Alter Eco est une société anonyme Non, FTA 200 est un outil d autoévaluation. Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? 35 coopératives dans 30 pays La mise en œuvre de la méthodologie est prise en charge par Alter Eco Coûts d audit pris en charge dans les budgets de fonctionnement d Alter Eco Les audits de sourcing (mise en place d'une filière) prennent 5 jours. La durée des audits de suivi dépend des actions correctives. Les audits suivent davantage une approche par pays qu'une approche par filière 1- Enquête préalable (identification des zones de production à risque, identification des points stratégiques à auditer, mise en place des bases du système de notation et de reporting) 2- Adaptation de la méthodologie suivant le profil et le projet du client 3- Evaluation de terrain (5 jours pour un producteur par pays: critères, enquêtes et entretiens, visites des sites) 4- Recommandations (mise en place des actions correctives) 5- Suivi sur un an 6- Re-audit FTA 200 est avant tout un outil d'auto évaluation pour les acteurs du Commerce Equitable La régularité des contrôles dépend des notes : - Une fois par an si note < 150 points - Tous les 18 mois entre 150 et 175 points Tous les deux ans si note > 175 points Les restitutions des résultats de l évaluation sont présentées aux services marketing, financier et logistique d Alter Eco lors de «réunions développement produits», qui décident de l orientation de la relation commerciale. Les rapports sont ensuite envoyés aux partenaires pour commentaires. Non applicable (auto évaluation) Où trouve-t-on le logo? La marque Alter Eco propose des produits labellisés Max Havelaar, ayant obtenu des scores élevés dans son audit FTA 200. La méthodologie ne donne pas lieu à la délivrance d un logo. L utilisation du terme FTA 200 est soumise à l autorisation d Alter Eco. 29

30 Synthèse Transparence - Le référentiel et la méthodologie sont accessibles sur Internet. - La mutualisation des informations auprès des autres organisations de commerce équitable est assurée. Le système Fair Trade Value Reporting (FTVR) est un second outil d Alter Eco, ayant pour objectif le découpage complet de la structure de coût du produit, du producteur au consommateur, assurant donc un haut niveau de transparence. Effectivité - Le système permet un bon suivi des filières et une approche quantitative. FTA 200 est un outil pratique pour accompagner des acteurs du commerce équitable qui souhaitent mettre en œuvre les principes du développement durable (économique, social, environnemental). Elle permet également d'établir un bilan des efforts effectués par les organisations de production. - FTA 200 est un outil d analyse des risques pour Alter Eco. - FTA 200 est avant tout une démarche interne d'évaluation et n'a de valeur que pour celui qui la met en œuvre. L outil est difficilement utilisable par des non initiés (journalistes, responsables de magasins qui viennent accompagner les audits), et les conclusions difficilement abordables, pourraient être simplifiées. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Alter Eco est membre de la PFCE et de l'ifat. La majorité des produits Alter Eco sont issus de l'agriculture biologique (labellisés AB). - Les produits Alter Eco sont labellisés Max Havelaar quand la filière est déjà mise en place (comme pour l IFAT, la méthodologie d'accompagnement des structures peut se compléter d'une labellisation produit Max Havelaar). - La méthodologie FTA 200 est une valeur ajoutée à la certification Flo. Cependant, l approche quantitative, présente un champs d application limitée (elle est plus adaptée à des organisations de taille importante). 30

31 FTO (FAIR TRADE ORGANIZATION) La garantie FTO (Fair Trade Organization) 1 est délivrée par l organisation IFAT (International Fair Trade Association). Elle a été lancée en 2004 lors du forum social mondial à Mumbaï en Inde. La garantie porte sur des structures dont l activité principale est le commerce équitable. La garantie FTO est basée sur trois principales étapes : l autoévaluation, l évaluation mutuelle et le contrôle externe. «Sous comité de critères et de la garantie» Qui est propriétaire du référentiel? IFAT Qui décide? IFAT «Comité exécutif» 5. Octroi de la garantie Qui est garanti? Les Organisations de commerce Equitable de la production jusqu à la distribution 1. Elabore 2. Appliqué à Référentiel IFAT Qui cherche-t-on à convaincre? Les consommateurs, les clients, les partenaires 3. Contrôle de l autoévaluation, de l évaluation croisée par les partenaires membres difat, Et 10% de contrôle externe 4. Fait part de ses recommandations Qui contrôle? IFAT «Sous comité d enregistrement» 1 En français OCE (Organisation de Commerce Equitable) 31

32 Quel est le champ d application de la garantie PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Commerce équitable Commerce éthique Environnement/agriculture RSE Quelle est la démarche Portée du système Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Ou se réalise le contrôle > Qui cherche-t-on à convaincre? Processus d amélioration continu Audits, contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Filières Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Textile Alimentaire Artisanat Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres Au Nord Au Sud Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Un des objets de l'évaluation est de mesurer les progrès de l'organisation. La marque FTO est un engagement sur sa recherche d'amélioration continuelle. Des contrôles externes sont réalisés (10%). La garantie porte sur les organisations et non sur les produits. A terme, il est toutefois question de faire apparaître cette garantie «organisation» sur les produits. Pour l importation, l organisation EFTA, qui regroupe les principales centrales d achats spécialisées dans le commerce équitable, mutualisent les évaluations faites auprès des fournisseurs. Le réseau NEWS! qui regroupe les principales boutiques spécialisées de commerce équitable, met en place des critères pour les activités de vente. En France, ils sont élabores par la Fédération Artisans du Monde. Ces critères devraient être intégrés dans le référentiel FTO. IFAT regroupe trois catégories de membres : les membres "commerciaux", les réseaux du Commerce Equitable (Fédération Artisans du Monde), les Organisations de Support au Commerce Equitable et les membres associés (qui n'ont pas droit de vote). Les organismes deviennent membres de l IFAT en adhérant au réseau, et doivent s autoévaluer tous les 2 ans. La garantie peut porter sur tous les acteurs de la filière (sauf le transport), quelle que soit leur localisation. La garantie FTO peut bénéficier a tous les partenaires et parties prenantes de l organisation utilisant le logo. Actionnaires 32

33 Qui élabore le référentiel? Toutes les parties prenantes participent-elles à l élaboration du référentiel? Contractualisation des prix II- Le référentiel La méthodologie et le standard FTO ont été élaborés par les membres de L'IFAT (votés en AG). Les 2/3 des membres de l'ifat sont des organisations du Sud et ont participé à l'élaboration du référentiel. Depuis 1995, les critères ont évolué. Simple code de conduite au début, les critères ont été retravaillés en 2001 puis Pour chaque principe, des indicateurs sont élaborés. Le «sous comité des critères et de la garantie» est en charge du développement du système d évaluation et de la révision des critères. 1. Rémunération à un prix équitable 2. Pratiques commerciales Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes de l OIT Contractualisation des normes environnementales L appui technique et l accompagnement des producteurs Sensibilisation et information des consommateurs 3. Egalité de genre 4. Conditions de travail saines 5. Travail des enfants réglementé 6. Environnement pris en compte 7. Création d'opportunités pour les producteurs économiquement désavantagés 8. Construction de compétences 9. Transparence et responsabilité 10. Promotion du commerce équitable Autres Lors de l AG de mai 2007, un dixième critère a été ajouté : les pratiques commerciales. Ces 10 critères sont déclines en indicateurs spécifiques suivant l activité des partenaires dans le cadre de l examen mutuel. Quel est le statut du référentiel? Qui est propriétaire? Statut du Référentiel Public Privé Le référentiel est accessible au public mais il appartient à l IFAT Comment s applique la garantie? Qui contrôle? Combien ça coûte? Nature et statut juridique de l organisme évaluateur Critères d indépendance (ISO 65) Coût global De la démarche de certification D usage du logo IFAT est une association. Les contrôleurs externes (3ème étape) sont choisis par IFAT : ils doivent venir du pays de l'oce et parler la même langue, avoir une formation dans le processus d'audit social, avoir au moins 3 ans d'expérience dans l'audit social et le développement, fournir des références attestant la capacité à faire ce travail. Coût d adhésion au réseau pour tous les membres, en fonction du chiffre d affaires. 33

34 Comment se réalise le contrôle? Qui paye? Quelle est la durée du processus entre la demande et l obtention de la garantie Quelles sont les principales étapes du processus? Autoévaluation Contrôle externe pris en charge par l IFAT. Trois mois Une organisation devient membre de l IFAT après accord du comité exécutif. 3 étapes pour qu un membre obtienne la garantie: 1- Pour tous les membres, autoévaluation par l'organisation elle-même, sur la base du questionnaire élaboré par l IFAT, et rédaction d un rapport contenant les objectifs d amélioration, envoyé aux partenaires commerciaux de l organisation membre de l IFAT. 2- Examen mutuel : rapport soumis aux partenaires, les commentaires et informations sont transmises au souscomité d enregistrement de l IFAT, qui agréé le rapport d autoévaluation, en atteste la procédure, et soumet un rapport au comité de direction qui décidera de l octroi de la garantie. 3- Contrôle externe par des certificateurs indépendants choisis par l IFAT (pour 5 à 10 % des organisations membres choisies au hasard) : vérification des documents, visites au sein de l organisation et ses clients. - Pour les OCE dont les fournisseurs ne procèdent pas à une autoévaluation IFAT (producteurs individuels), l auditeur visite les producteurs et vérifie leur situation, les conditions de travail, d hygiène, l égalité des sexes, l implication d enfants et la question environnementale. - Pour les OCE dont les fournisseurs sont des OCE, l auditeur vérifie (par échange mail) l exactitude du rapport d autoévaluation, l origine des produits et la qualité des relations avec les fournisseurs. Modalités d évaluation Evaluation externe Par tiers accrédité La garantie IFAT regroupe l autoévaluation, l évaluation par les pairs et un contrôle externe. 34

35 Qui décide? Quelle est la composition des comites d évaluation? Les producteurs sontils présents? Plusieurs comités existent au sein de l IFAT : - Le comité exécutif donne son accord à un candidat qui veut devenir membre (9 personnes de 5 continents). - Le «sous-comité d enregistrement» de l IFAT a trois missions : - Il lit les rapports d autoévaluation reçus par le secrétariat grâce à un ensemble de critères communément admis. Il recommande l accréditation des membres au comité exécutif. - Il reçoit les copies de tous les rapports d examen mutuel et de contrôle externe, et prépare des commentaires pour le comité de exécutif. - Il donne son avis pour toute plainte reçue par le secrétariat et peut recommander au comité exécutif qu un comité d appel soit convoqué pour traiter ces plaintes. C est le comité de direction qui décide de l octroi de la garantie FTO. Quel est le nombre d acteurs contrôlés? Où trouve-t-on le logo? Une plainte signée peut être déposée par un producteur, un membre ou un employé de l IFAT ou encore une personne extérieure a l IFAT. Elle sera transmise au directeur exécutif. Le sous comite d enregistrement a 30 jours pour prendre des mesures (demande d informations complémentaires, procédure Un recours est-il possible? de conciliation).le comite exécutif peut alors décider de lancer une enquête qui devra être réalisée dans les 6 mois. Le sous-comité d enregistrement prend une décision dans les 30 jours après la réception du rapport d enquête, qui sera suivie ou non par le comite exécutif. L organisation objet de la plainte dispose de 3 mois pour faire appel. IFAT est présent dans 70 pays et rassemble 320 membres, parmi lesquels 250 ont réalisé une autoévaluation; 100 ont signé un contrat pour utiliser la marque d'organisation FTO ; il y a eu 30 vérifications externes. En France, 3 importateurs et une organisation nationale utilisent le logo : Alter Eco, Artisanat Sel, Solidar Monde, Fédération Artisans du Monde Réservés aux membres de l'ifat Les OCE qui ont satisfait l'ensemble du processus de contrôle (autoévaluation + examen mutuel + contrôle externe le cas échéant) et ont reçu l autorisation du comité exécutif de l IFAT peuvent utiliser la marque FTO dans leur communication. 35

36 Synthèse Transparence Les principes et la méthodologie sont expliqués sur le site Internet. Effectivité Pour renforcer la crédibilité de la garantie, les contrôles externes devraient être plus systématiques. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable La garantie FTO n est pas un label mais une garantie que l activité d une organisation est principalement axée sur le commerce équitable. Elle donne une meilleure visibilité des OCE a l ensemble des partenaires commerciaux et politiques, afin qu elles soient mieux reconnues et identifiées. Néanmoins, pour l instant, la garantie ne peut être attribuée qu aux membres commerciaux et aux organisations de promotion du commerce équitables (ONG pour la plupart). Il est question de l élargir aux membres non commerciaux. L'IFAT est partenaire de FLO, une part des membres de l'ifat est aussi des licenciés FLO. En France, plusieurs organisations sont membres de l IFAT : Alter Eco, Artisanat Sel, Au-delà des frontières, Boutic Ethic, Fédération Artisans du Monde, Fair Planet, La compagnie du commerce équitable, la Plate-Forme pour le Commerce équitable. 36

37 MINGA Minga est une association à but non lucratif, née en 1999 de la concertation de 10 structures (importateurs, détaillants dont la société coopérative commerciale française Andines et l agence Quatre Mâts développement, prestataires de services). L association syndicale et politique regroupe des personnes physiques et des structures professionnelles engagées dans le développement économique du commerce équitable. Minga n est pas un système de garantie délivrant un label ou une certification, cependant les critères d adhésion à l association et les différents cahiers des charges font référence à des exigences de transparence (publication des comptes, notamment). Enfin, Minga est actuellement en réflexion, avec l association Nature & Progrès, sur le développement des Systèmes de Garantie Participatifs (forme de garantie alternative à la certification par tiers indépendant ou organismes certificateurs). Qui est garanti? Producteurs, prestataires de service, commerçants 3. Autorisation d apposer le logo sur les outils de communication après l adhésion Financement (adhésion à l association ) 2. Appliqué à Qui est propriétaire du référentiel? 1. Elabore Référentiel Commerce équitable Qui cherche-ton à convaincre? Acteurs de la filière, consommateurs 5. Agrément d une filière et des produits «Issu d une démarche de Commerce équitable» 4. Contrôle l autoévaluation Qui contrôle? Commission «Etudes des adhésions et Evaluation collective des pratiques» de Minga 37

38 Quel est le champ d application de la garantie? Commerce équitable Commerce éthique Environnement/agriculture RSE PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Minga ne considère pas la définition du commerce équitable retenue dans le cadre de la création de la Commission Nationale du Commerce Equitable (échanges Nord/Sud) comme la seule applicable aux organisations de commerce équitable. L association travaille à la reconnaissance des échanges Nord/Nord comme faisant partie du commerce équitable (les échanges Nord/Nord sont actuellement qualifiés «commerce solidaire»). Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Textile Produits Alimentaire Artisanat Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Ces évaluations analysent les objectifs des acteurs de la filière, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, qualitatifs et quantitatifs (traçabilité et évaluation de chaque filière - lots de produits, de la production à la consommation), en termes de conformité aux engagements et de progrès. Conformité aux engagements Système déclaratif, contrôle mutuel des acteurs de la filière. Chaque produit de chaque filière évaluée est qualifié " issu d'une démarche de commerce équitable" (mais pas de «signe» visible sur le produit). Evaluation par le premier acheteur (s il s agit d une filière nationale) ou de l'importateur (filière internationale) de chacune des filières dont il commercialise des produits ou des services. Sensibilisation Qui peut être garanti? Autres Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres La crédibilité de la garantie repose sur un "contrôle collectif", en ce sens où tous les acteurs (producteurs, prestataires de services et commerçants) de la filière doivent s'évaluer de manière croisée et apporter publiquement et en permanence toutes les informations nécessaires sur les produits et filières. 38

39 Où se réalise le Au Nord Les filiales sont locales, nationales et internationales. Mais contrôle? Au Sud les membres de Minga sont des structures françaises. Qui cherche-t-on à convaincre? Qui élabore le référentiel? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs «Citoyens» Syndicats Actionnaires Autres Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL Tous les acteurs de la filière Elaboré par Minga et des partenaires des membres. Références à : - La déclaration universelle des droits de l homme (ONU 1948) - La déclaration tripartite de l Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) - Les conclusions de la Conférence sur l Environnement et le Développement à Rio (27 principes de base reconnus par 174 pays, 1992) Les codes du Commerce et les codes de la Consommation (tous pays, dont la France). Production et échanges équitables Contractualisation des normes de l'oit Réduction des inégalités et solidarité Contractualisation des normes environnementales Une production et des échanges respectueux de la nature Quel est le contenu du référentiel? L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres - Organisation, autonomie et autogestion L'évaluation par le «référant» consiste en 65 points d'audit et 314 questions. Elle analyse, globalement et par secteurs, trois niveaux: - La politique programmée par les acteurs d'une filière - Les moyens mis en oeuvre par ces acteurs - Les résultats obtenus, qualitatifs et quantitatifs, en valeur absolue et en termes de progrès. - Information et débat pour une économie durable et équitable (rechercher et diffuser toute information, participer au débat permanent) - Une production au service de l homme (participer à l évaluation des besoins collectifs locaux et globaux) - Transparence, évaluation et garantie Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé Minga Référentiel non déposé 39

40 COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Minga est une association à but non lucratif Qui contrôle? Critères d'indépendance (ISO 65) Dans certains cas, il ne s agit que d'une auto-évaluation ou d'une évaluation croisée partiellement publique, l indépendance est donc faible. Dans d autres cas, des tiers effectuent cette évaluation (professionnels indépendants, commissaires aux comptes, syndicats, services publics, organisations indépendantes locales ou internationales, etc.) et ses résultats sont rendus publics (dossiers avec coordonnées de tous les opérateurs de la filière concernée et décomposition des prix, sites Internet, etc.) de la démarche de certification Pas de frais de certification Combien ça coûte? Coût global d'usage du logo Coût de l'adhésion à l'association: Pour les personnes physiques : de 0 à 50 /an Pour les structures : trois dix millième du CA HT de l'année précédente /an Qui paye? Négociations possibles sur le tarif d'adhésion Comment se réalise le contrôle? Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Un livret annuel d'évaluation collective est remis au comité "Etudes des adhésions et évaluation collective des pratiques" de Minga par le référant de la filière, avant le 30 mai de chaque année. Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) 1. Adhésion de la structure à Minga (elle signe le règlement intérieur et le cahier des charges, elle s engage à «atteindre chacun de ses objectifs le mieux et le plus rapidement possible, et doit pouvoir le démontrer»). 2. Elle procède à son autoévaluation et invite ses partenaires à le faire, sur la base du cahier des charges Minga. En tant que «référant», elle présente ces évaluations croisées dans un «livret d évaluation collective» et le remet à la Commission «Etudes des adhésions et Evaluation collective des pratiques» 3. Cette commission prend connaissance de l'évaluation, peut décider d aller auditionner le "référant" (contrôleurs internes ou formés par Minga), puis agrée ou non la filière et ses produits avec la mention "issus d'une démarche de commerce équitable". A partir de la deuxième année, elle compare avec celle d avant et vérifie les progrès de la structure vers un développement durable. 4. L évaluation collective est réitérée chaque année. Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Autoévaluation collective des opérateurs de chaque filière: la transparence publique des activités permet ainsi à tout citoyen, organisme ou service public de vérifier la véracité des informations et de contrôler le respect des engagements du cahier des charges. 40

41 Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? Une Commission "Etudes des adhésions et évaluation collective des pratiques" est constituée de membres de l Association (une partie du CA + d autres membres. Entre 3 et 6 personnes). Elle est chargée : - d être à l écoute des membres et des suggestions extérieures pour améliorer ce Cahier des charges et publier un livret d'évaluation annuelle de filière - de mettre en place un système d information (Site Internet) pour exposer ce Cahier des charges et de manière claire des filières auditées. (en cours) Délivrer la qualification des produits «issus d une démarche de commerce équitable» après analyse des livrets d évaluation annuels remis par les référents. nc Les 86 membres (= les «référents» des filières) de Minga doivent respecter le cahier des charges. Le nombre total de filières évaluées n est pas connu à ce jour. Où trouve-t-on le logo? Le logo de Minga est utilisable dans la communication de la structure dès qu elle adhère à l association. Synthèse Transparence Les informations et le cahier des charges sont à disposition sur le site de Minga Effectivité - Système simple et peu coûteux. - La crédibilité du système de garantie repose sur l'engagement de transparence de ses membres (réponses aux questions, accès aux informations, ) - Système déclaratif, pas de contrôle externe, repose sur la confiance. - Système pour l'instant auto-financé par les membres de Minga, notamment ceux qui sont les "référents" des filières Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Système qui repose sur le contrôle par le consommateur donc sur la disponibilité et le niveau d'information du consommateur pour analyser les documents et des acteurs pour expliquer leur démarche. Cette fiche a été élaborée sur la base d informations communiquées par Minga, mais elle n a pas fait l objet d une validation par les intéressés. Minga nous demande de préciser que : «De nombreux documents publics de Minga sont en ligne sur son site, ceux de ses membres et ceux de leurs partenaires en France et dans le monde.» Minga 41

42 OXFAM EN BELGIQUE A l échelle internationale, la première organisation Oxfam a été créée en 1942 en Angleterre (initialement «Oxford Comitee for Famine Relief»). Oxfam international, créée en 1995, regroupe aujourd hui 13 organisations, dont Oxfam Belgique. Oxfam international travaille aujourd hui avec 3250 organisations partenaires dans plus de 100 pays. Oxfam Belgique, créée en 1964, ouvre le premier «Magasin du monde» (Wereldwinkels en flamand) en Elle est constituée de trois organisations : - Oxfam-Wereldwinkels : organisation de commerce équitable qui importe des produits équitables alimentaires. Oxfam-Wereldwinkels possède sa propre marque de commerce équitable : Oxfam- Fairtrade. (qui ne concerne que les produits alimentaires.) - Oxfam-Magasins du monde : organisation de commerce équitable qui importe des produits équitables non alimentaires (artisanat et textiles). Oxfam-Magasins du monde possède sa propre marque de commerce équitable : Oxfam-Made in dignity,. qui ne concerne que les produits non alimentaires. - Ces deux organisations ne sont pas seulement des centrales d importation de produits du commerce équitable. Elles sont aussi un mouvement social œuvrant pour une mondialisation plus solidaire et un commerce conventionnel plus juste (travail d éducation permanente, campagnes citoyennes, plaidoyer politique, ). A l échelle des activités de commerce équitable, Oxfam-Magasins du monde est un réseau d une centaine de magasins, gérés par des équipes de bénévoles. - Oxfam-Solidarité plus axée sur la coopération au développement la sensibilisation et le plaidoyer Cette fiche présente les deux marques («référentiels») Fair Trade et Made in Dignity, tous deux portants des garanties sur les produits commercialisés sous la marque Oxfam. Ces deux systèmes de garantie se veulent être complémentaires aux systèmes de garantie existants au niveau international et européen : l IFAT, l EFTA et FLO. Certains produits Oxfam sont certifiés par FLO, notamment le coton. L ONG «Agir ici» a rejoint Oxfam international en 2006 sous le nom d Oxfam France Agir ici. Qui est propriétaire du référentiel? Oxfam International Qui décide? OCE Oxfam Wereldwinkels Qui décide? OCE Oxfam Magasins du Monde 1. Elabore 5. Sensibilisation Marque Oxfam-Fair trade Pour les produits alimentaires Marque Made in Dignity Pour les produits non alimentaires Oxfam Solidarité 2. Appliqué à Qui contrôle? Oxfam Commission Partenaire Qui est garanti? Les producteurs indépendants, collectivités, entreprises ou syndicats 4. Présentent un rapport d évaluation Qui contrôle? Oxfam Commission Partenaire Qui cherche-t-on à convaincre? Consommateur, importateurs, centrales d achat, fabricants, syndicats 3. Contrôle Cahier des Charges 42

43 PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Commerce équitable Commerce éthique Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Organisations Production Textile Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Alimentaire Artisanat Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres Oxfam-Magasins du monde et Oxfam-Wereldwinkels distinguent respectivement les critères impératifs (pouvant justifier une exclusion) des critères de progrès. Seuil minimum à respecter pour chaque critère. Oxfam Magasin du monde se fixe des objectifs «réalistes spécifiques, mesurables, déterminés dans le temps» pour atteindre une performance économique. Dans le cas des produits textiles et vêtements, pour garantir le caractère équitable des produits commercialisés, la marque Oxfam-Made in Dignity s appuie d une part sur le label Max Havelaar (étapes de la production, de l égrenage et de la commercialisation du coton-fibre) et sur la démarche Vêtements Propres (mise en œuvre du code de conduite de la Campagne Vêtements Propres pour d autres étapes, en particulier celle de la confection textile). Oxfam Fair Trade Oxfam Made In Dignity La garantie porte sur la filière intégrée. Via Oxfam Solidarité, essentiellement. Oxfam en Belgique Campagnes de sensibilisation. Condition d existence d une Assemblée Générale avec droit de vote pour ses membres et Conseil d administration démocratiquement élu qui doit rendre des comptes à l Assemblée Générale. Principalement au Sud, mais admission possibles des producteurs marginalisés du Nord (Europe de l Est, par exemple) L organisation doit contribuer au développement social et économique de ses membres et doit être contrôlée démocratiquement. Accord de l entreprise nécessaire pour défendre les intérêts des travailleurs. 43

44 Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud L ensemble de la filière est concernée, de la production à la distribution au consommateur final. La majorité est en Asie (une cinquantaine de partenaires). Volonté de développer le partenariat avec l Amérique latine et l Afrique (environ 10 / 15 partenaires) Qui cherche-t-on à convaincre? Qui élabore le référentiel? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL Convaincre les acheteurs au Nord - Critères élaborés à l initiative de la «commission partenaire» débattu en Conseil d Administration, finalisé le 20 mai 2006 après avis de l Assemblée Générale - Participation des pays du sud via l appartenance à l IFAT ainsi que par concertation des partenaires lors de séminaires internationaux (de juin 2003 à mars 2006). Oxfam-Fair trade - Paiement d un prix équitable aux producteurs, fixé par négociations ou en référence aux prix FLO (café, cacao, sucre, jus d orange, miel et bananes) - Versement d une Prime Fair Trade. Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes de l'oit Oxfam-Fair trade et Oxfam-Made in Dignity : - Non discrimination. - Salaire - Egalité de genre - Travail des enfants - Liberté d association et droits aux conventions collectives - Conditions de travail - Sécurité au travail et risque de santé, protection et avantages sociaux. - Respect des minorités. - Stimulation à l émancipation et aux améliorations structurelles. - Démocratie et transparence : Pas de préférence pour les organes typiquement occidentaux (type Conseil d Administration et Assemblée Générale). - Sensibilité par rapport au genre : la discrimination quand au genre est considéré comme un critère à part entière. + Valorisation des savoir faire locaux. Contractualisation des normes environnementales - Les producteurs doivent appliquer un système de méthode de cultures intégrées (Integrated Corp Management, ICM) dans l intention d aboutir à un équilibre entre la protection de l environnement et les résultats de l organisation. - Importation de produits biologiques et conventionnels. - Valorisation des ressources naturelles. 44

45 Accompagnement pour améliorer la qualité du produit. L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs Oxfam Made in dignity : - Evaluation de la valeur ajoutée de la démarche CE (développement social) -Programmes de développement organisationnel (évolution du management, formation). - Programmes de développement des produits Fonds de Solidarité ( 20 % des ventes hors HTVA, env ) - Préfinancement (jusqu à 50%) Quel est le contenu du référentiel? (suite) Qui est propriétaire du référentiel? Qui contrôle? La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Statut du référentiel Public Privé COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Oxfam Solidarité : - Programme quinquennal auprès de DGCI (Département de Gestion et Commerce International) en Belgique. - Séminaires organisés dans les pays du sud (management) Les partenaires ont la possibilité de chercher du soutien auprès d une autre structure qu Oxfam-Solidarité (non exclusivité) Oxfam Made in dignity : -Interpellation des pouvoirs publics en vue d un développement social, durable et solidaire, campagnes auprès des entreprises multinationales pour les inciter à agir pour le bien commun. Oxfam-Fair trade : -assure la promotion du produit auprès de ses partenaires. - En tout 80 critères (28 pour l artisanat, 27 pour les produits industriels, 6 pour les produits composés, 6 pour les produits de filière et 23 pour les produits alimentaires.) - Adaptation des critères selon qu il s agit d OP ou d entreprises travaillant avec les salariés Oxfam-Magasins du monde et Oxfam-Wereldwinkels. Oxfam International est détenteur du nom «Oxfam». Association à but non lucratif Oxfam en Belgique Approche intégrée, participation des parties prenantes Combien ça coûte? Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo nc nc nc Comment se réalise le contrôle? Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc.) Minimum quelques mois. - Transmission des dossiers à la Commission des partenaires qui a pour mission d intégrer ou d exclure les partenaires du référentiel Made in Dignity (prise des décisions à 75 % des membres présents, en cas de majorité non qualifié, la question est soumise à la décision du conseil d administration) - L exclusion peut être décidée en cas d absence de «potentiel d évolution» ou d incompatibilité ou non respect des critères d Oxfam. - Visite tous les deux ans. 45

46 Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlés? Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation Par tiers externe accrédité Qui participe au comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? nc Pas de certification au niveau d Oxfam. Evaluation externe par la commission partenaire. - «Commission partenaires», composée de bénévoles (avec et sans droit de vote) - Pas de présence de représentants des pays du Sud. nc Où trouve-t-on le logo? Logo Made In Dignity apposé sur les produits et les outils de communication Synthèse Transparence Les informations relatives aux marques sont disponibles sur Internet mais le dispositif de garantie est assez complexe Effectivité Démarche participative, forte notoriété du système. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - En tant qu organisations de commerce équitable, Oxfam-Magasins du monde et Oxfam-Wereldwinkels sont toutes deux membres d EFTA (European Fair Trade Association), la fédération européenne des organisations de commerce équitable. Par ailleurs, Oxfam-Magasins du monde est également membre d IFAT (International Fair Trade Association), la fédération internationale des organisations de commerce équitable. - Démarche intégrée. Le système Oxfam permet de mutualiser les garanties (à travers la reconnaissance des certifications FLO, IFAT et EFTA) et d associer les garanties organisations et produits. Cependant, il n y a pas de distinction entre le propriétaire du référentiel et l organisme évaluateur, ni de contrôle externe. Cette fiche a été élaborée avec Oxfam-Magasins du monde mais n a pas pu faire l objet de validation finale. 46

47 STEP La fondation STEP a été créée en 1995 par des ONG, le syndicat professionnel du tapis suisse IGOT, et les ministères de l'économie et de la coopération suisse. Le label STEP s engage pour une amélioration des conditions de travail et de vie liées à la confection de tapis. L organisation est la seule initiative de commerce équitable dans l industrie du tapis. Le label STEP est pionner dans le développement de méthodes permettant d effectuer des contrôles systématiques des conditions de travail et la première organisation à prendre des mesures d amélioration dans ce secteur informel et très dispersé. Depuis le 1 er janvier 2007, le label STEP est une unité à part entière de la Fondation Max Havelaar Suisse. Fondation Max Havelaar Suisse 2. Délivrance du logo à l adhésion (validation annuelle) Qui est propriétaire du référentiel? Label Qui décide? Comité de fondation de Label STEP Qui est garanti? Détaillant, grossiste, importateurs Producteurs au Sud Frais d adhésion + % du chiffre d affaire 1. Elabore 3. Elaborent (avec équipes locales) Cahier des charges Référentiel Conditions équitables dans la production et le commerce de tapis 7. Valide l utilisation du logo sur la boutique ou entrepôt Qui cherche-ton à convaincre? Consommateurs 5. Contrôle cahier des charges 6. Envoient un rapport 4. Contrôle la traçabilité Qui contrôle? Equipes locales (salariées de la fondation) Et certificateurs indépendants 47

48 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Le Label STEP témoigne de l engagement des Commerce équitable commerçants partenaires en faveur de conditions équitables dans la production et le commerce de tapis. Commerce éthique Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Textile Alimentaire Artisanat Une autre particularité de Label STEP est son approche de label d entreprise. Dans le cadre de la Responsabilité Sociale des Entreprises RSE un titulaire de licence du Label STEP témoigne d un engagement global tout au long de sa filière de production du tapis, puisque tous les tapis faits main qui figurent dans l assortiment répondent aux conditions du commerce équitable. Cela rend l engagement social des partenaires commerciaux crédible et le rend transparent pour les et consommateurs. La méthode MVD (Monitoring Vérification et Développement) est une méthode progressive de commerce équitable fondée sur la complémentarité entre acteurs économiques responsables (détaillants et grossistes au Nord, qui reçoivent le label) et autres acteurs du développement de la filière du tapis fait main (producteurs au Sud accompagnés par des équipes locales) La garantie porte sur l'ensemble de la filière «tapis faits main» du détaillant et/ou grossiste au Nord jusqu'à la matière première La production de tapis est organisée de façon différente selon les pays. Au Népal par exemple, les tapis sont noués dans des manufactures centralisées. Dans les pays où les tapis sont produits partiellement ou même entièrement en travail à domicile, comme en Inde et au Pakistan, au Maroc et en Iran, les contrôles sont plus difficiles à effectuer.il s agit d un secteur informel et très dispersé, qui emploie souvent plusieurs intermédiaires. Autres Qui peut être garanti? Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres Détaillants, grossistes et importateurs. La méthode repose sur l engagement du détaillant et/ou grossiste, accrédité du label (après validation du Comité de Veille et de Validation). Le détaillant et/ou grossiste s'engage sur l'ensemble de son activité et sur l'ensemble de sa filière d'approvisionnement. Sa filière va être détaillée (traçabilité) et accompagnée dans le respect des engagements sociaux et environnementaux du système STEP Le label STEP attache une grande importance à la participation de toutes les parties concernées. 48

49 Au Nord France, Allemagne, Suisse et Autriche. Où se réalise le contrôle? Qui cherche-t-on à convaincre? Qui élabore le référentiel? Au Sud Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL Les partenaires commerciaux dans les pays producteurs sont eux aussi contrôlés par des organismes indépendants (Inde, Népal, Pakistan, Iran, Maroc. Kirgistan, Afghanistan.) Le label STEP est la seule organisation qui gère des bureaux dans tous les pays importants de fabrication de tapis. Des visites régulières dans les ateliers de production de tapis faits main présentent un caractère essentiel pour l label STEP. Le cahier des charges est réalisé par l équipe de facilitation locale et le siège, le producteur et ses parties prenantes et le détaillant et/ou grossiste du nord. 1- Prix équitables permettant des salaires acceptables Contractualisation des normes de l'oit 2- Conditions sociales équitables dans la fabrication du produit 3- Lutte contre le travail abusif des enfants Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs 4- Encouragement de procédés de fabrication ménageant l'environnement Les équipes de facilitation déterminent les besoins du producteur et élaborent avec lui le cahier des charges mais en confient la mise en place à des partenaires pertinents. Le label STEP n'a pas vocation à mettre en place les programmes de développement découlant de son cahier des charges. En revanche, elle identifie les partenaires pouvant le faire (ONG, syndicats, entreprises ou agence d'état, etc.) et accompagne les différents partenaires jusqu à ce que le projet puisse être repris entièrement par les acteurs locaux. Autres 5- Facilité d'accès aux sites de fabrication pour des vérifications indépendants Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé Label STEP 49

50 Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc.) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité STEP est une unité intégrée de la Fondation Max Havelaar Suisse. C est un comité interne du Label STEP qui est chargé de vérifier les rapports des équipes locales (salariées de la fondation, sauf en Afghanistan). Toutes les parties prenantes sont impliquées dans le processus mais seuls les revendeurs et grossistes/importateurs peuvent être labellisés. Les titulaires du Label Sont contrôlés eux aussi régulièrement par des organismes indépendants de Label STEP. Pas de frais de certification Adhésion au système :une participation forfaitaire est demandée à chaque point de vente (300 euros Chiffres 2008) ainsi qu une participation en pourcentage du volume d achat L'ensemble des fonds liés au système STEP sont directement versés au Label STEP en Suisse. Les coûts liés au fonctionnement du système et des équipes locales sont assurés par les frais d adhésion. Certains programmes de développement au sud sont pris partiellement en charge par des groupes de détaillants et/ou grossistes du nord et/ou des financements gouvernementaux suisses et internationaux. Durée indéterminée, mais le dossier des détaillants et/ou grossistes/importateurs est étudié tous les ans par l organisation et peut être remis en cause si les engagements des entreprises ne sont pas respectés. 1- Le travail commence au Nord par l'adhésion des détaillants et/ou grossistes/importateurs au Label STEP (transmissions des données comptables et commerciales confidentielles). Ils reçoivent dès lors le droit d utiliser le label. 2- Le détaillant et/ou grossiste au Nord présente son engagement au producteur. Elaboration d'un cahier des charges propre au producteur avec son concours, celui de ses parties prenantes et de l'entreprise au Nord. 3- L'équipe du réseau Label STEP International travaille à la traçabilité de la filière (identification des zones de production et/ou du producteur, par l équipe de facilitation locale). 4- Mise en application du cahier des charges avec rapports réguliers établi par l équipe de facilitation du pays et transmis au siège. 5- Un audit externe (réalisé par un cabinet indépendant) est organisé régulièrement par Label STEP à tous les niveaux de la filière. 6- Le siège examine annuellement les dossiers des détaillants et/ou grossistes, comportant les rapports des équipes locales de facilitation, et valide l octroi ou le retrait du label au détaillant et/ou grossiste. Le dossier des détaillants et/ou grossistes au Nord est étudié tous les ans par le siège. Les équipes de facilitation n'auditent pas les producteurs du sud mais les accompagnent dans la mise en place du cahier des charges. Cependant, un audit peut être demandé par les membres du siège et sera réalisé par un cabinet extérieur. 50

51 Qui décide? Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Il existe deux comités : - Le Comité de fondation de Label STEP International est composé d'ong de développement, elles-même fondatrices de la Fondation Max Havelaar Suisse. Il étudie les rapports locaux transmis par les équipes de facilitation locales depuis les zones de production. Il valide les avancées sociales et environnementales des filières des détaillants et/ou grossistes engagés, et vérifie que les informations données au grand public sont exactes. Il a pour rôle de délivrer ou de retirer le label aux détaillants et/ou grossistes. Le comité sud du réseau Label STEP international comprend le siège et l'ensemble des coordinateurs locaux des pays producteurs et des représentants de la branche du tapis ainsi que des représentants d ONG de développement. Ce comité a pour rôle de répondre aux difficultés rencontrées par les équipes locales, de continuellement perfectionner les contrôles des engagements et de décider des interventions en matière de projets de développement. Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? Un recours est-il possible? nc 101 magasins et 10 grossistes européens ont le label STEP. 340 producteurs au Sud sont contrôlés, dont les 2/3 couramment (chiffres de janvier 2008, disponibles sur le site de Label STEP) Le logo STEP est donné au détaillant et/ou grossiste/importateur dès son adhésion à Label STEP, mais son octroi est remis en cause chaque année (validation par le siège). Le détaillant et/ou grossiste/importateur apposera ce logo sur sa boutique ou entrepôt. Il s'agit d'un label d entreprise et non de produit. Synthèse Transparence Principaux critères d'évaluation sur le site internet (Verification Manual) et sur les outils de communication. Effectivité Cahier des charges réelles et vérifiables défini par le producteur et ses parties prenantes. Accompagnement continu de tous types de producteurs (secteur formel ou informel, travailleurs isolés ou non, en entreprise ou en coopérative, etc.) Nécessite de maintenir une équipe de facilitation locale pour accompagner au mieux les producteurs. Certaines entreprises au Nord ne représentent qu'un pourcentage minime des ventes du producteur. Ce dernier peut très facilement refuser l'entrée des équipes locales dans son atelier. Part de marché très importante du fait que ce soit le point de vente et/ou le grossiste qui adhère. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable Tous les tapis faits main qui figurent dans l assortiment d un titulaire de licence du Label STEP répondent aux conditions du commerce équitable. Méthode adaptée à l ensemble de la filière qui permet de mesurer les évolutions sociales et environnementales sur l'ensemble de la filière d'approvisionnement. 51

52 BIORE BioRé est un label suisse pour les textiles biologiques issus du commerce équitable. La garantie porte sur l ensemble de la filière (définition de critères pour la production, la confection et les étapes de transformation). Il a été crée par Remei AG, une entreprise suisse qui commercialise des fils et des vêtements en coton biologique (les deux premiers projets ont eu lieu en Inde en 1991 et en Tanzanie en 1994). En 2002, une distinction lui a été remise des partenariats pour le développement durable par le Programme des Nations Unies pour le Développement et la Chambre de Commerce internationale au sommet de Johannesburg en 2002 La plateforme Bioré (2001) rassemble les principaux de la filière (5 membres) : - Hermann Bühler AG, Kulmbacher Spinnerei GmbH et F.A. Kümpers (fabricants de fils de coton). - Remei AG (commerce de fil et vêtements en coton biologique). - Zwickauer Kammgarn GmBH (importateurs). - Les fournisseurs se situent en Inde, Tanzanie, Ouganda et Turquie. - les entreprises de filatures sont situées : plateforme principalement en Allemagne et Suisse, partenaires en Inde. - La confection pour le secteur textile est réalisée par des entreprises partenaires dans plusieurs pays du monde, mais principalement en Inde et Lituanie. : - Vente : par des partenaires, principalement en Suisse, Allemagne, Italie, Inde ou France Les produits doivent répondre aux critères suivants : - L acheteur s engage à acheter la récolte du cultivateur pendant 5 ans. - Versement d une prime à chaque cultivateur de 20% supérieure au prix du marché conventionnel. - Financement de projets sociaux, préfinancement. - Conditions de travail selon la norme SA 8000 (interdiction du travail des enfants, réglementation des horaires de travail, fixation de minima salariaux ). - Le coton est certifié biologique selon la directive européenne UE 2092/91 - Les producteurs sont formés aux méthodes de production de l agriculture biologique. - Visites mensuelles d experts de l agriculture biologique dans les cultures (conseil et démarche de progrès). - Vérifications par un organisme indépendant et accrédité (+ évaluation selon le cahier des charges Bioré). - Les produits certifiés BioRé sont distribués en France, notamment par Monoprix depuis

53 TRANSPARENT TRADE Transparent Trade est une association Loi 1901, ouverte à toute personne morale (association, coopérative, société commerciale ou entreprise individuelle) qui a pour but de garantir les pratiques transparentes des entreprises engagées dans une démarche de progrès («entreprises citoyennes et alternatives mettant l homme et la préservation de la biodiversité au cœur de leurs préoccupations»), de diffuser et vulgariser ces pratiques transparentes et enfin de fédérer les associations souhaitant s engager dans le Commerce Transparent. L organisation candidate doit avoir une activité de production ou de distribution engagée dans l économie solidaire et équitable, le logo de Transparent Trade ne peut être apposé qu en complément du logo de la structure adhérente (interdiction de l apposer seul, comme un label). Les critères sont contenus dans le référentiel de transparence : Transparence des comptes : (Éléments du prix de vente, prix de revient, coûts de commercialisation, rémunération des dirigeants et des salariés, détail de la distribution des bénéfices et dividendes aux actionnaires, publicité des comptes annuels conformément aux normes comptables applicables en vigueur) Traçabilité Critères d information générale relatifs à l engagement de la structure dans une économie solidaire. - Pour les structures ayant plus de trois ans d existence : audit et contrôle de la comptabilité par un Commissaire aux comptes informé du but particulier de l audit (prise de contact avec un membre de Transparent Trade avant le commencement de sa mission). Le Commissaire s appuiera sur le référentiel Transparent Trade pour délivrer la certification. Critères spécifiques aux entités importatrices Pour les structures ayant plus de trois ans d existence : - L audit est réalisé sur le lieu de production : état des lieux de la situation et niveau de vie, contrôle des prix d achat, de la rémunération des travailleurs, de la mise en application des engagements pris par le partenaire. - En cas de diversité des activités de la structure, la répartition du chiffre d affaire doit être contrôlée (50% au moins doit entrer dans le champs du TT). L audit portera également sur certaines filières, la structure doit fournir la liste des sous traitants avec lesquels elle travaille. Les comptes, une fois certifiés, sont publiés sur le site Internet de l association (mise à jour tous les 8 mois pour les données financières). Les candidats sont membres stagiaires pendant neuf mois, après cette première publication, le Conseil d Administration de l association est compétent pour décider de l admission des candidats. Actuellement 2 «structures transparentes» : Azimut et Côté nature, l association comprend 6 membres stagiaires. 53

54 II. LE COMMERCE ETHIQUE Dans le cadre de ce mémento sur les systèmes de garantie, nous avons choisi de placer un certain nombre de systèmes dans la catégorie «commerce éthique». En effectuant cette distinction, nous souhaitions présenter des systèmes de garantie qui, dans la pratique, sont complémentaires aux systèmes de garantie de commerce équitable, en particulier dans le secteur textile et les filières labellisées. Il s agit donc de garanties utilisées généralement par des entreprises conventionnelles, parties prenantes d une filière de commerce équitable et qui souhaitent garantir que les conditions de travail de l unité de production sont conformes aux standards internationaux du travail (conventions de l OIT). C est dans ce cadre que nous intégrons également dans cette catégorie le système de garantie porte par Handicap International mais qui se revendique plutôt de l économie solidaire. Nous parlons ici de commerce éthique au sens où le définit le Collectif Ethique sur l Etiquette. Ce collectif agit en faveur du respect des droits de l'homme au travail dans le monde et de la reconnaissance du droit à l'information des consommateurs citoyens sur la qualité sociale de leurs achats. Il concentre son action sur les secteurs à forte intensité de main d'œuvre comme le textile, les jouets ou les articles de sport. Depuis sa création, il interpelle les entreprises présentes en France et les grandes marques internationales afin qu'elles veillent à ce que les conditions de production des marchandises qu'elles commercialisent respectent les normes internationales du travail. Il demande aux administrations et aux entreprises de garantir que les pratiques d achat favorisent le progrès social chez leurs fournisseurs et sous-traitants en y associant les syndicats, les ONG, les mouvements de consommateurs, les représentants des pouvoirs publics etc. Il nous paraît intéressant d analyser les systèmes de garantie du commerce éthique dans le textile qui vient parfois compléter une démarche de commerce équitable sur les conditions de transformation (comme par exemple les vêtements professionnels SNCF coton équitable et Fibre Citoyenne). 54

55 COMMERCE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES (CSPH) En 2006 l association (internationale) Handicap International demande à l entreprise ECOCERT d élaborer un référentiel qui définit la qualité de la démarche d entreprises solidaires dans le domaine de l insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce référentiel, «Commerce Solidaire avec les Personnes Handicapées» a déjà été mis en œuvre au Sénégal / Casamance sur la filière noix de cajou. La volonté de Handicap International est d étendre cette démarche à d autres filières. Des partenariats avec des structures de commerce équitable sont donc recherchés. Qui est propriétaire du référentiel? Qui décide? Comité d attribution de la marque Qui est garanti? Toute structure privée ou publique produisant des biens ou assurant des services, et souhaitant communiquer sur leurs responsabilités sociales Droit d usage du logo 2. Appliqué à Référentiel Normes OIT sur le handicap et le travail décent 1. Elabore 5. autorisation d apposer le logo Qui cherche-t-on à convaincre? Consommateurs, Institutions, actionnaires, syndicats Financement certification 3. Contrôle l application du référentiel Qui contrôle? 4. rédigent un rapport d évaluation 55

56 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Commerce équitable Le référentiel s inscrit dans une approche de Responsabilité Sociale des Entreprise. Seules les Commerce éthique organisations respectant les normes de l OIT relatives à Environnement/agriculture l insertion des travailleurs handicapés et au travail décent sont éligibles à la certification. La certification ne sera obtenue que dans la mesure où l effectif de l entité comporte au moins 10% de travailleurs handicapés sans RSE qu aucune discrimination ne soit pratiquée et dans des conditions de travail adéquates (Adaptation des postes/ conditions de travail). Processus d amélioration continue La démarche est fondée sur des audits annuels donnant Audits / Contrôles ponctuels lieu à des plans d amélioration continue Déclaration d'intention Textile La garantie porte sur l organisation. Le logo peut être Produits Alimentaire apposé sur les produits ou sur les supports de communication en cas de prestations de services. A ce Artisanat jour, seule une entreprise sénégalaise produisant et transformant des noix de cajou est en cours de Organisations certification. Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres La garantie peut porter sur tous les niveaux de production mais la structure qui s inscrit dans la démarche s engage à intégrer les autres acteurs de la filière et à s ouvrir aux autres acteurs de la société civile. Toute structure privée ou publique produisant des biens ou assurant des services et qui souhaite mettre en œuvre une politique de responsabilité sociale en faveur des travailleurs handicapés. Au Nord Le référentiel s applique aux zones géographiques Où se réalise le couvertes par le champ des actions de HI (environ 60 contrôle? Au Sud pays). Qui cherche-t-on à convaincre? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres La garantie peut être utilisée par l ensemble des parties prenantes qui souhaitent privilégier des produits et services conçus dans une approche solidaire en faveur des travailleurs handicapés. 56

57 Qui élabore le référentiel? Quel est le contenu du référentiel? Qui est propriétaire du référentiel? Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Statut du référentiel Public Privé Le référentiel a été élaboré par l entreprise Ecocert. Le référentiel se réfère à la recommandation 71 (1944) et à la convention 159 (1983) de l OIT portant sur les travailleurs handicapés. Il dispose que les structures doivent travailler avec plus de 10% de travailleurs handicapés. Par ailleurs, le système vise à vérifier l existence d un travail décent pour ces travailleurs handicapés : - Equité de rémunération - Relation de travail claire - Conditions de liberté et de dignité - Hygiène, sécurité et protection sociale - Non discrimination - Interdiction du travail forcé - Interdiction du travail des enfants - Adaptation du temps de travail et de l organisation des tâches - Ouverture à la société civile. Le référentiel ne porte pas sur l écologie de la production, mais une pratique non écologique est rédhibitoire pour la certification. Liens avec des organisations d insertion locales pour travailleurs handicapés Marque privée qui appartient à HI III COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc.) Contrôle par une tierce partie mandatée par HI L organisme de contrôle est indépendant de HI et de la structure contrôlée. Coût d un contrôle externe qui dépend de la taille de la structure et du temps de travail de l auditeur Négocié avec l entreprise qui utilise la marque et HI L entreprise paye le contrôle d une tierce partie (ECOCERT) mandatée par Handicap International. Des accords d usage du logo sont contractés avec la structure de commercialisation du produit. Fonction de l entité et de sa connaissance en matière d insertion professionnelle de personnes handicapées. Handicap International et ses partenaires locaux assurent l accompagnement de l entreprise. - HI se réserve le droit d exclure des structures dont les activités sont contraires au Droit de l Homme ou qui portent atteinte à l environnement. - L entité candidate doit remplir un questionnaire de pré-enquête. 57

58 Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation Par tiers externe accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? Une seule filière est en cours de contrôle pour le moment. En plus des procédés classiques d évaluation, le système comprend un dispositif de sanctions (interdiction de continuer à utiliser le logo en cas de manquement grave, jusqu à ce que les corrections demandées aient été faites et vérifiées par un nouveau contrôle) La marque est attribuée par un comité d attribution de la marque. Mise en place d un système de sanction. Un écart de niveau 3 peut conduire au retrait de la marque. Où trouve-t-on le logo? Le logo peut être utilisé sur les produits ou sur les outils de communication de la structure. Synthèse Transparence - Toutes les informations relatives au référentiel sont disponibles sur Internet. Effectivité - Le système CSPH répond à un réel besoin sociétal pour les organisations qui doivent se conformer aux normes internationales et nationales sur le travail des personnes handicapées. Il est conçu pour des produits et services fabriqués dans les pays où Handicap International met en place des programmes. - L organisation internationale peut ainsi jouer un rôle d accompagnement et de conseils pour les structures souhaitant être contrôlées Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - CSPH n est un pas une garantie de commerce équitable. Le référentiel s inscrit plutôt dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises et en particulier dans une démarche de commerce éthique comme défini dans l introduction. Il peut donc complémentaire à une démarche de commerce équitable. - CSPH est encore en cours d expérimentation et devra être confronté aux réalités de terrain pour faire preuve de son réel impact en faveur des travailleurs handicapés. Cependant, la première référence au Sénégal a généré un nombre significatif d emplois ou de maintien en emploi de personnes handicapées (45 personnes) dans une région économique ment fragilisée (Casamance). 58

59 ETHICAL TRADING INITIATIVE Le système ETI a été créé en 1998, en Grande-Bretagne, une alliance d entreprises, d ONG et de syndicats professionnels, le système a pour but de promouvoir et d améliorer les codes de conduite relatifs aux droits des travailleurs mis en place par les entreprises. L objectif est d assurer des conditions de travail décentes pour les travailleurs qui produisent pour le marché britannique (alimentaire et vêtements). Le référentiel, ETI workbook, se réfère aux normes de l OIT. ETI est une association a but non lucratif qui joue un rôle de plate-forme (environ 50 organisations membres) avec les missions suivantes : - Identification et rédaction des bonnes pratiques, sensibilisation, publication. - Publication obligatoire d un rapport annuel de la part des entreprises sur la mise en œuvre des codes de bonne pratique (évaluation fondée sur des rapports d audits privés). - Suivi des mesure des progrès de l entreprise (démarche de progrès et d accompagnement, recherche d amélioration.). Le référentiel comprend les éléments suivants : - Interdiction du travail forcé, assurer un travail régulier - Liberté d association et droit aux négociations collectives - Conditions de travail sûres et hygiène - Interdiction du travail des enfants - Durée du temps de travail raisonnable et paiement effectif des salaires - Non discrimination, interdiction des traitements inhumains et dégradants. 59

60 FAIR WEAR FOUNDATION Fair Wear Foundation est une ONG créée en 1999 aux Pays Bas à l initiative d organisations syndicales (FNV, la plus importante confédération néerlandaise de syndicats), de membres de l industrie du vêtement (Modint, Mitex) et d ONG (Oxfam, FLO). Cette organisation néerlandaise vise à obtenir des conditions de travail décentes dans le secteur de l habillement et des chaussures dans le monde entier, spécialement dans tous les pays où les entreprises membres vont se fournir, pour des produits qui seront vendus aux Pays Bas. Qui est propriétaire et qui accompagne? Financement (cotisation annuelle) 1. Elabore 4. Publication de rapports garantissant le respect du code de conduite Qui est garanti? Entreprises du secteur textile et leurs fournisseurs 2. Appliqué à Référentiel : Code de bonne conduite sur les conditions de travail dans le secteur textile Qui cherche-t-on à convaincre? Consommateurs, associations, syndicats 3. Contrôle de l audit interne Qui contrôle? 60

61 Quel est le champ d application de la garantie? PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Collaboration avec le commerce équitable (Flo Max Commerce équitable Havelaar présent au Comité d expert de FWF) Commerce éthique Environnement/agriculture RSE Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Textile Produits Alimentaire Artisanat Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives Syndicats Autres Démarche d amélioration «pas à pas» («step by step»), garantie que l entreprise est en recherche d amélioration constante pour appliquer un maximum de normes de l OIT. FWF accompagne les entreprises pour l élaboration du plan de travail. Contrôle de l ensemble de la chaîne de production. Travail avec le ONG qui peuvent soutenir les organisations locales pour qu elles mettent en place des actions correctives (ex : information des travailleurs chinois sur leur droits à partir de 2005) 39 entreprises membres actuellement. FWF est une organisation fondée aux Pays-Bas mais l adhésion est ouverte aux sociétés étrangères (avec approbation des ONG des pays concernés) Contact avec les syndicats, organisations patronales, ONG au niveau local pour être informé des conditions réelles de travail dans chaque entreprise 61

62 Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud Entreprises en Hollande, au Danemark, en Allemagne et en Suisse Chine, Inde, Indonésie, Macédoine, Pologne, Roumanie, Turquie, Tunisie, Bangladesh, Vietnam, Thaïlande, Laos, Bulgarie, Pologne et Ukraine. Importateurs Centrales d'achats Qui cherche-t-on à convaincre? Fabricants Consommateurs Qui élabore le référentiel? Quel est le contenu du référentiel? Syndicats Actionnaires Autres Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs Référentiel (code de conduite et bonnes pratiques) fondé sur les normes de l OIT et la Déclaration Universelle des droits de l Homme Existence d un contrat de travail, interdiction du travail forcé, non discrimination, interdiction du travail des enfants, liberté d association et droit aux négociations collectives, paiement d un salaire décent, contrôle du nombre d heures supplémentaires, conditions de travail saines. La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé Fair Wear Foundation. COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Qui contrôle? Combien ça coûte? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo FWF, ONG FWF est un organisme certificateur accrédité (par Fair Labour Association, notamment). Les membres de FWF payent une cotisation annuelle (variable) Les entreprises membres 62

63 Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc.) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? 39 entreprises membres nc Plan de travail : Réalisé par l entreprise membre, doit contenir : - Un registre des fournisseurs, l entreprise doit informer ses fournisseurs et employés de la démarche dans laquelle elle s engage. - L audit réalisé et la mise en place d éventuelles actions correctives - Les documents relatifs à l organisation interne et à la formation assurée par l entreprise. - Au cours de la première année d adhésion, 40% de la base d approvisionnement doit être vérifiée, l entreprise devient membre de la fondation et le reste tant que les contrôles réalisés par FWF sont positifs ( 60% de la chaîne contrôlée la deuxième année, ensemble de la chaîne la troisième année) - L entreprise membre réalise un audit chaque année en étant supervisée par FWF. Il doit contenir les marques avec lesquelles ils ont travaillé pendant l année écoulée, le nombre de producteurs et fournisseurs (et le pays dans lequel ils sont situés), le nombre d usines contrôlées dans chaque pays, où ont eu lieu les violations du code de conduite, quelles améliorations ont été convenues. L année suivante, un rapport de l efficacité de ces mesures est réalisé. - FWF vérifie que l entreprise membre a bien réalisé le plan de travail nécessaire à la mise en œuvre du code de conduite en formant des équipes d audit et en réalisant des inspections externes. - Ces rapports sont publiés sur les sites des entreprises. FWF contrôle ces rapports et publie également son propre rapport sur les activités de l entreprise (avec les mêmes éléments). - Système pleinement opérationnel depuis 2004 Même membres que ceux à l initiative de FWF (ONG, industriels du textile, représentants des syndicats ) Procédure de plainte ouverte aux employés, fournisseurs et ONG sur la mise en œuvre du référentiel FWF : -La plainte doit être relative au code de conduite, l anonymat du plaignant peut être assuré, si nécessaire. - L entreprise membre concernée traite la plainte, en ouvrant une enquête, éventuellement avec FWF. - Si la plainte est fondée, elle peut donner lieu à un plan de mesures correctives. - Responsabilité finale de FWF quand au traitement de la plainte, rédaction d un rapport final. Où trouve-t-on le logo? Refus d utilisation d un logo qui donnerait au consommateur la garantie que les normes relatives au droit du travail sont respectées quand la garantie ne concerne qu une recherche d amélioration. 63

64 Transparence Référentiel et rapports annuels accessibles sur Internet Synthèse Effectivité - FWF se situe dans une démarche de progrès, considérant qu il est très difficile d appliquer toutes les normes de l OIT (son référentiel) à la chaîne de production. - L organisme évaluateur n est pas indépendant de FWF. La FWF forme elle-même des auditeurs à ses critères et son code de conduite.. - Système de garantie participatif encourageant l interaction des parties prenantes (y compris les fournisseurs) Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Référentiel spécialisé Textile, habillement, chaussures - Application des normes de l OIT sur l ensemble de la chaîne de production. - Collaboration de FWF à plusieurs projets internationaux pour harmoniser les normes relatives à l amélioration des conditions de production. - Projet d harmonisation des codes de conduites et systèmes d évaluation à l échelle internationale, «Joint Initiative on Corporate Accountability and Workers Rights.» (initiative conjointe sur la responsabilité des entreprises et les droits de travailleurs) avec 6 autres organisations : Ethical Trading Initiative (ETI), Clean Clothes Campaign (CCC),,, SAI (Social Accountability International). Le but est de déterminer un code de meilleures pratiques, relativement à la production en Turquie, de mai 2004 à environ mai 2007 avec la volonté de créer une norme internationale. 64

65 FAIR LABOUR ASSOCIATION FLA est une association fondée en 1999 après la déclaration de Bill Clinton reconnaissant la nécessité d organiser les conditions de production dans les usines textiles en fonction des droits de l Homme. FLA, créée à l initiative d une coalition regroupant des industriels du secteur textile et de la chaussure («Apparel Industry Partenership»), des associations de défense des droits de l Homme, du droit du travail des associations de consommateurs et des universités (environ 200, aux USA), a vocation à compléter les efforts nationaux et internationaux pour promouvoir le respect des droits des travailleurs et notamment les conditions de travail chez les sous traitants dans le secteur textile. Qui est propriétaire du référentiel? Financement (Coût d entrée) Qui décide? FLA Independant External Monitoring LLC 4. Publication de rapports garantissant le respect du code de conduite Qui est garanti? Entreprises textiles aux USA et leurs fournisseurs 2. Appliqué à 1. Elabore Référentiel : Code de conduite de FLA, conditions de travail dans le secteur textile Qui cherche-t-on à convaincre? Consommateurs, syndicats, universités Financement contrôle (Fonds de préfinancement) 3. Contrôle de l audit interne Qui contrôle? Contrôleurs accrédités par FLA (21), pour 2 ans. 65

66 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Commerce équitable Commerce éthique Environnement/agriculture RSE PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Organisations Production Textile Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Alimentaire Artisanat Suivi et rôle de conseil en cas de réduction de personnel pour motif économique, par exemple. Certification en fonction du référentiel de FLA Confection Publications, les entreprises ont l obligation de prendre contact avec les ONG ou institutions de défense des droits de l homme locaux pour faciliter l application du référentiel dans et hors de l entreprise. Qui peut être garanti? Autres Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives Syndicats Autres Les entreprises sont réparties en 3 catégories (A, B, C), selon leur chiffre d affaires. Le système est plutôt destiné aux grandes marques du secteur textile, habillement, chaussure (parmi les entreprises membres : Adidas, Puma, Nike, Philips-Van Heusen Corporation). L entreprise qui choisit d appliquer le code de conduite doit l appliquer également à ses fournisseurs et sous traitants. Les universités peuvent être membres de FLA ou affiliées à l association. 66

67 Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud Fournisseurs en Bolivie, en Chine (à Shanghai et à Honk Kong), au Pakistan et en Thaïlande Importateurs Centrales d'achats Qui cherche-t-on à convaincre? Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Qui élabore le référentiel? Quel est le contenu du référentiel? Autres Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix Universités. LE REFERENTIEL Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales Le référentiel a été rédigé par une coalition d industriels - Interdiction du travail forcé - Travail des enfants - Harcèlement - Non discrimination - Santé et sécurité -Liberté d association et droit aux négociations collectives - Versement d un salaire décent - Heures de travail et paiement des heures supplémentaires L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Plaidoyer sur les gouvernements locaux en favorisant les communautés locales. Autres Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé FLA COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Qui contrôle? Combien ça coûte? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Société indépendante créée par FLA, «FLA independant external monitoring LLC». Non - Coût d entrée : Engagement à se faire évaluer tous les ans. FLA incite les entreprises à mettre en place un plan d implantation sur 2 ou 3 ans (financé par le coût d entrée). - Cet audit interne est suivi d un contrôle externe par les auditeurs indépendants accrédités par FLA, financé par les entreprises via un fonds de préfinancement (ce contrôle coûte en moyenne 4000 $ par usine, un échantillon de 5% des usines est contrôlé chaque année). 67

68 Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? 200 entreprises membres nc - Vote à la majorité simple du Comité de direction. - L entreprise candidate présente : - un «plan de suivi» «monitoring plan» (conformité des pratiques de l entreprises avec le programme de FLA, mesures de contrôle internes et externes et plan de mesures correctives). - L engagement à appliquer le Code relatif aux conditions de production «Workplace code» - Communication du code aux usines, contractants et fournisseurs, managers et employés de l entreprise - Installer un système de contrôle interne du code. - Autoriser les visites des certificateurs accrédités par FLA - - Programme FLA 3.0 : Approche Intégrée. - Souligner et mesurer l avancement du programme d amélioration des conditions de travail (plus efficace que la vérification via un questionnaire) - Identification des causes profonde et de la persistance des non conformités. - Travaux de suivi possibles et actions correctives. - Volonté d appliquer une approche systématique au niveau du fournisseur et faire jouer un rôle aux acteurs locaux pour identifier les priorités. - Rapport annuel (standard) rédigé par l entreprise - FLA accrédite des certificateurs externes indépendants de la structure évaluée (impartialité, haut degré de rigueur dans l évaluation de la conformité de l entreprise avec le code de conduite FLA). L agrément de FLA dure 2 ans (renouvelable). - Visites inopinées des certificateurs indépendants. - En cas de non-conformité, l entreprise dispose de 60 jours pour proposer un plan de mesures correctives. 21 organismes certificateurs accrédités par FLA, couvrent des pays d Afrique, Asie, Amérique latine, Europe. Procédure de plainte d une tierce partie: - Ouverte à toute personne ou organisation - Rapport de non-conformité à FLA ou au directeur exécutif (confidentiellement), appuyé d informations ou de preuves vérifiables. - FLA communique la plainte à l entreprise qui a 45 jours pour répondre. Si la situation présente un caractère d urgence, le Comité exécutif de FLA peut prendre des mesures immédiates - Rapport final : en cas de non-conformité l entreprise rédige un plan d action corrective dans les 30 jours, publication du suivi sur le site Internet de la FLA dans les 90 jours, sinon retrait du programme. Refus d utilisation d un logo qui donnerait au consommateur la garantie que les normes relatives au droit du travail sont respectées quand la garantie ne concerne qu une recherche d amélioration. 68

69 Synthèse Transparence - Référentiel disponible sur le site de FLA Effectivité organisations membres - Le référentiel n évoque pas certaines normes de l OIT (égalité de genres, par exemple) - Système participatif qui encourage l interaction des parties prenantes et entraîne un effet de domino sur la filière (l entreprise communique et applique les référentiel dans ses usines, à ses contractants et fournisseurs ). - La garantie couvre tous les pays fournisseurs. - La certification externe apporte une garantie solide pour le consommateur quand à l amélioration des conditions de travail de «milliers de travailleurs». Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - FLA est membre du projet d harmonisation des codes de conduites et systèmes d évaluation à l échelle internationale, «Joint Initiative on Corporate Accountability and Workers Rights.» (Initiative conjointe sur la responsabilité des entreprises et les droits de travailleurs) avec 5 autres organisations. 69

70 FIBRE CITOYENNE Le programme "Fibre Citoyenne", créé par l'association de solidarité internationale Yamana, a été lancé officiellement le 1er juin Il vise a accompagner des entreprises françaises acheteuses de produits textiles (vêtements professionnels par exemple) afin qu elles s engagent a intégrer l ensemble de leurs parties prenantes (fournisseurs, sous-traitants) dans une démarche de commerce éthique. L objectif de Fibre Citoyenne est donc de remonter les filières depuis l acheteur jusqu au producteur. Qui est propriétaire du référentiel? Abonnement annuel 1. Elabore Qui est garanti? Entreprises de la filière habillement textile et leurs acheteurs 2. Appliqué à Référentiel? Droit du travail et environnement Coût d usage du logo (% des ventes) Qui cherche-ton à convaincre? Acheteurs et consommateurs Adhésion au programme Fibre Citoyenne 3. Contrôle du plan d objectifs mis en place par l entreprise 4. Autorisation d apposer le logo Qui contrôle? Yamana + Comité Consultatif de Veille et de Validation 70

71 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Commerce équitable Commerce éthique Environnement/agriculture RSE PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Textile Alimentaire Artisanat Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres Au Nord France Où se réalise le contrôle? Qui cherche-t-on à convaincre? Au Sud Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Yamana adopte une définition large du commerce équitable dans la mesure où elle y intègre les principes de la RSE et plus globalement du développement durable auprès de l'ensemble des acteurs économiques d'une filière d activité, allant du produit fini à la matière première. Le programme Fibre Citoyenne a été conçu afin de fournir des repères et des outils aux entreprises textiles et à leurs acheteurs en matière de qualité sociale et environnementale et ce, sur l'ensemble de la filière (traçabilité, évaluation des impacts sociaux et environnementaux, démarches de progrès initiées...). Filière textile-habillement uniquement. Plutôt que de partir du producteur de matière première au sud, le programme "FC" part de l engagement des entreprises textiles-habillement au Nord et remonte la filière d approvisionnement jusqu à la matière première. A chaque étape, Yamana accompagne les entreprises à progresser sur les plans sociaux et environnementaux. Achat de produits Entreprises de production textiles-habillement et leurs acheteurs (privés et publics). Le programme Fibre Citoyenne a pour vocation de se développer dans tous les pays concernés par la filière de production. Fibre Citoyenne Maroc existe et le programme est en cours de développement dans d autres pays. 71

72 Qui élabore le référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL L'association s'est rapprochée des organisations professionnelles textiles et d'autres parties prenantes pour adapter sa méthode Monitoring-Vérification- Développement (MVD) au secteur textile-habillement. Contractualisation des normes de l'oit - respecter la déclaration de l'oit sur les droits du travail, assurer des conditions d'hygiène et de sécurité suffisantes à tous les acteurs. Quel est le contenu du référentiel? Qui est propriétaire du référentiel? Qui contrôle? Combien ça coûte? Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Statut du référentiel Public Privé - limite des rejets polluants, gestion des énergies et de l'eau, suppression de certains colorants azoïques interdits dans les processus de production (par exemple le formaldéhyde, présentant des risques cancérigènes) - Respect de la réglementation en vigueur en France (sur toute la filière) concernant la protection de l environnement - Assurer la traçabilité de la production, accepter les contrôles mandatés par le CVV, faciliter leurs vérifications, former et informer toutes les parties prenantes Les engagements comprennent des critères impératifs et des critères de progrès. L entreprise s'engage à respecter impérativement, quel que soit son lieu d activité ou celui de son/ses fournisseur(s), les dispositifs législatifs et réglementaires qui lui sont applicables, visant à assurer la protection des personnes liées ou non à son activité (consommateurs, employés, populations). Yamana COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification Association loi 1901 Le Comité de Veille et de Validation (CVV) est un comité multipartite rassemblant les parties prenantes : entreprises, collectivités publiques, acteur de la société civile (ONG, syndicats) Adhésion au programme (chiffres 2005) : 3000 par entreprise. Coût de la mission d'accompagnement: 1300 HT par jour de travail. d'usage du logo L'abonnement annuel au portail varie entre 400 et 3000 suivant la taille de la structure. En France, une participation forfaitaire est demandée à l entreprise chaque année. Ce montant prend en charge le passage devant le CVV. De plus, 1/6 des adhésions est à la disposition des membres du CVV afin de commanditer des audits auprès des entreprises. Les coûts de mise en oeuvre du MVD dans des pays sont pris en charge par les bailleurs nationaux et internationaux. 72

73 Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation Par tiers externe accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? Il s'agit d'une méthode d'amélioration progressive. L'entreprise est membre du programme dès la validation de son premier Plan d Objectifs par le CVV et pour une année, jusqu au CVV suivant. Le processus est le même au Nord comme au Sud : 1- L'entreprise prépare son premier "Plan d'objectifs", elle est candidate au programme. 2- Elle le présente devant le CVV. 3- Le CVV le valide. Elle devient alors membre du programme Fibre Citoyenne. 4- Dès lors, chaque année, elle rend compte et présente un nouveau Plan d'objectifs, visant à satisfaire progressivement les critères de progrès, chaque fois validé par le CVV. 5- Si les engagements ne sont pas respectés, le dossier est remis en cause et l entreprise peut sortir du programme. Entre chaque CVV, l'entreprise devra mettre en place son Plan d'objectifs avec ou sans l'aide de Yamana (qui fournit plusieurs outils pour faciliter sa démarche : un référentiel à suivre, un soutien dans la structuration du plan d'objectifs, un soutien dans la traçabilité) Il s agit d accompagner en continu les entreprises et les producteurs. Néanmoins, à la demande des membres du CVV des audits peuvent être réalisés sur des points particuliers par un cabinet extérieur à n importe quel stade de fabrication, au Nord comme au Sud. Dans chaque pays où est présent le projet, au Nord et au Sud, des CVV sont formés, animés par les équipes de facilitation de Yamana. Chaque CVV est constitué de 3 collèges représentant à voix égales : - les pouvoirs publics - le monde professionnel textile (syndicats professionnels, fédérations) - la société civile (ONG de développement, associations de consommateurs) Les fonctions des CVV: - Définir le champ de responsabilité de l'entreprise. - Adapter le référentiel à la situation locale. - Suivre les plans d'objectifs des entreprises membres du programme Fibre Citoyenne en fonction des contextes socioéconomiques des zones d'activité. - Emettre un avis concernant les points de conformité, d'insuffisance. - Apporter une expertise aux entreprises membres, afin de les accompagner au mieux dans leurs démarches de progrès. - Répondre, de façon concertée, aux problèmes identifiés en fonction des contextes socioéconomiques des zones d'activité. - Veiller au respect des engagements pris par les entreprises membres. nc En mai 2006, le programme comptait 8 entreprises membres et 8 candidates en France (qui représentent un chiffre d affaire total de plus d un milliard d euros), ainsi qu une douzaine d entreprises membres du programme Fibre Citoyenne Maroc. L activité de ces entreprises concerne directement et indirectement plusieurs milliers de travailleurs. 73

74 Où trouve-t-on le logo? Pour les entreprises textiles : utilisation libre du logo la première année d'adhésion. Pour l année 2 et les suivantes, il est envisagé que les entreprises versent un pourcentage des ventes des produits sur lesquels elles souhaitent apposer le logo. Ce système ne concernera que les produits marqués et l utilisation pour les supports de communication externes classiques restera libre. Pour les donneurs d'ordre (publics et privés) : en s'abonnant au Portail d'informations (accès membres sur le site Internet) du programme, l'acheteur est accompagné lors de la rédaction de ses appels d'offre (intégration de critères sociaux et environnementaux quantifiables et vérifiables) et peut utiliser le logo «Fibre Citoyenne» dans sa communication, pour le marché sur lequel il a été accompagné par les équipes de Yamana. Synthèse Transparence - La méthodologie est expliquée sur le site Internet et sur les outils de communication de l association. - Référentiel et Plans d Objectifs réels et vérifiables définis par l'ensemble des parties prenantes. Effectivité - Accompagnement continu de tout type de productions (secteur formel ou informel, travailleurs isolés ou non, en entreprise ou en coopérative). -Evolutions sociales et environnementales sur l'ensemble de la filière d'approvisionnement, de la distribution à la matière première. - Part de marché importante (ce sont des entreprises qui adhérent : pas besoin de sensibiliser le grand public a un certain type d'achat) : réel changement d échelle du commerce équitable. - Nécessite de grands moyens financiers pour maintenir une équipe locale dans les pays producteurs et développer le programme dans d autres pays. - Difficultés politiques de travailler dans certaines zones de production où les droits sociaux sont très peu respectés. - Mission d'accompagnement à l'écriture des appels d'offre. (1300 HT par jour de travail.) Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Yamana est membre de la PFCE. Elle travaille également sur les conditions sociales et environnementales de production (auditeurs certifiés SA8000, AA1000). Le programme FC est conforme aux préconisations SD et ISO (à paraître prochainement) 74

75 SA 8000 SA 8000 est opérationnel depuis Il est géré par SAI, Social Accountability International (anciennement CEPAA), agence d accréditation et de certification fondée par le Conseil des priorités économiques (institut de recherche américain sur la responsabilité sociale des sociétés). ). C'est un code global qui couvre les principales conventions de l OIT et qui s'applique a tous pays et secteur d activité. ONG Qui est propriétaire du référentiel? 1. Elabore Qui est garanti? Entreprises 3. Contrôle des installations de production 2. Appliqué à Référentiel Conditions de travail dans les usines Qui contrôle? 4. Autorisation apposer le logo dans les outils de communication Qui cherche-t-on à convaincre? Importateurs, centrales d achat, fabricants, syndicats, actionnaires Financement audit Social Accountability Accreditation Services 75

76 PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Commerce équitable Commerce éthique Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Textile Alimentaire Artisanat Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres SA 8000 vise à rendre les lieux de travail "socialement responsables". Le "programme des membres signataires" vise à conduire peu à peu les sites de la société vers la certification SA 8000 s'adresse aux "installations de production" (usines) Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud Qui cherche-t-on à convaincre? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres SA 8000, s'appliquant aux installations de production, peut être un critère de choix lors de la sélection des fournisseurs. Utilisable par les agences gouvernementales aussi. 76

77 Qui élabore le référentiel? Quel est le contenu du référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales Le référentiel SA 8000, basé sur 11 conventions de l'oit, la Déclaration Universelle des Droits de l Homme et la convention sur les droits de l'enfant, a été développé par des entreprises et des ONG. Les normes sont régulièrement révisées. 9 catégories, déclinées en critères : 1- Travail des enfants 2- Travail forcé 3- Hygiène et sécurité 4- Liberté syndicale et droit à la négociation collective 5- Discrimination de genre 6- Pratiques discriminatoires (quant aux libertés religieuses, syndicales ) 7- Temps de travail 8- Rémunérations 9- Systèmes de management L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Qui est propriétaire du référentiel? Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Statut du référentiel Public Privé COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? Gestion privée par la société américaine SAI. Social Accountability Accreditatin services (SAAS), ONG SAAS a été un département de SAI jusqu à 2007, date à laquelle la structure est devenue une ONG Il faut compter le coût de l'audit, celui de la préparation de l'audit, celui des mesures correctives. Les coûts dépendent du nombre d'employés de la structure à certifier, du pays d'implantation de cette structure et du temps de voyage nécessaire à l'auditeur. Le coût global peut varier de 4000 à nc 1- Récolte des infos sur SA 8000 (pour se l'approprier) 2- Evaluation interne (mesures correctives éventuelles) 3- Contact de l'organisme de certification 4- Audit de certification + audit de surveillance. Une certification est valable pour 3 ans. Il faut donc un nouvel audit tous les 3 ans. Entre temps, il y a des audits de surveillance tous les 6 mois ou 1 an. SAAS est composé de membres de la société civile, de professionnels du secteur et d auditeurs accrédités. nc 77

78 Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? 881 installations sont certifiées SA 8000 dans une cinquantaine de pays (chiffres au 31 décembre 2005). Les 3 pays en tête sont l'italie (37%), l'inde (14%) et la Chine (13,5%). Les frais liés à SA 8000 couvrent : la formation (managers, fournisseurs, salariés), l'assistance technique de mise en place de SA 8000, l'accès à une base de données partagée des fournisseurs, le droit d'utiliser les logos SAI et SA 8000 dans la communication de l'entreprise avec les parties prenantes. Le logo ne peut pas être apposé sur des produits. Transparence - Référentiel disponible sur le site Internet Synthèse Effectivité - Le système est global et applicable à beaucoup de secteurs, quelque soit le pays. Cela dit, les critères sociaux sont difficiles à harmoniser du fait des différences culturelles. Ils sont souvent objets de débats. En outre, tous les pays ne sont pas signataires des recommandations de l OIT. - Un syndicat, une ONG ou un individu peut apporter la preuve de la non-conformité. - Les organismes certificateurs qui achètent les licences pour certifier SA 8000 sont en général reconnus. - Il y a des réticences par rapport à ce système: reproches à l'égard de l'émetteur de la norme de s'être auto proclamé normalisateur social universel : c'est un référentiel privé élaboré par un organisme privé. - La composition du comité consultatif de SAI pose question (critères de sélection inconnus, présence de grandes firmes qui se font labelliser). - Il s agit davantage d une vérification de conformité à un référentiel bien qu elle se veuille une norme de certification Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - La norme SA 8000 est la première norme privée internationale vérifiable sur les droits et le respect de l individu au travail. 78

79 III. L ENVIRONNEMENT En matière d environnement, il faut distinguer les systèmes de garantie portant sur des produits d origine agricole (produits agro alimentaires et coton), où le contrôle porte sur la matière première, des systèmes garantissant des produits manufacturés (c'est-à-dire des produits transformés). La garantie portera dans le premier cas sur la production, dans le second elle concernera plus globalement les étapes du processus de transformation. Nous présentons ici des systèmes qui portent soit sur les seuls processus de production, soit sur différentes étapes de transformation, soit des systèmes plus globaux comme l ISO 14000). L agriculture biologique est encadrée par la législation européenne (Règlement CE 834/2007 relatif à la production biologique et à l étiquetage des produits biologiques). La Communauté européenne considère que «le développement durable doit concilier la production des denrées alimentaires, la conservation de ressources limitées et la protection du milieu naturel, de manière à pouvoir répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des futures générations à répondre à leur propres besoins». L agriculture biologique fait ainsi l objet de labels publics (label Européen et national), ce qui signifie que les cahiers des charges appartiennent aux pouvoirs publics et que cette norme publique est contrôlée par des certificateurs indépendants accrédités par la COFRAC (le comité français d accréditation). Cependant, des référentiels privés peuvent venir compléter ces dispositifs, pour des filières non couvertes par la réglementation (ex : crustacés, aquaculture de poissons tropicaux, cervidés ). Un projet pilote européen de reconnaissance des Systèmes de Contrôle Interne (SCI) a été lancé par l IFOAM fin 2005 dans les pays du Nord (Europe, Etats-Unis, Japon). Parmi ces SCI, les Systèmes de Garantie Participatifs constituent une forme alternative à la certification par tiers accrédités. Ces systèmes sont basés sur une démarche de participation des acteurs qui en sont bénéficiaires (producteurs et consommateurs). 79

80 AGRICULTURE BIOLOGIQUE L'agriculture biologique est un mode de production agricole défini, réglementé et contrôlé depuis les années Le logo AB existe en France depuis Le label européen date de Qui est propriétaire du référentiel? Union Européenne 1. Elabore Référentiel européen Qui est propriétaire du référentiel? Ministère de l Agriculture français 1. Elabore Objectif d harmonisation (Pour ne garder qu un label européen) Qui est garanti? Entreprises, producteurs indépendants, coopératives 2. Appliqué à Référentiel français Qui cherche-ton à convaincre? Consommateurs 3. Contrôle des conditions de production, transformation et distribution Financement contrôle (Peut être pris en charge par la région) Qui contrôle? 6 organismes certificateurs accrédités. 4. Autorisation d apposer le logo sur le produit en fonction % d ingrédients bios 80

81 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Commerce équitable Commerce éthique PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Textile Qu est-ce qui est garanti? Produits Alimentaire Artisanat Matière première d origine agricole (dont le coton). Organisations Toute la filière est garantie: traçabilité totale Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives Syndicats Autres Au Nord Une liste de pays tiers, dont les produits peuvent être importés dans l UE sans contrôle supplémentaire, a été dressée par la Commission Européenne après examen de l'équivalence des règles appliquées dans ces pays en Où se réalise le contrôle? Au Sud matière de production et de contrôle, et si ces produits sont accompagnés d'un certificat original de contrôle, délivré par le service compétent du pays tiers. La liste inclut : Argentine, Australie, Israël, République Tchèque, Suisse, Hongrie, Nouvelle Zélande Pour les produits importés d autres pays, la procédure est plus complexe. Ils doivent faire l objet d un contrôle par un organisme européen agréé. 81

82 Qui cherche-t-on à convaincre? Qui élabore le référentiel? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix Contractualisation des normes de l'oit LE REFERENTIEL Réglementation européenne depuis 1991 pour les produits végétaux et depuis 2000 pour les produits animaux. Ces obligations sont définies par une réglementation européenne pour les produits végétaux et animaux (règlement CEE 2091/92 modifié du conseil du 24 Juin 1991), complétée par le cahier des charges homologué par l'arrêté interministériel du 28/08/2000. Référentiel européen : - Autorisation d apposer le logo si 95% des ingrédients sont biologiques. - L utilisation d OGM est interdite. Limite de 0.9% de présence accidentelle d OGM autorisés. Quel est le contenu du référentiel? Qui est propriétaire du référentiel? Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Statut du référentiel Public Privé Référentiel français : - Les principes du référentiel AB, s'appliquant aux végétaux et aux animaux, sont respectueux des équilibres écologiques, de la fertilité des sols, de l'environnement et du bien-être des animaux (rotation des cultures, choix des variétés adaptées au terrain et au climat, interdiction de l'élevage en claustration, etc.). - Les produits utilisés pour la fertilisation, la lutte contre les insectes et les maladies sont dûment répertoriés. - Les engrais chimiques, les herbicides, les fongicides de synthèse sont interdits. - Pour être appelé "biologique", un produit doit avoir, depuis sa production jusqu'à sa commercialisation, suivi et respecté les règles spécifiques de l'agriculture Biologique. - Production, transformation, emballage, transport, distribution, etc. : chaque étape suit une démarche volontaire et répond à une obligation de moyens. Un comité indépendant de l organisme de certification donne son avis et met en place une jurisprudence (à vocation interne mais prise en référence par la section bio de l organisme de contrôle) dans l hypothèse où le cahier des charges ne répond pas exactement à toutes les questions posées Ministère de l'agriculture et de la pêche et Union Européenne. 82

83 Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Qui décide? COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Le contrôle et la certification des conditions de production, de transformation et d'importation sont réalisés par des organismes de contrôle et de certification accrédités (6 en France). Ceux-ci sont agréés par les pouvoirs publics français sur la base de critères d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité et de compétence. L'agrément officiel est précédé par une accréditation délivrée par le Comité Français d'accréditation (COFRAC). Norme EN (ISO 65) Sur devis auprès des organismes de contrôle et de certification accrédités (à partir de 300 ) Aucun droit d'utilisation n est à reverser, il s agit d un label public. Le coût du contrôle est supporté par les opérateurs euxmêmes (producteurs, transformateurs, et également les distributeurs, ces derniers étant soumis à obligation de contrôle depuis juillet 2005). Certaines Régions prennent totalement ou partiellement en charge ces coûts, au titre d une politique favorisant l AB. - Transformateur : environ 60 pour entrer dans le processus jours si tout est prêt (matières premières certifiées bio). - Producteur : environ 60 jours pour la certification, mais il faut ajouter 2 à 3 ans de conversion réglementaire pour la certification, sauf situation particulière (friche, jachère) - Engagement volontaire de l'opérateur auprès de la Direction Départementale de l'agriculture et d'un organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics. - Contrôles annuels obligatoires sur l'ensemble du système de production sur la base d'une grille et d'un barème de sanctions : parcelles agricoles, lieux de stockage, transformation, comptabilité, conformité des recettes et produits correspondants, garanties données par les fournisseurs, étiquettes - Des prélèvements pour analyse peuvent être effectués afin de vérifier la non contamination et donc la non utilisation de produits interdits (pesticides, OGM..). - Une licence annuelle est délivrée par l'organisme de contrôle et de certification ainsi qu'un certificat listant les produits certifiés pour l'année en cours. - Renouvellement de l'engagement de l'opérateur par tacite reconduction. Contrôles obligatoires annuels + contrôles inopinés périodiques, à l'initiative du contrôleur ou sur demande de l'organisme de contrôle et de certification ou du comité de certification. L organisme de contrôle et de certification délivre généralement le label. Dans l organisme de certification, il existe en outre un comité indépendant, composé de 10 membres non rémunérés (1 président, 1 représentants des professionnels Bio, 2 agriculteurs, 2 transformateurs, 2 distributeurs, 2 consommateurs). - C est le seul organe susceptible de prendre les décisions de certification les plus graves (retrait de licence, mise en place de plans de contrôle renforcés) 83

84 Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? Un recours est-il possible? Tout opérateur peut adresser une demande de recours au comité indépendant pour remettre en cause une décision de certification par écrit ou par oral En France : producteurs et entreprises de transformation; environ 2% des surfaces cultivées et 1,5 à 2% des produits alimentaires commercialisés en 2007 Utilisation de la mention "produit issu de l'ab" sur le produit et dans la communication, soumise à déclaration préalable si plus95% des ingrédients du produit sont bio. Les règles d'étiquetage sont strictes et incluent le % d'ingrédients bio dans le produit. 3 catégories: bio à plus de 95%; bio de 70% à 95%; bio en conversion. Des sanctions sont prévues en cas d'utilisation frauduleuse des logos français et européen. Transparence En ligne sur le site du Ministère de l'agriculture Synthèse Effectivité - Réglementation très complète au plan des pratiques culturales à mettre en œuvre. - Globalement bonne qualité des contrôles français. - Pratique des contrôles inopinés efficace. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Absence de critères sociaux, il s agit de règlements techniques - Manque de prise en compte de certains aspects environnementaux (essentiellement sur l emballage et le transport) 84

85 ECOLABEL Signes officiels de la qualité écologique d'un produit, les écolabels relèvent de la certification et ont été mis en place sous l'instigation des pouvoirs publics. En France, l'écolabel national est NF-Environnement. Créé en 1991, il apporte la double garantie "qualité du produit" et "performances environnementales". L'écolabel peut être national ("NF-Environnement" français, "Ange bleu" allemand...) ou supranational (Ecolabel Européen, Institué par le Règlement CEE n 880/92 du Conseil du 23 mars 1992). Il concerne toutes les catégories de produits à l'exception des denrées alimentaires, des boissons et des produits pharmaceutiques. Révisé en 2000, il concerne également les services courants. Il s'agit de "promouvoir la conception, la production, la commercialisation et l'utilisation de produits ayant une incidence sur l'environnement pendant tout le cycle de vie",mais aussi, "mieux informer les consommateurs des incidences qu'ont les produits sur l'environnement, sans pour autant compromettre la sécurité du produit ou des travailleurs, ou influer de manière significative sur les qualités qui rendent le produit propre à l'utilisation." Comité de l Union Européenne pour le Label Ecologique (CUELE) 5. Publication sur le site internet d écolabel 1. Elabore Qui est propriétaire du référentiel? CEN Qui est garanti? Entreprises, collectivités, coopératives 2. Appliqué à Référentiel Analyse de cycle de vie du produit Qui cherche-t-on à convaincre? Fabricants, distributeurs, consommateurs Financement contrôle (réductions possibles) 4. Informe la Commission Européenne 3. Contrôle du management environnemental Qui contrôle? Certificateurs accrédités 5. Autorisation d apposer le logo sur le produit 85

86 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Commerce équitable Commerce éthique PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Textile Alimentaire Produits Artisanat Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres Catégories déjà labellisées : détergents pour textiles, détergents pour lave vaisselle, liquide vaisselle main, nettoyants multi usage et nettoyants sanitaires, ampoules électriques; lave vaisselle; lave linge; papier à copier; réfrigérateurs, congélateurs; papiers absorbants, hygiénique et de cuisine; amendements pour sols et supports de culture; matelas; peintures et vernis de décoration intérieure; lubrifiants, articles chaussants; ordinateurs personnels, téléviseurs, revêtement de sols durs, aspirateurs, produits textiles, services d'hébergements touristiques, services de camping. Au total actuellement : 41 catégories de produits dont 18 écolabels NF Environnement et 23 écolabels européens Consommation et recyclage Hébergements touristiques et camping Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud 86

87 Qui cherche-t-on à convaincre? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Distributeurs LE REFERENTIEL Qui élabore le référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix Les critères environnementaux (valables 2 à 5 ans) ont été définis par le Comité de l'union Européenne pour le Label Ecologique (CUELE), composé de producteurs, consommateurs et associations environnementales, et soutenu par la Commission Européenne et les Etats membres. Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs Principe d'une approche globale qui prend en considération le cycle de vie du produit à partir de la fabrication y compris le choix des matières premières, la distribution, la consommation et l'utilisation jusqu'à l'élimination après l'usage. C'est une démarche de management environnemental fondée sur une approche. - Multi critères, c'est-à-dire qui prend en compte les différents impacts du produit sur l'environnement : épuisement des ressources non renouvelables, pollution de l'air, production de déchets - Multi étapes, c'est-à-dire qui prend en compte toutes les étapes du cycle de vie du produit : depuis l'extraction des matières premières jusqu'à la fin de vie du produit. - Multi acteurs, c'est-à-dire qui prend en compte les comportements et attentes de la chaîne d'acteurs concernés par le produit : industriels, distributeurs, consommateurs, collectivités. La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé En France, l'écolabel national NF-Environnement est propriété de l'afnor. 87

88 Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc.) Autoévaluation Modalités d'évaluation Evaluation Par tiers externe accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? La demande d'écolabellisation d'un produit est à faire auprès d Afaq-Afnor Certification. Afaq-Afnor Certification est accrédité. Paiement des frais de traitement du dossier (entre 300 et euros) + audit en France Une fois l'écolabel approuvé et attribué, l'entreprise paie une redevance annuelle pour son utilisation, qui est fixée à 0,15% du volume des ventes annuelles du produit. Cette redevance est plafonnée à par catégorie de produits et par entreprise avec un minimum de 842 euros en France. Les PME et pays en développement bénéficient d'une réduction de 25% plus 15% si les entreprises sont ISO ou EMAS. Entre 3 et 5 mois pour la France 1- Le fabricant, l'importateur ou le distributeur prend contact avec l'organisme national compétent dans l'un des pays couverts par le système. Il remplit un formulaire, verse un droit d'inscription et fournit tous les renseignements et résultats d'essais nécessaires pour attester que ses produits répondent aux critères écologiques et de performance. 2- L'organisme national compétent examine la demande et, si les critères écologiques et de performance sont respectés, informe la commission européenne de sa décision d'attribuer l'écolabel. 3- La Commission publie cette décision sur le site Internet de l'écolabel. Les produits peuvent alors afficher l'écolabel et être vendus dans toute l'union européenne. L'écolabel est valable aussi longtemps que les critères restent en vigueur et que les produits sont conformes au référentiel. Auditeurs d Afaq-Afnor Certification et responsables d application des marques. nc Plus de 300 fabricants dans plus de 17 catégories. La France est en 3 ème position, l'offre de produits écolabellisés est encore faible mais se développe depuis Le logo-type européen "la fleur" ou NF Environnement est apposé sur le produit 88

89 Synthèse Transparence Référentiel disponible sur demande auprès de l'afaq-afnor Certification. Effectivité - Label officiel reconnu dans les 25 pays de l UE ce qui permet une libre circulation des produits avec un seul logo - Facilite le choix du consommateur grâce à une information vérifiée et contrôlée - Garantie une performance d usage grâce à des contrôles réguliers - Peu connu de l ensemble des professions, pas de demande suffisante dans certains secteurs comme l électroménager - Améliorer la promotion (cela a commencé depuis 2004) aussi bien auprès du grand public que des acheteurs publics et privés Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Répond au pilier environnement du développement durable. 89

90 CONTROL UNION (SKAL) SKAL est une organisation à but non lucratif, créée, en 1985, par le Ministère de l Agriculture hollandais, pour l attribution du label Agriculture Biologique aux produits concernés. SKAL certifie les produits commercialisés en Hollande, qu ils soient produits dans l UE ou dans les pays faisant l objet d un agrément. Union Européenne Qui est propriétaire du référentiel? 1. Elabore Qui est garanti? Tout producteur d Agriculture Biologique, au Nord ou au Sud, dans les pays agréés. 2. Appliqué à Référentiel? Réglementation Européenne sur l Agriculture Biologique Qui cherche-t-on à convaincre? Consommateurs, Institutions, actionnaires, syndicats, en Hollande et au delà. Droit d usage du logo (% de chiffre d affaire) 4. Autorisation d apposer le logo Financement contrôle (pris en charge par l importateur pour les pays du sud) 3. Contrôle du respect du cahier des charges Qui contrôle? Tour organisme certificateur agréé par SKAL sur les produits 90

91 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Commerce équitable Commerce éthique PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Textile Alimentaire Artisanat Producteurs indépendants Coopératives Agriculture biologique (coton), complétée par des critères de développement social Contrôle des usines de confection (vérification que l étiquetage respecte les normes en vigueur, assurer la traçabilité sur l ensemble de la filière ) syndicats Où se réalise le contrôle? Autres Au Nord Au Sud Le système est à la base un système pour le Nord, mais étendu à quelques pays du Sud, sur les mêmes bases. Pour qu un produit puisse être certifié SKAL, il faut que le pays d origine (hors UE) soit sur la liste UE des pays acceptés et que l organisme certificateur soit sur la liste UE des organismes agréés. Les pays acceptés (2006) sont : L Argentine, l Australie, le Costa Rica, l Inde, Israël, la Suisse, la Nouvelle Zélande, 91

92 Qui cherche-t-on à convaincre? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres LE REFERENTIEL Le système vise à permettre l importation de produits du Sud en leur donnant le label Agriculture Biologique, sur les mêmes bases que les produits venant d Europe. Qui élabore le référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? C est le référentiel UE, donc uniquement Nord. Contractualisation des prix Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs Respect des normes (notamment prohibition du travail des enfants, juste rémunération des salariés.) Le référentiel est celui de l Agriculture Biologique européenne, selon l UE. Pour les produits en provenance du Sud, ceux-ci ne peuvent être acceptés comme tels qu à condition que - le pays d origine fasse partie de la liste émise par l UE, - qu ils proviennent d une région ou d une exploitation contrôlée par l organisme désigné à cet effet par l UE, - que le produit ait reçu de cet organisme un certificat précisant qu il a été produit conformément aux règles de l AB en UE et contrôlé conformément. Pour accepter un pays tiers sur la liste, l UE considère : - les garanties que le pays peut apporter en ce qui concerne l application des règles, - l efficacité des mesures de contrôle mises en place, qui doivent être comparables à celles de l UE. L UE peut décider, si elle le juge utile de réaliser des inspections sur place, avant d agréer un nouveau pays. Un nouveau référentiel a été adopté par l UE en 2007, pour mise en application à partir du 01/01/2009. Ce nouveau référentiel est considéré comme trop laxiste par certaines organisations écologistes qui critiquent l acceptation d un trop fort taux d OGM (0,9%) en contamination accidentelle La sensibilisation et l'information des consommateurs 92

93 Qui est propriétaire du référentiel? Qui contrôle? Autres Statut du référentiel Public Privé COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Principes de l Agriculture Biologique : - avant que le produit puisse être certifié, la parcelle sur laquelle celui-ci est produit doit avoir été cultivée pendant deux ans selon les règles de l Agriculture Biologique. - La fertilisation des parcelles peut être réalisée par culture de légumineuses ou par addition de matière organique exclusivement. - La lutte contre les parasites ne doit pas comporter de produits phytosanitaires sauf en cas d extrême danger pour la récolte. - La culture doit se faire dans des parcelles clairement séparées des parcelles non AB. - La culture doit être contrôlée par un organisme ad hoc. Inspection par un inspecteur accrédité SKAL qui est un organisme d état choisit les évaluateurs. Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? nc En Europe 225, payé par le producteur Montant?payé par le producteur ou le distributeur, proportionnel au chiffre d affaires. Pour les produits du Sud, c est l importateur qui paye. Variable selon le nombre de produits 1) Documentation initiale 2) Candidature 3) Enregistrement en tant que licencié 4) Inspection, 5) Certification Pour les évaluations au Sud, il y a des évaluateurs du Sud Procédure de retrait possible Où trouve-t-on le logo? Sur les produits vendus en Europe. 93

94 Synthèse Transparence Les bases de la garantie sont claires, puisque ce sont les réglementations de l UE. Les coûts liés à la certification ne sont pas totalement disponibles au public. Effectivité - Le système vise à agréer, en Hollande, les produits d Agriculture Biologique, issus de l UE ou d autres pays - Pour la partie d origine européenne, il n y a pas de problème visible ; pour la partie d origine non européenne, les conditions de choix des organismes certificateurs est moins claire. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - La garantie porte essentiellement sur les critères liés à l Agriculture Biologique complétée par des critères sanitaires et sociaux. - Absence de contractualisation du prix au sens du Commerce Equitable. 94

95 EMAS Le système communautaire européen de management environnemental et d'audit EMAS (Eco Management and Audit Scheme) existe depuis Il vise à promouvoir une amélioration continue des résultats environnementaux de toutes les organisations européennes, ainsi que l'information du public et des parties intéressées. Depuis 2001, la participation volontaire des organisations à ce système est permise par le règlement (CE) n 761/2001. "EMAS II" s'élargit à d'autres secteurs que celui des entreprises (services publics, ONG ). Dans son contenu et son mode de management, EMAS est très proche de l ISO La seule divergence entre ces deux systèmes est l obligation d informer annuellement les parties prenantes qui n existe pas dans ISO et de rendre les informations disponibles pour le public (transparence). L adhésion au système EMAS se reconnaît par un logo délivré après un audit externe et une vérification de la déclaration environnementale par des organismes et vérificateurs agréés. Qui est propriétaire du référentiel? Communauté Européenne (modalités d applications nationales) Qui décide? En France : Assemblées des Chambres Françaises de Commerce et d industrie (ACFI) 5. Autorisation apposer le logo sur les documents promotionnels de l organisation 1. Elabore Qui est garanti? Organisation de production 2. Appliqué à Référentiel : Règlement CE 761/2001 Qui cherche-ton à convaincre? Consommateurs, Partenaires industriels 3. Contrôle de l audit environnemental 4. Présente un rapport d évaluation Financement contrôle Qui Contrôle? Organismes accrédités, Par exemple ECOPASS 95

96 Quel est le champ d application de la garantie? Commerce équitable Commerce éthique PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Environnement/agriculture RSE La passerelle entre ISO et EMAS est permise depuis EMAS II Quelle est la démarche? Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Le système vise à l amélioration continue du respect de l environnement, par la mise en place de méthodes de management de l environnement, par les contrôles périodiques et des déclarations de résultats. Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Qui peut être garanti? Textile Produits Alimentaire Artisanat Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres Les producteurs choisissent plutôt ISO à visée internationale C est un site où une organisation exerce une activité de production, ou plus généralement industrielle. Dans les faits, EMAS trouve son public auprès des collectivités territoriales types agences de bassin, collecte de déchets, multinationales européennes de l environnement Sites correspondant à l'implantation géographique d'une entité. Cette entité peut-être une institution publique ou une entreprise privée, quelle que soit sa taille et son activité (production de biens ou de services). La conformité à l EMAS est plutôt réservée à des structures de type collectivités locales ou qui travaillent avec (groupe SUEZ, Générale des eaux dans le cadre de syndicats des eaux). Où se réalise le contrôle? Au Nord En Europe exclusivement Au Sud 96

97 Qui cherche-t-on à convaincre? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Sont utilisateurs directs de la garantie, tous les consommateurs et utilisateurs indirects, tous ceux qui sont en relation avec l'entité enregistrée. Collectivités locales (syndicats de communes, mairies, ) dans le cadre de leur achats publics. LE REFERENTIEL Qui élabore le référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Le référentiel a été élaboré en 1993 par un service de la commission européenne. Il a été révisé en Contractualisation des prix Contractualisation des normes de l'oit Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Le système impose que l organisme certifié respecte les lois locales en matière d environnement et qu il mette en place un système de management lui permettant de faire des progrès dans ce domaine. L audit EMAS permet aux organismes certifiés d établir un plan pour améliorer leurs performances environnementales. L originalité d EMAS par rapport à ISO est d obliger les entreprises certifiées à informer les consommateurs de leurs résultats environnementaux avec des données quantifiables. Qui est propriétaire du référentiel? Qui contrôle? Statut du référentiel Public Privé COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Il s agit d un règlement européen, faisant l objet de modalités d applications définies par les états membres. Il existe en France 5 organismes habilités à réaliser les audits. Il peut être fait appel à un certificateur dans n importe quel pays de l UE. Agrément COFRAC Combien ça coûte? Coût global de la démarche de certification Pour une entreprise déjà certifiée ISO 14001, le coût sera de 3500 à Pour une entreprise non certifiée ISO 14001, le coût sera de 6000 à *sources Environormes 2005 ( d'usage du logo Gratuit Qui paye? Les organisations certifiées 97

98 Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluatio Par tiers n externe accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? 3 ans maximum. L'organisation doit 1- Effectuer une analyse environnementale de ses activités, produits et services et mettre en œuvre un système de management environnemental répondant à un certain nombre d'exigences (celles qui sont certifiées ISO sont dispensées de cette étape) 2- Effectuer régulièrement (annuellement) un audit environnemental selon un certain nombre d'exigences édictées par le règlement. 3- Etablir annuellement une déclaration environnementale selon une certaine méthodologie (élaborée par le règlement), en mettant l'accent sur les indicateurs de performance. 4- Faire examiner l'analyse environnementale et le système de management, la procédure d'audit et la déclaration environnementale afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences du règlement et faire valider la déclaration environnementale par un vérificateur. 5- Communiquer la déclaration environnementale validée à l'acfci et la mettre à disposition du public (déclaration à transmettre annuellement) Le contrôle comprend un système déclaratif continu vérifié annuellement et un système d évaluation externe au moins tous les 3 ans. En France : la décision finale est prise par l'assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'industrie (ACFI), sur la base du rapport d évaluation de l EMAS et d informations fournies par la DRIRE (Directions régionales de l industrie de la recherche et de l environnement). nc Il y aurait une cinquantaine de certificats délivrés pour le France, mais tous n auraient pas forcément été renouvelés après 3 ans (17 certificats actifs listés). La démarche est peu utilisée en France, les organisations préférant l ISO à visée mondiale. Sur les documents promotionnels de l organisation. Synthèse Transparence - Le référentiel est toutes informations disponibles sur Internet. Effectivité - EMAS va plus loin que la norme ISO : par la présence même non obligatoire du recours à des indicateurs de performance et pas seulement à une démarche de progrès ; et par l'obligation de communiquer publiquement les déclarations environnementales. - Visibilité pour le public et image de marque pour l'entreprise - Mais transparence inégale (subjectivité du choix de certains critères par l entreprise). - A l heure actuelle, peu d organisations ont fait ce choix. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - C est un outil uniquement environnemental dont l application reste réservée au Nord (Europe). EMAS a trouvé un public dans les Etats germaniques, Benelux, Scandinavie. Il est peu utilisé par les pays d Europe du Sud. 98

99 BIOCOOP ENSEMBLE ENSEMBLE a été créée par Biocoop (en partenariat avec la FNAB) en 2000 pour développer des partenariats durables et équitables avec les producteurs bio français. FNAB Qui est propriétaire du référentiel? Qui est garanti? Entreprises, collectivités, coopératives 1. Elaborent 2. Appliqué à Qui décide? Comité de gestion de marque («Ensemble») Référentiel Filières directes Nord/Nord, Agriculture biologique 4. Autorisation d apposer le logo Qui cherche-t-on à convaincre? Centrales d achat, fabricants, consommateurs 3. Contrôle du respect du cahier des charges Qui contrôle? Certificateurs accrédités pour AB, Comité de gestion de marque pour Biocoop 99

100 Quel est le champ d application de la garantie? PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Commerce équitable Nord/ Nord Commerce éthique Environnement/agriculture RSE Quelle est la démarche? Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Certains critères sont impératifs. Qu est-ce qui est garanti? Produits Textile Alimentaire Artisanat Filières lait et produits dérivés, céréales et légumineuses, fruits et légumes, viande les produits issus des filières «labellisées» Organisations Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Autres Organisations de producteurs Logistique partiellement internalisée (pour assurer la livraisons des magasins) Les transformateurs s engageant à n utiliser que les produits des filières de production labellisées pour bénéficier de la marque «Ensemble» sur leurs produits à destination des biocoops Site internet. Dépliants. Revue Consom action Qui peut être garanti? Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres Une société filiale (Biocoop Distribution) spécialisée vers la Restauration Hors Foyer. Coopératives de producteurs et coopératives de consommateurs Organisations de producteurs Où se réalise le contrôle? Au Nord Prioritairement en France Au Sud 100

101 Qui cherche-t-on à convaincre? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Biocoop LE REFERENTIEL Agréés par le comité de cogestion de la marque «Ensemble» Qui élabore le référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix Elaboré par Biocoop et la FNAB (Fédération Nationale de l Agriculture Biologique) représentant les producteurs Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs -Produits de l agriculture biologique exclusivement. - Pour les produits animaux, les matières premières sont produites par des groupements de producteurs respectant le règlement européen modifié par les textes français plus stricts, la marque ne pouvant être apposée sur des produits importés ne répondant pas à ces critères - Valorisation correcte du travail des producteurs certifiés AB. - Solidarité entre les producteurs assurant la commercialisation de leur production. - Traçabilité totale au niveau de la matière première produite, de la transformation et du réseau de distribution, se concrétisant notamment par la transparence des marges dégagées du producteur au distributeur et l information optimale des consommateurs sur l origine et la nature des produits commercialisés. Qui est propriétaire du référentiel? Qui contrôle? Autres Statut du référentiel Public Privé COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) - Les produits des filières proviennent exclusivement d agriculteurs biologiques adhérents et des organisations de producteurs agréés «Ensemble». - Spécificités variables selon les filières : produits en provenance d exploitations agricoles certifiées en totalité en AB et/ou en conversion pour l ensemble des productions végétales et animales. Les cellules de stockage des céréales bio doivent être exclusivement dédiées à ces produits. Biocoop. Marque déposée à l INPI le 14 juin Biocoop est une société anonyme coopérative, qui réunit dans son conseil d administration, des responsables de magasins, et des représentants de salariés, de groupements de producteurs et de consommateurs. Caractère multipartite du conseil d administration 101

102 Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Coût global de la démarche de certification d'usage du logo Qui paye? / Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc.) Modalités d'évaluation Autoévaluation Par tiers Evaluation accrédité externe néant Redevance de licence proportionnelle au chiffre d affaires réalisé avec les produits «Ensemble» Quelques mois à une ou plusieurs années. La durée dépend de la filière, du nombre d organisations de producteurs et de producteurs concernés. Les dossiers de nouvelles organisations de producteurs sont analysés en «comité de gestion de marque» composé d un représentant de Biocoop et d un représentant de chaque filière concernée. Le comité de gestion décide de l agrément de partenaires, représentants de nouvelles filières, du maintien de ceux en place ou même de l exclusion de partenaires défaillants. Il autorise pour chaque filière, tout nouvel opérateur économique apte à fournir les matières premières et se prononce sur leur maintien ou leur exclusion. Certification par tiers accrédité pour AB (voir fiche AB) Pour la marque «Ensemble», le comité de gestion «Ensemble» est chargé : - de veiller à l exploitation sérieuse, loyale et continue de la marque «ensemble» par Biocoop dans le respect des objectifs visés. - de veiller au respect par les transformateurs, bénéficiaires de contrats de licence consentis par Biocoop, des objectifs visés par la marque. Le comité de gestion peut se faire communiquer tous documents nécessaires à la réalisation de sa mission afin de vérifier la bonne exécution du contrat par les parties en présence. Il peut effectuer tout contrôle de qualité qu il juge nécessaire, par tous moyens et notamment par le prélèvement d échantillons de produits revêtus de la marque «Ensemble», aux différents stades de fabrication et de distribution des produits dans les points de vente. Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlés? Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? Evaluation par un comité de gestion de marque composé de représentants de Biocoop et d organisations de producteurs inscrites dans la démarche «Ensemble» (chacun a une voix et un droit de véto) En cas de litige relatif à la conclusion, l exécution, l interprétation et/ou la rupture du contrat, les parties doivent en priorité résoudre leur différend à l amiable ou en ayant recours à la médiation de la FNAB. Une vingtaine d organisations de producteurs dans les quatre filières indiquées ci-dessus représentant environ 800 producteurs. Où trouve-t-on le logo? Le logo est apposé sur les produits ayant satisfait au cahier des charges, vendus exclusivement en Biocoop. 102

103 Synthèse Transparence Référentiel disponible auprès de Biocoop et des organisations de producteurs. Effectivité - Traçabilité totale - Nombre insuffisant de filières concernées et de transformateurs licenciés - Elargissement et amélioration des critères (ex : filière lait 100% bio, ce qui dans les faits est difficile aujourd hui). -Souhait de reconnaissance officielle du système (labellisation) Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Pour la première fois, mise en place de filières respectant les principes d un commerce plus équitable entre organisations de producteurs, transformateurs et distributeur bio français. Une réflexion sur la contractualisation du prix pourrait être introduite. - Partenariat entre Biocoop et la FNAB. 103

104 FOREST GARDEN PRODUCTS (FGP) Forest Garden Product est un système de certification issu des recherches du NeoSynthesis Research Centre NSR- (Sri Lanka) qui existe depuis Inspiré par la tradition des "Forest Garden" («jardins forestiers») le NSRC et son directeur, le Dr Ranil Senanayake ont mis en place une méthode pour restaurer l'écosystème, accroître la biodiversité et recréer la structure architecturale, la composition et les fonctions écologiques de la forêt originelle dans les régions dégradées. Cette méthode est appelée "Forêt Analogue" (voire rubrique finale de cette fiche), la certification porte sur les produits qui en sont issus. Qui est propriétaire FGP (Membre de l'international Analog Forestry Network) Qui décide? 7 membres du CA de FGP 5. Autorisation apposer le logo 1. Elabore Qui est garanti? Association, producteurs indépendants, coopératives 2. Appliqué à Référentiel Préservation du terroir pour production de produits bios de haute qualité Qui cherche-t-on à convaincre? Consommateurs Financement contrôle 3. Contrôle (relevés des sols et vérifications documentaires) 4. 2 membres du comité approuvent certification Qui contrôle? FGP International Certification 104

105 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Commerce équitable L'objectif est d'encourager la production issue des Forêts Analogues afin de développer celles-ci. Le FGP reconnaît Commerce éthique la nature holistique des systèmes forestiers analogues et garantit que les produits sur lesquels ce label est apposé Environnement/agriculture contribuent à la restauration de l écosystème d origine, en accroissant la biodiversité et en apportant une haute valeur ajoutée aux produits, ce qui permet d accroitre le revenu des producteurs locaux. RSE Pour cet objectif, le système encourage la production de produits de niche à haute valeur ajoutée, contre les productions de masse de produits courants. Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Qu est-ce qui est garanti? Textile Produits Alimentaire Artisanat Organisations Production Accompagnement Certification de produits issus d'une Forêt Analogue (cardamome, poivre noir, noix de cajou et diverses épices). Essentiellement des produits alimentaires (guarana, kitul), quelques produits cosmétiques. La certification des organisations intervient progressivement, en relation avec la certification des produits. Accompagnement technique : visite du partenaire du Nord ou du certificateur sur place tous les ans. Exportation Contrôle Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Transport Transformation Importation Contrôle Distribution Sensibilisation Autres Respect et sauvegarde des traditions culturelles locales. Qui peut être garanti? Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives Exploitations agricoles Le système vise essentiellement des organisations associatives locales, comme des «Conseils de tribus». syndicats Autres Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud Sri Lanka, Amazonie, Philippines, Equateur, Costa Rica, Pérou, Zimbabwe, Cuba, Colombie, Ethiopie, Bénin 105

106 Qui cherche-t-on à convaincre? Qui élabore le référentiel? Quel est le contenu du référentiel? Importateurs Centrales d'achats Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales Le système vise à promouvoir une garantie de qualité et un savoir faire original. Le référentiel a été élaboré par le NRSC (Sri Lanka), à partir de En 1991, des critères sur la production organique ainsi que des critères de développement social ont été intégrés. D'abord national, le réseau s'est étendu à l'international après 1994 (IAFN : International Analog Forestry Network), incluant surtout des pays d'amérique Latine et d Asie, puis d Afrique. La politique des prix n est pas formalisée, mais le choix de productions de niches revient à garantir une rémunération haute. Le prix du produit est lié à sa nature (effet de rareté). 1- Equité sociale 2- Interdiction du travail des enfants 3- Biodiversité (l évolution et la prolifération des espèces réintroduites est le premier critère d évolution et de reconstruction de la zone en question) 4- Gestion des sols 5- Gestion de l'eau 6- Durabilité environnementale 7- Recouvrement et qualité de la canopée 8- Hauteur de la canopée 9- Production organique 10- Conservation des rapports et documents 11- Intrants spécifiques (4 niveaux : recommandé, autorisé, restreint, interdit) 12- Utilisation de maximum 40 % d énergie fossile (pétrole, gaz ) L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres Visites, inspection, échanges avec les producteurs Assurée par l organisme certificateur (organisation de conférences auxquelles participent les producteurs du Sud) 13- Stabilité des territoires 14- Planning de développement de l'exploitation dans son ensemble 15- Le cahier des charges précise que les bénéficiaires (les populations locales) de la garantie ont l obligation de réinvestir les bénéfices pour le développement de la communauté Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé 106

107 Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Par tiers Evaluation accrédité externe Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? 32 acteurs contrôlés ; Sur les produits certifiés et les outils de communication. Le FGP Certification Service (FGP CS) est une SARL, totalement indépendante du NSRC (laboratoire scientifique) depuis Il s'agit d'une organisation internationale, sans lien avec les structures labellisées Tarifs au Sri Lanka: min 2,15. 17,24 pour 2 à 4 acres; 43,10 pour 4 à 10 acres, 69 pour 10 à 20 acres, puis tarifs à négocier 2% sur le CA HT des produits FGP vendus Les frais sont à la charge de l'organismequi veut être certifié.. Deux paliers de certification : 3 ans pour le niveau A, 7 à 8 mois pour le niveau B (objectifs à atteindre) 1- Questionnaire préalable à remplir et envoyer à la structure de certification. 2- Visite des inspecteurs, vérifications documentaires et relevés (sols) pour analyse et base de comparaison des évolutions ultérieures. 3- Compte-rendu et recommandations des inspecteurs, transmis au comité de certification. 4- Deux membres du comité de certification approuvent (ou rejettent) la certification. 5- Le secrétariat enregistre le candidat et lui délivre un certificat de niveau B (certification «en transition») 6- Un accompagnement (formation des populations locales) est mis en place sur trois ans, pendant lesquels des réinspections peuvent être menées. Au terme des trois ans, le candidat obtient une certification totale, de niveau A valable 1 an (renouvelable). Visites annuelles par l organisme certifié. Lien avec Ecocert ayant abouti en 2007 à une double certification. Réalisée par les inspecteurs du FGPIC en Amazonie. 2 inspecteurs et 7 membres du conseil d'administration. Les inspecteurs ont au moins un Master en sciences biologiques Pas de procédure spécifique. 107

108 Synthèse Transparence - Les informations sur le système sont disponibles sur Internet mais pas les rapports d évaluation Effectivité - Le système couvre les aspects sociaux et environnementaux avec un accent particulier sur la protection et la restauration de la biodiversité, des cultures locales et des savoir-faire ancestraux. La valorisation des produits locaux à haute valeur ajoutée vise à accroitre le revenu des producteurs (la première étape écologique mène à la seconde étape économique). Il est assez unique en ce sens. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Le système ne se présente pas dans les mêmes termes que le commerce équitable, mais, à côté de ses objectifs environnementaux ambitieux, ses objectifs sociaux sont comparables. En s appuyant plus sur le patrimoine culturel, il atteint les mêmes objectifs que le commerce équitable, en particulier dans le respect de la dignité des personnes les plus défavorisées et le développement économique. 108

109 FOREST STEWARDSHIP COUNCIL (FSC) Introduction (origine de la garantie, date de création) Le Forest Stewardship Council a été créé en 1993 à Toronto (Canada) par des propriétaires forestiers, des entreprises de la filière bois, des groupes sociaux et des associations de protection de l'environnement, pour encourager une gestion forestière responsable au niveau mondial. Il s'agit d'un organisme élaborant des standards internationaux, accréditant des standards régionaux et nationaux, ainsi que des organisations de certification. Il mène également des actions éducatives et des campagnes de sensibilisation. Qui est propriétaire? 1. Elabore Qui est garanti? Des exploitations forestières 2. Appliqué à Référentiel Gestion écologique des forêts Qui cherche-t-on à convaincre? Consommateurs et intermédiaires Financement audit 3. Contrôle du respect du Cahier des charges Droit d usage du logo Qui contrôle? Des organismes habilités par FSC, par exemple,en France 4. Autorisation d apposer le logo. 109

110 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Commerce équitable Commerce éthique PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Textile Alimentaire Artisanat Le système porte sur la bonne gestion écologique des forêts, avec en particulier le souci de conservation de la biodiversité, mais il porte aussi sur le bien-être des exploitants forestiers et de leurs communautés locales. La certification porte sur deux objets: - Certification des produits issus de la forêt (bois) : traçabilité totale jusqu'au consommateur ("Chain of Custody", CoC) - Certification des forêts ("Forest Management Certificate") Pratiquement toutes les étapes sont concernées, mais il ne s agit que de garantir l origine de la matière première. Autres Entreprises Associations Collectivités Qui peut être garanti? Producteurs indépendants Coopératives Exploitations forestières, quelles que soient leur statut juridique. syndicats Autres Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud La majorité des forêts certifiées se situent en Suède, en Pologne, et aux USA. Mais le nombre augmente au Sud Importateurs Centrales d'achats Qui cherche-t-on à convaincre? Fabricants Consommateurs Syndicats Actionnaires Autres 110

111 Qui élabore le référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? Contractualisation des prix LE REFERENTIEL Contractualisation des normes de l'oit Le référentiel a été élaboré par les fondateurs du FSC. Le FSC continue à suivre l évolution des normes internationales dans ce domaine. Les 10 principes de FSC sont adaptables aux forêts de tout type et sur tout continent par le groupe de travail local : 1- Droits reconnus et respectés des populations autochtones (à la possession, l utilisation et la gestion de leurs terres, territoires et ressources, compensation financière en cas d appropriation de la terre). 2- Relations communautaires et droits des travailleurs (renforcement du bien-être socio-économiques) Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes environnementales L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Autres 3- Respect des lois nationales et des principes internationaux dont le pays est signataire, ainsi que des principes du FSC 4- Avantages offerts par la forêt (utilisation rationnelle, viabilité économique, avantages) 5- Incidence environnementale (conservation de la biodiversité, des fonctions écologiques et de l'intégrité de la forêt) 6- Protection des forêts remarquables : Plantations (opérations de boisement planifiées et gérées en concordance avec tous les principes). 7- Droits de propriété et d usage et responsabilités (clairement définis et consacrés par des actes légaux) 8- Plan d aménagement (correspondant à l ampleur et à l intensité des opérations; objectifs et moyens clairement indiqués) 9- Suivi et évaluation 10- Evaluation (cf. ci-dessous) Qui est propriétaire du référentiel? Qui contrôle? Combien ça coûte? Statut du référentiel Public Privé COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo le FSC fait appel à des organismes certificateurs tiers En France: Eurocertifor-bvqi et FTBA (anciennement CTBA) Le FSC est une organisation internationale, indépendante, non gouvernementale et à but non lucratif, qui accrédite des organisations de certification. Une demande de candidature s'élève à L'examen de la candidature coûte les frais de déplacements et les honoraires de l'équipe FSC. Le coût général dépend de la superficie de l exploitation forestière, des activités, de la complexité de l'entreprise, etc. Pour les chaînes de traçabilité, la contribution annuelle dépend du chiffre d'affaire de chaque titulaire du certificat. Pour les transformateurs du bois, elle varie de 10 à 1000 US$; pour les négociants et distributeurs, de 10 à 750 US$ L entreprise qui demande la certification 111

112 Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? Accréditation par le FSC: le processus prend de 9 à 18 mois. L'accréditation est valable 5 ans puis doit être renouvelée. Certification: dépend de l'organisme certificateur (mais également valable 5 ans) Accréditation: candidature >consultation des documents fournis (liste précise) >audit au siège >audit sur le terrain (lors d'un audit de l'organisme) >rapport d'accréditation >décision d'accréditation par le comité >contrat d'accréditation (réception du certificat avec le code d'enregistrement) >veille Certification: (forêt): candidature > consultation des documents et des parties concernées + pré audit (sur le terrain) + audit principal > rapport / décision de certification > audit annuel. Candidature > consultation des documents > visite dans l'entreprise et contrôle > rapport et décision > audit annuel. Accréditation: Au moins un audit au siège et un sur le terrain par an, prévenus ou non Certification: au moins un contrôle par an sur le terrain, prévenus ou non 90 millions d ha de forêts dans 70 pays. 70% des forêts certifiées sont secondaires, 30% sont primaires et 10% sont des plantations 61% des forêts certifiées sont privées nc nc Les initiales, le nom et le logo sont des marques déposées internationalement. Le droit d'utilisation du logo FSC est conféré exclusivement aux entreprises ayant reçu un certificat pour 5 ans. Le FSC délivre avec le certificat et des outils d accompagnement. Des ONG peuvent aussi utiliser le logo avec la permission de FSC dans un but de sensibilisation. 112

113 Synthèse Transparence Les informations sur le système sont facilement accessibles sur Internet. Effectivité Le référentiel a été élaboré par des forestiers pour des forestiers, donc il est bien adapté. - Système soutenu par des ONG très influentes (WWF, Greenpeace), qui lui donnent poids et crédibilité. - Reconnu mondialement, et considéré comme un système transparent et participatif. - Encore jeune (10 ans), il est en plein développement. Suite à un rapport (2001) de l'association Fern (coordinateur européen des associations de protection de la nature) qui a fait une analyse comparée de plusieurs système de certification des forêts, les Amis de la Terre, Greenpeace, WWF et plus de 70 autres organisations environnementales ont affirmé: "Le FSC est le seul système de certification que nous recommandons aux consommateurs et dont nous faisons la promotion auprès des gestionnaires forestiers, des décideurs et du public." Neanmois, - Le référentiel n est pas encore très visible auprès des consommateurs. La connaissance auprès du grand public est inégale (bien connu aux Pays Bas, au Royaume Uni et en Suisse) - La critique principale concerne l'inégalité d'accès à la certification. L'adaptation du processus de certification est plus difficile dans les pays du Sud (seulement 10% des forêts certifiées sont tropicales). De même pour les communautés et petits propriétaires terriens. Elle suppose des économies d'échelles, ce qui défavorise les petites unités, en outre souvent gérées de façon plus informelle. - La certification a pu mener dans certains cas au déplacement de problèmes sociaux à d'autres niveaux de la filière (usines de transformation, etc.) Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Il s agit d une garantie essentiellement écologique, avec quelques critères sociaux généraux, concernant le Nord comme le Sud. - Il n y a pas de réflexion sur la rémunération des propriétaires et travailleurs forestiers. 113

114 ISO Elaborée en 1996 par l International Standard Organisation (ISO, qui rassemble 148 instituts nationaux de normalisation, dont l'afnor), la norme ISO a fait l'objet d'une révision en 2004 Qui est propriétaire du référentiel? 1. Elabore Qui est garanti? Organisme de tout secteur souhaitant communiquer sur sa conformité aux normes environnementales 2. Appliqué à Référentiel Normes environnementales Qui cherche-ton à convaincre? Entreprises partenaires, toutes parties prenantes, consommateurs. 3. Contrôle de l auto évaluation et audit de suivi 4. Délivre un certificat de conformité Financement Audit Qui contrôle? 13 organismes indépendants privés de contrôle et certification après accréditation par le COFRAC, dont Et BVQI France 114

115 Quel est le champ d application de la garantie? Quelle est la démarche? Qu est-ce qui est garanti? Quelles sont les étapes de la filière qui sont concernées? Commerce équitable Commerce éthique PRESENTATION GENERALE DE LA GARANTIE Environnement/agriculture RSE Processus d amélioration continue Audits / Contrôles ponctuels Déclaration d'intention Produits Organisations Production Accompagnement Exportation Transport Transformation Importation Distribution Sensibilisation Textile Alimentaire Artisanat Double engagement de progrès continu et de respect de la conformité réglementaire. Chaque structure choisit ses objectifs et les critères de performance pertinents en fonction de son activité. Critères relatifs à la qualité des produits, la traçabilité, l analyse de cycle de vie du produit Entreprises et site (de production, tertiaire, collectivité, etc.) Prise en compte de la production et de la transformation, et selon les cas des problématiques de transport. Toutes les étapes de la filière concernées, chacune à son niveau contribue au processus global. Autres Qui peut être garanti? Entreprises Associations Collectivités Producteurs indépendants Coopératives syndicats Autres La norme est applicable aux organismes de tous secteurs et de toutes tailles (en général plutôt les entreprises) qui souhaitent: - mettre en œuvre un système de management environnemental - s'assurer de leur conformité avec leur politique environnementale établie - démontrer leur conformité à la norme Où se réalise le contrôle? Au Nord Au Sud Système international Importateurs Centrales d'achats Qui cherche-t-on à convaincre? Fabricants Consommateurs Syndicats Riverains, entreprises partenaires, administrations et toutes parties prenantes Actionnaires Autres 115

116 Qui élabore le référentiel? Quelles parties prenantes et acteurs de la filière ont rédigé le référentiel? LE REFERENTIEL ISO/CT 207 est le comité technique ISO responsable de l'élaboration et du maintien de la série ISO Il rassemble des experts commerciaux et gouvernementaux de 55 pays Contractualisation des prix Quel est le contenu du référentiel? Contractualisation des normes de l'oit Contractualisation des normes environnementales Développement de normes environnementales, respect de la règlementation environnementale en vigueur (critère minimum) ISO est une norme d application volontaire pouvant donner lieu à la certification d un système de management. Le principe de base (comme pour EMAS) est la roue de Deming, divisée en 4 parties : prévoir, faire, prouver et contrôler, corriger et réagir. La roue glisse le long d'une ligne oblique, vers le haut, en vue d une amélioration continue. La norme n'instaure pas en ellemême de critères spécifiques de performance environnementale. Toutes les exigences de la norme sont destinées à être intégrées dans n'importe quel système de management environnemental. La norme fournit des lignes directrices. Le degré d'application dépend de l'organisme. L auditeur ne juge pas de la pertinence des indicateurs choisis mais juge la conformité aux réglementations en vigueur et les moyens techniques, humains organisationnels pour respecter les engagements pris. L organisme doit : - Définir ses objectifs (sa politique) - Mettre en place un système pérenne avec des objectifs quantifiables - Rechercher la conformité à des exigences réglementaires applicables dans le pays Rechercher la certification / l enregistrement de son Système de Management Environnemental par un organisme externe. Les conditions requises pour la certification sont : - Le développement d'une politique environnementale - La définition des responsabilités - Des activités de formation du personnel - La tenue de la documentation - Un contrôle interne et la vérification par un certificateur tiers. L'appui technique et l'accompagnement des producteurs ou organisations de producteurs La sensibilisation et l'information des consommateurs Contenu Qui est propriétaire du référentiel? Statut du référentiel Public Privé ISO, organisme privé mais reconnu comme organe majeur d'élaboration de normes harmonisées volontaires pour l'industrie sur le plan international. Les gouvernements sont impliqués dans le système ISO : ses organes sont des organes gouvernementaux, paraétatiques, non gouvernementaux. 116

117 Qui contrôle? Combien ça coûte? Comment se réalise le contrôle? Qui décide? Quel est le nombre d'acteurs contrôlé? Où trouve-t-on le logo? COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE? Nature et statut juridique de l'organisme évaluateur Critères d'indépendance (ISO 65) Coût global Qui paye? de la démarche de certification d'usage du logo Durée du processus (entre la demande et l'obtention de la garantie) Etapes principales du processus (y compris conditions préalables, autoévaluation éventuelles, etc. ) Modalités d'évaluation Autoévaluation Evaluation externe Par tiers accrédité Composition du comité d'évaluation (présence des pays du Sud?) Un recours est-il possible? La certification est menée par des organismes indépendants privés après accréditation par le COFRAC (13 organismes de contrôle et de certification sont accrédités Cofrac pour la certification ISO 14001, dont par exemple Afaq-Afnor certification et BVQI France). C est (ce sont) le(s) même(s) auditeur(s) qui inspecte(nt) le site ou l organisme sur toute la durée du processus (3 ans.). Certificateurs indépendants (tierce partie), auditeurs professionnels Le coût global peut varier, suivant l'activité, la taille de la société, la surface du site, entre et sur le cycle de trois ans. Le coût des audits est d environ 1200 par journée et par auditeur. A la charge de l organisme candidat. 6 mois minimum entre la demande et le premier audit La certification ISO se fait sur un cycle de 3 ans : Une autoévaluation (audit interne) de l organisme est un préalable indispensable à la certification Première année : 1- Vérification par des auditeurs tiers accrédités de la conformité règlementaire et documentaire légale, et mise en place d actions correctives si besoin 2-6 mois à un an après : Evaluation par ces mêmes auditeurs du système de management environnemental mis en place Deuxième année : 3- Audit de suivi par les auditeurs Troisième année : 4- Audit de suivi par les auditeurs Quatrième année : reprise du processus complet Audit interne et entre les sites si la structure en a plusieurs Contrôle annuel par tiers accrédités L organisme de contrôle et de certification décide de l octroi du certificat nc 2955 certificats en France (9ème), en Europe (1ère région), dans le monde (Chiffres au 31 décembre 2004). Pays en tête: Japon (19584), Chine (8862), Espagne, Royaume-Uni Il n y a pas de label spécifique, mais délivrance d un certificat de conformité daté et signé avec la mention du nom de l organisme certificateur. Les produits provenant de sites certifiés ISO peuvent porter une indication mentionnant qu'ils sont issus d'une société certifiée ISO 14001, ainsi que l'organisme certificateur. 117

118 Synthèse Transparence Un résumé de la méthodologie et du référentiel est en ligne, il peut être commandé sur le site des organismes certificateurs (env. 60 ) Effectivité - Faiblesses liées à tout système de progrès sans minimum impératif (au-delà du respect de la réglementation en vigueur). Peuvent ainsi être certifiés aussi bien des organismes comme la Maison du parc naturel régional du massif du Pilat que de centrales nucléaires. - Le coût de la certification la rend difficilement accessible aux petites unités. - Son efficacité dépend largement de l'élaboration du Système de Management Environnemental mis en place par le certifié, il n y a pas de critères de progrès «standards», les priorités sont choisies par le site. Positionnement vis-à-vis du commerce équitable - Système reconnu, véritable outil d'aide au management environnemental et dans certains cas, amenant à des réductions de coûts. 118

119 NATURE ET PROGRES L association a été créée en 1964 à l initiative de consommateurs, de médecins, d agronomes et de nutritionnistes, en réaction à l agriculture intensive. Nature & Progrès élabore le premier cahier des charges de l'agriculture biologique en 1972, et est à l origine de la création de la Fédération Internationale des Mouvements d'agriculture Biologique (IFOAM) qui regroupe aujourd'hui environ 500 organisations dans 80 pays. En 1992, un règlement de la Commission Européenne reconnaît officiellement les produits issus de l agriculture biologique. Ce règlement rend obligatoire le contrôle des opérateurs par un organisme certificateur indépendant. Le Système de Garantie Participatif de Nature et Progrès est exclu de la Bio officielle et devient une marque collective ou mention associative. En 1995, l association lance un mouvement de contestation de la réglementation européenne et condamne notamment les contrôles payants (ils dénoncent le fait d être «non pollueur payeur»). Un appel est lancé pour boycotter la certification de l AB. La présentation de Nature et Progrès est axée spécialement sur son projet de Système de Garantie Participatif (SGP), et sur le projet pilote européen de reconnaissance des Systèmes de Contrôle Internes (SCI) lancé par l IFOAM fin Les SGP sont des formes de garanties alternatives au contrôle par tiers, ou organisme certificateur qui répondent à la norme (confidentialité, indépendance, impartialité, compétence) et au règlement européen 882/2004. Nature et Progrès vise la reconnaissance des SGP par la Communauté Européenne. Agriculture Biologique (selon Nature et Progrès, qui va au delà de la norme européenne) Conseil d administration Fédération 6. Recours en cas de contestation de la décision du CCAM Comité de Certification et d Attribution de la Mention (CCAM) Qui est garanti? Adhérent (Entreprises, associations, producteurs indépendants, coopératives, collectivités) 1. Demande de Mention 3. Enquête participative & Participation du producteur au Comac 2. Mandatement des enquêtes Qui contrôle? 4. Rapport de Comac - Comac : Commission mixte d agrément et de contrôle (un producteur et un consommateur). En partenariat avec 5. Autorisation d apposer le logo 3. Enquête participative & Participation du consommateur au Comac Qui cherche-t-on à convaincre? Consommateurs 119