Le marché suisse du leasing Faits et tendances

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1 Economic Research Swiss Issues Politique économique Février 2013 Le marché suisse du leasing Faits et tendances

2 Impressum Editeur Giles Keating Responsable Research for Private Banking and Wealth Management Oliver Adler Responsable Economic Research Clôture de rédaction 21 janvier 2013 Visitez notre site Internet Copyright La présente publication peut être citée à condition d en mentionner la source. Copyright 2013 Credit Suisse Group AG et/ou entreprises liées. Tous droits réservés Auteur Niklaus Vontobel [email protected] Swiss Issues Politique économique

3 Sommaire Résumé 4 1 Le financement d une entreprise: un défi de taille 5 2 Les fondements du leasing Définition et histoire du leasing Les formes de leasing Inscription de l objet du leasing au bilan Déroulement du leasing Modèles de calculs 14 3 Avantages et inconvénients du leasing pour les entreprises Quels sont les arguments en faveur du leasing? Quels sont les arguments en défaveur du leasing? Conclusion Le leasing dans la pratique 22 4 Le marché suisse du leasing 24 5 Glossaire 28 Swiss Issues Politique économique 3

4 Résumé De nombreux avantages par rapport au financement classique Réserve de fonds libres pour d autres processus et projets Prise en compte des particularités de l entreprise Nécessité croissante d un financement flexible Forme de financement spécifique, le leasing est une opération par laquelle un donneur de leasing cède à son partenaire contractuel l usage de biens mobiliers (véhicules professionnels, machines, matériel de bureau, etc.) ou immobiliers (immeubles commerciaux ou hôtels). Cette pratique particulière permet au preneur de leasing de financer intégralement ses investissements par des fonds de tiers. Dans le leasing, l aspect utilisation du bien prévaut sur l aspect propriété. En contrepartie de l utilisation de l objet, le preneur de leasing s acquitte de redevances couvrant les intérêts, les frais administratifs ainsi que l amortissement du capital. Le leasing offre de nombreux avantages par rapport aux modes de financement interne ou externe classiques. Le leasing ménage et préserve les liquidités: c est là son principal atout. Le bien souhaité peut être obtenu sans fonds propres et sans capitaux étrangers supplémentaires, la société de leasing prenant entièrement en charge le financement. Les liquidités restent donc disponibles pour d autres projets ou processus internes. Cet avantage prend tout son sens lorsqu il s agit de réaliser des investissements d extension, portant par exemple sur des équipements de production ou des installations d exploitation. Le leasing permet l extension des capacités matérielles, alors même que les liquidités restent disponibles pour financer notamment des investissements immatériels à rentabilité future, comme le développement de nouveaux produits ou des mesures de prospection du marché. De par leur nature spécifique, les contrats de leasing de biens d investissement offrent généralement aux entreprises une plus grande marge de manœuvre que la variante de l acquisition. En effet, celle-ci autorise uniquement le choix entre achat (et éventuellement plus tard désinvestissement) et pas d achat, tandis que le leasing donne à l entreprise la possibilité de tenir compte de ses besoins spécifiques par le choix de la durée, de la valeur résiduelle, des redevances de son contrat, etc. Le leasing offre en outre une base de calcul prévisible et permet de limiter le risque d obsolescence des moyens de production. Parallèlement, il peut renforcer l efficacité et les capacités d innovation de l entreprise en l obligeant à repenser régulièrement la planification de ses investissements et de sa production. Les avantages du leasing par rapport à d autres solutions de financement interne et externe dépendent cependant toujours des spécificités de chaque entreprise et de conditions liées au marché des capitaux ainsi qu à l objet concerné. Dans le sillage de la crise financière, le leasing a certes perdu du terrain face aux autres formes de financement (financement par des fonds étrangers et autofinancement) en Suisse. Une comparaison internationale révèle toutefois que le leasing de biens d investissement a déjà atteint une dimension bien plus importante dans d autres pays, ce qui parle en faveur d une progression de ce mode de financement en Suisse également. Par ailleurs, face à la mondialisation et à l intensification croissantes de la concurrence, les entreprises doivent compléter leurs instruments de financement traditionnels (fonds propres et crédits) par d autres solutions et adopter un mix de financement équilibré préservant leur marge de manœuvre financière, afin d être à même de saisir les opportunités d affaires et de croissance qui s offrent à elles. Un mix de financement souple et modulable intégrant notamment le leasing est indispensable dans ce contexte. Publiée pour la première fois en 2006, l étude «Le marché du leasing suisse» désormais disponible dans sa version actualisée présente les principales caractéristiques du leasing de biens d investissement et ses possibilités d application dans le financement des entreprises. Elle offre en outre une vue d ensemble du marché du leasing et de son évolution. Swiss Issues Politique économique 4

5 1 Le financement d une entreprise: un défi de taille Prédominance d une stratégie de financement peu diversifiée De nombreuses entreprises recourent toujours à un nombre limité d instruments pour le financement de leurs investissements, se contentant la plupart du temps de capitaliser leurs bénéfices ou de faire appel au crédit (crédits bancaires ou de fournisseur, acomptes de clients ou prêts d associés généralement). 1 Ce comportement s explique souvent par le fait qu elles ne disposent pas de moyens suffisants pour recourir au marché des capitaux ou à d autres sources de financement, ou même qu elles sont dans l incapacité totale d y accéder. Les bailleurs de fonds exigent une capacité d autofinancement élevée ou posent des conditions en matière de transparence et de financement, auxquelles les entreprises ne peuvent ou ne veulent pas se plier. Mais il peut aussi parfois s agir qu après en avoir soigneusement pesé les avantages et les inconvénients, elles se refusent à faire appel au marché des capitaux. Car le financement par crédit présente effectivement certains atouts par rapport à d autres formes de financement, parmi lesquels faibles taux d intérêt, avantages fiscaux et prescriptions moins contraignantes en matière de transparence. Cette préférence marquée pour la non-distribution des bénéfices ou le crédit trouve également sa source dans le manque d informations au sujet des alternatives de financement possibles. Figure 1 Les possibilités de financement des entreprises Types de financem ent Fonds étrangers Fonds propres Financement par des fonds étrangers Banque Crédit d exploitation Crédit d investissement Hypothèque Alternatives Leasing Factoring Crédit de fournisseur Acompte client Instrum ents du m arché onétaire/ des capitaux Instruments du marché monétaire Emprunts Financement m ezzanine Prêt subordonné Participation tacite Prêt partiaire Droit de jouissance Emprunt convertible/à option Financement par fonds propres Financement interne Bénéfices non distribués Amortissements Dissolution des provisions Aliénation de parties d actifs (désinvestissement) Financement externe Apport des associés Private equity Public equity (entrée en Bourse, apport complémentaire au capital-actions) Rendem ent escom pté par le bailleur de fonds Source: Credit Suisse Economic Research Un financement flexible impératif dans un environnement de marché dynamique Mais cette stratégie de financement rudimentaire atteint ses limites. Des marchés mondialisés et de plus en plus disputés ainsi qu un progrès technologique toujours plus rapide contraignent les entreprises à entrer en concurrence sur tous les paramètres stratégiques et opérationnels. Soumises à une pression concurrentielle croissante, les entreprises doivent se lancer à la conquête de nouveaux marchés afin d accroître leurs chiffres d affaires et de réduire leurs coûts unitaires (économies d échelle). Pour accéder à de nouveaux canaux de distribution, elles 1 Cf. Commission européenne (2011) Swiss Issues Politique économique 5

6 doivent racheter d autres sociétés ou s engager dans des coopérations. Les nouvelles technologies leur imposent d adapter leurs modèles commerciaux aux opportunités qui se présentent. Le lancement de nouveaux produits sur le marché par la concurrence les astreint à procéder à des investissements de développement coûteux. Toute entreprise souhaitant s imposer dans ce contexte de concurrence exacerbée se doit entre autres d adopter une stratégie de financement plus flexible. La mise en place de mesures stratégiques nouveaux modèles commerciaux, coopérations, exploitation de nouveaux canaux de distribution implique la plupart du temps un besoin accru en capital couplé à des risques élevés, souvent impossible à couvrir par les seuls fonds propres (apports supplémentaires, cash-flow, bénéfices non distribués). 2 Le crédit bancaire constitue fréquemment l instrument de financement idéal, mais pas systématiquement. Un projet mal financé engendre des coûts d opportunité. Si aucune solution n est trouvée, des occasions de croissance sont perdues. Un financement moderne va au-delà de la simple gestion des flux de liquidités Une stratégie de financement repose sur une multitude de facteurs déterminants. Pour une entreprise, le type de financement et le montant en jeu sont tout aussi décisifs que la juste combinaison de l ensemble des instruments disponibles (Figure 1). En ce sens, sa taille, sa forme juridique, sa phase de développement et la branche à laquelle elle appartient déterminent le mix de financement envisageable. Le rapport optimal entre fonds propres et capital étranger ainsi que le poids des différentes alternatives varient en fonction de la valeur, de l objectif et de la durée du financement. Une gestion moderne des finances d une entreprise va par conséquent bien au-delà des tâches traditionnelles de planification, gestion et contrôle des flux de liquidités. Elle tient compte des facteurs internes et externes influençant la valeur de l entreprise, des opportunités et des risques de ses stratégies et modèles commerciaux, ainsi que des nouveaux scénarios possibles. Une gestion financière dépassant la vision traditionnelle et soucieuse d accroître la valeur de l entreprise sur le long terme s efforce de minimiser les coûts du capital et de contrôler les risques de financement, tout en assurant la disponibilité des fonds requis par la mise en œuvre de la stratégie. Les conflits entre objectifs de résultats, de liquidités, d investissement et de financement en découlant doivent être résolus en fixant des priorités claires. 2 Credit Suisse (2006). Swiss Issues Politique économique 6

7 2 Les fondements du leasing 2.1 Définition et histoire du leasing Les conditions-cadres permettent de multiples configurations Des différences majeures par rapport à la forme classique de location Introduction du leasing en Suisse en 1964 Du point de vue juridique et de l économie d entreprise, la notion de «leasing» désigne la cession, moyennant rémunération, de l usage d un bien économique pour une durée et une utilisation déterminées. Elle repose sur l idée que l utilisation économique d un bien est plus importante que sa propriété. Ainsi, s il opte pour le leasing, l utilisateur d un bien économique ne devient pas son propriétaire juridique, ce qui aurait été le cas s il l avait acheté. Pendant la durée du contrat, l objet du leasing reste la propriété du donneur de leasing, qui finance le bien économique. En contrepartie de l utilisation et de l exploitation de l objet, le preneur de leasing lui verse des redevances couvrant l amortissement du capital en plus des intérêts. A l échéance du contrat, le preneur de leasing a le choix parmi différentes possibilités: il peut restituer l objet au donneur de leasing (fréquent dans le leasing d exploitation), le reprendre (rachat, courant dans le cas du leasing financier), ou souscrire un nouveau contrat de leasing sur la base de la valeur résiduelle (leasing d exploitation). 3 Il n existe pas à ce jour en Suisse de réglementation expresse relative aux opérations de leasing, 4 mais uniquement des usages. Dans ce contexte, les configurations possibles sont très variées, ce qui en fait un instrument financier flexible et adaptable à de nombreuses situations. Bien que ce terme anglo-saxon signifie littéralement «louer», «prendre en bail» ou «céder» (en anglais, to lease = louer) et que le leasing présente quelques similitudes avec la forme «classique» de location, il s en distingue également en plusieurs points essentiels. Tout d abord, le preneur de leasing doit assumer des obligations incombant normalement au propriétaire en lien avec l objet et son utilisation, telles que l entretien et la couverture contre les risques. Dans le cas de la location, l entretien, l assurance et la gestion du bien reviennent en revanche au propriétaire (le bailleur). Ensuite, les redevances et la durée d utilisation d un leasing sont fixées d emblée pour toute sa durée, alors que tant le prix que la durée d une location peuvent être soumis à des fluctuations non prévisibles dépendant des clauses du contrat et de l évolution du marché. Par ailleurs, le bailleur décide généralement seul du moment de la mise à disposition du bien économique, de sa nature, de son producteur/constructeur et du fournisseur. Le preneur de leasing quant à lui définit lui-même, en accord avec la société de leasing, le profil de l objet d investissement et la date de sa mise à disposition en fonction de ses besoins spécifiques. Enfin, de nombreux modèles de leasing prévoient le rachat ultérieur de l objet par le preneur de leasing, auquel cas les redevances, ou plutôt une partie d entre elles dont le montant a été fixé au préalable, sont déduites du coût. Les principaux points de convergence et de divergence entre le leasing et d autres contrats apparentés sont récapitulés dans la figure ci-après (Figure 2). Les origines du leasing en tant que forme de financement de biens axée sur leur utilisation remontent à 1877, lorsque la société américaine Bell décida de louer ses téléphones au lieu de les vendre. 5 D autres entreprises suivirent cet exemple, à l instar d IBM qui, pour écouler ses machines à cartes perforées, se mit à les proposer en leasing. Les volumes concernés restèrent néanmoins limités pendant plusieurs décennies, car seuls quelques industriels recouraient au leasing comme instrument de distribution. L événement décisif fut la création en 1953 à San Francisco de la première société exclusivement dédiée à cette solution, baptisée «United States Leasing Corporation». Par la suite, d autres sociétés de leasing indépendantes virent le jour aux Etats-Unis. De simple outil de commercialisation, le leasing devint ainsi progressivement un produit de financement à part entière, ce qui favorisa de manière significative sa diffusion. Plus lente à s ancrer en Europe, cette pratique ne suscita l intérêt en Grande-Bretagne qu à partir de 1960, et deux ans plus tard en Allemagne. Elle fut introduite en Suisse en 1964, avec la 3 Dans le leasing de biens immobiliers, le preneur de leasing peut soit restituer l objet à l échéance du contrat, soit prolonger celui-ci. 4 En vue de garantir la protection des consommateurs, seul le leasing de biens de consommation est réglementé, dans le cadre de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). Par leasing de biens de consommation, on entend les contrats impliquant des personnes privées. Ces contrats portent majoritairement sur des véhicules à moteur (leasing automobile), mais peuvent aussi concerner d autres objets tels que des réfrigérateurs, des lave-linge ou encore des téléviseurs. 5 Cf. Marek (2001), Spittler (2002) et Feinen (2002) pour un historique complet. Swiss Issues Politique économique 7

8 fondation de la société Industrieleasing AG par la Société de Banque Suisse. 6 Après ces débuts hésitants, le secteur du leasing commença à se développer sur le Vieux Continent dans les années 1970, mais avec un impact différent en tant qu instrument de financement pour les entreprises sur l économie nationale d un pays à l autre. Il gagna en importance en tant que tel essentiellement dans les pays où il pouvait bénéficier d un contexte fiscal et de réglementations avantageuses, notamment en matière d inscription au bilan des objets du leasing et de pratiques d amortissement, comme la Grande-Bretagne et l Allemagne. 7 Figure 2 Comparaison entre le leasing et les types de contrats apparentés Leasing Location Achat Achat à tempérament Objectif Cession pour une durée Cession contre rémunération de Achat au comptant Achat à crédit avec paiement par déterminée du droit de jouissance l usage d un objet pour une mensualités et d utilisation d un objet durée déterminée Caractère Oui (dans le cas de biens Non (exception: contrats de Oui Oui d investissement d investissement) location-vente) Réponse au besoin Choix de l objet et configuration Dans certains cas, restrictions La propriété précède l utilisation Utilisation immédiate, mais du contrat en fonction de dans la sélection de l objet et accession progressive à la l utilisation prévue l élaboration du contrat propriété Propriété Pendant la durée du contrat, la Le locataire n acquiert pas la Volonté de transférer la Volonté de transférer la propriété société de leasing conserve la propriété, mais uniquement la propriété à la conclusion du à la conclusion du contrat. propriété du bien économique possession. (Exception pour les contrat. Conduit à la propriété Conduit à la propriété par la (le droit juridique sur celui-ci). Le contrats de location-vente: le par la remise et le paiement de remise de l objet acheté ou, en preneur de leasing est le locataire acquiert une option l objet acheté. cas de réserve de propriété, par possesseur (droit de jouissance d achat sur le bien loué, auquel le versement de la dernière effective momentané) et peut cas une partie du loyer définie à échéance. (Parallèle avec la disposer d une option d achat à l avance est déduite du prix location-vente) l expiration du contrat. d achat convenu.) Dispositions légales Pas de dispositions légales Art. 253 ss CO (location-vente: Art. 184 ss CO Pas de dispositions légales expresses («contrat innommé»). d abord droit du bail, puis droit expresses A l exception du leasing de d emption) biens de consommation régi par la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Durée Généralement fixe et non Généralement indéterminée et résiliable résiliable Paiement Redevances de leasing fixes Adaptation du loyer possible Redevances fixes Achat ultérieur Possible, étant donné que le Plutôt exceptionnel leasing contient également une (contrats de location-vente) composante financement Frais d entretien et de En général, à la charge du En général, à la charge du A la charge de l acheteur A la charge de l acheteur réparation preneur de leasing bailleur Risques de détérioration En général, à la charge du En général, à la charge du A la charge de l acheteur A la charge de l acheteur et de perte de valeur preneur de leasing bailleur Source: Credit Suisse Economic Research 6 Cf. Boemle/Stolz (2002), p Pour en savoir plus sur l impact du leasing sur l économie nationale, se reporter au chapitre «Le marché suisse du leasing». Swiss Issues Politique économique 8

9 2.2 Les formes de leasing Quatre catégories pour une distinction par objet Les formes et les configurations des contrats de leasing sont très variées, ce qui complique sa définition et sa classification du point de vue économique, mais aussi juridique. Aux yeux des entrepreneurs, la nature du contrat et l objet du leasing sont les critères les plus importants. 8 Pour la classification par objet, une distinction fondamentale est établie entre opérée entre leasing mobilier (leasing de biens d investissements), leasing immobilier, leasing de flotte et leasing de biens de consommation. Ces catégories peuvent également se subdiviser en fonction du niveau de précision souhaité. Pour la catégorie leasing mobilier, la classification par objet se fait habituellement dans les segments suivants: véhicules, avec les sous-catégories véhicules de tourisme, poids lourds, autocars, élévateurs, etc., ainsi que les véhicules spécifiques comme les bateaux, les aéronefs et les matériels roulants ferroviaires; appareils et équipements (PC et serveurs, photocopieurs, instruments médicaux ou de mesure, etc.); machines de production et équipements industriels; installations et systèmes (installations téléphoniques, systèmes d accès, etc.). Les contrats de leasing immobilier permettent notamment de financer les objets suivants: immeubles commerciaux (immeubles de bureaux ou administratifs); sites de production (immeubles à usage artisanal et industriel); entrepôts et centres logistiques; hôtels. Le leasing immobilier est aujourd hui proposé en Suisse par un certain nombre d institutions pour des montants supérieurs à un million CHF. Dans le cas des biens mobiliers, les seuils de valeur sont imposés par le rapport entre les frais de gestion du contrat et les coûts d acquisition de l objet. C est la raison pour laquelle en Suisse, dans la pratique et sauf cas exceptionnels, la souscription d un contrat de leasing pour des biens d investissement mobiliers n est possible qu à partir d un montant d environ CHF. Au regard des effets du leasing sur le bilan des entreprises, il est utile d établir une distinction entre leasing d exploitation et leasing financier (Figure 3). Le leasing d exploitation se caractérise par des contrats facilement résiliables ou par une durée contractuelle nettement inférieure à celle de l amortissement. En règle générale, les contrats sont assortis de périodes de bail de base non dénonçables, au terme desquelles ils sont résiliables. La valeur résiduelle de l objet calculée pour la fin du contrat est généralement élevée (amortissement partiel). Dès lors que le preneur de leasing a respecté ses obligations de maintenance et d entretien, le risque de valeur résiduelle est supporté par le donneur de leasing. 9 Par leasing financier, on entend plutôt des types de contrat à durée fixe de plusieurs années, laquelle correspond généralement à la durée d utilisation technique de l objet. Le locataire n a pas la possibilité de dénoncer le contrat pendant sa durée. Pendant la durée du contrat, l objet reste la propriété de la société de leasing et une fois l échéance atteinte, il est presque entièrement amorti (amortissement intégral). En raison de la faible valeur résiduelle, le preneur de leasing choisit la plupart du temps d acheter l objet à l issue du contrat. Le leasing financier s apparente donc à un achat financé par crédit, d un point de vue économique mais non juridique. En Europe, son impact économique est supérieur à celui du leasing d exploitation. Outre le leasing d exploitation et le leasing financier, il existe une grande diversité de modèles de leasing, comme les «contrats d amortissement intégral et partiel», les contrats de «sale and 8 La classification d une opération de leasing peut également se fonder sur le montant du remboursement (amortissement intégral ou amortissement partiel) ou le donneur de leasing (leasing direct ou indirect). Pour plus d informations sur ces types de contrats de leasing, se reporter au glossaire. 9 Dans le leasing immobilier, le risque de valeur résiduelle est toujours assumé par le donneur de leasing. Swiss Issues Politique économique 9

10 lease back», de «buy and lease», de «cross-border leasing», de «(full) service leasing» ou de «leasing communal». 10 Figure 3 Comparaison entre leasing d exploitation et leasing financier Leasing d exploitation Leasing financier Objets de leasing Biens mobiliers et immobiliers Biens mobiliers et immobiliers Durée du contrat Limitée par la durée d utilisation économique Limitée par la durée d utilisation économique Caractère d investissement Non Oui Signification économique Location, utilisation Financement d un investissement Amortissement de l objet Risques de l investissement Inscription au bilan Donneur de leasing Amortissement partiel par le preneur de leasing. Par la vente finale de l objet, le donneur de leasing peut l amortir intégralement. Risque de valeur résiduelle supporté par le donneur de leasing Selon le droit suisse (Code des obligations), pas d obligation d inscription au bilan pour le preneur de leasing. Celui-ci doit cependant indiquer la valeur totale de ses futurs engagements de leasing non inscrits au bilan dans l annexe des comptes annuels. Selon les normes comptables (RPC, IFRS, US GAAP), l objet du leasing n a pas à figurer au bilan. Les engagements de leasing courant doivent toutefois être mentionnés dans l annexe des comptes annuels. Sociétés de services financiers, ainsi que fabricants et fournisseurs possédant leurs propres services de leasing. Amortissement intégral 11 Risque de valeur résiduelle supporté par le preneur de leasing Selon le droit suisse (Code des obligations), pas d obligation d inscription au bilan pour le preneur de leasing. Celui-ci doit cependant indiquer la valeur totale de ses futurs engagements de leasing non inscrits au bilan dans l annexe des comptes annuels. Selon les normes comptables (RPC, IFRS, US GAAP), l objet du leasing doit figurer au bilan. Sociétés de services financiers, ainsi que fabricants et fournisseurs possédant leurs propres services de leasing. Source: Credit Suisse Economic Research 2.3 Inscription de l objet du leasing au bilan L inscription au bilan: un défi de taille Le leasing d exploitation est assimilé à un bail à loyer du point de vue comptable L une des principales caractéristiques du leasing réside dans la séparation de la propriété juridique de la possession économique. Tandis que, d un point de vue juridique, l objet du leasing reste la propriété de la société de leasing, son utilisation, mais aussi les risques de propriété qui lui sont liés sont transmis au preneur de leasing pour une durée déterminée. Une question importante se pose donc d un point de vue comptable: au bilan de quelle société inscrire l objet du leasing? Le traitement comptable de cette forme de financement constitue par conséquent un défi de taille. En Suisse, le Code des obligations (CO) et le droit de la société anonyme constituent la référence en matière de traitement comptable du leasing d exploitation. Conformément à ces directives, qui fournissent une réponse minimale à ce sujet, le leasing d exploitation est assimilé à un bail à loyer/à ferme du point de vue comptable. Il n y a en principe pas d obligation d inscription au bilan. En d autres termes: selon la pratique suisse, le preneur de leasing n a ni à porter ses engagements au passif, ni à inscrire les droits d usage à l actif. En vertu de l art. 663b CO, les engagements de leasing doivent figurer uniquement dans l annexe des comptes annuels, tandis que les versements de leasing peuvent être comptabilisés en tant que 10 Ces formes de leasing ne seront pas traitées plus en détail ici. Pour plus d explications, se reporter au glossaire. 11 A l exception des immeubles, pour lesquels un amortissement intégral ne serait pas judicieux au plan économique. Swiss Issues Politique économique 10

11 charges dans le compte de résultats et donc entièrement déductibles des impôts. Cette règle s applique à la grande majorité des entreprises suisses. 12 Nouvelles normes comptables en préparation En août 2010, l International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) ont publié une proposition commune (exposésondage) relative à une nouvelle norme comptable applicable au leasing. 13 Cet effort de réforme repose d une part sur le constat du poids économique croissant du leasing en tant qu instrument de financement. Face à cette évolution, il est d autant plus urgent que l inscription au bilan du leasing donne une image complète et transparente des activités de l entreprise dans ce domaine. D autre part, le fait que les règles comptables existantes permettent aux entreprises et autres organisations privées d enregistrer leasing d exploitation et leasing financier différemment au bilan est critiqué. Comme précédemment mentionné, le leasing d exploitation ne doit pas apparaître au bilan, une mention dans l annexe des comptes annuels suffisant. Chaque transaction en relation avec le leasing financier doit en revanche être portée au bilan et mentionnée séparément. De l avis des critiques, les règles actuellement applicables ne permettent pas de présenter fidèlement les obligations et droits financiers découlant des opérations de leasing. Ne sont notamment pas enregistrés certains droits et/ou obligations qui entreraient de fait dans la définition d actifs/de dettes retenue par le cadre conceptuel du FASB. La distinction catégorique établie entre leasing d exploitation et leasing financier se traduit en outre par une faible comparabilité des bilans ainsi que par une complexité inutile. En conséquence de quoi, l IASB et le FASB travaillent à présent en commun à l élaboration d une nouvelle approche d inscription du leasing au bilan, devant garantir que les obligations et droits financiers découlant de transactions de leasing soient reconnus en tant qu actifs et dettes. Organisme de droit privé chargé de la normalisation comptable, le FASB a pour objectif de développer des principes généralement reconnus de présentation des comptes pour les sociétés et organisations privées américaines (US Generally Accepted Accounting Principles US-GAAP). L IASB est un organisme international indépendant réunissant des professionnels de la comptabilité, qui est responsable de l élaboration des Normes internationales d information financière (IFRS) et de leur application à l échelle mondiale. L UE, Hong Kong, Singapour, la Russie et l Inde utilisent par exemple les IFRS. Pour le preneur de leasing, l élément clé de cette proposition de réforme réside dans la suppression de la différenciation entre leasing d exploitation et leasing financier. Il ne lui serait alors plus possible d affecter les contrats au leasing d exploitation ou financier et de les inscrire en conséquence à son bilan. En lieu et place, tous les engagements de leasing devraient être enregistrés au bilan selon l approche voulant que les biens en leasing soient spécifiés comme droits d usage avec les engagements correspondants, 14 à l exception des contrats d une durée inférieure à un an. Leasing financier: la question de l inscription au bilan gagne en importance Le leasing financier a sensiblement gagné en importance ces dernières années. Parallèlement à cette évolution, une plus grande attention a également été portée à la question relative aux modalités de traitement comptable des contrats de leasing pour le preneur de leasing. S agissant de l enregistrement au bilan des opérations de leasing, les dispositions régissant l établissement des comptes sont ici bien plus sévères et détaillées que les règles générales d établissement de bilans. Il s agit notamment des «Recommandations relatives à la présentation des comptes (RPC)» en Suisse, des «Normes internationales d information financière (IFRS)» ou encore des «US Generally Accepted Accounting Principles (US-GAAP)» aux Etats-Unis, qui imposent au preneur de leasing des obligations spécifiques en matière d établissement de bilan et d information. Par conséquent, les opérations de leasing financier 12 Le fait qu un engagement de leasing doive figurer uniquement dans l annexe des comptes annuels est sans importance lors du contrôle du preneur de leasing par les parties prenantes (banques notamment) et n a donc généralement aucune influence sur le financement par des fonds étrangers. 13 Financial Accounting Standard Board (2012): Project Update. Leases Joint Project of the FASB and the IASB. 14 Cf. Boemle/Stolz (2012), p Swiss Issues Politique économique 11

12 doivent être enregistrées dans le bilan consolidé et mentionnées séparément. A cet effet, le prix d achat de l objet du leasing est à inscrire à l actif du bilan et les redevances de leasing courant sont à comptabiliser comme dettes envers le donneur de leasing. Contrairement au leasing d exploitation, le leasing financier n est donc pas sans influence sur le bilan, puisqu il entraîne un accroissement de la somme du bilan. Une entreprise choisissant le leasing financier affiche par conséquent un ratio de fonds propres plus faible que celle qui opte pour le leasing d exploitation. Pour les deux formes de leasing, les entreprises comptabilisent les redevances à verser dans le compte de résultats en tant que charges d exploitation. Une différenciation difficile Dans la pratique, en raison des nombreuses formes de contrats possibles, la distinction entre leasing d exploitation et leasing financier n est pas si simple. Les critères jusqu à présent définis par les normes ne sont pas univoques et laissent une marge de manœuvre considérable en termes de bilan. Dans la pratique, le risque existe que cette marge de manœuvre soit mise à profit pour configurer les contrats de leasing de façon à éviter leur inscription au bilan. Il arrive ainsi que les comptes annuels des entreprises ne soient plus comparables et aillent à l encontre de l objectif d utilité décisionnelle. 15 En conséquence de quoi, l IASB et le FASB s efforcent actuellement de faire abolir la distinction entre les deux formes de leasing (cf. encadré cidessus). Dans le cadre des principes existants de présentation des comptes RPC, IFRS et US- GAAP, des critères ont déjà été fixés pour permettre d attribuer chaque contrat à l une ou l autre de ces catégories. Conformément aux réglementations RPC 16, les objets sont à affecter au leasing financier pour le preneur de leasing si: à l échéance du contrat, la propriété de l objet du leasing est transmise au preneur de leasing, ou à la fin de la durée de leasing, un éventuel paiement résiduel, permettant au preneur de leasing d acquérir l objet, est nettement inférieur à la valeur de marché, ou la durée de leasing escomptée diffère de peu de la durée d utilisation économique de l objet du leasing, ou la valeur résiduelle actuelle des redevances de leasing acquittées à la fin du contrat est proche de la valeur d acquisition ou de la valeur de marché nette de l objet du leasing. Si aucun de ces critères n est rempli, il y a leasing d exploitation au sens d une définition par exclusion. Les entreprises doivent inscrire les transactions de leasing financier au bilan lorsqu elles sont tenues de présenter des comptes annuels conformes aux dispositions RPC pour la Suisse ou IRFS (l objet du leasing doit être enregistré à l actif et les engagements correspondants au passif). Les démonstrations révèlent que le traitement comptable du leasing est différent selon la forme du leasing et le standard de présentation des comptes à appliquer. Il est donc important pour les entreprises de se pencher sur la question afin d être en mesure d évaluer les effets comptables en résultant. 2.4 Déroulement du leasing Leasing direct par le producteur ou indirect via un établissement financier indépendant Le leasing de biens d investissement fait généralement intervenir trois parties: le fabricant ou fournisseur de biens économiques, le preneur de leasing et le donneur de leasing (Figure 4). Ce dernier peut être un fabricant, un distributeur de biens économiques susceptibles d être donnés en leasing ou encore un établissement financier indépendant. Les distributeurs ou les fabricants proposent des biens en leasing via des divisions spécifiques ou leurs propres sociétés financières (leasing direct). Cette forme de leasing, qui leur sert à écouler leurs produits, est par conséquent désignée par le terme de «leasing vente» (cf. encadré). Les donneurs de leasing peuvent également être des établissements financiers indépendants proposant en leasing les produits fabriqués par divers producteurs; comme il s agit d entités différentes des fabricants ou des fournisseurs, on parle de leasing indirect. 15 Le critère de l utilité décisionnelle est défini en tant que principal objectif des comptes dans le «Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers» IFRS (Framework for the Preparation and Presentation of Financial Statements). 16 Cf. Boemle/Stolz (2012). Swiss Issues Politique économique 12

13 Figure 4 Schéma de base du déroulement d une opération de leasing Donneur de leasing Preneur de leasing Objet Fabricant/ fournisseur Source: Credit Suisse Economic Research Correspondance étroite avec les besoins du preneur de leasing Des redevances flexibles, modulables selon les situations Il existe différentes possibilités pour conclure un contrat de leasing. Le preneur de leasing peut par exemple sélectionner directement l objet désiré auprès du fabricant ou du fournisseur. Le donneur de leasing acquiert l objet, puis en cède l usage au preneur de leasing contre versement de frais de dossiers uniques, qui en Suisse atteignent habituellement entre 0,5% et 1,0% du prix d achat, puis contre paiement d une redevance de leasing généralement mensuelle. Autre alternative: le preneur de leasing peut s adresser à un donneur de leasing afin de profiter de son savoir-faire, que ce soit pour la recherche du bien économique ou des questions techniques. Ainsi, à la différence de la location, le leasing est plus étroitement lié aux besoins d utilisation du preneur de leasing, car il lui permet de choisir l objet répondant exactement à ses attentes, voire de le composer lui-même. Le locataire, à l inverse, est parfois contraint de faire certaines concessions sur ce point. 17 La redevance de leasing se compose des intérêts de mise à disposition du capital par la société de leasing, d une part d amortissement, d un supplément pour le risque de défaut, des frais de gestion pour le donneur de leasing et de la marge bénéficiaire. Le montant de la redevance de leasing se négocie au cas par cas et dépend essentiellement de la durée du contrat, du besoin d amortissement exigé et du risque supporté par le donneur de leasing (client, branche, objet du leasing). La valeur effective de l objet en particulier est déterminante: plus la valeur prévue au moment de la revente est faible, plus la redevance est élevée. Les conditions d un contrat de leasing sont similaires à celles d un crédit classique et correspondent dans la pratique au taux d intérêt de crédits bancaires avec sûretés comparables à moyen ou long terme. En principe, les versements de leasing sont convenus pour toute la durée du contrat. En règle générale, l évolution du montant est linéaire et le règlement se fait d avance. Du fait de la modularité des contrats de leasing, des versements dégressifs, progressifs ou saisonniers adaptés à la situation spécifique de l entreprise sont également possibles. 17 Le preneur de leasing peut en outre sous-louer l objet, sous réserve d avoir obtenu l accord préalable du donneur de leasing. Swiss Issues Politique économique 13

14 Le leasing vente en point de mire On parle de «leasing vente» quand un commerçant ou un fabricant collabore avec un partenaire pour le financement de la distribution de ses produits. Le commerçant ou le fabricant propose l option de leasing en même temps que l objet, d où la dénomination de «Vendor Leasing». Des contrats potentiels sont alors transmis à la société de financement. Les biens les plus couramment financés par ce biais sont les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires ou les biens industriels standardisés tels que les machines de construction, les machines-outils ou les élévateurs à fourche. Avantages pour le fournisseur: - instrument de promotion des ventes et de la distribution; - pas de risque de non-recouvrement, car la société de financement paie immédiatement; - informations sur les besoins d investissement de remplacement des clients; - fidélisation à long terme des clients. Avantages pour la société de financement: - le fournisseur fait office de canal de distribution supplémentaire; - augmentation des ventes du produit «leasing». 2.5 Modèles de calculs Méthode de la rémunération à terme échu Les modèles de calculs suivants montrent les facteurs à prendre en compte lors d un financement d investissement par leasing ou par achat à l aide de capital étranger ou de fonds propres, ainsi que les effets respectifs de ces variantes sur les liquidités. A des fins de simplification, la méthode de la rémunération à terme échu a été utilisée comme base pour les calculs relatifs au leasing, bien que celle de la rémunération par avance soit plus courante dans la pratique Hypothèse En vue d élargir ses capacités de production, une entreprise souhaite réaliser un investissement (p. ex. dans une machine) d un montant de CHF. On suppose que ce bien génère un produit brut annuel de CHF et reste en service pendant cinq ans. Les deux sources de financement possibles sont le leasing ou le crédit Calcul pour l option leasing Redevances de leasing calculées selon la méthode des annuités Les redevances de leasing sont en règle générale calculées selon la méthode des annuités, c est-à-dire que les montants des mensualités sont identiques pendant toute la durée du contrat et intègrent les intérêts et l amortissement. On commence par calculer, à l aide de la formule (1), le montant net de l investissement (K0), à savoir la valeur d acquisition (I0) moins la valeur résiduelle actualisée (RWt) à l échéance du contrat. Ensuite, au moyen de la formule (2), on calcule la redevance de leasing constante en appliquant la méthode des annuités: Swiss Issues Politique économique 14

15 (1) K I VR 1 i t 0 0 t avec t = 60 m (2) Redevance de leasing t, à terme échu = K 0 t 1 im im t 1 i 1 m Légende: K0 = montant net de l investissement I0 = valeur d acquisition de l objet VRt = valeur résiduelle de l objet im = intérêts contractuels par mois t = durée du contrat Le solde de la dette diminue progressivement Avec la méthode des annuités, la charge totale mensuelle de remboursement des intérêts et du capital reste identique pour le preneur de leasing (Figure 5). Le montant des intérêts dus décroît chaque mois d une somme constante, tandis que le remboursement du capital (amortissement) augmente dans la même proportion. Ainsi, le solde de la dette diminue progressivement. La courbe en pointillés représentant le solde de la dette sur la figure est linéaire, en raison de l augmentation relativement faible mais constante de l amortissement mensuel choisie dans le modèle de calcul. Si le montant de l amortissement mensuel avait été plus élevé, cette courbe apparaîtrait ascendante et sa pente serait plus importante. Le montant de l amortissement est toujours calculé d après l échéance des intérêts précomptés. Pour une somme contractuelle de CHF, un taux d intérêt fixe de 5% par an et une durée de 5 ans, soit 60 mois, les flux de versements suivant les formules (1) et (2) sont tels que représentés dans la figure: Figure 5 Calcul pour l option leasing Calculs de leasing selon la méthode de la rémunération à terme échu, en CHF Hypothèses Montant du leasing Durée 60 mois ou 5 ans Intérêts Charge totale (redevance de leasing) Taux d intérêt 5% p.a. Valeur résiduelle Montant net de l investissement (K0) Redevance de leasing mensuelle (LRt) Remboursement du capital ou amortissement Solde de la dette (échelle de droite)) Calcul des intérêts et de l amortissement Mois -1 Intérêts (4) x taux d intérêt -2 Amortissement (3) - (1) -3 Redevance de leasing -4 Solde de la dette (4) - (2) ans Source: Credit Suisse Economic Research Swiss Issues Politique économique 15

16 2.5.3 Calcul pour l option achat Le solde de la dette diminue continuellement d un montant constant Pour la variante de l achat, on suppose que l acquisition du bien d investissement est financée à hauteur de 80% par du capital étranger amorti annuellement et de 20% par des fonds propres. Pour un crédit d un montant de CHF à un taux de 5% par an, un apport en fonds propres de CHF à 10% par an 18 et une valeur résiduelle estimée à CHF au terme des cinq années d exploitation, on obtient la charge indiquée ci-après (Figure 6). Pour l amortissement des fonds utilisés, le capital est remboursé par des montants annuels constants. La charge totale, intégrant le paiement des intérêts sur fonds étrangers et propres ainsi que le remboursement du crédit/l amortissement des fonds propres, diminue d un montant constant. Parallèlement, le solde de la dette baisse continuellement de ce même montant. Figure 6 Calcul pour l option achat En CHF Hypothèses Valeur d acquisition du bien d investissement Capital étranger Intérêts sur fonds étrangers 5% p.a. Fonds propres Rendement des fonds propres escompté 10% p.a Intérêts sur fonds propres Intérêts sur fonds étrangers Amortissement des fonds propres Remboursement du crédit Solde de la dette (échelle de droite) Durée d utilisation Amortissement 5 ans p.a ans Calcul des intérêts, du remboursement et de l amortissement Année Charge de crédit Charge fonds propres (7) Charge totale (8) Solde de la dette (1) Intérêts (2) Rembourse ment (3) Montant du crédit (4) Intérêts (5) Amortissement (6) Fonds propres (3) - (2) (6) - (5) (1) + (2) + (4) + (5) (8) - (2) - (5) Source: Credit Suisse Economic Research Comparaison leasing/achat en termes de liquidités Pas d immobilisation du capital au moment de l investissement La comparaison de l effet respectif sur les liquidités des variantes de financement leasing et achat révèle un avantage en faveur du leasing (Figure 7). Si l on choisit cette option, à l année d investissement 0, il n y a pas d immobilisation du capital. La libération annuelle de capital correspond au produit net annuel. 19 L option achat implique en revanche une immobilisation immédiate des liquidités, d un montant correspondant à la valeur d acquisition du bien d investissement (soit CHF dans notre modèle). Ces moyens ne peuvent donc pas 18 Le rendement supposé des fonds propres correspond au produit qui aurait pu être réalisé à l aide d un autre placement comparable. 19 Le produit net correspond au produit brut annuel (dans notre modèle: CHF) de l investissement, moins les frais de leasing (dans notre modèle: CHF par an). Dans le cas de l achat, les frais à déduire du produit brut se composent des intérêts sur fonds étrangers et propres, du remboursement du crédit ainsi que de l amortissement des fonds propres. Swiss Issues Politique économique 16

17 être investis dans d autres activités comme c est le cas si l on opte pour le leasing. Au fil du temps, le capital immobilisé (capital étranger et fonds propres) est libéré. Les moyens remis à disposition annuellement correspondent au remboursement, c est-à-dire à l amortissement du capital étranger et des fonds propres, et aux produits nets. La cinquième année, la vente du bien d investissement (valeur résiduelle: CHF) fournit des liquidités supplémentaires, les fonds libérés se composant des amortissements, des produits nets et du produit de la vente. S il a été convenu de redevances de leasing linéaires, les versements sont dans les premiers temps souvent inférieurs à la somme de l amortissement/du remboursement et des intérêts dans le cadre d un achat, ce qui signifie que les produits nets en cas de leasing sont au début supérieurs. Toutefois, du fait de la charge globale décroissante en cas d achat, les produits nets augmentent progressivement dans ce modèle (Figure 6). 20 Figure 7 Comparaison leasing /achat: impact sur les liquidités En CHF Hypothèses Valeur d acquisition du bien d investissement Produit brut annuel escompté de l investissement Durée d utilisation (en années) Leasing: produit net p.a. Achat: produit net p.a. Leasing: libération de capital cumul. (échelle de droite) Achat: libération de capital cumul. (échelle de droite) Calculs de comparaison du iveau des liquidités Année Produit brut Leasing Achat Produit net = produit brut - redevance de leasing Produit net cumulé Libération de capital cumulée Produit net = produit brut - charge totale Produit net cumulé Libération de capital cumulée Source: Credit Suisse Economic Research Le leasing et l achat diffèrent de par leurs conséquences fiscales sur les liquidités. La durée de leasing est généralement plus courte que la durée d utilisation économique, raison pour laquelle les frais de leasing sont fréquemment plus élevés que les charges liées au crédit. Ceci signifie que, durant les premières années, les bénéfices sont moins importants pour le leasing que pour l achat, mais augmentent lors des années suivantes, ce qui se traduit par une charge fiscale plus faible sur les premières années (effet de décalage fiscal). Swiss Issues Politique économique 17

18 3 Avantages et inconvénients du leasing pour les entreprises 3.1 Quels sont les arguments en faveur du leasing? Le leasing constitue une solution de financement intéressante pour les entreprises à plusieurs égards. Ses avantages et inconvénients peuvent être regroupés et comparés selon trois aspects: effets de liquidité et de bilan; effets de planification et de calcul; effets d efficacité et d innovation (Figure 8). 1. Effets de liquidité et de bilan Effet comparable à celui du financement par des fonds étrangers Remise en disponibilité de capital déjà immobilisé Effet «pay-as-you-earn» Possibilité d adaptation dynamique aux résultats de l entreprise Le leasing ménage et préserve les liquidités: c est son principal atout par rapport aux modes de financement interne ou externe classiques. En principe, un objet de leasing peut être acquis au moment de l investissement sans part de fonds propres, ni fonds de tiers supplémentaires, la société de leasing prenant entièrement en charge le financement (comme déjà mentionné au chapitre 2.5.4). L effet du leasing est comparable à un financement par des fonds étrangers. Ainsi, les fonds propres ne sont pas liés au processus opérationnel et restent disponibles pour d autres projets. Dans une configuration adaptée, le leasing ne modifie en rien le ratio de fonds propres et réduit le bilan par rapport à l achat du bien d investissement (effet hors bilan). Il peut même avoir des conséquences positives sur la solvabilité et le rating client, selon le point de vue de l analyste de crédits. 21 Cet avantage prend tout son sens lorsqu il s agit de réaliser des investissements d extension, portant par exemple sur des équipements de production. Le leasing permet l extension des capacités matérielles, alors même que les liquidités restent disponibles pour financer notamment des investissements immatériels à rentabilité future, comme le développement de nouveaux produits ou des mesures de prospection du marché. Parallèlement à la préservation des liquidités, le leasing permet aussi d accentuer l effet générateur de liquidités. Dans l aménagement d un «sale and lease back», il est possible de mettre à nouveau en disponibilité un capital déjà immobilisé afin de créer des liquidités: une entreprise vend à une société de leasing un bien économique déjà en sa possession et qui, normalement, est déjà utilisé. L objet est alors retransmis immédiatement à l entreprise dans le cadre d un contrat de leasing. Ainsi, l entreprise reprend possession du capital immobilisé qui se trouvait auparavant dans la fortune de placement, sans avoir à céder le bien d investissement correspondant. En Suisse, pour des motifs liés au droit de propriété, le «sale and lease back» est peu répandu et généralement appliqué exclusivement au leasing immobilier. 22 Les redevances de leasing peuvent être payées sur toute la durée du contrat grâce aux revenus d investissement perçus au fur et à mesure principe nommé effet «pay-as-you-earn» du leasing. A l inverse de ce qui se serait produit en cas d acquisition, on évite d une part la sortie de fonds propres et/ou le financement par des fonds étrangers souvent avant la première possibilité d exploitation, comme dans le cas d immeubles de bureaux ou de bâtiments d exploitation. D autre part, il est ainsi possible d utiliser les biens économiques sans disposer du capital au départ, lequel aurait été requis en cas d acquisition de propriété. Le principe du «pay-as-you-earn» est d autant plus intéressant que les frais de leasing peuvent être adaptés de manière dynamique aux résultats de l entreprise, ce qui constitue un avantage non négligeable de cet instrument de financement par rapport au crédit classique. Par exemple, lors de la phase de croissance d une entreprise, généralement capitalistique au début mais rapportant bien souvent peu de revenus, le leasing permet d aménager les redevances de manière à ce que celles-ci augmentent peu en premier lieu, puis de plus en plus (redevances de leasing progressives). Le preneur de leasing peut ainsi limiter au départ la gêne de trésorerie. Sont également envisageables des paiements saisonniers ou dégressifs. Dans le cas de 21 Dans le sens où, lors d un examen de solvabilité complet, les engagements ne figurant pas dans le bilan, mais indiqués uniquement dans l annexe des comptes annuels sont également pris en compte. 22 L obstacle réside ici surtout dans le fait que le donneur de leasing n est pas en mesure d opposer le droit de propriété sur l objet découlant du «sale and lease back» aux créanciers du preneur de leasing. Swiss Issues Politique économique 18

19 redevances de leasing saisonnières, les paiements sont effectués quand l objet est utilisé, par exemple pour le leasing de dameuses ou de machines agricoles. Les redevances dégressives, c est-à-dire avec un amortissement élevé au départ puis décroissant sur la durée, sont indiquées pour les objets de leasing dont la valeur diminue rapidement ou dont les rendements sont importants d emblée, ce qui permet de réaliser des optimisations fiscales. Contrairement au système du prêt, dont les réglementations en matière de remboursement sont relativement rigides, le leasing offre par conséquent la possibilité d adapter les frais d un bien économique à son utilisation. Les spécificités de l entreprise et de l objet sont ainsi prises en compte. Figure 8 Avantages et inconvénients du point de vue du preneur de leasing Avantages Inconvénients Effets de liquidité et de bilan En règle générale, le contrat de leasing ne peut pas être résilié de manière anticipée par le donneur de leasing Financement intégral par des fonds étrangers (100%) Préservation des fonds propres Aménagement des redevances en fonction de l utilisation («pay-as-you-earn») Possibilité d investissement même avec de faibles liquidités Optimisation du mix de financement En règle générale, le contrat de leasing ne peut pas être résilié de manière anticipée par le preneur de leasing La redevance de leasing représente un poste de frais fixes qui, lui aussi, doit d abord être financé Les obligations du preneur de leasing en matière d assurance, de maintenance et d entretien peuvent se révéler plus importantes qu en cas d acquisition de propriété La redevance de leasing doit être payée même en cas de perte, de détérioration de la qualité ou de non-utilisation de l objet Aucune possibilité de disposition de l objet du leasing en cas d offre de revente intéressante Effets de planification et de calcul Base de calcul claire et budgétisation possible Renforcement de la sécurité de planification Le taux d intérêt reste fixe même en cas de hausse du taux du marché En cas de retard de paiement du preneur de leasing, le donneur de leasing a la possibilité de résilier le contrat sans préavis. Le taux d intérêt reste fixe même en cas de baisse du taux du marché Effets d efficacité et d innovation Réduction du risque d investissement et d obsolescence Accroissement de la rentabilité opérationnelle Augmentation de la marge de manœuvre de l entreprise Autres aspects Aménagement de contrat flexible, adapté aux besoins individuels Coûts d acquisition éventuellement plus bas Versements de leasing fiscalement déductibles en tant que charges d exploitation (condition préalable: les redevances de leasing doivent être supérieures à la somme de l amortissement et des coûts de financement en cas d achat au moins partiellement autofinancé) Le full service leasing décharge les entreprises de tâches qui ne font pas partie de leurs activités de base (gestion de flotte p. ex.) Source: Credit Suisse Economic Research Swiss Issues Politique économique 19

20 2. Effets de planification et de calcul Simplification des calculs internes de l entreprise Outre les avantages de liquidités décrits, le leasing offre aux entreprises une base de calcul claire pour toute la durée du contrat: le taux d intérêt est fixé dès le départ et reste inchangé, n étant pas tributaire des fluctuations sur les marchés des capitaux (ce qui, en cas de hausse des taux du marché, constitue un avantage pour le preneur de leasing). La charge qui en découle est donc parfaitement connue du preneur de leasing, ce qui facilite la planification des coûts et en accroît la sécurité. Même en cas de hausse des taux du marché, le preneur de leasing peut escompter un taux d intérêt constant. Le leasing simplifie en outre les calculs internes de l entreprise. Pour un achat, parallèlement au prix d acquisition, les coûts théoriques des fonds propres, les intérêts de crédit éventuels et le besoin d amortissement sont à prendre en compte. Dans le cas du leasing, pour simplifier, seules les redevances sont à considérer. 3. Effets d efficacité et d innovation Adaptation plus rapide aux mutations technologiques Possibilité de tenir compte des besoins spécifiques à l entreprise Réaliser au bon moment un investissement qui soit adapté à une utilisation précise au lieu de financer un achat permet de réduire le risque d obsolescence de l objet. D une part, la réduction de la durée d utilisation des objets en leasing par rapport aux moyens de production acquis limite le risque d obsolescence technique. D autre part, une entreprise avec un contrat de leasing peut adapter de manière plus appropriée et plus rapide ses moyens de production aux mutations technologiques grâce à la flexibilité d aménagement de la durée du contrat, ce qui peut jouer en sa faveur au regard de la concurrence toujours plus féroce. Sur la durée, cet investissement a également pour effet d amener le preneur de leasing à repenser régulièrement la planification de ses investissements et de sa production, ce qui renforce l efficacité opérationnelle. L effet d efficacité et d innovation diminue cependant avec la valeur résiduelle décroissante, par exemple suite à l obsolescence technique du bien économique. Globalement, de par sa flexibilité par rapport à l acquisition de la propriété d un objet d investissement, le leasing accroît la marge de manœuvre de l entreprise. Tandis que dans le cas d une acquisition, le choix s effectue uniquement entre achat (et éventuellement plus tard désinvestissement) et pas d achat, le leasing donne à l entreprise la possibilité de tenir compte de ses besoins spécifiques par le choix de la durée, de la valeur résiduelle, des redevances de son contrat, etc. Selon les cas, s il est fait appel à une société de leasing, un bien économique peut être acquis à moindres coûts en leasing qu à l achat. Les raisons de ces coûts d acquisition réduits peuvent être la meilleure vision du marché qu a une société de leasing en matière de prestataires et d objets, la position de négociation plus forte du donneur de leasing, en tant qu acheteur important, en termes d organisation des conditions de tarification, de livraison et de paiement, ou les conditions plus attractives de refinancement de cette société. Ces facteurs peuvent jouer favorablement sur le montant de la redevance de leasing. 3.2 Quels sont les arguments en défaveur du leasing? 1. Effets de liquidité et de bilan Les redevances de leasing: un poste de frais fixes Les inconvénients du leasing par rapport aux modes de financement interne ou externe classiques se manifestent surtout lors des phases de ralentissement conjoncturel. En période de marasme économique, l achat d installations offre une plus grande flexibilité, qui peut avoir un impact positif sur le bilan et les liquidités. Cette flexibilité est en revanche limitée pour le leasing. Un contrat de leasing à long terme (leasing financier) a par conséquent pour inconvénient de ne pas pouvoir être résilié de manière anticipée par le preneur de leasing. 23 La redevance de leasing représente ainsi un poste de frais fixes qui, lui aussi, doit d abord être financé. Cet engagement financier peut s avérer pénalisant en phase de ralentissement conjoncturel notamment, les redevances de leasing devant dans tous les cas être acquittées en intégralité. Elles doivent être payées même lorsque l usage du bien concerné n a produit aucun revenu 23 Une résiliation anticipée d un contrat de leasing est certes possible sous réserve d accord du donneur de leasing, mais se traduit généralement par des pénalités. Swiss Issues Politique économique 20

21 par exemple en raison d intempéries dans le cas d un équipement hôtelier ou de loisirs. A l opposé, le propriétaire d installations peut renoncer aux amortissements ou aux coûts théoriques des fonds propres et accepter une sous-couverture temporaire des coûts. 24 Il est donc recommandé au preneur de leasing de calculer précisément à quel moment et pour quel montant les revenus issus de l utilisation de l objet en leasing sont générés, afin de déterminer les redevances en conséquence. Pas de possibilité de profiter de baisses de taux d intérêt Le leasing présente encore un autre inconvénient en cas de variations conjoncturelles: contrairement à une entreprise ayant souscrit un crédit bancaire, une entreprise liée par un contrat de leasing n a pas la possibilité de profiter des baisses de taux d intérêt consécutives à de telles variations. Le fait que les obligations du preneur de leasing en matière d assurance, de maintenance et d entretien peuvent se révéler plus importantes qu en cas d acquisition de propriété constitue un désavantage supplémentaire. La redevance de leasing doit être payée même en cas de perte, de détérioration de la qualité ou de non-utilisation de l objet, le preneur de leasing pouvant néanmoins se couvrir partiellement contre de tels risques. Il n y a en outre aucune possibilité de disposition de l objet du leasing en cas d offre de revente intéressante. 2. Effets de planification et de calcul Risque de retard de paiement Dans certaines circonstances, le leasing peut également receler un facteur d incertitude pour la planification et le calcul de l entreprise. Car, si le preneur de leasing est en retard de paiement, le donneur de leasing est en droit de résilier le contrat sans préavis et de reprendre l objet. En revanche, une banque ne peut pas sans autre forme de procès contraindre une entreprise en retard de paiement à vendre l installation achetée à crédit. 3.3 Conclusion Enquête: de faibles coûts en tant qu argument en faveur du leasing Préférence accordée à la propriété Pas de règle générale pour la décision relative au leasing Interrogées dans le cadre d une enquête représentative menée en 2011 à l échelle européenne 25, les petites et moyennes entreprises évoquent en premier lieu les coûts plus faibles du leasing par rapport à d autres formes de financement comme argument en faveur du recours à cette pratique. Parmi les principaux motifs, les entreprises citaient en outre les avantages fiscaux ainsi que la possibilité de financer intégralement l objet d investissement, sans avoir besoin de garanties supplémentaires. Parmi les avantages d importance moyenne, on relève une gestion efficace des flux de trésorerie, une plus grande capacité d adaptation et une base de calcul fixe. La possibilité de renouveler ou de remplacer souvent le capital physique ou encore de comptabiliser des services auxiliaires (entretien de machines ou de véhicules p. ex.) ne jouait en revanche qu un rôle secondaire. Parmi les principaux arguments défavorables à l utilisation du leasing, les entreprises évoquaient dans la même enquête leur volonté de conserver la propriété de leurs moyens de production, ainsi que la possibilité d acquérir ceux-ci à un prix plus intéressant en procédant elles-mêmes à l achat. A leurs yeux, un recours accru au leasing présente également des désavantages d ordre fiscal. Les auteurs de l étude avancent l explication suivante au fait que les aspects fiscaux soient considérés aussi bien comme des avantages que des inconvénients: le leasing peut s avérer plus ou moins fiscalement attractif selon le type d objet d investissement ou la situation fiscale spécifique d une PME. De même, son traitement fiscal peut varier en fonction du pays. Au regard des arguments cités pour et contre le leasing, force est de constater qu il n existe pas de règle générale permettant de définir si le choix du leasing est la meilleure solution. La décision relative au leasing dépend toujours des spécificités de chaque entreprise, ainsi que de conditions liées à la situation, aux objets et aux pays. 24 Cf. Boemle/Stolz (2012), p Oxford Economics (2011): The Use of Leasing Amongst European SMEs. A Report Prepared for Leaseurope. Swiss Issues Politique économique 21

22 3.4 Le leasing dans la pratique La phase de développement est décisive pour le choix du type de financement optimal Pour l activité d une entreprise, le type de financement optimal et adapté au risque dépend de la phase de développement dans laquelle celle-ci se trouve. En principe, plus le besoin en fonds propres est important, plus les risques supportés par l entreprise sont élevés. Par exemple, dans le cas de créations de sociétés, de nouveaux lancements, d expansions d entreprises ou de graves défauts de production, il faut s attendre à des déficits, qui, dans la mesure où l entreprise n a prévu aucun filet de sécurité, grèvent directement sa substance et doivent finalement être financés ou absorbés par les fonds propres. Le leasing supposant que les revenus issus de l utilisation du bien économique atteignent un certain montant et une certaine stabilité, il convient davantage aux phases ultérieures de développement de l entreprise. Sous cet angle, il se rapproche du financement par crédit classique (Figure 9), de même qu en termes d impératifs de solvabilité. Tout comme les banques, les sociétés de leasing sont attentives à la capacité et à la bonne volonté d un débiteur à honorer ses engagements de paiement (examen de solvabilité). Dans le cadre du leasing toutefois, contrairement au crédit, les «garanties» éventuellement proposées par l emprunteur ne revêtent que peu d importance, car la société de leasing est également propriétaire de l objet. L examen de la solvabilité effectué par la société de leasing est donc en règle générale lié à l objet et orienté sur les revenus; il prend également davantage en compte l évolution future. 26 Figure 9 Financement selon la phase de l entreprise Phase de l entreprise Phases de développement Phase d amorçage Amorçage Start-up Organisation Expansion Maturité Idée du produit Fondation Mise en production Examen de la faisabilité technique et économique Préparation à l entrée sur le marché Lancement sur le marché Organisation de la distribution Conquête de nouveaux marchés Accroissement de la production Phase de maturité Redressement financier Changement d associés Optimisation Restructuration MBO / MBI Stabilisation Leasing de biens d investissement Spin-off Vente Capital étranger Factoring Financement par crédit crédit d exploitation et d investissement Capital mezzanine Financement mezzanine (notamment prêts subordonnés, participations tacites, droits de jouissance) Fonds propres Family / business angels Private equity (capital d amorçage et capital-risque notamment) Financement du marché des capitaux (actions) Explication des termes: private equity est le terme générique qui englobe l ensemble du marché du capital de participation privé (capital-risque). Capital d amorçage ou capital-risque désigne le capital private equity pour la phase d amorçage ou de démarrage d une entreprise. L amorçage correspond à la phase de création d une entreprise, c est-à-dire la phase antérieure à la fondation, au cours de laquelle le concept négociable d une idée est développé. Le financement d amorçage sert la plupart du temps au développement des produits et aux études de marché. Une start-up est une entreprise en phase de création, qui commence tout juste à mettre en place ses structures et à commercialiser sa gamme de prestations. Un MBO ou MBI consiste en une opération de rachat d une entreprise ou d une partie de celle-ci par l équipe des dirigeants en place (MBO) ou par une nouvelle équipe de management (MBI). Situations types: changements d associés (succession p. ex.) et scissions au sein de groupes (spin-off). Les financements mezzanine sont des formes de financement hybrides, qui associent avantageusement les éléments du financement par fonds propres et par des fonds étrangers. 27 Source: Credit Suisse Economic Research 26 Cf. Spittler (2002). 27 Cf. Credit Suisse (2006). Swiss Issues Politique économique 22

23 Une solide base entrepreneuriale comme condition Le leasing n est pas envisageable en phase de démarrage Une condition préalable importante au recours au leasing est donc de disposer également d une solide base entrepreneuriale en termes de compétitivité et de perspectives de développement durables, ce qui suppose des flux de trésorerie positifs, stables et prévisibles. L entreprise doit être en mesure d apporter la preuve que l objet du leasing peut être financé à partir d afflux de capitaux à venir issus de l activité opérationnelle. Ainsi, l évaluation du potentiel du leasing intègre dans le calcul les revenus passés, mais aussi ceux escomptés à l avenir. Le leasing convient pour cette raison en premier lieu aux sociétés en phase d expansion, de croissance ou de maturité, que ce soit pour les investissements de remplacement ou d extension liés à l objet ou pour l optimisation du mix de financement lors de périodes moins dynamiques (phase de maturité). Lors de ces phases que traverse l entreprise, le leasing représente un complément judicieux ou une alternative au financement par crédit. Cependant, en raison des exigences comparables en matière de solvabilité, le leasing ne peut pas être envisagé comme substitut au crédit par exemple suite à une requête de crédit refusée pour examen de solvabilité non concluant. Le leasing est également moins adapté en tant que source de financement pour les entreprises en phase de restructuration. Pour les entreprises fondées récemment et qui sont en cours de structuration (phase d amorçage), le leasing de biens d investissement en tant qu instrument de financement n est en revanche pas envisageable, bien qu en principe aucune garantie réelle ne soit nécessaire. En effet, la planification des flux de fonds de ces entreprises est souvent incertaine. Abstraction faite de l absence d historique, les flux de trésorerie varient souvent fortement ou chutent même parfois. Sans oublier que les entreprises qui démarrent courent le risque de ne pas pouvoir s imposer sur le marché avec leurs produits ou services. La probabilité que les redevances de leasing ne puissent pas être payées est par conséquent relativement élevée, d où un risque de financement important. Dans ces phases de développement, le leasing ne constitue donc pas une alternative aux fonds propres classiques Aux Etats-Unis, on pratique ce que l on appelle le «venture leasing». Dans ce cas, une partie de la dotation de base de jeunes entreprises à forte croissance est financée par des sociétés de leasing, sans apport de capital propre et sans que la question de la solvabilité, habituelle en matière de leasing, ne se pose. Ces sociétés obtiennent alors en compensation du risque assumé une option sur l acquisition ultérieure de participations dans les entreprises. Swiss Issues Politique économique 23

24 4 Le marché suisse du leasing Expansion sur de nouveaux marchés à partir des années 1980 La gestion de flotte: une offre importante pour les véhicules à usage professionnel Introduit en Suisse dans les années 1960, le leasing se limitait essentiellement au financement de l achat de véhicules par des ménages privés jusqu à la fin des années Mais dès les années 1980, le leasing a conquis de nouveaux marchés et a depuis lors étendu son application au financement de biens d investissement. Les entreprises recourent de plus en plus à cette pratique pour le financement de machines et d équipements industriels, d ordinateurs et de matériel de bureau, mais aussi de bateaux, d aéronefs et de matériels ferroviaires. Selon les chiffres de l Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), le leasing de biens mobiliers et immobiliers atteignait à la fin 2011 un volume total de 23,2 milliards CHF (Figure 10), 29 dont 36% revenait au leasing automobile privé et 64% au leasing de biens d investissement. A l inverse de la situation prévalant aux débuts de cet instrument en Suisse, les biens d investissement représentent aujourd hui un segment bien plus important que le leasing automobile privé. Au sein du leasing de biens d investissement, le financement de bateaux, d aéronefs ou de matériels ferroviaires ainsi que de véhicules à usage professionnel (surtout les voitures de tourisme) arrivait au premier rang en L émergence de la gestion de flotte par l intermédiaire des sociétés de leasing a grandement contribué à la place prépondérante occupée par les véhicules à usage professionnel. Outre sa fonction de financement, cette prestation inclut la gestion complète d un parc de véhicules, y compris les services techniques et les risques afférents. A la différence du segment des véhicules, le leasing de machines et d équipements industriels, de biens immobiliers (bâtiments de production et de logistique), d ordinateurs et de matériel de bureau reste encore secondaire dans le leasing de biens d investissement. Une comparaison entre le marché du crédit aux entreprises et le leasing de biens d investissement révèle que l importance de ce dernier est toujours relativement faible: fin 2011, l encours des crédits bancaires souscrits par les entreprises suisses se chiffrait à 434 milliards CHF, contre 14,5 milliards CHF pour le leasing de biens d investissement. Figure 10 Marché du leasing suisse par groupes d objets Encours des contrats de leasing (solde) en 2011: 22,7 milliards CHF au total; 14,5 milliards CHF pour les biens d investissement. 18% 36% Leasing automobile privé Leasing de biens d investissement 64% 18% 10% 6% 3% 2% 2% 5% Leasing automobile privé Bateaux/aéronefs/matériels ferroviaires VL usage professionnel Véhicules utilitaires Machines, équipements industriels Biens immobiliers Ordinateurs/matériel de bureau Machines de construction Autres Source: Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), Credit Suisse Economic Research 29 Les membres de l Association Suisse des Sociétés de Leasing couvrent près de 90% de l ensemble du marché suisse. Swiss Issues Politique économique 24

25 Dans le classement par branches, le secteur des prestations de services (à l image de son poids dans l économie nationale) constitue, avec une part de 36% du marché, le segment de clientèle le plus important du leasing, suivi de l industrie avec 25%. La part des pouvoirs publics atteint 2% (Figure 11), celle de l agriculture 1%. Figure 11 Marché du leasing suisse par groupes de clients Encours des contrats de leasing (solde) en 2011: 22,7 milliards CHF au total; 14,5 milliards CHF pour les biens d investissement. 36% 36% Consommateurs Biens d investissement 64% 25% 1% 2% Consommateurs Prestations de services Industrie Corporations publiques Agriculture Source: Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), Credit Suisse Economic Research Une importance croissante jusqu à l éclatement de la crise La crise financière a scindé l évolution du leasing de biens d investissement depuis 2000 en deux périodes. Avant son éclatement, la progression tant du volume annuel de nouvelles affaires (Figure 12) que de la part de leasing (Figure 13) témoignait du recours accru à cette pratique parmi les entreprises suisses, suivant en cela la tendance internationale. La part de leasing, qui exprime le rapport entre les biens d investissement financés en leasing et les investissements d équipement de l ensemble de l économie, est une valeur fréquemment utilisée dans la branche du leasing pour mesurer la pénétration sur le marché de cet instrument de financement. Le volume annuel de nouvelles affaires pour les objets d investissement financés en leasing a enregistré une croissance annuelle moyenne de 7,5% entre 2000 et 2008, soit une augmentation de 4,5 à 8 milliards CHF. Figure 12 Evolution du marché du leasing de biens d investissement: nouvelles affaires Volume de nouvelles affaires en mrd CHF VL (usage professionnel) Poids lourds Bateaux/aéronefs/matériels ferroviaires Machines et équipements industriels Ordinateurs et matériel de bureau Biens immobiliers Machines de construction Technique médicale Téléphériques/autres installations de transport Autres Source: Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), Credit Suisse Economic Research Swiss Issues Politique économique 25

26 Croissance alimentée par l offre de prestations complémentaires Sur la même période, la part de leasing est passée de 8% à 12% sous l effet de la croissance fulgurante des investissements financés en leasing. Ce niveau est d autant plus impressionnant que le leasing n affichait encore qu une part de 2,7% en Cette progression de la part de leasing résulte de l introduction de nouveaux biens d investissement pouvant être financés via cet instrument ainsi que de la conquête de nouveaux segments de clientèle. Le leasing s est en outre de plus en plus répandu en tant que forme de financement ces dernières années, son attrait ayant notamment été renforcé par les prestations de services susceptibles d être incluses lors de l élaboration du contrat (full service leasing). Ces prestations englobent la gestion des objets en leasing, de l achat à la vente réalisée à l expiration du contrat, en passant par la maintenance et l usage économique. Elles ont pu s imposer en particulier sur le segment des biens économiques non durables, tels que les voitures de tourisme, les ordinateurs et le matériel de bureau. Figure 13 Evolution du marché du leasing de biens d investissement: pénétration sur le marché Part de leasing en %: part des nouvelles affaires de leasing dans les investissements d équipement (échelle de droite); nouvelles affaires de leasing et investissements d équipement en mrd CHF (échelle de gauche) ,4% 11,8% 11,9% 12,0% 10,3% 8,3% 9,8% 9,9% 10,2% 10,8% 9,8% 10,2% 6,8% 2,7% Nouvelles affaires de leasing Investissements d équipement Part de leasing 20% 18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% Source: Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), Credit Suisse Economic Research Des pertes compensées en partie seulement Un poids toujours plus important à l étranger Le marché du leasing s est toutefois effondré dans le sillage de la crise financière, cédant près de 32% en 2009 à l aune du volume annuel de nouvelles affaires. Avec des taux de croissance de 10% et 2%, le marché a certes pu compenser en partie les pertes dans les années qui ont suivi, mais n a jusqu à présent plus retrouvé ses volumes de l avant-crise. En 2011, le marché du leasing se maintenait approximativement à son niveau de 2004 (Figure 13; nouvelles affaires de leasing). Un regard sur la part de leasing montre par ailleurs que la crise financière a davantage affecté le marché du leasing que les autres modes de financement des investissements. La part du leasing dans les investissements d équipement est passée de 12% à 10%, car l effondrement déjà évoqué du marché (moins 32%) était en pourcentage deux fois plus important que le recul des investissements d équipement (moins 16%). Le marché du leasing ne s est à ce jour que partiellement relevé de ces pertes, la part de leasing stagnant avec 10,2% à un niveau inférieur à celui de l avant-crise (Figure 13; part de leasing). La progression de la part de leasing depuis 2000 atteste certes que le leasing de biens d investissement a gagné en importance. Une comparaison internationale montre toutefois que le leasing n a pas encore atteint en Suisse la dimension qu il revêt dans d autres pays européens et aux Etats-Unis (Figure 14). D après la méthode de calcul utilisée pour cette comparaison internationale dans le «Global Leasing Report» de 2010, le leasing atteint un taux de pénétration du marché de 10,2% en Suisse 30, soit une valeur inférieure à la moyenne 30 White Clarke Group (2012): World Leasing Yearbook 2012; Euromoney Yearbooks, Colchester, Grande-Bretagne. Swiss Issues Politique économique 26

27 européenne de 12,3%. 31 Avec respectivement 18,5% et 14,3%, les taux de pénétration du leasing de biens d investissement sur les marchés britannique et allemand sont encore nettement supérieurs. Parmi tous les pays considérés, ce sont la Norvège (19,8%) et la Suède (19,2%) qui affichaient les parts de leasing les plus élevées en Figure 14 Pénétration sur le marché en comparaison internationale 2010, pays présentant les volumes annuels les plus élevés Rang Pays Volume annuel (mrd USD) Part de leasing (en %) 1 Etats-Unis 193,9 17,1 2 Chine 63,72 3,8 3 Allemagne 52,49 14,3 4 Japon 50,75 6,3 5 France 30,89 10,5 6 Italie 25,46 13,1 7 Russie 20,54 7,7 8 Canada 16,09 15,1 9 Brésil 14,99 n.d. 10 Grande-Bretagne 13,38 18,5 11 Australie 10,40 12,0 12 Suisse 10,39 10,2 13 Espagne 9,68 4,7 14 Pologne 9,58 11,5 15 Suède 9,12 19,2 16 Corée 8,36 4,8 17 Autriche 6,16 13,0 18 Pays-Bas 5,89 5,1 19 Norvège 5,85 19,8 20 Belgique 5,35 7,5 Source: White Clarke Global Leasing Report 31 Moyenne des Etats de l UE-15, hors Irlande et Luxembourg (pas de données dans le Global Leasing Report) Swiss Issues Politique économique 27

28 5 Glossaire Annuité Paiement annuel régulier d une somme intégrant les intérêts et l amortissement. Buy and lease Une opération de buy & lease permet à une société de leasing d acquérir un bien immobilier déjà existant pour en céder l usage à un tiers en contrepartie de redevances de leasing. Cross-border leasing Le cross-border leasing caractérise le leasing international. En effet, le preneur de leasing et la société de leasing se trouvent dans deux pays différents. Les parties contractantes sont alors soumises à des législations conflictuelles, ce qui leur permet de profiter d un contexte avantageux en matière de bilan ou de fiscalité. Leasing direct et indirect En cas de leasing direct, il existe un lien contractuel direct entre le producteur ou le commerçant et le preneur de leasing. Dans le cas plus spécifique du leasing-producteur (concessionnaires p. ex.), un choix est possible entre leasing d exploitation et leasing financier. En cas de leasing indirect, une société de leasing fait office d intermédiaire. Leasing de flotte Par leasing de flotte, on entend la mise en leasing par un contrat unique de l ensemble du parc de véhicules d une entreprise. Leasing financier Par leasing financier, on entend des types de contrat à durée fixe de plusieurs années, laquelle correspond généralement à la durée d utilisation technique de l objet. Le preneur de leasing n a aucune possibilité de résiliation pendant la durée du contrat. Pendant la durée du contrat, l objet reste la propriété de la société de leasing et une fois l échéance atteinte, il est presque entièrement amorti (amortissement intégral). En raison de la faible valeur résiduelle, le preneur de leasing choisit la plupart du temps d acheter l objet à l issue du contrat. Le leasing financier s apparente à un achat financé par crédit, d un point de vue économique mais non juridique. (Full) service leasing Le (full) service leasing comprend, outre la cession de l usage, également des prestations supplémentaires, telles que la maintenance, la réparation, l assurance et la gestion. Certaines activités de l entreprise peuvent alors être externalisées, permettant au preneur de leasing de réaliser des économies. Ces modèles de leasing sont généralement appliqués au matériel de bureau et au secteur automobile. Leasing communal Le concept de leasing communal se réfère au financement de biens mobiliers et immobiliers utilisés par les pouvoirs publics, parmi lesquels notamment des bâtiments administratifs, des salles polyvalentes, des usines d incinération, des stations d épuration et des véhicules utilitaires. Compte tenu du budget limité des communes, ce type de leasing pourrait gagner en importance. Leasing d exploitation Le leasing d exploitation se caractérise par des contrats facilement résiliables ou par une durée contractuelle nettement inférieure à celle de l amortissement (6 mois à un an p. ex.). En règle générale, les contrats sont assortis de périodes de bail de base non dénonçables, au terme desquelles ils sont résiliables. La valeur résiduelle de l objet calculée pour la fin du contrat est généralement élevée (amortissement partiel). Dès lors que le preneur de leasing a respecté ses obligations de maintenance et d entretien, le risque de valeur résiduelle est supporté par le donneur de leasing. A l expiration du contrat, la société de leasing est avertie que le preneur de Swiss Issues Politique économique 28

29 leasing souhaite prolonger ce dernier ou qu elle peut redonner l objet en leasing à un nouveau partenaire contractuel. Lease in / lease out Une transaction lease in / lease out consiste en un cross-border leasing avec les Etats-Unis. Pour simplifier, la société de leasing (sise aux Etats-Unis) loue l objet au preneur de leasing étranger/suisse dans le cadre d un contrat de location principal, en lui versant un paiement unique. Parallèlement, elle concède au preneur de leasing un droit de jouissance sur l objet en leasing via un contrat de sous-location. Le bien reste la propriété du preneur de leasing. L avantage financier pour le preneur de leasing provient de la différence entre l avance sur loyer obtenue et le paiement des redevances de leasing, alors que la société de leasing américaine bénéficie d avantages fiscaux. Les transactions lease in / lease out ont suscité l intérêt en Suisse en particulier à la fin des années 1990, où elles avaient généralement pour objet des infrastructures publiques et privées (usines électriques, matériel ferroviaire roulant, etc.). En raison d une loi d amendement aux Etats-Unis («American Jobs Creation Act of 2004»), leur nombre a toutefois nettement reculé. Sale and lease back Dans une transaction de sale and lease back, l entreprise vend à une société de leasing un bien économique dont elle est propriétaire et qu elle utilise déjà, afin de le reprendre immédiatement en leasing, permettant ainsi la remise en disponibilité des fonds propres investis dans l objet du leasing. Si le prix de vente est supérieur à la valeur comptable, des réserves latentes peuvent être dissoutes et utilisées. Généralement utilisé dans le cadre de biens immobiliers, le sale and lease back est souvent motivé par un bénéfice de liquidation. Leasing vente On parle de «leasing vente» quand un commerçant ou un fabricant collabore avec un partenaire pour le financement de la distribution de ses produits. Le commerçant ou le fabricant propose l option de leasing en même temps que l objet, d où la dénomination de «Vendor Leasing». Des contrats potentiels sont alors transmis à la société de financement. Les biens les plus couramment financés par ce biais sont les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires ou les biens industriels standardisés tels que les machines de construction, les machines-outils ou les élévateurs à fourche. Contrat d amortissement intégral ou partiel Dans le cadre d un contrat d amortissement intégral, les coûts d acquisition ou de production de l objet du leasing, ainsi que tous les autres frais liés à la sollicitation du donneur de leasing (frais d administration, coûts de financement, marge bénéficiaire) sont amortis intégralement (ou à 0,5 ou 1% près) pendant la période de bail de base. Ce type de leasing est le plus courant en Suisse. Dans le cadre d un contrat d amortissement partiel en revanche, l amortissement intégral n est jamais atteint avec les paiements de redevance de leasing correspondants. La couverture totale ne peut être obtenue que par d autres prestations contractuelles (achat à la valeur résiduelle, restitution à la société de leasing, sous-location). L amortissement partiel présente cependant pour avantage que les redevances de leasing sont moins importantes que dans le cas d un contrat d amortissement intégral. Swiss Issues Politique économique 29

30 6 Bibliographie Bauer, A. (2003): Leasing eine wichtige Finanzierungsalternative, KfW-Research, Nr. 7 Beuselinck, Ch. (2000): The Economic Impact of Leasing, Department of Corporate Finance, Gent University Boemle, M., Stolz, C. (2002): Unternehmensfinanzierung Boemle, M., Stolz, C. (2012): Unternehmensfinanzierung Credit Suisse (2006): Mezzanine Finance Mischform mit Zukunft, Economic Briefing Nr. 42 Credit Suisse (2005): Systeme der Unternehmensfinanzierung, Economic Briefing Nr. 39 Credit Suisse (2004): Basel II Meilenstein der Bankenregulierung, Economic Briefing Nr. 36 Europäische Kommission (2003): Beobachtungsnetz der europäischen KMU, KMU und Zugang zur Finanzierung Vgl. European Commission (2011): SMEs' Access to Finance. Survey Analytical Report. Directorate General for Enterprise and Industry of the European Commission. Financial Accounting Standard Board (2012): Project Update. Leases Joint Project of the FASB and the IASB. Feinen, K. (2002): Das Leasinggeschäft Franke, D. (2001): Leasing, Ein Markt in Bewegung, in: Die Bank, Nr. 4 Hartmann-Wendels, T. (2004): Die Bedeutung des Leasing für die Unternehmensfinanzierung Theoretische Perspektiven und empirische Ergebnisse, Forschungsinstitut für Leasing an der Universität zu Köln Haunschild, L. (2004): Leasing in mittelständischen Unternehmen: Ergebnisse einer schriftlichen Befragung, Forschungsinstitut für Leasing an der Universität zu Köln Oxford Economics (2011): The Use of Leasing Amongst European SMEs. A Report Prepared for Leaseurope. Hofmann, N. (2003): Leasing eine vorteilhafte Alternative, in: VentureCapital Magazin Mittelstandsforschung ( Larek, E., Steins, U. (1999): Leasing, Factoring und Forfaitierung als Finanzierungssurrogate, Reihe Wirtschaft und Recht Marek, M. (2001): Geschichte des Leasing, Abriss einer beeindruckenden Entwicklung, Arbeitspapier Universität Paderborn Müller, B. (Hrsg.) (2004): Aspekte zur Bankbetriebslehre, Unternehmensfinanzierung, Mönchengladbacher Schriften zur wirtschaftswissenschaftlichen Praxis Siemens Financial Services (2004): Leasing dreht auf, Investitionsfinanzierung in Deutschland im internationalen Vergleich Spittler, H. J. (2002): Leasing für die Praxis White Clarke Group (2012): World Leasing Yearbook 2012; Euromoney Yearbooks, Colchester, Grossbritannien. Wiedmann, K. P., Heckemüller, C. (2003): Ganzheitliches Corporate Finance Management, Konzept Anwendungsfelder Praxisbeispiele. Swiss Issues Politique économique 30

31 Notification Certification par les analystes Chacun des analystes mentionnés dans le présent document certifie que les points de vue exprimés dans cette brochure à l endroit des entreprises et des titres qu il ou elle est amené(e) à évaluer reflètent précisément son opinion personnelle. Il affirme que sa rémunération n est et ne sera jamais liée, directement ou indirectement, à des recommandations et opinions particulières émises dans ce document. Les analystes Knowledge Process Outsourcing (KPO) mentionnés dans le présent rapport sont employés par Credit Suisse Business Analytics (India) Private Limited. Indications importantes Le Credit Suisse publie ses brochures au moment qu il estime le plus approprié. C est le cas dès lors qu il juge que l évolution de l entreprise, du secteur ou du marché soumis à son évaluation est susceptible d avoir des répercussions sensibles sur les points de vues et opinions exprimés dans la brochure. 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Les idées d investissement sont des opportunités à court terme basées sur des événements et des éléments déclencheurs sur les marchés, tandis que les notations des sociétés s appuient sur la performance absolue escomptée sur une période de 12 mois tel que cela est défini dans la section notification. Les idées d investissement et les notations de sociétés reflètent des hypothèses sous-jacentes et des méthodes d analyse différentes. Par conséquent, il est possible que les idées d investissement n aillent pas dans le même sens que les notations de sociétés. En outre, le CS peut avoir publié d autres rapports, ou pourrait en publier dans l avenir, qui contredisent les informations présentées dans ce rapport ou qui en tirent des conclusions différentes. Ces rapports reflètent les diverses suppositions, visions et méthodes d'analyses des analystes qui les ont rédigés et le CS n'est nullement tenu de garantir que lesdits rapports soient portés à l'attention de tout destinataire du présent rapport. Le CS est impliqué dans plusieurs opérations commerciales en relation avec les entreprises mentionnées dans ce rapport. Ces opérations incluent notamment le négoce spécialisé, l'arbitrage des risques, les activités de tenue de marché et autres activités de négoce pour compte propre. Les informations, opinions et évaluations présentées dans ce rapport reflètent le jugement émis par le CS à la date de publication initiale et sont susceptibles d être modifiées sans préavis. Ce rapport peut fournir des adresses de sites web ou contenir des liens qui conduisent à ces sites. 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Allemagne: Credit Suisse (Deutschland) AG est agréée et réglementée par le Bundesanstalt fuer Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin); elle adresse à ses clients des études qui ont été préparées par l une de ses sociétés affiliées. Australie: Ce rapport est distribué en Australie par Credit Suisse AG, Sydney Branch (CSSB) (ABN AFSL ) seulement aux clients "Wholesale" comme défini à la section s761g of the Corporations Act CSSB ne garantit pas la performance des produits financiers mentionnés dans le rapport et ne fournit aucune assurance quant à la performance de ces produits. Bahamas: Ce rapport a été préparé par Credit Suisse AG, la banque suisse, et il est distribué pour le compte de Credit Suisse AG, Nassau Branch, société affiliée de la banque suisse, enregistrée en tant que broker-courtier auprès de la Securities Commission of the Bahamas. Bahreïn: Ce rapport est distribué par Credit Suisse AG, Bahrain Branch, qui est autorisée et réglementée par la Central Bank of Bahrain (CBB) comme un Investment Firm Category 2. Brésil: les informations contenues dans les présentes ne constituent pas une offre publique de titres au Brésil et les titres mentionnés dans les présentes peuvent ne pas être enregistrés auprès de la Commission des valeurs mobilières du Brésil (CVM). Dubaï: Cette information est distribuée par Credit Suisse AG, Dubai Branch, dûment agréée et réglementée par la Dubai Financial Services Authority (DFSA). Les produits ou les services financiers liés ne sont disponibles qu à des clients grossistes disposant d actifs liquides de plus de 1 million d USD qui disposent d une expérience et d une compréhension suffisantes pour participer aux marchés financiers dans une juridiction de grossiste et qui satisfont au critère de régulation afin de devenir client. Espagne : Ce rapport est distribué en Espagne par Credit Suisse AG, Sucursal en España, autorisée sous le numéro 1460 dans le registre de la Banco de España. France: Ce rapport est distribué par le Credit Suisse (France) qui est autorisé par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d Investissements (CECEI) en tant que Swiss Issues Politique économique 31

32 fournisseur de services de placement. Credit Suisse (France) est placé sous la supervision et la réglementation de l'autorité de Contrôle Prudentiel ainsi que de l Autorité des Marchés Financiers. Gibraltar: Ce rapport est distribué par Credit Suisse (Gibraltar) Limited. Credit Suisse (Gibraltar) Limited est une entité légalement indépendante détenue en totalité par Credit Suisse et elle est réglementée par la Gibraltar Financial Services Commission. Guernsey: Le présent rapport est distribué par Credit Suisse (Guernsey) Limited, une entité juridique indépendante enregistrée à Guernesey sous le numéro et ayant son adresse enregistrée à Helvetia Court, Les Echelons, South Esplanade, St Peter Port, Guernesey. Credit Suisse (Guernsey) Limited est détenu à 100% par le Credit Suisse et est régulé par la Guernsey Financial Services Commission. Inde: Ce rapport est distribué par Credit Suisse Securities (India) Private Limited («Credit Suisse India»), qui est réglementé par le Securities and Exchange Board of India (SEBI) sous les numéros d enregistrement SEBI INB , INF , INB , INF , et dont l adresse enregistrée est 9th Floor, Ceejay House, Plot F, Shivsagar Estate, Dr. Annie Besant Road, Worli, Mumbai , Inde, tél Italie: Ce rapport est distribué en Italie par le Credit Suisse (Italy) S.p.A., banque de droit italien inscrite au registre des banques et soumise à la supervision et au contrôle de la Banca d'italia et de la CONSOB. Jersey: Ce rapport est distribué par Credit Suisse (Guernsey) Limited, succursale de Jersey, qui est réglementé par la Jersey Financial Services Commission. L adresse professionnelle à Jersey de Credit Suisse (Guernsey) Limited, succursale de Jersey, est TradeWind House, 22 Esplanade, St Helier, Jersey JE2 3QA. Luxembourg: Ce rapport est distribué par Credit Suisse (Luxembourg) S.A., une banque du Luxembourg autorisée et réglementée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Mexique: Les informations figurant dans la présente ne constituent pas une offre publique de titres au sens de la loi mexicaine sur les titres. Cette brochure ne sera pas publiée dans une quelconque publication ou moyen de communication à grand tirage au Mexique. Cette brochure ne contient aucune publicité concernant l intermédiation ou l'offre de services bancaires ou de conseils en placement au Mexique ou à des citoyens mexicains. Qatar: Cette information a été distribuée par Credit Suisse Financial Services (Qatar) L.L.C qui a été autorisée et qui est réglementée par la Financial Centre Regulatory Authority (QFCRA) sous le n QFC Tous les produits et les services financiers liés ne sont disponibles qu'aux clients commerciaux ou aux contreparties du marché (tels que définis par la Qatar Financial Centre Regulatory Authority (QFCRA)), y compris les individus qui ont opté pour être classés en tant que client commercial avec des actifs liquides de plus de 1 million d'usd et qui disposent de connaissances, d'une expérience et d une compréhension leur permettant de participer à de tels produits et/ou services. Royaume-Uni: Ce document est publié par Credit Suisse (UK) Limited et Credit Suisse Securities (Europe) Limited. Credit Suisse Securities (Europe) Limited et Credit Suisse (UK) Limited sont des sociétés associées réglementées par la Financial Services Authority, mais indépendantes du Credit Suisse sur le plan juridique. Elles sont agréées et soumises à la surveillance de la Financial Services Authority. Les protections offertes par la Financial Services Authority à la clientèle privée ne s appliquent pas aux placements et services fournis par des personnes situées en dehors du Royaume- Uni. Le Financial Services Compensation Scheme est inapplicable lorsque l émetteur n a pas satisfait à ses obligations. Russie: Les recherches figurant dans cette brochure ne constituent en aucune façon une publicité ni une promotion pour des titres spécifiques ni pour des instruments financiers en relation. Cette brochure de recherches ne constitue pas une évaluation au sens de la loi fédérale sur les activités d évaluation dans la Fédération de Russie et elle est produite en faisant appel aux modèles et à la méthodologie d évaluation du Credit Suisse. Singapour: Distribué par Credit Suisse AG, Singapore Branch, réglementée par la Monetary Authority of Singapore. Thaïlande: Ce rapport est distribué par Credit Suisse Securities (Thailand) Limited, qui est réglementé par l'office of the Securities and Exchange Commission, Thaïlande, et dont l'adresse enregistrée est 990 Abdulrahim Place Building, 27/F, Rama IV Road, Silom, Bangrak, Bangkok, tél ETATS-UNIS: LE PRESENT DOCUMENT, EN SA FORME ORIGINALE OU COPIÉE, NE SAURAIT ETRE ENVOYÉ, INTRODUIT OU DISTRIBUÉ AUX ÉTATS- UNIS OU A DES PERSONNES IMPOSABLES AUX ETATS-UNIS. Japon: Le présent document, en sa forme originale ou copiée, ne saurait être envoyé, introduit ou distribué au Japon. La distribution est également susceptible d être limitée dans d autres pays en raison de la législation ou de la réglementation locale. Toute reproduction intégrale ou partielle du présent document est soumise à l autorisation écrite du Credit Suisse. Copyright 2013 Credit Suisse Group AG et/ou ses sociétés affiliées. Tous droits réservés. 13C021A Swiss Issues Politique économique 32